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Document publié le Jeudi 24 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MARS 2016 NUMERO SPECIAL N° 25
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2
S O M M A I R E
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT, DE L'A MENAGEMENT ET DU LOGEMENTDE NORMANDIE ......................................................... 2 Arrêté 2016-45 du 22 mars 2016 portant autorisation à faire procéder à une campagne d’effarouchement des goélands argentés par rapaces à CHERBOURG-EN-COTENTIN (Dérogation portant sur des espèces soumises au titre 1er du livre 4 du code de l’Environnement) ............................................................................................................................................................................................... 2
DIVERS
Dreal - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde Normandie
Arrêté 2016-45 du 22 mars 2016 portant autorisation à faire procéder à une campagne d’effarouchement des goélands argentés par rapaces à CHERBOURG-EN-COTENTIN (Dérogation portant sur des espèces soumises au titre 1er du livre 4 du code de l’Environnement)
Considérant les résultats des recensements de la population de Goéland argenté (Larus argentatus) effectués au printemps 2015 à Cherbourg- Octeville attestant de la présence d’au moins 507 couples,
Considérant les nuisances engendrées par les goélands argentés, notamment en période de reproduction (salissures, nuisances sonores, dégradation des toits, obstruction des conduits de cheminées et des gouttières…), Considérant la nécessité de limiter le développement des populations de goélands argentés en milieu urbain, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
Considérant qu’une des mesures permettant de prévenir les nuisances occasionnées en milieu urbain consiste en la réalisation d’opérations d’effarouchement visant à éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits, Considérant qu’il n’existe pas de solution plus satisfaisante pour limiter l’installation et la construction de nids par les goélands argentés sur les toits, Considérant que les opérations d’effarouchement réalisées en milieu urbain à CHERBOURG-EN-COTENTIN ne nuiront pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle, Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, Art. 1 : La ville de CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son maire M. Benoît ARRIVE, est autorisée à faire procéder à une campagne d’effarouchement des goélands argentés (Larus argentatus) par rapaces. Cette campagne est autorisée uniquement sur les parties urbanisées de la commune, dans le quartier du Val de Saire.
Art. 2 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu’au 30 avril 2016. Art. 3 : Les opérations d’effarouchement par rapaces seront réalisées par un fauconnier titulaire d’un certificat de capacité d'élevage et de détention d'animaux d'espèces non domestiques en cours de validité.
Seules 3 prises accidentelles de goélands argentés par le ou les rapaces seront tolérées sur la période autorisée. Art. 4 : Durant l'ensemble de l'opération, le fauconnier devra être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Art. 5 : A l’issue des opérations de stérilisation, un compte-rendu devra être remis à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au plus tard le 30 novembre 2016. Ce compte-rendu comprendra le bilan des opérations d’effarouchement et des éventuelles prises accidentelles de goélands par le rapace.
Art. 6 : L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception ou de sa publication. Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Signé : La secrétaire générale : Cécile DINDAR
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture