Compte-Rendu - 2020 06 11 cr

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Compte-Rendu - 2020 06 11 cr Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 11 cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 11/06/2020

COMPTE RENDUVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 2 -

Le 5 juin 2020, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 11 juin 2020, à 18 heures, à Cour et Jardin.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 13 février 2020 et de la séance du 24 mai 2020

INFORMATIONS

Frais juridiques

DÉLIBÉRATIONS

1. Adoption du Règlement Intérieur

Commissions municipales

2. Désignation des membres au sein de la commission d’appel d’offres 3. Désignation des membres de la commission de délégation de service public (CDSP) 4. Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) 5. Constitution de la commission communale des impôts directs

Comités consultatifs

6. Désignation des représentants au sein des comités consultatifs • Sécurité circulation

• Transport et restauration scolaires

• Marchés hebdomadaires

Syndicat mixte et groupement de coopération sociale

7. Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais

8. Désignation des représentants à l’assemblée générale du Groupement de coopération sociale « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou »

Etablissements sanitaires et sociaux

9. Désignation des représentants au sein des établissements sanitaires et sociaux • ESAT Public Départemental de la Vertonne » – Conseil d’administration • Hôpital Intercommunal Sèvre et Loire (Les Clouzeaux) – Conseil de surveillance et conseil de la vie sociale

Etablissements d’enseignement scolaire

10. Désignation des représentants au sein des établissements scolaires • Collège Jean Monnet, à Vertou – Conseil d’Administration

• Collège Lucie Aubrac à Vertou – Conseil d’Administration

• Maternelle des Treilles – Conseil d’Ecole

• Primaire des Treilles – Conseil d’EcoleVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 3 -

• Maternelle de l’Enclos – Conseil d’Ecole

• Primaire de l’Enclos – Conseil d’Ecole

• Maternelle Henri Lesage – Conseil d’Ecole

• Primaire Henri Lesage – Conseil d’Ecole

• Ecole des Reigniers – Conseil d’Ecole

Autres organismes et associations

11. Désignation des représentants au sein de l’Agence France Locale 12. Désignation des représentants au sein de l’Agence Loire-Atlantique Développement SPL 13. Désignation des représentants au sein des autres organismes et associations • Association Bonheur Eiffel/ADMR - Conseil d’Etablissement

• Association du Centre d’Expression et de Créativité du Moulin Gautron

• Comité Départemental de la Prévention Routière de Loire-Atlantique

• Association réseau des entreprises vertaviennes (REV)

• Association réseau Grand Ouest commande publique et développement durable (RESECO)

• Agence d’Etudes de l’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN)

• Institut Médico-Educatif CENRO. – Conseil d’Etablissement »

• Foyer de vie résidence SEVRIA (ADAPEI)

• Institut Médico-Educatif Le Val de Sèvre - Conseil d’Etablissement

• Ecole de Musique et de Danse – Conseil d’Administration

• Maison de retraite résidence Bel Air - Comité d’Etablissement Groupe VYV 3 Pays de la Loire

• Office Municipal des Sports – Conseil d’Administration

• Association Vertou Seniors - Conseil d’Administration

• Association pour la Formation, le Perfectionnement et la Spécialisation d’Educateurs de Jeunes

Enfants

14. Frais de représentation du Maire

15. Convention de mandat avec le Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou »

16. Conditions de formation des élus

17. Prise en charge des frais d’aide à la personne des élus municipaux 18. Recrutement et modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet 19. Mesures d’urgence en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 20. Budget Principal de la Commune – Exercice 2020 – Décision Modificative n°1

RAPPORTEUR (délibérations 1 à 20) : Monsieur Le Maire

QUESTIONS ORALES

INFORMATIONS DIVERSESVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 4 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 11/06/2020

DELIBERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le 11 juin, à 18 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 juin, s'est réuni à Cour et Jardin, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

• AMAILLAND Rodolphe

• LE COULM Juliette

• LE MABEC François

• BOUVART Sophie

• DELPLACE Thomas

• COYAC Gisèle

• HELAUDAIS Marc

• NOGUE Lydie

• CORBEAU Christian

• SLIWINSKI Marie

• GARNIER Patrice

• LEBLE Céline

• GADOLLET Luc

• MORGAUT Fabienne

• DURRLEMAN Damien

• FALC’HUN Elsa

• VADROT Yannick

• BOUNEL Dorothée

• FRANCHETEAU Marc

• FONTENEAU Chantal

• RABERGEAU Romuald

• MOREAU Eva

• GUITTENY Jean-Michel

• THULIEVRE Angélique

• PARAGOT Stéphane

• MASSE Nathalie

• COAT-PROU Delphine

• LECHEVALLIER Yvan

• CAQUINEAU Sarah

• MAUXION Gilles

• ROBERT Jessy

• DELALANDE Claire

• CHIROL Jean-Marc

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

• CAILLAUD Sophie, pouvoir

THULIEVRE Angélique

• PIERRET Benjamin, pouvoir

GARNIER Patrice

Secrétaire de Séance : GUITTENY Jean-Michel – FONTENEAU ChantalVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 5 -

Approbation des comptes rendus

Le compte-rendu du 13 février 2020 est approuvé.

Compte-rendu du 24 mai 2020 :

Madame Coat Prou s’interroge sur la rédaction des procès-verbaux de séance, par ailleurs évoquée dans le règlement intérieur. Elle souligne que les propos de Monsieur Guitteny sur les otages à Vertou lors du dernier conseil, prononcés sur le coup d’une grande émotion, n’ont pas été repris in extenso. La parole d’un élu est forte, et sous-entendre qu’à Vertou, on s’est bien comporté et qu’il n’y a pas eu de fusillades contrairement à d’autres endroits pose souci. Madame Coat Prou souligne qu’il lui importait de relever ce point, et de le rattacher aux modalités plus générales de rédaction des procès-verbaux.

Monsieur le Maire souligne le rôle joué par la famille Guitteny, dont l’un des aïeuls a porté haut les couleurs de la France. Monsieur Guitteny a en effet fait montre d’émotion durant ce premier conseil, ce qui peut se comprendre, présider le premier conseil municipal d’une mandature représentant en effet un grand honneur. Il rappelle que les procès-verbaux établis à l’issue des séances du conseil municipal sont bien des comptes rendus et non pas des transcriptions intégrales. L’important est que le sens des propos soit bien repris, afin de mettre en valeur les échanges dans leur fond plus que dans leur forme.

Le compte-rendu est approuvé.

INFORMATION : 1

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 14 avril 2014 portant sur le règlement de frais juridiques :

• frais d’accompagnement juridique pour un montant de 1 320 euros TTC relatif à un recours à l’encontre du PC n°44 215 19 Y 1110 relatif à la construction de logements collectifs et d’un local d’activités route de Clisson.

• frais d’accompagnement juridique pour un montant de 840 euros TTC relatif à un recours à l’encontre du PC n°44 215 19 Y 1096 relatif à la construction d’une maison individuelle de deux logements rue des Ouches.

• frais d’accompagnement juridique pour un montant de 1 680 euros TTC relatif au dépôt d’une requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif dirigée contre un avis du conseil de discipline de recours.

• frais d’accompagnement juridique pour un montant de 720 euros TTC relatif à un recours à l’encontre de la déclaration préalable n° 44215 18 Y 2173 pour le détachement d’un lot à bâtir sis 3 rue Beauséjour à VERTOU.

• frais d’accompagnement juridique pour un montant de 2 556 euros TTC relatif à un recours gracieux et à une assignation à comparaître portés par une société à l’encontre des titres de recette 2018 et 2019 émis par la Ville au titre de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE).Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 6 -

INFORMATION : 2

OBJET : Contours et périmètres d’action des conseillers municipaux de la majorité RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les délégations des adjoints, puis il énumère les périmètres des différents conseillers municipaux de la majorité :

ADJOINTS

• 1ère adjointe : Juliette Le Coulm : Adjointe en charge du rayonnement de la Ville, du tourisme et

de la proximité

• 2ème adjoint : François Le Mabec : Adjoint en charge des sports et des relations

internationales

• 3ème adjointe : Sophie Bouvart : Adjointe en charge de l’aménagement durable du territoire

• 4ème adjoint : Thomas Delplace : Adjoint en charge des travaux, des bâtiments publics et de

l’éco-responsabilité

• 5ème adjointe : Gisèle Coyac : Adjointe en charge de l’administration générale, de la

tranquillité publique et de la Vie associative

• 6ème adjoint : Marc Hélaudais : Adjoint en charge de l’inclusion et des solidarités

• 7ème adjointe : Lydie Nogue : Adjointe en charge de l’attractivité économique et du

développement local

• 8ème adjoint : Christian Corbeau : Adjoint en charge des finances, de la prospective budgétaire

et de la commande publique

• 9ème adjointe : Marie Sliwinski : Adjointe en charge de l’art, du patrimoine et de la vie

culturelle

• 10ème adjoint : Patrice Garnier : Adjoint en charge de l’enfance, de l’éducation et de la

citoyenneté

CONSEILLERS MUNICIPAUX

• Dorothée Bounel, conseillère en charge de la scolarité / élue de quartier ;

• Eva Moreau, conseillère en charge de la scolarité / élue de quartier ;

• Benjamin Pierret conseiller en charge du suivi du projet Cuisine Centrale Mutualisée / élu de

quartier

• Elsa Falch’un conseillère en charge des échanges internationaux

• Luc Gadollet conseiller en charge des évènements sportifs / élu de quartier

• Nathalie Massé conseillère en charge du suivi du projet Lycée

• Fabienne Morgaut conseillère en charge du projet végétal

• Romuald Rabergeau conseiller en charge de la centralité Beautour / élu de quartier

• Stéphane Paragot conseiller en charge des mobilités et du suivi du projet Busway

• Chantal Fonteneau conseillère en charge de la gestion du personnel communal

• Marc Francheteau conseiller en charge de la sécurité publique et civile / élu de quartier

• Angélique Thulièvre conseillère en charge de la politique handicapVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 7 -

• Sophie Caillaud conseillère en charge de Bien Vieillir à Vertou / élue de quartier

• Céline Leblé conseillère en charge des relations avec le monde agricole

• Yannick Vadrot conseiller en charge de l’entreprenariat / élu de quartier

• Damien Durrleman conseiller en charge du budget participatif / élu de quartier

• Jean-Michel Guitteny conseiller en charge des marchés publics

Monsieur le Maire introduit la présente séance du conseil municipal par les propos liminaires suivants : il rappelle que dans des circonstances encore un peu particulières, ce deuxième conseil municipal va, comme de coutume, couvrir le champ des désignations dans les différentes instances, commissions, associations de Vertou, afin de permettre ensuite de lancer ce mandat de manière effective. Il indique que les conseillers seront amenés lors de cette séance à délibérer sur les mesures d’aide que la Ville va mettre en place face à la crise qui dure désormais depuis de longs mois. Plus de 700 000 euros répartis avec équilibre, justesse et équité seront ainsi consacrés à ces mesures.

Monsieur le Maire remercie les femmes et les hommes qui, sans relâche depuis 4 mois, grâce à leur travail quotidien, ont permis d’assurer la sécurité des Vertaviennes et des Vertaviens. Salariés du public ou du privé, indépendants, entrepreneurs, bénévoles, chacune et chacun a recherché le moyen de continuer à vivre et de continuer à faire vivre la société. Il indique tenir à exprimer un mot particulier à l’intention de celles et ceux pour qui le sens du mot servir n’est plus à démontrer : les agents de la Ville ont ainsi contribué à une action publique de qualité dans un moment difficile par leur engagement, leur implication et leurs compétences. Ils ont démontré la solidité ainsi que l’adaptabilité, et la solidarité de l’organisation de la Ville, en innovant souvent, en se substituant parfois, en maintenant le lien solidaire, en favorisant la reprise de l’école. Monsieur le Maire fait part de son souhait que cela puisse s’inscrire avec fierté dans la mémoire collective.

700 000 euros seront ainsi consacrés à ceux qui en ont besoin, à ceux qui souffrent. La Ville a pris des mesures d’urgence pour soutenir l’activité économique et commerciale locale ainsi que les associations. Elle s’est adaptée en continu pour accompagner les personnes âgées, les familles et les publics en situation de précarité. Elle a par ailleurs apporté son soutien au personnel soignant. Elle a su être réactive et innovante pour faire prévaloir la protection des Vertaviennes et des Vertaviens, ainsi que du personnel municipal. La Ville s’est aussi pleinement investie dans la dynamique métropolitaine pour proposer des démarches fortes d’aides diverses et dans la mise en place de mesures volontaristes pour les habitants.

Monsieur le Maire conclut son propos en indiquant qu’en décidant avec mesure, discernement et force de volonté, Vertou fait preuve d’humanité et de solidarité. Chacune et chacun doit revenir dans cette période à l’essentiel. Chacune et chacun doit prendre de la hauteur pour dépasser les inconforts individuels avec l’objectif de l’intérêt général. Chacune et chacun doit être le garant de la responsabilité collective et le promoteur des libertés individuelles : cela forme la vocation des élus et l’honneur d’être élu municipal.

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 8 -

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut adopter des règles propres de fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ce règlement porte essentiellement sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Il doit également fixer notamment les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales, et les modalités d’expression des élus appartenant à une liste autre que celle de la majorité municipale.

Le conseil municipal est invité à adopter le règlement intérieur ci-annexé.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal

Adopte le règlement intérieur ci-annexé.

Monsieur Mauxion réitère les demandes formulées lors du conseil municipal du 24 mai et souhaite notamment savoir ce qui sera mis en place en matière de dispositif d’alerte interne, de système de protection des lanceurs d’alerte et désignation d’un référent déontologique, d’établissement d’un plan anti-corruption, et de contrôle de l’utilisation des ressources publiques.

Monsieur Chirol fait part de la joie et de la fierté qu’il éprouve de siéger dans ce conseil. Les articles 8 et 9 du règlement intérieur stipulent que les séances des conseils municipaux soient filmées et enregistrées. Il semblerait logique du point de vue démocratique qu’elles soient également retransmises en direct de manière pérenne sur le site Internet de la Mairie ou sur Facebook. Ces modalités de retransmissions pourraient utilement être ajoutées au règlement intérieur. Dans le cadre de telles retransmissions, il conviendra de veiller aux conditions de réalisation afin d’assurer une information complète et impartiale auprès des concitoyens, notamment par la présence de caméras permettant de voir l’ensemble de l’assemblée et d’offrir un plan serré sur les conseillers qui prennent la parole. Cette retransmission en direct de l’ensemble des conseils municipaux permettrait de lutter contre l’abstention et de donner une information large aux concitoyens. Elle est en outre techniquement faisable et déjà expérimentée précédemment, dans un contexte de développement des moyens numériques.

Madame Coat Prou indique qu’elle avait demandé que soit corrigé deux coquilles dans le projet de règlement intérieur (nom du groupe qu’elle représente « VerTou’s, Ecologie et solidarités au cœur de la gauche » erroné à l’article 23 ainsi qu’en dernière page). Monsieur le Maire répond que ces coquilles seront bien entendu corrigées.

Monsieur le Maire souligne qu’il ne comprend pas la motivation de Monsieur Mauxion à monter des plans anti-corruption à Vertou ! Les deniers publics sont utilisés à Vertou en toute transparence. Les commissions municipales disposent d’une information complète, tous les comptes rendus sont disponibles, ainsi que les budgets. Des demandes d’informations complémentaires peuvent en outre être effectuées sur l’ensemble de ces documents. Sur la question des lanceurs d’alerte, une loi a été votée, qui s’applique également aux collectivités territoriales. Enfin, la question de la déontologie relève en premier lieu de la responsabilité de chacun, dans le respect de la liberté individuelle. Monsieur le Maire souligne qu’un déontologue est par ailleurs d’ores et déjà en place : ses missions sont exercées par le Centre de Gestion depuis la loi sur la transparence de la vie publique.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 9 -

Concernant les retransmissions en direct, Monsieur le Maire rappelle que les conseils sont enregistrés dans le but d’être diffusés et utilisés. Il rappelle avoir proposé la retransmission des débats du conseil dès 2014, sans que cette proposition soit suivie d’effet faute de consensus sur cette question au sein des groupes politiques du conseil. La retransmission en direct des débats sera bien mise en place, d’une part lorsque la future salle de réception sera installée, cette salle permettant en effet une bonne captation des différents élus et acteurs, et d’autre part, à l’issue de la refonte du site Internet de la Ville afin que celui-ci soit en mesure de supporter la diffusion des conseils et d’offrir la possibilité de regarder les débats en différé.

Monsieur le Maire rappelle que la vidéo et l’audio ont été proposés pour le conseil d’installation afin que chacun puisse bénéficier d’une retransmission des débats, pour un coût de 7 000 euros, correspondant à 1,5 heure de retransmission. Ainsi, dans un souci de bonne gestion des deniers publics et dans l’attente de la future salle du conseil qui permettra la retransmission des débats, Monsieur le Maire indique avoir pris la décision de ne pas engager cette même somme pour diffuser les débats du présent conseil.

Madame Coat Prou indique que les amendements transmis par son groupe n’ayant pas été pris en compte dans le règlement intérieur qui pourtant devrait constituer une base de discussion partagée, elle votera contre la présente délibération. Monsieur le Maire répond qu’il veillera à ce que les coquilles signalées soient bien corrigées.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 CONTRE.

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Désignation des membres composant la commission d’appel d’offres RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

La commission d'appel d'offres (CAO) est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales d’examiner les candidatures et les offres consécutivement à un appel d’offre, et d'attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens en vigueur.

La commission d’appel d’offres (CAO) est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

L’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO doit être composée par l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein selon un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 10 -

Si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L. 2121-21 et L. 2121-33,

Vu le code de la commande publique,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offre au scrutin secret.

Considérant la présence d’une seule liste après appel à candidature,

Désigne en tant que membres titulaires et suppléants pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission d’appel d’offres :

Membres titulaires :

• Jean-Michel Guitteny (Président)

• Thomas Delplace

• Marc Francheteau

• Chantal Fonteneau

• Lydie Nogue

• Yvan Lechevallier

Membres suppléants :

• Christian Corbeau

• Romuald Rabergeau

• Yannick Vadrot

• François Le Mabec

• Delphine Coat-Prou

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Désignation des membres de la commission de délégation de service public RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public intervient dans les procédures de passation de délégations de service public.

Elle a un rôle consultatif et a pour mission de donner un avis sur les candidatures et les offres des candidats et de donner un avis sur les avenants à un contrat de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 11 -

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission de délégation de service public en nombre égal à celui des membres titulaires.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-5,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection des membres élus de la commission de délégation de service public au scrutin secret.

Considérant la présence d’une seule liste après appel à candidature,

Désigne en tant que membres titulaires et suppléants pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission de délégation de service public :

Membres titulaires :

• Jean-Michel Guitteny (Président)

• Thomas Delplace

• Marc Francheteau

• Chantal Fonteneau

• Lydie Nogue

• Yvan Lechevallier

Membres suppléants :

• Christian Corbeau

• Romuald Rabergeau

• Yannick Vadrot

• François Le Mabec

• Gilles Mauxion

Les conclusions du présent rapport soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux RAPPORTEUR : Monsieur Le MaireVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 12 -

EXPOSE

L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission examine notamment le rapport annuel établi par chaque délégataire et se prononce sur tout projet de délégation de service public, avant le Conseil municipal. Elle émet également un avis sur tout projet de création de régie dotée d’une autonomie financière ou sur tout projet de partenariat, avant la délibération du Conseil municipal.

Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.

Les membres du conseil municipal au sein de cette commission seront au nombre de 5.

Par ailleurs, le conseil municipal désignera lors d’une séance ultérieure les associations locales qui siégeront au sein de cette commission. Ces associations seront représentées par leur Président ou son représentant.

Il est proposé au conseil municipal de pourvoir à ces désignations.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 1413-1,

Vu le résultat du scrutin auquel il a été procédé,

Le conseil municipal

Désigne les élus dont les noms figurent ci-dessous pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux pour la durée du mandat en cours :

• Jean-Michel Guitteny (Président)

• Thomas Delplace

• Marc Francheteau

• Chantal Fonteneau

• Lydie Nogue

• Delphine Coat-Prou

Madame Coat Prou indique qu’il semble y avoir une erreur dans la composition de cette commission. Elle avait en effet demandé à y siéger. Pour la commission de délégation de service public, Monsieur Lechevallier est titulaire et Monsieur Mauxion, suppléant et pour la commission consultative des services publics locaux, Madame Coat Prou est titulaire.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 13 -

DÉLIBERATION : 5

OBJET : Constitution de la commission communale des impôts directs RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts, à la suite du renouvellement du conseil municipal, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée dans les communes de plus de 2 000 habitants de neuf membres à savoir, le Maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.

La durée du mandat des membres est la même que celle du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires titulaires et suppléants doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 personnes, proposée sur délibération du conseil municipal. En présence de liste incomplète ou en l’absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d’office des commissaires conformément à la loi.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées aux différentes taxes (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) soient équitablement représentées.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le conseil municipal est donc invité à présenter, sur proposition du Maire, une liste comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1650,

Le conseil municipal

Propose la liste suivante des commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs :

Commissaires titulaires :

• Christian Corbeau (Président)

• Lydie Nogue

• Marc Francheteau

• Charles Bechu

• Linda GuihoVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 14 -

• Nicolas Van Caemerbeke

• Anthony Jousseaume

• Sarah Caquineau

• Jean Marc Chirol

Commissaires suppléants :

• Jean Gehrardt

• Alexandra Degres

• Vincent le Cam

• Ketty Molière

• Mélanie Ferreira

• Christine Somnolet

• Jessy Robert

• Gilles Mauxion

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Désignation des représentants au sein des comités consultatifs RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

Selon l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Les différentes catégories d’habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du conseil municipal, le conseil pouvant prendre en compte les spécificités de la population communale.

Les comités consultatifs peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité, entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité.

Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire des propositions concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Le Conseil municipal fixe la composition de ces comités, dont la durée ne peut excéder celle du mandat en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.

Il est proposé au conseil municipal de créer les comités consultatifs suivants : • Sécurité circulation

• Transport et restauration scolaires

• Marchés hebdomadaires

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 15 -

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2143-2, L. 2121-21, L. 2121- 33,

Le conseil municipal

Atteste qu’un débat a été ouvert sur la composition des comités consultatifs et sur la désignation des représentants du conseil municipal au sein de ces comités consultatifs.

Décide de constituer les comités consultatifs suivants :

Nature des Comités Nombre de membres

Sécurité circulation 8

Transport et restauration

scolaires

8

Marchés hebdomadaires 8

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des comités consultatifs.

Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir, après appel à candidature,

Désigne en qualité de membres des comités consultatifs, pour la durée du mandat en cours, les personnes inscrites dans le tableau suivant :

Nature des Comités Membres

Sécurité circulation Marc Francheteau

Stéphane Paragot

Chantal Fonteneau

Thomas Delplace

Benjamin Pierret

Nathalie Massé

Claire Delalande

Yvan Lechevallier

Transport et restauration

scolaires

Patrice Garnier

Benjamin Pierret

Eva Moreau

Dorothée Bounel

Stéphane Paragot

Céline Leblé

Jessy Robert

Sarah CaquineauVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 16 -

Marchés hebdomadaires Lydie Nogue

Yannick Vadrot

Jean-Michel Guitteny

Chantal Fonteneau

Damien Durrleman

François Le Mabec

Claire Delalande

Delphine Coat-Prou

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 24 mai 2020, il convient que le conseil municipal procède à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais.

