Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
SÉ
Ed
> Bulletin \
d'in formations |
administratives ‘
BIA du 27 Septembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(èseine-saint-denis.souv.fr Vage Jde
2- PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 septembre 2021
Ministère de la justice
Direction interrécionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis
Note de service cadre n°21-652 du 27/09/2021 annule et remplace n°2021-584. 7
Décision du 27/09/2021 portant habilitation d’accès — volet vidéosurveillance / 9
correspondance.
Décisions portées à la connaissance de la population pénale du 27/09/2021 1i annule et remplace la décision du 03/05/2021.
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
. ue . . ee 1 qe 19 Arrêté relatif à la composition du comité technique spécial départemental de
l'Éducation nationale.
Arrêté relatif à la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des 23 conditions de travail.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00980 du 23/09/2021 portant nomination du chef du local de 27 rétention administrative de Bobigny. Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2021-2468 du 24/09/2021 autorisant la manifestation intitulé "Inspection de traversées sous fluviale sur la Seine".
Arrêté n° AP 093 — 20210922 — Centres de vaccination — SSD du 27/09/2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-2559 du 21/09/2021 portant habilitation de la SARL ECU pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2021-2646 du 24/09/2021 autorisant l'exploitation par la SAS "INTERXION FRANCE" d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet sur son site INTERXION PARS sis 2, avenue Marcel Cachin à La Courneuve.
Direction des étrangers et naturalisations (DEN)
Arrêté n°2021-2645 du 23/09/2021 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n° 93- 1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-2618 du 23/09/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement AUX DELICES DE BONDY 31 rue Jules GUESDE 93140 BONDY.
29
33
37
39
101
103 E]
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT -
IDF
Arrêté DRIEAT n°2021-0630 du 23/09/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933 avenue de l’Europe, à Livry-Gargan et Vaujours pour des travaux d'entretien courant (couche de roulement, ouvrage d’art ou autre) ou urgent, dans les deux sens de circulation.
Direction régionale et_interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France(DRIEETS)
Récépissé n°2021-2536 du 20/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900546904 pour l'organisme MY PARIS COACHING dont l'établissement principal est situé 136 RUE GABRIEL PERI ESCALIER G 93200 ST DENIS.
Récépissé n°2021-2554 du 01/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838344364 pour l'organisme BERGES BODY SANTE dont l'établissement principal est situé 118 rue de l'Avenir 93130 NOISY LE SEC.
Récépissé n°2021-2555 du 20/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893556142 pour l'organisme Ines Agency dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer Boite 22 93500 PANTIN.
Récépissé n°2021-2556 du 16/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852736065 pour l'organisme pour l'organisme jnvs dont l'établissement principal est situé 21 AVENUE LOUIS BORDES 93240 STAINS.
Récépissé n°2021-2557 du 17/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878403385 pour l'organisme LYDIA Morsli dont l'établissement principal est situé 15 Rue Gisquet Saint- Denis 93200 ST DENIS.
Récépissé n°2021-2558 du 18/09/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902541663 pour l'organisme NALYS dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER BOITE 22 93500 PANTIN.
Arrêté n°2021-2654 du 27/09/2021 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CEMEX BETONS.
105
109
111
113
115
117
119
121 he Vide Maison d'arrêt de la NOTE DE SERVICE CADRE N° 21-652
Seine-Saint-Denis Annule et remplace N°21-584 27/09/21
Objet Accès à l'armurerie
Dir — AA — Responsable de contrôle de gestion — Officiers — majors et 1ers Destinataires surveillants — chefs de poste — formateur — PEP -— PCI — armuriers — moniteurs de tir - Secrétariat / Chrono
Réf Circulaire DAP du 12/12/12
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
Les directrices (Mesdames Julie BOISSINOT, Justine GERBAUD et e Personnels ayant Juliette CONY)
reçu délégation . , e L'attachée d'administration (Mme Chantal REBILLARD)
gore Bou décIer Le Chef de détention (M. Laurent LAMOVALTAY) de 1u$age des : nes e L'adjoint au chef de détention (M. Alain TRAORE)
— e L'officier sécurité (M. Stéphane GABANOU)
Jours et heures ouvrables: personnes à accès PERMANENT:
(du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 18h) :
e Les directrices (Mesdames Julie BOISSINOT, Justine GERBAUD et Juliette CONY)
e Le chef de détention (M. Laurent LAMOVALTAY)
e L'officier sécurité ( M. Stéphane GABANOU)
e Les responsables d'armurerie ( Messieurs Cyrille MULLER, Yannick JAUME et Olivier BOULANGER)
Motifs : pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie.
D — h h À.
(week-end, jjours fériés, du lundi au vendredi sur Fe horaires 18h — 8h et 12h — 14h),
Personnels e Les directrices (Mesdames Julie BOISSINOT, Justine GERBAUD et
ue a Juliette CONY)
murene e Le chef de détention (M. Laurent LAMOVALTAY)
dis e L'officier sécurité (M. Stéphane GABANOU)
e Les responsables d'armurerie (Messieurs Cyrille MULLER et Olivier BOULANGER) uniquem ur ordre de l'astreinte direction,
e L’officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes :
> Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
- Mme Julie BOISSINOT
- Mme Justine GERBAUD
- Mme Juliette CONY
- Mme Chantal REBILLARD
- M. Laurent LAMOVALTAY |
+ Modalités de
l'accès à
l'armurerie
Traçabilité de
l'accès à
l'armurerié
Officier week-end/jour férié (" d'astreinte") :
- M. TRAORE Alain
- M. MULLER Cyrille
- Mme FRANCILLETTE Lindsay
- M. DESCOURRIERE David
- M. MINIENPOULE Richard
- M. PHENIX Jean-Pierre
- Mme HAINSSELIN Severine
- M. IMAHO Jérôme
- M. BOYER Rudy
- M. JAUME Yannick
Le trousseau de clefs donnant accès à l'armurerie est placé dans un coffret rouge (au sein de la PEP).
- L'accès à ce coffret est limité aux seules personnes ayant autorisation d'accès à l'armurerie, par le biais d'une petite clé classique.
- Tout personnel brsant en urgence la vitre du coffret rouge doit réaliser un écrit professionnel à destination des cadres du pôle sécurité.
- La pose du nouveau vitragé doit être effectué immédiatement après remise du trousseau dans son emplacement.
L'accès à l'armurerie est aussi possible avec un second trousseau de clé accessible par le biais du chef d'établissement ou de l'adjoint du chef d'établissement (coffre).
Les personnels autorisés à accéder à l'armurerie doivent émarger le registre spécifique « registre d'accès à l'armurerie » (présent dans l'armurerie, sous le contrôle de l'officier sécurité et du responsable d'armurerie).
Au-delà -des -identités- des - personnels, -les-motifs-de-venue -deivent-être— précisément indiqués.
Toute difficulté particulière est à signaler immédiatement aux cadres de la sécurité. DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 27 septembre 2021
portant habilitation d'accès
- Volet vidéosurveillance {correspondances -
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 du CPP, R57-6-24 du CPP et suivants, R 57-7 et suivants, et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ; VU l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mai 2020 nommant Michaël MERCI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1° septembre 2020 ;
Vu l'article 35 de la Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique Vu le décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire,
Vu la circulaire n° JUSD1713883C CRIM/2017 - 10/H3 - du 5 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention,
Vu la note DISP n°17/BAG/352 du 31 août 2017 relative au traitement administratif des moyens de communication licites et illicites des personnes détenues.
Vu les articles 40 et D. 280 du CPP, Vu Particle 727-1 du CPP.
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires
Monsieur Michaël MERCI, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
DECIDE :
Article 1 habilitation permanente est donnée à :
+ Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement
Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires
+ Madame Juliette CONY, directrice stagiaire des services pénitentiaires
+ Mme Chantal REBILLARD, attachée d'administration:
9 Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention Monsieur Cyrille MULLER, capitaine pénitentiaire
+ __ Monsieur Stéphane GABANOU, capitaine, responsable de la sécurité
+ Monsieur Richard MINIENPOULE, capitaine pénitentiaire
Monsieur Jean-Pierre PHENIX, capitaine pénitentiaire
+ __ Monsieur Jérôme IMAHO, capitaine pénitentiaire
+ __ Monsieur Rudy BOYER, capitaine pénitentiaire
+ Monsieur Alain TRAORE, lieutenant adjoint chef détention
+ Madame Lindsay FRANCILLETTE, lieutenant pénitentiaire
Madame Séverine HAINSSELIN, lieutenant pénitentiaire
Monsieur David DESCOURRIERE, lieutenant pénitentiaire
+ __ Monsieur Yannick JAUME, lieutenant pénitentiaire
+ Madame Claire DEGROOTE, technicienne CLSI
+ __ Monsieur Olivier BOULANGER, Faisant Fonction, adjoint responsable de la sécurité
Aux fins :
- d'enregistrer, de visualiser, d'exploiter, d'extraire et de copier les images contenues dans les bandes de vidéoprotection (traitements des données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des locaux de l'établissement et sur le domaine pénitentiaire)
Article 2 : habilitation permanente est donnée à :
Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement
Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires
+ _ Madame Juliette CONY, directrice stagiaire des services pénitentiaires
+ __ Mme Chantal REBILLARD, attachée d'administration
+ Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention,
Monsieur Stéphane GABANOU, capitaine, responsable de la sécurité
+ __ Monsieur Alain TRAORE, Lieutenant, adjoint chef de détention
+ Madame Véronique MERIENNE-JOURQUIN, secrétaire administrative
+ _ Madame Tombé TRAORE, adjointe administrative
+ Madame Stecy GODARD, adjointe administratrive
+ __ Madame Fabrice FELLICE, surveillante
Monsieur Steeve CAMBRONE surveillant
Monsieur Mohamed AZIZ, surveillant
Madame Claire DEGROOTE, technicienne CLSI
AUX fins :
- d'intercepier, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention (SAGI - TED — PHONIO - ROOMIO).
Article 3: Cette décision annule et remplace toutes les décisions précédentes portant sur les habilitations évoquées dans les articles 2 et 3 de.cette présente décision.
Article 3: Cette habilitation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Villepin
Se EE =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté ‘
Égalité Fraterniré
DÉCISIONS PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA POPULATION PENALE
Cette décision annule et remplace la décision du 3 mai 2021
Michaël MERCI
Chef d'établissement du Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article R.57-6-24 et 57-7-5;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 15 mai 2020 nommant Monsieur Michael MERCI en qualité de chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation. permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement du Chef d'établissement et de l'adjoint au chef d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Justine GERBAUD, directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjointe stagiaire et Madame Chantal REBILLARD, Attachée d'administration et d'intendance, pour toutes les décisions administratives’ individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 et 3 - Directeurs adjoints et attaché).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à et Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-oints. Cette délégation est également accordée à Monsieur Alain TRAORE, Lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention (Colonne 4 - Chef de détention, adjoint chef de détention)
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de détention et de son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINENPOULE, Cyrille MULLER, Jean-Pierre PHENIX, Jérôme IMAHO, Rudy BOYER, Capitaines pénitentiaires, David DESCOURRIERE, Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Yannick JAUME, lieutenants pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 5 - Officiers).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Olivier SIEGRIST, gradé ATF, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 7 — Gradé ATF).
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Avenue Vauban
93422 VILLEPINTE Cedex
Tél. : 01.49.63.75.75
Fax : 01.49.63.75.30 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Antonio DA CUNHA, - Sophie - RAVILLON,- Olivier- SIEGRIST, -Kelly CABRIOLLE, - Mouiz: FERDJANI, - Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, WALCZACK Loïc, ABAYAD Ahmed, FICOT Cédric, VANKRINKELEN François, premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 7 - Premiers surveillants).
En cas d'absence ou d'empêchement des personnels ayant délégation, uniquement en cas d'urgence et en rendant compte sans délai à l'officier de permanence où à l’astreinte de direction, aux fins de :
+ Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Villepinte le 24 sdptembre 2021
Le diragle
les
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris
Destinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGD
Affichages :
- Bâtiments A-B-C-D-E-F
- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Avenue Vauban
93422 VILLEPINTE Cedex
Tél. : 01.49.63.75,75
Fax : 01.49.63.75.30 X
|
x
x
|
X
|
X
tLT'a
|
snu
BJ Sp
SINO9
ne 39
B Eyon09
91
aude sopuoz Sep
uomesIuE8IO)
|
D.
|
n
|
.
“9ILms9s E] 5
SAPIO,
201nSS8 P
sed juayauuad|
|
|
X
x
X
x
sta
BU JUSUUSSS1[CIEI9,[ SUEP
AUSAINS JUSPIOUL ump
ansqdtue,] 1
SyABIS
ef pueab
21pro,| ap
Soo107 xne
oddy
x
|
X
X
x
X
|
X
X
1-8S7'Œ
suonssa8ns
15 SUOREADSQO
Sins] p
rues
F
Senuayop
soumosrd Sop
HOFEuULOyu
=
|
1
RE
pt
__—
2
aa
|
x
|
0$7'A
|
sundiosip
sp
uorssauutos
0
1891
e ajadde
mougxe
Inossosse
Un,p
UOT2TQET,]
2P ENS
SP
SPUEMEC]
Es
|
|
D
|
|
uoqu#}sp
sp
SoulSai
Sp
uoyerjdde,p
SS)IEPOIU
Sa[ ANS
SUOTEULIOJUIP
SFUEUS,T
x
X
X
X
rot
a
| _HIOR
9P1 3
EME
SHIOIQHIP
$Sp
UOHOE, [ FuuLOGN
op
uire
ssouquÂs
ep
SUOIONSS
SP
UOr)ESIUBBIC}
—
—
?
=
+
|
_—
|
|
onbrandou
X
x
X
X
|
x
x
x
|
vla
|
EL 9p Mmoarrood
ne JUoTeSSI[qU)S,p Jo
97 164 SQUUOP
NO19,p
SIAE,] 9p 33 NO
P < 3)9E,[ 2P Pnmeuêrs,
D
|
_
|
En
|
|
Dove
|
RCE
anostaoid
uOnUa]5p
es quepued
guuepuos np
BJINPUOS
9STBANBU
p
K
x
x
X
|
tra
|
580 Lo UD np
20 q
np omued
no 1n07 3P HBHOZ 9P
SUJF
XNE
somtod
sap uogeoyrdde,j op
o3nç
np aISIUS
FU
|
D
|
n
.
|
AnSURIXS
| 8 sagoe]d
Sanus]ep
sauuosraill
X
X
X
|
X
x
X
|
X
|
I£TaR
Ta
| Sp
9j9nu09
aj mod
eouejlaams
ep! puuosiad
ne 1e sopuuop
ssuS1su00
s3p
Loteordde
37914s 8 ep
°19Hu00)
F—
1
———
_—
|
—
———
a
—
|
x
|
£-£C'A
TR
SLA
|
puuosid
np
aite)su09
js 9)911p
29UPIIOAINS
8[ SNOS
ONU
SUUOSIAd
UND
JUS
|
|
—_)
nn
|
a
——.".".-.!—
L _—
nn
———
—
_
_
Î
==}
|
|
|
x
|
X
X
x
|
tel
a
MANIP]
8 IBANON
9S SHELUEPUOS
9D SOUS,
P
$EO US SJFIPAUUUT
VOTENT
FT
|
|
——|
|
L
[
_
.
_
LE
IU9)9P
E sogsuomne
juos
‘Juos ap uoisstutod
sm p1
pro
maux)
x
X
x
X
X
tra
quoueoed
Un,
Fur Lyausq
ne no
$H9QIj-TUU0S
uo
Sopoujd
Senua}sp
souuosJod
sa] onb
surtuos
4j 3p
Hoyexs
cf
_
]
|
RS
|
oo
.
|
a
a
|
sypunosed es
ap uoges
us anustsp
|
X
X
X
x
ré
q
|
suvossod
sun
JORPIAIPUI
HOW
N]fOU
| 2P Dre
EI 2p
UOISP990 [8
JY£
AP
19 [A
NP
HOHeuTOFuT
F
|
D.
|
|
|
|
_
|
sonuaI9p
souvosiod
somne
sep
oneopnf aurexuo
|
.
ER
SSSMUEPUOS
SoULOSIS
S4p
18 “sarnafem
souuosisd
Sep
SUR
[7
9P
SUIOIT
2p
58988
39 uoyueyspl
x
x
X
X
|
x
x
x
6
a
us
somofeur
sanusaop
sanuasp
sounosrd
sep
‘sosisareour
919
efap
ee seuuosiod
sep
suenbun$pl
OH
sf
“Sauurepuos
sap
sNuSAQI
88
SpNyl9
ue
jueIed9s
ue
sanusJap
SSUUOSISA
S9p
UONE)ITV|
a _—_
|!
LL
|
|
X
t6'G ? 064
aubron orreupdrostpuné UOISSIETIOS) E] SD SOUSDISPLI
|
|
PF
_
|
L'a
RE
UORBUIUOp 1o1SSOp un. Ja1dt09
mod
4jd4s
5
md
aenbus
p
9)
ueua(]|
6.
l
Pi
GT-L'LS 4
|
X
38
ST-LLS
A
aeurdiosIp
Sjnpo0
U9
Juatuooe[d
9p
ja AEUIPIO
JNTIAO
LS
HAOUHUOO
3P
EUONOURS
SSP
UOISSMION
|
(©
3p
IP10
Sn]
y
P
P
$8t6F
a
|
2RS0 8
poddey
— Satod
s9p
uononddy,]
3p UDISSIUIUOT)
8[R JUAUUSSSI[AEI9,P J9U9
np
uoneusseide y
Î
il
|
|
T
on
_——
|
|
dd2
i-£-Ztl'a
auuosrod
aigu
ej 1nod
Aruos
op
uorssiunsd
aronuad
oun
9p10098
gfp
|
dd)
£-CEL
SSP
&
Souad
sop
uoneordde,;
ap
s8nf sj nb
sourde mofeuu
suurmpuoo
un
g aruos
sp
uorssquuod
oun
1340190
aueypaans |
20fe
SBPHO
| ap
metre
suunv
|
suolpe
a
f
aqeugd
a1np3201d
|
Sani
|
|
ETC
RE TT
(
|
ne auofpy
|
ap PA)
ap
2P02
: 59.M0$
|
SSTISTPTAIDUL
SSAGE-DSIUIUIPE
SUOIS9
———
L
|
L
9
s
p
£
t
|
7
1202/60/L7
np
uorsios
[3 JE
——_——_q@—
=
—
_
_
AIeTUAUEd
JUSMIOSSIIQEII]
€ IEPSIOE
sauuOsISd|
]
|
Ï
|
X
|
x
|
X
|
LITa
A
|
=
=
—
I
_
L
_ Sop
ins
ap
sJRjOuu
Sap
m0
‘[QNU09
2p
saMsaUr
Sop
AIAND
U9
ASIA
— JUSWIOSSIIQUIS,
|E
5900
a
—
_
————
_
—
——
—
—
|
|
:
1
:
x
_
9/7
|
A
QU9BE
S0p
S91ALSS
NP
UONESUEÉ
TO
p
SAJJEPOUL
S3P
UONEUMLE]9(]
X
|
|
x
+LT'O
:
UOHU39p
Ua
jofqo
no
souepuodsauroo
‘ju9Be,
p
eruos
sp
no
s9mue,p
a
\u SE
OT-9-LS 4
S
x
srejepueur
un,
pjuemaude,
op
uorsusdsag|
|
|
|
|
_—_—
}
————
!
—s
a
—
=
=
——*
2
|
|
|
|
|
s
|
|
a.
Pr
ILOUS]OELP
SISTEUI
US
NO
SHBUTIAOSIP
SIRNUUL
US
JUVUSALOQUI
SUOISI9p
Sp
uogdo0xs,j
8 ‘anus3apl
x
|
X
|
x
X
X
|
ETLSA
RBTLSA
|auvosisd
8j
8 S[QUIOATJEp
SOIJNPIAIPUT
SUOISTISP
sa]
MoÏ
SHOISIPEHUOS
2MPI001d
B[
5P
SIANSO
US
SSIJA]|
ne
|
F-
|
noue
|
a
|
|
|
x
x
PAIE
Ÿ
4
.SEUUEPU09
SSp
SUSIA
9p
STULOA
s9p
HETAI
NO
UOISUedSNs
“SNJar
‘SOUBIAIEC]
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
x
C-9-LS
Y
|
Seooae
so
Juod
onb
anne
snbiumunuos
sp
sunsd
aouexaroq
|
|
|
|
|
|
x
gra
soA818
SJnotu
Sep
mod
18
sous$im,p
seo
u9
uosud
2p
Ma)ISTA
Un,
p
JUNUPBE.
| 9P
uorsuodsng!
'
——t_—
qe
—
qq
—
1
—_
a
—
1
|
x
X
|
X
|
X
|
X
L-66+'
FTAUIOSSNQUIA
9P
SOALLIOÏS
SSJLANOE
S9P
UODEUIUEIS
OI]
|
X
X
|
X
|
x
x
9tr'a
T
Setranoe
sop
8 1odiomed
e ssstromme
sontojosp
souuosrad
sap
uoneuñissq
|
|
|
x
X
9tt'a
snuaisp
so
Mod
SoHAUOE
Sop
IoUIUE
p
Somauppts
soumosiod
ssp
Inod
souuop
uormesuomyl
F
—
t
1
———
=
—
=
_
—
|
X
x
gct'a
epusd
aonemudod
8j
ap
poid
ne
ejpouuoissejosd
uoreunoz;
ap
suoyoe
ssp
tone
|
x
-9€'
JuaruessITQU,T
|
Es
a
SURP
PSIUEBIO
UOTUEXA
UND
S92L0
no
salLog
saanoide
xue
Jojuasaid
os
9p
nu9j9p
un
8 ps0ddo
snJaY
|
|
x
|
x
x
X
|
£-E£r'Œ
_
quemessIaee]
op
reu98
29IAISS
ne
Sonuogp
: ssuuosiod
sep
noue
|
|
|
_
ue
|
onUS}sp
suuDRLAl
x
X
X
X
pra
SUP
10TdWO,f
8 uonsidepeurp
su
ue
uorsusdsns
no
souszoduroour,p
ses
ue
1oqdut
un,p
juousS$e/9al
—
1
TT
T
—
1
=
=
=
_
=
—
_
ss
=
-
1
|
|
X
|
£-Ttta
Suonuroosse
sap
inod
no
ados
s1do1d
ine[
MO
Je]NEAUT
9p
sonuop
souuosIod
s9j
mod
uonestron
y
D
|
[|
_
de
|
STI
NO
ayo1
rmpoud)
|
X
x
|
X
X
1-06£'Œ
un
8 souepuodsp
aun
juejusssid
ssuvosiod
sap
s1eq0]3
981eu9
us
9sud
8]
9p
21PE
S
SUEP
JUPUOAIQUI
|
|
|
SUTOS
9p
SapstBlo9ds
sayoruys
ssp
SjounosIod
ne
ANNUAL
JUAULHSSIIAP9.
[ E
52998,p
TONESHOMNY
|
|
:
|
|
|
.
Ce
otues
er
mod
uoresapa,p
33
uonusaaid
X
X
X
|
X
d6ra
2P
SUONNE,p
S1FVO
9]
SUBP
JUBUOAISUI
SQUUOSIOË
Xe
ANEHUMIU
JUSUSSSTIQUIS,
[ E
S9098,P
UONESLOMY|
|
x
X
-
x
x
|
X
°
uoy}eitj
qe
|
|
68€
a
“ou
p
SATS[PN
uOU
srorenidsor
spauuosrod
sp
anenuoqusd
juauossi{qe}e,]
8
S2998,p
UONESHONT7
|
UE
TT
”
EE
.
oo
US
ne
de
|IoUSSIIQUI9.
pl
|
|
|
X
88€
q
Je4s
np
sousjpduos
ej
äp
Siarpedsoy
sjemuosied
ssmne
sep
ja
uaonead
un.p
uogexjiqe,
[ ap
uorsuodsng
|
À
_—
—
mm
nr
a
—
—
x
x
X
|
x
|
X
|
X
|
OL£'a
SHBNUES
JJUNL,]
AP
HUTULXOI
R SOS
SOINS
SOP
SUEP
SOPEJEUL
SaNUAJAP
SOUUOSIE
SP
ONE]
Y.
=
—
——+
——
—_————————
————
—
|
X
|
X
|
X
|
X
|
[LYC
SOMUIBIPUI
SONUSISP
SoU0SEd
NE
SPIP]
9p
OMAN
|
I
|
Î
a
—
——
=
—
a
a
ni
_
.
s9Sne9
Sa9)eul
|
X
|
x
x
|
X
L8TL
SM
1
LEL'A
So8mu0p
op
uogeredei
us
Sanusjep
seuuosISd
Sp
JHEUTUOU
ajdiuoo
np
aquuodsip
Led
ans
ant
|
|
TT
L
D
|
—__
..
|
_
_
‘
jururoul
|
|
X
|
X
X
|
X
oEta
|iduoo
mar
op
sjamodsip
Hed
ej
ap
manga
j 8
JueurassA
un
sado,
p
sauurpuos
so]
mod
uorjesLomy
|
|
|
|
|
|
|
_.
UE
|
|
suemoanom
590
mod
gyun0gs
op
gynisodsIp
sap
Jo
sau0ose)
x
X
x
x
X
|
x
oIE
a
8060
FT
OR
67
A
|
sap
uogeuñlssp
ej
ins
onb
ISUIe
‘STOHABT%S
SO]
39
SorHOS
Sa]
“SJUSUIEIATSUEN
SJ
INS
JUELIOË
SUOIS29CT
=
|
—+—
—
—
=
-
|
(do)
ne
jujofpe
|
Aue[rPains
aurofpe
AOf8IA
SIDE)
|
ONU)
|
39098)
V
49
n6
JUI0fDY
arusd
smp2301d
|
.
SIRUS14
sanapaug
1eus
pz
|
|
3PHUD
|
|
ap
3p0
:s99m0$
|
SATSNPUIPUL
SSAUETNSIUTIPE
SUOISIIC
d—
|
—
!
—
L
|
9
Los
|
€
|
z
i
IS Mr
_
_
————
snqe,p
S89
US
UOTE
J9
SOUUES
S9p
sjonuo)|
AEQUAUS
juaUaSsr]qE)S
Un
suepl
SpiOd
Ane]
sp
no
SWNIOA
1N9]
SP
UOSLEL
US
SAUSJSUEN
ana
sed
jusAnodl
—
(asogorpeguos
empsoo1d
srans
us
ssrui)
331m99s|
SOUBTSAMS
8p
FSLUOSISA
UN,p
S1QHUOS
8j
Sn0s
‘UE
SP
SGPE
2IMO) —|
sreuoreu)
=
—
—
—
4
xneorpou
saderioredde
je
sjouseur
‘Sjuoureopeur
TOTBISOIBOUT
UOS
9p
UTEWpUS]
8j
no
Mol
9}
antaysp
ours
sm
0)
sp
AUSEA|
z
—_—_
anusJsp
auuosed
pes
jueains
mb
UOSUd
ap
ANOISIA
S[ 39
IEUQUNE,
||
INOLEUT|
L
|
9
|
os
ml
ses
|
7
I
|
EL
|
+
x
Sz
store
_
_
22
J'ST-SLENE
SPORE
€ Su
_
|
x
|
|
x
x
OT
pe
Safe
|
X
“8I-9-LSA
STE
€ sxeuuv
opus
Mae
SonuSRp
Souuosisd
soj
sasnsyiod
juos
juop
xnofq
ap
no
sjolqo,p
are
ue
ssud
op
sys
|
|
x
x
x
pr
STE
fST-9-LS
TU
SOIE,
8
sxouuy
|
eu
mb
ppemouedde
mj
sefqo,p
snuspp
smmosisd
oun
red
auSissp
SIT
UN
P 9SIWISI
SP
UOLHBSLLONIEY
a
_—
|
—
|
x
x
GC
Sie
x
X
X
X
“ST-9-LS'A
SION]
8
2xauuy|
pl
21p10,p
Suostes
Sap
mod
saaruods
salanoe
xne
sediarued
ap
snusjop
suuosiod
un
8
uonoiprequq]
|
|
[
—
—
—
—————_—_——
|
X
x
61
SR
Senu9)9p
Sanuosod
so]
184
senbrautoquI
sjousyeur
ap
womisinboe
p
uonesLropny
f8T-9-LS"X
SIOTHEL
€ SxXOUUY/
‘
ot
FT
Ft
|
LL
—
|
|
.
GE
S{9rH48
|
x
|
X
X
X
X
X
ST-9-LS
A
PIOTURII
8 Sxeuuy|
juençoxs
xnaf
sap
& no
S2A799[J09
Sayianoe
sop
8 19dionwd
sp
Sonuajsp
souuostd
so
Jnod
uonesony
|
|
61
aJaue
Sanuayep
Souuosrad
ser
1ed
sspponsraorpne
jo
S97L03
suoneotpqnd
ap
MSLSIXO
|
x
X
X
“SI-9-LS'H
OIOILE
8 oxXouUY
£IRA
IOAU9
10
UOMUS291
—
S31[ONSIAOIPNE
19
5931109
SUONBOrIqUE
XNE
SNUIJIP
SOUUOSIOË
SP
59004
+
_
a
—
|
-
LT
S10n48
|
|
|
x
X
S8T-9-LS'Y
AIOUE,[
e oXouUY|
uoneonps,]
æd
sostueiio
juos
inb
xn29
anb
sanne
souepuodsauoo
red
sinoo
Sop
HOA9A1
9p
ONESLONVY
|
|
ue
|
Latorue
MNE
& 39
SUQUI-SjfS
8 AUIYE
1auod
9p
no
sSÉBUTOp
sep
108089
9p
1428d1uS
|
X
X
X
|
x
x
X
x
“SL-9-LS'Y
SLOIUE
[ 8
SxSUUY
ep
‘enueypp
ouuosrod
sun 19SLDIRET
Sp
SHIIQISSO
2mne,p
159,0
[LS
“OJUIEQUOS
9p
SUSÂQU
S9p
uoyesnn|
|
——
_)}
--
—
|
:
—_——
—
x
x
x
x
x
x
x
|
ta
pi
'S
Sopomue
“BL-9-LS
"I
STONE]
8 oxouu
y
sep
‘HJUN99S
ap
73
91p10,p
SOU
sp
InOd
‘I9AJSU09
D
SSNUSIIP
SSULOEHIOË
59P
E UOTOIPISIUT
k
|
—
|
|
——_—_—
—
germe
x
X
x
x
x
X
gr--Lçuetomue]
e owuuyl
É
=
}
_
Totoiue
|
4
.
