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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juillet 2017
Document publié le Jeudi 27 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Ex = Re
Liberté » Égalits » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 27 JUILLET 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopis
Courriel : prefecture(@seine-saint- PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 27 Juillet 2017
Services du du préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates formes aéroportuaires
lle Paris Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget
Arrêté préfectoral Pref. Déléguée 2017/137 en date du 28 juin 2017
portant approbation du renouvellement de l'agrément de sûreté de
l’exploitant de Paérodrome de Paris-Le Bourget.
Arrêté du préfet délégué n° 2017-173 en date du 25 juillet 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue
de New-York et le tunnel d'accès au Terminal 3, en Roissypole Est,
le l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de
sécurisation du cheminement piéton du tunnel T3.
lArrêté du préfet délégué n° 2017-174 en date du 27 juillet 2017
régiementant temporairement les conditions de circulation, en zone
côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le
retrait des installations chantier du TDS3 situées au Nord et Sud du
Satellite S3 Sud.
lArrêté du préfet délégué n° 2017-175 en date du 26 juillet
2017réglementant temporairement les conditions de circulation sur
les rue de Rome et New-York, en zone Roissypole Est, de l'Aéroport
Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux d'élargissement
du réseau vert.
Préfecture de police
lArrêté n°2017-00806 en date du 24 juillet 2017
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
19
25 Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-2285 en date du 25 juillet 2017 portant
renouvellement de l'agrément n°93-0013 au profit du centre de
formation «L4 FORMATION» pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
Arrêté n°2017-2286 en date du 25 juillet 2017 portant
enouvellement de l'agrément n°93-0018 au profit de la société INIS
PRIVATE SECURITY CONSULTING pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
Arrêté n°2017-2287 en date du 25 juillet 2017 portant délivrance de
l'agrément n°93-0024 à L'INSTITUT NATIONAL D'EXPERTISE
[EN PREVENTION ET SECURITE (INEPS) pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2284 en date du 25 juillet
2017 relatif à l'exploitation d'une plate-forme logistique située dans
l'ancienne emprise du site PSA d'Aulnay-sous-bois, par la société
CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé
Arrêté n°17-1225 en date du 25 juillet 2017 portant désignation de
Monsieur Pascal De WILDE, directeur des hôpitaux Universitaires
de l'Est parisien (assistance publique-Fôpitaux de Paris), en qualité
(de directeurs intérimaire du Groupe Hospitalier Intercommunal le
Raincy Montfermeil à Montfermeil.
Direction __ régionale et interdépartementale de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1146 en date du 25 juillet 2017
réglementant temporairement la cireulation sur l’ex-RN3 dans les
deux sens de circulation durant les travaux d’aménagements du
carrefour avenue Aristide Briand / avenue Charles de Gaulle /
avenue du Consul Général Nordling à Livry-Gargan.
31
34
37
40
86
88 [Arrêté DRIEA IdF n°2017-1149 en date du 25 juillet 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur
le boulevard Marc Chagall (ex-RN2) à l'angle de la rue Eugène
Delacroix à Aulnay-sous-Bois dans le cadre des travaux du Réseau
de Transport Public du Grand Paris.
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2017-1152 en date du 25
juillet 2017portant modification temporaire du stationnement des
éhicules au droit du n°11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à
Pantin.
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2017-1153 en date du 25
juillet 2017 portant modification temporaire du stationnement des
véhicules au droit du n°11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à
Pantin.
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2017-1154 en date du 25
juillet 2017relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 11
avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin.
JArrêté DRIEA IdF n°2017-1157 en date du 26 juillet 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur
la route de Mitry (RD115) à Aulnay-sous-Bois entre la rue du Préfet
Chaleil et la rue des Coquelicots dans le cadre des travaux de
réfection de la couche de roulement.
lArrêté DRIEA IdF n°2017-1163 en date du 26 juillet 2017
prorogeant l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n°2017-1072 en date du
13 juillet 2017 instituant des restrictions de circulation et de
stationnements sur l’avenue de Rosny (ex-RN186), entre la rue
Baudin et la rue du Potager, dans les deux sens à Bondy pour des
travaux de requalification des trottoirs.
lArrêté DRIEA IdF n°2017-1170 en date du 27 juillet 2017
prorogeant l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N°2017-527 en date du 7
avril 2017 réglementant temporairement la circulation sur la bretellel
d'accès à l'autoroute A3, sens province-Paris, depuis 1°A86
Lxtérieure, pour neutraliser la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU).
JArrêté DRIEA IdF n°2017-1177 en date du 27 juillet 2017
réglementant temporairement la cireulation sur f’autoroute A1 pour
les travaux d’entretien.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-
France
Décision d'intérim en date du 21 juillet 2017 relative à l'organisation!
de l'inspection du travail dans le département de ja Seïne-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims.
92
9%
100
104
108
112
115
118
121 Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section n°1 de l'UC1.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation!
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités del
contrôle et gestion des intérims pour la section n°5 de l'UCI.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation!
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 1 de l'UC2.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 2 de l'UC2.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation!
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 3 de l'UC2.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation!
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 6 de l'UC2.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 7 de l'UC2.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 8 de l'UC2.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation)
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités del
contrôle et gestion des intérims pour la section 10 de l'UC2.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation:
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 11 de l'UC2.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135 contrôle et gestion des intérims pour la section 12 de l'UC2.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 11 de FUCA4.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation!
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 9 de l'UC4.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation]
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 3 de l'UC4.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation!
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 4 de l'UC4.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation]
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 8 de l'UC4.
Décision d'intérim en date du 25 juillet 2017 relative à l'organisation!
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 5 de l'UC4.
Décision d'intérim en date du 27 juillet 2017 relative à l'organisation
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims pour la section 6 de l'UCI.
136
137
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142 PREFECTURE DE POLICE
Services du Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaites Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget
ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF.DELEGUEE : 2017 /.,42
Portant approbation du renouvellement de l'agrément de sûreté de l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le Préfet de Police,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vo
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement {CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseif du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil (et son annexe) {modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; le code de l'aviation civile ;
le code des transports ;
le code pénal ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la défense ;
le décret n°2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportualres de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
le décret n°2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant sur différentes mesures concernant l'aéroport de Paris. Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2071 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n°2011-0236 du 07 février 2011 relatif aux titres de circulation aéroportuaires et aux laissez- passer des véhicules permettant l'accès au côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n°2016-4333 du 21 décembre 2016 relatif à l'inspection fitrage des personnels, des effets, des véhicules, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport du 22 décembre 2016 au 15 juillet 2017 relativement à l'état d'urgence, modifiant temporairement les dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget;
l'arrêté préfectoral n°2017-36 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, pour les besoins de l'organisation du 52ème salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) ;
l'arrêté préfectoral n°2017/49 du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-36 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2011-0235 du 07 février 2011 relatif aux dispositions générales de sûreté sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, pour les besoins de l'organisation du 52ème salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) ;
l'avis de la direction interrégionale de l'aviation civile nord en date du 12 juin 2017 ; l'instruction du renouvellement de l'agrément de sûreté de l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et le rapport d'inspection n°4475 ; Considérant le plan d'actions correctives communiqué par l'exploitant d'aérodrome au regard des non conformités relevées :
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article {er : agrément de sûreté
L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome de Paris-le-Bourget est renouvelé à la société Aéroports de Paris. Cet agrément est valable, sauf en cas de suspension ou de retrait, pour 5 ans jusqu'au 29 juin 2022.
Article 2 : dispositions de l'agrément
L'exploitant d'aérodrome est tenu de mettre en œuvre les dispositions contenues dans l'agrément de sûreté.
Les non-conformités résiduelles mentionnées dans le rapport d'inspection de surveillance initiale du 12 au 25 avril 2017 ét notifiées le 12 mai 2017 à Aéroports de Paris, doivent être corrigées au plus tard le 12 septembre 2017,
Atticle 3 : mesure suspensive
Les non-conformités visées à l'article 2 du présent arrêté qui ne sont pas corrigées au 12 septembre 2017 pourront entrainer la suspension du présent agrément.
Article 4 : application du présent arrêté
Le présent arrêté entre en application à compter du 29 juin 2017 00H00.
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Chatles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transport aériens de de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget et le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police.
Roissy, le 2 Ë Jujg 247
Pour le préfet de police
Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Chares-de-Gaulle et du Bourget
niçois MAINSARD SERVICES DU DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 173
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de New-York et le tunnel d'accès au Terminal 3, en Roissypole Est, de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de sécurisation du cheminement piéton du tunnel T3
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment Particle 1*;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
3 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 25 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de sécurisation du cheminement piéton du tunnel T3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de sécurisation du cheminement piéton du tunnel T3, se dérouleront, de nuit, entre le
15 septembre 2017 et le 30 octobre 2017.
Les travaux ont pour objet la pose de barrières de ville sous le tannel d'accès au Terminal 3 afin de
sécuriser le cheminement piéton.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Fermeture du tunnel d'accès au Terminal 3 dans les 2 sens de circulation. Mise en place de 2
déviations :
- Une depuis la rue de New-York vers : Rue de Rome / Terminal 2A / Terminal 2B / Circuit
rouge 2.0 / Sortie Terminal 3.
- Une depuis le giratoire du terminal 3 vers : Cireuit 2.0 / Cireuit 2.3 / Circuit 1.0.
Le balisage sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier où des intempéries. Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l'emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, Le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 25 JUIL. 2017
i
: BEROPORT DE PARIS
CHARLES DE GAULLE
ANR
Rd den RSR Rare
par SERVICES DU PRÉFÉT DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 174
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le retrait des installations chantier du TDS3 situées
au Nord et Sud du Satellite S3 Sud
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième paitie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstuction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 : Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 19 juillet 2017 ;
Vu lavis sollicité auprès du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, en date 19 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre retrait des installations chantier du TDS3 situées au Nord et Sud du Satellite S3 Sud et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRITE
Article 1 :
Le retrait des installations chantier du TDS3 situées au Nord et Sud du Satellite S3 Sud
se dérouleront du 2 août 2017 au 10 août 2017, de 23h30 à 05h00.
Les emprises chantier sont situées en 29L pour les installations au Sud et en 29M pour celles
du Nord du plan de masse de CDGF.
Nature des travaux :
— Retrait des installations chantier du TDS3 situées au Nord et Sud du Satellite S3 Sud,
— transition entre besoins du chantier de réalisation du tri-bagages départ S3 (TDS3) et du
chantier de réalisation du tri-bagages S4 (TBS4),
— Dépose de bungalows actuellement en place, dépose de GBA actuellement en place.
— Enlèvement des GBA à l’extrémité Sud, la nuit du 2 au 3 août (phase a.1),
— Enlèvement des bâtiments modulaires du 7 au 10 août (phase a.2),
Contraintes :
— Phase a.1 : modification de la circulation, restitution de l’état de circulation antérieur à
Parrêté n° 2015-1545 :
- Dépose de GBA,
- Restitution de la voie de circulation ja plus au Nord,
- Dépose de la signalisation routière temporaire associée au rétrécissement,
— Phasea2:
- Aucune modification de la circulation actuelle suite à la dépose des bungalows (reconduction de circulation de l'arrêté n° 2015-1545.
- Aucune modification de la circulation actuelle. Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les sociétés EUROVTA, COUGNAUD et SPIE BATIGNOLLES TMB, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie
«signalisation temporaire» du livre I de linstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas,la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de fa gendarmerie des transports aériens de Patis-Charles-de-Gaullé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Roissy, le 27 JUIL, 207
Pour le Préfg
Par délégation, le Préfe
et la sûreté des plates-
Paris-Charles-de«
0 AÉROPORTS DE FARIS
GDG : Franck GOLONADEL,
DMOR : Ghistephe BARDIN
ADPI: érome LAHOUR
INAA: Mare FIDELLE
AFROPORT ERARLES DE GAULLE
(TR DEPART SATELLITE 8 - Lots techniques
PLAN D'ARRÈTE PREFECTORAL ETAT ACTUEL AIRE NORD OÙ SATELUTE 3 <
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TRI DEPART SATELLITE 3 - Lois lechniques
PLAN D'ARRETE PREFECTORAL ETAT ACTUEL AIRE SUD DU SATELLITE 3
EDG : Franck GOLONADEL
DHOQ :Chrisiaphe BARDIN
ADPI : dérame LAMOUR
INAA: Mare FIDELLE
_w# AÉROGPORFYS DE PARIS
2 DESINSTALLATION
DEPOSE DES
BUNGALOWS
REFECTOIRES-SANIE ti GISTIQUE
AÉROPORYS DE PARIS
CDG: Franck GOLDNADEL
DHOB : Chéstophis BARDIN
ADP] : Jérome LAMOUR
INAA : Marc FIDELLE.
AEROPORT CHARLES DE GAULLE
TRI DEPART SATELLITE 3 - Lots {echnques
PLAN D'ARRETE PREFECTORAL TRAVAUX À REALISER AIRE NORD DU SATELLITE 3
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GBA DE LA ZONE DE
LIVRAISONS DE
CHANTIER DU PIGNON
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AÉROPORYS DE PARIS
CDG : Franck GOLDNADEL
DMO8 : Ghifslophe BARDIN
ADPI : Sérome LAMOUR
ANAA: Mare FIDELLE
AERGPORT CHARLES OE GAULLE
TRI DEPART SATELLITE 3 - Lois techniques
PLAN D'ARRETE PREFECTORAL TRAVAUX A REALISER ARE SUD DU SATELLITE 3
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ZA: CG : Franck GOLDNADEL REROPORT CHARLES DE GAULLE n DHG8 : Christophe BARDIN TRI DEPARF SATELLITE 3 - Lots techniques
ADPI: drame LAMOUR PLAN D'ARRETE PREFECTORAL AÉROPORTS DE PARIS ANAA : Harc FIDELLE SIGNALISATION TEMPORAIRE TRAVAUX PREPARATOIRES AIRE NORD 77 DR, ! dd: — ; p WLSLISESESE
CS TO de À CR RRR EU
| Ppant |
Balisage chantier Emprise chantier
CDG : Franck GOLDNACEL AERDPORT CHARLES DE GAULLE.
_ DMOB : Christophe BARDIN TRI DEPART SATELLITE 3 - Lois techniques
API: Jérome LA OUR PLAN D'ARRETE PREFECTORAL AÉROPORTS DE PARIS INAA : Marc FIDELLE SIGNALISATION TEMPORAIRE TRAVAUX PRÉPARATOIRES SUI AÉROPORYS DE PARIS
CDG : Franck GOLDNADEL.
DHOS : Chistophe BARDIN
ABPE: Jérome LAMOUR
INAA : Marc FIDELLE
AEROPORT CHARLES DE GAULLE
TRIDEPART SATELLITE 3 - Lots techniques
PLAN D'ARRETE PREFECTORAL ETAT DE CIRCULATION APRÈS TRAVAUX AIRE NORD PR
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AERORORY CHARLES DE GAULLE TRIDEPART SATELLITE 3 - Los lechälques
PLAN D'ARRETE PREFECTORAL ETAY DE CIRCULATION APRES TRAVAUX AIRE SUD
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GD6 : Franck GOLDNADEL
DHO8 : Christophe BARDIN
ADPI: Jérome LAMOUR
INAA: Mare FIDELLE
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àê SERVICES DU DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 175
réglementant temporairement les conditions de cireulation sur les rue de Rome et New-York, en zone Roissypole Est, de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux d'élargissement du réseau vert
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Chaïles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 0307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
[ Vu arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 19 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 25 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux d'élargissement du réseau vert sur la rue de Rome et de New-York et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur
Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget :
ARRETE
Article 1 :
Les travaux d'élargissement du réseau vert sur la rue de Rome et de New-York, se dérouleront entre le 1% septembre 2017 et le 1* septembre 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
I- Rue de New-York:
Phase 1 : Décalage des voies de retournement TAXI en créant un élargissement de chaussée et le déplacement du MVL sépaïant les 2 sens de circulation :
— Fermeture du retournement TAXI, de nuit, conformément à la planche 8.
Phase 2 : Démolition de l’îlot central au droit de la voie CDGVAL pour mise en place du balisage H24 de la phase 3:
—+ Fermeture de la rue de New-York, sens Est/Ouest de nuit après le feu tricolore des
Acacias et mise en place d'une déviation par la voie de retournement taxi sur ladroite,
conformément à la planche 11.
Phase 3 et 4 : Création d'une surlargeur de chaussée, des réseaux multitubulaires, un éclairage
public au nord de la rue de New-York :
— Mise en place d'un balisage de bord de chaussée avec entrée et sortie de chantier avec
maintien d'une voie dans chaque sens de circulation en H24 (mise en place de celle-ci
avec microcoupure de nuit), conformément aux planches 10 et 10b.
20 Phase 5 : Création au sud de la rue de New-York d'une surlargeur de chaussée, des réseaux multitubulaires, un éclairage public :
— Mise en place d'un balisage de bord de chaussée avec entrée et sortie de chantier et maintien d'une voie dans chaque sens de circulation en H24 (mise en place de celle-ci avec microcoupure de nuit), conformément à la planche 14.
