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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2025 060 nomi
Arrêté - Préfecture - Manche - SP70
Arrêté - Préfecture - Manche - FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Manche - SP25
Arrêté - Préfecture - Manche - SP36
Document publié le Jeudi 4 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP36)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Animaux,
ISSN 0996 “ 7494
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA
MANCHE MAI
NUMERO
SPECIAL
N°
36
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et
plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le
timbre
duquel
la
publication
est
réalisée
et
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique
: Publications
- Annonces
et
avis
- Recueil des
actes
administratifsSERVICE
DE
LA
COORDINATION DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL...
2
Arrêté
n°
SRN/UA3PA/2017-00228-010-001
du
3
mai
2017
autorisant
la
destruction
d'œufs
par
stérilisation
d'espèces
animales
protégées
: Goéland
Argenté
(larus
argentatus)
à
GRANVILLE...............
nn
2
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
NORMANDIE
3
Décision
du
20
avril
2017
portant
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
à
compter
du
1er
mai
2017...
ner
3
DIVERS
.
9
nine
een
rennes
esnenee
esse
snenneenenerneneeeaesne
ee
eteneneneecrcaeaneneenrenenesnansene
9
DDFIP
- DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
,
Arrêté
du
27
avril
2017
relatif
au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
Trésorerie
de
MARIGNY
DREAL
- DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT ET
DU
LOGEMENT
nn
9
Arrêté
n°
SRN/UAPPPA/2017/00288-051-001
du
6
avril
2017
portant
dérogation
à
l'article
L.
411-1
du
code
de
l’environnement
pour
autorisation
de
détention
et
d'exposition
de
spécimen
d'espèce animele protégée
à
des
fins
d'éducation
-
Grand
dauphin...
9
SERVICE
DE
LA
COORDINATION DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté
n°
SRN/UA3PA/2017-00228-010-001
du
3
mai
2017
autorisant
la
destruction
d'œufs
par
stérilisation
d'espèces
animales
protégées
:
Goéland
Argenté
(larus
argentatus)
à
GRANVILLE
.
Considérant
:
que
les
résultats
des
recensements
de
la
population
de
Goéland
argenté
(farus
argentalus),
effectués
au
printemps
2016
dans
la
ville
de
Granville,
montrent
que
la
destruction
d'œufs
par
stérilisation
n'empêche
pas
la
population
de
s'y
maintenir
;
les
nuisances
engendrées
par
les
goélands
argentés,
notamment
en
période
de
reproduction,
telles
que
dégradations
et
souillures
du
bâti
et
du
mobilier
urbain,
la
prédation
sur
les
oiseaux
du
parc
animalier
«
le
Val-ès-fleurs,
l'agression
des
personnes
lors
de
la
recherche
de
nourriture.
:
que
les
nuisances sonores
sont
réduites
tant
que
les
oiseaux
sont
cantonnés
sur
les
œufs
sans
production
de
jeunes
;
la
nécessité
de
contenir
le
développement
des
populations
de
goélands
argentés
en
milieu
urbain,
dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publiques
;
que
les
mesures
préventives
n'ont
pas
eu
toute
l'efficacité
escomptée
: pose
de
systèmes de
protection
non
létale
sur
les
toitures
afin
d'éviter
la
construction
des
nids,
campagne
de
sensibilisation
auprès
des
habitants
pour
interdire
le
nourrissage
des
oiseaux,
installation
de
colonnes
enterrées
en
remplacement
des
conteneurs
à
ordure,
....)
:
que
la
non-intervention
sur
les
Goélands
bruns
et
marins
constitue
une
mesure
de
réduction
naturelle
en
favorisant
la
compétition
inter-spécifique,
au
détriment
du
Goéland
argenté
;
que
le
recensement
préalable
effectué
par
le
GONm
a
permis
de
localiser
les
zones
de
nidification
les
plus
importantes
;
que
la
Ville
a
mis
en
place
un
système
de
signalisation
et
de
demande
d'intervention
permettant
de
localiser
les
secteurs
urbains
les
plus
exposés
:
qu'ainsi,
seules
trois
zones
de
la
ville
ont
fait
l'objet
d'intervention
: «
Roc
et
Haute-Ville
»,
«
Hypercentre
»
et
«
Est
»
ce
qui
représente
moins
de
la
moitié
des
nids
urbains
;
que
le
moyen
le
plus
adapté
pour
prévenir
les
nuisances
occasionnées en
milieu
urbain
et
limiter
le
développement des
populations
de
goélands
argentés
consiste
en
une
destruction
des
œufs
par
l'empêchement du
développement
de
l'embryon
;
que
cette
méthode
cantonne
les
oiseaux
au
nid
limitant
les
querelles
et
les
cris,
ainsi
que
le
transport
de
nourriture,
les
oiseaux
n'ayant
pas
de
progéniture
à
nourrir
;
que
les
opérations
de
stérilisation
des
œufs
réalisées
en
milieu
urbain
ne
sont
pas
de
nature
à
nuire
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
Goélands
argentés
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
ainsi
que
le
souligne
le
GONm
dans
sa
participation
à
la
consultation
publique
préalable
à
la
prise
de
décision
d'octroyer
ou
non une
dérogation
;
que
la
ville
de
Granville
a
fait
un
suivi
de
la
campagne
de
2016
et
s'est
conformée aux recommandations
faites
par
l'arrêté
de
dérogation
:
que
le
compte
rendu
de
la
campagne
2016
rédigé
par
le
GONm
conclut
que
les
effectifs
des
populations
de
Goélands
adultes urbains
et
portuaires
n'ont
pas
subi
de
modifications
et
que
le
protocole
de
mesure
n'a
pas
décelé
de
diminution
de
l'effectif
des
jeunes
goélands
visibles
dans
le
port
qu'une
consultation
publique
a
été effectuée
pour
une
meilleure
information
du
public
:
que
cette
consultation,
n'a
pas
donné
lieu
à
opposition
à
ce
projet
sur
la
commune
de
Granville,
les
avis
émis
étant
tous
favorables
à
la
demande
de
dérogation
;
que
la
DREAL
utilise
l'Outil
de
diffusion
de
l'information
naturaliste
(ODIN)
développé
par
l'Observatoire
de
la
biodiversité
de
Haute-Normandie
(OBHN),
pour
répondre
à
l'obligation
née de
l'articie
L.124-2
de mise
à
disposition
des
données
environnementales
;
qu'il
y
a
donc
lieu
d'y
verser
les
données
environnementales
ainsi
acquises
:
Atlicle
1er
—
bénéficiaire
et
champ
d'application
de
l'arrêté
-
La
commune
de
Granville,
représentée par
son
maire
Madame
Dominique
Baudry,
est
autorisée
à
faire
procéder
à
la
stérilisation
des
œufs
de
goélands
argentés
(Larus
argentatus)
pour
l'année
2017
et
à l'enlèvement
des
nids,
une
fois
la
période
de
nidification
terminée.
Atticle
2
—
durée
de
la
dérogation
-
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
30
septembre
2017.
II
concerne
tous
les
secteurs
identifiés
dans
le
document
de
recensements
2016
comme
sites
de
nidification
du
Goéland
argenté
sur
l'ensemble
des
parties
urbanisées
de
la
commune
de
Granville.
Article
3
—
modalités
particulières
-
Le
passage
d'un
expert
ornithologue
devra
être
effectué
avant
la
première
campagne
de
pulvérisation
afin
de
distinguer
les
nids
de
goélands
argentés
des
nids d'autres
espèces
protégées
(dont
les
Goélands
marin
et
brun)
non
visées
par
cet
arrêté,
puis
en
mai,
ainsi
qu’à
la
fin
de
la
période
autorisée
pour procéder à
leur
recensement.
Les
deux
campagnes
de
pulvérisations
qui
concernent
uniquement
les
nids
de
goélands
argentés
localisés
par
l'expert
ornithologue
auront
lieu
sur
la
période
d'avril
à mai
2017
avec au
plus
3
semaines
d'intervalle
entre
chaque campagne.
Article
4
—
documents
de
suivis
et
de
bilans
-
Durant
l'ensemble
de
l'opération,
les
techniciens-cordistes
formés
par
un
expert
ornithologue
compétent en
l'identification
des
œufs
de
goélands
argentés
devront
être
en
mesure
de
présenter copie
du
présent
arrêté
à
toute
autorité
dotée
d’un pouvoir
de
police
en
la
matière.
À
l'issue
des
opérations
de
stérilisation,
un
rapport
sur
la
mise en
œuvre
de
la
dérogation respectant
les
modalités
prévues
par
l'arrêté
du
19
décembre
2014,
devra
être
remis
en
deux
exemplaires
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie,
et ce,
au
plus
tard
le
30
novembre
2017.
Un
exemplaire
numérique
sera
également
fourni,
Article
5
-
Inventaire
des
dispositifs
de
collecte
nature
et
paysage (IDCNP)
et
SINP
-
La
commune
de
Granville
renseignera,
ou
fera
renseigner,
l'application
informatique
IDCNP
pour
le
recensement,
sous
la
forme de métadonnées, des
différents
dispositifs
temporaires
ou permanents
mis
en
place
pour
le
suivi
des
opérations
dans
le
cadre
de
l'application
du
présent
arrêté.
Les
inventaires réalisés
intégreront
le
SINP
auquel devra adhérer
la
commune
de
Granville,
L'ensemble des données
produites
et
acquises
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
devront
être
fournies
sous forme
de bases de données
numériques,
et
seront
des données de
propriété
patrimoniale
publique.
La
commune
de
Granville
s'engage
donc
à
céder pleinement
et
entièrement
son
droit3
patrimonial
sur
les
bases
de
données
ainsi
constituées.
Cette
cession
n'altère
en
aucun
cas
le
droit
de
la
propriété
intellectuelle
inaliénable
de
l'auteur
tel
que
prévu
par
le
Code
de
la
propriété
intellectuelle.
L'ensemble
des
données
obtenues
dans
le
cadre
de
cette
dérogation
et
transmises
à la
DREAL
deviendront
des
données
publiques.
Elles
seront
versées
à
la
plate-forme
partagée
pour
la
diffusion
des
données
naturalistes
de
l'OBHN
dans
le
format
d'échange
et
de
livraison
des
données
relatives
à la
répartition
des
espèces
et
des
habitats
de
Normandie,
dit
ODIN,
en
vigueur
à la
date
de
transmission
des
données.
Article
6 —
suivi
et
contrôles
administratifs
- Conformément
à
la
circulaire
du
12
novembre
2010
relative
à l'organisation
et
à la
pratique
du
contrôle
par
les
services
et
établissements
chargés
de
mission
de
police
de
l'eau
et
de
la
nature,
les
contrôles
des
travaux
et
activités
faisant
l'objet
des
prescriptions
environnementales
porteront
sur
:
le
respect
de
l'ensemble
des
conditions
d'octroi
de
la
dérogation,
les
documents de
suivis
et
de
bilans.
Article
7
—
modifications,
suspensions,
retrait,
renouvellement
- L'arrêté
de
dérogation
pourra
être
modifié,
suspendu
ou
retiré
si
l'une
des
obligations
faites
à
la
commune
de
Granville
n'était
pas
respectée.
La
modification,
la
suspension
ou
le
retrait
ne
feront
pas
obstacle
à d'éventuelles
poursuites,
notamment
au
titre
de
l'article
L.415-1
à 5
du
code
de
l’environnement. En
tant
que
de
besoin,
les
modifications
prendront
la forme
d'un
avenant
ou
d'un
arrêté
modificatif
et
seront
effectives
à la
notification
de
l'acte.
Les
éventuels
prorogations
ou
renouvellements
sont
soumis
au
strict
respect
de
la
mise en
œuvre
de
l'ensemble
du
présent
arrêté.
Atticle
8 —
voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
- 3,
rue
Arthur
Le
Duc
- BP
25086
- 14050
Caen
Cedex
4,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Signé
:Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général
:Fabrice
ROSAY
+
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
NORMANDIE
Décision
du
20
avril
2017
portant
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
à
compter du 1er mai 2017
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L 233-1,
L 312-5
et
L312-5-1
;
VU
le
code
de
la
défense
et
notamment
l'article
R.
1311-24
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1524-2,
L2213-1-3,
L 2213-1-4,
L2223-42,
L 2223-109, L2224-9,
L 4424-
37 VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1432,
L.
1435-1,
L.
1435-2,
L.
1435-5
et
L.
1435-7,
introduits
par
la
loi
n°
2009-879
en
date
du
21
juillet
2009,
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU le code du travail ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
susvisée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
février
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
l'assistance
au
Préfet
de
département
prévue
au
dernier
alinéa
de
l'article
13
;
VU
le
décret
n°
2010-146 du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-336 du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence
régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L.
1435-14,
L.1435-2
et
L.1435-7
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2010-339
du
31
mars
2010
relatif
au régime
financier
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2010-343 du
31
mars
2010
portant
application
de
l'article
L.