Le Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais est un syndicat de communes ayant pour objet d’assurer quatre compétences : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), la mission Patrimoine, la mission animation, ingénierie et contractualisation, la démarche de promotion du tourisme.

Le syndicat de communes est un groupement de communes constitué en vue d’œuvres et de services d’intérêt intercommunal. Une commune peut adhérer à un syndicat pour tout ou partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Les délégués des communes aux syndicats sont élus parmi les conseillers municipaux ou parmi les citoyens réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal (Code général des collectivités territoriales, article L 5211-7 et article L 5212-7).

Cette élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. (CGCT, article L 5211-7). Conformément à l’article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Conformément aux statuts du syndicat, et notamment à l’article 6 de ces statuts, la commune dispose de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants.

Si une seule candidature est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-7, L. 5211-7, L. 2121- 21 et L. 2122-7,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 17 -

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1980 portant création du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais

Considérant que la Commune, membre du Syndicat, dispose de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants.

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais.

Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir, après appel à candidature,

Désigne en qualité de membres représentants du conseil municipal au comité du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais :

Délégués titulaires :

• Rodolphe Amailland

• Juliette Le Coulm

• Marie Sliwinski

Délégués suppléants :

• Céline Leblé

• Elsa Falc’hun

• Marc Hélaudais

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Désignation des représentants à l’Assemblée générale du Groupement de Coopération Sociale « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou » RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

La Commune est membre du Groupement de Coopération Sociale (GCS) « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou » créé par les arrêtés préfectoraux des 25 octobre et 22 novembre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale.

Le Groupement, régi par les articles L.312-7 et les articles R.312-194 à R312-194-25 du Code de l’action sociale et des familles, a pour objet la construction et l’exploitation en commun d’une nouvelle cuisine centrale de production et de conditionnement de repas notamment au bénéfices des établissements du 1er degré, des accueils de loisirs, des établissements de la petite enfance (multi-accueils, crèches…).

Il est doté d’une gouvernance composée d’une Assemblée Générale et d’un Administrateur, personne physique, élu en son sein par l'Assemblée Générale, pour trois ans renouvelables, parmi les représentants des personnes morales membres du groupement.

Conformément à la convention constitutive, chaque membre du groupement dispose de 3 représentants titulaires à l’Assemblée générale, et doit également prévoir la désignation de 3 représentants suppléants.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 18 -

A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 24 mai 2020, il convient de procéder à la désignation de ces représentants.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 octobre et 22 novembre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou »,

Considérant que la Commune, membre du GCS, dispose de 3 représentants titulaires et de 3 représentants suppléants.

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants de la commune à l’assemblée générale du groupement de coopération sociale « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou »,

Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir, après appel à candidature,

Désigne en qualité de membres représentants du conseil à l’assemblée générale du groupement de coopération sociale « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou » :

Délégués titulaires :

• Rodolphe Amailland

• Patrice Garnier

• Benjamin Pierret

Délégués suppléants :

• Juliette Le Coulm

• Eva Moreau

• Dorothée Bounel

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Désignation des représentants au sein des établissements sanitaires et sociaux RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSEVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 19 -

A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 24 mai 2020, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des instances compétentes des établissements sanitaires et sociaux suivants :

- conseil d’administration de l’Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) Public Départemental de la Vertonne : un représentant titulaire

- conseil de surveillance et conseil de la vie sociale de l’Hôpital Intercommunal Sèvre et Loire (Les Clouzeaux) : un représentant titulaire pour chacune de ces deux instances

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,

Vu l’article R. 315-8 du code de l'action sociale et des familles,

Le conseil municipal

Atteste qu’un débat a été ouvert sur la désignation des représentants du conseil municipal aux conseils de surveillance, d’administration et de la vie sociale des établissements sanitaires et sociaux.

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants du conseil au sein des instances compétentes des établissements sanitaires et sociaux.

Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir, après appel à candidature,

Désigne pour la durée du mandat en qualité de représentants de la commune au sein des instances compétentes suivantes :

Etablissements Membres

Conseil d’administration de

l’Etablissement et service d’aide par le

travail (ESAT) Public Départemental de la

Vertonne

Un représentant titulaire :

Nathalie Massé

Conseil de surveillance de l’Hôpital

Intercommunal Sèvre et Loire (Les

Clouzeaux)

Un représentant titulaire :

Marc Hélaudais

Conseil de la vie sociale de l’Hôpital

Intercommunal Sèvre et Loire (Les

Clouzeaux)

Un représentant titulaire :

Sophie CaillaudVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 20 -

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Désignation des représentants au sein des établissements scolaires RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 24 mai 2020, il convient que le conseil municipal procède à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des conseils d’administration ou des conseils d’école de divers établissements d’enseignement scolaire.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule candidature est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L2121-33,

Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles D411-1 et D411-2, et R421-16,

Le conseil municipal

Atteste qu’un débat a été ouvert sur la désignation des représentants du conseil municipal aux conseils d’administration des collèges et aux conseils des écoles élémentaires et maternelles,

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants du conseil municipal aux conseils d’administration des collèges et aux conseils des écoles élémentaires et maternelles,

Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir, après appel à candidature,

Désigne en qualité de membres représentants du conseil municipal aux conseils d’administration des collèges :

Collèges Membres

Collège Jean-Monnet 1 délégué titulaire : Eva Moreau 1 délégué suppléant : Dorothée Bounel

Collège Lucie Aubrac 1 délégué titulaire : Dorothée Bounel 1 délégué suppléant : Eva Moreau

Désigne en qualité de membres représentants du conseil municipal aux conseils des écoles élémentaires et maternelles, conformément au résultat du vote :Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 21 -

Ecoles élémentaires et maternelles Membres

Ecole élémentaire des Treilles 1 délégué titulaire : Eva Moreau

Ecole maternelle des Treilles 1 délégué titulaire : Eva Moreau

Ecole élémentaire de l’Enclos 1 délégué titulaire : Dorothée Bounel

Ecole maternelle de l’Enclos 1 délégué titulaire : Dorothée Bounel

Ecole élémentaire Henri Lesage 1 délégué titulaire : Dorothée Bounel

Ecole maternelle Henri Lesage 1 délégué titulaire : Dorothée Bounel

Ecole primaire des Reigniers 1 délégué titulaire : Eva Moreau

Monsieur Lechevallier souligne l’absence régulière des représentants de la mairie aux conseils d’écoles, ainsi que l’absence de retour d’information autour des projets de la mairie. Il propose dans ce cadre de prévoir une suppléance pour les collèges afin de systématiser la présence d’un représentant de la mairie au sein des conseils d’école.

Monsieur le Maire répond qu’il convient de ne pas présager de l’absence des représentants de la mairie alors même que le mandat ne fait que débuter et qu’il ne lui paraît pas justifié de faire le procès des anciens élus. Il rappelle le dialogue constant existant à Vertou entre les enseignants, les parents d’élèves et la mairie. Il reconnait que le déroulement de ces conseils d’écoles peut néanmoins être amélioré en s’assurant notamment que les questions soient déposées dans des délais raisonnables, et que l’ordre du jour soit circonscrit aux questions dûment déposées. Certaines d’entre elles demandent un temps de préparation plus important que d’autres. Les personnes désignées en tant que représentantes de la mairie au sein des établissements scolaires sont conscientes de l’enjeu de leur mission, et mobilisées autour de la réussite éducative, dans le prolongement des actions menées autour de cette réussite éducative au cours du dernier mandat.

Monsieur Robert dit qu’il appréciait en tant qu’ancien représentant des parents d’élèves la présence régulière de l’adjointe à la vie scolaire et souligne son absence dans ces désignations. Monsieur le Maire répond que le Maire ou son adjoint délégué peut en effet siéger au sein de ces instances, mais le conseil d’école est en premier lieu dédié à la vie de l’école, la stratégie globale autour des écoles étant traitée au niveau des commissions municipales puis du conseil municipal afin que des délibérations puissent être prises sur les orientations proposées.

Monsieur le Maire rappelle que chaque question posée reçoit une réponse de la mairie et que les parents d’élèves ainsi que les associations de parents d’élèves pourront compter sur l’adjoint délégué à la vie scolaire, Monsieur Garnier, ainsi que sur l’ensemble des élus sur le champ de l’éducation pour entretenir avec eux un échange constructif, à l’instar de ce qui était fait au cours du précédent mandat par Madame Esseau. L’adjoint à la vie scolaire sera présent aux conseils d’école à chaque fois que cela s’avèrera nécessaire et notamment, à chaque fois que des dossiers stratégiques seront traités, et en coordination avec l’action des conseillers en charge de ces questions.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 22 -

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 11

OBJET : Désignation des représentants au sein de l’Agence France Locale RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

La commune de Vertou a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 23 juin 2017.

Le Groupe Agence France Locale (AFL) a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

Le Groupe AFL est composé de deux entités juridiques distinctes, la Société Territoriale dont les collectivités territoriales sont actionnaires et sa filiale l’Agence France Locale qui est l’établissement de crédit spécialisé ; celui-ci assure l’activité de financement à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 24 mai 2020, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger à l’assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L2121-33, L1611-3- 2,

Vu le livre II du code de commerce,

Vu la délibération d’adhésion de la Commune au Groupe Agence France Locale en date du 23 juin 2017,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants.

Considérant la présence après appel à candidature d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir,

Désigne Rodolphe Amailland, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la Commune de Vertou, et Christian Corbeau, en sa qualité d’adjoint au Maire, en tant que représentant suppléant de la Commune de Vertou, à l’assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale.

Autorise le représentant titulaire de la Commune de Vertou ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du conseil d’administration, présidence, vice-présidence,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 23 -

comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.

Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Désignation des représentants au sein de l’Agence Loire-Atlantique Développement SPL RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

La commune de Vertou a délibéré pour adhérer à l’Agence Loire-Atlantique Développement SPL le 7 février 2019.

L’Agence d’ingénierie publique Loire-Atlantique Développement, composée de Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA), Loire-Atlantique Développement-SPL (LAD-SPL) et du Conseil en Architecture d’Urbanisme et Environnement de Loire-Atlantique (CAUE 44), accompagne au quotidien de nombreuses collectivités dans le Département de la Région des Pays de la Loire, pour la conception, la réalisation, le suivi et la valorisation de la rédaction des projets de développement urbain, touristique, économique et environnemental.

A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 24 mai 2020, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger à l’Assemblée spéciale de l’Agence Loire-Atlantique Développement – SPL.

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 1531-1, L. 1611-3-2, L. 1521-1 et suivants,

Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement - SPL,

Vu la délibération d’adhésion de la Commune à l’Agence Loire-Atlantique Développement SPL en date du 7 février 2019,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants.

Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir, après appel à candidature,

Désigne Juliette Le Coulm, en sa qualité d’Adjointe au Maire, en tant que représentante titulaire de la Commune de Vertou, et Rodolphe Amailland, en sa qualité de Maire, en tant que représentantVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 24 -

suppléant de la Commune de Vertou, à l’Assemblée spéciale de l’Agence Loire-Atlantique Développement SPL.

Autorise le représentant titulaire de la Commune de Vertou ainsi désigné à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de ladite assemblée et, plus particulièrement, celle de représentant commun.

Autorise Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 13

OBJET : Désignation des représentants au sein des autres organismes et associations RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 24 mai 2020, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des associations et autres organismes suivants :

• Association Bonheur Eiffel/ADMR - Conseil d’Etablissement

• Association du Centre d’Expression et de Créativité du Moulin Gautron

• Comité Départemental de la Prévention Routière de Loire-Atlantique

• Association réseau des entreprises vertaviennes (REV)

• Association réseau Grand Ouest commande publique et développement durable (RESECO)

• Agence d’Etudes de l’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN)

• Institut Médico-Educatif CENRO. – Conseil d’Etablissement »

• Foyer de vie résidence SEVRIA (ADAPEI)

• Institut Médico-Educatif Le Val de Sèvre – Conseil d’Etablissement

• Ecole de Musique et de Danse – Conseil d’Administration

• Maison de retraite résidence Bel Air - Comité d’Etablissement Groupe VYV 3 Pays de la Loire

• Office Municipal des Sports – Conseil d’Administration

• Association Vertou Seniors - Conseil d’Administration

• Association pour la Formation, le Perfectionnement et la Spécialisation d’Educateurs de Jeunes

Enfants

Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L2121-33,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des associations et autres organismes listés en exposé.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 25 -

Atteste qu’un débat a été ouvert sur la désignation des représentants du conseil municipal.

