Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 259 recueil des actes administratifs du 15 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 259 recueil des actes administratifs du 15 novembre 2016 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 259 recueil des actes administratifs du 15 novembre 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-259

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2016Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2016-10-31-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP AUBAGNE (3 pages) Page 3

13-2016-11-10-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SPF Aix en Provence 2 (2 pages) Page 7

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-11-10-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de CAEN le dimanche 20

novembre 2016 à 17 H 00 (2 pages) Page 10

13-2016-11-10-006 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des

contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool

sur la voie publique à l’occasion du match OM / CAEN du dimanche 20 novembre 2016 à

17 H 00 (2 pages) Page 13

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-11-04-009 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-120/13 DU 04 NOVEMBRE

2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL

POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE (2 pages) Page 16

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-11-10-004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°143-2009 CS du 11

mars 2011 autorisant le COMMISSARIAT A L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX

ENERGIES ALTERNATIVES, Centre de CADARACHE, à traiter et à distribuer au

public les eaux provenant des captages en eau superficielle effectués sur le canal EDF et

situés sur la commune de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE et déclarant d'utilité publique

les périmètres de protection des captages au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code

de la Santé Publique (3 pages) Page 19

2Direction générale des finances publiques

13-2016-10-31-001

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP AUBAGNE

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-31-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP AUBAGNE 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LAUGIER Marie-Paule et à Mme MOUSTIER Anne Marie, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE , à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-31-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP AUBAGNE 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DUPONT Claude

GARCIA Eveline

MARHUENDA Marie France

ELLUL Brigitte

DALMASSO Marc

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BENEDETTO Frédéric BORDAS Marie Aimée D’URSO Anne Marie CABBIBO Véronique MESEGUER Nadine DE CHIARA Claudie AYCARD Gisèle

GOULLEY Isabelle

PASCAL Marianne

TAMASSIA Florence

MARTINELLI Valérie

MOSNA Betty

MOUTON Magali

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

MAUPOME-BRU Pierrette

FINOCCHIO Pierre

CAYOL Marc

DALMASSO Marc

MONTAGGIONI Gilles

PASCAL Marianne

TAJANA Tatiana

Grade

B

B

B

B

C

C

C

Limite

des décisions

gracieuses

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

300 €

Durée maximale

des délais de

paiement

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-31-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP AUBAGNE 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ARENA Lucie C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € CHASPOUL Christine B 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aubagne, le 31 octobre 2016

Le Comptable,

responsable de service des impôts des particuliers

d’Aubagne

Signé

Jean-Jacques GOSSELET

Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-31-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP AUBAGNE 6Direction générale des finances publiques

13-2016-11-10-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SPF Aix en Provence 2

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-10-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Aix en Provence 2 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Aix en Provence 2

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme ARNOUX Ghislaine, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de Aix-en-Provence 2, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Les agents de catégorie B désignés ci-après reçoivent également délégation au titre du 3°) et du 4°) en cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de son adjointe : SEMETTE Béatrice ; DESBOURBE Martine ; ALESSANDRI Didier.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-10-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Aix en Provence 2 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALESSANDRI Didier

BELLATON Laurence

FLEUTELOT Sylvie

SEMETTE Béatrice

AUSSAGE Didier

COUDERT Christiane

GRETAY Jacques

SEMETTE Gilles

BAUDOUIN Isabelle

DESBOURBE Martine

SARKISSIAN Jean-Luc

Les agents de catégorie B désignés ci-dessus reçoivent également délégation spéciale pour l'exécution des missions comptables et des missions civiles du service de publicité foncière à l'exception des décisions de rejet définitif et des décisions de refus.

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 10 novembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Bouches du Rhône.

A Aix-en-Provence, le 10 novembre 2016

Le comptable, responsable du service de la

publicité foncière,

Signé

Bernard CHAMBERT

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-10-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Aix en Provence 2 9Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-11-10-005

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille

à l’équipe de CAEN le dimanche 20 novembre 2016 à 17

H 00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-10-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome 10Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de CAEN le dimanche 20 novembre 2016 à 17 H 00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-10-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome 11Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 20 novembre 2016 à 17 H 00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Caen ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le dimanche 20 novembre 2016 de 8 H 00 à minuit, dans le périmètre défini ci-après :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 10 novembre 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-10-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome 12Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2016-11-10-006

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique

à l’occasion du match OM / CAEN du dimanche 20

novembre 2016 à 17 H 00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-10-006 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / CAEN du dimanche 20 novembre 2016 à 17 13Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / CAEN du dimanche 20 novembre 2016 à 17 H 00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-10-006 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / CAEN du dimanche 20 novembre 2016 à 17 14Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade Orange vélodrome à Marseille ;

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade Orange vélodrome ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le dimanche 20 novembre 2016 à 17 H 00, au stade Orange vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Caen;

ARRÊTE :

Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite, le dimanche 20 novembre 2016 de 11 H 00 à minuit dans le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 10 novembre 2016

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-10-006 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / CAEN du dimanche 20 novembre 2016 à 17 15Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-11-04-009

ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-120/13 DU 04

NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE

SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-04-009 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-120/13 DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 16PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale de

l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-120/13 DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-01-12-002 du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches- du-Rhône ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-04-009 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-120/13 DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 17A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°13-2016-01-12-002 du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LASMOLES, MM. Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer :

• Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception : • des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

• Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : • Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Isabelle CHARLEMAGNE, M. Dominique BARTHELEMY ; • MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Daniel DONZE et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD, Laura CHEVALLIER, Safia OURAHMOUNE .