1432-10
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-346 du
31
mars
2010
relatif
aux commissions de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2015-1880
du
30
décembre
2015,
modifiant
le
décret
n°2010-337
du
31
mars 2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
décret
n°
2016-1024 du
26
juillet
2016
relatif
aux
territoires
de
démocratie
sanitaire
aux
zones
des
schémas
régionaux
de
santé
et
aux
conseils
territoriaux
de
santé;
VU
le
décret
n°
2016-450 du
12
avril
2016,
modifiant
les
décrets
n°
2010-341
et
n°
2010-342
du
31
mars
2010,
relatif
aux
comités
d'agence,
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
et
au
comité
national
de
concertation
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2016-1023
du
26
juillet
2016
relatif
au
projet
régional
de
santé
;
VU
le
décret
du
5 janvier
2017
portant
nomination
de
la
directrice
générale
de
l'agence régionale
de
santé
de
Normandie
—
Madame
Christine
GARDEL
- à
compter
du
1”
février
2017
;
VU
l'arrêté
du 23
décembre 2015
fixant
le
siège
de
l'agence
régionale
de
santé
constituée
dans
la
région
provisoirement
dénommée
Normandie
;
VU
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministère
de
la
santé
et
des
sports
du
24
mars
2010
portant
sur
les
relations
entre
les
préfets
et les
agences
régionales
de
santé,
au
titre
des
mesures
transitoires
;
VU
la
circulaire
IOCA
1024175C
du
24
septembre
2010
relative
à la
conclusion
des
protocoles
pluriannuels
entre
le
Préfet
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
DECIDE ARTICLE
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Madame
Christine
GARDEL,
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
la
suppléance
est
assurée
par
Monsieur
Vincent
KAUFFMANN,
Directeur
général
adjoint,
qui
a
délégation
à
l'effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à l'exercice
des
missions
de
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
telles
que
fixées
à
l'article
118 de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée,
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
territoires.
ARTICLE
2
: Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à l'exception
des
actes
listés
à l'article
14,
à Madame
Nathalie
VIARD,
Directrice
de
la
santé
publique
:
Article
2.1
:en
matière
de
prévention
et
de
promotion
de
la
santé
:
- les
décisions
et
correspondances
relatives
à la
prévention
et
la
promotion
de
la
santé
;
- les
décisions
et
correspondances
relatives
à la
préparation,
l'organisation,
la
gestion
et
le
suivi
des
actions
de
santé
publique
;
- les
décisions
et
correspondances
à
l'organisation
de
l'éducation
thérapeutique
;
- les
décisions
et
correspondances
relatives
au
financement
des
actions
de
santé
publique
et
la
notification
des
décisions
d'autorisation
d'activités
liées
à
la
mise en
œuvre
du
schéma
régional
de
prévention
;
- les
autorisations
de
transport
de
stupéfiants
par
des
patients résidant
dans
le
département du
Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche, de
l'Orne
et
de
la
Seine-Maritime
dans
les
Etats
de
l'espace
Schengen
;
- les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
actions
menées
en
matière
de
cohésion
sociale
en
concertation
avec
les
services
de
l'Etat
dans
ces domaines.4
Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'articie
2.1
également
à
:
- Madame
Christelle
GOUGEON,
responsable
du
pôle
prévention
et
promotion
de
la
santé
:
-
Madame
Corinne
LEROY,
adjointe
au
responsable
du
pôle
prévention
et
promotion
de
la
santé.
-
Monsieur
le
Dr
Benoît
COTTRELLE,
adjoint
à
la
directrice
de
la
santé
publique,
responsable
du
pôle
veille
et
sécurité
sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire -
Les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
veille,
surveillance
épidémiologique
et
gestion
des
signaux
sanitaires,
aux
vigilances
et
sécurités
sanitaires
des
médicaments
et
produits
de
santé,
aux
vigilances
et
sécurités
sanitaires
des
soins
des
services
et
des
établissements,
à
la
défense
et à la sécurité sanitaire ; -
les
certificats
de
non
épidémie
demandés
par
les
entreprises
funéraires,
en
vue
du
rapatriement
des
corps
des
étrangers
décédés
dans
les
départements
du
Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche,
de
l'Orne
et
de
la
Seine-Maritime
dans
leur
pays
d'origine
:
-
les
autorisations
de
transport
de
stupéfiants
par
des
patients
résidant
dans
le
département
du
Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche,
de
l'Orne
et
de
la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ; - les
avis
donnés
au
préfet
du
département
concernant
l'emploi
d'un
enfant
de
moins
de
16
ans
dans
le
spectacle,
les
professions
ambulantes,
la
publicité et la mode pour les cinq départements de la région. Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
2.2
également
à
:
-
Monsieur
le
Dr
Benoît
COTTRELLE,
adjoint
à
la
directrice
de
la
santé
publique,
responsable
du
pôle
veille
et
sécurité
sanitaire
;
-
Monsieur
le
Dr
Bruno
VION,
médecin
inspecteur
de
santé
publique,
coordonnateur
de
la
mission
veille
et
alerte
sanitaires.
Article
2.3
: en
matière
de
santé
environnementale
-
les
avis,
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
promotion,
à
la
prévention
des
risques
en
santé
environnementale
et
des
milieux
;
-
les
bons de
commandes
dans
le
cadre
du
marché
public
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
pour
les
cinq
départements
de
la
région
;
-
les
décisions
et les
correspondances
relatives
à
la
préparation,
à
la
mise en
œuvre,
du
programme
régional
annuel
d'inspection
et
de
contrôle
dans
le
domaine
de
la
sécurité
environnementale
;
-
les
lettres
de
mission
des
actions d'inspection
et
contrôle,
dans
le
domaine
de
la
sécurité
environnementale
en
application
du
programme
annuel
d'inspection
et
de
contrôle
;
-
les
décisions,
demandes
de
communication
de
documents
et
correspondances
relatives
à
la
préparation
et
au
suivi
des
missions
d'inspection
et
de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; - les
décisions,
avis,
expertises,
informations
et
correspondances
relatives
à
l'exercice
des
missions
d'inspection/contrôle
et
au
respect
des
bonnes
pratiques en la matière dans le domaine de la sécurité environnementale ; Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
2.3
également
à
:
-
Monsieur
Raphaël
TRACOL,
responsable
du
pôle
santé
environnement
;
-
Monsieur
Jérôme
LE
BOUARD,
responsable
adjoint
du
pôle
santé
environnement,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
Seine-Maritime
;
-
Madame
Catherine
BOUTET,
responsable
adjoint
du
pôle
santé
environnement,
coordinatrice
de
l'unité
fonctionnelle
«santé
dans
les
établissements recevant du public » : - Madame Sylvie HOMER, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » - Madame
Anne
Marie
LEVET,
coordonnateur
de
l'unité
fonctionnelle
«
Environnement
extérieur
et
santé
»
;
-
Monsieur
le
Dr
Benoît
COTTRELLE,
adjoint
à
la
directrice
de
la
santé
publique,
responsable
du
pôle
veille
et
sécurité
sanitaire
:
-
Madame
Cécile
LHEUREUX,
ingénieur
du
génie
sanitaire,
responsable
de
l'unité
territoriale
santé
environnement
du
Calvados,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
du
Calvados
;
-
Monsieur
Emeric
PIERRARD,
inspecteur,
unité
territoriale
santé
environnement
du
Calvados,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort territorial du Calvados ; -
Monsieur
Stéphane
RABAROT,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
du
Calvados,
pour
les
décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; - Madame
Sophie
MANTECA,
ingénieur
d'études
sanitaires, unité
territoriale
santé
environnement
du
Calvados,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant du ressort territorial du Calvados ; -
Monsieur
Mouloud
BOUKERFA,
ingénieur
du
génie
sanitaire,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Eure,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
l'Eure,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
l'Eure
:
-
Madame
Françoise
CESNE,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Eure,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant du ressort territorial de l'Eure ; -
Madame
Delphine
JULIEN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