Considérant la présence d’une seule candidature pour chaque siège à pourvoir après appel à candidature,

Désigne pour la durée du mandat en qualité de représentants de la commune au sein des associations et autres organismes suivants :

Nature des associations et

organismes

Nombre de

membres

Membres

Association Bonheur Eiffel/ADMR

- Conseil d’Etablissement

2 • Sophie Caillaud

• Angélique Thulièvre

Association du Centre

d’Expression et de Créativité du

Moulin Gautron

2

• Marie Sliwinski

• Luc Gadollet

Comité Départemental de la

Prévention Routière de Loire-

Atlantique

2 • Marc Francheteau

• Gisèle Coyac

Association réseau des

entreprises vertaviennes (REV)

1 • Lydie Nogue

Association Réseau Grand Ouest

commande publique et

développement durable (RESECO)

1 • Jean-Michel Guitteny

Agence d’Etudes de l’Urbanisme

de la Région Nantaise (AURAN)

2 • Rodolphe Amailland

• Sophie Bouvart

Institut Médico-Educatif CENRO –

Conseil d’Etablissement

1 • Angélique Thulièvre

Foyer de vie résidence SEVRIA

(ADAPEI)

1 • Nathalie Massé

Institut Médico-Educatif Le Val de

Sèvre – Conseil d’Etablissement

2 • Nathalie Massé

• Sophie Caillaud

Ecole de Musique et de Danse –

Conseil d’Administration

6 • Marie Sliwinski

• Benjamin Pierret

• Damien DurrlemanVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 26 -

• Elsa Falc’hun

• Gilles Mauxion

• Jessy Robert

Maison de retraite résidence Bel

Air - Comité d’Etablissement

Groupe VYV 3 Pays de la Loire

2 • Sophie Caillaud

• Marc Helaudais

Office Municipal des Sports –

Conseil d’Administration

4 • François Le Mabec

• Yannick Vadrot

• Luc Gadollet

• Patrice Garnier

Association Vertou Seniors -

Conseil d’Administration

2 • Sophie Caillaud

• Marc Helaudais

Association pour la Formation, le

Perfectionnement et la

Spécialisation d’Educateurs de

Jeunes Enfants

1 • Patrice Garnier

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire souhaite à chacune et chacun des élu(e)s d’occuper pleinement leur place dans les différents organismes et commissions au sein desquelles ils ont été désignés.

DÉLIBERATION : 14

OBJET : frais de représentation du Maire

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les Maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation.

Par délibération, le conseil municipal peut accorder cette indemnité au Maire, et à lui seul, afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Ainsi en est-il notamment des dépenses supportées personnellement par le Maire en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.

L’indemnité pour frais de représentation peut être accordée sous la forme d’une indemnité unique annuelle dont le montant est fixé par le Conseil municipal.

Le montant des indemnités versé pour frais de représentation ne doit pas excéder le montant des frais réellement supportés par le Maire.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 27 -

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

Considérant la charge que représente la fonction de Maire et la nécessité pour la collectivité que le Maire assure la représentation de la Ville en diverses occasions qui peuvent entrainer des frais de nature diverse,

Le conseil municipal

Décide d’attribuer des frais de représentation au Maire sous la forme d’une enveloppe annuelle.

Dit que le montant de cette enveloppe annuelle est fixé à 3 000 euros.

Dit que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront versés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la Commune au compte 6536 frais de représentation du Maire.

Monsieur Lechevallier s’interroge sur la nature de ces frais de représentations. Monsieur le Maire donne pour exemple un déjeuner de travail effectué dans le cadre du recrutement du futur Directeur Général des Services. Ce déjeuner étant effectué dans le cadre de l’exercice des fonctions de maire, il est éligible à ces frais de représentations et peut donc à ce titre être remboursé. Ces remboursements s’effectuent de manière transparente et sont consultables. A titre d’information, Monsieur le Maire rappelle avoir dépensé l’année dernière environ 800 euros sur l’enveloppe de 3 000 euros constituée au titre des frais de représentation.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 15

OBJET : Convention de mandat avec le Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou » RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

Par délibérations concordantes en date du 20 juin 2019, les communes de Vertou, Saint-Sébastien- sur-Loire et des Sorinières ont approuvé la création du groupement de coopération sociale de moyens chargé de la construction, de la gestion et de l’exploitation d’une cuisine centrale mutualisée.

La constitution juridique du groupement a été validée par arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019.

L’assemblée générale constitutive en date du 13 novembre 2019 a entériné le lancement opérationnel du projet.

Afin d’accompagner financièrement le début de l’opération, dans l’attente de la nomination d’un agent comptable pour la structure, il est proposé de recourir à une convention de mandat pour permettre le règlement des dépenses de fonctionnement du groupement, en particulier les honoraires des cabinets juridique et de recrutement auprès desquels le groupement a pris des engagements.

Une convention jointe à la présente délibération a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune intervient comme mandataire du groupement.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 28 -

Le montant des dépenses est estimé à 50 000 € TTC.

Le groupement s’engage à verser à la Ville l’intégralité du coût des dépenses TTC relevant de sa compétence.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou » approuvée par arrêté du Préfet de Loire-Atlantique du 25 octobre 2019,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du règlement des dépenses de fonctionnement du groupement,

Le conseil municipal

Approuve la convention annexée à la présente délibération qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune intervient comme mandataire du groupement.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et toutes les pièces s’y rapportant.

Madame Coat Prou s’interroge sur les dépenses de fonctionnement du groupement, et en particulier sur les honoraires du cabinet de recrutement, ainsi que du cabinet juridique. Monsieur le Maire indique que le groupement s’est en effet adjoint les services d’un cabinet de recrutement pour le directeur de la structure, ainsi que les services d’un cabinet juridique qui permet d’assurer la sécurité juridique du groupement tel qu’il a été conçu. Il est ainsi fait régulièrement appel à ces prestataires afin d’avancer dans la réalisation de ce projet de cuisine centrale. Cette convention de mandat permet de payer les prestataires en amont de la nomination d’un agent comptable.

Madame Coat Prou indique que son groupe votera pour cette délibération, ainsi qu’il l’a fait pour toutes les délibérations passées dans le cadre de ce projet, mais qu’il restera vigilant sur la façon dont ces montants seront dépensés ainsi que sur le respect des objectifs annoncés dans le cadre de ce projet de cuisine centrale, notamment en termes de circuits courts et d’alimentation saine. Monsieur le Maire complète en indiquant que ce projet poursuit quatre axes dont ceux évoqués par Madame Coat Prou, mais aussi un axe autour du développement durable et un autour de la responsabilité sociétale. Madame Coat Prou indique que 50 000 euros représente une somme importante, d’autant que les aspects juridiques lui semblaient réglés. Monsieur le Maire précise que cette somme est avancée par la Ville, dans l’attente de la nomination de l’agent comptable du groupement. Il rappelle l’ambition très forte de ce projet, fondé sur les quatre piliers précédemment évoqués.

Monsieur Robert indique que son groupe votera pour cette délibération. Il partage l’ambition de ce projet, et souligne que cette ambition nécessite des moyens.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 16

OBJET : Conditions de formation des élus

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

EXPOSEVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 29 -

Afin de garantir le bon exercice des fonctions de l’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.

Conformément à l’article 17 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% ni supérieur à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits se reportent et s’ajoutent au budget formation de l'exercice suivant et cela jusqu’à la fin du mandat.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (à condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministère de l’Intérieur), les frais de déplacement et la compensation de la perte éventuelle de revenus plafonnée à hauteur de 18 jours par élu et pour la durée du mandat.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Il est également proposé au conseil municipal de plafonner le montant des dépenses liées à la formation des élus à 12 000 € par an.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2017 les élus bénéficient du DIF, droit individuel à la formation dont le but est de bénéficier de formations relatives à l'exercice du mandat, auprès d’un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, et de faciliter leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Chaque élu bénéficie d’un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés simultanément).

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux représentant 1 % des indemnités versées au titre des mandats communaux et intercommunaux (EPCI à fiscalité propre).

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Vu le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Vu le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Considérant le renouvellement du conseil municipal et la nécessité des élus de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues,

Le conseil municipal

Décide de :Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 30 -

• mettre en œuvre le droit à la formation des élus conformément à la réglementation notamment l’obligation de recourir à un organisme dispensateur agréé par le ministère de l’Intérieur ;

• privilégier les thèmes de formation relatifs aux fondamentaux de l’action publique locale et à la déontologie de la vie publique, au développement des connaissances liées aux fonctions exercées dans le cadre des délégations et des commissions, et aux actions favorisant le développement de l’efficacité personnelle ;

• prendre en charge les frais d’enseignement, la compensation de la perte éventuelle de revenus plafonnée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, ainsi que les frais de déplacement : trajet, restauration, hébergement, sur présentation des justificatifs de paiement, sur la base du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

• voter un budget de 12 000 € par an pour la formation des élus et, pour 2020, abonder de 6 000 € les crédits inscrits au budget primitif à l’article 6535 fonction 021 pour atteindre le montant de l’enveloppe annuelle.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Robert demande des clarifications par rapport au plafond et aux critères indiqués. Monsieur le Maire répond que l’intégralité de l’enveloppe n’a jamais été consommée. Toutefois, tout élu bénéficie du droit à la formation, dans le respect du cadre juridique, et notamment, dans la mesure où la formation demandée répond à l’exercice de la fonction d’élu.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 17

OBJET : Prise en charge des frais d’aide à la personne des élus municipaux RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

EXPOSE

L’article L2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, prévoit d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières indépendamment du fait qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction.

Il en va ainsi des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales et intercommunales. Ce remboursement, subordonné à la production de justificatifs des dépenses réellement engagées, ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance.

Il revient au conseil municipal de délibérer pour fixer les modalités de prise en charge.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 31 -

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Considérant le renouvellement du conseil municipal et la nécessité d’accorder aux élus le remboursement des frais d’aide à la personne engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions,

Le conseil municipal

Décide de :

• prendre en charge les frais d’aide à la personne des élus municipaux qu’ils engagent pour participer à des réunions communales et intercommunales :

- séances plénières des conseils municipaux et intercommunaux - réunions des commissions dont les élus sont membres et instituées par une délibération du conseil municipal

- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où les élus ont été désignés pour représenter la commune ;

• limiter la prise en charge, sur production des justificatifs des dépenses réellement engagées, comme les textes le prévoient, sur la base horaire du salaire minimum de croissance.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 18

OBJET : Recrutement et modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

EXPOSE

L’article 3 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales fixe les conditions de recrutement et de rémunération des collaborateurs de cabinet.

En application de ce texte, il convient que l’assemblée délibérante se prononce sur les conditions de rémunération des collaborateurs de cabinet.

Il est rappelé que la Ville de Vertou, dans la tranche 20 à 40 000 habitants est autorisée à créer deux postes de collaborateurs de cabinet et que pour chacun d’eux, le montant de la rémunération doit être compris dans une enveloppe maximum ainsi déterminée :

• Un traitement indiciaire qui ne peut pas dépasser « 90 % du traitement correspondant soit à

l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ».Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 32 -

• Des primes complémentaires qui ne peuvent excéder « 90% du montant maximum du régime

indemnitaire institué par délibération et servi au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité. »

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de fixer le montant plafond annuel en deçà duquel l’autorité territoriale peut librement décider de la rémunération des collaborateurs recrutés,

Le conseil municipal

Dit que l’ensemble des délibérations précédentes se rapportant à ce sujet est abrogé.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 – articles 64131 et 64138 du budget.

Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits relatif à la rémunération de deux collaborateurs de cabinet sera déterminé de façon à ce que :

• d’une part, leur traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé dans la collectivité),

• d’autre part, le montant de leurs indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

Autorise le Maire à prendre les arrêtés en application de cette délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 19

OBJET : Mesures d’urgence en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

La situation exceptionnelle engendrée par la crise sanitaire du Covid-19, qui s’est traduite par l’instauration d’un état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars, a nécessité la prise de mesures d’urgence pour le territoire vertavien.

Etre réactif et innovant pour s’adapter à une situation inédite et faire prévaloir la protection des Vertaviennes et des Vertaviens, des élus, du personnel municipal et des prestataires, tel a été le cadre d’intervention de la Ville durant cette période de confinement puis de déconfinement progressif depuis le 11 mai.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 33 -

La Ville agit et adapte en continu son action pour accompagner les publics en situation de précarité, les personnes âgées et les familles. La Ville a par ailleurs apporté son soutien au personnel soignant.

La Ville s’est aussi pleinement investie dans la dynamique métropolitaine pour proposer et appuyer des démarches fortes dans le soutien aux acteurs économiques, et dans la mise en place de mesures volontaristes en matière de mobilité et d’aménagement des espaces publics.

Depuis le 17 mars, environ 700 000 euros sont consacrés par la Ville à la gestion de la crise sanitaire.

1. Une priorité à la protection des vertaviennes et des vertaviens, des élus et du personnel municipal

Dès le 17 mars, suite à l’annonce par le Président de la République du confinement de la population en France, en application des consignes prescrites par les autorités sanitaires et l’Etat, l’ensemble des équipements et sites de la Ville, à l’exception de l’Hôtel de Ville, ont été fermés et sécurisés, avec une information aux usagers. Les horaires d’accueil de l’Hôtel de Ville ont été adaptés. L’ensemble des événements organisés par la Ville ont été annulés. Les marchés hebdomadaires ont été fermés.

La commune a activé son Plan de Continuité d’Activité (PCA). Ce PCA a évolué à partir du 11 mai vers un Plan de Reprise d’Activité (PRA).

Des commandes importantes de matériel (masques, gel hydro-alcoolique, vitres de protection...) ont été passées pour assurer aux agents des conditions sanitaires de travail adaptées. La stratégie d’achats de la Ville a privilégié autant que possible les filières locales qui procurent les meilleures garanties de traçabilité des engagements qualité et de respect des délais. Une cellule d’écoute psychologique a été mise en place pour les agents. Des mesures favorables aux personnels ont été prises, avec le maintien des rémunérations, indemnités et de tous les contrats en cours.

Au plus fort de la crise, seuls 37 agents sur les 350 agents que compte la collectivité ont été mobilisés en présentiel. De nombreux agents ont été mobilisés en travail à distance grâce aux matériels informatique et aux outils collaboratifs récemment mis en place.

La Ville a assuré la distribution de masques de protection grand public à la population dans le cadre d’une commande de masques coordonnée par la Métropole.

150 élus et bénévoles et 45 agents ont été mobilisés pour l’organisation des trois grandes journées de distribution aux habitants. Près de 16 500 masques ont été remis, dans le plein respect des règles de distanciation physique.

La Ville a également livré des masques aux personnes qui ne pouvaient se déplacer ainsi qu’aux personnes empêchées suivies par des structures collectives (EHPAD, portage de repas du CCAS…).

Enfin, le CCAS poursuit la distribution de 3 150 masques pour les citoyens qui se trouvent dans le plus grand état de précarité (dispositif national établi par le Premier ministre), pour les publics du Centre Communal d’Action Sociale et des associations Saint Benoit Labre, Secours Catholique, Secours Populaire et Vertou Solidaire.

2. Le soutien au personnel soignant

L’accueil des enfants des personnels soignants

Dès le 17 mars, la Ville a organisé au sein du groupe scolaire de l’Enclos l’accueil par les professionnels communaux qualifiés (animateurs, ATSEM, auxiliaires de puériculture des multi-accueils, éducateurs des activités physiques et sportives) des enfants dont les deux parents sont soignants, en complémentarité de l’Education Nationale.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 34 -

Cet accueil a été élargi durant les vacances scolaires de printemps à l’accueil d’enfants dont les deux parents font partie des professionnels mobilisés (pompiers, forces de l’ordre...), conformément aux consignes gouvernementales.

La protection sanitaire des personnels soignants

En lien avec le Réseau des Entreprises Vertaviennes (REV), la Ville a lancé un appel aux entreprises, les invitant à déposer dans les pharmacies le stock de masques dont elles disposaient, afin qu’ils puissent être transmis aux personnels soignants. La collectivité a aussi fait don du surplus de masques dont elle disposait en stock.

Enfin, la Ville a mis à disposition des locaux pour le personnel soignant : depuis plusieurs semaines, le rez-de-jardin de la Salle Sèvre et Maine est occupé par les 25 infirmières et infirmiers libéraux qui interviennent tour à tour à domicile dans le secteur de Vertou.

3. Les mesures de soutien à l’activité économique et commerciale locale

Depuis le début de la crise du coronavirus, la Ville s’est mobilisée en lien avec Nantes Métropole et les autres partenaires pour accompagner tous les acteurs économiques. Un recensement des besoins et un dialogue constant ont permis d’identifier des mesures fortes de soutien. Pour amplifier les dispositifs d’urgence mis en œuvre au niveau national : prise en charge du chômage partiel, aides financières immédiates pour les plus petites entreprises, report du paiement de certaines charges, aide à la garantie et au rééchelonnement des crédits bancaires…, et au niveau local par la Région Pays de la Loire, le Département et Nantes métropole (fonds Résilience pour les entreprises), la Ville a souhaité décliner une stratégie d’aide sur tous les champs relevant de la compétence communale.

Dans ce cadre, cinq mesures sont soumises à l’approbation du conseil municipal, qui représentent près de 350 000 euros d’effort pour la Ville et touchera plus de 200 entreprises.

Abattement de 100% en 2020 aux montants de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dus par une centaine d'entreprises redevables de la taxe

Par délibération du 25 juin 2009, la ville de Vertou a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les pré-enseignes, enseignes et dispositifs publicitaires en remplacement de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes perçue depuis 1987.

L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 donne la faculté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, s'ils ont institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter, avant le 1er septembre 2020, un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. Il doit s'appliquer de la même manière à l'ensemble des redevables de la taxe.

Il est proposé que la ville de Vertou adopte un abattement de 100% en 2020 aux montants de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dus par les entreprises redevables de la taxe. Cette mesure qui concerne plus d’une centaine d’entreprises représente un effort estimé à 225 000 euros.

Exonération des loyers des entreprises hébergés dans le patrimoine public communal

Il est proposé que la ville de Vertou décide d’annuler les loyers des entreprises locataires du parc immobilier public à vocation économique et touristique pendant la durée du confinement. Cette mesure concerne 3 entreprises et représente un effort estimé à 1 600 euros. Pour l’Union Viticole de Vertou locataire du bar du marché, il est proposé d’annuler le loyer du 17 mars au 31 décembre. Le coût de cette mesure est estimé à 3 600 €.

Exonération de la redevance d’occupation commerciale du domaine public à compter du 17 mars et jusqu'à la fin de l'année 2020 (marchés, terrasses, taxis)Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 35 -

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la ville de Vertou autorise, par arrêté, l’exploitation commerciale du domaine public à titre précaire et révocable moyennant le versement d’une redevance.

Ainsi, les terrasses et étalages, les marchés hebdomadaires, les commerces ambulants, ainsi que les taxis, qui participent habituellement au dynamisme économique de la Ville, font l’objet d’une redevance.

Les professionnels visés par ces redevances sont affectés par la crise sanitaire, soit directement à raison des mesures de fermeture administrative, soit indirectement sous l’effet du confinement entre le 17 mars et le 11 mai et de la limitation de l’activité économique.

En soutien à ces filières durement touchées par la crise, il est proposé d’adopter pour l’année 2020 les mesures suivantes :

• Exonération à 100%, pour les commerçants abonnés et passagers occupant le domaine public

dans le cadre des marchés hebdomadaires du versement de la redevance d’occupation pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020.

Cette mesure qui concerne plus d’une centaine d’entreprises et représente un effort estimé à 55 000 euros.

• Remboursement aux commerçants abonnés des marchés hebdomadaires du montant de la

redevance d’occupation versée pour la période du 17 mars au 31 mars où une fermeture administrative du marché s’est appliquée.

Ces remboursements concernent 103 entreprises pour un montant de 3 766,35 euros.

Ces mesures d’exonération et de remboursement de la redevance viennent renforcer l’action de la Ville pendant la fermeture des marchés, en particulier l’ouverture d’une plateforme de mise en relation via un groupe Facebook pour soutenir les commerçants des marchés de Vertou, les producteurs et les commerçants de Vertou, avec plus de 1200 membres.

• Exonération à 100%, pour les commerces occupant le domaine public avec des terrasses du

montant de la redevance d’occupation pour la période allant du 17 mars au 31 décembre 2020. Cette mesure concerne une dizaine d’entreprises et représente un effort estimé à 3 000 euros.

• Exonération à 100%, pour les taxis occupant le domaine public du montant de la redevance

d’occupation pour la période allant du 17 mars au 31 décembre 2020. Cette mesure concerne une dizaine d’entreprises et représente un effort estimé à 1 200 euros.

Remboursement aux entreprises partenaires du montant de l'encart publicitaire paru dans le Vertou Magazine de janvier 2020.

Chaque année, la Ville propose à des annonceurs locaux de souscrire un engagement publicitaire dans le magazine municipal de janvier.

En 2020, 102 entreprises ont payé un encart publicitaire pour un montant de 48 858 euros.

En soutien à ces entreprises locales durement touchées par la crise, il est proposé la remise gracieuse des montants versés par les entreprises pour les encarts publicitaires dans le Vertou magazine de janvier 2020, selon l’état joint en annexe de la présente délibération.

Par ailleurs, le conseil municipal est informé des dispositions appliquées depuis le début de la crise en matière de marchés publics de soutien à l’activité économique et commerciale.

Mesures particulières pour les marchés publics

Dès le 17 mars, l’exécution de la quasi-totalité des marchés de travaux, prestations et fournitures de la Ville a été interrompue.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 36 -

Pour soutenir l’activité économique et le secteur du BTP, la reprise progressive de certains travaux et chantiers est intervenue courant avril dans le respect des mesures sanitaires, avec l’entretien des espaces verts collectifs, des espaces de pratique sportive, la reprise des opérations de désamiantage du collège Jean Monnet et de l’Hôtel de Ville, ainsi que des travaux de la Presse au Vin.

En application des dispositions réglementaires, la Ville a pris toutes dispositions permettant un assouplissement des conditions d’exécution et de passation des marchés publics.

Des mesures particulières de continuité des paiements ont également été appliquées aux associations partenaires de la Ville qui interviennent, dans les écoles aux activités péri-éducatives, qui assurent l’accompagnement du public en situation de handicap sur les temps extrascolaires. La même mesure a été appliquée aux associations partenaires du projet Grandir Ensemble sur le volet parentalité ainsi qu’aux associations qui assurent les camps d’été.

4. Mesures d’accompagnement des publics en situation de précarité, les personnes âgées et les familles

La Ville a pris en compte les mesures prise par l’Etat, en particulier la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et les ordonnances qui en ont découlées. Elle s’est également appuyée sur les dispositions établies par le Conseil Départemental, notamment par leur promotion auprès des publics ayant droit.

Les 24 Maires ont décidé la mise en place de mesures significatives de soutien aux publics fragilisés par la crise, appuyée sur le partenariat existant avec la Métropole : • La reconduction automatique et pour une année des titres de transport solidaires, valables sur l’ensemble du réseau de transport collectif métropolitain

• Un dispositif d’aide au paiement des loyers pour les locataires des parcs privé et social

rencontrant des difficultés du fait de la crise, financé conjointement par la Métropole et le Conseil Départemental

• Le renforcement des mesures d’accompagnement des bidonvilles (distributions alimentaires,

de masques, de kits d’hygiène…), en s’appuyant sur la coordination existante des acteurs : Préfecture, ARS, Nantes Métropole, Conseil Départemental, Communes et associations

La Ville a agi en complémentarité de ces dispositifs et en articulation avec ses partenaires sur le territoire communal.

L’accompagnement des publics en situation de précarité

Depuis le 17 mars, la Ville a adapté l’ensemble de ses modalités d’interventions en matière de solidarités, avec une action globale, coordonnée autour de 3 enjeux : renforcer la vigilance envers les publics les plus vulnérables, soutenir les partenaires du territoire, permettre le recours du plus grand nombre aux dispositifs sociaux existants et à ceux créés dans la période.

La Ville a fait de l’aide alimentaire sa priorité. Le service de portage de repas et des chèques alimentaires du Centre Communal d’Action Sociale a été élargi. Un appui a été apporté à l’association Vertou Solidaire pour assurer et renforcer les distributions de l’Epicerie solidaire La Ville a maintenu durant la période de confinement l’accueil du public du Service Solidarités (permanences physique ou téléphonique) et l’accompagnement social.

Une campagne d’appels a été organisée auprès des seniors inscrits sur le registre du plan canicule, pour identifier et prévenir les difficultés liées à l’isolement. Sur les 189 personnes contactées dans ce cadre, 29 personnes, entre 70 et 90 ans, ont exprimé un besoin d’aide (courses, appels réguliers). Chacune d’elle a été mise en relation avec un bénévole. 41 nouveaux seniors ont été accompagnés, pour des courses alimentaires et/ou des échanges de courtoisie.

Un plan de communication a été mis en place contre les violences infra-familiales et conjugales, en appui des dispositions nouvelles prises par l’Etat (N° d’urgence 114…).Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 37 -

Une salle a été mise à disposition pour les activités d’accueil de jour de l’ADAPEI à Beautour.

Le renforcement des maraudes a été organisé vers les personnes sans domicile fixe, avec notamment la remise de masques et de kits d’hygiène.

Un suivi en continu des capacités opérationnelles de l’ensemble des partenaires sociaux du territoire (personnes âgées, handicap, santé mentale, institutionnels/associatifs…) a été mené pour identifier les éventuelles carences et, en conséquence, apporter les appuis nécessaires.

La Ville a adopté une position particulière et conjoncturelle, avec la tolérance de l’installation illégale d’un camp de Roms sur la durée du confinement, en garantissant la sécurité des personnes, dans la limite des responsabilités, en lien étroit avec la Préfecture et l’ARS (Agence Régionale de Santé) et l’association Saint Benoit Labre (ASBL). L’action a porté sur les distributions alimentaires, de kits d’hygiène et de masques (par ASBL), et la mise à disposition d’un bloc sanitaire.

La réouverture des écoles et l’accueil des enfants dans les multi-accueils depuis le 11 mai

Le partenariat privilégié entre l’Education Nationale, les établissements scolaires et la Ville a permis d’organiser, dans les conditions d’hygiène et de sécurité absolues, la rentrée dans les écoles de Vertou dès le 14 mai dernier :

• Mise en place d’un périscolaire municipal gratuit les matins et fin d’après-midis – animation de

l’interclasse du midi

• Organisation d’un accueil périscolaire sur les mercredis, après l’école

• Mise en place d’un accueil parascolaire au sein de toutes les écoles publiques à compter du 15

juin

• Ouverture de la restauration scolaire à partir du 25 mai selon les règles sanitaires et de

distanciation en place

• Gestion de l’ensemble des circuits de transports scolaires en partenariat avec Nantes

Métropole

• Prise en charge quotidienne du nettoyage et de la désinfection des locaux scolaires et

organisation des plans de circulation dans tous les établissements • Maintien de l’accueil de week-end sous conditions, pour les enfants des personnels prioritaires (service mis en place depuis le début du confinement)

• Ouverture de l’espace-jeunes dès le début juin, permettant ainsi aux jeunes vertaviens de

retrouver du lien social et des activités occupationnelles dans le contexte actuel

Sur le secteur de la petite enfance :

• Les multi-accueils ont ouvert le 14 mai suivant les directives de l’Etat (accueil de groupes de 10

enfants) selon un protocole sanitaire strict.

• Le relais assistant maternel maintient sa prise en charge téléphonique et ponctuelle physique

auprès des professionnels et des familles.

• Le Lieu Accueil Enfants Parents a ouvert depuis début juin son accueil à destination familles

selon les règles sanitaires en vigueur.

Des aides financières exceptionnelles aux familles

Afin de soutenir les familles durement touchées par la crise, il est proposé au conseil municipal d’adopter les mesures suivantes :

• Pour le service périscolaire, la gratuité sur la période du 14 mai jusqu’à la fin de l’année

scolaire.

Cette mesure représente un effort estimé à 6 000 euros.

• Une aide sociale exceptionnelle aux familles vertaviennes les plus modestes, relevant des

tranches 1 à 5 de quotient familial, afin de compenser le surcout de l’alimentation induit par la suspension des services de restauration. Cette aide intervient en complément de celle allouée par la CAF pour les mêmes raisons au moment du confinement. Elle couvre ainsi la périodeVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 38 -

allant du 11 mai jusqu’à la fin de l’année scolaire, pour un montant forfaitaire de 55,50€ par enfant. Cette mesure concerne 370 enfants de 3 à 11 ans et représente un effort estimé à 20 000 euros. Elle est mise en œuvre par le CCAS.

• Une aide sociale exceptionnelle pour les personnes ayant subi des pertes de revenus du fait

de la crise du Covid et rencontrant des difficultés d’ordre alimentaire ou au titre du logement. Cette aide consiste en la suspension temporaire, jusqu’au 31 décembre, des seuils de prise en compte des situations sociales pour l’accès aux aides sociales de l’établissement. Cette mesure représente un effort estimé à 10 000 euros. Elle est mise en œuvre par le CCAS.

• Pour l’école municipale de natation, le remboursement aux familles des cours non réalisés

pendant la période de confinement.

Cette mesure concerne 479 familles et représente un effort estimé à 23 000 euros.

• La gratuité des entrées et des abonnements à la piscine pour la période juillet et août 2020.

Pour les abonnements, la gratuité se traduit par un report de la validité des abonnements en cours sur une période de 2 mois.

L’effort pour la Ville est estimé à 12 000 euros.

• Pour la bibliothèque, la gratuité de l’abonnement traduit par un report de la validité des

abonnements en cours sur une période de 3 mois, équivalente à la durée de la période de fermeture de l’équipement.

L’effort pour la Ville est estimé à 6 500 euros.

5. S’adapter aux contraintes du déconfinement en expérimentant des aménagements en faveur des modes actifs

Le déconfinement oblige à innover pour répondre, à faible coût et avec adaptabilité, aux besoins des habitants, qui doivent réapprendre à vivre et à se déplacer ensemble en respectant les exigences sanitaires de distanciation. Les 24 Maires ont porté une série de mesures favorisant cet objectif.

Pour convaincre le plus grand nombre de se déplacer à pied et à vélo, la Ville a sollicité Nantes métropole pour réfléchir, proposer et mettre en œuvre un ensemble de mesures pour favoriser les modes actifs. Des dispositions ont déjà été ainsi annoncées par la métropole : mise en œuvre d’une réduction de 50 % pour tous les abonnés annuels actuels et à venir du Bicloo, nouvelles aides financières pour le vélo (réparation – acquisition) et soutien pour encourager faciliter la pratique du vélo….

Pour aller encore plus loin, il est nécessaire d’intervenir sur l’espace public pour créer des pistes cyclables provisoires, élargir les trottoirs par des aménagements temporaires qui utilisent du mobilier facile à installer (et à désinstaller) qui répondent à l’urgence du moment mais qui peuvent aussi démontrer les changements possibles et durables.

Un travail sur 4 axes est en cours avec les services de Nantes métropole : • Axe 1 : Les aménagements cyclables provisoires : prioriser les vélos et piétons et à cet effet envisager si nécessaire la suppression de stationnement, la mise en sens unique de certaines rues, la réduction de la largeur des chaussées….

• Axe 2 : Mettre en place du stationnement vélo complémentaire • Axe 3 : Apaiser la circulation en accélérant le déploiement de la zone 30 sur la quasi-totalité de la commune.

• Axe 4 : Augmenter les espaces pour les modes actifs : il est notamment proposé de fermer le quai de la Chaussée des Moines à la circulation automobile les weekends dès le 20 juin et jusqu’à la fin aout pour permettre tout à la fois aux restaurateurs de déployer des terrasses plus généreuses et ainsi s’inscrire dans le soutien économique à une activité sinistrée, mais aussi redonner une priorité dans cet espace emblématique à la circulation piétonne et cyclable. Ces aménagements seront mis en place à horizon septembre prochain.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 39 -

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et celle du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Le conseil municipal

Prend acte des mesures d’urgence en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Institue un abattement de 100% applicable au montant de la taxe sur la publicité extérieure du par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Décide la remise gracieuse des montants versés par les entreprises pour les encarts publicitaires dans le Vertou magazine de janvier 2020, selon l’état joint en annexe de la présente délibération.

Institue une exonération à 100%, pour les commerçants abonnés et passagers occupant le domaine public dans le cadre des marchés hebdomadaires du versement de la redevance d’occupation pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020.

Décide le remboursement aux commerçants abonnés des marchés hebdomadaires du montant de la redevance d’occupation versée pour la période du 17 mars au 31 mars où une fermeture administrative du marché s’est appliquée.

Institue une exonération à 100%, pour les commerces occupant le domaine public avec des terrasses du montant la redevance d’occupation pour la période allant du 17 mars au 31 décembre 2020.

Institue une exonération à 100%, pour les taxis occupant le domaine public du montant la redevance d’occupation pour la période allant du 17 mars au 31 décembre 2020.

Institue une exonération des loyers des entreprises hébergés dans le patrimoine public communal pendant la période de confinement. Pour le loyer de l’Union Viticole de Vertou pour l’occupation du bar du marché, cette exonération est appliquée du 17 mars au 31 décembre 2020.

Décide de la mise en place d’un accueil parascolaire au sein de toutes les écoles publiques à compter du 15 juin jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Adopte une mesure exceptionnelle de gratuité des accueils périscolaire et parascolaire sur la période du 14 mai jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Décide d’attribuer une subvention au Centre Communal d’Action Sociale de 30 000 euros.

Adopte le remboursement aux familles des cours de l’école municipale de natation non réalisés pendant la période de confinement.

Adopte la gratuité des entrées et des abonnements à la piscine pour la période juillet et août 2020. Pour les abonnements, la gratuité se traduit par un report de la validité des abonnements en cours sur une période de 2 mois.

Adopte la gratuité de l’abonnement à la bibliothèque traduit par un report de la validité des abonnements en cours sur une période de 3 mois, équivalente à la durée de la période de fermeture de l’équipement.

