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Acte Administratif - 2023 43 Forfait Mobilites Durables Actualisation
Document publié le Vendredi 18 août 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 43 Forfait Mobilites Durables Actualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Environnement,
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 19
Pour
: 25
Procurations
: 7
Contre
:
Absents
: 3
Abstention
: 1
Votants
: 26
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’'HÉRIC
Séance
du
10
iuillet
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la convocation
: 04
juillet
2023
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: F PINEL
PRÉSENTS
: JP JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
M
PITAUD,
P DESCAMPS,
JA
BIDET,
F PINEL,
JN
RAGOT,
K COSSET,
À
BOUJU,
E COURTOIS,
P GUYOT,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS,
F
PROCURATIONS
: C
MICHEL
à C
ROBERT,
C
IMPARATO
à
F PINEL,
S
LEMAÎTRE
à JN
RAGOT,
P
COUBARD
à
E COURTOIS,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
E ROINÉ
à A
BOUJU,
E CHINCHOLE
à W
BOUDAUD
ABSENTS
EXCUSÉS
: P PINEL,
L MÉNORET,
N BOISSIÈRE
:
OBJET : 2023-43
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
- ACTUALISATION
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que,
lors
de
sa
séance
du
10
octobre
2022,
il a
décidé
d'instaurer
à
compter
du
1°
janvier
2023
le
Forfait
Mobilités
Durables
d’un
montant
annuel
de
200
€,
au
bénéfice
des
agents
publics
et
de
droit
privé
de
la
commune,
dès
lors
qu’ils
certifient
sur
l'honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile
— travail
avec
leur
vélo
personnel
ou
en
covoiturage
pendant
un
minimum
de
100
jours
par
an,
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
de
présence
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le forfait
sera
versé.
Il ajoute
que
le décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
et
l'arrêté
du
13
décembre
2022
ont
modifié
les
conditions
et
les
modalités
du
Forfait
Mobilités
Durables :
-
Nouveaux
moyens
de
transport
pris
en
compte
étendus
:
"
«engin
de
déplacement
personnel
motorisé»
(trottinette,
mono-roue,
gyropodes
hoverboard...) ;
“utilisation
des
services
de
mobilité
partagée
mentionnés
à
l’article
R
3261-13-1
du
Code
du
travail:
véhicules
en
location
ou
en
libre-service
(scooters,
trottinettes
électriques...)
et
services
d’autopartage
avec
des
hydrogène.
véhicules
électriques,
hybrides
rechargeables
ou
à
-
Modulation
du
Forfait
Mobilités
Durables
en
fonction
du
nombre
de
jours
d'utilisation
:
“
100
€
lorsque
l’utilisation
du
moyen
“
200€
lorsque
l’utilisation
du
moyen
"
300€
lorsque
l’utilisation
du
moyen
de
transport
est
comprise
entre
30
et 59
jours
de
transport
est
comprise
entre
60
et
99
jours
de
transport
est
d’au
moins
100
jours.
Mis en ligne le 18.08.2023 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
25
voix
Pour
et 1 Abstention :
Vu
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
9 mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de l'État,
1.
DÉCIDE
d’actualiser
les
conditions
d'octroi
du
Forfait
Mobilités
Durables
telles
que
présentées,
au
1°
janvier
2023 ;
2.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 10 juillet
2023
__ke
Maire,
7
No.
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2023-43 FORFAIT MOBILITES DURABLES - ACTUALISATION
Date de transmission de l'acte : 25/07/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/07/2023
Numéro de l'acte : 20230725-04 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20230710-20230725-04-DE
Date de décision : 10/07/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres