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Compte-Rendu - 2021 09 23 cr
Compte-Rendu - 2016 06 23 cr
Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 06 23 cr)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
1
V I L L E D E V E R T O U
C O M P T E R E N D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
SEANCE
DU JEUDI 23 JUIN 2016 CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
2
Le17 juin 2016, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil
Municipal :
Monsieur et Cher Collègue,
J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 23 juin 2016, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
Je vous prie d’agréer, Monsieur et Cher Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental
ORDRE DU JOUR
Informations
Approbation du compte rendu de la séance du 31 mars 2016
Délibérations
Intercommunalité
1. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de la Communauté Urbaine – Nantes Métropole
Rapporteur : Rodolphe AMAILLAND
Finances - Ressources humaines
2. Budget principal de la Commune – Exercice 2016 - Décision modificative n°1 Rapporteur : Jérôme GUIHO
3. Tarif des publicités dans Vertou Magazine pour l’année 2017
Rapporteur : Michèle LE STER
4. Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Gisèle COYAC
5. Apprentissage professionnel : nature des postes –
Rapporteur : Gisèle COYAC
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
6. Construction Equipement Culturel « Cour et Jardin » : Lot 17 – Façades pierre : validation des pénalités définitives relatives au respect de la clause d’insertion professionnelle
Rapporteur : Benoît LOIRET CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
3
7. Vente parcelle communale au profit de Monsieur et Madame JARDIN/NOYE 8 rue des Tulipes
Rapporteur : Alexandra de LESQUEN
8. Dénomination de voies
Rapporteur : Alexandra de LESQUEN
9. Protocole de financement de l’étude urbaine de la route de Clisson
Rapporteur : Alexandra de LESQUEN
Famille et solidarités
10. Convention relative au nouveau dispositif de tarification sociale de l’eau Rapporteur : Gilbert RIALLAND
11. Conventions ville/OGEC sur les subventions à caractère facultatif
Rapporteur : Alice ESSEAU
12. Ecoles privées : avenants n°2 - contributions obligatoires de fonctionnement Rapporteur : Alice ESSEAU
Sports, culture, animations
13. Convention tripartite de partenariat 2016-2017 avec l’Education nationale et l’association Vertou Basket
Rapporteur : François LE MABEC
14. Convention 2016-2021 de mise à disposition d’équipements sportifs entre la Ligue de tennis des Pays de la Loire, l’Entente de Tennis de Vertou et la Ville de Vertou Rapporteur : François LE MABEC
15. Convention de mise à disposition d’équipements sportifs avec le Lycée polyvalent des Bourdonnières
Rapporteur : François LE MABEC
16. Convention de partenariat 2016-2021 avec l’association Ecole de Musique et de Danse de Vertou
Rapporteur : Marie SLIWINSKI
Questions orales
Informations diverses CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
4
Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize, le 23 juin à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 juin, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD – DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - MM. PIVETEAU – GOUTY – Mme HERIDEL – MM. ROBERT – DOUAISI formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur GARNIER, pouvoir Monsieur DECROIX
Monsieur RABERGEAU, pouvoir Madame LE MERCIER (arrivé à 18h38) Madame COAT-PROU, pouvoir Monsieur PIVETEAU
Secrétaires de Séance : Mesdames LE MERCIER – BOUVART
INFORMATION : 1
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 31 mars 2016.
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
N°
marché
Procédure OBJET TITULAIRE MONTANT (€ TTC)
16S0002 PA Reprise de concessions funéraires et
terrains communaux, crémation des restes
et création d’ossuaires
FUNECAP 11 942,85
(montant estimatif
annuel – Durée 4
ans)
16S0003 PA Réparation des désordres au multi-accueil
La Vannerie – Relance du lot plomberie
MISSENARD Climatique 8 398,00 CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
5
16S0006 PA Maîtrise d’œuvre relative aux travaux de
réaménagement et de mise aux normes du
groupe scolaire des Reigniers
IPH 11 484,00
16S0008 PA Réalisation d’un spectacle pyrotechnique
pour la soirée du 13 juillet 2016
Jacques COUTURIER
Organisation
23 000,00
16S0009 PA Travaux de peinture dans divers
équipements – Programme 2016
ABITAT SERVICES 32 998,80
16S0010 PA Réalisation d’un diagnostic général des
bâtiments du groupe scolaire de l’Enclos
IPH 9 588,00
16S0011 AOO Prestation de nettoyage du centre de
loisirs de la Presse au Vin
CLERSOL NANTNET 15 206,40
(montant estimatif
annuel – Durée 4
ans)
16S0012 PA Travaux de remplacement de faux-
plafonds – Programme 2016
LE GAL - COMISO 11 414,52
16S0013 PA Fourniture et pose d’un sanitaire
automatique aux normes handicapées
SAGELEC 37 080,00
16S0014 PA Location de matériel d’illuminations de
noël
ADICO 45 072,00
(location sur 3
ans)
* PA = Marché à Procédure Adaptée
* AOO = Appel d’Offres Ouvert
* MN = Marché Négocié
* AC = Accord-cadre
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
INFORMATION : 2
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Avenants passés dans le cadre de l’opération de réalisation de deux terrains de football synthétiques, construction de vestiaires et extension d’un gymnase au stade Raymond Durand, à Vertou
Plusieurs modifications de travaux intervenues dans le cadre de l’opération de construction Raymond Durand ont entraîné diverses plus et moins-values, présentées au Conseil Municipal dans ses séances du 19 novembre 2015 puis du 31 mars 2016.
Les dernières modifications intervenues portent sur le lot n°1B – Infrastructures sportives, attribué à la société Sportingsols. Elles concernent d’une part le remplacement du gazon synthétique Optimum 60-13 prévu au cahier des charges pour le terrain d’entraînement de catégorie 5 par un gazon de type 360 60-13, caractérisé par une meilleure résilience de la fibre que celui proposé au marché. Elles portent d’autre part sur différentes plus et moins-values, aboutissant à une moins-value globale de – 7 801,02 € TTC, soit une diminution de - 0,84 % du montant des travaux du lot 1B – Infrastructures sportives. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
6
Le montant prévisionnel de réalisation de cette opération s’élève ainsi au total, suite à la prise en compte des différentes plus et moins values intervenues, à 3 658 365,85 € TTC, soit une augmentation de 2,62% par rapport au coût des travaux résultant des marchés de travaux notifiés, qui s’élevait à 3 564 963,80 € TTC.
Les travaux seront réceptionnés fin août 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
INFORMATION : 3
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
OBJET : Construction d’un skatepark en béton au parc du Loiry
Des travaux supplémentaires de sécurisation se sont avérés nécessaires dans le cadre de l’opération de construction d’un skatepark en béton au parc du Loiry (réalisation de deux garde-corps), entraînant sur le marché de travaux correspondant la plus-value suivante :
Lots Titulaires Montant
initial (TTC)
Montant
final (TTC)
Pourcentage Objet de (ou des)
(l’)avenant(s)
Lot unique HEUDE BATIMENT 154 992 € 161 223 € + 4,02% Plus-value de 6 231 € TTC
correspondant à la
réalisation de deux
garde-corps.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
Approbation du compte rendu de la séance du 31 mars 2016.
Monsieur Robert fait une remarque d’ordre général sur des résumés qui lui paraissent plus courts sur ces dernières séances et relativement aseptisés. Il précise aussi que le compte rendu sur le site internet ne fait pas part des débats. Le maire rappelle que ce compte rendu vise à retranscrire l’esprit des propos et non pas les échanges mot à mot ; il suggère que les interventions qui auraient été préparées puissent être ensuite fournies aux services de telle sorte qu’elles soient reprises in extenso.
Avant de passer à l’ordre du jour, le maire précise que la collectivité est à un moment particulier de son histoire, une étape singulière, aussi prononce-t-il la déclaration suivante « La commune est un échelon d’avenir vous le savez, j’y crois. Ce sont les communes qui ont, depuis leur création, dépassé les siècles, pour conforter leur influence et leur capacité à répondre aux besoins de nos populations. C’est sans doute pour cela que les élections municipales mobilisent toujours autant et que nos concitoyens aiment toujours autant leur commune et leurs élus communaux.
Si c’est agréable, cela nous donne une responsabilité supplémentaire. Celle d’imaginer la commune du 21ème siècle pour assurer le futur de notre collectivité. Vertou est acteur de cette dynamique de territoire. Cette exigence nous a amenés, avec Madame la Directrice Générale des Services, à réfléchir à la manière de construire un plan stratégique pour la CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
7
ville de Vertou, conçu autour d’un projet politique fort que la municipalité et moi-même portons et du projet d’administration piloté par Madame la Directrice Générale des Services.
Un plan stratégique soutenu par un projet managérial innovant et ambitieux dont la déclinaison opérationnelle est l’organigramme qui va vous être présenté ce soir.
Dire ce que l’on va faire, faire ce que l’on a dit. J’utilise souvent cette maxime, à raison je le crois, parce que là aussi je crois en la parole politique. Mais avoir une ligne n’empêche pas de se projeter, d’anticiper l’avenir en se posant trois questions : où en est-on aujourd’hui, que veut-on pour demain et comment s’organise-t-on pour y aller.
Je porte une vision claire, une vision renouvelée pour préparer la ville de demain. Une ville, vous le savez, connectée à la métropole et au vignoble nantais. Une ville qui rayonne pour ses habitants, par ses habitants, et au-delà de son périmètre vertavien avec eux. Je veux une ville attractive et accueillante par sa qualité de vie recherchée et reconnue, je veux une ville moderne et forte de son identité, tournée résolument vers l’avenir parce qu’elle connaît son passé et entretient ses racines.