Monsieur le Maire souligne l’importance de cette délibération relative aux mesures d’urgence qui ont été ou seront prises par la Ville afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 40 -

Madame Coat Prou note qu’en annexe figurent les subventions exceptionnelles accordées notamment sur les encarts publicitaires, mais que rien n’est mentionné en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Monsieur le Maire répond que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) n’a en effet pas encore été collectée, et qu’elle ne le sera pas. Le listing présenté détaille les remises gracieuses sur ce qui a déjà été payé par les entreprises. Madame Coat Prou indique que son groupe votera en faveur de ce plan, nécessaire dans la situation économique actuelle, mais elle souligne que l’indemnité accordée aux familles dont les enfants n’ont pas pu bénéficier de la restauration collective, d’un montant de 55,50 euros, est trop faible, représentant 2 euros par jour sur 28 jours ouvrables. La crise n’est en outre pas terminée et des enfants ne sont pas encore retournés à l’école. Elle précise qu’en conséquence, son groupe souhaiterait que le CCAS puisse accorder aux familles une aide complémentaire. Au sujet du remboursement des encarts publicitaires, elle souligne que Super U, notamment, n’a pas souffert de la crise par rapport à d’autres entreprises. Cette même question se posera en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), la loi contraignant par principe d’équité à un même traitement pour toutes les entreprises, en l’occurrence une non-collecte. Dans ce cadre, Madame Coat Prou souligne que Super U ne sera donc pas taxé, ce qui pose un vrai souci. Les mesures apportées sont pour le reste intéressantes. Madame Coat Prou conclut son intervention en questionnant sur l’ouverture d’un accueil pour les enfants cet été, et en rappelant que les 55,50 euros d’aide accordés aux familles ne sont pas suffisants pour les plus fragiles d’entre elles de même que les 10 000 euros d’aide accordés en cas de perte de revenus dans l’actuel contexte de crise sociale.

Madame Delalande se dit ravie des dispositions envisagées pour les cyclistes. Elle indique espérer que les aménagements temporaires pourront être pour partie pérennisés, d’autant que le vélo est un mode de déplacement de plus en plus privilégié, et porté par les aides mises en place notamment par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, notamment pour les réparations de vélos. Monsieur le Maire précise qu’en outre, la Métropole a doublé l’aide de l’Etat. Madame Delalande reconnait en effet l’action de la Métropole en matière de mobilité. Elle souligne trois points : prévoir une station Bicloo au niveau du Busway, afin de permettre la liaison vers le centre-ville, donner aux cyclistes l’autorisation de remonter les zones 30 en sens inverse, et fermer la Chaussée du Quai des Moines, en lien avec les travaux d’aménagement prévus. Elle demande s’il est par ailleurs possible de faire passer en zones piétonnes certains secteurs du centre-ville notamment durant le week-end, afin d’y faciliter la déambulation des Vertaviens, à l’instar de ce qui a été fait à Nantes, où cette mesure a permis une fréquentation accrue des commerces, ainsi qu’une circulation piétonne et cycliste apaisée. Madame Delalande demande en outre une précision sur la date de fermeture de la Chaussée des Moines, la date du 13 juin étant mentionnée dans la délibération, et celle du 20 juin ayant été évoquée.

Monsieur le Maire répond que la fermeture de la Chaussée des Moines est bien prévue pour le 20 juin, afin notamment d’aménager la signalétique de telle sorte que cet aménagement puisse pleinement fonctionner. Monsieur le Maire précise se donner le temps de l’expérimentation pour pérenniser les aménagements proposés. De nombreux secteurs sont actuellement à l’étude à Vertou, et il sera nécessaire à terme d’évaluer ces différents dispositifs. Il note que le groupe de Madame Coat Prou considère que l’aide accordée aux familles n’est pas suffisante. Sur le volet des 10 000 euros d’aide mis en place par le CCAS, une demande supplémentaire pourra le cas échéant être faite. L’aide alimentaire aux familles a quant à elle été calculée sur le différentiel entre ce que coûte un repas et ce que payent les familles quand les enfants viennent à l’école. Il souligne sur ce point que la Ville fait plus que de l’éducation quand elle accueille des enfants à l’école. Sur l’aide économique, le remboursement ne peut en effet pas être sérié, charge aux entreprises le cas échéant d’alimenter le CCAS de Vertou par un don. Sur l’accueil des enfants cet été, aucune consigne de l’Etat n’a à ce jour été édictée, mais la Ville est bien évidemment d’ores et déjà en train de travailler à cet accueil. Elle s’est préparée, avec bon sens, et attend la prise de parole du Président prévue dimanche. Concernant la station Bicloo au niveau du Busway, le contrat de délégation de service public qui s’applique peut être revu par un avenant. Cette question pourra être posée dans ce cadre, mais cela ne répond pas à ce jour ni à la stratégie de l’entreprise ni à celle de la Métropole. Par ailleurs, une extension des zones 30 sera envisagée, à l’exception des routes où passent les bus, qui se trouveraient ralentis dans leurs trajets, ce qui poserait la question de l’efficacité et de la pertinence du service public de transport en commun. Sur la question de la fermeture du centre-ville aux voitures, la VilleVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 41 -

conduira dans un premier temps cette expérimentation sur le quai de la Chaussée des Moines. Monsieur le Maire conclut en indiquant que cette question de l’élargissement de la fermeture aux voitures de certaines zones du centre-ville mérite en tout cas d’être étudiée. Il souligne que le dispositif mis en place au niveau du quai a fait l’objet de discussions avec les acteurs économiques concernés, dont certains étaient d’ailleurs partagés sur ce dispositif. La progressivité de la mise en place de ce type de dispositif permet ainsi de convaincre ceux qui seraient interrogatifs.

Monsieur Chirol souligne que la crise sanitaire qui a touché le pays et les habitants de Vertou a mis en lumière l’importance de la santé et de sa prise en compte au plus près des concitoyens. Outre les déterminants classiques de santé tels que l’environnement, les moyens de déplacement et la qualité de l’habitat et l’inclusion des personnes en difficulté – au sujet desquelles Monsieur Chirol indique que son groupe sera très vigilant tout au long du mandat – se pose la problématique de la prise en charge sanitaire à l’issue de cette crise, qui a révélé que l’éducation et la prévention étaient prioritaires, avec la nécessité de l’éducation à l’hygiène, au port du masque, aux gestes barrières, aux transmissions virales. En matière d’accès aux soins et de coordination entre les acteurs, cette crise a montré que les différents intervenants ont travaillé en commun ; une coordination nécessaire s’est ainsi mise en place et les moyens d’assistance aux personnes les plus fragiles et isolées ont été mis en place. L’échelon local, et notamment l’échelon municipal, est le bon échelon pour appliquer des politiques de santé et le groupe « Soyons Vertou », dans sa volonté d’être un groupe de proposition au cours de ce mandat, souhaite dans ce cadre, et en dehors de toute posture politicienne, faire les propositions suivantes:

- Dans le domaine de la prévention, la mairie ne pourrait-elle pas participer plus activement encore à la prévention dans les écoles, à l’éducation à la santé ? Actuellement, la prévention pourrait être ciblée sur le lavage des mains, les explications sur la pandémie, le port des masques, et de façon plus pérenne, sur l’éducation à la santé, dans la mesure où c’est ainsi que de nombreuses choses se résolvent. - Dans le domaine de la coordination, pourrait-il être envisagé de réunir l’ensemble des acteurs de santé du territoire (personnels paramédicaux et médecins, notamment), afin de faire une analyse des besoins en santé du territoire accompagnée par l’ARS pour aboutir à moyen terme à l’élaboration d’un contrat local de santé – qui existe déjà dans certaines villes de la Métropole, notamment Nantes – et qui pourrait être accompagné par le Réseau français des villes en santé soutenu par l’OMS, qui permet à l’échelle d’un territoire de coordonner les actions en matière de santé.

- Dans le domaine de l’assistance, ne serait-il pas opportun de créer une réserve civique de volontaires vertaviens et vertaviennes, à l’instar de l’appel à volontaires effectué dans le cadre du festival Charivari ou plus récemment, pour la distribution des masques ? Cette réserve pourrait être sollicitée dans les circonstances particulières, par exemple de sécheresse, pour accompagner les personnes les plus isolées.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Chirol pour ces propositions. Il précise que la prévention dans les écoles se fait déjà sur les temps d’enseignement. Sur les temps péri-éducatifs (TAP), il n’est pas exclu de pouvoir mener ce type d’actions, et d’appuyer les interventions des enseignants. Il est à noter par ailleurs que des réunions des acteurs de santé sont d’ores et déjà organisées à Vertou, et ont été organisées par le passé, notamment sous l’égide de Monsieur Lalande. Il n’était pas apparu jusqu’à présent nécessaire de formaliser des dispositifs du type du contrat local de santé dans la mesure où le territoire est attractif pour les personnels de santé et qu’il ne souffre pas d’importants besoins, hormis cas ponctuels. Sur la réserve civique, Monsieur le Maire indique que, convaincu de la force de la solidarité vertavienne, il partage la proposition de Monsieur Chirol de constituer une telle réserve. Le conseil comprend d’ailleurs un conseiller en charge de la sécurité civile et publique, Monsieur Marc Francheteau, dont le périmètre inclut cette question, qui sera par ailleurs inscrite dans le Plan de Sauvegarde Communal. Des dispositifs en ce sens ont d’ores et déjà été mis en place lors du précédent mandat, comme Bavardages, consistant à appeler des personnes ressentant le besoin de parler, mais pas nécessairement de voir du monde.

Monsieur Lechevallier indique qu’il ne posera pas sa question orale, car elle est intégrée pour partie dans la délibération. Il indique qu’en ce qui concerne le vélo, il ne faut pas s’arrêter à desVille de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 42 -

aménagements provisoires. Il rappelle le manque d’aménagements cyclables sur la route du Vignoble, et la complexité que représente la traversée de Beautour à vélo. Il ajoute que les contre-sens cyclables, qui existent dans de nombreuses villes, pourraient être expérimentés pour accéder au centre-ville et en sortir.

Monsieur le Maire rappelle que des pistes cyclables existent à Vertou et cite l’exemple de la liaison cyclable qui part du terminal du Busway et qui fait presque tout le tour des boulevards de Vertou. Il rappelle que la route du Vignoble n’a pas été fléchée comme itinéraire prioritaire par le collectif citoyens interrogé à ce sujet, mais cette question doit néanmoins être remise à l’ordre du jour. Il a d’ailleurs été demandé à la Métropole de l’étudier. Monsieur le Maire rappelle que la route du Vignoble est actuellement en travaux sur les réseaux d’eau potable et que les peintures matérialisant les aménagements cyclables ne pourraient donc être faites qu’à l’issue de ces travaux de voirie. Il précise que les contre-sens cyclables existent déjà à Vertou, mais pourront être développés. Monsieur Stéphane Paragot, en charge des mobilités a déjà commencé à travailler sur ce sujet.

Madame Caquineau rappelle que les violences conjugales ont augmenté de plus de 30% durant le confinement. Elle demande à ce qui lui soient indiqué les actions entreprises sur cette question, outre le rappel dans le bulletin d’information des numéros d’urgence et d’écoute Elle note que le 3919, numéro d’écoute pour les femmes victimes, n’apparaît pas sur la version mobile du site de la Ville, dans les informations pratiques, et demande à ce qu’il soit ajouté. Monsieur le Maire indique que, sauf impossibilité technique, cet ajout sera effectué. Il ajoute que des mesures ont d’ores et déjà été prises sur ce sujet, sur lequel la Ville travaille en réseau avec les 24 maires de la Métropole ainsi qu’en partenariat notamment avec Les Sorinières. Il conclut en indiquant que ce point pourra faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une prochaine commission.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 20

OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2020 – Décision Modificative n°1 RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

EXPOSE

Par délibération, le conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 19 décembre 2019, le Budget Supplémentaire le 13 février 2020.

La décision Modificative n°1 de l'exercice 2020 augmente les crédits de 398 447 € sur la section de fonctionnement.

La section d’investissement constate un déficit de 18 000€ : les crédits en recettes sont diminués de 25 000 € et les crédits de dépenses sont diminués de 7 000 €.

En fonctionnement :

Dépenses :

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 423 447 € :

• Charges à caractère général : -31 000 €

- Projet végétal avec l’association Mini Big Forest : +19 000€ par transfert de crédits depuis la section d’investissement

- Alimentation : - 50 000 €Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 43 -

• Autres charges de gestion courante : +30 000 €

- Subvention au CCAS : +30 000 € pour la mise en œuvre d’une aide sociale exceptionnelle aux familles vertaviennes les plus modestes afin de compenser le surcout de l’alimentation induit par la suspension des services de restauration, et un accès élargi aux aides sociales pour les personnes ayant subi des pertes de revenus.

