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Compte-Rendu - 2015 06 18 cr
Compte-Rendu - 2018 04 19 cr
Compte-Rendu - 2018 06 28 cr
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 06 28 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
1 VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
2
Le 22 juin 2018, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil
Municipal :
Monsieur et Cher Collègue,
J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 28 juin 2018, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
ORDRE DU JOUR
Communication
Renouvellement du Projet Educatif de Territoire 2018 à 2021
Approbation du compte rendu de la séance du 19 avril 2018
Délibérations
Intercommunalité
1- Nantes Métropole - Arrêt du projet du plan local d'urbanisme métropolitain – consultation de la commune
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
2- Adhésion au groupement de Commande constitué par Nantes Métropole pour des prestations relatives à l’étude, la fourniture et la pose d’équipements de vidéoprotection
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Grands projets
3- Grandir ensemble : approbation du projet politique jeunesse
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
4- Demain la Sèvre – Engagement N°3 - Charte de bonne conduite et de responsabilité partagée
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Ressources humaines et affaires générales
5- Personnel municipal – nouveau système indemnitaire et conditions de travail
6- Apprentissage professionnel : nature des postes
7- Avenant à la convention de participation au risque prévoyance des agents
8- Mise à jour du tableau des emplois
9- Service public de la fourrière automobile municipale – convention de délégation du service public – lancement de la procédure de
consultation
RAPPORTEUR : G COYAC
Finances
10- Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – Année 2018 VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
3
11- Aide départementale – Equipements sportifs et collèges – Demande de subvention
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
12- Cession d’un terrain communal allée de la Gombergère à Monsieur LOUBERT et Madame VALLEE
13- Cession d’un terrain communal rue de la Maladrie aux consorts AUDRAIN
14- Acquisition auprès des consorts PERIARD d’un terrain bâti route de la Fontenelle
15- Acquisition de terrain auprès des consorts LIMOUSIN
16- Approbation et autorisation de signature d’une convention pour la mise à disposition d’un terrain communal pour le pâturage de chevaux. 17- Convention pour la mise à disposition d’un terrain au Club de canoë kayak
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Questions orales
Informations diverses
Je vous prie d’agréer, Monsieur et Cher Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
4
Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix huit, le 28 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 juin, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mme BOMARD – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – RABERGEAU – Mme NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION - Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur PIERRET, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Madame FALC’HUN, pouvoir Madame HERRIAU
Madame FONTENEAU, pouvoir Madame NOGUE
Secrétaires de Séance : Madame BOMARD – Monsieur GARNIER
Chers collègues, permettez-moi de commencer cette séance par un hommage à un homme qui vient de nous quitter, Gilles Blot. Nous avons eu, les uns et les autres, l’occasion de dire à sa famille, d’écrire ce que nous pensions de lui. Chacun appréciait Gilles pour ses qualités d’écoute, de droiture, d’intégrité. Tout le monde se rappelle son exigence, mère de toute réussite. Gilles était exigeant avec ceux qu’il côtoyait autant qu’avec lui-même. Sans doute depuis 2001 ai-je appris de cette exigence. Un merci personnel à Gilles pour cela. Je me rappelle nos discussions notamment dans les mandats précédents mais aussi à l’aube de ce mandat auquel il avait décidé de ne pas participer électoralement parlant. Il continuait de marquer son intérêt vif pour la réussite des années que nous vivons. Pour les Vertaviens, Gilles c’est d’abord quelqu’un qui est né en 1950 et qui a passé sa vie à aider, à instruire les autres. Il a passé 35 ans à l’école des Treilles dont 8 comme directeur, le reste du temps comme enseignant. Gilles c’est aussi deux mandats de conseiller municipal avec la fonction d’adjoint. Gilles c’est l’adjoint aux sports entre 2001 et 2008 et de 2008 à 2014, deuxième adjoint chargé des sports, de l’enfance et de la jeunesse. Reconnu pour son travail, il a laissé une empreinte forte sur notre ville autour de la jeunesse et du sport. Si je ne devais citer qu’un exemple, ce serait celui de Gilles ardent artisan du parc paysager sportif des Echalonnières. Le projet politique de Vertou, il y croyait, l’avenir de Vertou, il y croyait. Il portait encore cette ambition ces derniers temps, j’ai eu l’occasion d’échanger avec lui à ce sujet. Merci Gilles pour ce qui tu as fait pour Vertou. J’envoie évidemment à sa famille toute notre compassion et je vous propose une minute de silence pour lui rendre hommage.
Approbation du compte-rendu du conseil du 19 avril 2018 : ADOPTE A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
5
INFORMATIONS
Dépôt sur table de rapports de délégation du Maire : la liste des marchés attribués depuis le 19 avril 2018, les frais juridiques.
INFORMATION : 1
OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 19 avril 2018
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée - PCN procédure concurrentielle négociée
N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire Montant € TTC
18S0007 PA Gymnase JP Morel : réhabilitation partielle Lot 1 : Terrassements - VRD ADTV 47 424,78 €
Lot 2 : Maçonnerie, Démolition SOCOVAL 129 600,00 €
Lot 3 : Etanchéité SAN STAP 63 872,76 €
Lot 6 : plâtrerie - Isolation ACOUSTIC'OUEST 32 160,00 €
Lot 7 : Carrelage - Faïences RM CARRELAGE 16 391,83 € VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
6
Lot 8 : Faux plafonds ACOUSTIC'OUEST 88 800,00 €
Lot 9 : Peinture, revêtements de
sols collés OUEST DEC'OR 63 575,81 €
Lot 10 : Revêtements de sol
sportif
SPORTINGSOLS 58 895,52 €
Lot 11 : Chauffage - Ventilation FORCENERGIE 60 000,00 €
Lot 12 : Plomberie - Sanitaire FORCENERGIE 32 352,92 €
Lot 13 : Electricité GROUPE F2E 116 505,25 €
Lot 4 : Menuiseries Extérieures INFRUCTUEUX -
Lot 5 : Menuiseries Intérieures INFRUCTUEUX -
18S0009 PA Aménagement des locaux du Secours populaire Lot 1 : Désamiantage LE GAL AMIANTE 16 099,50 €
Lot 3 : Démolition GO SOCOVAL 24 589,15 €
Lot 9 : Cloissons doublage ACOUSTIC'OUEST 11 423,71 €
Lot 11 : Plomberie - CVC FORCENERGIE 6 821,72 €
Lot 2 : VRD INFRUCTUEUX -
18S0009 PA Aménagement des locaux du Secours populaire Lot 4 : Peinture INFRUCTUEUX -
Lot 5 : Charpente INFRUCTUEUX -
Lot 6 :Couverture INFRUCTUEUX -
Lot 7 : Etanchéité INFRUCTUEUX -
Lot 8 : Menuiseries Intérieures et
Extérieures INFRUCTUEUX -
Lot 10 : Sol scellé - Faïences INFRUCTUEUX -
Lot 12 : Electricité EN NEGOCIATION -
CECO ELEC 12 099,90 €
Lot 13 : Rayonnages INFRUCTUEUX - VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
7
18S0010 concours
Concours restreint de maîtrise d'œuvre
sur esquisse pour la réalisation d’un
accueil de
loisirs sans hébergement 3- 12 ans phase
candidature
-
Equipe n° 39 AGENCE
PAUL LE QUERNEC
Equipe n° 47 BIGRE
ARCHITECTE
Equipe n° 3 : ARCHIDICI
6
sans objet
18S0012 PA Achat de micro-ordinateurs Lot 1 : micro-ordinateurs de bureau à faible encombrement ESI (siege social) 120 567,60 €
Lot 2 : micro-ordinateurs
portables
CIS VALLEY 31 416,00 €
18S0008 PA
Réalisation du spectacle pyrotechnique
pour la soirée du 13 juillet 2018 - JACQUES COUTURIER ORGANISATION 23 000,00 €
18S0013 PA
Câblages structurés de bâtiments
municipaux, aménagement de locaux et
infrastructure de génie civile - S3A 517 973,19 €
18S0014 PA
Rénovation du terrain synthétique au
stade des Echalonnières - SPORTINGSOLS 422 907,24 €
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
INFORMATION : 2
OBJET : Frais juridiques
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 10 avril 2014 portant sur le règlement de frais juridiques :
- frais de consultation juridique relatifs à un contentieux porté devant la Cour Administrative d’Appel suite à refus de permis de construire à l’encontre de Monsieur BELLOC pour un montant de 1 440 euros TTC ;
- frais d’accompagnement juridique relatif à un contentieux porté devant le Tribunal Administratif de Nantes suite à une décision négative sur certificat d’urbanisme à l’encontre de Monsieur BARRETEAU pour un montant de 480 euros TTC ; VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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- frais d’assistance juridique relatifs à l’occupation sans autorisation préalable du cirque ARENA pour un montant de 781,53 euros TTC pour le cabinet Jorand-Gobert-Van Gorkum et 2 592 euros TTC pour le cabinet C.V.S.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
COMMUNICATION : 1
OBJET : Renouvellement du Projet Educatif de Territoire 2018 à 2021
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
La ville a élaboré en 2015 un projet éducatif de territoire (PEDT) renouvelable tous les trois ans. Ce dispositif vise la complémentarité du temps de l’enfant et l’amélioration de la qualité de l’offre périscolaire. Le PEDT en est l’outil technique. L’ensemble des participants des organes de gouvernance a donné un satisfecit sur le bilan.
Le PEDT 2018-2021 va être prochainement signé entre la Ville, l’Etat et la CAF. Son périmètre va être élargi aux activités périscolaires et extra-scolaires. Les associations vertaviennes seront sollicitées pour enrichir les animations sur l’ensemble de ces temps. Par ailleurs, le dispositif actuel est conservé pour les temps péri-éducatifs les après-midis trois fois par semaine, avec maintien de la gratuité des temps d’activité péri-éducatifs, sous réserve que l’Etat maintienne son fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La Ville va poursuivre ce projet avec le même mode de gouvernance, avec une représentation de tous les acteurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
INFORMATIONS
Dépôt sur table des délibérations n°1 sur le PLUM, n°5 modifiée sur le nouveau système indemnitaire et conditions de travail, et n°15 sur l’acquisition de terrains auprès des consorts LIMOUSIN.
DELIBERATION : 1
OBJET : Avis sur le projet de plan local d’urbanisme métropolitain
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Monsieur le Maire introduit le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) en soulignant que ce projet négocié est le résultat d’une ambition commune de la Ville et de la Métropole. Il remercie la Présidente d’avoir accepté d’assouplir le calendrier initial à la demande des Maires, ce qui a permis un travail plus abouti qui se traduira par une application du nouveau PLUM début 2019. Il rappelle que Vertou a choisi de faire valoir sa singularité tout en entrant pleinement dans le cadre du projet métropolitain. Le Maire insiste sur les trois principes qui guident cette démarche : VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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- maîtriser le développement urbain, avec l’idée que les nouveaux
habitants bénéficient de la même qualité de vie que celles et ceux arrivés
précédemment
- localiser ce développement en définissant les secteurs de projets
- organiser, c’est-à-dire inscrire le développement de la Ville sur du long
terme pour accueillir au mieux les nouvelles populations et planifier
l’offre de services et d’équipements nécessaires
EXPOSE
Le Conseil métropolitain de Nantes Métropole a arrêté le 13 avril 2018, le projet de plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM).
Le projet de PLUM est soumis pour avis aux personnes publiques associées, notamment l’État, la Région, le Département et les 24 communes membres de la Métropole.
C’est à ce titre qu’il est soumis au vote du présent Conseil municipal.
Au terme de cette phase de consultation des personnes publiques associées, s’ouvrira
du 6 septembre au 12 octobre prochain l’enquête publique qui a pour objet d’assurer
l’information du public sur les documents constitutif du PLUm ainsi que de recueillir
ses observations et propositions.
L’arrêt du projet du PLUm, qui pourra être modifié pour tenir compte des différents avis
et observations formulées pendant l’enquête publique et du rapport de la commission
d’enquête, sera soumis pour approbation au Conseil métropolitain lors de sa séance
prévue en février 2019.
Élaboration du PLUM :
L’élaboration du PLUm s’est déroulée en articulation avec les réflexions conduites dans
le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Nantes-Saint-
Nazaire, de la révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) et du Programme Local
de l’Habitat (PLH) ainsi que de l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET).
Elle a fait l’objet d’une co-construction avec les 24 communes, en prenant en compte
les trois échelles territoriales constituées par la métropole, les sept pôles de proximité
et les communes, permettant d’aboutir à un projet de territoire et une traduction
réglementaire partagés.
Le conseil municipal a tenu, le 31 mars 2016, un débat sur les orientations générales de
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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La stratégie du PLUM :
Le PLUm entend relever trois grands défis pour répondre aux enjeux des décennies à venir :
- développer une métropole du bien-vivre ensemble et de la solidarité,
- faire de la métropole un territoire de référence pour la transition écologique et énergétique,
- agir pour une métropole innovante, créative, attractive et rayonnante.
1. En matière de qualité de vie, de paysage et de patrimoine, l’ambition portée par le PLUM est de permettre à tous ceux qui vivent sur le territoire ou à ceux qui souhaitent s’y installer, de pouvoir accéder à un logement qui réponde à leurs besoins, de se déplacer aisément, dans des ambiances urbaines et paysagères de qualité, et d’accéder à des services de proximité, à des espaces naturels, des espaces de loisirs, de détente et de ressourcement...
Plusieurs nouvelles règles du PLUm visent l’objectif de mettre la nature au cœur des projets urbains, dans la volonté de concilier une densité urbaine nécessaire à la préservation des espaces agricoles et naturels et la qualité de vie.
Parmi ces nouveautés :
- le coefficient de nature en ville (ou en termes juridiques, coefficient de biotope par surface) impose le maintien ou la création de surfaces favorables à la nature, au cycle de l’eau et à la régulation du micro-climat pour toute construction nouvelle ;
- les espaces paysagers à protéger (EPP), en plus des habituels espaces boisés classés (EBC), visent à protéger dans le règlement et les plans la place du patrimoine végétal (haies, boisements, cœurs d’îlots verts, zone humide…) ; - le patrimoine bâti (constructions, séquences de rues, quartiers anciens ou vernaculaires, petit patrimoine local) est également mieux protégé ;
- une meilleure prise en compte du cycle de l’eau ;
- des règles de haute qualité architecturale, urbaine et paysagère des constructions, pour lutter contre la standardisation de la ville, pour favoriser la qualité des logements, et leur ensoleillement, favoriser la qualité urbaine des îlots, à travers la présence de la nature et la limitation de la place de la voiture, participer à l’amélioration de la qualité de l’ambiance de la rue, grâce à des transparences visuelles vers les espaces de nature…
2. En matière d'économie et de création d'emplois, le projet du PLUm porte
l’ambition de continuer à attirer investisseurs, entrepreneurs et talents, préserver la
diversité et la richesse de son tissu économique, développer des alliances et
coopérations avec les territoires, et s'inscrire dans les transitions énergétique et
numérique.
C’est aussi stimuler et accompagner le potentiel d’innovations croisées et de création VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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de nouveaux projets porteurs de valeur ajoutée.
Cela se traduit notamment par la prise en compte des grands projets structurants
(quartier de la santé, développement de l’économie numérique…), le développement
de la dynamique universitaire, mais aussi la requalification et le renouvellement des
zones d’activités plus anciennes, telles que le Parc d’activités de la Vertonne, pour
conforter le socle industriel et logistique des activités.
En matière d'offre commerciale, le PLUm met l'accent sur le développement et la
polarisation des commerces de proximité dans les centralités urbaines et propose une
OAP Commerce qui encadre l'évolution de cette fonction économique majeure de la
métropole pour sa qualité de vie au quotidien et pour son attractivité.
Le PLUm agit aussi de manière très volontariste dans le domaine agricole en se fixant
pour objectifs de réduire significativement (-50%) le rythme de consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers et en soutenant le développement de
l'agriculture urbaine. Ainsi l’agriculture est désormais autorisée dans toute la zone
urbaine.
3. En matière d’habitat, le projet du PLUm porte la volonté de diversifier la production
de logements pour répondre aux besoins et aux attentes de tous les habitants ; il
s’agit de produire au moins 6000 logements neufs en moyenne par an, et de
développer une offre de logements pour tous soit environ 2 000 logements sociaux
par an. La production de logements abordables, en accession comme en locatif,
constitue un autre pilier de la politique métropolitaine.
Il se base sur la participation de chaque commune à l’effort de production afin de
garantir l’accueil d’une population diversifiée dans chaque territoire ou commune en
tenant compte des caractéristiques du parc existant. Dans un objectif de cohésion
sociale, l’effort de rééquilibrage territorial est poursuivi à travers différents outils
réglementaires, comme les secteurs d’engagement national pour le logement, les
servitudes de mixité sociale ou les orientations d’aménagement et de programmation
sectorielles.
4. En matière de mobilités, le projet du PLUm poursuit la politique volontariste de
Nantes Métropole en matière d'offre de transports collectifs et de déploiement du
réseau des continuités piétonnes et cyclables, et ce pour tous les motifs de
déplacement, en particulier le domicile-travail.
L’équilibre entre habitat, emplois, services, commerces et équipements doit être
conforté grâce à un système de mobilité efficace, afin de rapprocher les lieux
d’habitat, des lieux de travail, d’études et de loisirs. Il s’appuie à la fois sur un réseau
de voiries et de transports collectifs structurants à l’échelle métropolitaine et la
volonté de mailler le territoire par un réseau complémentaire de liaisons douces.
Ces différents éléments sont traduits dans l’ensemble des pièces du PLUm et déclinés VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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notamment à Vertou dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation
sectorielles. Elles sont présentées en synthèse à l’échelle de la commune dans le
cahier communal.
Observations sur le projet de PLUM :
Selon les termes des articles L153-15 et R153-5 du code de l’urbanisme, la Ville de
Vertou est appelée à faire part d’observations éventuelles sur l’arrêt du projet du
PLUm.
L’élaboration du PLUm a été faite en co-construction avec la commune, qui contribue
pleinement, avec sa singularité, à la définition des valeurs et du projet urbain
métropolitain.
Le PLUm reprend les orientations stratégiques de la Ville en matière, d’aménagement
et de développement durable du territoire. Il vise à donner du sens et de la lisibilité
auprès de la population en localisant et organisant le développement urbain et à être
plus exigeant dans la conduite des projets.
Le PLUm se déploie dans un contexte d’intensification des flux d’informations, de
personnes, de biens et de transports, qui dilue les limites et frontières de l’action
urbaine traditionnelle. Une attention particulière dans la mise en œuvre opérationnelle
du PLUm devra être portée, par la métropole, aux interactions entre les différentes
échelles spatiales, pour harmoniser et cordonner les interventions sur les limites et
franges des différents espaces.
A la lecture de l’arrêt du projet du PLUm, des ajustements et des rectifications
d’erreurs matérielles sont nécessaires. Des enjeux spécifiques doivent aussi être
mieux pris en compte.
Pour la clarté de l’exposé, les observations sont détaillées en annexes de la présente
délibération, numérotées de 1 à 7 et correspondant aux pièces qui composent le projet
de PLUM.
En synthèse, les principales observations, hors erreurs matérielles, concernent :
Sur le règlement : de nombreuses demandes sont relatives à des ajustements et
précisions sur des définitions et dispositions règlementaires afin de faciliter la
compréhension et la mise en œuvre qualitative des projets.
Surtout, il est demandé d’uniformiser la règle relative au stationnement pour les
logements collectifs sur l’ensemble de la commune : 1,5 place de stationnement par
logement (hors logements locatifs sociaux). Pour les logements individuels y compris
dans le périmètre de 500 mètres autour de la ligne du Busway il est demandé 1 place
de stationnement pour 70 m² de Surface de Plancher et non 1 place maximum dans le
corridor des Transports en Commun en Site Propre. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Pour les secteurs patrimoniaux, il est nécessaire d’élargir les dispositions particulières
des secteurs patrimoniaux UMep (hameaux patrimoniaux) et UMap (bourgs
historiques) aux secteurs patrimoniaux isolés
Des ajustements des principes d’aménagement de certaines OAP sont sollicités :
- afin de mieux maitriser le renouvellement urbain dans le secteur du Clos des
Fontenelles il est demandé de phaser le cadencement des opérations ;
- pour intégrer les principes de mixité fonctionnelle au sein de l’OAP Clouzeaux –
Trois Métairies, secteur qui sera desservi dans l’avenir par le Busway, il est
demandé de mêler activités et habitat notamment en connexion avec les
secteurs pavillonnaires ;
- de manière générale, il est demandé à ce que les conditions d’engagement des
opérations dans les secteurs couverts par des OAP soient mieux précisées, en
conditionnant la constructibilité à la programmation détaillée des équipements
de proximité et des espaces publics d’infrastructures.
Sur le zonage, la poursuite des réflexions sur certains dossiers, l’apport d’études
complémentaires telle l’étude déplacement sur le secteur Beautour Vertonne ou
encore la poursuite de l’étude sur la requalification du Parc de la Vertonne, justifient
des évolutions sur certains secteurs.
Afin de permettre le renouvellement du Parc d’activités de la Vertonne, il est demandé
d’élargir la zone Uem au Nord de la rue de la Maladrie et d’intégrer un périmètre
tertiaire en cohérence avec les préconisations de l’étude de requalification en cours.
Pour tenir compte de la déprise agricole sur le secteur situé entre la gendarmerie et la
rue de la Massonnière, il est demandé de passer d’un zonage Ap, espace agricole à
forte valeur paysagère, à un zonage Ao correspondant à un espace agricole
ordinaire.
Pour répondre à l’enjeu du développement de la nature en ville, il est nécessaire
d’ajuster certaines protections au sein de secteurs renfermant des qualités paysagères
particulières.
Enfin, dans le secteur du Chêne Ferré, et conformément aux enjeux territoriaux
spécifiques de cette zone aujourd’hui confrontée à de multiples dysfonctionnements, il
sera essentiel de déterminer sur le long terme les dispositions nécessaires à
l’émergence progressive d’une entrée de ville qualitative en privilégiant une logique
d’intensification programmatique mêlant habitat et activités économiques de toute
sorte, dont les commerces de proximité, indispensables à l’animation de ce type de
secteur.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-15 et R153-5, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Vu la délibération du Conseil métropolitain de Nantes Métropole du 13 avril 2018 portant arrêt du projet de PLUm,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 13 juin 2018,
Considérant que le projet de PLUm reprend les orientations stratégiques de la ville en matière, d’aménagement et de développement durable du territoire,
Considérant que les propositions du PLUm confortent la faisabilité du projet de territoire de Vertou et préserve la singularité vertavienne,
Le conseil municipal
Emet un avis favorable sur le projet de PLUm et approuve la demande des ajustements et rectifications listées en annexes.
Madame Héridel fait lecture de la déclaration suivante :
J’ai assisté à la présentation de ce travail lors de la commission travaux et j’ai trouvé cela fort intéressant. Je suis également allée sur le site de Nantes Métropole pour consulter le document de près de 400 pages et me suis intéressée au cahier vertavien qui en fait 45. Je me demande objectivement comment, autour de cette table, on peut se prononcer sur ce travail. Il faut avoir des compétences que je n’ai pas. Certains points dans ce PLUM chantent doucement à mes oreilles notamment sur la protection de l’eau, des arbres, des forêts, du maintien des terres agricoles autour de la métropole. J’espère qu’il ne s’agit pas d’un cahier de bonnes intentions. On parle de valorisation des cours d’eau mais pas de la qualité de l’eau. S’agissant du maillage des itinéraires vélos, il y a des choses à revoir. Je voudrais insister sur la circulation entre les communes. Nous faisons partie du même canton que les Sorinières et les liaisons entre nos communes ne sont pas traitées. Il y a la route évidemment mais il n’y a pas de bus direct. Pour aller de Vertou aux Sorinières, il faut passer par Pirmil. Je désapprouve cette décentralisation. Il faudrait peut-être travailler sur ces questions. On parle du déménagement du collège Jean Monnet et qu’il y a 20 000 m2 à interroger. Je m’interroge aussi.
