Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 71 Decembre Edit Spec 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 71 Decembre Edit Spec 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 71 Decembre Edit Spec 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

211 ème année 2016

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNE

Édition Spéciale partie 1

du mois de Décembre 2016Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2612

PREFECTURE

SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE

Arrêté modificatif n°2016-1071, en date du 28 novembre 2016, de la composition de la commission départementale des objets mobiliers

Page 2613

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n°2016–1070, en date du 14 décembre 2016, autorisant Mme Carine FRITZINGER, attachée d’administration de la préfecture de l’Aisne, à présider la réunion de la commission départementale des objets mobiliers du 15 décembre 2016 et lui donnant délégation de signature pour la signature du procès-verbal se rapportant à cette réunion

Page 2614

Arrêté n°2016-1056, en date du 14 décembre 2016, instituant une délégation spéciale dans la commune de LAVERSINE

Page 2615

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Unité Gestion Pilotage Interne

Arrêté n°2016-1072, en date du 13 décembre 2016, de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs

Page 2616

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DÉPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)

Secrétariat de direction

Décision n°2016-1073, en date du 13 décembre 2016, portant délégations de signature Page 2634Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2613

PRÉFECTURE

SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DÉPARTEMENTALE

Arrêté modificatif n°2016-1071, en date du 28 novembre 2016,

de la composition de la commission départementale des objets mobiliers

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'ensemble des textes qui l'ont complétée et modifiée, et notamment la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970,

VU les décrets n°2011-574 du 24 mai 2011 et n°2013-938 du 18 octobre 2013 relatifs à la partie réglementaire du code du patrimoine,

VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers,

VU la décision du 16 juillet 2015 du conseil départemental de l’Aisne dans les représentations départementales,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

ARRETE

Article 1 - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Membre désigné en qualité de Conservateur de Musée :

Titulaire :

Madame Sophie LAROCHE, Conservateur du patrimoine au Musée de Soissons.

Article 2 – Le Secrétaire général de la préfecture et le Président du conseil départemental de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié à chacun des membres de la commission.

FAIT À LAON, LE 28 NOVEMBRE 2016

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Signé : Perrine BARRÉRecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2614

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n°2016–1070, en date du 14 décembre 2016, autorisant Mme Carine FRITZINGER, attachée d’administration de la préfecture de l’Aisne, à présider la réunion de la commission départementale des objets mobiliers du 15 décembre 2016 et lui donnant délégation de signature pour la signature du procès-verbal se rapportant à cette réunion

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l’ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée, et notamment la loi n°70-1219 du 23 décembre 1970,

VU le décret n°2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Perrine BARRÉ, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture

VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 modifié portant composition de la commission départementale des objets mobiliers,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRÊTE

Article 1er – Mme Carine FRITZINGER, attachée d’administration de la préfecture de l’Aisne, est autorisée à présider la réunion de la commission départementale des objets mobiliers du 15 décembre 2016.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Carine FRITZINGER, à l'effet de signer, le procès-verbal de la réunion de la commission départementale des objets mobiliers du 15 décembre 2016.

Article 3 – La présente délégation est abrogée dès signature du procès-verbal de la réunion de la commission départementale des objets mobiliers mentionné à l’article 2 du présent arrêté.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2615

Article 4– Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et Mme Carine FRITZINGER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 14 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé : Perrine BARRÉ

Arrêté n°2016-1056, en date du 14 décembre 2016, instituant une délégation spéciale dans la commune de LAVERSINE

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L 2121-35 à L 2121-39 du code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire n° NOR INT/A/97/00135/C du 25 juillet 2013 du Ministre de l’Intérieur du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d’une délégation spéciale ;

VU la démission de l’ensemble du conseil municipal de LAVERSINE (M. et Mme BRIDE le 13 mars 2015, M. et Mme DESSE le 21 septembre 2016, M. et Mme BESSEREAU le 4 octobre 2016, Mme GENTY le 4 octobre 2016, M. KAZMIERZACK le 6 octobre 2016, M. LEROY le 11 octobre 2016, M. COTTIN le 30 novembre 2016 et M. POURTEYRON le 7 décembre 2016) ;

VU l’absence de candidature pour les élections complémentaires prévues les 4 et 11 décembre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d’instituer une délégation spéciale dans la commune de LAVERSINE ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Est instituée dans la commune de LAVERSINE une délégation spéciale composée de :

– Monsieur Pierre DEBLED, ancien directeur des libertés publiques à la Préfecture de l’Aisne – Monsieur Alain SIEGLER, ancien conseiller municipal de BELLEU – MONSIEUR DIDIER LESOURD, ANCIEN MAIRE-ADJOINT DE BELLEU

ARTICLE2 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

En application de l’article L 2121-39 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de la délégation expireront de plein droit dès que le conseil municipal aura été reconstitué.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2616

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens qui devra, sous peine de rejet, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

LAON, le 14 décembre 2016

Le Préfet,

Signé : Nicolas BASSELIER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Unité Gestion Pilotage Interne

Arrêté n°2016-1072, en date du 13 décembre 2016, de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs

Le directeur départemental des territoires de l’aisne

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code de la route,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code rural,

VU le code de l'environnement,

VU le code forestier,

VU le code de justice administrative,

VU le code du domaine de l'État,

VU le code de l'énergie

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2617

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95,

VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés,

VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier,

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnementRecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2618

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté du Premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID Directeur départemental des territoires de l’Aisne,

VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Aisne

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,

VU l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2016 nommant M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs.

A R R E T E

ARTICLE 1. :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Philippe FLORID, délégation de signature est consentie à M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 2 :

Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 et à l’exception :

- des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant E2 et E3), - des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),

- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, aux parlementaires,

- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics, - des conventions passées avec les organismes consulaires,

- des conventions cadres et contrats passés avec les services de l’État, les établissements publics de l’État, les associations,

- des convocations aux instances paritaires de la DDT, aux commissions administratives et aux réunions des missions inter-services

ARTICLE 2.1 : SECRETARIAT GENERAL (S.G)

ARTICLE 2.1.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2619

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : totalité A sauf A4, A5,A6, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A20, A21 A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique,

- Défense : E9

- Marchés et accords cadres : G4 pour les marchés de fournitures, G14, 15, 18, 19, 23, 25, 27, - Éducation routière : E10

ARTICLE 2.1.1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VEZIEN la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration, adjoint à la secrétaire générale

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN et de M. Yohann WAN ESBROOCK- DESSAINT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN, de M. Yohann WAN ESBROOCK- DESSAINT et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.

ARTICLE 2.1.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «patrimoine et logistique » du secrétariat général,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G4 (moins de 1.000 euros TTC).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT et de M. Yohann WAN ESBROOCK- DESSAINT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration, chef de l’unité «ressources humaines» du secrétariat général,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Personnel :A9, 10, 11,19.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2620

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT et de M. Michel MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, de M. Michel MAIRE et de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l'unité «gestion pilotage interne» du secrétariat général,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART et de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration.

ARTICLE 2.2. : SERVICE AGRICULTURE (S.A)

ARTICLE 2.2.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme Marie COLLARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B10 sauf B 2.5 à 2.8.

ARTICLE 2.2.1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie COLLARD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Vincent GUEUTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint du service agriculture.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2621

ARTICLE 2.2.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

Mme Isabelle QU'HEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au responsable de l'unité «aides PAC – droits administratifs» du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant.

1. Paragraphes B2.4.

2. Paragraphe B3 en totalité.

3. Paragraphe B4.4 partiel : gestion des aides de minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement. 4. Paragraphe B7 en totalité, à l'exclusion des demandes de recouvrement.

5. Paragraphe B9 en totalité.

Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une commission présidée par Madame Isabelle QU'HEN.

Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé.

- Paragraphe B6 en totalité.

- Paragraphe B8 en totalité.

Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER.

M. Vincent GUEUTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef par intérim de l'unité «foncier agricole » du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Paragraphe B2.1.

- Paragraphe B3.7.

- Paragraphes B5.1, B5.2, B5.4 en totalité.

- Paragraphe B4 en totalité, à l'exclusion des labélisations.

- Paragraphes B10.1, B.10.2Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2622

ARTICLE 2.3. : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)

ARTICLE 2.3.0. : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A -11,12, 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C 6.3, C7, C8, C 11.6, C11.7 et C 11.8 - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées au domaine environnement

ARTICLE 2.3.1. :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice DELAVEAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Albane SAUVAT, inspectrice de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef du service environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice DELAVEAUD et de Mme Albane SAUVAT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E.

ARTICLE 2.3.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

M. Etienne CHERMETTE, attaché d'administration, responsable «mission natura 2000» du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Faune flore : C 6.1,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne CHERMETTE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne CHERMETTE et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.

Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion durable du patrimoine naturel» du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2623

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Forêt : C1.2 ; C1.3,

- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8, C2.12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel BRETON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel BRETON et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Etienne CHERMETTE, attaché d'administration.

M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité "police de l'eau" du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Pêche: C3.1 ; C3.3 ; C3.4 ; C3.5,

- Police de l'eau : C 4.1,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.

M. Michel NOLLET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion des pollutions diffuses», du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET et de M.Michel-Bernard MARTINEZ la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration.

M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration, responsable mission «suivi des politiques eau et biodiversité», du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY , la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Etienne CHERMETTE, attaché d'administration.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2624

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY et de M. Etienne CHERMETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Muriel BRETON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.

M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications, chef de l'unité «prévention des risques» du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR et de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration.

M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration, chef de l'unité «gestion des I.C.P.E., déchets" du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfect oral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Installations classées pour la protection de l'environnement : C9.1; C9.4 ; C9.5. C11.1 ; C11.2 ; C 11.3 ; C 11.4 ; C11.5 et C11.9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Jenny POIRETTE secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT et de Mme Jenny POIRETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.

ARTICLE 2.4. : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)

ARTICLE 2.4.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Contrôle de légalité : D1,

ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : totalité sauf D28, D32, a) ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6 A, D8, D13, D14, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’urbanisme.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2625

ARTICLE 2.4.1. :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES et de M. Eric VANGHELUWEN la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., adjoint au chef de service urbanisme et territoires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, M. Eric VANGHELUWEN et M. Eric BOCHET, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E.

ARTICLE 2.4.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef par intérim de l'unité «documents d'urbanisme» du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VANGHELUWEN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration.

Mme Eléna DIAZ, attachée d'administration, chef de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elena DIAZ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.

Mme Roseline BRAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité « droit des sols - fiscalité» du service urbanisme et territoires

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2626

- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.

- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8, D13, D14.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX et de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration.

Mme Christine LUGAND, attachée d'administration, chef de l’unité «Animation départementale de l'urbanisme rénové » du service urbanisme et territoires

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.

- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8 , D13, D14.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BRAUX, Secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND et de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration.

M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale, responsable chargé du centre instructeur de Saint-Quentin,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D19 à 27, 29, 30. - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LINIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane LINIER et M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2627

Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du centre instructeur de Laon,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30 - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN et M. Stéphane LINIER, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef.

M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef, responsable du centre instructeur de Soissons,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. 1. ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerces dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.  ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : délégations D1 et D2.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain LESPINE et Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale.

M. Éric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef de l'unité «connaissance des territoires» du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BOCHET la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration.

Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration, chef de l'unité «planification aménagement durable» service urbanisme et territoires,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2628

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle QUEVAL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.

ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE CONSTRUCTION (S.H.R.U.C)

ARTICLE 2.5.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., chef du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’habitat.

- Construction et logement : D1.5.

ARTICLE 2.5.1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille MADOIRE- ROUZAUD, attachée principale d'administration, chef de service adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine construction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD et Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Philippe ELOI, attaché d'administration, adjoint au chef du service habitat rénovation urbaine construction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, Mme Camille MADOIRE ROUZAUD et de M. Philippe ELOI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.

ARTICLE 2.5.2 : chefs d’unités

M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration, chef de l'unité « habitat logement » du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchiqueRecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2629

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC et de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef, adjoint au responsable de l'unité habitat logement

Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, attachée principale d'administration, chef par intérim de l'unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M Ludovic MAHINC, attaché d'administration

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD et de M. Ludovic MAHINC la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration.

M. Olivier BECRET, Technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité «constructions durables» du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET et M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration.

Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration, chef de l'unité «politique territoriale de l'habitat», du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2630

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES et de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef, adjoint au responsable de l'unité habitat logement.

ARTICLE 2.6. : SERVICE SECURITE ROUTIERE TRANSPORT EDUCATION ROUTIERE (S.R.T.E.R)

ARTICLE 2.6.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service sécurité routière, transport, éducation routière,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A11,12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports : E1 à E7.

- Défense : E9.

- Éducation routière : E10; E11.

- Marchés et accords cadres :G 4 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur le BOP 207), 12, 15.

ARTICLE 2.6.1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre WALLARD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E, adjointe au chef du service sécurité routière, transport, éducation routière,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre WALLARD et de Mme Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., chef du service habitat rénovation urbaine construction.

ARTICLE 2.6.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E, chef de l’unité «coordination transports réglementation » du service sécurité routière transport éducation routière,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports et circulation : E1, 2, 3.

- Défense : E9.

Mme Stéphanie LEHERLE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité «éducation routière» du service sécurité routière transport éducation routière,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2631

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Éducation routière: E10 ; E11.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEHERLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno CORDONNIER, inspecteur du permis de conduire et de sécurité routière.

M. Jean-Claude LAMPIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «politiques locales de sécurité routière» du service sécurité routière transport éducation routière,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

ARTICLE 2.6.3 : adjoint au chef d’unité

Délégation de signature est consentie à :

Dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports et circulation : E2 et 3.

ARTICLE 2.6.4

Lorsqu’ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature est consentie à :

Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration, secrétaire générale,

M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.

M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint du service urbanisme et territoires

Mme Marie COLLARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service agriculture.

M. Vincent GUEUTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint du service agriculture.

M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2632

Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., chef du service habitat rénovation urbaine construction.

M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique.

M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service sécurité routière, transport, éducation routière.

M. Philippe ELOI, attaché d'administration, adjoint au chef du service habitat rénovation urbaine construction.

Mme Albane SAUVAT, inspectrice de la santé publique, vétérinaire, adjointe au chef de service de l'environnement.

Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E chef de l’unité «coordination transport réglementation» et adjointe au chef de service de la sécurité routière transport éducation routière.

M. Yohann WAN-ESBROOCK DESSAINT, Attaché d'administration de l'Etat, chef de l'unité « Ressources Humaines » et adjoint de la secrétaire générale.

Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, Attachée Principale d'administration, Chef de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction.

Mme Christine LUGAND, attachée d'administration, chef de l'unité « Animation Départementale de l'Urbanisme Rénové » du service urbanisme et territoires.

M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.

M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef, responsable du centre instructeur de Soissons du Service Urbanisme et Territoires.

M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle de l’unité Ressources Humaines du Secrétariat Général.

Mme Stéphanie COUTTE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chargée de mission du service environnement.

pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :

- Transports et circulation : E3

ARTICLE 2.7 :SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE (S.E.A.T)

ARTICLE 2.7.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2633

ARTICLE 2.7.1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD ingénieure divisionnaire des T.P.E.

ARTICLE 2.7.2 : chef d’unité

Délégation de signature est consentie à :

M. Fabrice BARDOUX, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «assistance solidaire et conseil»,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

ARTICLE 3 :

L'arrêté de subdélégation du 24 octobre 2016 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.

La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.

ARTICLE 4 :

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LAON, le 13 décembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé : Pierre-Philippe FLORIDRecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2634

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DÉPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)

Secrétariat de direction

Décision n°2016-1073, en date du 13 décembre 2016, portant délégations de signature

Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2015 relatif à la nomination de Monsieur François CHAPUIS en qualité de directeur de l'Etablissement public de santé mentale départemental de l’Aisne de PREMONTRE, à compter du 07 avril 2015

Le Directeur décide :

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François CHAPUIS, Directeur, délégation de signature générale est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Hans NSAME PRISO et Monsieur François MALLERET, Directeurs Adjoints.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François CHAPUIS, Directeur, Madame Maryline RENAUD, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction Générale reçoit délégation de signature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du Secrétariat Général.

Article 3 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur François MALLERET, Directeur Adjoint, au titre des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion :

- pour liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l'E.P.R.D. (Budget principal et budgets annexes),

- pour liquider les recettes et en prescrire le recouvrement,

- pour les actes administratifs de gestion courante relatifs à la Coordination Administrative des Pôles, - aux fins de signer, à l'exclusion des Contrats, tous les actes administratifs de gestion relatifs : · aux placements familiaux,

· aux prises en charge des frais de taxis des patients des hôpitaux de jour, · aux organismes de recouvrement des charges sociales patronales,

· au M.I.P.I.H. en ce qui concerne les procédures comptables,

· aux autorisations d'absences,

· aux ordres de mission,

· aux états de frais de déplacement.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MALLERET, cette délégation est exercée par Madame Isabelle DUBOIS, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Services Financiers.

Article 5 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur, Responsable de la Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2635

Services Economiques et Logistiques :

- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses du titre 2 et du titre 3 relatives à son domaine de compétence imputables à l'E.P.R.D. (budget principal et budgets annexes). - pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la section d'investissement inférieures ou égales à 760 €.

- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.

- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des Contrats, des Marchés de Travaux et de prestations de service, relatifs à la gestion des services économiques et logistiques concernant : · le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, · la tenue de la comptabilité des stocks,

· la conservation des biens mobiliers,

· la tenue de la comptabilité d'inventaire,

· les régies d'avances,

· les régies de recettes,

· la gestion des polices d'assurance,

· la gestion du parc immobilier,

· les autorisations d'absences,

· les ordres de mission,

· les états de frais de déplacements.

Services Techniques :

- pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes et sous-comptes suivants de la section d'exploitation du Budget Général :

H. 602.6310 Bois de menuiserie

H. 602.6311 Couverture

H. 602.6312 Electricité

H. 602.6313 Ferblanterie

H. 602.6314 Forge

H. 602.6315 Maçonnerie

H. 602.6316 Peinture

H. 602.6317 Menuiserie

H. 602.6318 Articles communs aux ateliers

H. 606.230 Petit Outillage

H. 615.223 Entretien des bâtiments

- pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables au sous-compte suivant de la section d'investissement du Budget Général :

H. 238-23 Travaux de bâtiments cours

- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniques concernant : · les autorisations d'absences,

· les ordres de mission,

· les états de frais de déplacements,

· les demandes de prix à l'exclusion des Contrats et des Marchés de travaux et de prestations. Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée par Monsieur Xavier LOITRON et Monsieur Frédéric PIERRET, Attaché d’Administration Hospitalière aux Services Economiques, Logistiques et Techniques.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2636

Article 7 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur des Systèmes d’Information et de l’Organisation sur les actes administratifs de gestion courante de sa direction, en ce qui concerne :

· les autorisations d’absence

· les ordres de mission

· les états de frais de déplacements

· les relations d’ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, à l’exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ou intellectuelles

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hans NSAME PRISO, Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d'adjoints au DSIO, reçoivent délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements.

Article 9 :

Délégation permanente est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Directrice Adjointe, en ce qui concerne les actes administratifs de gestion du personnel concernant :

· les avancements d’échelon

· les changements d’affectation

· les congés de longue durée

· les congés de longue maladie

· les accidents de service, de travail et de trajet

· le temps partiel

· la disponibilité

· la mutation

· le détachement

· les tableaux de service

· les heures supplémentaires

· la rémunération des gardes et astreintes

· l’ouverture et l’organisation des concours

· les contrats à durée déterminée ou indéterminée relatifs aux personnels soignants (recrutement, résiliation, licenciement)

· l’ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires

· les ordres de mission permanents ou temporaires

· les états de frais de déplacements

· les actes et décisions liés aux autorisations de formation

· les assignations en cas de grève

Article 10 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Jean-Louis DUROS et Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour :

· les accidents de service, de travail et de trajet

· le temps partiel

· l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacatairesRecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2637

· les actes et décisions liés aux autorisations de formation

· les assignations en cas de grève

· les ordres de mission temporaires

· les états de frais de déplacement

Article 11 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur de la Clientèle, pour tous les actes administratifs de gestion courante :

· prononcer les admissions et les sorties définitives

· établir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire · informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placement · signer les permissions de sortie (hospitalisations libres)

· signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sans consentement sur décision du Directeur

· autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés

· signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés et des Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sans consentement · signer les levées (article L 3212-9 CSP)

· accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement · informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sans consentement · signer les registres de la loi

· signer les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés

· demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés en cours de prise en charge

· signer les documents relatifs au décès d'un patient

· signer les demandes de mise sous protection des patients

· signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs

· signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge · signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge des patients et les demandes relatives aux poursuites

· signer les autorisations d'absence du personnel

· signer les décisions :

Ä d'admission, de maintien en soins psychiatriques

Ä de modification de prise en charge

Ä de réadmission en hospitalisation complète

Ä de fin de mesure

Article 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hans NSAME PRISO, la délégation relative à la gestion des patients est exercée par Madame Valérie BIEDAL, Attachée d’Administration Hospitalière au service de la Gestion des Patients.

Article 13 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie BIEDAL, la délégation est exercée par Madame Patricia GEORGET, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service de la Gestion des Patients.

Article 14 :

Madame Nadine PASSENHOVE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce qui concerne tous les actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés par les juges des tutelles à l'epsmdA.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2638

Article 15 :

Délégation permanente est donnée à Madame Christine MULLER en tant que Pharmacien Chef de Service pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les comptes et sous- comptes suivants :

H. 602.110 Médicaments

H. 602.160 Gaz médicaux

H. 602.170 Produits de base

H. 602.210 Petit matériel médico-chirurgical non stérile

H. 602.211 Ligatures et sutures

H. 602.212 Pansements

H. 602.221 Dispositifs médicaux à usage parentéral

H. 602.222 Dispositifs médicaux système digestif

H. 602.223 Dispositifs médicaux système génito-urinaire

H. 602.224 Dispositifs médicaux système respiratoire

H.602.230 Matériels et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile H. 602.287 Produits d'hygiène

H. 602.680 Appareils et fournitures de prothèse et d’orthopédie

et pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.

Article 16 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MULLER, Madame Sandrine GRENET et Madame Frédérique BENGELOUN, Pharmaciens, reçoivent délégation en ce qui concerne les dépenses et le visa des factures de la Pharmacie.

Article 17 :

Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle FRAZIER-SIMON, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs de gestion courante concernant :

· les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventions d'enseignement · les conventions relatives aux stagiaires en formation continue

· les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide- soignants et élèves cadres

· les autorisations d’absence

· les ordres de mission

· les états de frais de déplacements

· la gestion de la résidence

Article 18 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe VAN MELLO, Directeur des Soins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques concernant :

· les autorisations d’absence

· les ordres de mission permanents ou temporaires

· les états de frais de déplacementsRecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_71_Decembre_Edit_Spec_1.odt 2639

Article 19 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé DEPREZ, Cadre Socio-éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction Technique du Travail Social concernant : 1) les autorisations d’absence

2) les ordres de mission

1) les états de frais de déplacements

2) les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs

3) Les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients, contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers et de l'artisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives des stages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...).

Article 20 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé DEPREZ, cette délégation est exercée par Madame Dominique MALVAUX, Faisant Fonction de cadre socio-éducatif et par Monsieur Eric LEGRAS, éducateur sportif et exclusivement par Madame Dominique MALVAUX pour le point 5.

Article 21 :

Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de signatures.

Article 22 :

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.

Fait à Prémontré, le 13 décembre 2016

Le Directeur,

Signé : François CHAPUIS