‘unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Eure,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant du ressort territorial de l'Eure ; -
Madame
Marie-Louise
PHILIPPE,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Eure,
pour
les
décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; - Madame
Emmanuelle
MARTIN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
Seine-Maritime,
pour
les
décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure : - Madame
Sabrina
LEPELTIER,
ingénieur
du
génie
sanitaire,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Manche,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant du ressort territorial de la Manche : -
Madame
Sylvie
ALLIX,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Manche,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant du ressort territorial de la Manche ; -
Monsieur
Jean
BODIN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Manche,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant du ressort territorial de la Manche ; -
Monsieur
Jean-Paul
RIVALLAIN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Manche,
pour
les
décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; - Monsieur
François
MANSOTTE,
ingénieur
du
génie
sanitaire,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Orne,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant du ressort territorial de l'Orne ; - Monsieur
Eddy
BOURGOUIN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Orne,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant du ressort territorial de l'Orne ; -
Madame
Véronique
LUCAS,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Orne,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant du ressort territorial de l'Orne ; -
Madame
Anne
GERARD,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Seine-Maritime
:
pour
les
décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; - Monsieur
Dominique
BUNEL
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Seine-Maritime
;
pour
les
décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; - Madame
Stéphanie
LANGOLFF,
ingénieur d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Seine-Maritime,
pour
les
décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; - Madame
Emmanuelle
MARTIN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Seine-Maritime,
pour
les
décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime Article 2.4 : en matière de déplacement - les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de déplacement
présentés par
les
agents
de
la
direction
de
la
santé
publique.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4 également à : - Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire : - Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; - Madame Christelle GOUGEON, responsable du pêle prévention et promotion de la santé ;5
- Madame
Cécile
LHEUREUX,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Calvados,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale
santé
environnement
du
Calvados ; - Monsieur
Mouloud
BOUKERFA,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Eure,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Eure
- Madame
Sabrina
LEPELTIER,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Manche,
pour
les
agents
de
l'unité territoriale
santé
environnement
de
la
Manche : - Monsieur
François
MANSOTTE,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Orne,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Orne
;
- Monsieur
Jérôme
LE
BOUARD,
responsable
adjoint
du
pôle
santé
environnement, responsable
de
l'unité
territoriale
de
Seine-Maritime,
pour
les
agents
de
l’unité
territoriale
santé
environnement
de
Seine
Maritime.
ARTICLE
3
:Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Madame
Sandra
MILIN,
Directrice
de
l'offre
de
soins
:
Article
3.1
: en
matière
d'offre
de
soins
hospitaliers
- les
décisions
et
correspondances
relatives
à l'organisation
de
l'offre
de
soins
hospitaliers,
à la
gestion
des
autorisations,
à la
contractualisation
avec
les
établissements
de
santé
et
titulaires
d'activité
de
soins
ou
d'équipement
matériel
lourd
;
- les
décisions
et
correspondances
relatives
à la
gestion
de
la
carrière
et
à l'évaluation
des
chefs
d'établissement
public
de
santé
;
- les
correspondances
relatives
à la
composition
des
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
et
à la
composition
des
conseils
de
surveillance
des
centres
de
lutte
contre
le
cancer;
- les
décisions,
bordereaux
et
correspondances
relatives
à la
gestion
des
signalements
et
des
réclamations
;
- le
visa
concernant
l'avis
délivré
par
le
médecin
de
l'ARS
désigné
par
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
sur
les
demandes
de
titre
de
séjour
« raison
de
santé
» pour
les
étrangers
malades,
conformément
aux
dispositions
générales
des
articles
L 3114-5
et
suivants
et
L 3115-1
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
publique
;
- les
correspondances,
bordereaux
et
notes
d'aide
à la
décision
relatives
à l’activité
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
et
notamment
ceux
relatifs
au
secrétariat
des
commissions
départementales
de
soins psychiatriques
;
- les
réponses
au
Préfet
du
département
concernant
la
vérification
des
listes
de
personnes
ayant
fait
l'objet
d’une
admission
en
soins
psychiatriques
sans
leur
consentement
et
demandant
une
autorisation
de
détention
d'armes pour
les
cinq
départements
de
la
région.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Sandra
MILIN,
délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
3.1
également
à
:
- Madame
Cécile
CHEVALIER,
adjointe
au
directeur
de
l'offre
de
soins
;
- Madame
Elisabeth
GABET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources
;
- Madame
Hélène
GUICHET,
responsable
du
pôle
soins
de
ville
;
- Madame
Christine
MORISSE,
coordonnateur
régional
de
la
mission
soins
psychiatriques
sans
consentement
pour
les
activités
liées
à la
gestion
de
la
mission
régionale
soins
psychiatriques
sans
consentement
;
- Monsieur
Baptiste
DUMETZ,
adjoint
au
coordonnateur
régional
de
la
mission
soins
psychiatriques
sans
consentement
pour
les
activités liées
à la
gestion
de
la
mission
régionale
soins psychiatriques
sans
consentement.
Article
3.2
:en
matière
de
soins
de
ville
- les
décisions
et
correspondances
relatives
à l’organisation
de
l'offre
de
soins
ambulatoire
et
des
services
de
santé
et
à la
contractualisation
avec
les
professionnels
libéraux
de
santé
;
- les
décisions,
bordereaux
et
correspondances
relatives
à la
gestion
des
signalements
et
des
réclamations
;
la
validation
de
la
conformité
au
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
de
Normandie
des
tableaux
relatifs
à
la
permanence
des
soins
ambulatoire transmis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
des
cinq
départements
de
la
région
et
leur
transmission
à la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
chaque
département
de
la
région
;
- les
autorisations
de
mise
en
service
des
VSL
et
des
ambulances
après
contrôle
des
véhicules
par
l'agence
régionale
de
santé
ou
le
SAMU
des
cinq
départements
de
la
région
;
- l'arrêté
pour
les
cinq
départements
de
la
région
fixant
le
tour
de
garde
départemental
des
ambulanciers
privés
et
les
correspondances
s'y
rapportant
à destination
des
ambulanciers,
du
SAMU
et
de
l'assurance-maladie
;
- les
correspondances
avec
les
entreprises
de
transports
sanitaires
des
cinq
départements
de
la
région
;
- es
courriers
et
correspondances
relatifs
aux
créations,
aux
regroupements,
aux
transferts
et
aux
fermetures
de
pharmacie
et
de
laboratoires
de
biologie
médicale
dans
les
cinq
départements
de
la
région
;
- les
arrêtés
portant
autorisation
de
dispensation
à domicile
d'oxygène
médical
dans
les
cinq
départements
de
la
région.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sandra
MILIN,
délégation
de
signature est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
3.2
également
à
:
- Madame
Hélène
GUICHET,
responsable
du
pôle soins
de
ville
;
- Madame
Cécile
CHEVALIER,
adjointe
au
directeur
de
l'offre
de
soins
;
- Madame
Élisabeth
GABET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources.