Monsieur Mauxion fait lecture de la déclaration suivante :
Je ne voterai pas cette délibération car je condamne la méthode qui consiste à remettre aux élus les documents le jour du conseil et je ne me sens pas capable de me prononcer sur ces questions. Alors que le conseil communautaire s’est réuni le 21 juin pour délibérer, nous aurions pu au moins préalablement en connaitre les grandes lignes. Je voudrais exprimer mon inquiétude sur certains points évoqués dans ce PLUM en lien avec le projet de la loi Elan, actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Ce projet pousse au regroupement des bailleurs sociaux. Il pousse également les bailleurs à vendre les HLM sans aucune restriction dans les zones tendues et dans les villes comme Vertou qui n’ont pas le pourcentage de logements sociaux requis par la loi SRU. Cela constitue une véritable remise en cause de cette loi. Il entérine la quasi-suppression de la norme handicap pour le neuf. Des normes de construction et de commande publique sont abrogées. Cela signifie, entre autre, la suppression du marché de concours d’architecture, concours qui tire le secteur vers le haut. Je reprends ici les propos de Philippe MARTIAL, Président Départemental de l’Ordre des Architectes rapportés par le journal Ouest France dernièrement. Autre sujet d’inquiétude, la dégradation VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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des immeubles situés place du marché. Quand peut-on espérer une réhabilitation tant demandée et attendue depuis de nombreuses années ? En conclusion, défendre le service public du logement social, s’opposer à sa marchandisation, c’est pour notre liste la meilleure façon de défendre le logement pour tous.
Madame Coat-Prou fait lecture de la déclaration suivante :
Je m’associe à mes collègues pour dire, qu’autant le site du PLUM est bien fait avec des questions réponses qui permettent au grand public de savoir ce qu’est le PLUM, autant il est vrai que les documents restent très techniques. Si l’on veut une adhésion de la majorité de nos concitoyens, il faudra peut-être y travailler. Le PLUM, c’est définir et organiser le développement du territoire et donner un cadre de vie aux habitants de Nantes Métropole. On sait que Vertou est à la marge, mais c’est aussi ce qui fait sa particularité entre la métropole et le vignoble. Le PLUM vient percuter deux actualités, l’une dans un futur immédiat et l’autre dans un avenir plus lointain.
La question de la gare de Vertou qui mérite une vraie réflexion, mentionnée dans le PLUM uniquement sous forme de document technique avec des objectifs réglementaires. L’annonce de la fermeture du guichet est un vrai problème. Cela questionne sur l’accompagnement de nos concitoyens dans tout ce que prévoit le PLUM, c’est-à-dire un modèle de développement permettant aux habitants de l’agglomération d’être moins dépendants de la voiture individuelle, de construire une ville pour tous avec plus de mixité. C’est important d’avoir cette dimension technique et c’est en même temps très intéressant de voir comment on peut modeler une ville. Mais il faut penser à l’accompagnement et revenir vers la SNCF pour discuter de nouveau de la situation de la gare et de la fermeture du guichet le 7 juillet.
La deuxième actualité qui questionne la méthode, c’est l’annonce d’un lycée sur Vertou. Nous n’avons pas été informés en tant que conseillers municipaux et encore moins en tant que conseillère régionale. Si les raisons annoncées lors de la dernière session du Conseil Régional qui avait lieu la semaine dernière paraissent tout à fait valables, cela questionne sur la façon de partager l’information, restée confidentielle entre deux Vice-Présidents et vous-même. L’information a été plus partagée dans les autres villes du Sud-Loire.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce sont bien les conseillers métropolitains qui votent ce PLUm. Il rappelle aussi qu’il a fait partie de celles et ceux qui avaient demandé le ralentissement de ce dossier. Certes, le document est très consistant, 400 pages dont 45 pour Vertou qui requiert un travail considérable pour en comprendre les tenants et les aboutissants. Certes, cela a été compliqué pour l’ensemble des élus et notamment des conseillers métropolitains. Le travail a été fourni par les élus de la ville avec les services métropolitains et municipaux. Mais ce travail a été produit. Il fait remarquer que la tempérance est indispensable dans l’analyse portée. Car Vertou a toujours été moteur sur les questions de mobilités douces et de développement des transports urbains, collectifs. Le projet demain la Sèvre inclut également des aspects importants de développement durable autour de la qualité des eaux, des aménagements de berges etc. Les études urbaines sur le devenir du centre-ville, élargi, intégrant le site Jean Monnet ont été engagées. Enfin, sur la question de la loi ELAN, la position défendue par le Maire est claire et il ne revient pas sur le fait qu’il reste en désaccord avec de nombreux points de ce texte. Néanmoins, les élus républicains appliquent la loi, aussi imparfaite soit-elle, c’est bien cela que le document PLum traduit. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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S’agissant du guichet de la gare de Vertou, il fermera comme tous les ans début juillet. La SNCF a mis la ville devant le fait accompli, ce guichet ne sera pas réouvert. Le Maire n’a pas été consulté sur cette option, la ville discute désormais avec la SNCF.
Quant au lycée, ce sujet ne relève pas de polémiques et le Maire invite au pragmatisme. Cette annonce est le résultat d’un travail de décennies à Vertou autour de l’aménagement du territoire. Cette annonce traduit aussi la voie de l’attractivité, du rayonnement dans laquelle la ville s’est engagée autour de la jeunesse. Cette annonce a été faite car Vertou correspondait aux besoins et nécessités futures. Plusieurs critères étaient requis : disponibilité du foncier, lignes de transports en commun fournies, accès aisés, capacité d’intégration des lycéens (services, équipements etc.). Le choix s’est donc assez naturellement porté sur Vertou. En effet, Vertou disposait de l’ensemble de ces atouts et était l’une des seules communes de sa strate à ne pas disposer d’un lycée. Cette arrivée programmée représente une excellente nouvelle.
Monsieur le Maire se félicite de cette décision et y associe ses prédécesseurs qui ont œuvré pour faire aboutir ce projet qui va participer au développement du territoire vertavien au même titre qu’une caserne, un hôpital, une gendarmerie, une trésorerie et deux collèges neufs l’an prochain.
Sur la question des immeubles de la Berquetterie, Monsieur le Maire informe que la Ville s’est rapprochée du bailleur social qui a annoncé des travaux en 2019.
Monsieur le Maire indique également qu’un médiateur sera présent durant l’enquête publique du PLUM pour accompagner le public et lui permettre d’y donner un avis et faire des remarques.
AVIS FAVORABLE PAR 33 VOIX – 2 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 2
OBJET : Adhésion au groupement de Commande constitué par Nantes Métropole pour des prestations relatives à l’étude, la fourniture et la pose d’équipements de vidéoprotection
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Nantes Métropole constitue un groupement de commandes pour l’évaluation préalable, la fourniture, la pose, les prestations de service et maintenance des équipements relatifs à la vidéoprotection des bâtiments publics.
A cet effet, une convention de groupement de commande, rédigée suivant les conditions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, ayant pour objet la passation et la signature du marché pour les études, prestations de vidéosurveillance, est proposée pour adhésion. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Cette convention est d’une durée de 4 années soit en 2022, pouvant être renouvelée de 4 années supplémentaires par tacite reconduction,
Nantes Métropole est le coordonnateur de ce groupement dont le rôle principal est de recueillir les besoins des membres, de lancer les procédures de Marchés Publics afin de désigner la ou les entreprise(s) attributaire(s).
La Commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités membres de la Métropole. Le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à compter de l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante, soit pas avant 2022.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de souscrire à cette convention pour la fourniture, la pose, les prestations de service et maintenance des équipements relatifs à la vidéoprotection des bâtiments communaux.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission municipale Budget et Ressources Humaines du 20 juin 2018,
Considérant l’intérêt que représente le groupement d’achats relatif à la fourniture, la pose, les prestations de service et maintenance des équipements relatifs à la vidéoprotection des bâtiments communaux,
Le conseil municipal
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande ayant pour objet la passation et la signature des marchés associés.
Autorise Madame la présidente de Nantes Métropole ou son représentant à signer pour le compte de la Ville de Vertou les accords-cadres correspondants.
Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés subséquents faisant suite aux accords-cadres ayant pour objet la fourniture, la pose, les prestations de service et maintenance des équipements relatifs à la vidéoprotection.
Dit que les crédits sont inscrits au Budget au chapitre 011 charges à caractère général et à l’article 6282 frais de gardiennage.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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DELIBERATION : 3
OBJET : Grandir ensemble : approbation du projet politique jeunesse
RAPPORTEUR : Alice Esseau
EXPOSE
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 30 mars 2017, avait approuvé le plan d’actions « grandir ensemble » pour l’enfance et la jeunesse vertavienne résultant de la concertation citoyenne lancée en 2016. Plusieurs projets, centrés principalement sur la petite enfance et la parentalité, ont été lancés durant le second semestre 2017 avec des premières réalisations dont la semaine de la parentalité s’est faite écho en février dernier.
Le second volet à engager désormais porte sur la jeunesse conformément à l’ambition de la Municipalité de placer cette thématique au centre des réflexions et des actions de la Ville et ce, en résonnance avec les besoins identifiés par les jeunes ainsi que par les acteurs et les partenaires durant la phase de concertation.
Au travers de cet engagement, la Ville reconnaît ainsi la jeunesse comme une véritable richesse dont la diversité des parcours l’incite à impulser une démarche globale dans les domaines de la citoyenneté, de la solidarité, de la culture, de la santé ou bien encore du sport, tout en soutenant les initiatives et en favorisant l’autonomie.
Le projet politique qui émerge ainsi du plan d’actions « grandir ensemble » et de cette ambition municipale affirmée, fixe désormais un cap qui doit permettre à la collectivité d’anticiper et d’accompagner les besoins actuels et futurs des jeunes vertaviens âgés de 12 à 21 ans au travers de trois enjeux majeurs :
Le premier enjeu concerne l’épanouissement et le bien être des jeunes Des jeunes épanouis qui se réalisent en tant qu'individus et adultes en devenir, sont des jeunes capables de faire société. Pour contribuer à leur bien-être, quels que soient leur âge, leur genre et leur environnement social, l'accès aux droits (santé, formation, loisirs, mobilité…) doit être facilité et accompagné. La prévention et la prise en compte des difficultés sont indispensables pour lever les freins au développement personnel. Parallèlement, dans un contexte où internet et les réseaux sociaux sont devenus les principaux canaux d'information des adolescents, l’accompagnement des jeunes à décrypter et à accéder à une information fiable, variée et adaptée sur tous leurs besoins et questions leur permet d’acquérir une autonomie, de connaître les opportunités offertes et de faire des choix.
Pour ce faire, la Ville doit également favoriser une synergie des acteurs « jeunesse » afin de garantir une cohérence et une complémentarité de l’action menée en direction des jeunes.
Le second enjeu porte sur la participation et l’engagement des jeunes à la vie de la Cité
La Ville doit encourager la citoyenneté et le « faire ensemble » en permettant aux jeunes de s'exprimer, de prendre part à la vie locale, d’être acteurs et responsables avec une volonté de rapprocher les jeunes des institutions démocratiques. De plus, les jeunes peuvent être créateurs d’idées et pleins de ressources. Ainsi, il est nécessaire de susciter l’expression des envies, de détecter les porteurs d’intentions, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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de les aider à clarifier et de les accompagner dans leurs démarches pour leur faciliter le passage de l’envie à l’action.
Qui plus est, il convient de stimuler et favoriser la solidarité et particulièrement entre pairs.
Enfin le troisième et dernier enjeu repose sur Vertou, une ville attrayante pour les jeunes
L’adolescence est souvent associée à l’acquisition d’une plus grande liberté de se déplacer, de pratiquer des activités. Elle doit permettre aux jeunes d’appréhender l’environnement qui s’offre à eux.
La Ville de Vertou doit ainsi rendre possible aux jeunes d’évoluer, d’être mobiles et de rester sur son territoire en étant à la fois attractive, dynamique et sécurisante. Ainsi, les jeunes doivent pouvoir avoir une place, s’approprier l’espace public, se déplacer aisément et avoir accès à des activités culturelles et sportives adaptées et en adéquation avec leur génération.
