Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 février 2017 Document publié le Lundi 27 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, E 5

Liber à Épaité + Frôteomié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

D

\ ulletin \

d'informations

inistratives

BLA DU 27 FÉVRIER 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 61.41.60.60.60 - Télécopie : 61.48.30.12.88

Couriei : prefécturetseine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 27 Février 2017

ES :

Ministère de l'Économie et des Finances

Direction Générale des Finances Publiques i

Î

(Trésorerie de Rosny-sous-Bois Collectivités Locales

Procuration sous seing privé en date du 27 février 2017 donnée à uni comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Service de la préfecture

Direction du développement durable et des _collectivités'

Jocales |

\Arrêté préfectoral n°2017-0481 en date du 27 février 2017 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique concernant la demande d'autorisation de distribuer de! J'eau potable en vue de la consommation humaine et l'instauration des, érimètres de protection des captages au titre du code de la santé ublique et à la demande d'autorisation unique pour les installations. | ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de! l'article L.214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau) relative au rélèvement d'eau souterraine dans la nappe de l'Yprésien pour l'usine de production d'eau destinée à la consommation humaine sur lal commune de Pantin.

|

| z Services déconcentrés de l’État |

Direction départementale de la protection des populations ‘ | |

Arrêté préfectoral n°2017-0480 en date du 27 février 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement " RESTAURANT O'VENESIA " Monsieur ZAMZAM Abdelfattah sis! 107, rue de la Division Leclerc au Bourget. |

arrêté préfectoral n°2017-0482 en date du 27 février 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement " TOP DELICES " Sarl G.GK sis 86, avenue Jean Jaurès à Pantin. | |

|

| |Direction ___ régionale __ et __ interdépartementale __de

? ; l'hébergement et du logement

Arrêté n°2017-0469 en date du 24 février 2017 portant approbation: du changement de dénomination du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) de la Seine-Saint- Denis, en plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2017-2019.

Direction ___ régionale __et __ interdépartementale __ de

l'équipement et l'aménagement

Arrêté DRIEA IdF n°2017-225 en date du 24 février 2017 prorogeant

larrêté DRIEA IdF N°2015-1-1034 en date du 14 août 2015 réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Paul Vaillant-Couturier et rue de Stalingrad (ex-RN186) à Drancy et Bobigny pour des travaux en surface de modernisation du tunnel de Bobigny (A86) pour le compte de la DiRIF.

Arrêté DRIEA IdF n°2017-267 en date du 24 février 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Paul Vaillant Couturier (EX RN2) à La Courneuve pour le stationnement d'une grue automotrice sur chaussée pour le démontage d'une grue de chantier.

[

Unité Départementale _de__Seine-Saint-Denis__ de la

Direction R égionale des Entreprises, de la Concurrence, |

de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-

France

lArrêté n°2017-0470 en date du 24 février 2017 portant radiation de lai liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) en faveur de la société SYSTEM B sise 20, rue de la Fédérationà Montreuil.

Î

12

14

17EX = L°2

Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRÉSORERIE DE ROSNY-SOUS-BOIS COLLECTIVITES Le 27 février 2017 LOCALES

5 rue de rue de Lisbonne

93110 ROSNY-SOUS-BOIS Tél : 0L.82.46.69.00

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigné, Guy DESCOURS.............,,...,,..,,..,.,.,,,....,.

en charge de la TRESORERIE DE Rosny-sous-Bois Collectivités Locales...

DECLARE

CONSTITUER à compter du 27 février 2017.........................

pour son mandataire général et permanent :

- Monsieur FILTEAU Ludovic, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales

et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de ROSNY-SOUS-

BOIS ET COLLECTIVITES LOCALES, sn ernreseesssscersecenessseseeenrooneee ere n

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer

toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous

contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes

poursuites, d’acquitter fous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quiftance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces

demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les

versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de Îe représenter auprès des Agents de Fadministration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire

domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ROSNY-SOUS-BOIS ET COLLECTIVITES LOCALES .…......................

nn,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

LT DES FINANCES

TEX 5 A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

pour ses mandataires spéciaux

- Madame ACHAUME Isabelle, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales ...............,....

- Madame GAUDIOT Elise, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny- sous-Bois Collectivés Locales .....................

- Madame CABANNES-MERDOUR Michelle, contrôleur des finances publiques, demeurant à la

trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales .…..........,...,...

- Madame SERRATAN Céline, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales ............,...,.,..