:
x
x
x
X
«
.
|
HiSSUO9
9]
‘180%
Se9
a]
‘onb
ISuIe
‘onno7sp
ouuosiod
oun.p
anbuyeyoAsd
jepdoy
un
suep
justaserd
|
|
8-9"
LS
A
SIRET
€ SOU,
no
SAë1î
juspiooe
Buep
ue
smof
s0$
jueyouu
srpeçeu
sp
$B9
US
9J[IUIR]
ET
8P
UOTJEULIOFUT
ES,
’
—
Î
]
—_—
——
RCE
Te
a
———
|
|
X
|
X
x
X
8rSIS
A
|
JU
8 QI
NP
UINIEPOI
BJ
Inod
sjeunogied
sep
S[AB,j
ep
[lenssy
:8d@
motquE
juatuo 8er
np
uonedepy
+
e
-
a
—_—
—_—————_—Îî#û—_—_————
——
————
ns
_
|
SueoAMMS
aa)
ruçofpe
auçofpe
42
”
AOfEIA
|
SaDIHO
“uonua}3p
SPUENV
2
dar
d
AUS
L
smopand
ne
Quipy
TEUÿA
3.MP9201
,
|
|
sp
F4)
cn
ap
2p0s
:sa2.m0$
|
SaAPIAIDUL
SSANBASIUUIPE
SUOISOS
CI
Loue
ls
|
os
C
£
z
I
6 x
ALV
x
X
X
X
x
X
X
!
—|
x
|
X
X
t |
—|
—
|
X
x
X
x
SUEPAANS
°
BRUIT
sOTUIEN
SHDHO
x FR IXIELX “x
aa)
zujofpe
‘uo}ju3}3p
9/6
X
X
|
SELS
TX
ETILULS'E
|
U2MTOS1,p
SIRNEU
US
UOISI2PP
SMOL
| À)
———
x
F
x
EE
9
OST
S£-L-LS
A
esresuespongue]
8]
sed
juopred
ou
no
sed
juounesduos
où
mb
snusjsp
sef
mod
eurjdiostp
sp
uorssrmuos
8j
ap
s10
sjeuclieque
un
p
toneuñIsacT
ET-LLSY
|
SUNdISSIP
D
UOISSIUNO
E7
JueASp
x
x
1
EC-LLS
A
uornneduroo
us
g,nbsnf
jnusagrd
an
e onusjap
auuosred
oim,p
ejjeuuorssazoid
JAN
] ap
uolsusdsng
x
x
x
|
ST-L-LS
|
Jousagid
sut
8 emeundissip
spnyeo
us
juowuesefd
no
aneufpio
sjn]je9
ue
juouauTUoT
x
X
|
LTL-LS
UP
9I-L-LUY
AUTdISSIP
8P
UCISSTNUO
EL
JUBAOP
NUSIYP
NP
UOHEIDAUO:)
X
x
ST-L'LS"A
sareurpdiosp
Samsmod
sop
justna8e
Bus
p
uorsI39
|
PELLSA
ejonbue,p
uodder
np
uoysepoy
LL
oudiasrp
sp
uoyssiunmos
us
10891s
€ ssjodde
X
x
X
|
TLLS
A
SMOHIX
SMASSASSE
S9]
SAUIUUSAP
SpOUS
sun
no
jueuBISSp
juaursqnos
3p
NESIAE)
UU,P
JUSQUE
sorfeutidiostp
suoTDueS
sep
JuowSmuonoEy
no
uorsuodsns
‘UOrNISXO,p
oSUSdSTp
—
somemdios
1p
.
Lu.
suorjoues
59p
‘aryed
no
no}
mod
‘uonnsoxs
8 SISMS
np
UONBSOAPY
—
UOYOUES
8
9p
u0ISUadSNs
ap
|
x
x
9
£
ISA
€ £s
L LS
RP
np
uonexIy
4
‘SBeAOpaU
ap
XNBABT
9P
JUEQUIQ
9
AJ
‘rosse
uoysuadsns
ap
rep
72
aneuydiosip
TU
BLUES
A
RILULSA
uoroues
sun,p
s1red
no
jnoy
anod
sisms
np
s0ÿo9usq
np
10190
: sMassasse
sp
uoreuSIs?(
—
am
jdiosip
|
ep
UOISSIQO0
ua
saneurjdrosp
suonoUsS
s9p
SOUOUOLY
-- AUNTOSIP
SP
GOISSHHNOO
2]
SP
SOUSPISQUL
|
|
°
=
1
1
_.—)
_
-
|
h
|
x
x
9p
ajoute
|
UONEISQE
3P
00
LSJSUET
8P
‘a[NIS9
“8L-9-LS'A
SUR
2xeuUY
|
8P
AUSUISSUEUS
Sp
89
U9
‘[N[[00
Es
suEp
nussp
un
red
Se;
sus
SeuE
xne
JSUUOP
8
HOTEUHSS(]
x
X
x
|“g1-0-£
HSE]
govœuuy
saqure[d
no
ssjenboz
sp
sea
us
snusiop
auuosisd
Sun,p
SaUSIpNYy
x
gr-9-£
on
skeumy
uosnd
8p
SinoyiSla
So
Mod
SSJISIA
8P
SAMIBIOU
39
SMO
SOP
UONEULS9CT
—
|
—
+—
D
—
——
——
+
—
—
TOÿV
SLI
- TE
STONE
|
x
x
BL-9-LS"Y
SD,
SXOUTV
-Sonusÿ;p
Souuosed
ser
red
siofqo,p
roaus
29
uondsss
y
x
x
gr-9-
FE
ï Sn
SÉRU
arqruodsig
ued
mo
ms
juemnéuy
sounuos
sp
‘IUT
MOT
6 JSÉOAUS
p
SNUSSP
S9[
MOÏ
UONESLONV
0€
ajone
AJISTA op
juoueuusd
sruiod
X
|
X
S81-9-LS'A
SOU
& SXSUUY
un,p
SOHE[NM]
UOU
SUUOSIA
9p
Sapisqns
Sap
H0A991
9p
SNUIJIP
S3F
MOd
UONESLONT
sujofpe
49
2GH9ENV
smsponqg
|
neamofey
ojeusd
31np3301d
3
4)
9p
2p09
:
59100$
SAT
NPIAIDUI
SSANEDSTULLTPE
SUOISI23(
+ 9/9
SIUSQ-HRS-QUISS
82
pRU
V.P
UOSIPIA
ITOZ/60/LT
91
OIUIdoITEA
x
x
x
x
x
VT-9-LSU
os
NO
na
x
|
X
dd)
8-ZLL
S2IQIT-TUeS
S3P
SOIOS
SP
19
S09IJU9,P
SAIEIOU
S5P
suopEoIPOH
[
—+—_—_—
f
|
X
x
X
8-6"
LS
4
2TSNSIAOPNE
NO
SLI99
UOUEOQNA
SUM
8
53998,p
MOUoypArru!