Article
3.3
:en
matière
d'allocation
de
ressources
es
décisions
et
correspondances
relatives
à l'allocation
de
ressources
et
à la
contractualisation
des
établissements
de
santé
des
services
et
des
réseaux
de
santé
;
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Madame
Sandra
MILIN,
délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à l'article
3.3
également
à
:
- Madame
Elisabeth
GABET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources
;
- Madame
Cécile
CHEVALIER,
adjointe
au
directeur
de
l'offre
de
soins
:
- Madame
Hélène
GUICHET,
responsable
du
pôle soins
de
ville.
Article
3.4
:en
matière
de
déplacement
- les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
de
l'offre
de
soins.
Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à l'article
3.4
également
à
:
.-
Madame
Cécile
CHEVALIER,
adjointe
au
directeur
de
l'offre
de
soins;
- Madame
Elisabeth
GABET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources
;
- Madame
Hélène
GUICHET,
responsable
du
pôle soins
de
ville.
ARTICLE
4
: Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence régionale
de
santé
de
Normandie,
à l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à Madame
Christine
LE
FRECHE,
Directrice
de
l'autonomie
:
Article 4.1
: en
matière
d'organisation
de
l'offre
médico-sociale
- Jes
décisions
et
correspondances
relatives
à l’organisation
de
l'offre
médico-sociaie
et
de
l'autonomie,
à la
détermination
de
la
politique
régionale
en
matière
de
planification
des
établissements
et
services
médico-sociaux
;
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'offre
de
santé
et
de
services
médico-sociaux
en
matière
de
contractualisation
avec
les
établissements
et
services
médico-sociaux
;
- Les
conventions
de
création
et
de
renouvellement
du
fonctionnement
des
unités
d'enseignement
;
- La
composition
des commissions
d'appel
à
projet
et les
correspondances
relatives
au
secrétariat
des commissions
relevant
du
champ
de
la
direction
de
l'autonomie
;
En
cas d'absence ou
d'empêchement
de
Madame
Christine
LE
FRECHE,
délégation
de
signature est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
4.1
pour
les
personnes
placées
sous
leur autorité
à
:
- Madame
Laurence
LOCCA,
responsable
du
pôle
organisation
de
l'offre
médico-sociale
;
- Madame
le
Dr
Emmanuelle ODINET-RAULIN,
responsable
du
pôle évaluation
des
prestations
médico-sociales
;
- Monsieur
Jean-Christian
DURET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources
PA-PH.
Article
4.2
:en
matière
d'allocation
de
ressources6
-
Les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'allocation
de
ressources
—
notification
budgétaire,
décision
tarifaire,
et
approbation
des
comptes
administratifs
et
conventions
de
financement
sur
ie
périmètre
suivant
:
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées,
le
Fonds
d'intervention
Régional
de
l'ARS
ainsi
que
les
autres
enveloppes
intégrées
au
budget
de
l'ARS
et
déléguées
par
la
CNSA
:
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
des
établissements
et
services
médico-sociaux
:
-
les
arrêtés
fixant
ou
modifiant
la
tarification
budgétaire
des
établissements
médico-sociaux
spécialisés
en
addictologie
et
des
structures
Lits
Halte
Soins
Santé
et
correspondances
y
afférentes
des
cinq
départements
de
la
région.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Christine
LE
FRÈCHE,
délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
4.2
pour
les
personnes
placées
sous
leur
autorité
à
:
-
Monsieur
Jean-Christian
DURET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources
PA-PH
;
-
Madame
Laurence
LOCCA,
responsable
du
pôle
organisation
de
l'offre
médico-sociale
;
-
Madame
le
Dr
Emmanuelle
ODINET-RAULIN,
responsable
du
pôle
évaluation
des
prestations
médico-sociales.
Atticle
4,3
: en
matière
d'évaluation
des
prestations
médico-sociales
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
et
à
l'évaluation
des
chefs
d'établissement
public
médico-social
des
cinq
départements
de
la
région
:
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
planification
et
la
réalisation
des coupes
AGGIR
-
PATHOS
:
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
évaluations
internes
et
externes
des
établissements
et
services
médico-sociaux
situés
dans
les
cinq
départements
de
la
région
:
-
les
correspondances
relatives
à
l'examen
des
situations
individuelles.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Madame
Christine
LE
FRECHE,
délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
4,3
pour
les
personnes
placées
sous
leur autorité
à
:
-
Madame
le
Dr
Emmanuelle
ODINET-RAULIN,
responsable
du
pôle évaluation
des
prestations
médico-sociales
:
-
Madame
Laurence
LOCCA,
responsable
du
pôle
organisation
de
l'offre
médico-sociale
;
-
Monsieur
Jean-Christian
DURET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources
PA-PH,.
Article
4.4
: en
matière
de
déplacement
-
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
de
l'offre
de
l'autonomie.
Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
4.4
pour
les
personnes
placées
sous
leur
autorité
également
à
:
-
Madame
Laurence
LOCCA,
responsable
du
pôle
organisation
de
l'offre
médico-sociale
:
-
Monsieur
Jean-Christian
DURET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources
PA-PH
:
-
Madame
le
Dr
Emmanuelle
ODINET-RAULIN,
responsable
du
pôle évaluation
des
prestations
médico-sociales.
ARTICLE
5
: Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l’article
14,
à
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Directrice
de
la
stratégie
:
Article 5.1
: en matière de coordination des projets transverses
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'élaboration,
au
suivi
et
à
la
mise
en
œuvre
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs et
de
moyens
liant
l'ARS
de Normandie
à
l'Etat
;
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
coordination
du
fonds
d'intervention
régional
de
l'ARS
Normandie,
dans
la
définition
des
orientations
stratégiques
de
son
utilisation,
pour
l'élaboration
du
budget
initial
et
rectificatif,
son
suivi,
sa mise
en
œuvre
et
l'élaboration
de
son
compte
financier
;
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'évaluation
des
politiques
de
santé
:
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
du
risque
assurantiel,
à
la
déclinaison
opérationnelle
du
programme
pluriannuel
régional
de
gestion
du
risque
et d’efficience
du
système de
santé,
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
triennal
en
région
Normandie,
aux
contrats
d'amélioration
de
la
qualité
des
soins,
aux mises
sous
accord
préalable
;
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
coordination
des
actions
avec
l'assurance
maladie
:
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
mise en
œuvre
du
plan
d'actions pluriannuel
régional
d'amélioration
de
Ja
pertinence
des
soins
et
aux
actions
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins.
