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Arrêté - AM 14 2025 Arrete Municipal Relatif A la Circulation et Divagation DES Chiens
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Arrêté - AM 14 2025 Arrete Municipal Relatif A la Circulation et Divagation DES Chiens)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
OBJET : ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF À LA CIRCULATION
ET A LA DIVAGATION DES CHIENS
Le maire d’AUBIGNOSC
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L.2212-2, - Vu le code civil et notamment son article 1243 relatif aux obligations des propriétaires d’animaux, - Vu les articles L.211-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, - Vu l’article R.610-5 du Code pénal,
- Vu la délibération du 27 février 2025, relative à l’accueil et à la garde de chien errants ou dangereux avec l’association canine sisteronaise,
- Considérant le risque pour la sécurité et la tranquillité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Sur toute l’étendue du territoire communal, il est expressément interdit de laisser les animaux domestiques divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien.
L’action de divaguer sera constituée lorsque tout chien :
- est abandonné ou livré à son seul instinct,
- ou lorsqu’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître (hors de portée de voix, ou hors de portée d’un instrument sonore, ou à plus de 100 m son maître) en dehors d’une action de chasse ou de protection d’un troupeau.
Article 2 : Tous les chiens circulant sur la voie publique, dans les lieux publics, dans les parcs, dans les bois et forêts, promenades et jardins communaux ouverts au public et sur les terrains d’évolution sportive doivent, même accompagnés, être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident.
Article 3 : Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les ordures ménagères ou dans les colonnes de tris.
Article 4 : Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer des déjections sur la voie publique. Les propriétaires ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées et cela afin de préserver la propreté et la salubrité des voies.
Article 5 : Tous les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés doivent être identifiés par tout procédé agrée (tatouage ou puce électronique). Ils doivent également être munis d’un collier portant le nom et le domicile de son propriétaire.
Article 6 : Tout propriétaire ou détendeur d’un chien classé dans les catégories chiens d’attaque ou chiens de défense et de garde est tenu d’en faire la déclaration à la mairie. Le permis de détention de chiens
Alpes de Haute Provence
Arrondissement de FORCALQUER
Commune d’AUBIGNOSC
04200
www.aubignosc04.fr
mairie.aubignosc@wanadoo.fr
04 92 62 41 94
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES MUNICIPAUX
ARRETE MUNICIPAL N°2025-14 relevant de ces deux catégories est obligatoire. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Article 7 : Tout animal domestique errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
Article 8 : Les chiens en état de divagation seront saisis et confiés au chenil-refuge de Sisteron où ils seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière.
Article 9 : Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d’un délai de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l’expiration de ce délai de garde, il peut procéder au placement de l’animal auprès d’une association de protection animale ou, si le vétérinaire en constate la nécessité, à l’euthanasie de l’animal.
Article 10 : Tout chien qui aura mordu une personne devra être soumis à un examen vétérinaire ainsi qu’à une analyse comportementale. Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détendeur de l’animal conformément aux dispositions de l’article L.211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 11 : Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou griffure, soit de tout autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l’être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la Mairie.
Article 12 : Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe à savoir 150 euros au plus.
Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 14 : Monsieur le maire de la commune d’Aubignosc, le commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie de Château-Arnoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aubignosc
Le 27/03/2025