Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 164 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 164 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 164 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2024-164

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE

91-2024-07-10-00003 - publication Korian-Coteaux (4 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / DIRECTION

91-2024-07-12-00001 - arrêté n°2024-DDETS91-91 agrément

ESUS-Régie de quartiers multiservices Viry-Grigny (2 pages) Page 8

91-2024-07-12-00002 - Arrêté N°2024-DDETS91-99 du 12 juillet 2024

portant modification de l?arrêté N°2024-DDETS91-42 du 28 mars

2024 portant désignation des membres de la Commission

départementale de conciliation de l?Essonne (CDC) (3 pages) Page 11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU

91-2024-07-05-00003 - 20240708 AP modifié CLE OY (4 pages) Page 15

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /

DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE

91-2024-07-12-00003 - 2024-035 (6 pages) Page 20AGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2024-07-10-00003

publication Korian-CoteauxNZ

ESSONNnE<£

En REPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé

Liberté Île-de-France Egalité

Fraternité

LAURE ARE

ARRÊTÉ N° 2024 - 163

portant renouvellement de l’autorisation

de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian Les Coteaux de l’Yvette

géré par la SAS Médica France

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative

VU

VU

le code général des collectivités territoriales ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU

VU

l’arrêté conjoint du 24 juillet 2009 portant autorisation de création de l’EHPAD à Bures-sur-Yvette (91440) ;

l’arrêté conjoint n° 2015-8 en date du 16 janvier 2015 portant réduction de capacité de l’EHPAD à 88 places (86 places d’hébergement permanent et 2 places d’hébergement temporaire) ;

VU l’arrêté conjoint n° 2016-91 en date du 29 février 2016 portant changement de dénomination de l’EHPAD dénommé Les Coteaux de l’Yvette en Korian Les Coteaux de l’Yvette, maintenant la capacité totale de l’EHPAD à 88 places ;VU le rapport de visite d’évaluation transmis le 12 septembre 2023 par l’EHPAD Korian Les Coteaux de l’Yvette ;

CONSIDÉRANT que le rapport de visite d’évaluation du 23 août 2023, effectuée par l’organisme 4 AS, démontre un niveau attendu globalement plutôt satisfaisant sur les chapitres : la personne, les professionnels et l’ESSMS ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L’autorisation de l’EHPAD Korian Les Coteaux de l’Yvette sis 1 bis rue de la Guyonnerie à Bures-sur-Yvette (91440) géré par la SAS Médica France est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 88 places réparties de la manière suivante :

- 86 places d’hébergement permanent, dont une unité d’Alzheimer de 24 places

- 2 places d’accueil en hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 91 001 902 5

Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées

Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [711] Personnes Agées Dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées

Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées

Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [711] Personnes Agées Dépendantes

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 633 5

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S)

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 25 juillet 2024 conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.cg" G}

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2024

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Denis ROBIN

Le Président du Conseil départemental

de l’Essonne

François DUROVRAYDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2024-07-12-00001

arrêté n°2024-DDETS91-91 agrément ESUS-Régie

de quartiers multiservices Viry-GrignyŒE nn mé | = Direction départementale PRÉFET ’ DE L'ESSONNE de l'emploi, du travail

act et des solidarités Fraternité

DECISION N° 2024-DDETS91-91

Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l'Association « Régie de Quartiers multiservices Viry/Grigny» à Viry-Chatillon » (91)

La Préfète de l'Essonne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; | Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation:et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILERI en qualité de Préfète de l'Essonne;

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n° 2024- DDETS91-87 du 14 juin 2024, portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Philippe COUPARD, Directeur Départemental de l'emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; Vu la demande d'agrément initiale « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 13 octobre 2017 par l'association « Régie de Quartiers multiservices Viry/Grigny », et obtenu le 22 novembre 2017 par décision n° 2017/PREF/ESUS/17/076 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 29/05/2024 par l'Entreprise « Régie de Quartiers multiservices Viry/Grigny » ;

Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 29/05/2024,

DECIDE

ARTICLE 1 : REGIE DE QUARTIERS MULTISERVICES VIRY/GRIGNY,1 allée d'Arles, 91170 VIRY-

CHATILLON, numéro de SIRET : 421.430.760 00049 (Code APE 94.997), est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités TSA 91108 - 91010 Evry-Courcouronnes CedexARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l’emploi,. du travail et des solidarités (DRIEETS) et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de l'Essonne: www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs- RAA

Fait àà Evry-Courcouronnes,

Direéion dé DAÎES int Te l'emploi de travail

et deseniida fs (ODETS 91:

Car la Préfète etpar délégation,

Le recteur départements! adjoint

Eric VEGAS DANGLA

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités TSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex

10 juillet 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2024-07-12-00002

Arrêté N°2024-DDETS91-99 du 12 juillet 2024

portant modification de l?arrêté

N°2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024 portant

désignation des membres de la Commission

départementale de conciliation de l?Essonne

(CDC)PRÉFET Direction Départementale de l'emploi, DEL ESSONNE du travail et des solidarités de l'Essonne Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

N°2024-DDETS91-99 du 12 juillet 2024

portant modification de l'arrêté N°2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation de l'Essonne (CDC)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 44;

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 ;

VU la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de . Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS91-41 du 28 mars 2024 portant désignation des organisations siégeant à la Commission départementale de conciliation (CDC) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation (CDC) ;

CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation est abrogé.

ARTICLE 2 - Les modifications suivantes sont apportées :

- 3 nouveaux membres intègrent la commission départementale de conciliation :

Mme Isabelle HUON de la Confédération Nationale du Logement (CNL) est nommée suppléante au titre.des représentants de locataires en remplacement de M. Adil ATTACH,

Mme Marie-Céline BOURDET de la société 1001 VIES HABITAT est nommée membre suppléante au titre des représentants des bailleurs sociaux (AORIF),

Mme Bergesse KABAMBA de la société BATIGERE est nommée membre suppléante au titre des représentants des bailleurs sociaux (AORIF).

ARTICLE 3 - Sont donc désignés pour siéger au sein de la Commission départementale de conciliation les membres suivants :

| Au titre des représentants des bailleurs

- Association des organismes de la région Ile de France - Union sociale pour l'habitat (AORIF-USH) 15 rue Chateaubriand 75008 - PARIS

membres titulaires

Mme OUVRARD Carole (BATIGERE)

Mme TORRES Laura (SEQENS)

M.JACQUES Julien (ESSONNE HABITAT)

M. PADE Bernard (CDC HABITAT. SOCIAL)

membres suppléants

Mme TAVENEAU Agnès (ICF HABITAT LA SABLIERE)

M. BRISDOUX Guillaume (1001 VIES HABITAT)

M. GONZALEZ Rafael (1001 VIES HABITAT)

Mme BOURDET Marie-Céline (1001 VIES HABITAT)

Mme KABAMBA Bergesse (BATIGERE)

- UNPI - Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'Essonne Immeuble le Conseil 14 rue du Bois Guillaume 91000 - EVRY-COURCOURONNES

membre titulaire membre suppléant

M. BOUST Michel Mme SIMON Muguette

|Au titre des représentants des locataires =

- Association force ouvrière des consommateurs (AFOC)

12 Place des Terrasses de l’Agora 91034 - EVRY Cedex

membre titulaire membre suppléant

M. BOYER Lionel M. LEVEQUE Fabrice

- Confédération générale du logement (CGL)

Union départementale de l'Essonne -10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE

membre titulaire membre suppléant

‘Mme MEZGHACHE MORNET Chanez ._ M. PUCELLE Pierre- Confédération logement et cadre de vie (CLCV)

Union régionale 29 rue Alphonse Bertillon 75015 - PARIS

membre titulaire membre suppléant

Mme NGO NKENG MATIP Fidèle M. AYEH BEKONO Blaise

- Confédération nationale du logement (CNL)

Fédération de l'Essonne - 4 rue de la Commune de Paris 91220 - BRETIGNY-SUR-ORGE

membres titulaires membres suppléants

Mme ABDOUN Monique Mme HUON Isabelle Mme JORDIER Kathy M. FRANCISCI François Mme TROALEN Monique M. KENNOUCHE Bouzid Mme MENGELLE-TOUYA Francine M. PORTILLON Christophe