|
X
x
X
|
x
S-6"LS
A
|
STIUQUNE
S97
J0AB
UOSLEI[
US
S9O1LFO
SAP
SALBIOU
J2
SMOf
Sp
TOUS
ect
|
|
anusap
suuosro
|
x
x
*
x
x
x
CELA
um
sed
efjouuotssaoid
gj1ANO8
Un,p
S010ISX9,]
E pou
jee
juausSe3uo,p
JOB,
SP
SInjeuêTS)
X
|
x
x
x
x
x
x
9-8-LS
‘A
SFOLUR,]
3P p
suonduosaid
Sa
UOj9S
onua;p
ouuosIod
oun
ed
JUPPIR
Un,p
UONEUBISIP
EI
& uomsoddo)
x
|
x
X
ET-S-LS
AY
SoguEpu0s
souuosod
sa
Mod
sououyda{a]
ne
59098]
ap
Near
no
uorsuodsns
‘snyor
‘uones1opm
y
+-
—
—_—
——
1
x
Lo.
|empasoid
e]
sp
1e1Ss0p
np
1s1es
fensBeu
no
Jy9
uoneutoquy
-
sMol
SION
sp
1ej8p
un
|
X
X
61-8-LS
"A
SURp
anU9}9p
SUUOSIS
8
8 UOTBSIFHOU
39
oapadxs,
nb
anèo1
juuy
pen
el QUH
JIDSJOI
AP
UOISTS
CI
}
———
|
x
x
x
ST-8-LS
A
2180ens
on$ue]
sun
suep
Ion
x,S
Sp
NSJISIA
UOS
39
SNuSI9p
auvonod
9 auu
mod
uonestHopny
TT
—
———
—
—
ES
x
X
x
ZI-8-LS
H
uonesedes
ap
juisodsip
48
nojed
un
Sup
no
juoine
salISLA
s9[
on
b
UOISIS9
CTI
F
_
———
—|
| |
x
X
x
X
LI-8-£L6
"4
aporue,
18d
Snaguid
se9
S9]
SUUP
SJISIA
SD
1IOID
ne
109SInS
|
X
|
X
X
X
X
pa-L-LS
Se
LLSY
unis
d29
ap
uoneSNN
:SSULE
sop
10
D01O}
ej
op
3ÉEsN]
D
.
T
=.
Lisp
suuosJod
es
sup
sapnuuissip
HIOAB
S5[
9p
no
sj8{90
Sp
no
soouesqns
Sap
919$
UT
H10AE
p
aouuoédnos
|
à
x
X
X
CB
LISA
enussp
aunosisd
sûn,p
mroopou
un
sed
syjerodios
uoygeSnssaur,
p
SUIj
XNE
INOINOOI]
NP
AUISIES
F
X
x
X
X
X
X
x
O8-L-LS"H
TN
6L-L-LS"A
SANS
SOULOSIOË
Sap
Sa[[MO
SBP
LOISI99C]
aa
suofpe
sauuijeauns
.
Suio{pe
4)
20{8N
SPUO
UO1}U373p
SPUIENV
°
d
d
FUIT
sanojoorq
|
ue
aquofpy
sjeuad
31np3301
|
2p
PJ
‘
2p
2P09
:ss24n0$
SOON
PIAIPUI
SSADBSIUTLEDE
SUOISI09(T
L
9
s
y
g
|
2
|
v
2 E Secrétariat général
ACA D É M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E C RETE l L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi, référente juridique
Tél: 01 43 93 71 64
Mél ce.93referent-luridique{ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques des services dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère de l'Education nationale,
VU l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche,
VU les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique départemental de la Seine-Saint-Denis qui se sont déroulées du 29 novembre au 6 décembre 2018,
SUR demande des organisations syndicales concernant leurs représentants
ARRETE
ARTICLE der: Le Comité Technique Spécial Départemental. institué auprès du Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis, compétent dans les conditions fixées au titre Ill du décret du 28 mai 1982 et en application du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012, susvisés pour les questions intéressant l'organisation des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département concerné, est constitué comme suit : REPRÉSENT ANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires:
Antoine Chaleix, inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Mostefa Fliou, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seiné- Saint-Denis
Membre suppléant:
Franck Cutillas, directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires:
= Au titre de la FSU 93
Karim Bacha, professeur des écoles, E.E.P.U Samira Bellil, lle Saint-Denis
Marie-Hélène Plard, professeure des écoles, EMPU Samira Bellil, l'Ile Saint-Denis
Blandine Paulet, professeure, lycée Jean Renoir, Bondy
Gregory Thuizat, professeur, lycée Suger, Saint-Denis
. . Au titre du FNEC-FP-FO 93
Clémence Gardent Favier, professeure, collège Solveigh Anspach, Montreuil
Valérie Chavanon, directrice d'école, E.M.P.U. La Varenne, Noisy-le-Grand
Jean-Marc Burtscher, directeur d'école, E.E.P.U. Blaise Pascal, Gagny
» Au titre de l'UNSA Education 93
Xavier Liote, M.V.P.S, Circonscription de Saint-Denis
" Au titre de la CGT Educ’Action 93
Louise Paternoster, professeure des écoles, école élémentaire Opaline Lacore, Saint Denis
" Au titre de Sud-Education 93
Geoffrey Gilbert, professeur des écoles, E.E.P.U. Rachel Carson, Saint-Denis MEMBRES SUPPLEANTS:
" Au titre de la FSU 93
.Garoline Marchand, professeure des écoles, E.E.P.U. Roselyne Boivin, Pierrefitte-sur-Seine
Catherine Da Silva, professeure des écoles, E.E.P.U. Taos Amrouche, Saint-Denis
Khamta Ryam, professeure, Lycée Paul Robert, Les Lilas
Théo Battista, professeur, collège Pasteur, Villemomble
" Au titre du FNEC-FP-FO 93
Hassina Maijid, directrice d'école, E.E.P.U. Jacques Jorissen, Drancy
Anne Rodes, professeure, collège Françoise Héritier, Noisy-le-Sec,
Saad Zouitene, professeur, lycée Jean Baptiste Clément, Gagny
= Au titre de l’'UNSA Education 93
Mourad Ouraou, M.V.P.S, circonscription de Saint-Denis
= Au titre de la CGT Educ’Action 93
Thibaud Nicolas, professeur, collège Marcel Cachin, Le Blanc Mesnil
= Au titre de Sud-Education 93
Emilien Paicheur, professeure, collège Prévert de Noisy le Sec
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 septembre 2021
Antoine Chaleix ce E Secrétariat général
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E C RÉT E | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi, référente juridique
Tél : 01 43 93 71 04
Mél ce. S3referent-uridique &ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
L'inspecteur académique, directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis,
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires,
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1998,