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'élaboration,
le
suivi
et
l'évaluation
du
projet
régional
de
santé
;
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
définition
et
la
mise en
œuvre
de
la
stratégie
régionale
d'élaboration
des
contrats
locaux
de
santé
;
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
6.1
également
à
:
-
Madame
Virginie
FOSSEY,
responsable
du
pôle coordination
des
projets
transverses
-
Monsieur
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôle
études,
statistiques
et
aide
à
la
décision.
Article
5.2
: en
matière
d'observation,
de
statistiques
et
d'aide
à
la
décision
.-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'observation
et
aux
statistiques,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
5.2
également
à
:
-
Monsieur
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôle
études,
statistiques
et
aide
à
la
décision.
-
Madame
Virginie
FOSSEY,
responsable
du
pôle coordination
des
projets
transverses
Article
5.3
: en
matière
de
déplacement
-
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
de
la
stratégie.
Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
5.3
pour
les
personnes
placées
sous
leur
autorité
également
à
:
-
Madame
Virginie
FOSSEY,
responsable
du
pôle coordination
des
projets
transverses
-
Monsieur
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôle
études,
statistiques
et
aide
à
la
décision.
ARTICLE
6
: Délégation
est
donnée, à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Monsieur
Yann
LEQUET,
Directeur
de
l'appui
à
la
performance
:
-
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
démographie,
la
gestion,
le
suivi
des
professions
et
personnels
de
santé,
les
agréments,
arrêtés,
conventions,
contrats
d'activité
libérale
et
affectations
de
stages
des
internes
de
médecine,
assistants
et
praticiens
:
-
les
courriers
et
correspondances
avec
le
Centre
National
de
Gestion
relatifs
aux
personnels
médicaux
:
-
la
diffusion
de
l'arrêté
de
constitution
du
Comité
Médical
des
Praticiens
Hospitaliers
aux
membres
du
même
comité
et
au
praticien
hospitalier
malade
;
-
la
diffusion
de
l'arrêté
consécutif
à
l'avis
du
comité
au
directeur
de
l'établissement
dont
dépend
le
praticien
hospitalier,
au médecin
conseil
chef
de
l'assurance
maladie
:
-
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
des
cinq
départements
de
la
région
;
-
les notifications d'inscription
des
professionnels
de
santé,
inscrits
sur
le
répertoire
ADELI,
les
demandes
de
cartes
de
professionnel
de
santé,
les
autorisations
de
remplacement
délivrées
aux
infirmiers,
sages-femmes
et
masseurs
kinésithérapeutes
libéraux
pour
les
cinq
départements
de
la
région ; -
les
courriers
d'autorisation
d'exercer
pour
un
diplôme
étranger
et
d'exercer
la
profession
d'infirmier
et
d’aide-soignant
pour
des
étudiants
en
médecine dans les cinq départements de la région ; -
les
courriers
et
correspondances
relatifs
à
l'examen
du
certificat
de
capacité
pour
effectuer
des
prélèvements
sanguins,
en
vue
d'analyses
de
biologie médicale dans les cinq départements de la région ; - les
certificats
de
capacité
pour
effectuer
des prélèvements sanguins en vue
d'analyses
de
biologie
médicale
des
cinq
départements
de
la
région
;
-
les courriers d'autorisation
d'user
du
titre
d'ostéopathes
et
de
psychothérapeutes
et
les
correspondances associées
:
-
les arrêtés
de
composition des
conseils techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
pour
les
cinq
départements de
la
région
:7
- les
courriers
et
correspondances
relatifs
à l'examen
de
présélection
pour
les
cinq
départements
de
la
région
;
- les
récépissés
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l’activité
de
tatouage,
de
maquillage
permanent
et
de
perçage
corporel
pour
les
cinq
départements
de
la
région
;
- les
courriers
et
correspondances
du
suivi
RH
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
- les
courriers,
correspondances
et
notifications
relatifs
aux
protocoles
de
coopération
;
- les
notifications
des
heures
syndicales
mutualisées
aux
établissements
de
santé
;
- les
courriers
et
notifications
relatives
aux
contrats
locaux
d'amélioration
des
conditions
de
travail
;
- les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
désignation
des
médecins
experts
conformément
à
l'article
R
141-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale ; -
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
de
l'appui
à la
performance.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Yann
LEQUET,
délégation
de
signature
est
accordée
à :
Madame
Jésahelle
LEROY-ALIX,
responsabie
du
pôle
professionnels
de
santé,
sur
l'ensemble
du
champ
de
compétences
relevant
de
ce
pôle
;
Monsieur
Pascal
LEMIEUX,
responsable
du
pôle
qualité
— performance,
sur
l'ensemble
du
champ
de compétences
relevant
de
ce
pôle
;
Madame
Françoise
AUMONT,
déléguée
départementale
du
Calvados
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relevant
d'ADELI
;
Monsieur
Luc
POULALION,
délégué
départemental
de
l'Eure
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relevant
d'ADELI
;
Madame
Françoise
AUMONT
déléguée
départementale
de
la
Manche
par
intérim
sur l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relevant
d'ADELI ; Monsieur
Emmanuel
DROUIN,
délégué
départemental
de
l'Orne
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relevant
d'ADELI
;
Monsieur
Yves
BLOCH,
délégué
départemental
de
la
Seine-Maritime
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relevant
d'ADELI,
Madame
Corinne
DE
FRANCE,
conseillère
pédagogique
régionale
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
elle
assure
la
présidence
;
Monsieur
Jacques
AUBERT,
inspecteur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
il assure
la
présidence
;
Monsieur
Nicolas
BROTELANDE,
inspecteur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
il assure
la
présidence
;
Monsieur
Jean-François
HILI,
inspecteur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales dont
il assure
la
présidence
;
Monsieur
Alain
MANIVIT,
inspecteur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
il assure
la
présidence.
ARTICLE
7
:Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à l'exception
des
actes
listés
à l’article
14,
à Madame
Catherine
TISON,
Directeur
de
la
mission
inspection
contrôle
:
- Jes
décisions
et les
correspondances
relatives
à
la
préparation,
à
la
mise en
œuvre,
au
suivi
et
au
bilan
du
programme
régional
annuel
d'inspection
et
de
contrôle
à
l'exception
du
volet
sécurité
environnementale
;
- les
accusés
de
réception
standardisés
des
réclamations,
sans
mesure
de
gestion
;
- les
lettres
de
mission
des
actions
d'inspection
et contrôle,
en
application
du
programme
annuel
d'inspection
et
de
contrôle
à l'exception
du
volet
sécurité
environnementale
;
- les
décisions,
bordereaux
et
correspondances
internes
relatives
à la
gestion
des
signalements
et
des
réclamations
;
- les
décisions,
demandes
de
communication
de
documents
et
correspondances
relatives
à la
préparation
et
au
suivi
des
missions
d'inspection
et
de
contrôle
à
l'exception
du
volet
sécurité
environnementale
;
- les
décisions,
avis,
expertises,
informations
et
correspondances
relatives
à l'exercice
de
missions
d'inspection/contrôle
et
au
respect
des
bonnes
pratiques
en
la
matière à
l'exception
du
volet
sécurité
environnementale
;
- Jes
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés par
les
agents
de
la
mission
inspection
contrôle.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Catherine
TISON,
délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
7 à
:
Madame
Marina
POUJOULY,
adjointe
au
directeur
de
la
mission
inspection
contrôle.