Pour cela, Vertou doit être une Ville adaptable qui se renouvelle en cohérence avec une jeunesse qui évolue constamment.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Famille Solidarité Proximité du 12 juin 2018,
Considérant l’intérêt pour la Ville de se doter d’une véritable politique jeunesse avec comme finalité la place et le rôle des jeunes dans la société et leur épanouissement personnel,
Le conseil municipal
Approuve le projet jeunesse de la Ville qui se décline, en termes d’objectifs opérationnels, de la manière suivante :
Sur le premier enjeu « Epanouissement et bien être des jeunes » :
- Mettre en place un pôle ressource d’informations, d’écoute, de prévention (loisirs, santé, …) et d’orientation vers les structures adaptées
- Rendre accessible l’information locale dédiée aux jeunes en les impliquant : actualités locales, ressources
- Eduquer, sensibiliser et former les jeunes aux usages d’internet et aux nouvelles technologies
- Approfondir la relation de la Ville avec les acteurs du territoire (commune, Nantes Métropole, vignoble, département…) et favoriser l’interconnaissance des partenaires « jeunesse » en clarifiant leur périmètre d’intervention - Faciliter la mise en réseau et mettre en place des projets transversaux (avec les lieux d’éducation, interservices…) en lien avec les problématiques locales et les besoins identifiés
Sur le second enjeu « Participation et engagement des jeunes à la vie de la cité » :
- Encourager et soutenir la participation des jeunes pour l’organisation des évènements et manifestations de la Ville (culturels, sportifs, commémorations…)
- Dans le cadre des jumelages et des échanges, donner une place aux jeunes VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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- Initier et/ou valoriser l’engagement et les talents des jeunes - Sensibiliser les jeunes à leurs devoirs de citoyen, aux règles de civisme et de civilité et faciliter leur expression
- Organiser des rencontres jeunes/élus
- Soutenir l’autonomie des jeunes
- Développer des offres de soutien et d’accompagnement aux initiatives et projets portés par les jeunes en complément de dispositifs existants - Initier des actions solidaires et organiser des chantiers citoyens sur le territoire de Vertou ou ailleurs
- Encourager l’échange de savoirs, de compétences entre pairs et les actions intergénérationnelles
Sur le troisième et dernier enjeu « Vertou, une ville attrayante pour les jeunes » :
- Encourager la pratique libre en poursuivant la création d’espaces de pratiques libres et en permettant l’accès libre à certains équipements municipaux - Développer des animations et événements dans différents lieux de la ville (Animation de rue, tournois sportifs, contests de skate, concerts, scènes ouvertes, stages culturels…) et dans les structures municipales
- Développer les transports solidaires vers les activités de loisirs - Faciliter l’accès des jeunes aux évènements de la Ville
- Mettre en place une veille sur les évolutions sociodémographiques de la jeunesse Vertavienne et des nouvelles pratiques culturelles qui influencent les jeunes générations.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Décide, par ailleurs de supprimer le comité de pilotage « Projet enfance-jeunesse » créé par délibération du 31 mars 2016 et dont l’objectif, atteint en 2017, était d’accompagner la mise en œuvre de la concertation du projet « grandir ensemble ».
Madame Héridel fait lecture de la déclaration suivante :
Je voterai cette délibération car je trouve qu’il y a de très bonnes choses. Je plaide pour la mixité sociale et générationnelle. S’agissant de l’épanouissement et le bien être des jeunes, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la médiathèque, qui est d’ailleurs fort agréable et bien fournie, est payante pour les jeunes. J’ai fait mon enquête sur les communes environnantes : la gratuité est appliquée à Saint Sébastien pour les moins de 18 ans, à Rezé pour les moins de 26 ans, aux Sorinières pour les moins de 16 ans et à Vertou c’est 12€ pour les jeunes de moins de 18 ans. Je plaide pour que l’on arrive à la gratuité car la culture cela passe aussi par là. D’autre part, avez-vous l’intention de mettre en place un conseil municipal de jeunes car c’est très éducatif. Dans une commune, des jeunes demandaient à corps et à cris une patinoire. Le maire leur a dit que cela avait un coût et a proposé de prendre en charge le transport pour se rendre à la patinoire la plus proche. Ce sont des choses réalistes, les jeunes prennent conscience que rien n’est gratuit et que les propositions peuvent être retenues ou pas mais on leur explique pourquoi. On parle de ville attrayante pour les jeunes. Je suis tout à fait d’accord. Seulement, il serait bien de prévoir des transports afin que les jeunes qui sont domiciliés dans des écarts profitent des activités organisées dans le centre bourg. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Monsieur Piveteau fait lecture de la déclaration suivante :
Deux réflexions concernant ce projet politique. Tout d’abord, comme lors du conseil municipal du 30 mars 2017, je dirais satisfaction et vigilance. Satisfaction quant à ce plan d’actions et vigilance car bon nombre de ces actions ne sont que théoriques voire conceptuelles c’est-à-dire que l’idée prime sur la réalité matérielle. D’autre part, pourquoi ne pas avoir rebondi sur ce nouveau plan d’actions pour faire évoluer le PEDT afin d’assurer une cohérence et une qualification de l’offre éducative sur tous les temps de vie de l’enfant jusqu’à la fin de l’adolescence. Nous sommes parfaitement dans ce cas-là. Il aurait été important de construire un PEDT qui prenne la totalité de la vie de l’enfant jusqu’à l’âge adulte.
Monsieur le Maire souligne que le PEDT est ambitieux avec déjà des déclinaisons concrètes. En matière de tarification, la question de la gratuité va être étudiée. La question du conseil municipal des jeunes est délicate. La Ville préfère aujourd’hui donner la parole aux jeunes en général dans l’élaboration des projets, comme par exemple pour le skate parc et Grandir ensemble. Le retour d’expérience des collectivités en la matière montre que ce mode de gouvernance n’est pas toujours adapté pour les jeunes.
Madame Esseau précise que le transport solidaire sera une des premières actions mises en place. La Ville assurera les transports allers et retours des jeunes qui souhaitent participer aux animations le matin.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des contributeurs, les parents d’élèves, les enseignants, les services pour leur participation au plan jeunesse ainsi qu’Alice Esseau, Adjointe à l’Enfance, la jeunesse et la vie scolaire pour son engagement et la concertation menée qui est un gage de réussite du projet.
Rodolphe Amailland passe la parole à Michèle Le Ster pour le deuxième grand projet Demain la sèvre et précise que la charte de bonne conduite a été déposée sur table.
DELIBERATION : 4
OBJET : Demain la Sèvre – Engagement N°3 - Charte de bonne conduite et de responsabilité partagée
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Le conseil municipal a délibéré le 29 juin 2017 sur le plan d’action Demain La Sèvre, clôturant ainsi 18 mois de co-élaboration autour de ce grand projet de mandat et ouvrant la voie à la mise en œuvre opérationnelle à travers 11 engagements.
L’engagement n°3, l’élaboration d’une charte de bonne conduite, a été retenu pour l’année 2018, autour de l’intention commune d’approfondir la compatibilité des usages afin que soient préservés le biotope et la sérénité des lieux sans obérer l’attrait touristique de ces bords de rivière. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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La démarche de co-construction mise en œuvre pour l’élaboration du plan d’actions Demain la Sèvre a donc été poursuivie, réunissant associations utilisant la Sèvre et ses abords, riverains, acteurs économiques et usagers.
Une série de trois ateliers, composés de plus de 40 personnes a permis ainsi aux participants de réfléchir au contenu de la future charte avec pour but d’arrêter le cadre d’usage de la Sèvre, de ses abords et des sentiers environnants.
Cette charte est fondée sur une approche multi-usages et multi-facteurs : la protection du milieu naturel, la tranquillité des lieux, le respect des riverains et des biens (dont les parcelles agricoles), la valorisation des pratiques culturelles, sportives et de loisirs respectueuses du biotope et de l’environnement.
Les différents acteurs ont produit un travail important, sérieux et soutenu. Le résultat est au rendez-vous : celui d’une charte de qualité, qui fixe les usages et a l’ambition d’évoluer au fil des pratiques émergentes, des actualisations réglementaires, des nouveaux usages constatés. Il vous est donc proposé d’approuver la charte jointe qui pourra en fonction des évolutions des pratiques et des problèmes rencontrés être actualisée par la Ville.
Cette charte sera diffusée au grand public via le site internet de la Ville, et fera l’objet de communications plus ciblées par une signalétique adaptée sur les sites.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Sport Culture Animation du 19 juin 2018,
Considérant l’ambition de Demain la Sèvre et le plan d’actions, ainsi que le travail de co-construction mené avec les acteurs du territoire autour du projet de charte de bonne conduite et de responsabilité partagée,
Vu le projet de charte de bonne conduite et de responsabilité partagée,
Le conseil municipal
Approuve ladite charte.
Précise que Monsieur le Maire en sera le signataire.
Madame Héridel s’interroge sur la diffusion et l’impact de cette charte, qui lui parait davantage relever du catalogue de bonnes intentions. Elle cite l’exemple du panneau « baignade interdite » à Portillon qui n’est pas respecté. Elle interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour faire respecter la réglementation.
Madame Le Ster précise qu’il a été convenu avec les participants, à l’élaboration de la charte, que le document soit diffusé et porté par tous les élus et les acteurs de la démarche, les associations et leurs adhérents. L’objectif est d’inciter aux bonnes pratiques et non de contrôler. Une communication spécifique avec des affichages sur site est prévue. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Madame Le Ster remercie tous les participants qui ont donné de leur temps et ont largement contribué à la qualité de la rédaction de la charte.
Monsieur le Maire conclut en appelant à la responsabilisation de chacune et chacun pour améliorer la situation.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 5
OBJET : Personnel municipal – nouveau système indemnitaire et conditions de travail
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Depuis le 1er septembre 2016, la Ville de Vertou déploie de manière opérationnelle une nouvelle organisation adossée aux 3 volets du plan stratégique que forment le projet politique, le projet d’administration et le projet managérial. L’un des éléments clé de ce déploiement tient au développement d’une politique des ressources humaines volontariste. Celle-ci vise, notamment, le développement des compétences et de la performance individuelle et collective.
Dans ce contexte, le conseil municipal du 9 février 2017 avait délibéré afin de permettre la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I‘Expertise et de I‘Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Ville de Vertou.
Ce dispositif comporte deux éléments : une part fixe et obligatoire liée aux fonctions, aux niveaux de responsabilité et aux expertises requises, une part variable et facultative liée à I ‘engagement professionnel et à la manière de servir.
L'lndemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise [IFSE) est la part fixe obligatoire. Celle-ci est versée mensuellement et des critères de modulation peuvent être introduits en fonction de 3 typologies :
- L'encadrement, la coordination, le pilotage,
- L'expertise, la technicité, les qualifications spécifiques,
- Les sujétions particulières, contraintes, degrés d'exposition au regard de l’environnement professionnel.
Le montant de l'IFSE est réexaminé lors des changements de fonction ou de grade et au minimum tous les 4 ans. Toutefois, cette étape obligatoire n'est qu'un simple examen n'entrainant pas systématiquement de revalorisation des montants attribués. Pour chaque cadre d'emplois, des montants planchers et plafonds sont définis par arrêté ministériel, répartis par groupe de fonctions.
Le Complément indemnitaire Annuel [ClA) est la part variable, facultative, liée à l‘engagement professionnel et à la manière de servir qui peuvent être évalués à I’occasion des entretiens professionnels.
Cette délibération précisait les conditions de cette mise en œuvre en deux temps : VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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- une simple transposition au 1er avril 2017 des principes en vigueur dans la collectivité issus du régime indemnitaire antérieur,
- une démarche à engager pour travailler sur un nouveau système visant à refonder le régime indemnitaire corrélé aux conditions de travail.
Ainsi, cette démarche a été mise en œuvre dès le printemps 2017.
La première étape a consisté en un état des lieux du régime indemnitaire et des conditions de travail, confié au Centre de Gestion de Loire Atlantique. Celui-ci a permis de révéler la nécessité d’établir des règles communes et collectives dans les modalités d’attribution ainsi que de mettre en cohérence le système indemnitaire avec la nouvelle organisation de la collectivité.
