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Déliberation - DELIB26 03 08 Delegations du conseil municipal au Maire au titre de larticle L.2122 22 du code general des collectivites territoriales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 03 08 Delegations du conseil municipal au Maire au titre de larticle L.2122 22 du code general des collectivites territoriales)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le 03/04/2026
77
ID
: 093-219300530-20260328-26_03_08-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB26_03_08
SÉANCE
DU
28
MARS
2026
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
42
présents
1
représentés
L'an
deux
mille
vingt
six,
le vingt
huit
mars
à
09
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
Noisy-le-
Sec
s'est
réuni
en
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le mardi
24
mars
2026.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
CLEMENTE
Hélène,
M
GALLAIS
Alain,
Mme
FETTAL
Samia,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
VERDALLE
Claire,
M
GANTOIS
Adrien,
Mme
CANONNE
Amélie,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
HAURAY
Marie-Josephe,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
Mme
LABBÉ
Pascale,
M
EL
KARDOUDI
Mourad,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
Mme
KHELIFI
Hasiba,
M
MATHI
Alexandre,
Mme
EL
MOUCH
Malika,
M
VENON
Loïc,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M
MERIMI
Jaouad,
Mme
TAZDAIT
Anissa,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
EBENGE
Marie-Jeanne,
Mme
LESOU
Marianne,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
Mme
PADIOU
Muriel,
M.
LABIDI
Médy,
Mme
TERKI
Souad,
M.
RONGET
François,
M
HORMAZABAL
Marco-Antonio,
M
LEPOITTEVIN
Grégory,
M
KHETALA
Morad,
Mme
ANGIUS
Nathalie,
M
TIHAR
Ludovic,
M
DELEU
Olivier.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:_
M
CANTERO
Thierry
à M
GALLAIS
Alain
Secrétaire
de
séance :
'
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
CLEMENTE
Hélène
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB26_03_08
- Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
au
titre
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Rapporteur:
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
de
celles
de
l'article
L.2122-22,
le
Conseil
municipal
peut
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
d'attributions
pendant
la
durée
de
son
mandat
; le
Conseil
municipal
étant
totalement
libre
de
choisir
parmi
les
31
matières
listées
à l'article
précité
celles
qui
seront
déléguées.
Cette
délégation
a
pour
finalité
de
simplifier
et
de
favoriser
la
bonne
administration
communale.
1/6 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le 03/04/2026
77
ID
: 093-219300530-20260328-26_03_08-DE
Il
convient
de
préciser
que
l'article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que : «
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets. Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées à
l'article
L.
2122-18.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
»
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'accorder
des
attributions
au
Maire
et
de
lui
permettre
de
déléguer
sa
signature
dans
les
domaines
concernés
aux
Adjoints
au
Maire
et
Conseillers
municipaux
délégués
ainsi
qu’à
certains
membres
de
l'administration
communale.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2026
relative
à
l'élection
du
Maire,
Considérant
que
les
délégations
prévues
à
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
contribuent
à l'efficacité
de
l'administration
municipale.
DÉLIBÈRE Article
1°°_:
Le
Maire
est
chargé
par
délégation
du
Conseil
municipal
et
pour
la durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
‘le
budget,
et
aux opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
a/
Emprunts
Donne
délégation
au
Maire
pour
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
emprunts
pourront
être
:
-
à
court,
moyen
ou
long
terme,
et éventuellement
sous
forme
obligataire
;
-__
libellés
en
euro
ou
en
devise
;
-
avec
possibilité
d'un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts
;
-
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après:
2/6 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le 03/04/2026
77
ID
: 093-219300530-20260328-26_03_08-DE
-
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement ;
-
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt; -
la faculté
de
modifier
la devise;
-
la
possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la durée
du
prêt ;
-
la faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra,
à
son
initiative,
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
b/
Opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
Donne
délégation
au
Maire,
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies,
de
réaliser
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Au
titre
de
la
délégation,
le
Maire
pourra
:
-
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
au
a/
ci-dessus;
-
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts
;
-
procéder
à
des
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
permettant
une
amélioration
de
la
gestion
des
emprunts.
-
Ces
opérations
comprennent
notamment
la conclusion
de
contrats
:
“d'échange
de
taux
d'intérêt
(swap),
“d'échange
de
devises,
“d'accord
de
taux
futur
(FRA),
de
garanties
de
taux
plafond
(CAP),
de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR),
“de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
(COLLAR),
“de
terme
contre
terme
(FORWARD/FORWARD),
“d'options
sur
taux
d'intérêt,
*et
de
toutes
opérations
de
marché
(opérations
de
marché
dérivées
et
opérations
structurées).
-
Les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
devront
toujours
être
adossées
à
des
emprunts
réalisés
ou
à
réaliser.
