Déliberation - 20260328 Delib 11 Delegation au Maire au titre de larticle L.2122 22 du code general des collectivites territoriales 1

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Déliberation - 20260328 Delib 11 Delegation au Maire au titre de larticle L.2122 22 du code general des collectivites territoriales 1 Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Déliberation - 20260328 Delib 11 Delegation au Maire au titre de larticle L.2122 22 du code general des collectivites territoriales 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, Ref.

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Scale / CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2026

CET

Nombre de membres composant 35

le Conseil

Nombre de membres présents à 35

la séance

Nombre de membres représentés 0

Nombre de membres non 0

représentés

Le samedi 28 mars 2026 à 11h00 les membres composant le

conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont se sont

réunis dans la salle des fêtes de l'hôtel de ville.

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Madame Michèle

DELOMEL, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Urbain OKOU, Madame Pascale RUIMY, Madame Saliha PONTVIANNE, Monsieur François Serge BLOIS, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Madame Kourrea TRAORE, Monsieur Axel HAVERBEKE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI, Monsieur Bernard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle FORTIN, Monsieur Vincent Denis Pierre JARDIN, Monsieur Tony RENUCCI, Madame Agnès ASTEGIANI,

Monsieur Alexis LECLERC-DALMET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI

PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Francis SELLAM

DELIBERATION N° 11

DÉLÉGATION AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L,2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, Maire

Mes chers collègues,

L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal, pour des raisons d'ordre pratique, de déléguer au Maire une partie de ses attributions. Celles-ci sont listées de manière exhaustive.

Ces délégations contribuent à la simplification de la gestion des affaires de la commune et au traitement des dossiers.

Il est rappelé que le Maire doit rendre compte, lors de chaque réunion du conseil municipal, des décisions prises en application de la délégation reçue.

Enfin, le conseil municipal peut décider à tout moment de mettre fin aux délégations consenties.

ll est donc proposé au conseil municipal de délibérer afin de déléguer au maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du CGCT.

260328_11Principaux textes réglementaires Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.2122-22 et L.2122-23.

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré par :

Pour 26 Monsieur Francis SELLAM (ensemble pour jainville)}, Monsieur Jérôme TAGNON (ensemble pour joinville), Madame Stéphanie BRANCO (ensemble pour joinville), Monsieur Olivier LAVIGNE {ensemble pour joinville), Madame Chantal ALLAIN (ensemble pour joinville), Monsieur Maxime OUANOUNOU (ensemble pour joinville), Madame Liliane REUSCHLEIN (ensemble pour joinville)}, Monsieur Frédéric GOMES (ensemble pour joinville)}, Madame Corinne FIORENTINO (ensemble pour joinville), Monsieur Brahim BAHMAD (ensemble pour jainville), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (ensemble pour joinville), Madame Chantal DURAND (ensemble pour joinville), Madame Michèle DELOMEL (ensemble pour joinville), Monsieur Stephan SILVESTRE (ensemble pour joinville), Monsieur Lionel GAUTIER (ensemble pour joinville), Madame Hélène DECOTIGNIE (ensemble pour joinville), Madame Virginie TOLLARD (ensemble pour joinville), Monsieur Urbain OKOU (ensemble pour joinville), Madame Pascale RUIMY (ensemble pour joinville), Madame Saliha PONTVIANNE (ensemble pour joinville), Monsieur François Serge BLOIS (ensemble pour jainville), Madame Suzanne LECROART (ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme DUPUY {ensemble pour joinville), Madame Kourrea TRAORE (ensemble pour joinville), Monsieur Axel HAVERBERKE (ensemble pour joinville), Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI (ensemble pour joinville)

Contre 9 Monsieur Bernard DUVERT (l'union pour joinville-le-pont), Madame Carmen PEREZ (l'union pour joinville-le-pont), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Areski OUDJEBOUR (l'union pour joinville-le-pont), Madame Christelle FORTIN (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Vincent Denis Pierre JARDIN (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Tony RENUCCI (l'union pour joinville-le-pont), Madame Agnès ASTEGIANI (), Monsieur Alexis LECLERC-DALMET ({)

Article 1°: Décide, en application de l'article L.2122-22 du CGCT et afin de faciliter la gestion communale, de déléguer à Monsieur, Maire de Joinvillele-Pont, les attributions ainsi définies :

1° D'arréter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

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justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), lé montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ,

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil

260328_11municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : En application de l'article L.2122-23 du CGCT, le conseil municipal décide qu'en cas d'empêchement du Maire au sens de l'article L.2122-17 du code précité, la présente délégation demeure valable et continue à s'appliquer. En conséquence, les attributions déléguées au Maire en application de l'article 1°’ de la présente délibération seront alors exercées, dans le cadre de l'article précité, par l'adjoint au Maire ou le conseiller municipal remplaçant Monsieur le Maire dans l'exercice de ses fonctions.

Cette délégation est donnée au Maire pour la durée de son mandat.

Le Maire - Monsieur Francis SELLAM Le sécrétaire de séance — Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI

Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5€ adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :

30 MARS 206 Publiée sous format électronique le : :

Télétransmise au contrôle de légalité le : h D MAR mA A Joinville-le-Pont le

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