Trois objectifs ont été fixés :
mettre en cohérence fonctions, responsabilités et rémunération avec le projet d’administration et le projet managérial,
résorber les écarts entre filières,
maintenir, voire développer le niveau d’attractivité de la collectivité.
La deuxième étape a permis d’établir 4 référentiels de responsabilités comprenant 4 critères d’engagement : posture, connaissances et technicité, relations partenariales internes et externes, acteur du service public vertavien.
Enfin, la troisième étape de ce travail a dégagé, pour chacun des référentiels, les obligations professionnelles (sujétions) justifiant le versement d’un régime indemnitaire.
La méthode choisie pour élaborer ce projet s’est inscrite dans la ligne du projet managérial autour de coopération et transversalité. La co-construction a donc été mise en œuvre avec l’ensemble des parties prenantes internes.
Ainsi, la direction des ressources humaines (DRH) a animé deux cycles de réunions, soit au total 5 séances, associant 17 agents provenant de 11 services, toutes catégories, filières et niveaux de responsabilités confondus.
Ces propositions ont également fait l’objet de contributions de l’encadrement en réunions des 16 février et 30 mars 2018. Les représentants du personnel ont été sollicités dans le cadre des échanges formels et informels avec la DRH ainsi que lors des séances de dialogue social en date des 12 février, 30 mars, 18 et 31 mai et 8 juin 2018.
Le comité technique a été sollicité pour avis sur les critères d’attribution de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise [IFSE) de la manière suivante : - en séances des 15 février et 12 avril 2018, présentation des référentiels et des sujétions spécifiques,
- en séance du 14 juin 2018, présentation des modalités d’attribution et rétablissement de la durée légale de travail à 1 607 heures annuelles.
Un avis favorable unanime des deux collèges a été donné à l’ensemble de ces points.
Le nouveau système de régime indemnitaire soumis au conseil municipal le 28 juin induit également le rétablissement de la durée légale de travail à 1607 heures annuelles. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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I. Le nouveau système de régime indemnitaire proposé reposera sur les grands principes suivants
La valorisation des responsabilités occupées,
La résorption des inégalités entre filières par une classification harmonisée, centrée sur les fonctions exercées. Seuls la catégorie (A, B, C) et le groupe de fonction détermineront désormais le montant du régime indemnitaire alloué, indépendamment du grade et de la filière d’appartenance,
Le maintien à titre individuel du régime indemnitaire mensuel antérieur, si le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) défini pour le groupe fonction d’appartenance est moins favorable,
Le versement de l’IFSE en totalité dès lors que l’agent est rémunéré et en activité : travail effectif, congés, maladie, formation,
Le versement de l’IFSE sur la base des montants définis pour le groupe fonctions (référentiel) duquel relève l’agent, majoré, le cas échéant, pour tenir compte d’une ou plusieurs sujétions,
Les montants individuels sont définis dans la limite des plafonds maximum autorisés par les textes au regard des critères de fonctions, de responsabilité, de qualification, de sujétions spéciales,
La mobilisation du complément indemnitaire annuel (CIA) pourra intervenir en fonction de critères précis à construire dans le cadre d’une réflexion qui sera engagée ultérieurement.
II. Modalités de mise en œuvre du système de régime indemnitaire mensuel des agents municipaux (IFSE)
Champ d’application
Le nouveau système indemnitaire a vocation à s'appliquer à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à l’exception de la filière police municipale.
Les cadres d’emplois exclus du dispositif réglementaire et ceux dans l’attente de l’adoption des textes les intégrant dans le RIFSEEP, se voient appliquer les indemnités antérieures. Les modalités d’attribution prévues dans la présente délibération leur sont néanmoins applicables. Dès parution des décrets correspondants, les conditions prévues à la présente délibération seront appliquées aux agents concernés.
Bénéficiaires
Le nouveau système indemnitaire est applicable à l’ensemble des agents occupant un emploi permanent de la collectivité, fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public recrutés dans l'attente du recrutement d’un agent titulaire, (article 3-2), agents contractuels de droit public recrutés lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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services ou la nature des fonctions le justifient (article 3-3), agents contractuels de droit public recrutés sur la base d’un contrat de travailleur en situation de handicap (article 38),
A contrario, les agents recrutés sur les motifs d’accroissement temporaire d'activité (article 3- 1°), accroissement saisonnier d'activité (article 3-2°), remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article 3-1) et agents contractuels de droit privé, ne sont pas concernés par la mise en œuvre du système indemnitaire.
Modalités de versement de l’IFSE
L’IFSE sera versée mensuellement au prorata du temps de travail et en vertu des principes de rémunération régissant le travail à temps partiel.
L’IFSE est versée en totalité dès lors que l’agent est rémunéré et en activité (travail effectif, congés, maladie, formation),
III- Principes d’attribution de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Valorisation des responsabilités exercées
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des responsabilités. Son montant est lié à l'appartenance à un groupe de fonctions, déconnecté du grade de l'agent et de la filière dont relève son cadre d’emplois.
Ainsi, pour chaque agent, l'IFSE est déterminée par le groupe de fonction auquel est rattaché le poste qu'il occupe et par sa catégorie hiérarchique (B ou C) lorsqu’il relève du groupe fonctions n°4.
Chaque poste est classé au sein des différents groupes de fonctions.
La classification est établie au vu des critères professionnels prévus par les référentiels de responsabilités de la manière suivante :
Référentiel/groupe Sous- groupe/fonctions Catégories hiérarchiques
Montants maximum bruts
annuels, réglementaires
IFSE sans
logement
de
fonction
IFSE
avec
logement
de
fonction
CIA
Groupe 1 :
Fonctions de
direction générale
directeurs et
chargés de
missions rattachés
à la direction
générale
DGS A 36 210 € 22 310 € 6 390 € DGA A 32 130 € 17 205 € 5 670 € Directeurs,
directrices A 25 500 € 14 320 € 4 500 €
Chargé de
missions
stratégiques
A 25 500 € 14 320 € 4 500 € VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Groupe 2 :
Fonctions de chefs
de services
Chefs de services
ou assimilés
A 25 500 € 14 320 € 4 500 €
B 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Référentiel/groupe Sous- groupe/fonctions Catégories hiérarchiques
Montants maximum bruts
annuels, réglementaires
IFSE sans
logement
de
fonction
IFSE
avec
logement
de
fonction
CIA
Groupe 3 :
Responsables de
pôles et chargés
d’études
Responsables de
pôles
A 20 400 € 11 160 € 3 600 €
B 16 015 € 7 220 € 2 185 €
C 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Chargé(e)s
d’études B 16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 4 :
Agent(e)s
membres d’une
équipe de travail
avec ou sans
encadrement
Agent(e)s de
catégories B et C
selon expertise
des postes
B 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Tous les agents d’un même groupe (ou sous-groupe) bénéficient du même régime indemnitaire, constituant le montant de base, auquel peuvent s’ajouter des sujétions spécifiques.
Trois natures de sujétions peuvent s’appliquer de manière cumulative à certaines fonctions des catégories B et C au sein des groupes 3 et 4. Ces sujétions induisent une majoration du régime indemnitaire.
Prise en compte des sujétions particulières
Il est également prévu le versement d'une part complémentaire liée aux sujétions déterminées ci-après.
L’attribution d’une majoration au titre d’une sujétion particulière est conditionnée par son effectivité. Son versement cesse de plein droit dès lors que la sujétion n’existe plus.
Son montant est versé au prorata du temps de travail.
Sujétion 1
Une organisation du travail incluant des horaires atypiques se traduisant par des journées de travail fractionnées (hors pause méridienne) et/ou du travail régulier les week-ends, incluant les dimanches et/ou nuits.
Sujétion 2
Le risque juridique ou sanitaire prégnant attaché au poste engageant la responsabilité directe de l’agent.
Sujétion 3
L’encadrement d’une équipe de terrain. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Chacune de ces 3 sujétions donne lieu à une majoration établie à 20% du montant de base. Les sujétions sont cumulatives entre elles, elles sont applicables de la manière suivante
• groupe 3, éligible aux sujétions 1 et 2
• groupe 4, éligible aux sujétions 1, 2 et 3
A ces 3 sujétions s’ajoute une sujétion 4 attribuée de manière exceptionnelle à tout agent à qui sera confié l’intérim d’un poste momentanément vacant, dans les conditions suivantes :
- sur proposition de la hiérarchie directe et avis de la DRH,
- sur accord de la Direction Générale des Services,
- sur arrêté attributif de l’Autorité Territoriale précisant la période de l’intérim et le montant accordé, soit 50% de la différence entre le régime indemnitaire du poste occupé et de celui assuré en intérim.
Attractivité de la collectivité pour les métiers en tension relevant du groupe 4
Les métiers sont considérés en tension lorsque la collectivité rencontre des difficultés à recruter pour des raisons de pénurie de compétences.
La possibilité d’une négociation au moment du recrutement est ouverte pour ces métiers en tension relevant du groupe 4, dans les limites d’un plafond. La liste des métiers concernés est arrêtée annuellement.
Conditions de maintien et de réexamen de l’IFSE
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un maintien pour l'agent en attente d'affectation définitive (parcours d’immersion)
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un ajustement obligatoire en cas de changement de groupe.
Mise en place d’un système de compensation
Pour les agents dont le montant des primes est supérieur à celui prévu dans le cadre du nouveau système indemnitaire mis en place à compter du 1er juillet 2018, le principe du maintien du régime indemnitaire mensuel antérieur est acté. Si le montant individuel du nouveau système de régime indemnitaire est moins favorable que le montant antérieur perçu par l’agent, celui-ci bénéficie à titre individuel d’une part d’IFSE compensatoire.
Le maintien de son régime indemnitaire mensuel antérieur est garanti sur la base du montant perçu à la date de mise en application de la présente délibération. Cette compensation est versée mensuellement. Son montant est versé au prorata du temps de travail de l’agent.
IV – Le complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Principes d’attribution
Au-delà de l’IFSE, les agents éligibles au RIFSEEP peuvent perçoir un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ayant vocation à valoriser leur engagement professionnel et leur manière de servir. Les critères d’attribution du CIA seront déterminés pour chaque groupe de fonction sur la base d’un calendrier de travail présenté en comité technique. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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V - Dispositions diverses
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis les suivantes,
Le RIFSEEP est cumulable avec
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : GIPA…), - les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- l’indemnisation des heures complémentaires,
- les astreintes, permanences et indemnités d'intervention,
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, - l’indemnité de régie,
- la prime de fin d’année,
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Maintien des indemnités suivantes au bénéfice des agents contractuels non bénéficiaires du RIFSEEP
Les agents non éligibles au versement du RIFSEEP, continuent de percevoir les indemnités suivantes :
- l'indemnité pour travail dominical régulier,
- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié,
- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Cadres d’emplois de la filière police municipale
Bien que non éligibles au RIFSEEP, les agents relevant de la filière police municipale se voient appliquer les principes d’attribution sus énoncés.
Cadres d’emplois dans l’attente des décrets d’application
Les primes et indemnités en vigueur lors de la présente délibération restent applicables jusqu’à parution des textes correspondants.
Les montants sont maintenus dans les mêmes conditions que celles prévues par le nouveau système indemnitaire.
Bilan du nouveau dispositif indemnitaire
Il est convenu qu’à l’issue d’une année, un bilan de l’application du nouveau régime indemnitaire soit présenté au comité technique.
Révision des montants
Les nouveaux montants de régime indemnitaire sont établis pour une période triennale soit du 1er juillet 2018, jusqu’au 30 juin 2021. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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VI. Le rétablissement de la durée légale annuelle de travail à 1 607 heures.
La durée légale de travail de 1 607 heures annuelles est rétablie et entrera en vigueur au 1er janvier 2019 pour tous les agents dans la collectivité au 30 juin 2018.
Le rétablissement de la durée légale prendra effet à compter du 1er juillet 2018 pour les agents qui sont recrutés à compter de cette date.