à titre permanent, d’opérer les seules opérations relatives:

- à Ja signature du courrier: transfert d'informations aux ordonnateurs, bordereaux de situation pour les débiteurs, signature des P503, suspensions des paiements, reiets de prise en charge

- autres: octroi de délais et OTD pour les dettes inférieures à 10000€, mainlevées........,....,......,....,....,..,......s

ef, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de M. FILTEAU, de procéder à la signature de toutes opérations relatives !

- à la comptabilité générale du poste comptable

- ordres de paiements

- aux mouvements de fonds

entendant ainsi transmettre à M. FILTEAU d’une part,

et à Mesdames ACHAUME, CABANNES-MEKDOUR, GAUDIOT et SERRATAN d’autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 27 février 2017, abroge les procurations précédentes.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 27 février 2017

Le mandanf

Bon Î SAT y°« VO

Dr L D Tré porerie de Rosny-sous.fe.s

TT Collectivités Locales

5 Rue de Lisbonne

93563 Rosny-sous-Bois Cedes

Guy DESCOURS

PUR

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

1 Rayer les mentions non utiles et compléter ET DES FINANCES

2 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie

2PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2017-0487 du 2 7 FEV. 2017

Portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la déclaration d’utilité publique concernant la demande d’autorisation de distribuer de l’eau potable en vue de la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection des captages

au titre du code de la santé publique

et à la demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (OTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) relative au prélèvement d'eau souterraine dans la nappe de l”’Yprésien pour l’usine de production d'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Pantin

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.123-1 et suivants, L.214-] et

suivants, L.215-13, et R.214-1 et suivants ;

Vu l'article L.123-6 du code de l'environnement relatif à l'organisation d'enquêtes publiques uniques ;

Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.215-3 du code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;

Vu Je décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et ses arrêtés d’application du 11 janvier 2007, dont l’arrêté relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

3 1, Esplanade Jean Moutin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 .… Télécopie : OI 48 30 22 88 - L-mail : profecture(@scine-saint-denis.gouv.frVu l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations

fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;

Vu la délibération du 24 octobre 2013 du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) approuvant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique de protection des captages de l’usine de Pantin et d’instauration des périmètres de protection, ainsi que la demande ultérieure d’ouverture de l’enquête publique afférente ;

Vu la demande d’autorisation de captage dans la nappe de l’Yprésien et de déclaration d’utilité publique déposée en préfecture le 29 mars 2016 par le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) ;

Vu le dossier complet de demande d’autorisation de captage dans la nappe de l’Yprésien et de déclaration d'utilité publique présenté par le SEDIF, 14 rue Saint-Benoît, 75006 Paris, dans sa version de novembre 2016 ;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, en date du 25 septembre 2015;

Vu l'avis du 18 juillet 2016 du conseil départemental, direction de l’eau et de l’assainissement, sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau ;

Vu l'avis du 25 juillet 2016 de la délégation territoriale de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale de santé d’Île-de-France sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau :

Vu Pavis du 1 septembre 2016 de la Direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie préventive ;

Vu la note d’information du 7 février 2017 relative à l’absence d'observations de l’autorité environnementale sur Le projet de prélèvement d’eau souterraine dans la nappe de l’Yprésien pour l'usine de production d’eau destinée à la consommation humaine située à Pantin, dans le cadre de la procédure d’autorisation loi sur l’eau ;

Vu le courrier du 27 janvier 2017 du service police de l’eau de la DRIFE - Île-de-France déclarant le dossier recevable au titre de la demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de Penvironnement (loi sur l’eau) et proposant l’ouverture de l'enquête publique ;

Vu le courrier 7 février 2017 de la délégation de la Seine-Saint-Denis de l’agence régionale de santé d’Île-de-France déclarant le dossier complet et recevable au titre de la déclaration d'utilité publique concernant l’autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection autour des captages de l’usine de production d’eau potable de Pantin au titre du code de la santé publique et demandant louverture de l’enquête publique ;

Vu la décision n° E17000004/93 du 9 février 2017 de la présidente du tribunal administratif de Montreuil, désignant M. Jean CULDAUT en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique ;

Sur proposition du secrétaire général de Ia ae de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTE

Article 1* : La demande d'autorisation susvisée est soumise à une enquête publique d'un mois en mairie de Pantin du 20 mars 2017 au 20 avril 2017 inclus, portant sur :

- la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine et l’instauration des périmètres de protection autour des captages de l’usine de production d’eau potable de Pantin au titre du code de la santé publique;

- Ja demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) pour le prélèvement d'eau souterraine dans la nappe de l Yprésien.

Article 2 : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Pantin, 84-88 avenue du Général-Leclerc, 93507 Pantin Cedex.

Article 3 : M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste, est désigné par la présidente du tribunal

administratif de Montreuil en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête.

Le commissaire enquêteur siège à la mairie de Pantin où toutes observations peuvent lui être adressées.

Article 4 : L'ouverture de cette enquête publique est portée à la connaissance des habitants de la commune de Pantin par voie d'affiches qui sont apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, par les soins du maire, aux frais de l'exploitant, à la mairie et aux emplacements habituels d'affichage administratif.

L'accomplissement de ces formalités de publicité est certifié par le maire de Pantin à l'issue de l'enquête.

Cet avis est également publié par voie d'affiches à la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Un avis d'ouverture d'enquête est inséré, 15 jours au plus tard avant le début de l'enquête, dans deux journaux locaux ou régionaux. Cet avis est rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête dans les deux journaux retenus.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé par l'exploitant, à l'affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux projetés et visibles de la voie publique.

L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de L'État en Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante : http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr.

Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête unique comprenant notamment le dossier de déclaration d’utilité publique et d’autorisation de captage, Pétude d’impact pour l’autorisation de prélèvement, la note d’information relative à l’absence d'observations de l’autorité environnementale sur le projet de prélèvement d’eau souterraine dans la nappe de l’Yprésien, ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, et incluant l’état parcellaire, est mis à disposition du public au service d'hygiène communal et de santé de la mairie de Pantin, lieu d'enquête, de 9h à 12 het de 14 h à 17 h du lundi au vendredi et le samedi de 9 h à 12 h à l'accueil de la mairie.

S |Article 6 : Les pièces du dossier de l'enquête publique, ainsi que le registre d'enquête, restent à la disposition du public à la mairie de Pantin. Ils peuvent être consultés aux horaires visés à l'article précédent, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit à l’attention de M. Culdaut, commissaire enquêteur (protection des captages de l’usine d’eau potable de Pantin), à la mairie de Pantin, 84-88 avenue du Général-Leclerc, 93507 Pantin Cedex.

Ces observations sont annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Pantin, aux dates et heures suivantes :

- mercredi 22 mars 2017 9hà12h

- samedi 1° avril 2017 9hà12h

- jeudi 6 avril 2017 I4hà1l7h

- jeudi 260 avril 2017 i4hà17h

Article 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, ainsi qu'un poste informatique situé au service d'hygiène communal et de santé de la mairie de Pantin 84-88 avenue du Général-Leclerc, 93507 Pantin Cedex.

Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 8 : Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions du 20 mars 2017 9h00 au 20 avril 2017 18h00 sur le registre dématérialisé hébergé sur le site Internet dédié à l'adresse suivante : http://enquetepublique-captage-pantin.fr.

Une version numérisée du dossier et de l'arrêté préfectoral d’ouverture d'enquête sont consultables par le public sur le site précité.

Article 9: A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au

commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, celui-ci rencontre, dans la huïtaine, le maître d'ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maître d'ouvrage dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 10 : Le commissaire enquêteur établit un rapport unique qui comporte le rappel de l'objet de

l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.

6Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, les registres d'enquête et les pièces annexées ainsi que le rapport et les conclusions motivées au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des-conclusions du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage et au maire de Pantin. Ces documents sont tenus à la disposition du public à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à la mairie de Pantin pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ces documents sont consultables sur le site dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante :

http://enquetepublique-captage-pantin.fr

Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.

Article 11 : Le conseil municipal de la commune de Pantin est appelé à formuler son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête, et au plus tard dans les 1S jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Article 14/: Des informations peuvent être demandées au maître d'ouvrage : Monsieur le président du SEDIF, 14 tue Saint-Benoît, 75006 Paris.

Article 13: L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge du maître d'ouvrage,

Article 14 : Les décisions susceptibles d’intervenir à la fin de cette procédure sont une autorisation unique IOTA assortie du respect des prescriptions et une déclaration d'utilité publique, prises par arrêté du préfet ou un refus.

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire de Pantin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Bobigny, le 27 FEV. 2017

À Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

&secrétaire généra]

ean-SÉbds

5Liberté » Liber » Égelité > Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- © 9 ©

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

RESTAURANT O’VENESIA

Monsieur ZAMZAM Abdelfattah

197, Division LECLERC

93350 LE BOURGET

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0384, du 10/02/2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement restaurant O’VENESIA, de Monsieur ZAMZAM Abdelfattah, à l’enseigne «O’VENESIA» sis 107, Division LECLERC 93350 LE BOURGET ;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture{useine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.frVu le rapport n°17-028477 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 23 Février 2017, suite à l’inspection du 23/02/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de d'établissement de restauration à l’enseigne «O’VENESIA» sis 107, Division LECLERC 93350 LE BOURGET ; ‘

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2017-0384, du 10 Février 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration O’VENESIA portant l’enseigne :«O'VENESIA» sis 107, Division LECLERC 93350 LE BOURGET, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur ZAMZAM Abdelfattah demeurant 107, Division LECLERC 93350 LE BOURGET ;

Article IT.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Monsieur le Maire de la Commune du Bourget,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,

Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,

sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le ©} Guuier du

Le Préfet

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY > tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecturefäseine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘‘www.seine-saint-denis. gouv.frLiberté » Liber » Égal à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- OHRQ,

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

TOP DELICES

Sarl G.G.K

86, avenue Jean Jaurès

93500 PANTIN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu ie code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0378, du 10 février 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration, de Monsieur KAROUI Mohamed, à l’enseigne « TOP DELICES » sise 86, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN ;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.frVu ie rapport n°17-028766 établi par ia direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 23 février 2017, suite à l’inspection du 23 février 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l’établissement portant ’enseigne :

« TOP DELICES » sis 86, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN,

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article ler

L'arrêté préfectoral n° 2017-0378, du 10 février 2017, prononçant la fermeture administrative de Pétablissement Sarl G.G.K » sise 86, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN, de Monsieur KAROUI Mohamed, à l’enseigne TOP DELICES est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur KAROUI Mohamed, demeurant administrativement 86, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.

Article III.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Pantin,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 2% FEV. ay

Le préfet

JA 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘/www.seine-saint-denis.gouv.frBE h | Seine Sdint DEMS Liberté + Égalité » Frateraité AUS URI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRETE : (tan N° 20/0) - ouGs

(Département) N°

du #4 jeuncer 20 +

portant approbation du changement de dénoïnination du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) de la Seine-Saint -Denis, en plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

(PDALHPD) 2017-2019

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi du 27 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées,

Vu l'arrêté conjoint Etat n° 2012-2224 / Département n°2012-340 du 25 juillet 2012 fixant la composition du comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Seine-Saint-Denis,

AZVu l'arrêté conjoint Etat n° 2014-0448 / Département n°2014-049 du 28 février 2014 portant approbation du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Seine-Saint-Denis,

Vu l'avis favorable du Comité responsable du plan, en date du 21 février 2017,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental en date du 23 février 2017,

Sur proposition du Directeur pour la Seine-Saint-Denis, de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France, et du Directeur Général des Services du Département de la Seine-Saint-Denis,

ARRETENT :

ARTICLE 1:

Le changement de dénomination du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) de la Seine-Saint-Denis en Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), est approuvé.

ARTICLE 2 :

Dans toutes les dispositions qui font référence au PDALPD de la Seine-Saint-Denis, les termes « PDALPD » sont remplacés de plein droit par « PDALHPD ».

ARTICLE 3 :

Le PDALHPD est valable pour une durée de deux ans.

ARTICLE à :

La Préfète déléguée pour l'égalité des chances, et le Directeur Général des Services du Département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Fait à Bobigny, le 2 4 FEV. 2017

Pour l'Etat,

Pour le Pré + par délépation,

élégüé l'égalité des chances

Faflela BENRABIALiberté » Égaité » Fraternité

RévuxiiQue FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-225

prorogeant l’arrêté DRIEA IdF N° 2015-1-1034 en date du 14 août 2015 réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Paul Vaillant-Couturier et rue de Stalingrad (ex-RN186) à Drancy et Bobigny pour des travaux en surface de modernisation du tunnel de Bobigny (A86) pour le compte de la DiRIF.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n°IDF-2017-02-17-010 du 17 février 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, - agissant par intérim du Préfet de la région Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à ia lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-226 du 22 février 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l’arrête municipal n° A 271-16 du maire de Bobigny en date du 21 décembre 2016 autorisant les travaux de nuit ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2015-1-1034 en date du 14 août 2015, instituant une restriction de la circulation et du stationnement avenue Paul Vaillant-Couturier et rue de Stalingrad (ex-RN186) à Drancy et Bobigny ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Bobigny ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Drancy ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN186 à Bobigny et Drancy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder à des travaux en surface de modernisation du tunnel de Bobigny (A86), avenue Paul Vaillant-Couturier et rue de Stalingrad (ex-RN186), entre le giratoire Repiquet et le giratoire Préfecture sur les communes de Drancy et Bobigny ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

AS ‘ARRÊTE

ARTICLE 1er :

À compter de la date de signature du présent arrêté, les dispositions de l’article ler de l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2015-1-1034 en date du 14 août 2015 sont modifiées comme suit :

- Le délai d'exécution est prorogé jusqu'au jeudi 28 décembre 2017.

- La réalisation de l'issue de secours n° 242, située avenue Paul Vaillant-Couturier au niveau de l'avenue des Lilas à Bobigny, face au garage CITROËN nécessite le dévoiement de l’ovoïde de la Direction de l'Eau et de l’Assainissement du Département de la Seine-Saint-Denis. La réalisation de cette opération nécessite une intervention 24h/24, pendant une semaine entre le 1 mars 2017 et le 31 mars 2017 (la circulation des véhicules est maintenue sur une file par sens).

RTICLE 2 :

Les autres dispositions des articles de l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2015-1-1034 en date du 14 août 2015 restent inchangées.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant ia décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 4

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de !’ Équipement et de l Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Drancy,

Monsieur le maire de Bobigny,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris,le 2 4 FEV 2947EE 5

Liberté« Âgaîtts » Fraternitt

RÉPUSLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-267

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN2) à La Courneuve pour le stationnement d'une grue automotrice sur chaussée pour le démontage d’une grue de chantier.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de Ja voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

AYVu l'arrêté n°IDF-2017-02-17-010 du 17 février 2017 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, agissant par intérim du Préfet de la région Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdéparemental de lÉquipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France en matière administrative :

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de j'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-226 du 22 février 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de J'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, do développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur ie maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP :

Considérant que l'ex-RN2 à La Courneuve est classée dans ia nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer le démontage d’une grue au niveau du n° 77 de f’avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN2) à La Courneuve ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des travaux de démontage d’une grue au niveau du n° 77 de l’avenue Paul Vaillant-Couturier (ex- RN2) à La Courneuve, se déroulent le 1° mars 2017 et le 2 mars 2017, de 07h00 à 19h00. Cette opération nécessite le stationnement d'une grue automotrice sur la voie latérale de l’avenue Paul Vaitlant-Couturier (ex-RN2) sens province vers Paris.

A3Cette dernière est barrée depuis la rue Colbert. L'ensemble de la circulation est orienté vers le passage souterrain à gabarit normal (sauf riverains et bus).

Une signalisation est mise en place en amont du chantier pour orienter les usagers. Des hommes trafics sont présents.

La gare routière est ouverte à l’ensemble de la circulation pour accéder à la place du 8 Mai 1945.

ARTICLE 2

Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. Les piétons empruntent les passages existants en amont et en aval de la zone de chantier.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise BOUYGUES CONSTRUCTION, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation ternporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ÀARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saïint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les

lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de

sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 2 4 FEV, 2017 Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, ÉducationDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi de la

région He-de-France

Unité départementale de la Seine-

Saint-Denis

Pôle travail et intervention en

entreprises

Affaire suivie par :

Ali KEBAL

Courriel : ali.kebal@direcete.gouv.fr

Téléphone : 01.41.60.55.77

Télécopie : Q+.41.60.22.52

Liberté + Égallté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté N° 2017/ 4 Po

portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives

Ouvrières de Production (SCOP)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu la mise en demeure notifiée le 12 Novembre 2015 et un dernier rappel en date du 8 Janvier 2016 restés sans réponse,

ARRETE

Article unique: La société SYSTEM B sise 20 Rue de la Fédération 93100 MONTREUIL est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non- respect des dispositions de l’article 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.

fs

Bobigny, le 31 UML bi

Cette décision peut faire l'objet. dans un délai de

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail. de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociul- Direction générale du travail — 39-43, quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil — 296 rue de Paris - 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Ces recours ne sont pas suspensifs En cas de recours. il conviendra de joindre à la requête une copie de la décision contestée

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail et de l'emploi (Direccte) Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex— standard : 01 41 60 53 00 www.travail.qouv.fr - www.economie.gouv.fr

ne.