• Pénalité Loi SRU : +176 340 € suite à notification ajustant le montant des dépenses déductibles

• Charges exceptionnelles : +248 300 €

- Subvention Groupement de Coopération Sociale « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou » : +19 500 €

- Convention de mandat avec le Groupement de Coopération Sociale « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou » : +50 000 € - Remise gracieuse de dette aux entreprises ayant payé des encarts publicitaires dans le Vertou magazine de janvier 2020 : +49 000 €

- Remboursement des droits de place du marché pour la période du 17 au 31 mars 2020 : +3 800 €

- Remboursement aux familles des cours de l’école municipale de natation non réalisés pendant la période de confinement : +23 000 €

- Frais contentieux juridiques : +3 000 €

- Achat de protections et de produits sanitaires : +100 000 €

• Dépenses imprévues : -193 €

Recettes :

Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 398 447 € :

Suite à notification des montants par la direction générale des finances publiques et la direction générale des collectivités locales :

• Impôts et taxes : + 231 921 €

- Contributions directes : + 231 921 €

• Dotations et participations : + 116 526 €

- Dotation forfaitaire : + 56 223 €

- Dotation nationale de péréquation : + 14 967 €

- Allocations compensatrices : + 44 336 €

• Recettes exceptionnelles : +50 000 €

- Convention de mandat avec le Groupement de Coopération Sociale « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou » : +50 000 €

La section de fonctionnement est équilibrée par une diminution du virement à la section d’investissement de 25 000 €.

En investissement :

Dépenses :

• Programme d’équipement : -7 970€

- Transfert de crédits vers la section de fonctionnement pour le projet végétal avec l’association Mini Big Forest : - 19 000 €

- Ajustement des crédits sur l’opération Jean Pierre Morel : +1 680 € - Achat de matériels de protection: +9 350€

• Dépenses imprévues : +970 €Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 44 -

La diminution du virement de la section de fonctionnement est de 25 000 €. Le déficit de la section d’investissement est de 18 000 €.

La décision modificative n°1 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 3 790 000 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles R. 2221-83 et L. 1612- 5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019,

Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2020,

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2020 pour le budget principal de la Commune,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Le conseil municipal

Approuve la Décision Modificative n°1 du budget principal de la Commune ci-annexée.

Monsieur Mauxion demande une explication sur la pénalité importante de 176 340 euros, découlant de la loi SRU.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un ajustement. La Ville est tributaire d’une amende car elle ne dispose pas du nombre de logements sociaux imposés par cette loi, inique et injuste. Des déductions sont opérées en fonction des terrains livrés par la Ville pour faire du locatif social, appréciées par une commission, qui a ajusté le montant des dépenses prises en compte, 176 340 euros restants ainsi dus par la Ville. Si la Ville devait respecter cette loi, elle ne devrait faire pendant 10 ans que du logement social, ce qui est techniquement impossible et politiquement inacceptable. Cette loi ne prend en effet pas en compte la volonté de faire, mais uniquement le stock. La Ville est ainsi pénalisée sur son stock ancien de logement social, mais elle fait actuellement davantage que ce que la loi impose. Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’il apparaît intenable en termes d’aménagement du territoire d’avoir 25% de logement locatif social.

Monsieur Robert indique qu’il votera favorablement cette décision modificative face à l’urgence.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

Question orale de Sarah Caquineau - VerTou’S

« Monsieur le Maire,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 45 -

Pour le moment, la rentrée scolaire est maintenue au 1er septembre 2020. Dans moins de trois mois, il faudra donc pouvoir accueillir tous les élèves de retour dans nos écoles, tout en leur garantissant, ainsi qu’au personnel enseignant, des conditions répondant aux recommandations sanitaires et aux exigences d’apprentissage et de développement des enfants.

Le ministre de l’Education nationale a indiqué être déjà en train de travailler sur plusieurs scénarios pour cette reprise. Le mois de juin sera notamment consacré à une grande concertation avec les organisations représentatives, les parents d’élèves, les élèves et les élu.e.s.

Sur Vertou comme ailleurs, de nombreux défis se posent qui ne relèvent pas ou pas uniquement des services de l’éducation nationale et auxquels il semble urgent de se préparer : disponibilité et nombre d’agents municipaux nécessaires pour les temps périscolaires et de restauration forcément réaménagés, organisation des activités sportives et culturelles en dehors des écoles et conditions d’accueil des élèves au vu des capacités de chaque établissement. Sur ce dernier point, nous tenions d’ailleurs à exprimer notre inquiétude et celle de nombreux parents de l’école maternelle des Treilles quant à l’annonce de l’ouverture d’une 9ème classe. La capacité maximale est de 7 classes dans cette école. Sans compter les nouveaux inscrits, le restaurant scolaire est déjà saturé. La bibliothèque de la maternelle a été déplacée en élémentaire et les salles de motricité ont été réquisitionnées pour le périscolaire. Au vu de ces éléments et a fortiori dans ce contexte épidémique, de réelles questions se posent autour de l’aménagement de cette nouvelle classe.

Monsieur le Maire, quelles sont les grandes lignes du plan surlequel votre équipe et les services de la ville ont commencé à travailler pour préparer au mieux cette rentrée si particulière ? A l’instar de ce qui est fait au niveau national, allez-vous organiser une concertation au plan local, en y incluant notamment les parents d’élèves, qui n’avaient pas été particulièrement sollicités lors de la reprise partielle de l’activité des écoles ? ».

Réponse

Monsieur le Maire rappelle le principe des questions orales, qui n’appellent pas de débat après la réponse apportée.

Il introduit sa réponse en rappelant que la première priorité de la Ville depuis le début de la crise sanitaire a été la protection des Vertaviennes et des Vertaviennes, sans distinction d’âge ou de fonction. Les décisions prises, dans tous les domaines, sont parfaitement assumées et semblent d’ailleurs porter leurs fruits.

Avant de répondre aux deux questions posées autour du même thème, Monsieur le Maire indique qu’il ignore si la rentrée scolaire se tiendra bien le 1er septembre ou non, ni dans quelles conditions. Les collectivités n’ont pas été à ce jour associées à la réflexion sur ce sujet.

La réouverture des écoles a été autorisée à la seule condition que les règles sanitaires puissent être respectées. Il remercie les services de la Ville pour le travail remarquable effectué depuis des mois, sous pression, pour assurer la continuité du service public, malgré les trop nombreuses circonvolutions et revirements subits. Ces services se sont concentrés sur la gestion quotidienne de la crise et le déploiement du parascolaire – non-obligatoire- qui va permettre d’augmenter de 26% dès lundi prochain la capacité d’accueil dans les écoles de Vertou.

Au sujet de l’inquiétude exprimée sur les ouvertures de classe à l’école des Treilles, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de deux classes de grandes sections, de 24 élèves chacune, qui vont être transférées dans les locaux de l’école primaire.

Cette initiative de transfert de classe est une proposition de l’Education Nationale, portée collectivement par Madame l’inspectrice de l’éducation nationale et les deux directions, maternelle et primaire de l’établissement. La volonté de la Ville de Vertou est d’accompagner cette démarche en fournissant les moyens nécessaires à sa mise en œuvre : sanitaires adaptés, organisation des espaces, notamment.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 46 -

Demain, un temps d’échange réunissant l’éducation nationale, les chefs d’établissement, les représentants de parents d’élève et la Ville de Vertou vont permettre à chacun de répondre aux éventuelles questions qui resteraient en suspens.

En conclusion de son propos, Monsieur le Maire met en perspective l’un des axes principaux du précédent mandat, qui est celui de l’éducation. Durant ce mandat, le projet Grandir Ensemble a collectivement été construit ; et le projet de Cuisine Centrale Mutualisée s’est lancé. L’éducation s’inscrit ainsi au cœur de la politique de la Ville depuis de nombreuses années ; elle s’est aussi inscrite au cœur du programme dans lequel la majorité municipale a proposé la construction d’un nouveau groupe scolaire.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville accompagne l’éducation par la mise à disposition de personnel municipal. Cette semaine, les services de la Ville ont ainsi mené le recrutement d’une vingtaine d’animateurs qualifiés afin de porter le service parascolaire mis en place.

Monsieur le Maire lève la séance. Il remercie chacune et chacun pour sa présence, et salut le public, à nouveau présent. Le prochain conseil se tiendra le 24 septembre 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 47 -

RAPPEL DES DELIBERATIONS

1. Adoption du Règlement Intérieur

Commissions municipales

2. Désignation des membres au sein de la commission d’appel d’offres 3. Désignation des membres de la commission de délégation de service public (CDSP) 4. Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) 5. Constitution de la commission communale des impôts directs

Comités consultatifs

6. Désignation des représentants au sein des comités consultatifs • Sécurité circulation

• Transport et restauration scolaires

• Marchés hebdomadaires

Syndicat mixte et groupement de coopération sociale

7. Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais

8. Désignation des représentants à l’assemblée générale du Groupement de coopération sociale « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou »

Etablissements sanitaires et sociaux

9. Désignation des représentants au sein des établissements sanitaires et sociaux • ESAT Public Départemental de la Vertonne » – Conseil d’administration • Hôpital Intercommunal Sèvre et Loire (Les Clouzeaux) – Conseil de surveillance et conseil de la vie sociale

Etablissements d’enseignement scolaire

10. Désignation des représentants au sein des établissements scolaires • Collège Jean Monnet, à Vertou – Conseil d’Administration

• Collège Lucie Aubrac à Vertou – Conseil d’Administration

• Maternelle des Treilles – Conseil d’Ecole

• Primaire des Treilles – Conseil d’Ecole

• Maternelle de l’Enclos – Conseil d’Ecole

• Primaire de l’Enclos – Conseil d’Ecole

• Maternelle Henri Lesage – Conseil d’Ecole

• Primaire Henri Lesage – Conseil d’Ecole

• Ecole des Reigniers – Conseil d’Ecole

Autres organismes et associations

11. Désignation des représentants au sein de l’Agence France Locale 12. Désignation des représentants au sein de l’Agence Loire-Atlantique Développement SPL 13. Désignation des représentants au sein des autres organismes et associations • Association Bonheur Eiffel/ADMR - Conseil d’Etablissement

• Association du Centre d’Expression et de Créativité du Moulin Gautron

• Comité Départemental de la Prévention Routière de Loire-Atlantique

• Association réseau des entreprises vertaviennes (REV)

• Association réseau Grand Ouest commande publique et développement durable (RESECO)

• Agence d’Etudes de l’Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN)Ville de Vertou - Conseil Municipal – 11 juin 2020 - 48 -

• Institut Médico-Educatif CENRO. – Conseil d’Etablissement »

• Foyer de vie résidence SEVRIA (ADAPEI)

• Institut Médico-Educatif Le Val de Sèvre - Conseil d’Etablissement

• Ecole de Musique et de Danse – Conseil d’Administration

• Maison de retraite résidence Bel Air - Comité d’Etablissement Groupe VYV 3 Pays de la Loire

• Office Municipal des Sports – Conseil d’Administration

• Association Vertou Seniors - Conseil d’Administration

• Association pour la Formation, le Perfectionnement et la Spécialisation d’Educateurs de Jeunes

Enfants

14. Frais de représentation du Maire

15. Convention de mandat avec le Groupement de Coopération Sociale « Cuisine centrale intercommunale Les Sorinières – Saint-Sébastien sur Loire – Vertou »

16. Conditions de formation des élus

17. Prise en charge des frais d’aide à la personne des élus municipaux 18. Recrutement et modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet 19. Mesures d’urgence en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 20. Budget Principal de la Commune – Exercice 2020 – Décision Modificative n°1

RAPPORTEUR (délibérations 1 à 20) : Monsieur Le Maire

QUESTIONS ORALES

INFORMATIONS DIVERSES