Le planning de mise en œuvre prévoit les étapes suivantes
- Juillet-septembre : état des lieux des pratiques dans les services, - 4 octobre : présentation en comité technique,
- Octobre et novembre : travail dans les services,
- 29 novembre : présentation en comité technique,
- 1er janvier 2019 : application.
Ce dossier sera conduit dans le cadre d’une démarche participative avec les agents et les représentants du personnel.
L'enveloppe de crédits supplémentaires réservés à la mise en place de ce nouveau dispositif est estimée à 160 000 €, soit 1,2% de la masse salariale en année pleine.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et Notamment, son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 juin 2018, relatif à la mise en place des critères d’attribution liés aux fonctions et à la prise en compte des sujétions spécifiques et les modalités de mise en œuvre, en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Ville de Vertou,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 20 juin 2018, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Le conseil municipal
Décide d’instaurer le système de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) versé selon les modalités définies ci-dessus.
Décide de donner effet aux dispositions de la présente délibération relatives au nouveau système indemnitaire au 1er juillet 2018.
Décide de restaurer la durée légale de travail avec effet au 1er juillet 2018 pour les agents recrutés après cette date et au 1er janvier 2019 pour les agents présents au 30 juin 2018.
Décide d’abroger les dispositions de la délibération n°3 du 7 février 2017,
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à fixer les montants correspondants à chaque groupe et sous-groupe par voie d’arrêté municipal.
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêtés individuels, les montants attribués dans le respect des principes définis par la présente délibération.
Décide de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 6
OBJET : Apprentissage professionnel : nature des postes
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ces dispositifs facilitent l’insertion des jeunes dans l’emploi à l’issue de leur apprentissage au regard des connaissances acquises et également de la mise en œuvre pratique auxquelles ils ont été confrontés.
S’agissant des financements, il est rappelé que les collectivités territoriales, à la différence des entreprises du secteur privé, prennent en charge la totalité du coût des apprentis recrutés (salaire, coût de la formation, rémunération du maître d’apprentissage). Cette situation s’explique par le fait que les employeurs publics, n’étant assujettis ni à la taxe d’apprentissage ni à l’impôt sur les sociétés, ne perçoivent ni indemnité compensatrice forfaitaire, ni crédit d’impôt. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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La Ville de Vertou développe une politique volontariste en matière d’accompagnement à la formation des jeunes avec une visée d’emploi, et souhaite reconduire ce dispositif pour l’année scolaire 2018-2019 de la manière suivante :
Service Nombre de postes Diplômes préparés Durée de la Formation
Petite enfance
Multi-accueil 2
CAP petite enfance
DE d’auxiliaire de
puériculture
2 ans
1 an
Développement
urbain 1 3
ème cycle 1 an
Environnement
cadre de vie 4
3ème cycle
ingénierie
paysagère
BPA option
aménagement
paysager
CAP travaux
paysagers ou
jardins espaces
verts
CAP ou BEP
production florale
1 an
1 an
2 ans
1 ou 2 ans
Ressources
humaines 1 3
ème cycle 1 an
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l’avis favorable du comité technique du 14 juin 2018,
Considérant la politique volontariste de la Commune en matière d’accompagnement à la formation des jeunes avec une visée d’emploi, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Le conseil municipal
Décide de conclure ou reconduire à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, huit contrats d’apprentissage ainsi que présenté dans l’exposé.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire souligne que la Ville fait preuve de volontarisme en matière d’apprentissage. Il remercie tous les acteurs qui permettent aux jeunes de bénéficier de ce dispositif.
DELIBERATION : 7
OBJET : Avenant à la convention de participation au risque prévoyance des agents
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre du dispositif de participation de l’employeur à la prévoyance de ses agents dans le cadre d’une convention de participation passée avec Collecteam / Humanis.
Cette convention a pris effet au 1er janvier 2013 pour une durée de 6 ans et arrive à échéance le 1er janvier 2019.
Pour lancer la procédure de mise en concurrence et assurer l’exécution et le suivi de la convention de participation pendant toute sa durée, la Ville de Vertou, avec 18 autres collectivités et établissements publics avait donné mandat à Nantes Métropole.
L’agenda a conduit Nantes Métropole à solliciter les collectivités lui ayant donné mandat de prolonger d’une année le contrat de prévoyance.
Il est proposé d’approuver la prolongation pour une année, du 1er janvier au 31 décembre 2019, de la durée d’exécution de la convention de participation dans les mêmes termes et aux mêmes conditions que la convention initiale.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
36
Vu la délibération du 5 avril 2012 par laquelle mandat a été donné à Nantes Métropole pour lancer la procédure de mise en concurrence au titre de la convention de participation,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 sur le montant de la participation de la Commune à la prévoyance des agents.
Le conseil municipal
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant ayant pour objet la prolongation de la durée d’exécution de la convention de participation pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 8
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à :
- la création de postes,
- la suppression de postes, après avis du Comité Technique, - des modifications de quotité horaire d’un temps de travail.
Créations d’emplois permanents
Il est proposé de modifier le tableau des emplois de façon à mettre en adéquation les effectifs avec les mouvements de personnels et les besoins de la collectivité comme suit :
- un poste de rédacteur à temps complet,
- 2 postes d’ATSEM principaux de 2ème classe à temps non complet (17,5/35èmes), - un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet (21/35èmes),
- un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - 4 postes relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation à temps non complet (28/35èmes), VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Créations d’emplois non permanents
Afin de faire face aux activités saisonnières de la période estivale tout en tenant compte des absences liées aux congés annuels, il est nécessaire d’avoir recours à du personnel temporaire en juillet et août.
Par ailleurs, le besoin de stabiliser l’effectif du service éducation jeunesse durant l’année 2018/19 a conduit à annualiser le temps de travail de 12 postes.
1) Emplois saisonniers pour la période de juillet et août 2018
Les besoins estimés lors de la préparation budgétaire 2018 sont confirmés et concernent,
- un poste d’adjoint administratif à temps complet d’une durée d’un mois au poste d’accueil – secrétariat des services infrastructures et espaces publics et environnement, cadre de vie,
- deux postes d’adjoints techniques à temps complet d’une durée de deux mois pour le service environnement, cadre de vie,
- dix-sept postes d’adjoints d’animation à temps complet, d’une durée d’un mois pour le service éducation jeunesse, dans le cadre des accueils de loisir sans hébergement.
Le recours aux agents saisonniers de l’été se fait sur la base de contrats d’une durée d’un mois maximum rémunérés au 1er échelon de leur grade.
2) Emplois temporaires pour le service éducation jeunesse, pour la période du 31 aout 2018 au 7 juillet 2019
- un poste d’adjoint technique à temps non complet (2,35/35èmes), - un poste d’adjoint technique à temps non complet (8,15/35èmes), - un poste d’adjoint technique à temps non complet (16/35èmes), - un poste d’adjoint technique à temps non complet (16,75/35èmes), - trois postes d’adjoint d’animation à temps non complet (13/35èmes), - un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (13,5/35èmes), - trois postes d’adjoint d’animation à temps non complet (15,35/35èmes), - un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (16,8/35èmes), - un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (17,65/35èmes).
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu l’avis favorable du comité technique du 14 juin 2018, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des emplois ci-annexé et autorise le recours aux emplois non permanents ci-dessus énumérés.
A la question de Madame Héridel qui interroge sur la question du recrutement d’un animateur en lien, ou pas avec le PEDT, Madame Coyac confirme ce lien.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 9
OBJET : Service public de la fourrière automobile municipale – convention de délégation de service public – lancement de la procédure de consultation
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par l'article L.412-1 du code de la route.
La convention de délégation de service public (DSP) avec la société Garage Louis XVI pour la mise en fourrière automobile sur le territoire de Vertou expire le 30 juin 2018. La nouvelle convention sera attribuée en date du 1er octobre 2018 à l’issue d’une procédure de passation des contrats de concession, applicable aux délégations de service public suivant le décret 2016-86 du 1er février 2016.
En conséquence, afin d’assurer la continuité du service, il est nécessaire de prolonger par avenant la DSP avec la société Garage Louis XVI couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2018 dans la limite de 5% de la valeur initiale de la convention.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les articles L 1411-1 à L1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié,
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 pris pour son application,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 20 juin 2018,
Considérant la nécessité pour la ville d’assurer la continuité du service de mise en fourrière automobile, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Le conseil municipal
Autorise le principe de délégation partielle de ce service, c’est-à-dire l’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière : enlèvement, garde et restitution des véhicules sur la base du cahier des charges ci-joint, étant précisé que l’organisation même du service relève de la responsabilité exclusive de la ville de Vertou.
Autorise la passation d’un avenant, ci-annexé, à la convention de délégation du service public pour la fourrière automobile avec le Garage LOUIS XVI, couvrant la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 et ne dépassant pas 5% de la valeur initiale de la convention.
Autorise le lancement de la procédure de publicité conformément aux articles L 1411- 01 à R 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié en vue d’attribuer à compter du 1er octobre 2018 une nouvelle délégation de service public pour la fourrière automobile, selon la procédure simplifiée de passation des contrats de concession.
Charge la commission d’appel d’offre d’émettre un avis préalable sur les offres avant décision d’attribution de l’assemblée délibérante.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 10
OBJET : Octroi de garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
La commune de Vertou a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 23 juin 2017.
Le Groupe Agence France Locale (AFL) a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Le Groupe AFL est composé de deux entités juridiques distinctes, la Société Territoriale dont les collectivités territoriales sont actionnaires et sa filiale l’Agence France Locale qui est l’établissement de crédit spécialisé ; celui-ci assure l’activité de financement à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4), les collectivités territoriales et les Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Le conseil municipal doit délibérer annuellement pour autoriser le maire à signer les engagements de garantie octroyés. Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2018 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vertou est autorisée à souscrire pendant l’année 2018, et le cas échéant du montant des opérations de rachats de prêts par l’AFL sur le marché secondaire.
Sur les opérations de rachats, l’AFL procède depuis 2017 à des rachats auprès d’établissements bancaires tiers. Sa capacité à lever des fonds sur les marchés financiers depuis sa première émission obligataire, est désormais avérée. Elle demeure encore très supérieure aux besoins de ses membres, et ce compte tenu de la baisse actuelle du recours à l’emprunt de nombreuses collectivités dans un contexte budgétaire très contraint. Aussi en fin d’année 2016, le Groupe AFL a décidé d’ouvrir son plan d’activité à l’étude d’acquisition de créances sur le marché secondaire (marché des établissements bancaires), pour accélérer, tout en respectant les règles d’octroi, la croissance de son bilan. Les collectivités locales concernées par ces opérations, toutes actionnaires de la Société Territoriale, sont à l’issue du rachat individuellement contactées aux fins de souscrire un engagement de garantie correspondant au montant du prêt cédé par l’établissement bancaire à AFL.
Le mécanisme de la garantie est rappelé en annexe 1 de la présente délibération.
L’objet de la présente délibération est de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 6 en date du 10 avril 2014 portant délégation au Maire en matière d’emprunt sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10, en date du 23 juin 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Vertou,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Vertou afin la commune de Vertou puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 20 juin 2018,
Le conseil municipal
Décide que la garantie de la commune de Vertou est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) : VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2018 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vertou est autorisée à souscrire pendant l’année 2018, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale
- si la Garantie est appelée, la commune de Vertou s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2018 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement
Autorise Monsieur le Maire, pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Vertou, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 11
OBJET : Aide Départementale – Equipements sportifs et collèges – demande de subvention
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Dans le cadre du développement de sa politique sportive fixant les grandes orientations pour le mandat municipal, la Ville agit en faveur de la pratique pour tous et notamment en direction des publics jeunes et scolaires.
Elle met ainsi à la disposition des collèges publics ses différents équipements sportifs extérieurs et intérieurs dans le cadre d’un objectif éducatif visant à la réussite des élèves et contribuant à l’acquisition et à la maîtrise du Socle commun pédagogique.
Dans ce contexte, le collège public Jean Monnet dispose des espaces municipaux situés à proximité de l’établissement, dont le gymnase Jean-Pierre Morel situé allée de la Vigne de Pâques dédié à la pratique des activités sportives en salle. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Or, cet équipement, construit en 1970, nécessite une réhabilitation conséquente en termes d’accessibilité, de réaménagement de vestiaires, d’accès PMR et de reprises liées au gros entretien et de sol sportif. L’enveloppe financière prévisionnelle de ce projet est estimée à 900 000 € hors taxes.