- Union nationale des locataires indépendants (UNLI)

10 Allée du Docteur Lamaze 92350 - LE PLESSIS-ROBINSON

membre titulaire membre suppléant

M. GUILLEMAUD Alexandre Mme Martine CHAINE

ARTICLE 4 - Les membres, désignés à l’article 3, sont nommés pour une durée de 1 an à compter de la

date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Préfète

Mention des délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2024-07-05-00003

20240708 AP modifié CLE OYPRÉFET | PRÉFET DES YVELINES : DE L'ESSONNE

Liberté Liberté Égalité Égalité

Fraternité Fraternité

Direction Départementale des Territoires des Yvelines Direction Départementale des Territoires de l'Essonne Service Environnement Service Environnement

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024-DDT-SE-254 du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié

portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Yvette »

Le Préfet des Yvelines La Préfète de l'Essonne

Commandeur de l'Ordre National du Mérite Chevalière de l'Ordre Nationale du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 212-4 et suivants et R. 212-29 à R. 212-

34;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3121-22 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - Monsieur Frédéric. ROSE, à compter du 2 mars 2024;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 22 juin 2022, portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous préfet, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

VU le décret en date du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, sous- préfet d'Evry, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 97-3189 du 6 août 1997 portant délimitation du périmètre et ouverture de la procédure d'élaboration du SAGE de l'Orge et de l'Yvette ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 98-PREF-DCL/0001 du 5 janvier 1998 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Orge-Yvette » ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 99-PREF-DCL/0021 du 20 janvier 1999 portant constitution et désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Orge-Yvette » ;

VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 03 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge Yvette » modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n°2021-DDT-SE-445 du 24 novembre 2021 et n°2022-DDT-SE-308 du 9 août 2022;

: CONSIDÉRANT le courrier de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuses en date du 10 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT le courriel de l'Union des Maires des Yvelines en date du 3 juin 2024;

SUR PROPOSITION des directrices départementales des territoires de l'Essonne et des Yvelines.

ARRÊTENT

ARTICLE 1°: Modifications relatives à la désignation des membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics

L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 modifié susvisé est modifié comme suit :

La liste désignant les représentants des maires des Yvelines est supprimée et remplacée par la liste

suivante : :

« M. Patrice BONY, Adjoint au Maire de Cernay-la-Ville

« Mme Agnès BOSDARROS-WARINGHEM, Adjointe au Maire de Saint-Remy-lès-Chevreuse

« M. Stéphane JOST, Adjoint au Maire de Lévis-Saint-Nom »

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines. Le recours contentieux peut être fait par

voie postale (tribunal administratif de Versailles , 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles) ou de

manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Essonne.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2

du code de justice administrative.ARTICLE 3 :

MM. les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, MM", les directrices

départementales des territoires des Yvelines et de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la Commission Locale de l'Eau, publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.

Pour le Préfet des Yvelines, Pour la Préfète de l'Essonne

Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,

5 # :

|

FA |” 7 FA

DEVOUGE # Olivier DEECAYROU / /

( 7 Vs”DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS

91-2024-07-12-00003

2024-035E Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l’environnement de l'aménagement et des transports

DE L'E E . : = si SSONN Direction des routes d'Ile-de-France

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-035

Portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral DRIEAT 2024-032 du 4 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118, dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 7+000

pour des travaux de réfection de chaussées.

