Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 49 Août Edit Spec 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 71 Decembre Edit Spe

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2015 51 Decembre Edit Spe

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 48 Aout Edit Spec 2

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 36 Aout Edit Spec 2

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 33 Mai Edit Spec 2

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 36 Aout Edit Spec 2

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 06 Fevrier Edit Spec

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 Avril Edit Spec 2 In

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 39 Juin Edit SPec 2

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 15 Mars Edit Spec 2

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 49 Août Edit Spec 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 49 Août Edit Spec 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 2

du mois d’Août 2016

211 ème année 2016

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1789

PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la réglementation générale et des élections

ARRÊTÉ n° 2016-799 en date du 29 août 2016 relatif à la liste électorale pour les élections de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Nord-Pas-de-calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aisne – scrutin du 14 octobre 2016

Page 1790

ARRÊTÉ n° 2016-800 en date du 30 août 2016 fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures pour les élections de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Nord- Pas-de-calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale de l’Aisne – scrutin du 14 octobre 2016

Page 1791

Annexe à l’arrêté n° 2016-800 en date du 30 août 2016 fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures pour les élections de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat du Nord-Pas-de-calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale de l’Aisne – scrutin du 14 octobre 2016

Page 1792

SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS

Pôle collectivités et vie Locale

A R R E T E N° 2016-103 en date du 23 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat pour le fonctionnement du collège de Villeneuve-Saint-Germain

Page 1794

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

Décision n° 2016-802 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er août 2016 par M..Philippe RIGOLLET, responsable du service de la publicité foncière de Laon

Page 1995

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD – PAS- DE-CALAIS - PICARDIE / Unité départementale de l'Aisne

Services à la Personne

Récépissé n° 2016-801 en date du 26 août 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/260200944 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom du CCAS de Bohain en Vermandois,

Page 1796

AVIS DE CONCOURS

CENTRE HOSPITALIER DE LAON

Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales

N° TJK/NB/2016/60 en date du 25 août 2016 - Avis de concous permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière Page 1797Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1790

PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la réglementation générale et des élections

ARRÊTÉ n° 2016-799 en date du 29 août 2016 relatif à la liste électorale pour les élections de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Nord-Pas-de-calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aisne – scrutin du 14 octobre 2016

LE PRÉFET DE L'AISNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;

VU l’arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant la date de scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations ;

VU la circulaire n° 000548 du 14 juin 2016 du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique relative aux élections du 14 octobre 2016 aux chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU la liste électorale provisoire établie le 31 mai 2016 par la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT l’absence de recours sur la composition de la liste dans les délais prescrits ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

- A R R ÊT E -

Article 1.- Conformément aux dispositions de l‘article 16 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, la liste des électeurs du département de l‘Aisne pour les élections des membres de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Nord-Pas-de-calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aisne est arrêtée à 8 199 électeurs, répartis comme suit :

Catégories Nombre d’électeurs

Alimentation 988

Bâtiment 3 354

Fabrication 1 019

Services 2 838Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1791

Article 2.- Le Secrétaire général de la préfecture et le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LAON, le 29 août 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Signé : Perrine BARRÉ

ARRÊTÉ n° 2016-800 en date du 30 août 2016 fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures pour les élections de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Nord-Pas-de-calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale de l’Aisne – scrutin du 14 octobre 2016

LE PRÉFET DE L'AISNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;

VU l’arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant la date de scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations ;

VU la circulaire n° 000548 du 14 juin 2016 du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique relative aux élections du 14 octobre 2016 aux chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU l’arrêté n°2016-793 du 25 août 2016 fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures pour les élections de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale de l’Aisne – scrutin du 14 octobre 2016 est abrogé

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

- A R R ÊT E -

Article 1.- Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de l'Aisne, 2 rue Paul Doumer à Laon, au bureau de la réglementation générale et des élections :

- du jeudi 1er septembre au vendredi 9 septembre 2016 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30,

- le lundi 12 septembre 2016 de 9h00 à 12h00.

Article 2.- Les articles 4 ter, 18, 19 et 20 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié fixent les modalités de recevabilité et de dépôt des candidatures, dont les conditions sont rappelées dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 3.-L’arrêté n°2016-793 du 25 août 2016 fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures pour les élections de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale de l’Aisne – scrutin du 14 octobre 2016 est abrogé.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1792

Article 4.- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LAON, le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Signé : Perrine BARRÉ

Annexe à l’arrêté n° 2016-800 en date du 30 août 2016 fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures pour les élections de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat du Nord-Pas-de-calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale de l’Aisne – scrutin du 14 octobre 2016

La déclaration de candidature peut être effectuée au moyen de modèles d’imprimés mis à disposition sur le site internet des services de l’État dans l’Aisne - rubriques « politiques publiques » - « Elections » - « Elections professionnelles ».

ÉLIGIBILITÉ

Ne sont éligibles que les électeurs respectant les conditions suivantes :

* ne pas être âgé de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier de l’année d’établissement des listes des électeurs (être né à partir du 2 janvier 1951) ;

* les chefs d’entreprise, conjoints collaborateurs et dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin. Cette immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d’un an en cas de cessation temporaire d’activité, sur déclaration de la personne immatriculée ;

* sous réserve d’être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars 2016, les personnes relevant de l’activité prévue au troisième alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de celle prévue à l’article 1er du décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 peuvent se prévaloir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de remplir la condition de durée prévue (de deux ans) au II de l’article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié. Il s’agit des activités de « fabrication de plats à consommer sur place » et « crémiers-fromagers ».

NB : L’article 7 du décret du 27 mai 1999 modifié dispose que : « Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou délégation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre par l’autre est attribué au suivant de liste ».

Ces prescriptions édictent une interdiction de siéger et non une cause d’irrecevabilité des candidatures.

CANDIDATURES

Conformément à l’article 18 du décret du 27 mai 1999 modifié, « la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées par le présent décret. […] »

 Composition des listes de candidats

La déclaration collective de candidature doit comporter expressément :

* un titre et le nom du responsable de la liste, et le cas échéant, une tendance syndicale ;Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1793

* les nom de famille et le cas échéant d’épouse, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d’activité, numéro d’immatriculation au répertoire des métiers et adresse du siège de l’entreprise de chacun des candidats tels qu’il figurent au répertoire des métiers ;

* au moins trente-cinq candidats ;

* au minimum quatre candidats par catégorie d’activité (alimentation, bâtiment, fabrication, services) parmi les dix-huit premiers candidats de la liste ;

* au moins un candidat inscrit dans la section métiers d’art du répertoire des métiers parmi les sept premiers candidats de chacune des listes ;

* au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.

La déclaration collective de candidature est accompagnée des pièces suivantes pour chaque candidat :

- la déclaration individuelle de candidature comportant les nom de famille et le cas échéant d’épouse, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d’activité, numéro d’immatriculation au répertoire des métiers et adresse du siège de l’entreprise de chacun des candidats tels qu’il figurent au répertoire des métiers

- l’attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat constatant que le candidat remplit les conditions d’éligibilité prévues par le décret du 27 mai 1999 modifié ;

- le cas échéant l’attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat constatant que le candidat est inscrit dans la section des métiers d’art.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste ni dans plus d’un département d’une même région.

 Dépôt des listes

Les listes de candidats doivent être déposées à la préfecture par un mandataire ayant qualité d'électeur. A cet effet, le responsable de la liste établit et signe un mandat, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste. Un responsable de liste peut déposer lui- même la liste.

Lors de leur dépôt, les listes doivent être accompagnées de ce mandat, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l’article 18 du décret du 27 mai 1999 modifié (attestation, par la CMAD, la CMAI ou la CMAR, des personnes inscrites dans la section des métiers d’art et des candidats remplissant les conditions fixées aux II et III de l’article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié).

Aucun retrait de liste ou changement de candidature n’est accepté après la date limite de dépôt fixée au 12 septembre 2016 à 12h00.

Toute déclaration de candidature ne respectant pas les conditions prévues aux articles 18, 19 et 20 du décret du 27 mai 2009 modifié doit être rejetée.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1794

SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS

Pôle collectivités et vie Locale

A R R E T E N° 2016-103 en date du 23 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat pour le fonctionnement du collège de Villeneuve-Saint-Germain

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-7, modifié ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 1969 portant constitution du syndicat pour le fonctionnement du collège de Villeneuve-Saint-Germain ;

VU la délibération du comité syndical en date du 18 novembre 2015 portant sur la modification de l’article 17 des statuts du syndicat, et la notification qui en a été faite le 10 décembre 2015 à l'ensemble des collectivités membres ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Acy, Billy-sur-Aisne, Bucy-Le-Long, Chivres- Val, Missy-sur-Aisne, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain se prononçant favorablement sur cette modification ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent OLIVIER ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : l’article 17 des statuts est modifié comme suit (retour à l’article d’origine) :

Article 17 : La répartition des charges sera calculée au prorata du nombre d’élèves inscrits au collège à la date du

1er décembre de chaque année ou dans les collèges des communes avec lesquelles le syndicat aurait passé une convention.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Soissons, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du Syndicat pour le fonctionnement du collège de Villeneuve-St-Germain et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Soissons le 23 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-préfet,

Signé : Laurent OLIVIERRecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1795

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

Décision n° 2016-802 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée le 1er août 2016 par M..Philippe RIGOLLET, responsable du service de la publicité foncière de Laon

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de LAON

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame MURAS Corinne, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de LAON à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AISNE

A LAON , le 01/08/2016

Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,

Signé : Philippe RIGOLLETRecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1796

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD – PAS-DE-CALAIS - PICARDIE / Unité départementale de l'Aisne

Services à la Personne

Récépissé n° 2016-801 en date du 26 août 2016 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/260200944 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom du CCAS de Bohain en Vermandois,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de- Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne, le 15 août 2016 par Monsieur Jean-Louis BRICOUT, en qualité de président du Centre communal d’action sociale (CCAS) dont le siège social est situé rue Jean Mermoz – 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS et enregistré sous le n° SAP/260200944 pour les activités suivantes :

Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de courses à domiciles,

- Livraison de repas à domicile,

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante).

- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chronique ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

Et

Les activités relevant du régime de l’autorisation en mode prestataire et du département :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux – département de l’Aisne (02),

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) – département de l’Aisne (02).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1797

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nord – Pas-de-Calais - Picardie / Unité départementale de l'Aisne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.

Fait à Laon, le 26 août 2016.

Po/ le préfet et par délégation,

Le directeur de l’unité départementale de l’Aisne,

Signé : Francis H. PRÉVOST

AVIS DE CONCOURS

CENTRE HOSPITALIER DE LAON

Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales

N° TJK/NB/2016/60 en date du 25 août 2016

Avis de concous permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière

Un concours interne sur titres aura lieu au Centre hospitalier de LAON dans l’Aisne (02), en vue de pourvoir :

2 POSTES DE CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX

Conformément aux dispositions établies à l’article 6 du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière, peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis

par les décrets du 30 novembre 1998, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu’aux agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_49_Août_Edit_Spec_2.odt 1798

Les dossiers des candidats comprenant :

- Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre,

- Un curriculum vitae détaillé sur papier libre,

- Un état signalétique des services publics rempli et signé de l’autorité investie du pouvoir de nomination,

- Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents

Doivent être adressés au Centre Hospitalier de LAON – A l’attention de Monsieur le Directeur – 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX - et ce jusqu’au 25 octobre 2016, délai de rigueur.

Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l’établissement, fera l’objet d’une publication dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France et de la Préfecture de l’Aisne. Il sera également publié par voie électronique sur le site Internet de l’ARS Hauts-de-France et de l’ensemble des ARS.

Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier de LAON (03 23 24 30 78).

Laon, le 25 août 2016

Le Directeur des Ressources Humaines et des

Relations Sociales

Signé : Thierry-Jacques KIREMIDJIAN