Enfin, je veux une ville innovante et entrainante qui recherche l’amélioration permanente, utilise ses atouts et en fait une force pour entraîner ses partenaires territoriaux dans une dynamique prospective et positive.
Cette vision politique se décline en quatre axes stratégiques, des convictions profondes de la majorité municipale.
Le premier, c’est de penser l’attractivité à long terme du territoire vertavien au cœur de la métropole entre Sèvre et Vignoble.
Le deuxième, c’est de développer une dynamique humaine et urbaine qui puise son élan dans notre territoire et notre histoire.
Le troisième, c’est de placer la jeunesse au centre de nos réflexions et de nos actions. Et enfin, notre quatrième axe stratégique est d’assurer une solidarité humaine et de projets ancrés dans le quotidien des vertaviens.
En 2015, la ville de Vertou a décidé de se préparer pour faire face aux défis majeurs des dix prochaines années. Déjà repérés sur son territoire, l’accroissement de la population, l’accompagnement du vieillissement, l’accroissement des besoins des habitants, le tout dans un contexte de raréfaction de la ressource et d’une demande sociale et sociétale croissante, au cœur d’une métropole dynamique.
Pour cela, nous nous sommes engagés dans une démarche de construction d’un plan stratégique global en poursuivant quatre objectifs : favoriser la production de politiques publiques, amplifier la relation au territoire et aux habitants, renforcer la transversalité et les logiques de coopération, nous préparer à assurer de nouvelles missions, tout en favorisant le développement des compétences métiers.
C’est pour cela que nous avons voulu un nouvel organigramme resserré horizontalement et verticalement avec une valorisation des métiers et des missions, une structuration qui favorise le décloisonnement et un outil au service de l’organisation et de la mise en œuvre du plan stratégique. Une étape nécessaire, importante, mais seulement une étape qui nous projette vers bien d’autres. » CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
8
Monsieur Gouty exprime le fait qu’il aurait apprécié que les listes d’opposition aient eu connaissance, avant le conseil municipal, de ce nouvel organigramme. Monsieur Robert formule la même remarque.
Monsieur le Maire précise que l’organisation et l’organigramme, qui sera joint au compte rendu, relève de l’exécutif. Il a souhaité le présenter ce soir, avec la primeur au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui se sont tenu le 20 juin. La mise en application est prévue au 1er septembre. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
9
DELIBERATION : 1
OBJET : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de la Communauté Urbaine – Nantes Métropole
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
En application de l’article L.243-7 II du code des juridictions financières, le Président de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a transmis aux communes membres de Nantes Métropole (NM), le rapport d’observations définitives ayant conclu l’examen de la gestion de l’établissement public sur les exercices 2008 et suivants.
Ce rapport est soumis par le maire au conseil municipal et donne lieu à débat.
Le rapport relatif à la gestion de la communauté urbaine de Nantes sur la période sus mentionnées traite :
- des suites apportées par NM aux recommandations du dernier contrôle, et de l’absence de création d’un budget annexe dédié aux transports urbains,
- de la situation financière jugée saine,
- des excédents constatés du budget annexe « déchets », sans ajustement de la tarification du service,
- des charges de personnel en progression suite à la demande de services supplémentaires et aux mutualisations des services avec la ville de Nantes,
- de l’atteinte des objectifs en matière d’évolution des modes de transports
Il fait état d’une unique recommandation qui porte sur l’ajustement du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au coût de la collecte et du traitement des déchets
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l’article L.243-7 II du code des juridictions financières
Le conseil municipal
prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole.
Madame Héridel note avec satisfaction que la situation financière de Nantes Métropole est
saine. Elle souligne l’augmentation de l’offre de transports, ce qui est une bonne chose,
néanmoins elle rappelle que les villages sont laissés pour compte.
Monsieur Gouty indique que ce rapport est consistant et porte sur 4 points majeurs.
S’agissant des finances, la réforme de la taxe professionnelle semble avoir eu un impact
limité, la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement est notée. Concernant la Taxe CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
10
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), il note un surplus de recettes et rappelle
ses interventions précédentes dans cette assemblée.
Concernant le personnel, ces documents font apparaitre la notion de charges en
association avec celle de personnel, or il s’agit d’un réel bénéfice pour le service public. Il
convient de remarquer également que les heures supplémentaires doublent et que des
préconisations sont faites autour du recrutement des emplois d’avenir, or il s’agit d’emplois
précaires.
Sur le plan du développement urbain, la baisse de l’usage de la voiture n’atteint pas les
objectifs fixés, reste donc en suspens la question sur la manière de s’y prendre pour
restaurer la gratuité totale des transports publics dans notre pays.
Pour Monsieur Piveteau, ce rapport permet d’insister sur le bénéfice de
l’intercommunalité. De nombreuses compétences sont désormais exercées par la métropole
qui touchent la vie quotidienne. Monsieur Piveteau note que Vertou semble avoir enfin
compris l’intérêt du travail en bonne intelligence avec la métropole.
Madame Hirn revient sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle passe
sur l’injustice du mode de calcul de cette taxe et dénonce les fonds indument perçus. En
effet, le projet de centre de tri a été abandonné bien que la taxe instaurée à l’époque pour
cette création ait été maintenue. Ce sont donc près de 5 à 7 millions indûment perçus.
Monsieur Piveteau s’étonne de ce que l’augmentation du taux d’imposition n’ait pas été votée par les représentants de la ville à la métropole, alors même que tous les programmes de travaux l’ont été. Cela pose la question du financement de ces travaux.
Monsieur le Maire comprend le mécontentement au sujet de la TEOM et partage le fait que
le taux de cette taxe aurait dû être ajusté à la baisse au regard de la baisse du nombre de
passages. Il réaffirme l’ambition métropolitaine qui est la sienne, à condition de conserver
l’identité vertavienne. Il souligne que cette ambition est tout à fait compatible avec la
singularité vertavienne portée par les 3 élus métropolitains. S’agissant des impôts, le Maire
rappelle que la taxe sur le foncier bâti fera l’objet d’une hausse spectaculaire dans les
prochains mois et il ne peut évidemment souscrire à cette décision, dans un contexte
d’efforts publics majeurs. Enfin, Monsieur le Maire précise que la ville de Vertou qui
dispose d’un ambitieux programme d’investissements n’induit pour autant pas
d’augmentation des impôts.
DELIBERATION : 2
OBJET : Budget Principal de la Commune - Exercice 2016– Décision Modificative n°1
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 17 décembre 2015, et son Budget Supplémentaire le 31 mars 2016.
La décision modificative n°1 de l'exercice 2016 présentée diminue globalement les crédits de -28 651 € sur la section de fonctionnement.
La section d’investissement constate une diminution de -83 000 € de l’excédent constaté au stade du budget supplémentaire: les crédits en recettes sont diminués de -45 000 € et les crédits de dépenses sont augmentés de +38 000 €.
1) En fonctionnement
• Recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement diminuent de -28 651 €, dont :
- Dotation forfaitaire -25 414 €
- Dotation nationale de péréquation -20 657 €
- Indemnité transactionnelle pour désordres au multi-accueil La Vannerie +17 420 €
• Dépenses :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de +15 940 €, dont :
- Ajustement de la contribution obligatoire aux OGEC +7 480 €
- Ajustement des subventions à caractère facultatif aux OGEC +8 460 €
- Dépenses imprévues +409 €
La section de fonctionnement est équilibrée par une diminution du virement à la section d’investissement de -45 000 €.
2) En investissement
• Dépenses :
Les dépenses réelles d’investissement augmentent de +38 000 €, dont :
- Travaux au multi-accueil la Vannerie +26 830 €
- Honoraires pour expertise dans le cadre de la construction de Cour et Jardin +8 000 € - Matériel de sonorisation pour la salle Sèvre et Maine +3 270 €
- Dépenses imprévues -100 €
Un crédit de 5 100 € est inscrit en matériel pour l’achat d’un sonomètre par reprise sur des crédits de travaux.
En tenant compte de la diminution du virement à la section d’investissement de -45 000 €, la décision modificative n°1 constate un déficit de la section d’investissement de -83 000 €, qui porte l’excédent cumulé de la section d’investissement à 6 226 K€.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
12
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2016 pour le budget principal de la Commune,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°1 du budget principal de la Commune ci-annexée.
Madame Héridel rappelle que n’ayant pas voté le budget, elle ne votera pas cette décision
modificative d’autant plus qu’elle comporte les subventions facultatives aux Organismes de
Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC). Elle demande à obtenir une précision sur la
nature des 347 000 € qui apparaissent en rubrique divers.
Le Maire lui indique que cette réponse lui sera bien entendu apportée.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 1 CONTRE – 5 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 3
OBJET : Tarif des publicités dans Vertou Magazine pour l’année 2017
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
La Commune de Vertou édite chaque année (en janvier) un numéro spécial de Vertou Magazine comportant de la publicité.
La commercialisation des espaces publicitaires est confiée à un prestataire de services à l’issue d’une procédure de marché public. Les tarifs de vente de ces espaces publicitaires proposés pour l’année 2017 sont les suivants :
PAGES INTERIEURES
Format Tarif HT TVA Tarif TTC CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
13
1 page
( 28 x 19 cm )
2 470 494 2 964
1/2 Page
( 13 x 19 cm )
1 360 272 1 632
1/4 Page
(6,5 x 19 cm ) ou
( 13 x 9 cm )
740 148 888
1/6 Page
( 9 x 9 cm )
540 108 648
1/8 Page
( 3 x 19 cm ) ou
( 6 x 9 cm )
410 82 492
1/12 Page
( 4,5 x 9 cm )
320 64 384
1/16 Page
( 3 x 9 cm )
230 46 276
PAGES DE COUVERTURES (pages 2 et 4)
majoration de +/- 10 % du montant Hors Taxes
Format Tarif HT TVA Tarif TTC 1 page
( 28 x 19 cm )
2 715 543 3258
1/2 Page
( 13 x 19 cm )
1 495 299 1 794
1/4 Page
(6,5 x 19 cm ) ou
( 13 x 9 cm )
815 163 978
1/6 Page
( 9 x 9 cm )
595 119 714
1/8 Page
( 3 x 19 cm ) ou
( 6 x 9 cm )
450 90 540
1/12 Page
( 4,5 x 9 cm )
350 70 420
1/16 Page
( 3 x 9 cm )
250 50 300
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l’article L.2129 du code général des collectivités territoriales portant sur les attributions du Conseil municipal ;
Le conseil municipal
Adopte les tarifs 2017 des espaces publicitaires du Vertou Magazine tels que définis en exposé de la présente délibération
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.
Madame Le Ster précise que les tarifs qui figurent dans le tableau sont identiques à ceux qui ont été votés l’an dernier. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
14
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 4
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Madame COYAC
EXPOSE
Le Conseil Municipal est compétent pour procéder à :
- la création de postes pour permettre des avancements de carrière : avancements de grade et promotions internes de l’année suivante, sans qu’il y ait dans le même temps les suppressions des anciens postes des agents puisque la nomination sur le nouveau grade intervient dans le courant de l’année suivante,
- la suppression de postes, notamment pour des postes qui ne sont plus pourvus, suite à des changements de grades des agents,
- des modifications de quotité horaire d’un temps de travail, le poste devant être supprimé puis recréé dans sa nouvelle configuration,
- l’ouverture de postes pour faire face à des recrutements.
Au regard des postes à créer pour assurer le fonctionnement des services, après avis du comité technique du 20 juin 2016, il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs avec la création de 18 postes et la suppression de 10 postes.
1) ouverture de postes :
- 5 postes à temps complet en emploi fonctionnel au grade de directeur général adjoint (DGA) des communes de 20000 à 40000 habitants (nouvelle organisation : 5 postes de DGA)
- 2 postes à temps complet au grade d’attaché territorial (nouvelle organisation : postes de chefs de service Education jeunesse et Relations aux habitants)
- 1 poste à temps complet au grade d’ingénieur (nouvelle organisation : postes de chefs de service Développement urbain)
- 1 poste à temps non complet (30h) au grade d’adjoint administratif de 2ème classe (changement de filière d’un agent)
- 2 postes à temps non complet (28h) ouverts aux grades d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique 1ère classe et 2ème classe, pour 2 recrutements suite à reclassement d’un agent et décès d’un agent dont le poste a été précédemment supprimé
- 1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique 2ème classe pour le poste d’animateur musiques actuelles actuellement occupé par un agent en CDD. - 1 poste à temps non complet (30h) au grade d’adjoint technique 2ème classe suite à changement de quotité de travail hebdomadaire d’un agent
- 1 poste aux grades d’adjoint d’animation de 2ème classe pour un recrutement suite à reclassement d’un agent
2) suppression de postes CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
15
- 1 poste à temps complet en emploi fonctionnel au grade de directeur des services techniques
- 1 poste à temps complet au grade d’attaché territorial suite à départ d’un agent - 2 postes à temps complet au grade d’agent de maitrise suite à recrutement sur un autre grade
- 1 poste à temps non complet (30h) au grade d’adjoint technique de 2ème classe suite à changement de filière d’un agent
- 4 postes d’adjoint technique 1ère classe (1 à 32h et 3 à temps complet) suite à avancement de grade des agents
- 1 poste à temps complet au grade ASEM principal 2ème classe suite à changement de filière d’un agent
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l’article L. 2121-29 du code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des effectifs, ci-annexé.
Madame Coyac détaille les postes à créer compte tenu des changements proposés.
Monsieur Robert précise que contrairement aux habitudes, son groupe ne votera pas cette
délibération.
Monsieur Piveteau souligne que le Maire avait proposé que des rencontres se tiennent
préalablement au conseil municipal lorsque le sujet le mérite. Celui-ci l’aurait mérité.
Sur ce point, Monsieur le Maire rappelle que la confiance se construit et qu’en son temps
les échanges préalables proposés par l’exécutif et visant à éclairer certains sujets ont
ensuite été utilisés.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 5
OBJET : Apprentissage professionnel : nature des postes
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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EXPOSE
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ces dispositifs facilitent l’insertion des jeunes dans l’emploi à l’issue de leur apprentissage au regard des connaissances acquises et également de la mise en œuvre pratique auxquelles ils ont été confrontés.
La ville de Vertou développe une politique volontariste en matière d’accompagnement à la formation des jeunes avec une visée d’emploi, et souhaite reconduire ce dispositif pour l’année scolaire 2016-2017.
S’agissant des financements, il est rappelé que les collectivités territoriales, à la différence du secteur privé, prennent en charge la totalité du coût des apprentis recrutés (salaire, coût de la formation, rémunération du maître d’apprentissage).
Pour la rentrée scolaire prochaine, la ville souhaite accueillir pour la première fois un étudiant de l’enseignement supérieur qui prépare un Master 2 « Management des collectivités locales ».
La vocation de ce Master est de favoriser des méthodes de travail transversales, par les compétences abordées, liées à l’activité et aux fonctions de gestion des collectivités locales.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant la politique volontariste de la Commune en matière d’accompagnement à la formation des jeunes avec une visée d’emploi
Le conseil municipal
Décide de conclure à compter de la rentrée scolaire 2016-2017, un contrat d’apprentissage d’une durée d’un an, pour l’accueil d’un étudiant en formation Master 2 management des collectivités locales, CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune, au chapitre 012 charges de personnel
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Lors du dernier conseil les questions d’apprentissage avaient été abordées, Monsieur
Robert se réjouit donc de cette proposition, il souhaite avoir connaissance du contenu du
poste.
Monsieur le Maire dit sa fierté autour de ce projet, innovant pour la ville et qui en est à son
lancement ; la commission finances ressources humaines aura connaissance des axes de
travail de cet apprenti.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 6
OBJET : Construction Equipement Culturel « Cour et Jardin » : Lot 17 – Façades pierre : validation des pénalités définitives relatives au respect de la clause d’insertion professionnelle
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
EXPOSE
En 2014, la ville de Vertou a réalisé la construction d’un équipement culturel, dont la maîtrise d’œuvre était assurée par le Cabinet Fernandez et Serres.
L’entreprise SPORTIELLO, titulaire du lot 17, s’était engagée, conformément à la clause relative à l’insertion professionnelle prévue dans le dossier de consultation des entreprises de ce chantier, à réserver un volume de 376 heures pour l’emploi de personnes en insertion. Durant le chantier, cette entreprise n’a pu justifier du respect de cette clause, et a donc été soumise à une retenue financière d’un montant de 7 261.10 €. Or, elle a finalement pu produire un justificatif certifiant que son sous- traitant avait bien fait réaliser la taille de pierre par une personne en insertion professionnelle. Suite à la production de ce justificatif et à sa validation par l’AMO Insertion de Nantes Métropole, la pénalité initialement exigée à l’entreprise Sportiello est ramenée à 228.72 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la nécessité de procéder au règlement définitif du lot 17 « Façades Pierre » titulaire « SPORTIELLO »,
Vu l’avis favorable de la Commission de Tavaux, Aménagement et Cadre de Vie qui s’est réunie le 10 juin 2016,
Le conseil municipal
Dit que la pénalité définitive de 228.72 € est appliquée à SPORTIELLO pour défaut d’exécution CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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partielle de la clause d’insertion professionnelle.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 7
OBJET : Vente parcelle communale au profit de Monsieur et Madame JARDIN-NOYE – 8 rue des Tulipes
RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
EXPOSE
Monsieur et Madame JARDIN-NOYE sollicitent l’acquisition d'une partie de la parcelle communale cadastrée section AP n° 548, d’une contenance totale de 909 m2, en nature d'espace vert et classée en zone UBb du Plan Local d'Urbanisme.
La configuration du terrain communal permet de céder une partie de celui-ci sans compromettre l'usage de l'espace vert.
Il s’agit pour les demandeurs d’agrandir leur propriété et de faire coïncider leur fond de parcelle avec les propriétés contiguës.
Il est donc proposé de céder à Monsieur et Madame JARDIN-NOYE une surface d'environ 35 m2 qui sera précisément déterminée par l'établissement d'un plan de division établi par un géomètre, aux frais de l'acquéreur.
France Domaine, dans un avis du 7 juin 2016, a fait savoir que le prix de vente convenu de 50 € le m² n’appelait pas d’observation.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l’avis favorable de la Commission de Travaux, Aménagement et Cadre de Vie qui s’est réunie les 22 mars et 10 juin 2016
Vu l’estimation de France Domaine du 7 juin 2016
Le conseil municipal
Approuve la cession dans les modalités et conditions ci-avant précisées
Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer l’acte à intervenir, étant précisé que tous les frais, droits et émoluments dudit acte seront supportés par les acquéreurs.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 8
OBJET : Dénominations de voies CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
EXPOSE
Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
Un certain nombre de voies desservant les lieux-dits n’est actuellement pas dénommé et deux lotissements crées prochainement sont à dénommer.
Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et des places publiques et la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune et la gestion des pouvoirs de police du Maire en termes de sécurité et de circulation, il est proposé de dénommer les lieux-dits et les deux lotissements suivants :
- La Grelière et les poëzeries
- Les Avineaux
- La Brosse
- lotissement le Domaine de la Grande Ile
- lotissement de la Haute Noë Rocard
APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et des places publiques,
Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune et la gestion des pouvoirs de police du Maire en termes de sécurité et de circulation,
Vu l’avis favorable de la Commission de Travaux, Aménagement et Cadre de Vie qui s’est réunie les 22 mars et 10 juin 2016,
Le conseil municipal
Approuve les dénominations de voies suivantes :
- rue de la Grelière, rue des Poëzeries et rue Beauregard pour les lieux-dits la Grelière et les Poëzeries
- allée des Avineaux pour le village des Avineaux
- Rue des Grands Champs et allée des Encloses pour le village de la Brosse - allée des prunelliers pour la voie desservant le lotissement « le Domaine de la Grande Ile »
- allée de la Marjolaine pour la voie desservant le lotissement de la Haute Noë Rocard
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 9 CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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OBJET : Protocole de financement de l’étude urbaine de la route de Clisson
RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
EXPOSE
Par délibération du 10 avril 2015, le conseil métropolitain a voté la prise en considération d’un périmètre d’étude sur la route de Clisson.
Une étude visant à préciser une programmation urbaine dont la traduction s'inscrira dans le cadre de l'élaboration engagée du PLU métropolitain a été confiée à l’agence AUP Architecture (titulaire) Atelier PI et Egis France pour un montant total de 71 790 € TTC.
Conformément au dispositif de cofinancement établi par Nantes métropole pour les études urbaines, le montant de l’étude est réparti entre Nantes métropole qui prend en charge 50% du montant total de l’étude soit 35 895 € TTC, et les communes de Nantes, Saint Sébastien sur Loire et Vertou qui prennent en charge, chacune, un tiers du montant restant soit 11 965 € TTC.
Un protocole joint définit les engagements réciproques de Nantes Métropole et de la Ville de Vertou ainsi que les modalités d’attribution et de versement de la participation de la ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
Approuve le dit protocole
Autorise le Maire ou son représentant à le signer
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 204 subventions d’équipement versées.
Madame Héridel fait remarquer qu’elle n’assistait pas à la commission travaux et
s’enquiert des conséquences pour les propriétaires.
Monsieur Douaisi souligne l’ampleur de ce projet et interroge sur la consultation des
riverains.
Madame de Lesquen précise qu’à ce stade, il s’agit d’une étude sans conséquences
opérationnelles. Elle ajoute que pour les travaux engagés près de la gare, c’est bien cette
méthode d’association des riverains qui est retenue.
Le Maire complète en indiquant que cette étude est co-financée par Saint Sébastien, Vertou
et Nantes pour la requalification d’un axe majeur. Le moment venu, bien entendu, le débat
sera organisé en relation avec les riverains.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Départ de Madame HIRN.
DELIBERATION : 10
OBJET : Convention relative au nouveau dispositif de tarification sociale de l’eau
RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
EXPOSE
Un dispositif d’harmonisation tarifaire des services d’eau et d’assainissement est mis en place depuis 2006 sur le territoire métropolitain, correspondant à une première étape d’une politique sociale en direction des usagers.
Cependant, pour certains ménages, la facture d’eau représente une part importante de leur budget. Afin de permettre l’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, la Métropole vient de s’engager dans une expérimentation issue de la loi du 15 avril 2013 dite loi « Brottes » relative à la mise en place d’une tarification sociale de l’eau.
Le Conseil Métropolitain a ainsi adopté par délibération du 15 décembre 2015 un dispositif d’aide financière pour le paiement des charges d’eau, qui tient compte des revenus et de la composition du foyer. Cette aide s’adresse à l’ensemble des usagers dont la résidence principale se situe sur une des 24 communes de Nantes Métropole, et qui payent une facture d’eau soit directement (abonné au service d’eau), soit dans les charges de syndic (habitat collectif non individualisé).
Ce dispositif expérimental s’adresse à tous les ménages dont la charge d’eau, calculée à partir d’une consommation raisonnée de 30 m3/an/personne, représente plus de 3 % des revenus du foyer. Environ 9 400 ménages sur le territoire de Nantes Métropole sont concernés.
Plus de 80 % des bénéficiaires de la tarification sociale de l’eau seront identifiés automatiquement par la Caisse d’Allocations Familiales. Pour les autres bénéficiaires (allocataires de la MSA, étudiants, foyers au QF non significatif), Nantes Métropole confère aux communes la qualité d’autorité organisatrice de second rang. Les bénéficiaires seront reçus par les communes ou leurs CCAS dans un souci de gestion de proximité, leur demande étant ensuite transmise à Nantes Métropole pour le versement de l’aide en fin d’année civile.
A cet effet, une convention formalise les rapports entre la Ville, son CCAS, et Nantes Métropole. Elle prendra fin le 16 avril 2018.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu la décision du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2015
Vu l’avis de la Commission Famille Solidarités Proximité
Considérant l’intérêt et la cohérence de ce dispositif expérimental pour les habitants de la Métropole et plus particulièrement pour les usagers vertaviens, CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Le conseil municipal
Approuve les termes de la convention jointe et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Monsieur Piveteau apporte des précisions sur ce sujet en indiquant que cette disposition ne
générera aucune augmentation sur les factures d’eau.
Pour Monsieur Gouty, il s’agit d’une demi-mesure. On est loin d’une ambition
métropolitaine sur le sujet. Il insiste sur le fait que le droit à l’eau est une nécessité de 1er
niveau pour les familles. L’eau n’est ni une marchandise, ni une source de profit. Le
constat de la hausse des factures impayées, qui a doublé, le démontre. Récemment, les
députés républicains et socialistes n’ont pas hésité à mettre en cause ce droit élémentaire en
refusant une proposition de loi portée par Madame Buffet du front de gauche. Il rappelle
qu’un fonds national d’aide préventive pour l’eau devait être mis en place pour venir en
aide aux personnes qui dépassent les 3% de leurs ressources pour l’accès à l’eau. Le droit à
l’eau n’a pas à voir avec la compassion, la seule mesure juste tient dans la gratuité totale de
l’eau. Le droit à la vie n’est pas monnayable.
Le Maire s’étonne de ce vote négatif au regard des objectifs de cette proposition de
tarification et rappelle que cette délibération a été votée à l’unanimité à la métropole. Cette
ambition métropolitaine a un coût, et ce sont bien les contribuables vertaviens qui paient
aussi pour d’autres, il s’agit là de solidarité métropolitaine. Reste aussi la charge de travail
et notamment d’accueil, renvoyée vers les collectivités.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 11
OBJET : Conventions Ville/OGEC sur les subventions à caractère facultatif
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
EXPOSE
La Ville de Vertou s’est engagée en 2009 dans une démarche de mise à niveau des contributions obligatoires de fonctionnement au profit des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) vertaviens sur la base des textes en vigueur.
En complément de cette part contributive, et conformément au Code de l’Education, elle subventionne des actions à vocations socio- éducatives comme l’enseignement musical, les études, la restauration scolaire, certains projets pédagogiques ainsi que les transports de proximité. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Les conventions conclues dans ce cadre avec les OGEC Vertou-Centre et Beautour étant arrivées à échéance fin d’année 2015, ces organismes sollicitent leur renouvellement au titre de l’année 2016 et des années suivantes.
La Ville, prenant acte de cette demande, souhaite réaffirmer –en cohérence avec sa politique éducative- le principe de parité entre les catégories d’écoles dans le cadre de la liberté de l’enseignement à laquelle elle est particulièrement attachée et sa volonté de financer les projets et actions en faveur de tous les élèves vertaviens.
Après négociation avec les OGEC, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter le cadre des nouvelles conventions qui seront conclues pour une durée de cinq années :
Un financement annuel direct ou indirect sur une part «projet» portant sur l’enseignement musical, les activités pédagogiques, les études surveillées ainsi que les activités sportives et culturelles des écoles concernées.
Une seconde part de financement liée à la restauration scolaire, établi suivant un forfait par élève actualisé annuellement de 1%, rediscuté entre les parties en cas d’évolution de plus ou moins 5% des dépenses de la restauration des OGEC.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant que les écoles privées contribuent au même titre que les écoles publiques aux enjeux éducatifs des enfants vertaviens
Considérant la volonté de la ville de Vertou d’accompagner de manière équitable l’ensemble des actions scolaires sur les champs prioritaires du projet municipal
Considérant les termes du projet de convention liant la ville et les OGEC
Vu l’avis de la commission Famille Solidarités,
Le conseil municipal
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes liant la Ville aux OGEC Vertou-Centre et Beautour.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 65 – autres charges de gestion courante et à l’article 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Monsieur Piveteau précise qu’il veut aborder les deux délibérations concernant les
contributions et les subventions aux écoles privées. Il affirme le libre choix d’enseignement
mais les contributions obligatoires concernent uniquement les classes élémentaires des
établissements privés. Or les classes maternelles sont à tort inclues. L’article L 442-5 du
code de l’éducation précise les modalités des contributions, en conséquence il convient de
revoir ce point qui fausse le débat entre obligatoire et facultatif. Il exprime également le
souhait que l’ensemble des chiffres ayant servi de base au coût moyen d’un élève soit
communiqué. Dans cette attente il précise que son groupe s’abstiendra. Ces contributions CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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obligatoires assurent, à elles seules, le libre choix d’enseignement. S’agissant des
subventions à caractère facultatif, il accepte certains financements indirects, du moment
qu’ils soient chiffrés, ce qui n’est pas le cas. En revanche, il demande des précisions sur le
mode de calcul de l’enveloppe annuelle de 12 000 € pour les activités pédagogiques.