ARTICLE
8
:Délégation
est
donnée,
à l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à l'exception
des
actes
listés
à l'article
14,
à
Monsieur
Alexandre
DEBRAINE,
secrétaire
général
:
Article 8.1
:en
matière
de
ressources
humaines
- les
décisions
et
correspondances
relatives
à la
gestion
des
ressources
humaines
et
des
questions
sociales,
- l'ordonnancement
des
dépenses
relatives
aux
ressources
humaines,
les
décisions
et
les
correspondances
relatives
à la
gestion
administrative,
à
la
formation
et
la
gestion
des
carrières,
à la
paie,
au
plan
de
formation,
à la
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences,
- les
décisions
relatives
au
recrutement,
à l'exception
de
celles
relatives
aux
cadres
de
direction
de
l'ARS,
- la
gestion
administrative
et
les
décisions
individuelles
pour
les
agents
de
l'ARS.
Délégation
de
signature est
également
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à l'article
8.1
selon
l'ordre
de
priorité
suivant
à
:
Monsieur
Gérard
GENTILUCCI,
responsable
du
pôle
ressources
humaines
;
Madame
Tiphaine
HEUZEL,
responsable achats/marchés,
pour
tout
ce
qui
concerne
les
achats
et
marchés
et
prestations
ne
passant
pas
en
paie.
Madame
Nathalie
COUZI,
adjointe
au
responsable
achats/marchés,
pour
tout
ce
qui
concerne
les
achats
et
marchés
et
prestations
ne passant
pas
en
paie.
Article
8.2
:en
matière
de
systèmes
d’information
et
d'affaires
générales
Les
décisions
et les
correspondances
relatives
aux
domaines
suivants
:
- les
marchés
et
contrats, les
achats
publics,
les
baux,
-
la
commande
publique,
- la
stratégie
immobilière
et
l'aménagement
des espaces de
travail,
- les
ordres
de
mission
permanents
et
spécifiques
à destination
de
l'ensemble
des
professionnels
de
l'ARS
ainsi
que
la
certification
des
étais
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
l'ARS
et
validés
par
leurs
responsables
de
service.
Délégation
de
signature est
également
accordée pour
les
actes
mentionnés
à l'article
8.2
selon
l’ordre
de
priorité
suivant
à :
Madame
Tiphaine
GUSTAVE,
responsable achats
/ marchés
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
les
achats
et les
marchés
et
tout
ce
qui
concerne
la
stratégie
immobilière
et
les
frais
de
déplacement.
Madame
Nathalie
COUZI,
adjointe
au
responsable
achats
/ marchés
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
les
achats
et les
marchés
et
tout
ce
qui
concerne
la
stratégie
immobilière
et
les
frais
de
déplacement.
Article
8.3
:en
matière
financière
- la
préparation
des budgets
initial
et
rectificatifs,
les
virements
de
crédits
;
- l'ordonnancement
des
dépenses de
fonctionnement
;
- les
dépenses
d'investissement
;
-
l'engagement
des
dépenses
;
- la
certification
du
service
fait.
Délégation
de
signature
est
également accordée pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
8.3
selon
l'ordre
de
priorité
suivant
à :
Madame
Tiphaine
GUSTAVE,
responsable achats
/ marchés
logistique,
pour
tout
ce
qui relève
de
l'ordonnancement
des
dépenses
et
de
la
certification
du
service
fait
;
Madame
Nathalie
COUZI,
adjointe
au responsable achats
/ marchés
logistique,
pour
tout
ce
qui
relève
de
l’ordonnancement
des dépenses
et
de
la
certification
du
service
fait
;
Atticle
8.4
:en
matière
de déplacement
- les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de déplacement
présentés par
les
agents du
secrétariat général.
Délégation
de
signature est
accordée pour
les
actes mentionnés à
l'article
8.4
pour
les
personnes placées sous
leur autorité
également à
:8
Monsieur
Gérard
GENTILUCCI,
responsable
du
pôle
ressources
humaines.
Madame
Tiphaine
GUSTAVE,
responsable
achats
/ marchés
logistique
;
Madame Nathalie COUZI, adjointe au responsable achats/marchés, logistique Monsieur Thomas FRILEUX, responsable systèmes d'information. ARTICLE
9
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Madame
Françoise
AUMONT,
Directrice
Déléguée
départementale
du
Calvados
:
-
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
du
Calvados;
-
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
elle
a
la
responsabilité
dans
le
Calvados
;
-
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
départementale
du
Calvados.
ARTICLE
10
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l’article
14,
à
Monsieur
Luc
POULALION,
Directeur
Délégué
départemental
de
l'Eure
:
-
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
de
l'Eure;
-
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
il
a
la
responsabilité
dans
l'Eure
;
-
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés par
les
agents
de
la
délégation
départementale
de
l'Eure.
ARTICLE
11
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Madame
Françoise
AUMONT,
Directrice
Déléguée
départementale
par
intérim
de
la
Manche
:
-
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
de
la
Manche;
-
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
il
a
la
responsabilité
dans
la
Manche
;
-
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
départementale
de
la
Manche.
ARTICLE
12
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l’article
14,
à
Monsieur
Emmanuel DROUIN,
Directeur
Délégué
départemental
de
l'Orne
:
-
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
de
l'Orne;
-
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
il
a
la
responsabilité
dans
l'Orne
;
-
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
départementale
de
l'Orne.
ARTICLE
13
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Monsieur
Yves
BLOCH,
Directeur
Délégué
départemental
de
la
Seine-Maritime
:
-
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
en
Seine-Maritime:
-
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
il
a
la
responsabilité
en
Seine-
Maritime
;
:
-
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
départementale
de
la
Seine-Maritime.
ARTICLE
14
: Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2
à
13,
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS : - l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance : - la
constitution
de
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie,
des
commissions
de
coordination
prévues
à
l’article
L.
1432-1
du
code
de
la
santé
publique
et
des
conseils
territoriaux
de
santé
;
-
l'arrêté
du
projet
régional
de
santé
mentionné
à
l'article
L.1434-1
du code de
la
santé
publique
:
- l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire. Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2
à
13,
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit,
les
matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale : - les
créations
et
autorisations
de
services
et
d'établissements
dans
les
champs
sanitaires
et
médico
sociaux
;
- les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales : - le
placement
des
établissements
publics
de
santé
et
établissements
médico-sociaux
sous
administration
provisoire
:
-
les
courriers d'injonctions
et
de
prescriptions
adressés
aux
établissements
et
services
sanitaires
et
médico-sociaux
en
application
du code de
la
santé publique ou du code de l’action sociale et des familles; - la
mise
en
œuvre
des
dispositions
L.