La Ville entend solliciter pour la réalisation de ce projet un soutien financier des partenaires.
Le dispositif du Département de Loire-Atlantique « équipements sportifs et collèges » vise à accorder une aide à des communes et des intercommunalités sur la construction et la réhabilitation de certains équipements sportifs pour le besoin des collèges.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à solliciter auprès du Département une subvention au titre de ce dispositif.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Budget et ressources humaines du 20 juin 2018,
Considérant l’opération de réhabilitation du gymnase JP Morel permettant de mieux répondre aux besoins du collège Jean Monnet,
Considérant le dispositif du Département de Loire-Atlantique,
Le conseil municipal
Autorise le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Département une subvention et à mettre en œuvre tous les actes nécessités par l’instruction de cette demande.
Dit que les recettes seront inscrites en investissement au chapitre 13 Subventions d’investissement et à l’article budgétaire 1323 Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables - Départements.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 12
OBJET : Cession d’un terrain communal allée de la Gombergère à Monsieur LOUBERT et Madame VALLEE
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Madame VALLEE et Monsieur LOUBERT sont propriétaires des parcelles cadastrées BC n°6, 10, 11 et 744 sises allée de la Gombergère.
Le conseil municipal a autorisé la cession de la parcelle BC 744 le 16 janvier 2014. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Ils sollicitent de nouveau la commune afin de procéder à des échanges et des acquisitions de foncier qui permettront de définir une limite de propriété plus cohérente et de faciliter ainsi la maintenance de l’espace vert communal.
La Ville cède à Madame VALLEE et Monsieur LOUBERT un terrain de 37 m2 pris sur la
parcelle BC n°5 et sur un terrain non cadastré.
En contrepartie, la ville devient propriétaire d’un terrain de 11 m2 détaché de la parcelle
BC n°6.
Cet échange interviendra moyennant le versement par les demandeurs d’une
soulte de 500 € correspondant à la différence des valeurs vénales des terrains
échangés.
Les terrains propriété de la ville dépendant du domaine public communal, il
convient préalablement à la cession de procéder à leur déclassement.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la demande de Madame VALLEE et Monsieur LOUBERT,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 13 juin 2018,
Considérant que la vente ne compromet pas la configuration des lieux et notamment de l’espace vert communal,
Le conseil municipal
Prononce le déclassement d’une partie de la parcelle BC n°5 pour 34 m2 et d’un terrain non cadastré pour 3 m2.
Approuve l’échange foncier aux conditions précitées, moyennant le versement d’une soulte au profit de la ville de 500 euros.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente à intervenir, étant précisé que les frais d'actes seront supportés par l’acquéreur.
Dit que le produit de la cession sera constaté au budget principal de la Commune au chapitre 77 – Produits exceptionnels et à l’article 775 Produits des cessions d’immobilisations.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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DELIBERATION : 13
OBJET : Cession d’un terrain communal rue de la Maladrie aux consorts AUDRAIN
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Monsieur et Madame AUDRAIN, propriétaires du restaurant de l’Industrie situé rue de
la Maladrie dans le Parc industriel de la Vertonne (PIV), sollicitent l’acquisition d’un
terrain communal, contigu au restaurant, pour réaliser un parking.
En l’absence d’un parking dédié, les clients du restaurant, qui accueille 120-130
couverts chaque midi, stationnent de manière anarchique le long de la rue qui n’est
pas aménagée à cet effet.
L’étude sur la requalification du Parc Industriel de la Vertonne (PIV) a souligné l’intérêt
de maintenir l’offre de services à destination des salariés et des usagers du Parc.
La cession du terrain communal permettra de conforter le développement d’une
activité qui concourt à cet objectif.
La présente cession porte sur la parcelle cadastrée section AI n°218, en totalité, qui
dépend du domaine privé communal, pour une superficie de 596 m².
Le prix de vente retenu est de 60 € par mètre carré, prix habituellement constaté
pour un terrain nu dans le PIV, classé en zone UG du Plan Local d’Urbanisme, soit un
montant total de 35 760 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la demande des consorts AUDRAIN,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 13 juin 2018,
Considérant que la vente permettra de conforter l’activité des demandeurs en cohérence avec les objectifs de requalification du PIV,
Le conseil municipal
Approuve la vente aux consorts AUDRAIN, dans les conditions ci-avant décrites, de la parcelle de terrain cadastrée section AI n°218, au prix de 35 760 €.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente à intervenir, étant précisé que les frais d'acte seront supportés par l’acquéreur.
Dit que le produit de la cession sera constaté au budget principal de la Commune au chapitre 77 – Produits exceptionnels et à l’article 775 Produits des cessions d’immobilisations. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 14
OBJET : Acquisition auprès des consorts PERIARD d’un terrain bâti route de la Fontenelle
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
L’association Vie Toit 44 regroupe des parents de personnes atteintes de troubles
psychiques, des adultes en incapacité d’insertion professionnelle qui ne bénéficie pas
d’une prise en charge par des structures spécialisées car disposant d’une relative
autonomie.
L’association porte un projet de résidence-accueil avec 13 logements envisagés à ce
jour et projette la réalisation de cette résidence au 104, route de la Fontenelle.
L’opération, financée en investissement selon les modalités de droit commun du
logement social, sera réalisée par Nantes Métropole Habitat (NMH).
En fonctionnement, l’association Vie Toit 44 a sollicité les financements du Conseil
Départemental et de l’Etat alloués dans le cadre des dispositifs de soutien aux
résidences-accueils.
Pour assurer l’équilibre économique du projet, NMH et l’association Vie Toit 44 ont
sollicité la Ville de Vertou pour qu’elle se porte acquéreur du terrain bâti qui accueillera
l’opération. Celui-ci sera ensuite cédé gratuitement par la Ville à NMH. La moins-value
foncière ainsi constatée sera présentée comme dépense déductible du prélèvement
opéré sur les ressources fiscales de la Ville en application de l’article 55 de la loi SRU.
Le projet est aujourd’hui en attente des réponses aux appels à projets du Conseil
Départemental et de l’Etat, qui interviendront en novembre 2018.
L’acquisition porte sur la parcelle bâtie cadastrée section AH n°8, pour une superficie
de 726 m2, classée en zone UBa du Plan Local d’Urbanisme.
Le prix de vente retenu est de 150 000 €, les frais d’acte étant à la charge de la
Ville. L’accord du Conseil Départemental et des services de l’Etat est une condition de
l’acquisition par la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Programme Local de l’Habitat, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 13 juin 2018,
Considérant la politique volontariste de la Ville en matière d’inclusion sociale des
personnes en situation de handicap, laquelle se traduit notamment par un soutien et
un accompagnement régulier à l’implantation et au fonctionnement des
établissements spécialisés,
Considérant l’enjeu de la mixité sociale pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matière d'habitat, ainsi que le dispose l’article 1er de la
Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AH n°8, dans les conditions ci-avant décrites, au prix de 150 000 €.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, après constatation de la réalisation des conditions requises, l'acte authentique de vente à intervenir, étant précisé que les frais d'actes seront supportés par l’acquéreur.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 21 Immobilisations corporelles et à l’article 2117 Terrains bâtis.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 15
OBJET : Acquisition de terrain auprès des consorts LIMOUSIN
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le parc du Loiry est un site pluriel et remarquable qui participe au « système de parcs » du bassin du Chêne avec une ambiance orientée vers le loisir et le sport.
La grande pièce d’eau qui le compose lui donne son identité.
Reliée à la Sèvre à chacune de ses extrémités, elle permet à la base de canoë-kayak de pouvoir s’entraîner toute l’année et accueille les pêcheurs.
Elle participe surtout de la perception d’un cadre de vie agréable et calme, où il est possible de pratiquer des activités sportives ou de détente en relation avec la nature.
Le plan d’eau est naturellement confronté à un problème d’envasement qui à terme entrainera la limitation voire l’impossibilité de pratiquer les usages actuels. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Conformément à l’engagement du plan d’actions « Demain la Sèvre », un crédit de 950 000 euros a été inscrit au budget primitif 2018 pour réaliser les études et le curage du plan d’eau.
Deux types d’actions sont envisagés :
- une action curative, à savoir l’enlèvement des sédiments sur une partie du plan
d’eau, de manière à retrouver le fond d’origine. Ainsi, il est projeté d’extraire
10 475 m3 de sédiments (volume estimé en place) sur un peu plus de la moitié du
plan d’eau. Une technique de curage mécanique sera employée. Elle consistera
à utiliser une pelle soit sur barge si la hauteur d’eau le permet, soit une pelle
amphibie.
- une action préventive, il s’agit de limiter l’entrée des sédiments de la Sèvre Nantaise
dans le plan d’eau par la mise en place d’un aménagement sur la connexion amont
de type vanne à crémaillère.
La nature des sédiments composés d’éléments très fins, type argile et limon et des
résultats des analyses physico-chimiques effectués sont compatibles avec un épandage
sur les sols agricoles,
Les propriétaires des terrains contigus, identifiés en annexe 1, ont accepté de céder à la
commune leurs terrains, classés en zone NL du Plan Local d’Urbanisme, au prix de 4,50 €
du m² soit pour une contenance de 39 500 m² un prix de 177 750 € réparti entre les
propriétaires. Ceux-ci pourront servir, en partie, de zones de décantation et de régalage
des sédiments extraits du plan d’eau. Les terrains constitueront une réserve foncière dans
le cadre de projets futurs liés à la démarche « Demain la Sèvre ».
Dans l’attente de la rédaction des actes notariés et pour permettre une mise à disposition
sans délai de la partie des terrains nécessaires à l’épandage, des conventions de mise à
disposition doivent être conclues avec les différents propriétaires.
Les conventions, jointes en annexe 2 et 3, précisent les modalités et conditions de la mise
à disposition et notamment :
- Objet : mise à disposition de terrains pour servir de zones de décantation et de
régalage des sédiments extraits du plan d’eau.
- Durée : à compter de la signature et jusqu’à la signature des actes notariés sans
que ce délai puisse dépasser une année.
- Périmètre : les parcelles concernées sont identifiées dans les conventions.
- Conditions : versement d’une indemnité de 1,50 € par m² soit pour une surface
totale de 30 111 m² une indemnité de 45 166,50 €, répartie entre les propriétaires.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le plan d’actions « Demain la Sèvre »,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 13 juin 2018, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Vu le budget primitif de l’exercice en cours adopté par délibération du Conseil municipal en date du 21 décembre 2017,
Considérant la volonté de la Ville de conforter la vocation sportive et loisir du parc du Loiry,
Considérant l’intérêt pour la Ville de maintenir l'attrait paysager du parc en procédant au curage du plan d’eau,
Considérant la nécessité d’inscrire, au chapitre budgétaire 67 charges exceptionnelles et à l’article 6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion, un crédit de 45 500 € pour le versement de l’indemnité aux propriétaires,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition des parcelles mentionnées en annexe 1 à la présente délibération.
Approuve les conventions jointes en annexe 2 de la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions jointes en annexe 2 ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Approuve la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville, ci-annexée.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 16
OBJET : Approbation et autorisation de signature d’une convention pour la mise à disposition d’un terrain communal pour le pâturage de chevaux
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
L’éco pâturage constitue un moyen peu couteux de préserver la biodiversité locale, de
réduire les déchets liés aux tontes et de limiter la prolifération de plantes invasives.
Cette démarche permet également la limitation de l’utilisation de machines (économie
de carburant, réduction des gaz d’échappement et donc un meilleur bilan carbone) et
de produits phytosanitaires.
Madame RENDY, domiciliée 10, rue des Gobets a sollicité la commune pour mettre en pâture des chevaux sur la parcelle communale cadastrée DP n°388, d’une surface de 5340 m2 et située près du village de la Bourrelière.