L’article 442 du code de l’éducation met à la charge des communes un forfait communal
destiné à compenser les charges d’une commune d’accueil d’un élève scolarisé hors sa
commune de résidence. C’est aux communes d’origine d’assurer ces financements.
Les moyens accordés aux écoles publiques sont insuffisants au regard des ambitions
affichées par la majorité mais également des ressources de notre commune. Par exemple, la
plus grande école publique de Vertou reçoit une dotation de 379 € pour sa Bibliothèque soit
un peu plus d’1 euro par élève. Les exemples pourraient être multipliés. Un plan semble
enfin se mettre en place pour les renouvellements de matériels, une extension au parc
informatique serait souhaitable.
Les contributions par élève n’ont pas progressé depuis plusieurs années. Dans l’attente des
clarifications sur le montant des subventions, en particulier des activités pédagogiques, le
respect et la prise en compte des élèves non domiciliés à Vertou et votre plan
d’investissements ambitieux pour les écoles publiques, son groupe s’abstiendra également
sur cette délibération n°11.
Madame Héridel rejoint Monsieur Piveteau, néanmoins, elle exprime une position
différente sur les subventions à caractère obligatoire qu’elle votera.
Monsieur Gouty précise qu’il est favorable au libre choix mais défavorable au financement des écoles privées. Il défend l’idée d’une école laïque unique et unifiée.
Monsieur le Maire indique que pour l’ensemble des éléments techniques abordés, les réponses seront apportées en commission, tout est transparent. Il rappelle que le corpus idéologique défendu dans les propos précédents n’est pas partagé, il ne souhaite pas aborder ce long débat en conseil municipal. Le maire retient que cette convention est signée de manière pluriannuelle, qu’elle garantit des conditions d’apprentissage justes pour chacun des enfants vertaviens et il réaffirme que l’enfant est au cœur des préoccupations de la municipalité.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 2 CONTRE – 4 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 12
OBJET : Ecoles privées : avenants n° 2 – contributions obligatoires de fonctionnement
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
EXPOSE CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Par délibération en date du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé les nouvelles conventions avec les Organismes de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) et les écoles privées de Vertou pour le versement de la contribution obligatoire de fonctionnement des classes sous contrat d’association, conformément aux textes en vigueur.
Les articles 2.1. et 2.2. de ces conventions précisent que le forfait communal est actualisé annuellement sur la base du coût moyen d’un élève maternelle et élémentaire des écoles publiques de l’année N-2 au regard des effectifs au jour de la rentrée scolaire et que le Conseil Municipal se prononce sur les avenants correspondants, soit :
• Le coût moyen d’un élève maternelle des écoles publiques de Vertou en 2014 établi à 1 157 € et 256 élèves vertaviens scolarisés en écoles privées dénombrés à la rentrée scolaire dernière ;
• Le coût moyen d’un élève élémentaire des écoles publiques de Vertou en 2014 établi à 485 € et 475 élèves vertaviens scolarisés en écoles privées dénombrés à la rentrée scolaire dernière.
Au regard des montants prévisionnels, les avenants doivent porter sur un total de 526 567 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant les articles 2.1. et 2.2. de la convention liant la collectivité aux OGEC et aux écoles privées,
Le conseil municipal
Autorise les termes des avenants n° 2 aux conventions de la période en cours.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce document et toutes les pièces s’y rapportant.
Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget principal 2015 de la commune, chapitre 65, autres charges de gestion courante, article 6558 autres contributions obligatoires.
Monsieur PIVETEAU précise que pour les maternelles, c’est plus de 300 000 € par an.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 30 VOIX – 1 CONTRE – 4 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 13
OBJET : Convention tripartite de partenariat 2016-2017 avec l’Education nationale et l’association Vertou Basket
RAPPORTEUR : François LE MABEC
EXPOSE CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Pour l’année scolaire 2016-2017, l’association Vertou Basket intervient auprès des classes de CP, CE1 et CLIS des écoles publiques et privées en apportant un soutien aux professeurs des écoles dans la préparation et la conduite de séances d’éducation physique et sportive.
Ces interventions ont lieu dans le cadre d’une convention de partenariat, ci-annexée, établie entre la Ville, la circonscription du premier degré «Saint Sébastien sur Loire - Vertou » de l’Education nationale et l’association Vertou Basket. Elles consistent en la découverte, sur le temps scolaire, des jeux collectifs avec ballon sur des cycles de 8 séances de 40 à 45 mn chacune.
Ce partenariat donne lieu à une contribution financière évaluée à 227,64 euros par cycle de huit séances d’interventions.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant l’intérêt du projet de l’association Vertou Basket en faveur de l’éducation physique et sportive dans les écoles primaires ;
Vu les Circulaires de l’Education nationale n°87-194 du 3/07/87 et n°2004 -138 du 13 juillet 2004 portant sur l’éducation physique et sportive d’une part, et la Circulaire de l’Education nationale n°92-196 du 3 juillet 1992 portant sur la participation d’intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Le Conseil municipal :
Décide de l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 227,64 euros par cycle de huit séances d’interventions à caractère sportif réalisés pour l’année scolaire 2016-2017, pour un nombre maximal de 28 cycles et une subvention maximale de 6 373,92 euros, selon les modalités fixées dans la convention ci-annexée ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre durant toute sa période d’exécution ;
Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 autres charges de gestion courante, à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé ».
Monsieur Gouty s’abstiendra car il considère que l’éducation nationale devrait être co-
financeur.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 14
OBJET : Convention 2016-2021 de mise à disposition d’équipements sportifs entre la Ligue de tennis des Pays de la Loire, l’Entente de Tennis de Vertou et la Ville de Vertou
RAPPORTEUR : François LE MABEC CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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EXPOSE
L’Entente de Tennis de Vertou (ETV) est la seule association membre de l’Office Municipal des Sports à proposer des activités de loisirs, d’entrainement et de compétition dans le cadre de la Fédération Française de Tennis. Elle compte 540 adhérents pour cette année 2015-2016.
Ses activités sont accueillies depuis plusieurs années au Centre régional de tennis de la Ligue des Pays de la Loire, sis route de la Ville au Blanc à Vertou, avec l’accord de la Ville, qui apporte son concours financier à cette mise à disposition.
Ce partenariat tripartite, formalisé par convention en date du 22 juin 2012, permet ainsi à l’ETV de disposer d’infrastructures de qualité et à la Ligue de tennis de maximiser l’occupation de ses courts. Il permet également à la Ville de proposer aux joueurs licenciés, tout au long de l’année, des équipements répondant à la réglementation de la Fédération Française de Tennis, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la construction d’un complexe de tennis couvert.
Constatant le terme de l’actuelle convention au 30 juin 2016, les représentants des parties ont souhaité sa reconduction dans des modalités similaires et selon des conditions financières identiques.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler, pour la période 2016-2021, la convention de mise à disposition des terrains du Centre de tennis régional de Vertou au profit de l’association Entente de Tennis de Vertou, selon les modalités fixées dans la convention ci- annexée.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant les effectifs de l’association Entente de Tennis de Vertou et son projet sportif ;
Considérant l’intérêt pour la Ville à favoriser l’accès de l’ETV aux installations sportives de la Ligue de tennis ;
Le Conseil municipal
- Approuve les dispositions de la convention de mise à disposition d’équipements sportifs ci-annexée ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document en permettant la mise en œuvre ;
- Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 011 charges à caractère général, à l’article 6135 « Locations mobilières ».
Monsieur Gouty milite pour la construction d’une halle de tennis afin d’augmenter le
nombre de terrains publics.
Monsieur le Maire précise que la mise à disposition de terrains de tennis à Beautour est à
l’étude. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 15
OBJET : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs avec le Lycée polyvalent des Bourdonnières
RAPPORTEUR : François LE MABEC
EXPOSE
Le Lycée polyvalent des Bourdonnières, situé à Nantes, en périphérie de Vertou, procède à des travaux de rénovation de son gymnase pour la période de l’année scolaire 2016-2017.
L’établissement, qui accueille près de 2000 élèves, dont 238 vertaviens, sollicite la commune afin de bénéficier de ses installations sportives couvertes durant la période considérée.