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la délégation :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; • les circulaires aux maires ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

ARTICLE 3 :

L’arrêté du 1er août 2016 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Lyon, le 04 novembre 2016

pour le préfet, et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-11-04-009 - ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-11-04-120/13 DU 04 NOVEMBRE 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL POUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 18Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-11-10-004

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°143-2009 CS

du 11 mars 2011 autorisant le COMMISSARIAT A

L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES

ALTERNATIVES, Centre de CADARACHE, à traiter et à

distribuer au public les eaux provenant des captages en eau

superficielle effectués sur le canal EDF et situés sur la

commune de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE et déclarant

d'utilité publique les périmètres de protection des captages

au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la

Santé Publique

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-11-10-004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°143-2009 CS du 11 mars 2011 autorisant le COMMISSARIAT A L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, Centre de 19PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 10 novembre 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65

Dossier n° 138-2016 PC

A R R Ê T É C O M P L É M E N T A I R E

à l’arrêté n°143-2009 CS du 11 mars 2011 autorisant le COMMISSARIAT A L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, Centre de CADARACHE, à traiter et à distribuer au public les eaux provenant des captages en eau superficielle effectués sur le canal EDF et situés sur la commune de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des captages au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique

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Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

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VU le code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3,

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de justice administrative,

VU l’arrêté préfectoral n°143-2009-CS du 11 mars 2011 autorisant le COMMISSARIAT A L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA) à traiter et à distribuer au public des eaux provenant des captages du CEA situés sur la commune de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de captage au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique,

.../…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-11-10-004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°143-2009 CS du 11 mars 2011 autorisant le COMMISSARIAT A L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, Centre de 20- 2 -

VU les avis de l’hydrogéologue agréé en date des 12 novembre 2007, 2 juin et 15 septembre 2016,

VU la demande en date du 29 juin 2016, par laquelle le COMMISSARIAT A L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES sollicite la modification de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2011 en vue de la prise en compte des avis susvisés émis par l'hydrogéologue agréé,

VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 13 septembre 2016,

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 19 octobre 2016,

VU le projet d'arrêté notifié au COMMISSARIAT A L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES par courrier du 20 octobre 2016,

Considérant que l’ouverture de la route et les aménagements prévus ne diminueront pas la protection du captage,

Considérant que la réalisation de tranchées à faible profondeur permettant d’enfouir des réseaux transportant des fluides non polluants ne diminuera pas la protection du captage,

Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE I

L’article 9 de l’arrêté préfectoral 11 mars 2011 modifié est rédigé comme suit :

A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :

- L’enfouissement dans des tranchées réalisées à faible profondeur de réseaux ne transportant que des fluides non polluants.

- Le défrichement, en accord avec les services chargés de l’entretien des forêts et de la lutte contre les incendies.

- L’accès des véhicules dûment autorisés. Concernant la route du barrage, elle ne pourra être utilisée (dans sa partie traversant le périmètre de protection rapprochée) que dans les conditions suivantes : - Utilisation par des personnes autorisées, principalement salariés du CEA-Cadarache, d’ITER organisation et de leurs prestataires.

- Horaires d’ouverture limités à 6 heures/jour (3 heures le matin et 3 heures le soir). - Utilisation par sens unique et essentiellement pour des véhicules légers (environ 800 - le passage de 6 bus maximum/jour sera toléré).

- Mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle d’accès aux points d’entrées dans le périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE II

L’article 10 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2011 est rédigé comme suit :

Travaux de protection :

- Mise en place d’une protection sur la prise d’eau du canal de Jouques par la pose de plaques en acier cadenassées,

- Installation d’une barrière interdisant l’accès à des véhicules sur le chemin menant à la prise d’eau du canal de Jouques sur la parcelle A602.

.../…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-11-10-004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°143-2009 CS du 11 mars 2011 autorisant le COMMISSARIAT A L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, Centre de 21- 3 -

Dans le cas de réouverture de la route du barrage traversant le périmètre de protection rapprochée : - Mise en place de glissière en béton armé dans la courbe à l’ouest du pont du canal. - Création de merlon de terre sur 150 m sur la portion de route la plus proche du canal. - Limitation de la vitesse à 20 km/h sur le pont du barrage et le pont du canal et à 50 km/h sur le reste de l’itinéraire.

- Création de merlons, de fossés et de noues d’infiltration de façon à ce que les eaux d’infiltration ne rejoignent le canal (comme c’est le cas actuellement).

- Installation d’une barrière et d’un contrôle d’accès à l’extérieur du périmètre de protection rapproché côté Bouches-du-Rhône.

ARTICLE III

Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2011 sont inchangés.

ARTICLE IV

Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins 1 an.

ARTICLE V

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement par le bénéficiaire, dans les deux mois à partir de la date de notification, par les tiers, dans les deux mois à compter de la publication de la décision, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE VI

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

• Le Maire de Saint-Paul-Lez-Durance,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, • Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du CEA/CADARACHE.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-11-10-004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°143-2009 CS du 11 mars 2011 autorisant le COMMISSARIAT A L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, Centre de 22