La mise à disposition de cette parcelle pour le pâturage nécessite de passer une convention établissant les règles d’entretien, d’installation de clôtures et de responsabilité. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Par cette convention, jointe en annexe, sans contrepartie financière et d’une durée de trois ans, la commune autorise Madame RENDY à installer des chevaux afin d’entretenir la parcelle.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie en date du 13 juin 2018,
Considérant l’intérêt pour la Ville de s’inscrire dans une démarche d’éco-pâturage,
Le conseil municipal
Approuve la convention de pâturage entre Madame RENDY domiciliée 10, rue des Gobets et la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée DP n°388.
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 17
OBJET : Convention pour la mise à disposition d’un terrain au Club de canoë kayak
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le Club de Canoë Kayak (CKV) demande à pouvoir disposer d’un espace au sein du parc du Loiry afin d’organiser l’accueil de groupes de pratiquants dans le cadre de compétitions ou de stages.
De son côté la Ville souhaite promouvoir le développement de la pratique « des sports de pagaie » sur son territoire en mettant à disposition les espaces d’hébergement nécessaires à l’organisation d’évènements régionaux ou nationaux ainsi que de stages initiés par le comité départemental ou régional.
Les modalités et conditions de cette mise à disposition, sans contrepartie financière et d’une durée d’un an renouvelable, sont exposées dans la convention jointe en annexe.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie en date du 13 juin 2018,
Considérant que le projet du CKV s’inscrit dans la vocation ludique et sportive du parc du Loiry, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Le conseil municipal
Approuve la convention de mise à disposition du CKV d’une partie d’un terrain communal pour une durée de 16 mois, à compter de la date de signature de la convention.
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Madame Héridel fait part de son vote contre cette délibération car elle suppose que c’est la partie camping qui sera attribuée au club. Or, elle considère que celui-ci a déjà bénéficié de locaux et qu’il reçoit une subvention.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 34 VOIX – 1 CONTRE.
Question orale
Monsieur Mauxion
Monsieur le Maire,
Lors du Conseil Municipal d’avril, je vous avais interpellé au sujet de l’avenir de la gare de Vertou. Vous m’aviez fait savoir par la voix de Monsieur Hiernard, qu’un rendez- vous avait été pris courant mai avec le directeur SNCF mobilités RER Pays de la Loire afin d’entendre précisément les intentions de la SNCF à ce sujet. Vous deviez ensuite nous tenir rapidement informés du contenu de cette rencontre. D’après les dernières informations apportées par un salarié directement concerné (lu dans Ouest-France), la gare devrait fermer ses guichets le 6 juillet prochain. A ce jour, avez-vous effectivement rencontré la direction régionale SNCF et, si oui, pouvez-vous nous rapporter le contenu de cette rencontre ? Pouvez-vous nous confirmer cette fermeture annoncée ? Enfin, quelle est votre position sur ce sujet ?
Réponse
Monsieur Hiernard
Lors de la séance du 19 avril dernier, vous aviez effectivement évoqué la diminution des heures de vente, la réduction du nombre de guichets, voire la fermeture totale dans un certain nombre de gares.
Ce soir, vous mettez en avant une information parue dans la presse faisant état du fait que « la gare devrait fermer ses guichets le 6 juillet prochain ». Vous demandez si la rencontre souhaitée par le Monsieur le Maire avec le Directeur SNCF Mobilités TER Pays de La Loire et quel en a été le contenu.
Alors, oui Monsieur Mauxion, ce rendez-vous a bien eu lieu en mai dernier et ceci a permis des échanges qui se poursuivent encore actuellement sur les services proposés à la gare de Vertou comme dans de nombreuses gares TER des pays de la Loire. Le guichet de la gare de Vertou sera bien fermé à partir du 6 juillet prochain comme d’habitude l’été. Cependant, il ne réouvrira pas en septembre sous la même forme. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Mais pour l’heure, nous continuons de travailler et de dialoguer avec la SNCF pour offrir le meilleur service possible aux usagers et proposer des solutions satisfaisantes, tout en tenant compte bien sûr aussi des réalités économiques.
Je ne résiste pas comme votre prédécesseur monsieur Gouty de citer Jean Jaurès
« Le courage, c'est d'aller à l'idéal et de comprendre le réel. »
C’est ce que l’on essaye de faire Monsieur Mauxion
Question orale
Madame Héridel
De nombreux migrants sont arrivés en France depuis deux ans et ont fait des demandes d’hébergement d'urgence qui ne peuvent être satisfaites.
De nombreuses associations sont intervenues pour que cesse cette tragédie et pour que soient libérés en urgence des moyens supplémentaires et suffisants d’accueil inconditionnel dans des hébergements et des logements.
A Nantes on dénombre environ 500 migrants qui sont à la rue, vivent dans des lieux insalubres et n'ont même pas de quoi manger. Il y a bien sûr des hommes jeunes mais aussi des femmes avec des bébés, des enfants et de jeunes mineurs. Une centaine d'entre eux campent aujourd'hui dans le square jean Baptiste Daviais, près de la place du commerce à Nantes, après avoir été chassés du squat qu'ils occupaient à Chantenay
Il est pour le moins scandaleux que dans notre pays des gens souffrent de la faim et soient expulsés régulièrement de squats en squats sans aucune perspective.
Les associations demandent que soient respectés les droits et la dignité des personnes comme la loi le prévoit dans les articles suivants :
• article L.345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « toute personne
sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée.... »
• article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : « Toute
personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien- être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires»
L'Etat est parfois impuissant dans le règlement de ces problèmes qui ne peuvent être uniquement traités par le biais sécuritaire. Il n'est pas normal que la seule ville de Nantes soient confrontée à cette situation et une concertation entre les communes de Nantes Métropole doit pouvoir être menée afin que plus personne ne soit contraint de vivre dans la rue.
Vous avez été sollicité par courrier du 8 mars 2018 par les associations mobilisées autour de ces questions et le Conseil Municipal n'a pas été informé de ces démarches. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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Des solutions existent et j'en citerai une qui pourrait être reprise par Vertou. L'association Home 311 met à disposition d'associations ou de communes des camions frigorifiques aménagés pour accueillir des personnes en difficulté. Cette opération a été soutenue par de nombreuses entreprises, et notamment par Xavier Marie, ancien PDG de Maison du Monde dont le siège social est à Vertou. D'ores et déjà 2 camions ont été financés.
L'un des camions est installé sur Nantes et héberge 8 jeunes mineurs exilés et sans abris, le second est à Paris où il héberge 8 femmes.
Je vous demande Monsieur le Maire d'examiner ce type de projet, en acceptant l'installation d'un camion de ce type sur notre territoire. Comme le disait il y a bien longtemps Michel Rocard, Vertou ne peut pas absorber toute la misère du monde, mais peut en prendre sa part.
J'avais déjà proposé ce type de réponse en utilisant une partie du camping doté de douches et de toilettes.
Je n'ai aucune inquiétude sur le fait que les associations caritatives vertaviennes s'associeraient à ce projet et vous soutiendraient dans votre démarche d'accueil de migrants en assurant le suivi de cette population.
Réponse
Monsieur Rialland
Madame,
Vous nous interpellez sur l’accueil des migrants à Vertou et in-fine sur les actions
directes ou indirectes menées par la municipalité.
Effectivement, depuis le début de la décennie, l’Europe est marquée par une crise
migratoire sans précédent dans son histoire contemporaine : de nombreux migrants
affluent via la mer Méditerranée et les Balkans, depuis l'Afrique, le Moyen-Orient, l'Asie
du Sud.
Chaque jour de nombreux réfugiés d’Afrique tentent de rejoindre le continent
européen, et l’actualité du moment ne peut que démontrer la difficulté des
gouvernements européens à faire face à ces arrivées massives pour lesquelles il n’y a
pas de solutions adaptées d’accueil.
Je conviens avec vous qu’il est scandaleux de laisser des gens souffrir de la faim dans
notre pays, et nous, Municipalité vertavienne, demandons haut et fort, tout comme
les associations que les DROITS et la DIGNITE de personnes soient respectés.
Le 8 mars 2018, nous avons été sollicités par les associations mobilisées autour de ces
questions, et nous leur avons répondu dès le 16 mars pour leur rappeler nos
engagements et nos actions auprès de ces populations.
Considérant la complexité de l’accueil des migrants, nous rappelons que notre
engagement est soumis à plusieurs conditions :
• les projets doivent s’inscrivent dans les dispositifs des autorités de tutelle (Etat,
Conseil Départemental) ; VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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• Les projets doivent être fiables (qualité de l’accompagnement social,
scolarisation, intégration sociale …) ;
La politique d’accueil et d’intégration des migrants sur notre territoire est volontariste,
et nous agissons avec fermeté et humanisme dans le respect de la dignité de la
personne.
Ainsi, la Ville de Vertou prend largement sa part dans cet accueil au travers de la mise
à disposition de logements sociaux auprès des opérateurs agréés par l’Etat pour
accompagner les migrants, que ce soit des familles avec enfants, ou des jeunes
mineurs non accompagnés.
Par ailleurs, comme le soulignait Jean-Paul HUARD, conseiller métropolitain, membre
du groupe des élus écologistes et citoyens, dans son intervention lors du conseil
métropolitain du 22 juin, Vertou est l’une des collectivités qui prennent une part
importante à l’effort fait en faveur des migrants », et effectivement, nous en
convenons, Vertou prend largement sa part à cette crise migratoire
Nous ne pouvons pas, nous n’avons pas le droit de faire de cette crise migratoire
majeure jamais égalée, un enjeu de politique politicienne, et nous laisser entrainer
dans des réflexions empruntes d’émotions et qui déboucheraient sur des
accompagnements qui n’ne seraient pas vraiment et qui mettraient en difficultés
majeures ces populations, au risque de les retrouver à terme ghettoïsés dans des
abris précaires de type toile de tente.
Nous devons penser l’accueil, l’intégration, l’inclusion dans la vie sociale, économique
de ces personnes, ce que nous faisons avec les dispositifs qui sont les nôtres et en
conformité avec le statut de ces personnes et de la Loi : l’hébergement, l’aide
alimentaire, la scolarisation, l’apprentissage du français, la recherche du travail. Nous
devons agir avec fermeté pour faire respecter nos Lois, être humaniste avec ces
personnes déracinées, et les accueillir dignement. Voilà ce que fait et fera la
Municipalité pour ces populations.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire clôture la séance en saluant les anciens élus présents, Mesdames
Nicole Chatellier et Alexandra de Lesquen. Il souhaite de bonnes vacances à toutes
et à tous et rappelle que le prochain conseil municipal se tiendra le 27 septembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 28 JUIN 2018
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RAPPEL DES DELIBERATIONS
Intercommunalité
1- Nantes Métropole - Arrêt du projet du plan local d'urbanisme métropolitain – consultation de la commune
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
2- Adhésion au groupement de Commande constitué par Nantes Métropole pour des prestations relatives à l’étude, la fourniture et la pose d’équipements de vidéoprotection
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Grands projets
3- Grandir ensemble : approbation du projet politique jeunesse
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
4- Demain la Sèvre – Engagement N°3 - Charte de bonne conduite et de responsabilité partagée
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Ressources humaines et affaires générales
5- Personnel municipal – nouveau système indemnitaire et conditions de travail
6- Apprentissage professionnel : nature des postes
7- Avenant à la convention de participation au risque prévoyance des agents
8- Mise à jour du tableau des emplois
9- Service public de la fourrière automobile municipale – convention de délégation du service public – lancement de la procédure de
consultation
RAPPORTEUR : G COYAC
Finances
10- Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – Année 2018
11- Aide départementale – Equipements sportifs et collèges – Demande de subvention
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
12- Cession d’un terrain communal allée de la Gombergère à Monsieur LOUBERT et Madame VALLEE
13- Cession d’un terrain communal rue de la Maladrie aux consorts AUDRAIN
14- Acquisition auprès des consorts PERIARD d’un terrain bâti route de la Fontenelle
15- Acquisition de terrain auprès des consorts LIMOUSIN
16- Approbation et autorisation de signature d’une convention pour la mise à disposition d’un terrain communal pour le pâturage de chevaux. 17- Convention pour la mise à disposition d’un terrain au Club de canoë kayak
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Questions orales
Informations diverses