Les plannings des équipements sportifs, en cours d’élaboration pour la prochaine année scolaire, permettent la mise à disposition de quelques créneaux sans remettre en cause les activités des écoles du 1er degré et des collèges vertaviens.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter cette mise à disposition sur la base de 13,33 euros de l’heure, soit le tarif de la catégorie 1 des équipements municipaux, selon les conditions fixées dans le modèle de convention ci-annexée.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la demande formulée par le Lycée polyvalent des Bourdonnières de disposer de créneaux dans les équipements sportifs couverts de la Commune pour l’année scolaire 2016- 2017
Considérant la possibilité pour la Commune de Vertou de mettre à disposition quelques créneaux horaires et l’effectif d’élèves vertaviens au sein de ce lycée ;
Vu la délibération n°8 du 8 octobre 2015 du Conseil municipal portant sur les tarifs de mise à disposition des équipements municipaux ;
Le Conseil municipal
- Approuve les dispositions de la convention de mise à disposition d’équipements sportifs ci-annexée, laquelle prévoit notamment un tarif de 13,33 euros de l’heure
- Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre durant toute sa période d’exécution
- Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 75 autres produits de gestion courante, à l’article 752 « Revenus des immeubles » CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Madame Héridel interroge sur le flou des créneaux et rappelle que la pratique du sport
pour les lycéens des bourdonnières est problématique.
En effet, Monsieur Le Mabec précise que les créneaux seront connus début juillet.
Monsieur le Maire complète en remerciant son adjoint et les services qui ont instruit cette
demande dans des délais très courts, renvoyant aussi vers l’absence d’anticipation de
l’ancienne majorité régionale.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 16
OBJET : Convention de partenariat 2016-2021 avec l’association Ecole de Musique et de Danse de Vertou
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
L’association Ecole de Musique et de Danse de Vertou (EMD) met en œuvre un établissement d’enseignement de la musique et de la danse qui s’inscrit dans le cadre fixé par les textes de référence qui structurent l’enseignement artistique :
- La Charte de l’enseignement artistique du Ministère de la Culture et de la Communication - Les schémas nationaux d’orientation pédagogique de la musique et de la danse - Le plan départemental des enseignements de la musique et de la danse et des pratiques collectives en amateur
- Et la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
L’action de l’EMD a valu un concours constant de la Ville, justifié par la mission d’intérêt général qu’elle s’est vue confiée à plusieurs reprises, laquelle s’inscrit pleinement dans le plan stratégique de la Ville.
En effet, par la proposition d’un enseignement fondé sur le plaisir et le loisir, la Ville a pour but, en premier lieu, l’épanouissement des individus. S’il vise la sensibilisation des élèves, leur formation par la pratique et leur autonomie, cet enseignement doit en outre être pour certains la possibilité de poursuivre un parcours professionnalisant dans d’autres établissements du territoire.
Une école de musique et de danse doit également favoriser la pratique du plus grand nombre, enfants et adultes, par une réflexion sur les conditions d’accès aux prestations, ainsi qu’une approche ouverte sur des esthétiques musicales et chorégraphiques diversifiées. Son dynamisme « hors les murs » est aussi un élément moteur pour élargir les publics.
Un établissement d’enseignement artistique concourt au rayonnement du territoire et à l’animation culturelle et artistique de la vie locale. Notamment, la mise en synergie du projet CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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culturel municipal de Cour & Jardin et de l’action de l’EMD doit singulariser la dynamique culturelle vertavienne autour de la pratique de la danse et des musiques actuelles.
Enfin, son ouverture vers les autres territoires et son engagement au sein des différents réseaux culturels locaux - du Vignoble, de l’agglomération nantaise et, plus largement, du Département - sont une démarche nécessaire pour enrichir l’offre pédagogique et contribuer au rayonnement de la Ville.
Le projet d’établissement de l’EMD 2016-2020 s’organise autour de trois axes, dont la déclinaison a de nombreux points de convergence avec le projet politique de la Ville : - Favoriser l’attractivité de l’établissement
- Favoriser les pratiques collectives
- Développer le rayonnement de l’EMD
Un projet de convention a ainsi été établi pour la période 2016-2021. Ce document précise quatre orientations partagées entre la Ville et l’EMD, déclinées en objectifs opérationnels : A. Renforcer l'engagement de l'école dans les réseaux culturels départementaux et les partenariats avec les acteurs locaux
B. Être un lieu ressources, d'expertise et d'innovation pédagogique pour le territoire C. Participer à l'animation de la vie locale et à la diffusion de la création artistique D. Amplifier l'élargissement des publics, au sein des effectifs de l'école et "hors les murs"
La convention dispose notamment que la mise en œuvre de ces orientations fera l’objet de plans d’action annuels, permettant de programmer les moyens d’interventions des deux parties.
Elle prévoit également les modalités de soutien matériel, financier, technique et logistique par la Ville.
En particulier, une seule subvention de fonctionnement sera désormais versée à l’association, contre trois subventions différentes dans le cadre de l’actuelle convention (subv. Enseignement artistique, subv. Diffusion de spectacles et subv. Interventions en écoles primaires). Cette subvention est versée en trois échéances, pour la saison N/N+1 : - En septembre N, 126 000 €
- En janvier N+1, 50% du montant de subvention restant
- Et en avril N+1, 50% du montant de subvention restant
La subvention de fonctionnement est fixée à 504 141 € pour la saison 2016-2017, sans évolution par rapport à la somme des trois subventions versées au titre de la saison 2015- 2016.
Pour les années suivantes, la subvention sera déterminée au moment du vote du budget primitif de la Commune par le Conseil municipal.
Enfin, le texte fait état des modalités de suivi et d’évaluation du partenariat, ainsi que des obligations comptables qui incombent à l’EMD.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler le partenariat avec l’EMD pour la période 2016-2021, en adoptant le projet de convention ci-annexé. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la Charte de l’enseignement artistique du Ministère de la Culture et de la Communication ;
Vu les schémas nationaux d’orientation pédagogique de la musique et de la danse ;
Vu le plan départemental des enseignements de la musique et de la danse et des pratiques collectives en amateur ;
Vu la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
Vu l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales portant sur les obligations de contrôle comptable des organismes percevant une subvention ;
Vu le projet d’établissement de l’association Ecole de Musique et de Danse pour la période 2016-2020 ;
Considérant l’intérêt que présente le projet d’établissement de l’association Ecole de Musique et de Danse de Vertou pour l’attractivité du territoire, l’éducation de l’enfance et de la jeunesse, l’épanouissement des individus et l’accessibilité de la culture pour tous ;
Le Conseil municipal
- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre durant toute sa période d’exécution ;
- Décide de l’attribution à l’association Ecole de Musique et de Danse de Vertou d’une subvention de fonctionnement 2016-2017 de 504 141 € ;
- Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 autres charges de gestion courante à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé ».
Monsieur Lalande précise qu’en tant que président de l’association il ne prendra pas part
au vote.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 34 VOIX.
Question orale
Monsieur Gouty
Monsieur le Maire,
L’Etat français, par la transposition de la directive européenne qui fixe aux Etats membres de l’Union Européenne l’objectif de déployer des compteurs communicants Linky dans 80% des foyers européens, a chargé ERDF d’installer en France 11 millions de compteurs, pour un coût d’1 milliard d’euros, à la charge d’ERDF. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Là où ces compteurs ont déjà été installés, notamment en Allemagne, au Canada, en Australie et aussi dans notre pays (Lyon, Tours) plusieurs problèmes ont été relevés : coûts cachés, mauvais fonctionnement des compteurs, mise en cause des libertés, piratage aisé, effets nocifs sur la santé, l’exclusion des compagnies d’assurance de la pris en charge Responsabilité civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques, des économies d’énergie non prouvées par l’expérimentation depuis 2009 à Lyon et Tours.
Il existe un très fort doute sur l’innocuité de ces ondes qui sont classées « cancérigènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer, dépendant de l’OMS. Au canada, après une série d’incendies provoqués par des compteurs communicants, le gouvernement d’une des Provinces a obligé le distributeur d’électricité à retirer tous ses compteurs.
Le Bureau européens des unions des consommateurs s’inquiète des dérives en matière policière et commerciale : « le gestionnaire peut savoir dans quelle pièce vous vous trouvez et ce que vous y faites ».
Tous ces éléments suscitent légitimement l’inquiétude, les doutes et plus en plus de refus d’installation de la part des usagers et des collectivités.
Plus de 120 communes ont refusé l’installation de ces compteurs après débat dans la population et délibération des conseils municipaux.
Monsieur le Maire, je vous ai interpelé, il y a plusieurs semaines, sur la nécessité urgente d’informer, d’organiser des réunions publiques de quartier et une délibération du conseil municipal sur l’installation de ces compteurs, car les collectivités sont propriétaires des réseaux d’ouvrage électrique.
Vous m’avez répondu que c’était Nantes-Métropole qui en avait la propriété. Réponse très lapidaire et qui s’apparente à une esquive plutôt que d’affronter cette question et d’y répondre.
Le fait d’appartenir à une structure intercommunale ne dispense pas les communes de leur responsabilité.
Prenons l’exemple de Missillac, en Loire-Atlantique : la commune a organisé un débat public avec la population, a délibéré en conseil municipal et à l’unanimité a refusé l’installation des compteurs.
Missillac fait partie de la Communauté de Communes de Pontchateau.
Non la vraie question, c’est la volonté politique d’informer la population, de lui donner tous les éléments et que les élus décident.
C’est le minimum démocratique et encore une fois vous l’avez refusé, vous retranchant derrière NM.
NM avec ERDF ont organisé 3 « forums » sur cette question, dont un à Vertou, le 12 mai dernier.
Ce forum a été une caricature de débat et d’échanges.
Les 90 usagers présents, ont été méprisés, car reçus dans une petite salle, sans aucune chaise ni micro pour échanger dans de bonnes conditions.