La Préfète de l'Essonne

Chevalière de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier

national ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,

fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne

Madame Frédérique CAMILLERI ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0377 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;

Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2024 et le mois de janvier 2025;

Vu l'arrêté DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-032 du 4 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118, dans le sens Paris-province, du PR 0+000 au PR 15+370 et de la RN 306 sens Y (dans le sens Paris - province), du PR 0+340 au PR 0+930, et de la RN 118 dans le sens province-Paris, du PR 15+690 au PR 0+200 et de la RN 306 sens W (dans le sens province-Paris), du PR 0+840 au PR 0+460, pour des travaux réfection de chaussées et des travaux d'entretien du réseau

Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 12 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de- France du 12 juillet 2024 ;

Vu la demande d'avis auprès des communes des Ulis et de Bièvres du 18 juin 2024 et réputée favorable ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la réalisation des travaux d'entretien et de réfection de chaussées sur la RN 118 dans le sens province-Paris, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,

CONSIDÉRANT les conditions climatiques défavorables de la nuit du 11 au 12 juillet qui n'ont pas permis l'achèvement des travaux dans le sens Province-Paris.

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Les dispositions de l'arrêté DRIEAT 2024-032 du 4 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118, sont prorogées pour la nuit du vendredi 12 au samedi 13 juillet, dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 7+000 pour des travaux de réfection de chaussées.

Ainsi, dans la nuit du vendredi 12 juillet 2024 au samedi 13 juillet 2024 de 22h00 à 04h00, la RN 118 dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 7+000 , est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.

Dans ce cadre :

+ Pour la fermeture de la RN 118 au PR 15+690,les usagers sont déviés par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;

+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 depuis la RD118 « Ring des Ulis », les usagers sont déviés par la RD118 en direction de Paris, l'autoroute À 10 en direction de Paris, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;

+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD 218,

les usagers venant de l'Est sont déviés par la RD 446 en direction d'A 10/A 6 Lyon et la RD 118 en direction de À 10/Paris et les usagers venant de l'Ouest sont déviés par l'avenue des Tropiques, la RD 118 en direction de A 10/Paris. Puis, tous les Usagers sont déviés par l'autoroute À 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;

+ Pour la fermeture des bretelles d'accès depuis la RD188,

dans le sens Bures-sur-Yvette vers À 10, les usagers sont déviés par la RD 188 en direction de Paris, l'autoroute À 10 en direction de Paris, puis l'autoroute À 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy- Villacoublay.

Dans le sens À 10 vers Bures-sur-Yvette, les usagers suivent ce même itinéraire après avoir fait un demi-tour au rond-point du Bois Marie pour reprendre la RD188 en direction de l'autoroute A 10;

* Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocquet, les usagers sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis par l'autoroute A86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;

+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue du Guichet, les usagers arrivant par l'Est sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute À 10 en direction de Paris, puis l'autoroute À 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ; Les usagers arrivant par l'Ouest (en direction de Palaiseau) suivent ce même itinéraire après avoir été déviés par la rue du Guichet, la rue Aristide Briand, la rue du Pont de Pierre, la rue Florian, la rue Racine, et la RD 446 en direction des Ulis ;

+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD128,

les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute À 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy- Villacoublay ;

+ pour la fermeture des bretelles d'accès depuis la RD 36,

les usagers sont déviés par la RD36 pour faire demi-tour au rond-point du « Christ de Saclay », la RD 36 en direction de Palaiseau, l'A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute À 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay. Dans le sens Palaiseau vers Saclay, les usagers empruntent ce même itinéraire après avoir fait demi- tour au rond-point du « Christ de Saclay » pour reprendre la RD 36 en direction de Palaiseau ;

ARTICLE 2 :

Afin d'assurer une fermeture effective de la RN 118, dans le sens Province-Paris à 22h00,

les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaire aux différents accès de celles-ci débutent à 21h30.ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La direction des routes Île-de-France (DIRIF/AGER SUd/UER d'Orsay/Villabé/CEI d'Orsay) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les fermetures des bretelles et la déviation des usagers telles que définies à l'article 1°.

ARTICLE 4 :

L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.

ARTICLE 5 :

En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6:

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8:

+ __Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,

+ Le directeur des routes Île-de-France,

* Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, + Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de- France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ; Une copie est adressée aux :+ __ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

* Président du Conseil Départemental,

+ __ Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne, ° _ Maires des communes d'Orsay, de Saclay, et des Ulis,

Fait à Créteil, le AL TDUILLET Lo Le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation Pour la Directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France

Pour le Directeur des routes d’île de France

@ La Directrice adjointe territoriale 2

le Rf de L'AGER Su

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