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Arrêté - 61a delegation de fonctions d officier d etat civil a un agent territorial titulaire 1
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 61a delegation de fonctions d officier d etat civil a un agent territorial titulaire 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
| Envoyé en préfecture le 01/02/2023
p | Reçu en préfecture le 01/02/2023
montélimar pwiéke G 1 FEV, 2023 ID : 026-212601983-20230201-202301_61A-AI
Montélimar, le 19 janvier 2023
Arrêté n° 2023.0161À
DÉLÉGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL
À UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE
Le Maire de la Ville de Montélimar ;
Vu le Code Civil ;
Vu l'article L 2122-10 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
ARRÊTÉ
Article 1°: Madame Pascale XIMÉNÈS, Attachée hors classe, Directrice du Pôle Services à la
Population, est déléguée sous notre surveillance et notre responsabilité pour
- la réception des déclarations de naissance, de décès. d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du
consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, de dresser tous actes
relatifs aux déclarations ci-dessus, de recevoir les changements de prénom et de nom. les
rectifications matérielles des actes d'état civil, de la transcription et mention en marge de tous actes où jugements sur les registres de l'état civil :
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de
pacs :
- la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage où à
sa transcription :
- pour l'établissement de certificats ou attestations de vie. de résidence, de changement de
résidence. de célibat
Article 2: Madame Pascale XIMÉNÈS est également déléguée pour délivrer toutes copies et
extraits concernant les actes d'état civil pour lesquels elle a délégation. quelle que soit La nature
des actes, procéder à la certification matérielle des documents présentés ainsi qu'à la
légalisation des signaïures.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à :
- Madame la Préfète du Département de la Drôme
= Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Valence
Julien CORNILLET
Maire de Montélimap”
Hôtel de Vile place Émile Loubet. 26200 Montélmor - 04 75 00 25 00 - cobinet mo: telmor fr