Les usagers ont été ulcérés face à cette démarche, avant tout, de « commercialisation » d’ERDF, cautionnée par NM. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Un collectif d’usagers s’est constitué et s’est réuni le 14 juin à Vertou : le débat serein, libre et respectueux a pu avoir lieu : la municipalité de Vertou, NM et ERDF ont été conviés, mais ont décliné l’invitation.
Tous les aspects ont été abordés : risques sur la santé, le coût de ces compteurs qui n’est pas gratuit pour l’usager, via la TURPE et la CSPE, les répercussions sur l’emploi des personnels, la possibilité de refuser la pose du compteur….
Sur le droit de refuser l’installation, voici ce que déclarait le président du Directoire d’ERDF, Monsieur Philippe Monloubou, devant l’Assemblée nationale, le 2 février 2016 : » le compteur Linky n’est pas obligatoire ».
Précisant le véritable objectif d’ERDF : « c’est le marché et donc les intérêts des industriels qui décidera des utilisations du Linky et non l’intérêt des consommateurs » On est bien dans la course au profit et non dans la satisfaction de l’intérêt général.
Monsieur le Maire, je vous demande de soumettre à l’ensemble des élus municipaux la délibération suivante :
--- tant que la démonstration, par un organisme indépendant, n’est pas apportée que les compteurs Linky ne sont pas dangereux pour la santé et, tant que l’intérêt de leur adoption n’apparaît pas, le principe de précaution doit s’imposer.
--- considérant que les communes ont pour vocation de servir l’intérêt général et que les programmes de compteurs communicants visent au contraire à favoriser les intérêts commerciaux.
--- considérant qu’il n’est, économiquement et écologiquement, pas justifié de se débarrasser des compteurs actuels qui fonctionnent bien et qui ont une durée de vie importante
Le conseil municipal de Vertou, réuni le 23 juin 2016, décide que les compteurs d’électricité de la commune de Vertou ne seront pas remplacés par des compteurs communicants.
Et invite les vertaviennes et vertaviens à faire connaître à leur fournisseur d’énergie leur opposition à l’installation des compteurs Linky.
Réponse
Madame Le Ster
Le déploiement du compteur Linky décidé par le Gouvernement et prévu par la loi, s’inscrit pleinement dans une logique de transition énergétique permettant une meilleure gestion du système électrique en améliorant l’information du client sur sa consommation, ou en contribuant à développer des services d’efficacité énergétique.
Nantes Métropole, propriétaire du réseau de distribution d’électricité pour la métropole, s’est placée au côté d’ERDF, son délégataire, pour mettre en œuvre localement ce nouveau dispositif de comptage et de pilotage du réseau électrique, dans le respect de tous les règlements et normes en vigueur.
A ce titre, Nantes Métropole a organisé dans l’esprit de la charte intercommunale relative aux modalités d’implantation des stations radioélectriques, une réunion d’information à destination des associations représentatives des usagers, avec la participation de CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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scientifiques, de représentants de l’ADEME, de la CNIL, etc. qui a permis aux participants d’aborder toutes les questions techniques, de santé ou de respect de la vie privée.
De plus, elle a décidé d’organiser, non pas un débat, mais des forums ponctuels d’information permettant au public de recueillir lui-même les réponses aux questions qu’il se pose auprès de divers représentants, tels qu’Info Energie, l’ADEME, Nantes Métropole et effectivement ERDF. Ainsi, quatre forums ont été organisés par Nantes Métropole, dont un au Pôle Loire, Sèvre et Vignoble pour le cadrant Sud-Est.
Au vu de ces éléments et des décisions prises pour ce déploiement, et avant tout, du fait que ce dossier relève de la compétence de Nantes Métropole, il ne revient pas au conseil municipal de délibérer.
Question orale
Monsieur Gouty et Madame Héridel
Monsieur le Maire
Dans Vertou-Magazine de ce mois de juin 2016, vous signez l’éditorial dans lequel vous exposez votre position en faveur du projet de transfert de l’aéroport à Notre-Dame-des Landes.
Certes, vous le faites avec une certaine prudence, en précisant que votre choix de soutenir ce projet se fait « sans naïveté » et, également, que vous « invitez chacune et chacun à réfléchir à cette question ».
Nous ne vous contestons pas le droit d’avoir une opinion sur ce sujet et de l’exposer, mais, ce qui nous gène beaucoup, c’est le fait que, seul, votre point de vue apparaît sur cette consultation référendaire qui appelle les habitants de la Loire-Atlantique à dire oui ou non à ce projet de transfert.
Puisque votre souhait était d'apporter votre contribution à la réflexion pour que les vertaviens se prononcent en connaissance de cause sur le sujet du transfert ou non de l'aéroport, il aurait été légitime de proposer aux tenants du non dont nous sommes les représentants au sein de ce Conseil, de faire connaître leur position.
Il aurait été souhaitable et indispensable, par souci d’équité et de pluralisme, que le point de vue des opposants au projet de transfert de l’aéroport, puisse s’exprimer dans la revue municipale qui va pénétrer dans chacun des foyers vertaviens.
Votre éditorial fait apparaître la revue municipale financée par tous les vertaviens comme partisane , et les opposants à ce transfert, qui sont également légitimes dans leur combat pour le maintien de l'emploi sur le sud loire, la protection des terres agricoles et des zones humides de Notre dame des Landes, souhaitent faire part, par cette question orale de leur regret de n'avoir pas pu faire connaître leur avis sur cette question.
Nous vous demandons de tout mettre en œuvre pour qu'une véritable information contradictoire soit diffusée à tous les habitants de Vertou.
Votre proposition de mettre le point de vue du CEDpa sur le site internet de la commune reste insuffisante. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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En effet, l’égalité de traitement dont vous faîtes état, n’est pas respectée car tous les foyers vertaviens n’ont pas accès à internet, mais, par contre, tous ont reçu la revue municipale.
Réponse du Maire
Je considère que le texte de l’édito de vertou magazine est ma propre expression. Le bouclage du numéro de juin est intervenu avant la réception en mairie du courrier de la Préfecture précisant les modalités d’organisation de cette consultation, rappelant que conformément à l’article 52-1 alinéa 1er du code électoral, la communication en période électorale s’appliquait.
Par ailleurs dans un article paru dans Ouest France le 17 juin faisant état de votre contestation, il est également indiqué que le Préfet avait rappelé le principe de liberté éditoriale dans la communication municipale. Néanmoins, dès réception de votre contestation et de celle du CEDpa, l’éditorial du Maire a été supprimé de la version du magazine mis en ligne sur le site internet de la ville. De même que le texte du CEDpa du 20 juin a été mis en ligne sur le site internet de la ville en version pdf téléchargeable sur le même espace de diffusion que le magazine municipal.
Si c’est uniquement l’objet de votre mécontentement, je pense que vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux sur le fond. Je suis sur d’ailleurs que vous aurez la même célérité à m’avoir écrit qu’à respecter le résultat de la consultation.
Enfin, il convient de préciser et de rappeler que les groupes d’opposition municipale disposent dans le magazine d’un espace d’expression dans lequel ils ont toute latitude pour s’exprimer sur un sujet mais vous ne l’avez pas fait.
En tant que responsable politique, j’ai pris position. Je l’ai fait en conscience et en responsabilité, en mesurant l’ensemble des arguments, en ayant à l’esprit quelques questionnements mais toujours en réfléchissant à ma position, en la mettant en perspective et en posant le débat sur le long terme, sans obérer l’avenir. J’aurais aimé que dans cette assemblée chacun puisse le faire.
Pour conclure la séance du conseil municipal, le Maire demande encore quelque attention pour signaler le départ de deux collègues élus à qui il laisse la parole
Monsieur Gouty fait part de son départ avec émotion, après 33 ans de mandat municipal à Vertou et il souhaite adresser des remerciements aux électeurs et électrices ainsi qu’à ses colistiers et colistières. Le travail collectif d’élaboration du programme et des actions sur le terrain a été significatif. Il a une pensée émue pour trois de ses collègues trop tôt disparus, Christian Ferron du parti de gauche, Jacky Bachelier, du front de gauche et Serge Doussin du parti communiste français, ancien responsable départemental de la CGT ; il veut aussi remercier son épouse Catherine qui a fait preuve de patience et de dévouement ; il a également une pensée pour son père récemment disparu et qui s’est investi pour l’intérêt général. Probablement a-t-il hérité de cette fibre communiste et combattante au service du public.
Résistance, conquête et intervention citoyenne sont les trois moteurs de son action depuis
toujours. Monsieur Gouty se souvient de son élection en 1983 et des modalités de
fonctionnement mais aussi des conditions d’expression au sein de l’assemblée municipale, CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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avec l’émergence d’une opposition. Il se souvient aussi des étapes de la vie municipale
depuis cette époque jusqu’à aujourd’hui. Monsieur Gouty fait un rappel de sa conception
de la fonction d’élu adossée à une citation de Montesquieu : « Pour faire de grandes
choses, il ne faut pas être un génie, il ne faut pas être au-dessus des hommes, il faut être
avec eux ». La disponibilité, l’écoute sont des rôles dus aux élus municipaux et Monsieur
Gouty exprime le regret que de grands combats en faveur de l’intérêt général et portés par
lui n’aient pas été relayés par le conseil municipal. Il retient néanmoins le vœu contre la
fermeture du collège Jean Monnet. L’exercice de la politique passe par la cohérence et la
fidélité à ses idées. Monsieur Gouty précise qu’il a toujours veillé à placer le débat sur les
contenus. Cette expérience au long cours s’est révélée d’une grande richesse humaine,
formatrice, exigeante. Sophie Julé sera formée, elle pourra aussi s’appuyer sur un socle
élaboré ensemble qui lui permettra de débattre sur le fond et d’être à la hauteur des enjeux
de cette assemblée. Monsieur Gouty termine son propos par une citation de Jean Jaurès,
« L’histoire enseigne aux hommes la difficulté de grandes tâches et la lenteur des
accomplissements mais elle justifie l’invincible espoir. »
Déclaration du Maire
Cher Michel, je pense que vous me pardonnerez, en ce dernier conseil pour vous, cette extrême familiarité que de vous appeler par votre prénom.