Phase 6 : Réalisation des finitions de l’îlot central de la rue de New-York entre la rue de Madrid et la rue des Acacias :
— Mise en place d'un balisage de fermeture des voies rapides des deux sens en H24, conformément à la planche 15.
Phase 7 : Finaliser le carrefour rue des Acacias / rue de New-York :
— Fermeture rue de New-Vork entre les rues des Acacias et Périchet, de nuit, pour mise en place du balisage au Sud Est du carrefour des Acacias et réalisation du marquage au sol, conformément à la planche 13. Réouverture de jour avec mise en place œuvre de la planche 16.
Phase 8 : Créer au Sud et Nord de la rue de New-York entre les rues des Acacias et Périchet des surlargeurs de chaussée, des réseaux multitubulaires, de l'éclairage public afin de passer à 3 voies (deux sens ouest-est et une dans Le sens est-ouest) :
— Réalisation des surlargeurs en alternat, de nuit, conformément à a planche 24,
— Reprise du revêtement de nuit avec fermeture de la rue entre les rues des Acacias et du Périchet avec mise en place d'une déviation par le Terminal 2, conformément à la planche 13.
Phase 9: Mise en exploitation de l'ensemble des tronçons créés conformément aux planches 7, 9 et 12,
IE- Rue de Rome :
Phase 1 : Création à l'Ouest de la rue de Rome d'une surlargeur de chaussée, des réseaux
multitubulaires et d'un éclairage public :
— Mise en place d'un balisage pour immobilisation de la voie lente conformément à la planche 18.
Phase 2 : Création au Nord-Ouest de la rue de Rome, d’une surlargeur de chaussée, des réseaux multitubulaires et d'un éclairage public. Reprise du revêtement total de la chaussée dans le
sens sud/nord :
— Fermeture de nuit de la rue de Rome depuis la rue de New-York, rue d'Amsterdam et
de France. Mise en place d'une déviation par la rue des Peupliers et rue des Bruyères conformément à la planche 21.
2) Fhase3 : Création à l'Est de la rue de Rome d'une surlargeur de chaussée, de réseaux
multitubulaires et d'un éclairage public :
—+ Suppression de la voie en direction de la zone roissypôle Ouest en la décalant sur la
gauche. Intervention en 2 fois :
- Face à continental square dans un premier temps conformément à la planche 30,
- Face au Hilton et mail piéton dans un deuxième temps conformément à la planche
19.
Phase 4 : Reprise du revêtement de chaussée et de la signalisation horizontale :
— Fermeture de la rue de Rome dans le sens Sud/Nord de nuit. Mise en place d'une
déviation par les rues de Paris et Madrid conformément à la planche 20.
Phase 8 : Reprise de la géométrie de l'angle Sud-Est du carrefour rue de Rome/New- York en
déplaçant les flots et feux de signalisation :
—+ Fermeture sens Nord/Sud avec mise en place d'une déviation par la rue des Peupliers et
rue des Bruyères conformément à la planche 21.
Phase 6 : Reprise de la péométrie de l'angle Sud-Ouest du carrefour rue de Rome/New- York en
déplaçant les îlots et feux de signalisation :
— Fermeture sens Nord/Sud avec mise en place d'une déviation par la rue des Peupliers et
rue des Bruyères conformément à la planche 21
Phase 7 : Reprise de la géométrie du carrefour rue de Rome/New-Vork en déplaçant les ilots et feux de signalisation :
+ Fermeture rue de Rome de nuit avec déviation par rue des Peupliers au Nord et rue de
Paris au Sud conformément à la planche 31,
— Neutralisation voie lente rue de New-York/Peupliers conformément à la planche 27. — Mise en exploitation du carrefour conformément à la planche.
Phase 8 : Reprise de la couche de roulement du carrefour rue de Rome/New- York :
—+ Fermeture totale de la ruc de Rome de nuit avec déviation via rue de Paris au Sud et route
des Peupliers au Nord conformément à la planche 31.
L'entreprise en charge des travaux sera responsable de Ia propreté permanente de la voirie.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints. Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est Himitée à 30 km/h au droit de l'emprise du chantier.
Article $ :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants,
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2 Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- : Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de Paéropott de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur ! de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de là préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 26 JU 20% br
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des platesffbrmes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget
zu qP PRÉFÉCTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén® 20117-00806 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3222-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son attiele R.122-43 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu L'arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’ile-
de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret NOR DEFB1512632D du 18 juin 2015 par lequel le général de brigade Philippe BOUTINAUD est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à
compter du 1% août 2015 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée au général Philippe BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les actes portant engagement juridique :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant
inférieur :
© à 1 000 000 (un million) d'euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques
entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, à l’article 901-1311 (en
ce qui concerne les travaux de grosses réparations) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Libérié Egalité Fraternité
K o à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe lorsque ces engagements
juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, aux articles
901-1312 «matériel amortissable », 901-1313 « subventions nationales » et
901-1314 « subventions européennes » de la section d’investissement, ainsi
qu’au chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 «
subventions nationales » et 921-1314 « subventions européennes » de la
séction de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police ;
o aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française
conformément à l’article 42 de ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics, lorsque ces engagements juridiques entraînent
des dépenses imputables aux chapitres indiqués supra et quand ces dépenses
sont nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse coinme définie à
Particle 30-1-1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics.
Article 2
Le général Philippe BOUTINAUD est également habilité à signer :
1°) les propositions d'engagement comptable des dépenses :
2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de
commandes ou convention d’achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d’achat conformément à la définition des articles 26 et
27 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
79) les conventions avec un organisme relevant du ministère de la Défense :
8°) les arrêtés de réforme dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de
valeur nette comptable, toutes catégories de biens confondues destinés à la destruction
ou à la vente ;
9°) les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens à valeur nette comptable
nulle ;
10°)les attestations d'exercice d’une activité dé conduite à titre professionnel conforme à l'arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11
septembre 2007 ;
11°)Les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris ;
129)Les actes de vente de gré à gré de biens mobiliers réformés dans la limite de 4600
(quatre mille six cent) euros HT de valeur actuarielle nette ;
13°)Les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, le général
Jean-Claude GALLET, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite
de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
2
2017-00806 4€ Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Claude GALLET, le colonel Jean-Marie GONTIER, colonel adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes el pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du général Philippe BOUTINAUD, du général Jéan- Claude GALLET et du colonel Jean-Marie GONTIER, le commissaire en chef de 1% classe Jean-François TEISSIE, sous-chef d'état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses
attributions et de la délégation prévue à l’article 1 et aux 1°, 2°, 3°, 49, 59, 6°, 79, 8°, 99, 11°, 129 et 13° de l’article 2.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1% classe Jean-François TEISSIE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Wilson JAURES, chef du bureau de la programmation financière et du
budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, la délégation qui lui ést conséntie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Franck POIDEVIN, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement du commandant Franck POIDEVIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal
Muriel LOUSTAUNAU, chef de la section budget.
Article 7
En cas d'absence où d'empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, du commandant Franck POIDEVIN et du commissaire principal Muriel LOUSTAUNAU, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publies inférieurs à 25 000 (vingt-cinq mille) euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d'engagement comptable, ainsi que la certification du service fait :
- le médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER, sous-chef d'état-major, chef de la division
santé ;
- Je colonel Roger BARRAU, sous-chef d'état-major, chef de la division organisation ressources hurnaines ;
- Je lieutenarit-colonel Ambroise PERMALNAICK, chef du bureau maintien en condition
opérationnelle, En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut êlre exercée par le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, 1% adjoint et le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;
- le ligutenant-colonel Frédéric TELMART, chef du bureau organisation des systèmes d’information. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est
3
2017-00806 2% consentie peut être exercée par le lieutenant-colonelt Denis BRETEAU, 1* adjoint, le
commandant Claude PILATRE, second adjoint au chef du bureau organisation des
systèmes d'information et le commandant Gérald VIEILLE, chef de la section systèmes d’information ;
- Pingénieur en chef de 2eme classe Arnaud BLONSKI, chef du bureau soutien de l'infrastructure. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l'ingénieur en chef de 2Ÿ% classe Sylvain PRADINES, 1% adjoint et l'ingénieur Paul-Emmanuel CABANNE, second adjoint au chef du bureau soutien de l'infrastructure ;
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l’homme. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant Christophe BOINVILLE adjoint au chef du bureau soutien de l’homme :
- le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef René BIHANNIC, pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale, En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien des armées Eloi ROUCHE, adjoint au pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale :
- le lieutenant-colonel Gäbriel PLUS, chef du bureau communication, En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le capitaine Guillaume FRESSE, adjoint au chef du bureau communication ;
- le lieutenant-coilonel Jean-Luc COSNARD, chef du bureau organisation ressources
humaines, En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Pascal MORISOT, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général Philippe BOUTIN AUD est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l'emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
- d'agents non titulaires disposant de qualifications où compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
- d'élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications patticulières dans le cadre d'activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur, dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
49) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu'elles ont pour objet des
>.
20117-00806 8 échanges professionnels ou des partages d'expériences concourant à une amélioration du service public ;
6°} les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigadé de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris ;
99) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice
d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d'occuper un emploi au
sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l'exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d'intervention de la BSPP, dans le cadre d’une
préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime.
10°)les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif,
militaire ou relatives aux missions relevant du service d'incendie et de secours :
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des
directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d'unités
militaires ;
- appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités territorialés, aux éhtreprises publiques
ou privées.
119) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole,
outre-mer et à l'étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
129) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du servicé civique ;
13°) les conventions participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec lé monde
associatif ;
149) les conventions d'occupation précaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles.
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement du général Philippe BOUTINAUD, le général Jean- Claude GALLET reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à Particle 8.
En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Claude GALLET, la délégation qui lui
est consentie par le présent aiticle est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
colonel Jean-Marie GONTIER.
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Jean-Marie GONTIER, la délégation qui lui est consenti par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
colonel Joseph DUPRE LA TOUR, chef d’état-major.
2017-C0806 LS s Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, le lieuteriant- colonel Yannis DESTABLE, chef du bureau ingénierie formation, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les conventions-type de stages effectués à titre non onéreux par les élèves des établissements d'enseignement secondaire. En son absence ou en cas d’empêchement, le commandant Gilbert ANTCHANDIET N'KOMAH, adjoint au chef du bureau ingénierie formation et le commandant André-Pierre LAGARDE, chef du bureau condition du personnel — environnement humain, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, le lieutenant- colonel Raphaël ROCHE, chef du bureau opérations préparation opérationnelle, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère de la Défense et du personnel qui y est affecté, En cas d'absence ou en
d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Sébastien GOUILLAT, adjoint au chef du bureau opérations préparation opérationnelle, est habilité à signer, dans la limite de sés
attributions, les mêmes documents,
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, le médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER, sous-chef d'état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents,
Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1% août 2017.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture
de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ? 4 Hit. 267
Michel PUECH
2017-00806 % Liberté s Liber « Égalité » Fraternité + Fraternité
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DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DIE LA SECURITE CIVILES
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Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETEN® 2o\Y - 2285
Portant renouvellement de l'agrément n° 93-0013 au profit du centre de formation «L4 FORMATION » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté n° 2016-1616 en date du 23 mai 2016 portant délivrance de l'agrément n° 93-0013 à la société L4 FORMATION pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément déposée en préfecture le 28 mars 2017 par la société L4 FORMATION, dont le siège social se situe 17 rue de l'Université, bâtiment Eurocap Noisy, à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis favorable émis pat le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 18 mai 2017:
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saini-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 http/seine-saint-denis.pouv.fr
3
143 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
L
2.
la raison sociale, à savoir « LA FORMATION » ;
le nom du représentant légal (madame Inès Conchita-Consuelo PEDRERO), accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, édité le 24 février 2017 ;
Padresse du siège social, situé 17 rue de l'Université — bâtiment EUROCAP NOISY
à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
l’attestation d’assurance « responsabilité civile », contrat AXA n° 6982758304, en cours
de validité jusqu'au 31 décembre 2017 :
les moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément
à l'annexe XI de l'arrêté cité en référence ;
le nom de l'unique formateur, à savoir monsieur KARALAMBAKIS Dimitri, ftulaire du diplôme SSIAP 3, accompagné de son engagement de participation aux. formations,
de son curriculum vitae et de la photocopie de sa pièce d'identité ;
les programmes détaillés, comportant un découpage horaire pour les différents niveaux
de formation ;
le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : 11 93 07225 93, attribué le 15 février 2016 ;
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés daté du 11 janvier
2017:
+ dénomination sociale : « L4 FORMATION »;
*__ numéro d’identification : 818 039 679 R.C.S. BOBIGNY ;
+ numéro de gestion : 2016 B 01055.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la BSPP le 11 mai 2017,
SUR ia proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
283
2 ARRETE
ARTICLE 1°
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de fa société « L4 FORMATION » pour une durée de 5 ans à compter du 25 juillet 2017.
ARTICLE 2
L’agrément délivré à la société « L4 FORMATION » est enregistré sous le numéro : 93-0013.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans Le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigmy, le 95 JUL, 207
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, +
de Sous-préfel chafgé de missionafpres Vu préfet,
secrétaire général adjoiré chargé de Parrondissement ehef-licu
Fay LDOUHANE-
38 Etharté + Égalité » Fraternité
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ARRETE N® Zol% - 2986
Portant renouvellement de l'agrément n° 93-0018 au profit de la société INIS PRIVATE SECURITY CONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité incendie dans les éfablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU L'arrêté n° 2016-0866 en date du 21 mars 2016 portant délivrance de l’agrément n° 93-0018 à la société INIS PRIVATE SECURITY CONSULTING pour la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécutité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; ‘
VU la demande de renouvellement de l'agrément transmis en préfecture le 7 février 2017 par la société INIS PRIVATE SECURITY CONSULTING, dont le siège social se situe 31 rue Alcide Vellard à Bobigny (93000) ;
PU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 12 juin 2017 ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - {él : OF 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 —ht{p:f/seine-saint-denis. gouv.fr
54
1/3 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
la raison sociale, à savoir « INIS PRIVATE SECURITY CONSULTING » ;
2, le nom du représentant légal (monsieur MBALA NTSAMA Jacques Christine),
accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 2 février 2017 :
l'adresse du siège social qui se situe 31 rue Alcide Vellard à Bobigny (93000) ;
4. l'attestation d'assurance « responsabilité civile », contrat HISCOX
n° HSXPM310005745, en cours de validité jusqu’au 18 janvier 2018 ;
5. l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation,
conformément à l'annexe XI de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié précité ;
6. une première convention de mise à disposition d'une aire de feu, signée le 23 mai 2017
avec monsieur CAZEAUX Alain, représentant de la « tour CAP NORD », implantée 17-
19 place de l'Argonne à Paris (75019) ;
T. une seconde convention de mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques ainsi
que de salles de cours, signée le 1% octobre 2016 avec monsieur MASUNGI, gérant du
centre de formation « J3M ACADEMY », situé 6 bis rue Adrien Lesesne à Saint-Ouen
(93400) ;
8. la liste et les qualifications des formateurs, accompagnées de leur engagement de
patticipation aux formations, de leur cuiticulum vitae et d'une copie de leur pièce
d'identité :
+ monsieur MBALA NTSAMA Jacques Christine (SSIAP 3) ;
* monsieur SANGBEU Rémi Rodolphe (SSIAP 3) ;
+ monsieur AMON Bléhoué Bertrand Innocent (SSIAP 3) :
9. les programmes de formation ;
10. le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : n° 11 93 06883 93, attribué le 28 août 2014 :
11. Pimmatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait du 6 février 2017) :
+ dénomination sociale : « INIS PRIVATE SECURITY CONSULTING » :
+ numéro d'identification : 790 476 956 RCS BOBIGNY ;
+ numéro de gestion : 2013 B 02319,
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la BSPP le
11 mai 2017.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
213 ARRETE
ARTICLE 1*
L’agrément nécessaire. à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de la société INIS PRIVATE SECURITY CONSULTING, pour une durée de 1 an à compter du 25 juillet 2017.
ARTICLE 2
L’agrément délivré à la société INIS PRIVATE SECURITY CONSULTING est enregistré sous le numéro : 93-0018.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans Le dossier qui a été déposé en préfecture.
Tout changement de lieu de formation ou d’exercice de feu réel devra être signalé auprès des services de la préfecture.
ARTICLE4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de La Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny le 25 un 2017
Le Préfet,
Pour le Préfebet par délégation,
le Sous-préfet chargé de mission auprèsdu préfet,
secrétaire général adjoint chargé del'affondissement chef-lieu
Fe DOUHAND
3/3
26 EE
Etbarté » Égatité » Fraternité
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ARRETEN® Zol+ - 228%
Portant délivrance de l'agrément n° 93-0024 à L'INSTITUT NATIONAL D'EXPERTISE EN PREVENTION ET SECURITE (INEPS) pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles.de grande hauteur
io
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans Les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU la demande d'agrément déposée en préfecture le 31 janvier 2017 par l'INEPS, dont le siège social se situe 20 rue Ampère — Cité du Cinéma à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis favorable émis par le Général commandant la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 28 juin 2017 ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seinte-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hp:f/seine-saint-denis gouv.fr
3 1 Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
1. la raison sociale, à savoir : INSTITUT NATIONAL D'EXPERTISE EN PREVENTION ET
SECURITE (INEPS) ;
2. le nom du représentant légal (monsieur KEBE Moussa), accompagné du bulletin n° 3 de son
casier judiciaire édité le 23 janvier 2017 ;
3. l'adresse du siège social qui se situe 20 rue Ampère à Saint-Denis (93200) ;
4. l'attestation d’assurance « responsabilité civile », contrat BPCE IARD n° 193326574 V-
MCE-001, valide jusqu'au 31 décembre 2017 ;
5. l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation :
6. la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de
participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif
d'identité :
* monsieur TREBAOL Bruno (SSIAP 3);
* monsieur DALLERY Sébastien (SSIAP 3) ;
*_ monsieur DAHBI Nassim (SSIAP 2) ;
*__ monsieur BÉGUE Soufiane (SSIAP 2) ;
7. les programmes de formation ;
8 le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : 11 93 06836 93, attribué le 7 mai 2014 ;
9. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 16 janvier 2013 (extrait daté du 29 janvier 2017) :
*__ dénomination sociale : INSTITUT NATIONAL D'EXPERTISE EN PREVENTION ET
= SECURITE ;
* numéro de gestion : 2013 B 00338 :
* numéro d'identification : 790 484 497 RCS BOBIGNY.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de Ia Brigade
des Sapeurs Pompiers de Paris en date du 27 juin 2017.
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
283
38 ARRETE
ARTICLE 1°
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de L'INSTITUT NATIONAL D'EXPERTISE EN PREVENTION ET SECURITE (INEPS), pour une durée de 1 an à compter du 25 juillet 2017.
ARTICLE 2
L’agrément délivré à l'INEPS est enregistré sous le numéro : 93-0024.
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny. le 25 QÜE, 207.
Le Préfet,
/
Pour du et par. Me ion, -
Le Sous-préfet9 agé den sion auprè D préfet,
secrétaire général T chargé de Partondissement chef-lien
Féyçal DOUHANE-
383 Elterté » Égallté + Peateraité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
FRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Artêté préfectoral d'autorisation n°2017-2284 du 25 juillet 2017 relatif à l’exploitation d’une plate-forme logistique située dans l’ancienne emprise du site PSA d’Aulnay-sous-Bois, par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1° « Installations classées pour la protection de l’environnement » et notamment les articles R.512-2 et R.512-14 et le livre ler relatif aux dispositions communes, titre VIII « procédures administratives » et notamment les articles L.181-1 à L.181-3 ;
Yu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux mesures réglementaires d'application de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 ;
Vu l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale qui est entré en
vigueur le 1% mars 2017, portant application des dispositions de lordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
Vu les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement, notamment l’article R.123-3 ;
Vu la demande déposée Le 18 novembre 2016, par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, complétée
le 21 décembre 2016, dont le siège social est situé Route de Paris, à Mondeville (14120) à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plate-forme logistique, classable sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
R.1510-1 : « Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public, Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 300 000 m° ». (AUTORISATION) ;
+ esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 61.41.60.60.60 — Tax : 0L.48.30.22.88 Cotnriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - hitp:/wnvav. seine-saint-dents, pouv.fr
Lo R:1530-1 : « Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 50 000 m° ». (AUTORISATION) :
R.1532-1 : « Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des établissements recevant du public. Le
volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 50 000 tn ». (AUTORISATION) ;
R.2663-2-a : « Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères {matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 80 000 m°». (AUTORISATION) ;
R.2662-1 : « Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques). Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 40 O00 m°». (AUTORISATION) ;
R.4511-1 : « Dangereux pout l’environnement aquatique de catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible d’être présente dans L'installation étant supérieure ou égale à 200 t » (AUTORISATION) ;
R.1450-2 : « Stockage ou emploi de solides inflammables. La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t ». (DÉCLARATION) ;
R.2714-2 : « Installation de transit, de regroupement ou de tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m°, mais inférieur à 1000
m° », (DÉCLARATION) ;
R.4320-2 : « Aérosols extrémement inflammables ou inflammables de catégorie 1 où 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure où égale à 15 t et inférieure à 150 t ». {DÉCLARATION) ;
R.4510-2 : « Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë ou chronique 1. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t » (DÉCLARATION SOUMISE À CONTRÔLE PERICDIQUE) ;
R.4734-2 ; « Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essence et naphfas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazole compris) ; fioul lourd; carburants pour véhicules, utilisés aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement, La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines est supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total.3 (DÉCLARATION SOUMISE À CONTRÔLE PERIODIQUE) ;
. R.4741-2-c: «Les mélanges d’hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 (H 400) contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en l’absence d’hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 (400). La quantité susceptible d’âtre présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t ». (DÉCLARATION SOUMISE À CONTRÔLE PERIODIQUE) ;
1 esplanade feun MOUEIN-93007 BOBIGNY Cedex- t6 : G1.45.60.60.60 — Fax : OE.48,30,22,88 Courriel : prefecture(@seine-saiat-denis.aouv.fe
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h06 - hétp:/unns.seine-saint-denis gouv.fr R.4801-2 : « Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses. La
quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t ». (DÉCLARATION) ;
R2910.A-2 : « Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. Lorsque L'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) au b)i) ou b}iv) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l’article L.541-4-3 du code de l’environnement, à l'exclusion des installations visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec Îles gaz de combustion, des matières enfrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à2 MW, mais inférieure à 20 MW. » (DÉCLARATION SOUMISE A CONTRÔLE PERIODIQUE) ;
K.2928 : « Atelicrs de charge d’aceumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 KW », (DÉCLARATION) ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Unité départementale de la DRIEE) du 20 janvier 2017 déclarant le dossier de demande d’autorisation d'exploiter complet et recevable ;
Vu la letire du préfet du Val-d'Oise du 9 décembre 2016 n’émettant aucune objection pour la mise en œuvre des modalités d’affichage sut le périmètre des communes de Roissy-en-France et de Gonesse concernées par le rayon de l’enquête et pour la demande d’avis à effectuer auprès des conseils généraux concernant la demande d'autorisation d’exploiter présentée par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN ;
Vu l'avis émis par Autorité environnementale de L'État compétente en matière d'environnement du 23 janvier 2017 portant sur la demande de permis de construire et sut la procédure ICPE ;
Vu la décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Montreuil du 16 janvier 2017, désignant Monsieur Jacques DELOBELLE, retraité, ancien directeur de recherche, polytechnicien et docteur en chimie organique, en qualité de commissaire-enquêteur pour procéder à cette enquête ;
Vu les services de l’État sollicités sur cette demande, pat lettre du 22 novembre 2016, notamment, la
direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de Paménagement (service environnement et urbanisme réglementaire) ;
Yu la transmission du dossier d’autorisation le 22 novembre 2016 pour information, à la direction
territoriale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et à La direction de l’eau et de l'assainissement (DEA) du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, par lettre du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis rendu par la direction régionale des affaires culturelles d’île-de-France (service régional de l'archéologie), par lettre du 21 décembre 2016 ;
Vu Pavis favorable du 13 janvier 2017 émis par la brigade des sapeurs pompiers de Paris sut le dossier de demande d’autorisation d'exploiter et notamment, sut la demande de dérogation portant sur la toiture du local de charge ;
Vu la consultation par lettre préfectorale du 26 janvier 2017, des conseils municipaux des communes d’Aulnay-sous-Bois, de Tremblay-en-France, de Villepinte, de Gonesse et de Roissy-en-France ;
L esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.4 8,30,22.88 Courriel : prefceture@seine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http://nyss. seine-saint-denis. gouv.fr
ut Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0291 du 2 février 2017 portant ouverture d'enquête publique du lundi 27 février 2017 au samedi 1% avril 2017 inclus, en mairie d’Aulnay-sous-Bois (93) ;
Vu les obligations relatives à l'information et à la participation du public qui ont été respectées conformément aux dispositions de l’article R.123-13 du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable du Conseil municipal de la commune d’Aulnay-sous-Bois dans sa séance du 8 mars
2017;
Vu l'avis favorable du Conseïl municipal de la commune de Gonesse dans sa séance du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil municipal de la commune de Roissy-en-France dans sa séance du 27 mars
2017 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France dans sa séance du 29 maïs 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil municipal de la commune de Villepinte dans sa séance du 12 avril 2017 ;
Vu Pavis favorable du commissaire-enquêteur dans son rapport du 25 avril 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 mai 2017, proposant le projet de prescriptions techniques annexées au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et
technologiques du 13 juin 2017 ;
Considérant que l’activité de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN zrelève du régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que plusieurs moyens de communication numériques ont été mises en œuvre dans le cadre de l'enquête publique en sus des modalités d’information et de consultation du public réalisées lors des permanences du commissaire-enquêteur (poste informatique mis à la disposition du public, sites internet dédiés comportant notamment, un registre dématérialisé) ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que l'exploitant a été consulté par courriers électroniques sur ce projet d’autorisation le 29 mai et 1° juin 2017;
Considérant que les observations du public, de l’exploitant, du conseil municipal des communes de la
Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que des services de l'État ont été prises en compte dans le cadre des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la direction de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques le xxxxx 2017 ;
Eesplnde Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex. 16! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture(seine-saint-deuis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - kitp:/Avwy.seine-saint-denis gouv.fr
Ua Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article Ler : La société CARREFOUR SUPPLY CHAIN dont le siège social est situé Route de Paris, à Mondeville (14120) est autorisée à exploiter des installations classées dans l’ancienne emprise du site PSA d’Aulnay-sous-Bois situé au boulevard André Citroën, sous les rubriques suivantes : R.1510-1 (autorisation), R.1530-1 (autorisation), R.1532-1 (autorisation), R.2663.2-a (autorisation), R.2662-1 (autorisation), R.4511-1 (autorisation), R.1450-2 (déclaration), R.2714-2 (déclaration), R.4320- 2 (déclaration), R.4510-2 (déclaration), R.4734-2 (déclaration), R.4741-2-c (déclaration), R.4801-2 (déclaration), R.2910.a-2 (déclaration), R.2925 (déclaration).
Article 2 : L'exploitant devra se conformer aux prescriptions annexées au présent arrêté, lesquelles devront être satisfaites dès notification du présent arrêté,
Article 3 : Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait
application des sanctions pénales et administratives prévues par Particle L.171-8 du code de Fenvironnement.
Article 4 : Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Article 5 : Tout transfert d’une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration auprès du préfet dans les trois mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. En cas de cessation d'activité, la remise en état doit être effectuée conformément à l’article L.512-6-1 du code de
l'environnement.
Article 7 : L'exploitant de la présente installation soumise à autorisation est tenu de déclarer sans délai, à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L.181-3 du code de l’environnement,
Article 8 : L’exploitant devra se conformer strictement aux dispositions édictées par le livre II du Code du travail et aux décrets et arrêtés pris pour son application dans l'intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs,
Article 9 : Tous les appareils, capacités et circuits utilisés poux une fabrication ou un traitement de
quelque nature que ce soif, le réseau de défense incendie ou toute installation technique (eau chaude sanitaire, climatisation, chauffage, arrosage, etc. } raccordés à un réseau public d’eau potable, devront être dotés d’un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau d’une pollution pouvant résulter de Pinversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l’eau. Ces dispositifs de protection devront être adaptés aux risques et placés à l’amont immédiat du risque potentiel.
1 esptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- téi : OF 41.66.60.60 — Fax : O.48.30.22.88
Courriel : prefeoture@seine-saint-deni
Horaîtes d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httot/hwyv.seine-saint-denis gouv.fr
Qu Article 10 : Le présent arrêté sera notifié à la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11 : conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté préfectoral sera déposée dans la mairie d’implantation des installations classées (Aulnay-sous-Bois) et
pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Une copie de l’arrêté préfectoral sera adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté. Ledit arrêté sera publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Article 12 : Voies et délais de recours, réclamation
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de lenvironnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie et de La publication de la décision. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Les délais susmentionnés peuvent être prolongés de deux mois, en cas de recours adtministratif (recours gracieux ou hiérarchique).
Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis, 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recouts fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Réclamation
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients et des dangers que le projet autorisé pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime Ia réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
F'esplanade Jean MOULIN-93907 BOBIGNY Cedex- {él : 01.4E.60.60.60 — Fax : DE 48.50.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fe
Horaires d'onverture : 8430 à 16h00 - itip:/Aywv.saine-saimt-denis.pouv fc
us Article 13 : Le secrétaire général de {a préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeur régional interdépartemental de l’environnement et de l'énergie (DRIBE) et les maires des communes de la Seine-Saint-Denis (Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France) et du Val-d'Oise (Gonesse, Roissy-en-France) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur Jacques Deiobelle, commissaire enquêteur, et sera publiée au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour/à préfet et par délégation,
5"
5 esplanado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture@èseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:fvwny.seine-saint-denis gouv.fr
ue . LISTE DES CHAPITRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... sénat neeeeneenenenesranau 6
CHAPITRE 4.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION.
CHAPITRE 4.2 NATURE DES INSTALLATIONS.
CHAPITRE 1.3 ConFoRMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.
CHAPITRE 1.4 Durée DE L'AUTORISATION.
CHAPITRE 1,5 GARANTIES FINANGIÈRES …
CHAPITRE 1.6 MoniricATioNS ET GESSATION D'ACTIVITÉ.
CHAPITRE 1.7 Respecr DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... nent 44
CHAPITRE 2,1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.
CHAPITRE 2.2 RéseRvES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE....
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU:
CHAPITRE 2.5 IncIDENTS où ACCIDENTS...
CHAPITRE 2.6 RécaPiTULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPEGTION. CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE... nent 47
CHAPITRE 8.1 ConcepriON DES INSTALLATIONS...
CHAPITRE 3.2 Conomons DE REJET...
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... ennncsrnnnnse 19
CHAPITRE 4,1 PRÉLÈVEMENTS Er CONSOMMATIONS D'EAU
CHAPITRE 4,2 ColiecTe DES EFFLUENTS LIQUIDES.
CHAPITRE 4,3 Tvres D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU.
TITRE 5 - DÉCHETS. eninennneennenenennnnnnenenennenneennnnnnnene 24
CHAPITRE 5,1 PRINCIPES DE GESTION. usines sinistre nnnanes create 24
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS nn nan 27
CHAPITRE 6.1 Disposmions GÉNÉRALES.
CHAPITRE 6.2 Niveaux ACOUSTIQUES.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES nn urraennenmnereearnnnremnannns 29
CHAPITRE 7,1 GENERALITES.
CHAPITRE 7.2 DisposiTioNs CONSTRUCTIVES..
CHAPITRE 7,3 DisPosmiF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.
CHAPITRE 7.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES...
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS AGCIDENTELLES.
CHAPITRE 7.6 Disposrrions D'EXPLOITATION. PS
CHAPITRE 7.7 Moyens D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET GRGANISATION DES SECOURS
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT......45
CHAPITRE 8.1 ÉpanDage..
CHAPITRE 8.2 EATREPOTS 0 DE STAGE
CHAPITRE 8.3 ENTREPÔT FRIGORIFIQUE..
CHAPITRE 8.4 INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉ) ON,
CHAPITRE 8.5 Locaux DE CHARGE DE BATTERIE.
CHAPITRE 8.6 CHAUFFERIE ET MOYEN DE CHAUFFAGE...
CHAPITRE 8.7 Locar SprinkieuRs…
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS... rennes 50
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE...
CHAPITRE 9.2 MopaLITÉS D'EXERCICE ETCONTENU DDE L'AUTO SURVEILLANCE
CHAPITRE 9.3 Sum, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.
TITRE 40- EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE ET POLLUTIONS LUMINEUSES
TITRE 11 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES. enr enenenneerncrnnienenrnenemennnnenennnrnnnnests 53
CHAPITRE 11.4 Décais er VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 11.2 Pusuiciré SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales - Version finale p2/39
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1,1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société Carrefour Supply Chain, dont le siège social est situé Route de Paris, 14120 MONDEVILLE est autorisée, saus réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de commune d'Aulnay-sous-Bois les installations situées Boulevard André Cliroën à AULNAY-SOUS-BOIS détaillées dans les articles suivants,
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans Fétablissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de ceîte installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
À, uantité Rubrique! Alinéa ÎE,D| Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de classement quan NC autorisée
1810 1 A JEntrepôts couveris (stockage del Entrepôt de stockage : toutes| Le volume des! 718 580 m° matières, produits ou substances| matières. entrepôts étant: combustibles en quantité supérieure! 4. Supérieur ou égal à à 500 t dans des) à l'exclusion des] Volume global = 718 580 m* 300 000 m° dépôts utilisés au stockage del
catégories de matières, produits ou] Quantité maximale de
substances relevant par ailleurs de|matières combustibles
la présente nomenclature, desisusceptible d'être stockée =
bâtiments destinés exciusivement|37 200t
au remisage de véhicules à moteur!
et de leur remorque, des
établissements recevant du publie]
. et des entrepôts frigorifiques. hs . n L 1630 4 À (Papier, carton où matériaux] Entrepôt de stockage : Le volume susceptible 99 200 m° combustibles analogues y compris] emballages vides, d'être stocké étant: les produits finis conditionnés| marchandises type papier 1. Supérieur à 50 000) (dépôt de) à l'exception des] hygiénique, livres, ramettes |m°
établissements recevant du public. |de papier.
Volume maximal susceptible
: … . L. L [d'être stocké = 99 200 m° L L : 1532 À À Bois ou matériaux combustibles] Entrepôt de stockage : Le volume susceptible] 99 200 m° analogues y compris les produits] paiettes, meubles en kit ou d'être stocké étant: finis conditionnés et les produits ou] complets, abjets de 1. Supérieur à 50 000 déchets répondant à la définition de] décoration… mé
la biomasse et visés par la rubrique
2910-A, ne relevant pas de lalVolume maximal susceptible
rubrique 1534 (stockage de), àld'être stocké = 89 200 m°
l'exception des établissements
recevant du public.
u? SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TIFRE 4- Portée de l'autorisation et conditions générales - Version finale p3/38
l'installation étant : javel.
[7 2662 = À [Polymères 7 {malères plastiques! Entrepôt de stockage: Le volume susceptible] 99 200 m° caoufchoucs, élastomères, résines el) Éventuellement, quelques colles |d'être stocké étant : adhésifs synthétiques) (stockage de) el résines a Poreue à 40 000 n° ü
Volume maximal susceptible
_. d'être stocké = 99 209 m° 2663 2-a A |Pneumatiques et produits dont 60 %j Entrepôt de stockage : 2. dans les autres cas] 99 200 m°
au moins de la masse totale unitaire! vaisselle, objets de et pour les! est composée de polymères) décoration, jouets, meubles, |pneumatiques, le (matières plastiques, caoutchoucs,|stylos, DVD... volume susceptible élastomères, résines et adhésifs d'être stacké étant : synthétiques) (stockage de}. Volume maximal susceptible |a) Supérieur à 80 000 | d'être stocké = 99 200 m°__ |m re 4511 4 À |Dangereux pour. l’environnement| Entrepôt de stockage : La quantité totale 220€ aquatique de catégorie chronique 2. produits d'entretien et de susceptible d'être jardinage présente dans
l'installation étant :
Quantité maximale : 200 t 1. Supérieure ou
principalement dans la cellule égale à 200 t
_ … 4B + 20 t à quai 1450 2 D |Solides inflammables (stockage oul Stockage (dans toutes les La quantité totale 550 kg emploi de). cellules sauf 4B) d’allume- | susceptible d'êtrel feu, lingettes nettoyantes et | présente dans
allumettes chimiques. l'installation étant :
Quantité maximale : 50 kg en 2 Supérieure où À : gale à 5Okg mais stockage + 500 kg à quai inférieure à 1t
2714 2 D {installation de transit, regroupament] Zone emballages pouvant ÎLe volume susceptible 500 m3 ou tri de déchets non dangereux de| abriter des déchets d'être présent dans papiers/cartons plastiques,| d'emballages papier/ cartons l'installation étant : caoutchouc, textiles, bois à]/plastiques 2. Supérieur ou égal àl l'exclusion des activités visées aux : 100 m° mais inférieur! rubriques 2710 et 2711. Volume : 500 m° à 1 000 m°
2910 A-2 DG |Combustion à lexclusion desi2 chaudières gaz dans le Si la puissance 3,5 MW installations visées par les rubriques|local chaufferie + 2 thermique nominatel 2770 et 2771. motopompes sprinkier de l'installation est : À. Lorsque Finstallafion consomme 2. Supérieure à 2 MW exclusivement, seuls ou en|Chaufferie : mais inférieure à 20 mélange, du gaz naturel, des gaz|? x 1,5 MW MW
de pétrole liquéfiés, du fioul|Sprinkler:
domestique, du charbon, des fiouls| 2 x 0,25 MW
lourds, de la biomasse [.], à
l'exclusion des installations visées
pat d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, ta
cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de
Je combustion, des matières entrantes. Lu I 2925 - D |Accumulateurs (ateliers de chargel f zone de charge La puissance 800 KW d’} maximale de courant Puissance maximale : 800/continu utilisable pour!
KW cette opération éiant
supérieure à 50 KW.
4320 2 D |Aérosois extrêmement! Stockage (en 4A La quantité totale] 30t inflammables ou inflammables del principalement) de susceptible d'être catégorie 1 ou 2, contenant des gaz] déodorants, praduits présente dans] inflammables de catégorie 4 ou 2 ou] d'entretien, désodorisants, | l'installation étant : des liquides inflammables delQuanlité maximale: 29 t en[2) Supérieure ou catégorie 1. stockage + 10 t à quai égale à 15 t et inférieure à 150 t
4510 2 DC |Dangereux pour l'environnement] Stockage (en 4B La quantité totale 50t aquatique de catégorie aiguë 1 oul principalement) de produits | susceptible d'être chronique 1. d'entretien à base d'eau de {présente dans
49 SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales - Version finale p4/39
Quantité maximale: 45 t en[2)} Supérieure oul
stockage + 5 t à quai égaie à 20t et
. inférieure à 100 t
4734 2-G DC [Produits pétroliers spécifiques et} Stockage (en 4A La quantité totale Aau7t
carburants de substitution :| principalement) d'essence et | susceptible d'être
essences et naphtas: kérosènes| pétrole en petits contenants, [présente dans les
{carburants d'aviation compris) ;| destinés aux matériels de installations, ÿ
gazoles (gazole diesel, gazole del chauffage d'appoint compris dans les
chauffage domestique et mélanges] + fioul destiné au cavités souterraines,
de gazoles compris): fioul laurd ;| fonctionnement des étant:
carburants de substitution pour] motopompes de sprinklage. |2} Pour les autres,
véhicules, utilisés aux mêmes fins\Quantité maximale : 125 t en stockages :
et aux mêmes usages et présentant|stockage + 5t à quai + 1,7 1 c) Supérieure où
des propriétés similaires en matière|de fioul sprinkler égale à 50 { au total,
d'inflammabilité et de danger pour! mais inférieure à 100t
l'environnement. d'essence et inférieure à 500 t au
L total
ATA 2 DCÎLes mélanges d'hypochiorite de| Stockage (en 4B La quantité totale]
50t
sodium classés dans la catégorie del principalement) d'eau de susceptible d'êtrel
toxicité aquatique aiguë 1 (H400)|javel. présente dans
contenant moins de 5% de chlore Yinstallation étant:
actif et non classés dans aucunelQuantité maximale: 46 t en 2) Supérieure où
des autres classes, catégories etlstockage + 5 t à quai égale à 20t mais
mentions de dangers visées dans] inférieure à 200 t
les autres rubriques pour autant quel
le mélange en fabsence!
d'hypochlorite de sodium ne soit
pas classé dans la catégorie de
| toxicité aiguë 1 (H400). :
4801 2 D [Houïle, coke, lignite, charbon del Stockage de charbon de bois|La quantité totale ji0t
bois, goudron, asphalte, brais et| pour les barbecues, en petits | susceptible d'être]
matières bitumineuses. contenants. présente dans
Quantité maximale: 100 t en! l'installation étant :
stockage + 10 t à quai 2) Supérieure ou
égale à 50t mais
inférieure à 600 t
1436 - NC [Liquides combustibles de point Stockage (cellule 4A La quantité totalel|-
éclair compris entre 60°C et 93°C] principalement) de produits | susceptible d'êtrel
{stockage ou emploi de), à|cosmétiques, produits présente dans les!
l'exception des boissons| ménagers. installations, y
alcoolisées. Quantité maximale: 50 t en[compris dans Îles]
stockage + 5tà quai=55t cavités souterraines,
Jétant inférieure à 100
Ë
1630 - NC Soude ou potasse caustique Stockage de produitsiLa quantité totale|-
{emploi ou stockage de lessives d'entretien type déboucheurs| susceptible d'être
de). Le liquide renfermant plus delliquides. présente dans!
20% en poids d'hydroxyde delQuantité maximale: 25 { en] linstallation étant
L sodium ou de potassium. stockage + 5 t à quai = 30t _| inférieure à 100 t.
4220 - NC Produits explosifs (stockage de}, älProduits de type bougies|La quantité|-
Pexclusion des produits explosifsid'anniversaire, de division équivalente totale de
présents dans les espaces de ventel4.4: non stockés, pouvant|matière active
des établissements recevant duluniquement transiter par|susceptibie d'être public. passage à quai. présente dans
Quantité maximale: 15 kgll'installation étant]
soit en matière active : 3 kg linférieure à 30 kg
lorsque seuls des
produits classés en)
division de risque 1.3
et 14 sont stockés
dans l'installation.
4321 - NG | Aérosols extrémement|Siockage (cellule AAÏLa quantité totale|-
inflammables où inflammables de|principalement} de! susceptible d'être
catégorie À ou 2, ne contenant pas|déodorants, peintures. ” présente dans)
L de gaz inflammables de catégorie 1 Quantité maximale: 40 t en] l'installation étant:
P
JS SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales - Version finale p5/38
où 2 où des iiquides inffammables/stockage + 1 t à quai =11t inférieure à 500 t.
: de catégorie 1.
4331 - NC |Liquides inflammables de catégorie Stockage (cellule 4AAÏLa quantité totalel- 2 ou catégorle 3 à l'exclusion de lalprinclpalement) de produits! susceptible d’être rubrique 4330. cosmétiques, d'entretien, del nrésente dans bricolage. en petits! l'installation étant!
contenants. inférieure à 50 t.
Quantité maximale: 15 t en
stockage + 10 t à quai = 25 €
4440 - NC |Solides comburants catégorie 1, 2]Stockage (toutes celiules/La quantité totalei- ou 3. sauf 4A et 4B) de produits susceptible d'être! d'entretien, lingettes] présente dans]
décolorantes, de produits|l'installation étant]
pour barbecue. inférieure à 2 €.
Quantité maximale : 0,03 t en
stockage + 0,02t à quai =
L 0,05
4441 - NC |Liquides comburants catégorie 1, 2|Stockage . {toutes cellulesiLa quantité totale|- ou 3. sauf 4A et 4B) de produits] susceptible d'être d'entretien type détachanis et| présente dans
de produits cosmétiques del l'installation étant
iype coloration capillaire. inférieure à 2 1.
Quantité maximale: 1 t en:
stockage + 0,5t à quai =
| 14,8t
A7D2 = NCEngrais solides simples etlStockage (toutes cellulesiLa quantité totalel- composés à base de nitratelsauf 4A et 4B) d'engrais| susceptible d'être d'ammonium, correspondant auxivendus en grande surface à} présente dans spécifications du règlement|destination du grand public! l'installation étant, européen n°2003/2003 dui{en règle générale, ils ne|inférieure à 250 t. Parlement Européen et du Conseillcontiennent pas de nitrate
du 13 octobre 2003 relatif aux|d'ammonium)
engrais où à la norme française Quantité maximale : 45 t équivalente NF U 42-001-1. L...]
atT18 - NCIGaz inflammables liquéfiés delStockage (toutes cellules|La quantité totale|- catégorie 1 ou 2 (y compris GPL} etlsauf 4B) de gaz contenus| susceptible d'être] gaz naturel {y compris biogaz affiné|dans les briquets. présente dans, L.). Quantité maximale: 4 t enll'installation, y! stockage + 1tà quai= St compris dans les
cavités souterraines
[..] étant inférieure à
Gt.
4755 - NC | Alcools de houche d'origine agricole Stockage (toutes cellules|La quantité totalel- ét leurs constituants (distilats,}sauf 4B) de boissons| susceptible d'être) infustions, alcooi éthylique d'originelalcoolisées à plus de 40 %]| présente dans agricole, extraits et arômes)|ide degré alcoométrique. l'installation étant! présentant des propriétésiQuantité maximale : 5 m° en/ inférieure à 50 mn. équivalentes aux substancesistockage + 10 m° à quai =
classées dans les catégories 2 et 3]15 m°
des liquides inflammables.
*A {Auiorisation) où E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
L'établissement est de statut « Seveso Seuil Bas », par dépassement direct de la quantité seuil bas relative à la rubrique 4511 de la nomenclature des installations classées, au sens de Particle R. 6511-10 du Gode de l'Environnement.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont ituées les communes,
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur te plan de situation de l'établissement
AULNAY-SOUS-BOIS Section Din°35
présent au dossier de demande d'autorisation.
Le Haut
SI
d'Aulnay SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 4- Portée de l'autorisation et conditions générales - Version finale p6/39
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, se compose d'un bâtiment de forme
rectangulaire, d'une surface au sol d'environ 60 000 m2. Le bâtiment comporte une zone principale d'entrepôt, d'un bioc de bureaux et d'installations techniques liées. L'entrepôt, d'une hauteur moyenne de 11,9 mètres sous bac, est divisé en 12
cellutes de stockage séparées par des parois coupe-feu 2 heures dépassant de 1 mètre en toiture. La toiture est composée d'un bac acier avec isolation en laine de roche et étanchéité en membrane PVC ou bi-couche, l'ensemble répondant aux critères T30-1 ou BRoof-t3. Les façades de l'entrepôt sont en bardage double-peau, à l'exception des parois séparant l'entrepôt du bâtiment administratif ou des locaux techniques qui sont coupe-feu 2 heures. L'entrepôt sera équipé de sprinklage.
Le stockage sera effectué par palettes, principalement sur racks. Les marchandises présentes seront de type produits alimentaires secs, boissons (hors alcools forts), droguerie, hygiène et parfumerie, charbon de bois utilisé pour les barbecues domestiques. Ces produits sont combustibles. Par ailleurs, certains de ces produits peuvent être dangereux : + corrosifs, à base de soude : produits d'entretien de type débouchage,
comburants : détachants, produits cosmétiques, ou encore engrais,
solides inflammables : allume-feu, allume-barbecue,
dangereux pour l'environnement aquatique : eau de javel, produits d'entretien à base d'eau de javel, herbicides…., liquides inflammables : parfums, vernis à ongles, produits d'entretien, floul pour poêle de chauffage, gez inflammables ; briquets,
aérosols inflammables ; produits cosmétiques, produits ménagers,
charbon de bois.
La dangerosité de ces praduits, et en pañliculier des liquides inflammables, aérosols inflammables et dangereux pour l'environnement, est prise en compte dans la configuration du stockage. Des cellules spécifiques sont aménagées pour le stockage de ce type de produits.
ns
L'entrepôt est équipé d'un local de charge, situé au sein d'une des cellules et isolée de celle-ci par des parois coupe-feu 2 heures. Le projet comporte par ailleurs un local chaufferie, dans lequel seront exploitées une installation fonctionnant au gaz naturel, de puissance 2,2 MW, ainsi qu'un local sprinkler abritant des groupes moiopompes diesel, de puissance thermique 250 KW, alimentés en fioul à partir de deux cuves aériennes sur rétention, d'un volume unitaire maximum de 1000 litres,
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 4.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 4.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1, DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années conséculives.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par ls demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement natable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R. 181-
46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse crilique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est saumis à son approbation. Tous les frais engagés à celle occasion sont supportés par l'exploitant. SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales - Version finale p7439
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutiisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1,2 du présent arrété nécessite une nouvelle demande d'autorisation où d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'explaitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration doit mentionner s'il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D’ACEIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6, l'usage à prendre en compte est le suivant : industriel,
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. °
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion :
+ la surveillance des effots de l'instailation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usages) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.7.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
UT ne PE ou re Textes: ‘ 5 Arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts soumis à autorisation sous la rubrique 11/04H7 | 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 {prescriptions applicables aux installations existantes conformément au point il. de annexe m Arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1% du livre V du code de l'environnement
Arrêté relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 où 4811 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature
Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541.43 et R. 541-46G du code de l'environnement
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714
Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation
05/12/16
26/05/14
16/07H2
29/0212
140/0
04/10/10
S3 SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales - Version finale p8/39
i xtes ‘::
, Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises & déclaration 2212108 | sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 Arêté modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de 29/08/05 | l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées soumises à autorisation
Arrêté modifié fixant le formulaire de bordereau de suivi de déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration 29/05/00 | sous la rubrique 2925 (ateliers de charge d'accumulateur)
jâtes
31/01/08
29/07/05
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de 23/12/98 | l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 4510, 4744 ou 4745
Arrëté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour fa protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de Fenvironnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion
02/02/98
25/07/97
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, ot notamment le code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
_ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CA CC SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 2- Gestion de l'établissement - Version finale p9/39
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1, OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après : - gérer les effluents / déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées ; - _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de volsinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2, IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement, l'exploitant prend notamment les dispositions suivantes :
+ installation d'un dispositif de disconnexion sur l'arrivée d'eau potable de façon à protéger le réseau d'une pollution pouvant résulter de l’inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l'eau; + mise en place de débourbeurs séparateurs destinés à dépolluer les eaux de ruissellement sur fes voiries de circulation des véhicules lourds et légers (hors places de stationnement VL) ; * mise en place d'un bassin étanche BV4 et d'un ensemble BV2 de 4 bassins non-étanches recueillant les eaux pluviales avant passage dans un limiteur de débit pour rejet au réseau ; * mise en place d'un organe de sectionnement en aval du bassin BV1 afin qu'il permette également ia rétention des eaux d'extinction d'un éventuel incendie ;
+ mise en place d'écrans thermiques destinés contenir ou réduire les flux thermiques en cas d'incendie des bâtiments ; + installation d'un système d'extinction automatique et de détection incendie {système de sprinklage) ; * mise en place d'équipements favorisant Féconomie d'énergie : - éclairage à basse consommation d'énergie et éclairage naturel favorisé,
- chaudières neuves, utilisées uniquement en période de chauffe pour le chauffage des locaux, - climatisation des bureaux assurée par des pompes à chaleur,
- optimisation de la gestion des équipements électriques par Gestion Technique du Bâtiment.
ARTICLE 2.1.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement où d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans les installations.
ARTICLE 2.1.4. DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES CET ARTICLE N’EST PAS DANS LE GATALOGUE DE PRESCRIPTIONS
indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévu dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment, la réalisation, iopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents Hquides ou atmosphériques, les odeurs, les déchets ou les sals ainsi que le contrôle de la radioactivité et l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées,
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'explaitant par un organisme tiers agréé que Poxploitant a choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées s'il n'est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à Pinspection des installations classées. Les conirôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par l'inspection des installations classées. L'exploitant est tenu, dans la mesuré des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l'inspection des installations classées les moyens de mesure où de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l'application des prescriptions imposées par le présent arrêté.
ee
d> SOCIÉTÉ Carrefour Suppiy Chain TITRE 2- Gestion de l'établissement - Version finale p10/38
Dans le cadre de la réhabilitation du site réalisée par PCA, accès par ce dernier aux ouvrages mis en place afin de surveiller la pollution résiduelle présente dans les eaux souterraines doit être assuré. À cet effet, le cas échéant, une servitude de passage pourra être établie entre PCA et l'exploitant.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2,1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter ta dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
ARTICLE 2.3.2, ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous te contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
{peinture....), notamment de manière à éviter les amas de matière dangereuse Les émissaires de rejet et leur périphérie font
Fobjet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2,4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1, DANGER OÙ NUISANGE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1, DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L,
511-1 du Code de Penvironnement.
Un rapport d'accident au, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à Finspection des installations classées. it précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident où un
incident similaire et pour en pailier les effets à moyen où long terme, ainsi que le descriptif des contrôles et modifications
d'équipements réalisés suite à l'incident ou l'accident.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées,
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.4. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- Je dossier de demande d'autorisation initial,
- tes plans tenus à jour,
- {es récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installalions soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
S£ SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 2- Gestion de l'établissement - Version finale p11/39
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être infonmatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. ‘
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
s+ SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique - Version finale p12/39
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l‘exploltation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est Interdite. En auçun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : ÿ à faire face aux varlations de débit, température et composition des effluents,
> à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents,
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de teur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont partés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables ufilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs.
Siune indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'expioitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permetire en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essals incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non confarme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre. La conception et l'emplacement des disposilifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent êtres tels que cet abjectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité,
ARTICLE 8.4.3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont ongazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 31.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits puivérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de
S8 SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chaln ‘TITRE 3- Prévention de là pollution atmosphérique - Version finate p13/39
capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu
récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère, La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente,
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans ta mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-062 et EN 13284-1 sont respectées.
Ges points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné ie fonctionnement d'une alarme etfou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents etles remèdes apportés sont également consignés dans un registre. SOCIÉTÉ Carrofour Supply Chain TRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques - Version p 14/39
TITRE 4 + PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET GONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 41,1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend tautes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevés. Ce dispositif est relevé hebdomadairement, Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
L'alimentation en eau de l'entrepôt est assurée par le biais du réseau Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) pour :
+ les besoins sanitaires,
+ l'entretion des locaux,
«Je fonctionnement et les contrôles hebdomadaires du dispositif de sprinklage.
Les prélèvements d'eau issue du réseau public qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie sont autorisés dans les quantités suivantes :
.
ARTICLE 4.1.2, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.2.1. Protection des eaux d'allmentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion, ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes, sont installés pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique, Ce dispositif de disconnexion est adapté aux risques et placé à l'amont immédiat du risque potentiel. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications périodiques et au minimum annuelles.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'efflient liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, Les procédés de traltement non susceptibles de conduire à un transfert de pallution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égauts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs paints de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Go TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milleux aquatiques - Version p15/39 SOCIÈTÉ Carrefour Supply Chain finale
ARTICLE 4.2,3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques ét chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sant repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Artlcle 4.2.4.1, Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rappoit à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partr d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1, IDENTIFICATION DES ÉFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : — eaux domestiques usées issues des installations sanitaires et du lavage des matériels et des sols ; — eaux pluviales de voiries (parking véhicules légers et voiries composées des voies de circulation des PL et des quais) et de toiture ; ‘
— eaux d'extinction d'incendie.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent-pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présont arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples diutions autres que celles résullant du rassemblement des efflients normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.2,1. Eaux domestiques
Les eaux vannes et usées (eaux domestiques) collectées sont rejetées dans le réseau de PCA, puis rejoignent le réseau public passant sous le boulevard André Citroën et aboutissent à la station d'épuration biologique Seine Morée. Leur volume à terme est de 3 750 m‘/an.
Article 4.3,2.2. Eaux pluviales de voiries
Les eaux pluviales de ruissellement sur les voiries et parkings véhicules lourds sont dirigées via des avaloirs vers un bassin étanche BV1. L'ensemble de ces eaux est traité par un débourbeur-déshuileur, avant rejet dans l'ensembie BV2 de bassins non étanches. L'ensemble de ces eaux pluviales seront ensuite rejetées dans le réseau après passage par un limiteur de débit de 32 litres/secondes.
Tous les ouvrages de collecte et de traitement sont dimensionnés pour accepter les effets d'une précipitation au moins décennale pour l'ensemble des surfaces imperméabilisées correspondantes.
Le volume minimal des bassins étanches BV1 est de 2 862 m° et 5 312 m° pour lensernble des bassins non-étanches BV2.
Article 4.3.2.3, Eaux pluviales de toiture
Les eaux de toiture sont dirigées vers l'ensemble BV2 où elles rejoignent les eaux traitées de voiries.
ARTICLE 43,3, GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, tempéraiure, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
6] TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques - Version pi6/39 SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain finale
St une Indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour imiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont
mesurés périodiquement et les résultats partés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels if a été procédé,
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et
déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les palluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont netioyés par une société habllitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de ta hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage des débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. :
ARTICLE 4.3,5. LOCALISATION DES POINTS DE REJRT
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
2,35- Coordonnées {Lambert CC48) X: : ï 6,49
Nature des effluents eaux domestiques (vannes et usées)
Débit maximal journalier (ff) 17
Exutoire du rejet Réseau PCA actuel aboutissant dans le réseau public
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective | station d'épuration biologique Seine-Morée Conditions de raccordement Convention de raccordement
Coordonnées { ambe CC4 X : 1 662 833,71 - Y : 8 196 345,12
Nature des effluents Eaux pluviales excédentaires
Débit maximai journalier m°/h} - (32 L{s débit de fuite)
Exutoire du rejet Réseau PCA actuel aboutissant dans le réseau public
Traitement avant rejet Débourbeurs-déshuiteur pour les eaux de voirie
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective | station d'épuration biologique Seîne-Morée Conditions de raccordement Gonvention de raccordement
Pour rappel, une partie des eaux pluviales (eaux de voiries traitées et eaux de toiture) s'infiltre au travers des revêtements de
surface du BV2.
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
;
Article 4.3.6.14, Conception L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le
réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette
autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Gt TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques - Version p17439 SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain finale
Article 4.3,6,2. Aménagement
4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides, est prévu un point de prélèvement d'échantillons et de mesure (débit, tempéralure, concentration en polluant, ….).
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent égatement être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.3.7. GARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être éxempts :
- de matières flottantes, ‘
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
de tout produit susceptible de nuire à là conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposabies où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Après passage dans le débourbeur-séparateur d'hydrocarbures et avant infitration au rejet au réseau, les eaux pluviales de ruissellement des aires imperméabilisées sont tenues de respecter les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température : 30 °C
- PH: compris entre 5,6 et 8,5 (ou 9,6 s'il y a neutralisation aicaline)
- Couleur : modification de ta coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg PUi.
ÉUTEUt
Température 30°C
| pH compris entre 5,6 et 8,5
Gouteur modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt
MES 35 mg/l (Concentration instantanée)
DCO 125 mgil (Concentration instantanée)
DBOS5 30 mg/ (Concentration instantanée)
Hydrocarbures totaux 5 mgi (Concentration instantanée)
ARTICLE 4.3.8. SURVEILLANCE DES REJETS
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets. Les modalités de cette surveillance (par exemple fréquence des mesures, paramètres suivis et normes utilisées) sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées, Cette surveillance intègre a minima une mesure annuelle de l'ensemble des polluants et paramètres visés à l'articte 4.3.7 du présent arrêté.
ARTICLE 4,3,9, GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4,3,10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DÉS ÉAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
63 TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques - Version p18/39 SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain iinale
ARTICLE 4.3.11. EAUX PLUVIALES POLLUÉES
Les réseaux d'eaux pluviales susceptibles de collecter des eaux polluées en cas de sinitre disposent d'un organe de sectionnement situé avant le rejet au mitleu naturel.
En cas de pollution des eaux pluviales suspectée ou avérée, les eaux poiluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les flières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milleu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté, IL est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués. .
Eu SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 5- Déchets - Varsion finalo p19/39
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour:
- en priorité, prévenir et réduire la production et ta nocivité des déchets, notemment en agissant sur la conception, ta fabrication et la distribution des substances et praduits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globates de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- &ssurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutitisation ;
b} le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique :
d}) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être madifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux èu non) de façon à assurer feur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité, Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code de l'environnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543.66 à R. 5643-72 du Code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-124 à R. 549.136 du Code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543.162 du Code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) au aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage. Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 643-201 du Code de l'environnement, ls doivent être remis à des organismes agréés pour le traitement de tels déchets.
ARTIGLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientatlon dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées,
ARTICLE 5.1.4, DÉCHETS DES DÉBOURBEURS
La vidange des boues des déhourbeurs séparateurs d'hydrocarbures est réalisée conformément à l'article 4,34 du présent arrêté.
ARTIGLE 51,5, DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.
ll s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
L'exploitant est tenu de faire une déclaration annuelle à l'administration concernant sa production de déchets (nature, quantités, destination ou origine) conformément à l'article R. 541-44 du Code de l'environnement.
GS SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 5- Déchets - Version finale p20/39
ARTICLE 5.1.6. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, malières ou produits interdits.
ARTICLE 5.1.7. TRANSPORT ET SUIVI DE L'ÉLIMINATION
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 etR. 6414-46 du Code de l'environnement :
— la date de l'expédition du déchet;
— la nature du déchet sortant (cade du déc
de l'environnement) ;
— la quantité du déchet sortant ;
—_ Je nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
Je nom et l'adresse du où des transporteurs qui prennent en charge |
à l'article R. 541-538 du code de l'environnement ;
_— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le cas échéant, le numéro du document prévu à l annexe VII du règlement susvisé ;
qui ne sont pas des déchets sont
het au regard de la nomenclature définie à l'annexe 1} de l'article R. 541-8 du code
le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné
_ Le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle la déchet est expédié, selon les annexes let If de la
directive susvisée ;
— la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 641-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vel
Code de l'environnement. Le registre au présent article est tenu à la disposition
sont conservés sur le site pendant une durée minimale de cinq ans.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou nor) respectent {es dispositions des a
541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courta des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux au non) ne peut être réalisée qu'après en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 44 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.8. Déchets produits par l'établissement
rs l'extérieur est accompagné du bordereau de sulvi défini à l'article R. 541-458 du
de l'inspection des installations classées, Ils
ricles R. 541-49 à R. 5441-64 etR.
ge de déchets. La liste mise à jour
accord des autorités compétentes
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets Stockage
Palettes déclassées 15 01 03 Bois À l'extérieur du bâtiment, sur des aires de stockage délimitées,
pour les palettes consignées
En benne pour les palettes
abîmées
Conditionnements usagés | 15 01 01 Cartons, papier Compactés via des compacteurs non souilés 15 01 02 Films plastiques mis à quais et stockés
en bennes
de 30 mn
Déchets banals 15 61 06 Déchets assimilables à des ordures ménagères
Paplers usagés 15 04 01 Papiers
Déchets de maintenance des | 16 06 01*
chariots électriques
Batteries usagées Emportés par l'entreprise de maintenance
Déchets de maintenance | 20 01 21* Tubes fluorescents, ampoules usagées | Zone dédiée générale du bâtiment 20 01 365* Équipements électriques et 20 01 36* électroniques
Déchets de séparateurs à|13 05 01* Boues contenant des hydrocarbures Emportés par l'entreprise de
hydrocarbures qurage Déchets 7 d'entretien des | 20 02 01 Déchets verts Emportés par le
prestataire
espaces verts
Déchets d'aménagement des | 46 01 17 Déchets métalliques (racks, lisses.)
CC SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 5- Déchels - Version finale p21/39
[Zones de stockage [16 01 18 Î SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 6- Prévention des nuisances sonores ef des vibrations - Version finale p22/39
TITRE 6 « PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 ÉMISSIONS SONORES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploités de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié retatif à la imitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre { du Code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de installation. Les mesurés sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ges mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentalives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi- heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. .
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de Fenvironnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, souris aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est Interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 VIBRATIONS
ARTICLE 6.2.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 7- Prévention des risques technologiques - Version finale p23/39
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les Installations et pour en limiter les conséquences, |} organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à ta remise en état du site après l'exploitation.
El met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
ARTICLE 7.4.4, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risquies sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant veille natamment à disposer sur te site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, des fiches de données de sécurité à jour pour les substances et mélanges concernés.
L'exploitant tent à jour un registre indiquant la nature et la quantité des substances et mélanges dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées. -
ARTICLE 7,1,3, PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement neltoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.4, CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Le site est clôturé sur tout son périmètre, fermé par des portails et portillons s'ouvrant avec badge d'accès, Les entrées du site sont gardées ou fermées en l'absence de personnel. ‘
Une surveillance est assurée en permanence, par du gardiennage où une télésurveillance avec report d'alarme.
ARTICLE 7.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voles de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. La vitesse de circulation des véhicules est limitée. Ces voies sant aménagées pour que les engins des services d'incendie ot de secours puissent évoluer sans difficulté.
Au moins deux accès de secours éloignés Fun de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
ARTICLE 7.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans
l'étude de dangers. SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 7- Préventlon des risques technologiques - Version finale p 24/39
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés où utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces cansignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. IMPLANTATION - ACCESSIBILITÉ
Les parois extérieures de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Le bâtiment dispose de suffisamment d'issues de secours conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7.2.2. COMPORTEMENT AU FEU
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.2,2.1. Murs extérieurs
L'entrepôt est construit de manière à ce que la ruine d'un élément (tel que mur, toiture, poteau, poutre...) suite à un sinistre h'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni teurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
La structure du bâtiment est une charpente béton ou mixte (béton et lamellé-coilé) de résistance au feu une heure (R60).
La façade Est du bâtiment, le long de la cellule dite 10, présente les mêmes caractéristiques qu'une paroi séparative de cellule définie à l'article suivant, afin d'anticiper une éventuelle extension du bâtiment: elle est notamment de résistance au feu 2 heures, sans exigence de résistance au feu pour ses portes d'issues de secours.
Les façades des cellules contiguës à des locaux techniques ou des bureaux sont également RE1120 toute hauteur.
Article 7.2.2,2. Cellules
Les cellules de stockage sont de surface maximum 6000 m°, Elles sont isolées entre elles par des parois REI 120. Ces parois séparatives sant prolongées :
- soit latéralement le long des murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre,
- soit perpendiculairement aux murs extérieurs de 50 centimètres en saillie de la façade.
Par ailleurs, les parois séparatives des cellules dépassent d'au moins un mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection incombustible sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives.
Les ouvertures effectuées dans les parois séparafives (baies, convoyeurs, passages de câbles, gaines électriques et tuyauteries, portes.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeuirement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont assaciées à un dispositif permettant leur fermeture automatique an cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REH20 présentent un classement El 120C. Les portes satisfont une classe de durabilité C2.
Article 7.2.2.8, Toiture
Les éléments de support de la toiture sont en matériaux A2s1d0.
L'isotant thermique est réalisé en matériaux A2 s1 dO, ou à défaut B s1 d0 s’i respecte l'une des conditions suivantes : - Fisotant unique a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg,
- l'isolant thermique est constitué de plusieurs couches, dont la première (celle en contact avec le support de couveriure), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m* et fixée mécaniquement, à un PCS inférieur eu égal à 8,4 MJ/kg ; et les couches supérieures sont constituées d'isolants justiflant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D 53 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au drolt de chaque écran de cantonnement dans un isolant de PCS : inférieur ou égat à 8,4 MJ/kg.
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Le système de couverture de la toiture satisfait la classe BROOF (3).
Article 7.2.2.4. Éclairage
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
Article 7,2.2.5. Locaux techniques (chaufferie, transformateur, sprinkleurs, locaux de charge)
Les locaux techniques et le local de charge sont isolés des autres parties du bâtiment par une paroi REH120 sur toute la hauteur de l'entrepôt. Les éventuelles portes d'accès donnant sur les cellules sont également de degré coupe-feu 2 heures. Les éventuels éléments verriers des blocs-portes sont Ei 120.
Article 7.2.2,6, Bureaux, locaux sociaux
Les bureaux sont isolés du bâtiment de stockage par une paroi RE1120 sur toute fa hauteur de Fentrepôt. Les éventuelles portes d'intercommunication sont El 120-C munies de ferme-porte, sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
Article 7.2.2.7. Cantons de désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superticie maximale de 1600 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est DH30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, et de hauteur minimale 1 mètre.
La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés. ‘
ARTICLE 7.2.3, CHAUFFERIE
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, isolée de l'entrepôt par une paroi REI 420. L'accès à ce local se fait par l'extérieur ; en particulier, 1 n'y a pas d'accès direct entre la chaufferie et les espaces de stockage.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur le tuyauterie d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pornpe d'alimentation en combustible ;
_ un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs où un autre système d'alerte d'efficacité équivalente,
Toute tuyauterie de gaz inflammable est interdite dans les cellules de stockage.
ARTICLE 7.2.4, INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2,4,1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence da deux accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Les accès nécessaires au secours sont laissés libres de tout stationnement, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt.
Les voies d'accès sont matérialisées au sol par la mention « accès pompiers ».
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à Finstallation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les consignes d'accès sont tenues à la disposition des secours avec les procédures pour accéder à tous les lieux.
Article 7,2,4,2, Caractéristiques minimales des voies d'accès aux engins de secours
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation ni par les eaux d'extinction.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur utile d'au moins 6 mètres, hauteur Hbre d'au minimum 4,6 mètres, pente inférieure à 15 :
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. dans les virages de rayon intérieur inférieur à 60 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et un surlageur de S=15/R mètres est ajoutée
- Ja'voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum. -
Son intersection avec la voie publique devra permettre l'accès des engins depuis chaque sens de la circulation {rayons de braquage).
Pour permettre l'accès et la mise en œuvre des échelles aériennes et bras élévateurs articulés des sapeurs-pomplers, les aires de mise en station des échelles sont aménagées perpendiculairement aux façades Nord et Sud du bâtiment, s'approchent jusqu'à moins d'un mètre de ces façades, et respectent les caractéristiques suivantes :
— largeur utile minimum 4 mètres
— longueur de l'aire de stationnement minimum 10 mètres,
— pente maximum 10%
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 43 mètres est maintenu et une surlargeur de S= 15/R mètres est ajoutée
— aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre des moyens de secours à la verticale de l'ensemble des voies force portante calculée pour un véhicule de 820 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m au minimum
— résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm.
ARTICLE 7.2.5. DÉSENFUMAGE
Article 7.2.5.1, Zones d’entrepôt
Des exutoires à commande automatique et manuelle permettent l'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires dans un canton de désenfumage est au moins égale à 2% de la superficie du canton. Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le déclenchement de l'extinction automatique. Le déclenchement du désenfumage est réglé de telle façon que l'ouverture des exutoires ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
I faut prévoir au moins quatre exutoire pour 1000 m? de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 m2 ni supérieure à 6 m2, Les exutoires ne sont pas implantés en toiture à moins de 7 mètres d'une paroi coupe-feu. séparative.
La commande manuelle des exutoires est installée au minimum en deux points opposés de l'entrepôt, de sorte que Pactionnement d'une commande empêche la manceuvre inverse par la ou les autres commandes, Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrant en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules donnant sur l'extérieur.
Les plans des zones de désenfumage sont affichés près des tableaux de commande de cellules et des cantons.
Article 7.2,5,2. Locaux de charge de batterie
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permeltant l'évacuation des fumée et gaz de combustion dégagés en cas l'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.4. MATÉRIELS UTILISABLES EN AFMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7A A et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent. Le rapport de vérification mentionne explicitement les défectuosités relevées et l'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
AT SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 7- Prévention des risques technologiques - Version finale p27/39
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte-tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Cette mise à la terre est distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Un interrupteur général est installé à proximité d'une sortie de chaque cellule bien signalé, permettant de couper le courant électrique. Cet interrupteur est accessible aux services de secours.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte, Ces parois sont REI 120 et ces portes El 120 C, de durabilité C2.
ARTICLE 7.8.3, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la faudre respectant les dispositions de la section lil de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
En patticulier, l'analyse du risque foudre réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2 est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'analyse du risque foudre,
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation, ainst que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection. Un carnet de bord est tenu par Fexploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont confoimes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de f'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique, ou dans un délai de 2 ans pour les éventuels dispositifs rendus nécessaire par une modification ultérieure
de l'installation.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une rernise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois,
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
ARTICLE 7.3.4. ÉCLAIRAGE
En cas d'éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éciairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, où sont protégés contre les chocs, Is sant en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Un éclairage de sécurité est installé, permettant aux occupants une évacuation rapide et sûre des locaux, conforme aux dispositions de l'arrêté du 44 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité.
ARTICLE 7.3.5. UTILITÉS
La fourniture et la disponibilité des utilités concourant à la mise en sécurité des installations sont assurées en permanence. SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 7- Prévention des risques technologiques - Version finale p 28/38
ARTICLE 7.3.6. CHAUFFAGE
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, et des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
ARTICLE 7.3.7. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis le cas échéant de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré RE de la paroi traversée.
CHAPITRE 7.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un suivi rigoureux. Elle comprend a minima les installations d'extinction automatique et de détection d'incendie, le compartimentage des cellules, les portes coupe-feu, les clapets coupe-feu, les exufoires de désenfumage, l'intervention des services de secours, et les dispositifs permettant la rétention des eaux d'extinction d'incendie.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de mafîtise des risques, l'installation est arrétée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1, ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu'il ne puisse y avoir, même en cas d'accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses, toxiques ou polluantes pour l'environnement vers les égouts ou le milieu naturel.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions dolvent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5,1.1. Consignes en cas d'arrêt d'installation
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à garantir en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes doivent prendre en compte les risques liés aux capacités mobiles.
Article 7.5.1.2, Consignes en cas de pollution
L'exploitant doit établir une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle. L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la proteclion de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants,
Article 7,5,1.3, Consignes en cas de fuite d'un récipient de liquide inflammable
En cas de fuite d'un récipient mobile ou sur un groupe de récipients mobiles contenant des liquides inflammables, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
au SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 7- Prévention des risques technologiques - Version finale p 29/39
- analyse de la situation et évaluation des risques potentiels :
- isolement du récipient ou de la palette dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ; - mise en œuvre de moyens en vue de prévenir les risques identifiés dans l'étude de dangers ; - application des consignes prévues pour récupérer, neutraliser, traiter ou éliminer le liquide perdu. L'exploitant enregistre et analyse les événements liés à une perte de confinement d'un récipient ou une défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits cansidérés..
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.5.3. ATELIERS
Le sol des aïeliers doit être étanche, incombustible et équipé de façon à ce que les produits répandus accidentellement et tout écoulement (eaux de lavage...) puissent être drainés vers une capacité de rétention appropriée aux risques.
ARTICLE 7.5.4. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
E Tout stockage fixe ou mobile contenant un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir ét résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par lexploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté où sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau où du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règies.
V. Toutes mesures sont prises pour racueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors de Pextinction d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau où du milieu naturel,
Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout Instant d'un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements,
Les orifices d'écoulement issus des dispositifs de confinement sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
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Le volume prévu pour ce confinement, déterniné au vu de l'étude de dangers, est égal à 2862 m' et est assuré par les quais {hauteur d'eau limitée à 20 centimètres), le bassin étanche BV1, et les réseaux de liaison. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 7.5.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence, Les produits récupérés en cas de déversernent dans la cuvette de rétention sont rejetés dans des conditions conformes au présent arrété ou sont éliminés comme des déchets.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou mélanges dangereux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques et dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
ARTICLE 7.5.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.5.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles dont le contenu est susceptible de présenter un risque de pollution sont étanches, incombustibles et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sant aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules
de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arimagé des fûts, ..).
ARTICLE 7.5.8, TUYAUTERIES
Les tuyauteries sont repérées par des couleurs répondant à la norme française NF X 08-000.
Les tuyauteries sont exploitées de manière à éviter tout risque de pollution accidentelle et installées à l'abri des chocs. Elles donnent toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. li est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les tuyauteries sont convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité. Toutes les dispositions sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis à vis des chocs et contraintes mécaniques diverses.
ARTICLE 7.5.9. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ MÉLANGES DANGEREUX RÉCUPÉRÉS EN CAS D'ACCIDENT
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOÏTATION
ARTICLE 7.6.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et Inconvénients que son exploitation indult, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
î
aC SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 7- Prévention des risques technologiques - Version finale p317/39
ARTICLE 7.6.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants : - la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants :
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien,
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; - lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par celte derrière à la sous- traitance et l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par Fexploilant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par lexpioitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie où d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou d'un dossier spécifique, conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.6.4. GONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— l'interdiction de fumer;
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ; — l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
— l'obligation du document au dossier mentionné à l'article 7.6.2 ;
— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu notamment) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 7.4.1 ; — les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc, ;
— la procédure d'évacuation ;
— la procédure permeitant, en cas de iuite contre l'incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur ;
l'obiigation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
ARTICLE 7.6.5, FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident où accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
3% SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 7- Prévention des risques technologiques - Version finale p32/39
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, - un entraînement périadique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger,
L'exploitant doit fixer par consigne :
- la composition des équipes d'intervention et leur rôle,
- la fréquence des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité ef des entraînements réguliers au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité.
Les consignes sont tenues à jour, regroupées au même endroit, et accessible à tous les personnels. L'ensemble du personnel est informé du lieu où elles sont accessibles et consultables. Les plans sont mis à jour.
ARTICLE 7.6.6. PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
Un plan de défense incendie est établi, en se basant sur un scénario d'incendie d'une cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
_Tétat des matières stockées, avec leur localisation par cellule, leur quantité et la nature des dangers qu'elle présente, avec les fiches de données de sécurité associées ;
- les plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie,
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ; . le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes), - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périades ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le plan de situation et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
- a description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, Cet exercice est renouvelé au moins tous les deux ans.
CHAPITRE 7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.7.4. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'élude de dangers. |
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie peut faire l'objet d'un plan Établissements Répertariés, À ce titre l'exploitant transmet, à la demande des services d'incendie et de secours, tous les documents nécessaires à l'établissement de ce plan.
ARTICLE 7.7.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.7.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 7,7.3.1. Moyens Internes .
L'installation est dotée de moyens de lufte contre l'incendie appropriés aux risques, bien visibles, maintenus constamment dégagés, protégés contre le gel éventuel, et vérifés périodiquement notamment :
- un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7,1 4;
- des extincteurs portatifs appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées, répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les leux présentant des risques spécifiques, à proximité des
xà SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 7- Prévention des risques technologiques - Version finale p33/39
près des accès et dans les dégagements, bien visibles et facilement accessibles, à raison de 8 litres de produit extincteur où équivalent par 260 m* de surface. En outre, la distance maximale à parcourir pour atteindre l’extincteur le plus proche ne devra pas dépasser 16 mètres ;
- d'un extincteur de type 21B (à CO2 par exemple} près du tableau général électrique et près des appareils présentant des dangers d'origine électrique ;
- des robinets d'incendie armé de diamètre nominal 33 conformément aux normes en vigueur répartis dans les entrepôts en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;
- un système d'extinction automatique d'incendie approprié aux risques à combattre. En cas de changement de la nature des produits ou du mode de stockage, le pétitionnaire s'assurera que le système d'extinction est toujours adapté aux risques à combattre. Le système d'extinction automatique faisant office de détection incendie, ce système couvre les cellules, les tocaux techniques, et tes bureaux à proximité des stockages, Il permet une détection précoce {une étude technique le démontrera)}, un déclenchement de l'alarme sans temporisation et entraîne le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. Les objectifs de cette mesure sont maintenus même si ces détecteurs autonomes déclencheurs sont installés, ces derniers n'ayant qu'une action locale. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. 1l organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées ; - une plaque indicatrice de manœuvre est installée près des dispositifs de commande et de coupure ayant une fonction de sécurité.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le personnel est entraîné à leur manœuvre.
Les consignes de sécurité fixant la conduite à tenir en cas d'incendie {alarme, alerte, évacuation du personnel, attaque du feu, ouverture des portes, personne chargée de guider les sapeurs-pompiers, efc;) sont affichés dans les différents tocaux.
Articie 7.7.3.2. Défense extérieure contre l'incendie
Selon les dispositions de la norme NF S 62-200, & poteaux incendie iype DN 100 - débit unitaire 60 m/h) et 2 poteaux incendie tÿpe DN 150 - débit unitaire 120 m°h, équipés de 2x100 en orifices de sortie, conformes à la norme NF EN 14339, sont implantés sur le site.
Dans le cas présent, les emplacements des appareïls d'incendie sur réseau d'eau sous pression se situeront : - A : DN 160, voie engins périmétrique Nord à 105 mètres de l'accès secondaire, côté clôture, face à la cellule 2, - B : DN 150, voie engins périmétrique Nord à 253 mètres de l'accès secondaire, côté clôture, face au mur coupe-feu séparant les cellules 5 et6,
- © : DN 100, voie engins périmétrique Nord à 398 mètres de l'accès secondaire, côté clôture, face au mur coupe-feu séparant les cellules 8 et 9,
- D: DN 150, vole engins périmétrique Sud, face à la cellule 2,
- E : DN 100, voie engins périmétrique Sud, face à la cellule 5,
- F: DN 100, voie engins périmétrique Sud, face à la cellule 8,
- G : DN 106, voie engins périmétrique Sud, à 150 mètres de l'entrée des poids lourds. L'emplacement de ces poteaux Incendie pourra faire l'objet d'ajustements, sous réserve d’un accord préalable avec la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Le réseau d'adduction d'eau est dimensionné de manière à permettre l'utilisation d'un débit de 270 m‘/h, et un débit simultané de 240 m°/h à partir de 3 des appareils demandés.
Les appareils demandés doivent être réceptionnés par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris — groupe DECI (mal: bureauprevention.deci@pompiersparis.fr ; Tel : 01.40.77.83.28) en fournissant au préalable, par installation, les attestations de conformité des appareils ef des débits simultanés.
En cas de modification du réseau existant (suppression, déplacement) la brigade des sapeurs-pompiers de Paris doit être prévenue.
Les appareils demandés doivent être réceptionnés par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (groupe hydraulique Tel 01 40 77 33 28) en fournissant au préalable, par installation, l'attestation de conformité délivrée par l'installateur,
Autour de chaque appareil est mis en place un système de protection (arceaux, bornes, poteaux, etc..},
Article 7.7.3.3. Moyens d'alerte
Un dispositif d'alarme sonore, audible en tout point du bâtiment, destiné à inviter le personnel à quitter l'établissement en cas d'incendie est installé. Ce système doit être adapté aux personnes en situation de handicap employées dans l'entreprise.
7. SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 7- Prévention des risques technologiques - Version finale p 34/39
Eh dehors des heures d'exploitation la surveillance permanente du stockage est assurée par gardiennage ou télésurveillance afin notamment de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place ainsi que l'accès à tous les lieux du bâtiment. Le cas échéant, le temps d'intervention de la société de télésurveillance est compatible avec le délai d'intervention des secours.
ARTICLE 7.7.4. DOCUMENT D'INTERVENTION SPÉCIFIQUE ET INTERNE AUX SAPEURS POMPIERS
L'exploitant transmet dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté au bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris , sous format informatique (A3 ou Ad) :
4. Le plan de masse
2. Le plan de siluation
3. Les fiches des matières dangereuses utilisées sur le site
8© TITRE 8- Conditions particulières applicables à certaines installations de p 35/30 SOCIÉTÉ Carrefour Supply Ghain l'établissement - Version finale
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 ÉPANDAGE
Les épandages sont interdits.
CHAPITRE 8.2 ENTREPÔTS DE STOCKAGE
ARTICLE 8.2.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE - MISE EN SERVICE
L'arrêté ministériel du 11 avrit 2017 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, ou toute réglementation venant s'y substituer, s'applique aux entrepôts de stockage sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Avant la mise en service des entrepôts, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté préfectoral d'autorisation et à celles de l'arrêté ministériel du 11 avril 20147.
ARTICLE 8.2.2. COMPARTIMENTAGE
Les entrepôts sont compartimentés en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie, Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre. A Fatérieur des cellules de stockage, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. La taille de la surface des cellules est au plus égale à 3 000 mètres carrés pour les cellules dédiées aux produits dangereux et 6 000 mètres carrés pour les autres cellules.
ARTICLE 8.2.3, AMÉNAGEMENT DU STOCKAGE
Les matières chimiquement incompatibles au qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse au qui sont de nature à aggraver un incendie, ne dolvent pas être stockées dans la même cellule. L'exploitant s'assure que les produits stockés ne puissent pas entrer en réaction les uns avec les autres par une procédure prévoyant : + l'examen de la fiche de données de sécurité ;
+ le respect des règles selon l'étiquetage des risques ;
«+ la prise en compie de la famille chimique des produits.
De plus, les matières dangereuses doivent être stockées préférentiellement dans des cellules particulières (C4a et C4b), En particulier, une cellule spécifique (C4a) est dédiée au stockage de liquides inflammables. Le dispositif automatique d'extinction incendie sera dans la cellule C4a adapté au stockage sur racks de tels produits ; avec en particulier, la présence de têtes sur les différents niveaux du rack, hors picking.
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des matières stockées etla base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance dait respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Les produits sont stockés sur racks, où en masse {notamment dans la cellule 1). Dans le cas d'un stockage masse, les matières forment des îlots de surface maximale 500 m”’, d'une hauteur maximale de 8 mètres et distant entre eux d'une distance de 2 mètres.
ARTICLE 8.2.4. ISSUES
Les Issues des entrepôts sont disposées de manière à permettre que tout point des entrepôts ne soit pas distant de plus de 50 mètres de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac, Deux issues au moins vers l'extérieur des entrepôts où sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage, En présence de personnel, ces issues ne sont pas verroulllées.
CHAPITRE 8.3 LOCAL DE CHARGE DE BATTÉRIE
ARTICLE 8.3.1. LOCAL DE CHARGE
Le local de charge, destiné à la charge des batteries de chariots et transpalettes, est aménagé sur une zone de 1100 m°? de la cellule 7, Il est séparé de chaque cellule adjacente par des parois REI120 dépassant d'1 mètre en loiture, disposant le cas échéant de portes El 120 C dont la fermeture est asservie à une détection autonome d'incendie. La puissance de charge maximale utilisable est de 800 KW.
8 TITRE 8 Conditions particulières applicables à certaines installations de p36/39
SOCIÉTÉ Garrefour Supply Ghain l'établissement - Version finale
Le sol du locai et les murs sur 4 mètre de hauteur sont recouverts d’une peinture anti-acide. Un regard borgne au centre du local permet la récupération d'éventuels écoulements d'acide. || est correctement signalisé et entretenu afin de garantir son étanchéité dans le temps.
Le local respecte les prescriptions de l'arrêté du 19 mai 2000 relatif aux locaux de charge relevant de la déclaration au titre de la rubrique 2825 de la nomenclature des installations, à l'exception de son arücle 2.4.1 pour lequel une dérogation relative au caractère incombustible de la toiture est acceptée : la toiture du local de charge pourra être de caractéristiques communes à celle du reste de l'entrepôt.
Un lave-oeil de sécurité est à la disposition du personnel dans chaque local en cas de projection d'acide. Une issue de secours permet l'évacuation du personnel à l'extérieur de chaque local.
La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge.
ARTICLE 8.3.2, VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive.
Le débit d'exiractions est donné par les formules ci-après suivant les cas évaqués à l'article 1.0 de l'arrêté du 29 mai 2000 applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous ia rubrique n°2925 (ateliers de charge).
Eh cas de panne ou défaut du système de ventilation, la charge des batteries s’interrompt automatiquement et une alarme se déclenche. °
CHAPITRE 8.4 CHAUFFERIE ET MOYEN DE CHAUFFAGE
ARTICLE 8.4.4, CHAUFFERIE
Une chaufferie est implantée sur la façade Sud du bâtiment. Elle comporte 2 chaudières, de puissance totale 3,0 MW. Le local chaufferie a les caractéristiques suivantes :
+ parois REI 120 entre ta chaufferie et les cellules de stockage, sur toute la hauteur de l'entrepôt, parois extérieures REI 120 ;
toiture Braof t3 intégrant un exutoire de désenfumage à ouverture automatique et manuelle, matériaux dans leur ensemble de classe MO fincombustibles),
absence de communication avec la cellule de stockage mitoyenne,
porte principale et issue de secours munie d'une barre anti-panique, toutes deux coupe-feu 1 heure. d'une aération/entilation en partie haute et basse. CE
La surface fusible à privilégier en cas d’explosion est la toiture.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
* une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement de gaz, + un coupe-cirouit arrélant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible, * un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs. + Les coupures d'urgence de la chaufferie {électricité et vanne de barrage de gaz) sont facilement accessibles par les services de secours et sont signalées, notamment par une couleur conventionnelle telle que mentionnée dans la norme NF-X 08 -100,
ARTICLE 8.42, CHAUFFAGE
Le chauffage des cellules de stockage et ateliers annexes est réalisé par eau chaude produite par les chaudières. Les systèmes de chauffage par aérotherme à gaz sont interdits.
ARTICLE 8.43. BRUIT
Des silencieux sont mis en place au niveau des entrées d'air des deux chaufferles afin de réduire les niveaux des émissions sonores,
ARTICLE 8.44. BRÛLEURS
Les chaudières sont équipés de brûleurs dits « bas NOx ».
CHAPITRE 8.4 LOCAL SPRINKLEURS
82 TITRE 8- Conditions particulières applicables à certaines Installations de p37/39
SOCIÉTÉ Carrefour Suppty Ghain l'établissement - Version finale
Le bâtiment de stockage est protégé par un système d'extinction automatique (sprinkleurs). Les pampes du réseau d'extinction automatique sont installées dans un local totatement indépendant situé sur la façade Nord du bâtiment. Elles sont alimentées en eau par deux réserves de 500 m° chacune, situées sur une dalle béton à l'extérieur du local.
Les deux motopompes, de puissance thermique 250 KW unitaire, sont alimentées en floul à partir de 2 cuves aériennes de 1000 litres situées dans le local, sur rétention.
Ce local est équipé de parois REÏ120, et séparé des cellules mitoyennes par une paroi REÏ120 sur foute la hauteur de lentrepôt, Le local est uniquement accessible par l'extérieur.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS LIÉES AU STATUT SEVESO DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 8.6.1, RECENSEMENT
Conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l'environnement, l'exploitant procède au recensement régulier des substances ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans son établissement en se référant aux classes, catégories et mentions de dangers correspondantes, ou aux substances nommément désignées dans le tableau annexé à Particle R. 511-9 du code de l'environnement.
Le recensement comprend les informations précisées à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé. [l a Heu tous les 4 ans, avant le 31 décembre de l'année en cours, depuis le 31 décembre 2016.
indépendamment de cette fréquence, le premier recensement de l'établissement a Ileu dans un délai de un an après la mise en service des installations. Il est par ailleurs remis à jour avant la mise en service d'une nouvelle installation, ou avant la réalisation de changements notables te cas échéant.
ARTICLE 8.6.2. POLITIQUE DJ PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
Conformément à l'article R. 515-87 du code de l'environnement, l'exploitant rédige dans un délai d'un an après la mise en service des installations une politique de prévention des accidents majeurs, dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Celte politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée, et le cas échéant remise à jour, tous les 5 ans. Elle est également remise à jour avant la mise en service d'une nouvelle installation ou la mise en œuvre de changements notables, le cas échéant. SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs éffets - Version finale p 38/39
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de mañriser les émissions de ses installations et de suivre teurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de ceîte surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées,
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesire, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs do
mesure el des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparalives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être
accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés, Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par Finspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 544-5 et L. 514-8 du Code de l'environnement, Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inapinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2,1. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX ‘
Les paramètres visés à l'article 4.3.7 du présent arrêté sont mesurés au point de rejet N°2 une fois par an par un organisme agréé.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de un an à compter de la date de mise en service des installations par un organisme ou une personne qualifié dont le choix est communiqué préalablement à l'nspection des installations classées. Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du 9.2 notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. I! prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 9.3.2, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2.2 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
ARTICLE 9.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Les résultats sont maintenus à disposition de l'inspection des installations classées pendant 5 ans.
su TITRE 10- Efficacité énergétique, lutte contre les gaz à effet de serre et pollutions p 30/30 SOCIÉTÉ Carrefour Supply Chain lumineuses - Version finale
TITRE 10 - EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE ET POLLUTIONS LUMINEUSES
ARTICLE 10.1.1. GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à assurer la meilleure efficacité énergique, et notamment par la mise en œuvre de technologies contribuant aux économies d'énergie et à ta réduction des émissions des gaz à effel de serre,
ARTICLE 10.1.2. EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
L'exploitant tlent à ia disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique de ses installations.
ARTICLE 40.1.3, ÉCONOMIES D'ÉNERGIE EN PÉRIODE NOCTURNE ET PRÉVENTION DES POLLUTIONS LUMINEUSES — REDONDANT AVEC LE TRUC SUR LA POLEUTION LUMINEUSE
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien de ses installations afin de supprimer, sinon réduire, l'impact de l'éclairage sur la consommation d'énergie, sur la préservation de la santé humaine et sur celle des écosystèmes.
À cet effet, l'utilisation nocturne de sources lumineuses est interdite, sauf à justifier d'obligations motivées par la sécurité publique où du personnel, ou par ta lutte contre la malveillance.
Lorsque l'utilisation de sources lumineuses ne peut être évitée, elle dait être adaptée aux nécessités réelles.
En particulier :
-les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
-Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à Theure.
- l'éclairage est assuré par des lampes et luminaires “éco-performants” et la signalisation par des dispositifs tétroréfléchissants, lorsque cela ne remet pas en cause la sécurité des travailleurs. L'utilisation de déflecteurs * abat-jour diffusant la lumière vers le bas doit permettre de réduire la lumière émise en direction des zones d'habitat et des intérêts naturels à protéger ;
- des dispositifs d'obturation {stores ou volets) équiperont les ouvertures des locaux devant rester éclairés ; - s'agissant de la luite contre la malveillance, préférence sera donnée à l'allumage des sources lumineuses asservi à des minuteries et/ou à des systèmes de détection de présence, ceci afin d'éviter l'éclairage permanent du site.
® A Île-de-France
6 } Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale de Seine-Saiut-Denis
ARRETEN°17-1225
Portant désignation de Monsieur Pascal DE WILDE, Directeur des Hôpitaux Universitaires de l'Est
Parisien {Assistance Publique - Hôpitaux de Paris), en qualité de Directeur intérimaire du Groupe
VU
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Hospitalier Intercommunal le Raincy Montfermeil à Montfermeil (93370)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
le code de la santé publique :
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2006-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 8 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-93? du 2 août 2006 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé ;
le décret du 1”"avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de santé :
le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
l'instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté n° 2017-0564 du 12 avril 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de- France donnant délégation de signaturé à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
la vacance du poste de Directeur du Groupe Hospitalier Intercommunal du Raincy-Montfermeil à compter du 06 août 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de faire assurer l'intérim de direction du Groupe Hospitalier Intercommunal du Raincy-Montfermeil à compter du 05 août 20147;
Délégation Terrilorinte de In Seine-Saint-Denis - fpmeuble F'Européen 47 promenule Jean Rostand 006$ Bobigny Cucdex & » Agence Régionale de Santé
Île-de-France Ve
Ar
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Pascal DE WILDE, Directeur des Hôpitaux Universitaires de l'Est Parisien (Assistance Publique — Hôpitaux de Paris), est nommé en qualité de Directeur par intérim du Groupe
Hospitaller Intercommunal du Raincy-Montférmeil à compter du 05 août 2017 et ce jusqu'à nomination d'un
nouveau Directeur ;
ARTICLE 2 : Monsieur Pascal DE WILDE percevra durant les trois premiers mois de l'intérim un versement exceptionnel mensualisé dont le coefficient est fixé à 0,2 soit 1 120 € par mois (ces montants versés par l'établissement d'affectation du directeur devront être remboursés par le biais d'une convention par l'établissement bénéficiaire de l'intérim) et à partir du 4°" mois, une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 580 €, fixée par l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, versée par l'établissement où s'effectue l'intérim ;
ARTICLE 3: Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'lle-de-France et le Délégué Départemental de la Seine Saint Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île de France
et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 26 juillet 2017
P/ Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Départemental
de Seine-Saint-Denis
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Délégation Territoriale de In Seine-Saint-Denis - Immeubie l'Eurpéen 57 promenade Jean Rostand 9009 Bubipns Cedex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2017-1146
réglementant temporairement la circulation sur l’ex-RN3 dans les deux sens de circulation durant les travaux d'aménagements du carrefour avenue Aristide Briand / avenue Charles de Gaulle/ avenue du Consul Général Nordling à Livry-Gargan.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saïnt-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d' Île-de-France, en matière administrative :
8% | Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délépation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de lÉquipement et de l Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier
2018;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Livry-Gargan ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP :
Considérant que l'ex-RN3 à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'aménagements modificatifs du carrefour de l'avenue Aristide Briand et de l'avenue Charles de Gaulle à Livry-Gargan dans les deux sens de circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et
des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux d'aménagements modificatifs du carrefour de l'avenue Aristide Briand et de
l'avenue Charles de Gaulle à Livry-Gargan, dans les deux sens de circulation, ont lieux du ler
août 2017 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, l’ex-RN 3 comporte deux voies de circulation dans chaque sens. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquates, les modalités suivantes de circulation :
- les travaux sont réalisés sur le trottoir et sur la chaussée,
- le balisage peut être maintenu de jour comme de nuit en fonction de l'avancement des travaux, une voie de circulation peut rester neutralisée, y compris la voie de tourne-à- gauche,
- la voie dédiée au tourne-à-gauche vers l’avenue Charles de Gaulle est neutralisée à compter du 10 octobre 2017 pendant toute la durée du chantier et de façon définitive,
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation temporaire sont mis en œuvre par l'entreprise FAYOLLE représentée par M. PERNOT 30 rue de L'Égalité à 995232 Soisy-sous- Montmorency, exécutant les travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier chaussées séparées - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent témporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Le ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 25 JUIL. 2017 Libardd+ Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l' Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1149
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur Le boulevard Marc Chagall {ex- RN2) à l'angle de la rue Eugène Delacroix à Aulnay-sous-Bois dans le cadre des travaux du Réseau | de Transport Public du Grand Paris,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ; .
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
92 Vu Parrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-
France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional
etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de P Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrêté N° 9360100 en date du 4 octobre 2016 du Préfet de la Seine-Saint-Denis portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage de troisième catégorie ;
Vu la demande du Conseil Départemental en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis 3
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois :
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’ex-RN2 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder, aux travaux du Réseau de Transport Public du Grand Paris :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la cireulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
13 ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de retrait d’un flot central se déroulent du 7 août 2017 au 1° septembre 2017. Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
Dans le sens Ouest-Est du boulevard Marc Chagall (ex-RN2), la voie de gauche est neutralisée cent mètres avant le carrefour Eugène Delacroix.
La traversée piétonne de l’ex-RN2 au droit de l’îlot est supprimée
Le cheminement piéton est conservé sur les trottoirs existants, et dirigé vers les traversées encore en service.
La zone de travaux est protégée par la pose de barrières et de Glissières en Béton Armé (GBA). Le balisage réglementaire mis en place par l’entreprise intervenante est éclairé la nuit. Ce balisage est complété par un marquage provisoire en bandes collées.
ARTICLE 3
Les intervenants mettent en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées, renforcées au besoin, pour protéger et assurer, les cheminements des piétons. L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge des entreprises intervenantes : - COLAS Île-de-France Normandie, Agence de Champigny- 13 rue Benoît Frachonà 94500 Champigny-sur-Marne — Adresse courriel: amaury.brever@colas-idfn.com .
- AXIMUM - 58 quai de la Marine à 93450 Ile-Saint-Denis — Adresse courriel: bailee @aximum.fr .
- BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES - 9 rue Louis Rameau à 95871 Bezons Cedex Adresse internet : www.bouygues.com .
Elle doit se faire sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis, conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, Elle est éclairée la nuit, Elle doit être retirée à l'issue du chantier.
ARTICLE5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
qu ‘ ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis,
Fait à Paris, le
25 JUIL. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Déx ent Sécurité, Éducation . Le
Libers£ » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-1152
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes el autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
36 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles _LEBLANC, Directeur régional et
interdépartementai de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-
France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Va la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Îe-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu ja demande par laquelle la SAS S.A.P.A. sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de trois places de stationnement au droit du n° 11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin ;
Considérant que la RD20 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et inferdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la SAS S.A.P.A,, est autorisé à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement au droit du n° 1] avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin pour la livraison d’un échafaudage, et la pose d’un compresseur, ainsi que l'installation d’une baraque de chantier selon les prescriptions suivantes :
- la livraison d’un échafaudage, et la pose d’un compresseur, ainsi que l'installation d’une baraque de chantier avec la neutralisation de trois places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l'articie R.417-10 du code de la route,
- durant les travaux, le pétitionnaire assure impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
q+ ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus
en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de La commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à ia charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter du 28 août 2017 et jusqu’au 30 septembre 2017.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées,
soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
A2 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
+ le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à :
e la SAS S.APA.
Fait à Paris, le 9 5 JUIL. 2017
Rerñée CARRIO ON Ce
Liberté + Égaltié + Froternhié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-1153
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au drait du n° 11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu f'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre ! - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 20i4 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Ve l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
1
OS donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur Le Préfet de la Région d’Île-de-
France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ; °
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-[ du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle ia SAS S.A.P.A. sollicite une occupation du demaine public relative à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du n° 11 avenue Edouard Vaillant {RD20) à Pantin :
Considérant que la RD20 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la SAS S.A.P.A. est autorisé à procéder à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du n° 11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin pour l'installation une benne, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation de la benne et la neutralisation de deux places de stationnement n’entraînent en
aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du
pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- durant les iravaux, le pétitionnaire assure impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- ne pas gêner ic libre écoulement des eaux dans le caniveau,
- une attention particulière est portée à la sécurité des usagers en raison de la proximité de la gare RER,
- le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages de toutes natures résultant de la présence sur le domaine public de son installation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
2 - la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7 —- ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans lemprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter du 28 août 2017 et jusqu’au 30 novembre 2017.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans Le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration perdant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
DZ ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à :
e la SAS S.APA.
Fait à Paris, le ? 5 JUIL 2017
Pour le Préfet et par délégation,
ent Sécurité, Éducation
Routières Ù Le
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-1154
relatif à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2064 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre [ - huitième partie -. signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
{modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
l
KA donnant délégation de signature à Monsieur Gilles _LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-
France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-i du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la SAS S.A.PA. sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d'un échafaudage au droit du n° 11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin ;
Considérant que la RD20 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE jer — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la SAS S.A.P.A., est autorisé à procéder à l’installation d’un échafaudage au droit du n° 11 avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- Pinstallation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
-la signalisation réglementaire et Paffichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire assure impérativement en permanence sur trottoir, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toutes
chutes d'objets sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et auteur),
- l'installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux et ie nettoiement par les services de la
mairie,
- l'échafaudage est d’une largeur de 1,40 mètre.
ei
LS. ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public,
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter du 28 août 2017 et pour une durée de trois mois.
ARTICEE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées,
soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de $a notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
oG ARTICLE 8 - EXÉCUTION
° Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à :
s laSASS.APA.
Fait à Paris, le
2 5 JUIL, 207 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dép ent Sécurité, Éducation
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de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1157
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la route de Mitry (RD115)} à Auinay-sous-Bois entre la rue du Préfet Chaleil et la rue des Coquelicots dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 {modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation ef son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel] du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional ct interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, en matière administrative ;
|O à Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
Vu l’arrête municipat n° 677/2017 du maire d’Aulnay-sous-Bois en date du 10 juillet 2017 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de
l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la demande du Conseil Départemental en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP :
Considérant que la RD115 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de réfection de la couche de roulement ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Îte-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de réfection d’enrobés sur la route de Mitry (RD115) à Aulnay-sous-Bois, entre la rue du Préfet Chaleil et la rue des Coquelicots, se déroulent sur deux nuits, entre le 21 août 2017 et le 25
août 2017, de 21h00 à 05h00.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
(DS ARTICLE 2
La lere nuit, les travaux de rabotage se font sous fermeture de la route de Mitry (RD115), entre la rue du Préfet Chaleil et la rue des Coquelicots.
Dans le sens Sud-Nord, une déviation passant par la rue du Préfet Chaleil, puis par la rue des Coquelicots, est mise en place.
Le sens Nord-Sud reste ouvert à la circulation.
Le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants.
Le balisage mis en place est éclairé la nuit.
La 2ème nuit, les travaux de mise en œuvre des enrobés se font sous fermeture de la route de Mitry (RD115), entre la rue du Préfet Chaleil et la rme des Coquelicots.
Dans le sens Sud-Nord, une déviation passant par la rue du Préfet Chalei, puis par la rue des Coquelicots, est mise en place,
Le sens Nord-Sud reste ouvert à la circulation.
Le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants.
Le balisage mis en place est éclairé la nuit.
ARTICLE 3
Les intervenants mettent en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées, renforcées au besoin, par la présence d'hommes trafic pour protéger, assurer et maintenir, les cheminements des piétons.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée
des travaux, sont strictement interdits au sens de l’article R.417-10 du code de la route. La route de Mitry (RD115), entre la rue du Préfet CHALEIL et la rue des Cogquelicots, est préalablement
neutralisée et balisée à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge de l’entreprise, Jean LEFEBVRE IDF, 54 Boulevard Robert Schuman à 93891 Livry-Gargan Cedex, chargée des travaux. Elle doit se faire sous le contrôle et la surveillance du conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. Elle est éclairée la nuit. Elle doit être retirée à l'issue du chantier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiératchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet,
US ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 6 JUIL. 2047
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
1 Er À
Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1163
prorogeant l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-1072 en date du 13 juillet 2017 instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l'avenue de Rosny (ex-RN186), entre la rue Baudin et la rue du Potager, dans les deux sens à Bondy pour des travaux de requalification des trottoirs.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Le Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur Je Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartementai de 1 Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-1072 en date du 13 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame le maire de Bondy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT que l'ex-RN186 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux travaux de requalification des trottoirs ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SUR la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-1072 en date du 13 juillet 2017 est prorogé du 29 juillet 2017 au 18 août 2017.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
L'avenue de Rosny (ex-RN186) comporte une voie de circulation dans chaque sens. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires
adéquates, les modalités suivantes de circulation :
13
2 - mise en place d’un alternat par feux. Les carrefours à feux « Potager » et « Baudin » sont mis au clignotant à l'avancement des travaux.
- neütralisation du stationnement à l'avancement, avec maintien des entrées charretières et des accès des riverains. Basculement de la circulation piétonne par tronçon au droit des passages piétons existants.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de la route, Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, ainsi que la signalisation sont à la charge de l'entreprise SNTPP (Fax: 014873.71.11), sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le maire de Bondy,
Madame la Présidente Directrice Générale de ia RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Paris,le 2 6 jy. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberté » Agaltié » Frateratié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-S AINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1170
prorogeant l’arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2017-527 en date du 7 avril 2017 réglementant temporairement la circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A3, sens province-Paris, depuis l'A86 extérieure, pour neutraliser la Bande d’ Arrêt d’Urgence (BAU).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son articte L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu Parêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
IN 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles .LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de lÉquipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de PÉquipement et de !‘ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Va l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2017-527 en date du 7 avril 2017 ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de
l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu lavis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Considérant que l'A3 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2617-527 en date du 7 avril 2017 est prorogé du 29 juillet 2017 au {5 décembre 2017.
Durant cette période, la bande d’arrêt d'urgence de la bretelle d’accès à l’autoroute A3 sens province-Paris depuis l’A86 extérieure est neutralisée au droit de l'ouvrage d'art 93 par des blocs lourds.
L'accès de la bretelle vers A3 Paris est maintenu en permanence.
Article 2 :
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord, Ea signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être accultée dans le secteur d'activité des travaux.
NG La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, .
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 JUL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cin on Routières
Wa Libsrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1177
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1 pour les travaux d'entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-612 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional ei interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
Î n° 2017-1 du 16 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France :
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépariementale de PÉquipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l'AT est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant les travaux de réfection de la chaussée du carrefour Lamaze à Saint-Denis pour le
Conseil Départemental ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les bretelles N° 1 et N° 4 de l'échangeur 93A900103 (sortie Lamaze sens Paris-province et sortie Enghien sens province-Paris de l’autoroute A1) sont fermées, durant les nuits du 7 août 2017 au 11 août 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers venant de Paris sont déviés par la bretelle de Stains, et ceux venant de province par la sortie Saint-Denis.
ARTICLE 2
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction inicrministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
9 ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Directeur de la SANEF, à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 JU, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MHINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, BU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNETE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE
CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale de fa Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saiit-Denis,
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail, Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant,
Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Guy LEBON, directeut adjoint du travail. l
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Article 2 : Sont affectés dans les sections d'inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les
inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
1/4
124.
È
||
| Unité de contrôle n° 1
- section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
- section 1-2 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
-_ section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUL, inspecteur du travail,
- section 1-4; Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
-_ section 1-5: Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,
Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
-_ section 1-7 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Linda ABERKAN, inspectrice du travail,
- section 1-8 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Sophie LE QUERE
- section 1-9 : Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
Unité de contrôle n° 2
-_ sectiôn 2-1: Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-3: Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Fanny LELIMOUZIN, contrôleure du travail,
Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice dn travail,
- section 2-5 : Madame Fanny LE LIMOUZIN, contrôleure du travail,
Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusivé de Pinspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
- section 2-6 : Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,
- section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
- section 2-8 : Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail,
-_ section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail,
madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
2/4
2 - section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
-_ section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
- section 2-12 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, contrôleur du travail,
Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ouréglementaires.
-_ section 3-2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,
Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50
salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de Pinspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-3 : Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,
Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au
moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
-_ Scction 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
- Section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
- section 3-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
- section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,
Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
-_ section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail,
-_ Section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
- . section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,
3/4
\20 - section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
- section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
- section 4-5 : Poste vacant ;l'intérim est assuré par Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail,
Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail, est habilité À prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
-" section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADJE, inspecteur du travail,
- section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
- section 4-9 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
- section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO, inspecteur du travail,
- section 4-11 : Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail :
Article 3 : organisation de l'intérim du responsable d'unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d'unité de contrôle, l'intérim sera assuré par l'un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
À titre principal, en cas d'absence ou d’empêchement d'un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
À titre principal, en cas d'absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un contrôleur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un contrôleur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspéction de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5: La présente décision prend effet le 24 juillet 2017 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6 : La Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 21 juillet 2017
La Directrice régionale adjointe
Responsable de l'Unité Départementale
de Seine-Saint-Denis
LT, y Anne SIPP
4/à
24 Libarté » Labs» Égat« Frlerail « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION P’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l'article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L'intérim de la section n°1 de l'Unité de Contrôle n° Î est confié à Monsieur Pierre
VILLERET, inspecteur du travail, du 31 juillet 2017 au 18 août 2017 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2017
{ Le, 7
Anne SIPP
125
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'He de France {Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
À, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : G 821 347 347 (0,12 € FTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fr Liberté » Liberté» Égaii Praerat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU FRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et
à délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Séine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims :
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L’intérim de la section n°5 de l'Unité de Contrôle n° 1 est confié à Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail, du 1% août 2017 au 25 août 2017 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2017
CA Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'He de France (Direccte}
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,
À, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cadex - Téléphone 01.41,60,53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 {0,12 € TFC/min] www.travail-solidarite gouv.fr - www.ecanomie.gouv.fr
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DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint-
Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 prenant effet au 1° juillet 2017 et relative à l’organisation de Pinspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agènts de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dâns le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
— L'intérim de la section 1 de l'Unité de Contrôle n° 2 est confié à madame Isabelle LAGARDE,
inspectrice du travail, du 14 août 2017 au 3 septembre 2017
La présente décision sera publiée au Bulletin d'Informations Administratives des services de l’État dans le département,
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2017
LA Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de {a Concurrence, de la Consommation, dis Travail et de l'Emploi D‘Ile de France (Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01,41.60.53,00
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La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Ernploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités. de contrôle et des sections d'inspection du travail de Punité départementale de Seine-Saint-Denis,
Va fa décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de linspection du travail dans le départemeñt de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
— L'intérim de la section 2 de l'Unité de Contrôle n° 2 est confié à madame Isabelle LAGARDE,
inspectrice du travail, du 14 août 2017 au 3 septembre 2017
La présente décision sera publiée au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait À Bobigny, le 25 juillet 2017
A LA, Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Conctrreñce, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'He de France (Direccte}
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Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurience, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de lunité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu le décision du 21 juillet 2017 prenant effet au 1° juillet 2017 et relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l'article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que l'intérim de la section 3 de l'Unité de Contrôle n° 2 est confié à :
— Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail du 31 juillet 2017 au 13 août 2017 ; — Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail, du 14 aout 2017 au 27 aout 2017.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2017
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Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de là Seiné-Saïint-Denis et portant affectation des ägents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que l'intérim de la section 6 de l'Unité de Contrôle n° 2 est confié à :
— Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail du 7 aout 2017 au 13 août 2017;
— Madame Yamina HAMED-BRAHIM, inspectrice du travail, du 14 aout 2017 au 27 aout 2017.
La présente décision sera publiée au Bulletin d'Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le
La Directrice régionale adjointe, Responsable
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Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérins il est décidé que :
— L'intérim de la section 7 de l'Unité de Contrôle n° 2 ést confié à Madame Yamina AHMED-
BRAHIM, inspectrice du travail, du 27 juillet 2017 au 23 août 2017,
La présente décision sera publiée au Balletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département,
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2017
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Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consoriimation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 et relative à l'organisation de linspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Sainit-Denis ét portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
— L'intérim de la section 8 de l'Unité de Contrôle n° 2 est confié à Madame Olivia DOLIBEAU,
inspectrice du travail, du 28 août 2017 au 19 septembre 2017.
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Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de lEmploi d'Ile-de-France relative à la localisation ét à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seïne-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que l'intérim de la section 10 de l'Unité de Contrôle n° 2 est confié à :
— Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail du 14 aout 2017 au 23 août 2017
— Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, du 24 aout 2017 au 1° septembre 2017.
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Vu la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de [a Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’articlé 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion dés intérims il est décidé que l'intérim de la section 11 de l’Unité de Contrôle n° 2 est confié à :
— Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail, du 31 juillet 2017 au 13 août 2017.
Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant
de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires
— Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail, du 14 aout 2017 au 27 aoxit 2017.
La présente décision sera publiée au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2017
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Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 et relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seihe-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôlé daïis les unités de contrôle et gestion des inférims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que l'intérim de la section 12 de l’Unité de Contrôle n° 2 est confié à :
— Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail du 7 aout 2017 au 13 août 2017; — Madame Yamina HAMED-BRAHIM, inspectrice du travail, du 14 aout 2017 au 27 aout 2017.
La présente décision sera publiée au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
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à délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet relative à l'organisation de l'inspection du travail dans Le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les utiités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que l'intérim de la section n°11 de l'Unité de Contrôle n° 4 est confié à :
— Madame Coline VINCHON, Inspectrice du travail, du 14 aout 2017 au 25 aout 2017 inclus :
— Monsieur Thomas ROMERO, inspecteur du travail, du 26 aout 2017 au 1" septembre 2017 inclus.
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Vu la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que l'intérim de la section n°9 de l'Unité de Contrôle n° 4 est confié à :
— Madame Coline VINCHON, Inspectrice du travail, du 14 aout 2017 au 25 aout 2017 inclus ; — Monsieur Thoinas ROMERO, inspecteur du travail, du 26 aout 2017 au 1" septembre 2017 inelus ;
— Monsieur Bruno LEDEME, Inspecteur du travail, du 2 septembre 2017 au 15 septembre2017.
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Vu la détision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et géstion des intérims il est décidé que l’intérim de la section n°4 de l'Unité de Contrôle n° 4 est confié à :
— Monsieur Abdanacer SOUADIJI, inspecteur du travail, du 14 aout 2017 au 25 aout 2017 inclus
— Monsieur Thomas ROMERO, inspecteur du travail, du 26 aout 2017 au 1° septembre 2017
inclus ;
— Madame Karine GRANIER, Inspectrice du travail, du 2 septembre 2017 au 8 septembre 2017 inclus,
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2017
A Ah Anne SIPP
(35) Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'lle de France (Direccte)
Unité Départementate de la Seine-Saint-Denis,
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cédex — Téléphone 01.41.60.53.00 Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TFC/min) wwwitravail-solidarite gouv.fr - www.économie.gouv.fr Liberté « Lébrt » Hal» Foaarnt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONAL E DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE. DE LA
CONSOMMATION. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de F'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités dé contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformémentà l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Séine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L’intérim de la section n°8 de l'Unité de Contrôle n° 4 est confié à Monsieur Thomas ROMERO, inspecteur du travail, du 7 aout 2017 au 1” septembre 2017 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 25 juillet 2017
Anne SIPP
lo Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de {a Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France {Pireccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, aveñue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60,53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travait-solidarite. gouv.fr - www.economie gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL :
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES. DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNIFE DEFARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France relative à la localisation et
à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L'intérim de la section n°5 de l'Unité de Contrôle n° 4 est confié à Monsieur Abdanacer
SOUADII, inspecteur du travail, du 25 juillet 2017 au 25 août 2017 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
section 4-5 : du 17 juillet 2017 au 25 aout : Nacer SOUADIT
Fait à Bobigny, le 25 juillet 20172
A, Anné SIPP
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'tle de France (Direccte}
Unité Départementale de ia Selne-Saint-Denis.
4, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 E TTC/min} www.travail-solidarite gouv.fr - www.econamie gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU FRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DELA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à ia localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestiôn des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 21 juillet 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L'’intérim de la section n°6 de l'Unité de Contrôle n° 1 est confié à Monsieur Pierre VILLERET, Inspecteur du travail jusqu’au 29 septembre 2017 inclus.
La présente décision prend effet à la date de publication au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 27 juillet 2017
La Responsable
de l’Unité Départementale
de Seine-Saint-Denis
Anne SIPP
CP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de fa Consommation, du Travail et de l‘Emploi D'Ile de France (Directe)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
4, avenue Your! Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 04.41.60,53,00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min] www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie gouv.fr