La
durée
des
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ne
pourra
excéder
la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
ils sont
adossés.
Le
montant
des
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ne
pourra
excéder
le
capital
restant
dû
des
emprunts
auxquels
ils sont
adossés.
-
Les
index
de
référence
pourront
être :
“le T4M, “le TAM, *'ESTER, “le TMO, “le TME, “'EURIBOR, “ou
tout
autre
taux
parmi
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés.
-
Des
primes
ou
des
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
pour
un
montant
maximum
de
:
*5
%
de
l'encours
visé
par
l'opération
pour
les
primes,
*4.5
%
du
montant
de
l'opération
envisagée
pour
les
commissions,
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le 03/04/2026
77
ID
: 093-219300530-20260328-26_03_08-DE
-
Pour
l'exécution
de
ces
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change,
il est
procédé
à
la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
En
conséquence,
le
Maire
est
autorisé
à
:
-
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations;
-
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et des
primes
et
commissions
à verser,
-
passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
;
-
le cas
échéant,
résilier l'opération
arrêtée;
-__
Signer
les
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
répondant
aux
conditions
de
la
délégation.
cl
Dérogation
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l’État
:
Opérations
de
placement Dit
que
le
Maire
pourra
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
en
ce
qui
concerne
les
régies
sans
personnalité
morale
dans
les
conditions
du
a)
de
l'article
L.2221-5-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
La
décision
prise
dans
le
cadre
de
la
délégation
comportera
notamment
:
-
l'origine
des
fonds
;
-
le
montant
à
placer
;
-
la
nature
du
produit
souscrit ;
-
la durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-
dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à
la
réalisation
du
placement.
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
6° De créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
10°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
12°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
AIG Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le 03/04/2026
77
ID
: 093-219300530-20260328-26_03_08-DE
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
du
Code
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
sans
limite
de
montant
du
bien
aliéné
;
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€.
Le
maire
pourra
engager
toute
action
utile,
dans
toutes
instances,
devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives
ou
judiciaires
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
cassation,
tant
en
procédure
d'urgence
qu’en
procédure
ordinaire,
se
désister
d'une
action
intentée
au
nom
de
la
commune
ainsi
que
déposer
plainte
et
se
constituer
partie
civile
;
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
20
000
euros
par
sinistre;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
annuel
maximum
de
10
000
000
euros
;
20°
D'exercer
ou
de
déléguer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-
1
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
périmètres
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
en
vue
d'aliéner
à
titre
onéreux
des
fonds
artisanaux,
des
fonds
de
commerce
ou
des
baux
commerciaux
sans
limite
de
montant
du
fonds
ou
du
bail
aliéné
;
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sans
qu’il
soit
fixé
de
limite
de
montant
et ce,
sur
tout
le territoire
de
la commune;
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code ;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
24°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
étant
précisé
que
la
délégation
susvisée
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
l'objet
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
25°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
000
euros
par
projet
objet
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
;
26°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
SES
L
9
Publié
le 03/04/2026
ID
: 093-219300530-20260328-26_03_08-DE
27°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2 :
Les
décisions
prises
dans
les
matières
mentionnées à
l'article
1
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
où
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
décisions
prises
dans
les
matières
mentionnées
à
l’article
1
peuvent
être
signées
par
les
membres
de
la
direction
générale
ou
les
responsables
de
services
communaux
agissant
par
délégation
du
Maire,
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
3 :
Approuve
que
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
présente
délégation
soient
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau,
en
application
de
l'article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
Pour
: 32
Olivier SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Alain
GALLAIS,
Samia
FETTAL,
Florent
LACAILLE-
ALBIGES,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Bruno
MARTINEZ,
Claire
VERDALLE,
Adrien
GANTOIS,
Amélie
CANONNE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Wiam
BERHOUMA,
Baptiste
GERBIER,
Marie-
Josephe
HAURAY,
Timothée
GAUTHIEROT,
Sandrine
LOUËT,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Pascale
LABBÉ,
Mourad
EL
KARDOUDI,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Hasiba
KHELIFI,
Alexandre
MATHI,
Malika
EL
MOUCH,
Loïc
VENON,
Samia
SEHOUANE,
Jaouad
MERIMI,
Anissa
TAZDAIT,
Albert
PRISSETTE,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Thierry
CANTERO,
Marianne
LESOU
Abstentions
:
11
Thomas
FRANCESCHINI,
Muriel
PADIOU,
Médy
LABIDI,
Souad
TERKI,
François
RONGET,
Marco-
Antonio
HORMAZABAL,
Grégory
LEPOITTEVIN,
Morad
KHETALA,
Nathalie
ANGIUS,
Ludovic
TIHAR,
Olivier DELEU
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Mme
Hélène
CLEMENTE
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
cd
D
6/6