6122-15
du
code
de
la
santé
publique
relatives
au
redéploiement
d'activités
entre
deux
ou
plusieurs
établissements
publics
de
santé
(convention
de
coopération,
groupement
de
coopération
sanitaire,
fusion)
:
- la suspension d'exercice de professionnels de santé ; - les
suspensions
et
retraits
d’autorisations
pour
les
officines
de
pharmacie
et
les
laboratoires d'analyse.
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2
à
13,
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit,
les
matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires : - la
signature
des
protocoles
départementaux
relatifs
aux
prestations réalisées
pour
le
compte
du
préfet.
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2
à
13,
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit,
les
matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : - les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ; - les marchés de travaux et les baux ; - la
signature
du
protocole
pré-électoral
en
vue
de
la
constitution
des
instances
représentatives
du
personnel
de
l'ARS
:
- les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles : - les décisions d'attribution de primes et de points de compétences : - les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ; - le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ; - les accords avec les organisations syndicales ; Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2
à
13
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit,
les
matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle : - la
désignation
parmi
les
personnels
de
l’agence respectant
des
conditions
d'aptitude
technique
et juridique
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
des
inspecteurs
et
des
contrôleurs
pour
remplir,
au
même
titre
que
les
agents
mentionnés
à
l'article L.
1421-1,
les
missions
prévues
à
cet
article
:
- les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire des rapports d'inspection ; - les
correspondances
relatives
à
la
transmission
définitive
des
rapports
d'inspection
et
des
suites
engagées,
le
cas
échéant.
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés aux
articles
2 à
13,
quelle
que
soit
la
matière
concernée,
hors
gestion
courante : -
les
correspondances
aux
ministres,
cabinets
ministériels,
aux
directeurs
de
l'administration centrale,
au
conseil
national
de
pilotage
des
ARS
et
à
son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ; - les correspondances aux préfets ; - les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux : - les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ; - les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières. ARTICLE 18 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 1er mai 2017. ARTICLE
16
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de deux mois
suivant sa notification ou publication pour les tiers. ARTICLE
17
:
Le
Directeur
général
adjoint est
chargé de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Normandie, de
la
Préfecture
des départements du Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche, de
l'Orne
et
de
la
Seine-Maritime.
Signé : la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie : Christine GARDEL9 +
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 27 avril 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de MARIGNY
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté
préfectoral du
13
mars 2017
portant délégation
de signature
en
matière d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des
services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Art. 1 : Les services de la trésorerie de Marigny (Manche), situés 34 avenue du 13 juin 1944, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le mardi 9 mai (matin) et le jeudi 11 mai (matin). Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Signé :
Par délégation
du
Préfet,
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Manche,
administratrice
générale
des
finances
publiques : Danielle ROGER
+
DREAL
-
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2017/00288-051-001 du 6 avril 2017 portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour
autorisation de détention et d'exposition de spécimen d’espèce animale protégée à des fins d'éducation — Grand dauphinEE
=
Literid s Éqaites « Frateraith RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
DIRECTION
RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE 2, RUE
SAINT-SEVER
|
.
76000
ROUEN
9 6
AVR.
2017
Arrêté
n°
SRN/UAPPPA/2017/00288-051-001
dérogation
à
Particle
L.d11-1
du
code
de
l’environnement
pour
autorisation
de
détention
et
d'exposition
de
spécimen
d’espèce
animale
protégée
à des
fins
d'éducation
-
Grand
Dauphin
LE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
le règlement (CE) No 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce,
les articles L.A411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 du code de l’environnement, le décret 97-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, le décret du Président de la République en date du 24 février 2017 nommant M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche, l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007,
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées, Parrêté
ministériel
du
26 novembre
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations à
l'interdiction
de
naturalisation
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées par
les
préfets, l'atrêté
préfectoral
n° 17-52
du
13
mars
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’activités
du
niveau
départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
et
notatnnent
son
article
1.6,
la
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
François
Gally,
directeur
du
Groupe
d'Études
des
Cétacés
du
Cotentin
(GECC),
en
date
du
17
janvier
2017,
pour
détention
et
utilisation
à
des
fins
pédagogiques d’un
squelette
de
Grand Dauphin
(Tursiops Truncatus),
la
fiche
de
prêt
permanent
n°
2000-22
du
Muséum
National
d'Histoire Naturelle
(MNHN)
du
30
novembre
2000,
en
faveur
du
GECC,
d’un
squelette
de
Grand Dauphin
(Tursiops Truncatus)
BP
70522 —
50009
SAINT-LO
CEDEX
-
Téi.
02 33 75
48 50Considérant
:
que
le
spécimen
de
Grand
Dauphin
a
été
monté
par
le
MNHN,
que
ce
spécimen
fait
l’objet
d’un
prêt
permanent
du
MNHN
au
GECC
depuis
le
30
novembre
2000,
que
le
GECC
conserve
ce
spécimen
dans
ses
locaux,
que
le
GECC
souhaite
exposer
ponctuellement
ce
spécimen
pour
présenter
ses actions
au
grand
public
et
pour
le
sensibiliser
à
la
présence
de
ces
mammifères
marins
sur
les
côtes
du
Cotentin,
que
ce
projet
est
à
des
fins
pédagogiques,
et
que
le
spécimen
sera
exposé
conformément
aux
obligations
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2013,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
ei
du
logement
de
Normandie
ARRÊTE
Article
ler
Le
Groupe
d'Études
des
Cétacés
du
Cotentin
est
autorisé
à
détenir
et
à
exposer
le
spécimen de
Grand
Dauphin
(Tursiops
truncatus)
prêté
de
façon
permanente
par
le
Muséum
National
d'Histoire
Naturelle.
Article
2
Le
spécimen
exposé,
figurant à
l'annexe
À
du
règlement
(CE)
No
338/07
du
9
décembre
1996,
devra
être
conforme
à
la
réglementation
CITES.
Cet
arrêté
est
valable
pour
ce
spécimen,
sous
réserve
que
le
GECC
dispose
des
documents
CITES
nécessaires
à
son
usage
Article
3
-
Exécution
et
publicité
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Manche,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Manche
et
sur
le site
internet
de
la
DREAL,
et
sera
adressé,
pour
information
à
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche,
aux
services
départementaux
de
l'Office
national
pour
la
chasse
et
la
faune
sauvage
et
de
l'Agence
Française
de
la
Biodiversité
et
à
l'Observatoire régional
de
la
biodiversité
-
SINP.
dun
2e }uer de Lex Qam be tr Len dés, Le dikbctekr
régiona}lle
l'environnement
de
l'aménagement
et
difpgement
de
Normandie
Patrick\BERG
Voies
et
délais
de
recours
—
conformément
aux
dispositions
des
articles
R421LI
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
devant\le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
le
délai
de deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Arrêté
dérogation
GECC
p
2/2