Cher Michel,
Vous avez été élu en 1983, une année où je n’avais pas encore atteint l’âge de raison. Vous me permettrez donc de faire un peu d’histoire ; pas la vôtre, évidemment car j’ai retenu que parfois vous avez une tendance à l’amélioration notable des faits historiques que vous nous proposez.
1983, c’est une année à Vertou où l’on se souvient plus de l’eau que du muscadet, ce qui en fait une année rare, non pas à cause de la qualité du muscadet mais plutôt de celle des crues de la Sèvre à qui chacun a laissé des souvenirs. « De l’eau, une crue mais pas un raz de marée électoral ! ». Le Maire en place Luc Dejoie, dont je salue la mémoire, est reconduit dans sa fonction de Maire où il exhorte à travailler ensemble dépassant les clivages politiques contrairement à ce qui s’était passé au niveau national, quelques semaines plus tôt.
Puisque vous citez Montesquieu, je cite Luc Dejoie « je considère que le conseil municipal est unique, composé de 33 personnes qui doivent travailler ensemble sans se préoccuper de leur appartenance ou de la liste sur laquelle elle se présentait. Le conseil municipal à mes yeux a pour seule mission de gérer la commune, de s’occuper des habitants, de satisfaire leurs demandes légitimes, à mon sens, pas autre chose ». Vous avez, je crois, partagé un certain nombre de ces valeurs.
En 1983, vous siégez dans la commission sport, déjà un sujet de prédilection car vous êtes professeur de sport au collège Jean Monnet. Une carrière et un collège auxquels nous tenons particulièrement tous les deux, un point commun qui nous suivra tout au long de notre parcours commun d’Elu. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Je me souviens cher Michel de 2001, où nous étions placés presque l’un à côté de l’autre et pourtant parfois aux antipodes, tant nos convictions sont différentes.
Mais je veux vous dire, aujourd’hui, alors que nous nous faisons face que je reconnais dans vos combats, une forme de droiture, un respect de ceux qui s’opposent à vous sur le plan des idées, une constance dans ce que vous dites depuis 33 ans. Peut-être, si je peux me permettre, un développement parfois un peu long de vos argumentaires, qui si on les rapporte à votre constance, auraient pu être expliqués plus rapidement au sein de cette assemblée.
Cher Michel, vous êtes un homme de parole, et j’aime ça. Ces 15 années passées ensemble autour de cette table n’ont pas été vaines dans la construction du Maire que je suis.
Je vous souhaite une bonne retraite d’élu après celle professionnelle. Je salue votre épouse Catherine qui va vous retrouver à 100% mais je ne doute pas que vos combats continueront et que peut-être nous serons amenés à nous revoir au fil de l’eau. Au regard de vos mots et de l’histoire, je m’aperçois que je suis content de ne pas avoir été usé comme mes deux prédécesseurs par la longueur de votre mandat. Plus sérieusement, je voudrais vous remercier sincèrement, chaleureusement, pour votre engagement d’élu vertavien pour son territoire et ses habitants.
Madame de Lesquen
J’ai pensé tout simplement dire merci et au-revoir. Mais ce n’est pas tout à fait assez long
pour exprimer ce que je ressens au moment de partir vers l’inconnu, de l’inquiétude, de la
joie et de la reconnaissance. De la reconnaissance pour Laurent Dejoie et Rodolphe
Amailland, qui m’ont permis de vivre cette belle expérience. Cela a été un réel plaisir pour
moi que d’être élue au service des Vertaviens au sein d’une commune dont on peut être fier
tant sur le plan de sa qualité de vie que de sa gestion municipale. J’aimerais aussi
remercier les services de la ville, tout spécialement le service de l’urbanisme et de
l’environnement avec qui j’ai beaucoup travaillé, Monsieur David, Monsieur Schwartz et
toute l’équipe pour la qualité de leur travail, leur efficacité, leur disponibilité et leur
gentillesse. Enfin, merci à tous mes collègues adjoints et conseillers de la majorité qui sont
devenus un peu plus que des collègues puisqu’il règne entre nous une formidable entente.
Merci aux conseillers de l’opposition qui nous ont permis de vivre des moments de conflits
divertissants mais aussi d’échanges constructifs.
Je suis assez d’accord avec les propos de Monsieur GOUTY, être élu c’est une grande
richesse humaine. Et comme vous allez me manquer, je serai certainement présente l’an
prochain au conseil de juin.
Déclaration du Maire
Cher Alexandra, CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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Je suis très ému de te voir quitter cette salle dans laquelle nous avons eu de formidables souvenirs. Tu fais le choix de la famille, de l’ouverture au monde, c’est merveilleux. Nous nous sommes connus sur des terrains de sport et nous n’imaginions pas à cette époque là où cela nous emmènerait.
Laurent Dejoie t’a fait confiance en 2008, pour tenir le poste ô combien stratégique d’Adjointe à l’urbanisme, portefeuille que tu as bien voulu reprendre en 2014.
Ton humanité, ta façon douce et parfois ferme de dire non, tes convictions profondes font de toi une élue respectée.
C’est ce que j’apprécie chez toi en plus de ton amitié sincère, durable, loyale. Je remercie le hasard et l’attractivité de Vertou à laquelle tu as participé grandement par ton travail d’élue, de m’avoir permis de te connaître ainsi que ta famille.
Je vous souhaite le meilleur à tous les sept dans cette nouvelle aventure, faite de challenges et de défis à relever.
Tu es capable, Alexandra, de prendre la balle de tennis au bond, je le sais. La majorité municipale est très fière de toi. Je te remercie très sincèrement du travail effectué pour que notre belle commune de Vertou soit toujours aussi belle et accueillante.
Bon vent vers les Amériques Alexandra, tu feras toujours partie de cette communauté vertavienne dont tu partages l’esprit.
Vertavienne un jour, vertavienne toujours.
Merci à toi.
Monsieur le Maire ajoute qu’il se fera donc un plaisir d’accueillir, au nom de l’assemblée,
les deux nouveaux élus en septembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25. CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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MAIRE DGS
DGA ville créative et solidaire
DGA ville éducative et sportive
DGA proximité et citoyenneté
DGA territoires et paysages
DGA ville responsable et innovante
Performance et évaluation Ressources humaines
Cabinet du Maire
Evénementiels et relations internationales
Culture Solidarités
Education Jeunesse Petite Enfance Sports
Relations aux
habitants
Vie associative et de quartiers Prévention et
tranquillité publique
Infrastructures et espaces publics
Développement
urbain
Dynamiques locales et
intercommunales Environnement et Cadre de vie
Finances
Achats, Affaires juridiques et administratives
Systèmes d’information Propreté
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RAPPEL DES DELIBERATIONS
Intercommunalité
17. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de la Communauté Urbaine – Nantes Métropole
Rapporteur : Rodolphe AMAILLAND
Finances - Ressources humaines
18. Budget principal de la Commune – Exercice 2016 - Décision modificative n°1 Rapporteur : Jérôme GUIHO
19. Tarif des publicités dans Vertou Magazine pour l’année 2017
Rapporteur : Michèle LE STER
20. Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Gisèle COYAC
21. Apprentissage professionnel : nature des postes –
Rapporteur : Gisèle COYAC
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
22. Construction Equipement Culturel « Cour et Jardin » : Lot 17 – Façades pierre : validation des pénalités définitives relatives au respect de la clause d’insertion professionnelle
Rapporteur : Benoît LOIRET
23. Vente parcelle communale au profit de Monsieur et Madame JARDIN/NOYE 8 rue des Tulipes
Rapporteur : Alexandra de LESQUEN
24. Dénomination de voies
Rapporteur : Alexandra de LESQUEN
25. Protocole de financement de l’étude urbaine de la route de Clisson
Rapporteur : Alexandra de LESQUEN
Famille et solidarités
26. Convention relative au nouveau dispositif de tarification sociale de l’eau Rapporteur : Gilbert RIALLAND
27. Conventions ville/OGEC sur les subventions à caractère facultatif
Rapporteur : Alice ESSEAU
28. Ecoles privées : avenants n°2 - contributions obligatoires de fonctionnement Rapporteur : Alice ESSEAU
Sports, culture, animations
29. Convention tripartite de partenariat 2016-2017 avec l’Education nationale et l’association Vertou Basket
Rapporteur : François LE MABEC
30. Convention 2016-2021 de mise à disposition d’équipements sportifs entre la Ligue de tennis des Pays de la Loire, l’Entente de Tennis de Vertou et la Ville de Vertou Rapporteur : François LE MABEC CONSEIL MUNICIPAL – 23 JUIN 2016
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31. Convention de mise à disposition d’équipements sportifs avec le Lycée polyvalent des Bourdonnières
Rapporteur : François LE MABEC
32. Convention de partenariat 2016-2021 avec l’association Ecole de Musique et de Danse de Vertou
Rapporteur : Marie SLIWINSKI
Questions orales
Informations diverses