VU l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie des comités d'hygiène et de sécurité académique et départementaux placés respectivement auprès des comités techniques paritaires académiques et des comités techniques paritaires départementaux,
VU l'arrêté rectoral en date du 22 mars 2004 fixant: ”
- la liste des organisations syndicales susceptibles de désigner des représentants du personnel au comité
d'hygiène et de sécurité de la Seine-Saint-Denis,
- le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale,
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU l'arrêté de création et de répartition des sièges du CHSCT départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2012,
VU les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique départemental de la Seine- Saint-Denis qui se sont déroulées du 29 novembre au 6 décembre 2018,
Sur proposition des organisations syndicales concernées,
ARRETE
ARTICLE 1 : le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail placé auprès du comité technique spécial départemental de la Seine-Saint-Denis est constitué comme suit :
Ês REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires:
Antoine Chaleix, inspecteur académique, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Mostefa Fliou, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de ia Seine-Saint-Denis
Membres suppléants:
Stéphane Vautier, directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Paola Daoud, secrétaire générale adjointe de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
MEMBRES DE DROIT AYANT VOIX CONSULTATIVE
Nabiha Bouras, médecin de prévention, direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Arnaud Suwalski, inspecteur de santé et sécurité au travail, rectorat de Créteil
Xavier Malleville, inspecteur de l'Éducation nationale de la ville de Saint-Denis, conseiller de prévention départemental pour le îer degré
Thomas Heuze, conseiller technique de monsieur le recteur pour les établissements et la vie scolaire, conseiller de prévention départemental pour le 2nd degré
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires:
Au titre de la FSU 93
Fabienne Gouju, école élémentaire Balzac, Aubervilliers
Véronique Pabian, lycée Jean Jaurès, Montreuil
Hugues Poirier, collège Albert Camus, Neuilly sur Marne
Au titre du FNEC-FP-FO 93
Jean-Marc Burtscher, école élémentaire Blaise Pascal, Gagny
Sabine Desboeuf, collège Nelson Mandela, Le Blanc Mesnil
a Au titre de la CGT Educ’Action 93
Marie-Elisabeth Chauche-Soumare, collège Henri Barbusse, Saint-Denis
Au titre de Sud-Education 93
Marine Desmortiers, collège Césaria Evora, Montreuil
Membres suppléants:
Au titre de la FSU 93
Karim Bacha, école élémentaire Samira Bellil, lle Saint Denis
Tony Tremblay, collège Pasteur, Villemonble
Emilie Pellizzari, collège Louise Michel, Clichy-sous-Bois
Au titre du FNEC-FP-FO 93
Saad Zouitene, lycée Jean-Baptiste Clément, Gagny
René Emmanuel Adelaïde, école maternelle Louis Pasteur, Bobigny
Au titre de la CGT Educ'Action 93
Shakila Zamboulingame, lycée Eugène Delacroix, Drancy
Au titre de Sud-Education 93
Hélène Careil, école élémentaire Frida Kahlo, Aubervilliers
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 septembre 2021
D)
Antoine Chaleix lé pe Vide _ PRÉFECTURE qP Cabinet du Préfet
DE POLICE
Liberté
Égalité Fraternité
arrêtén 20211-00580 portant nomination du chef du local de rétention administrative
de Bobigny
Le préfet de police,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 740-1, L. 741-1 et L. 744-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 portant détachement du commandant Fabrice MAITRE dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Arrête
4
Article 1° : Fabrice MAÎTRE, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de service de l'Unité d'Appui Opérationnel de Seine-Saint-Denis, est nommé chef du local de rétention
administrative de Bobigny ;
Article 2 : Le chef du local de rétention administrative de Bobigny a autorité sur l’ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ;
Article 3 : Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1° octobre 2021 ;
Article 4 : Le préfet délégué à l'immigration et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Seine-Saint-Denis et au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 4 SEP, ui
Le préfet de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Didier LALLEMENT
+ fig V Ae— E 3
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
> DDOENE Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Bobigny, le
2 à SEP. 2021
ARRETE PREFECTORAL N° 2021- 2468
portant autorisation de navigation concernant
les inspections de traversées sous-fluviales
le mardi 28 et le mercredi 29 septembre 2021
sur l'Oise, la Seine et la Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis .
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants :
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU le code et notamment l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0046 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur où à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
ES VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-602 du 23,mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n° 2014- 238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
VU l'avis favorable de la voie navigable de France en date du 12 août 2021 ;
Considérant que les travaux d'inspection des conduites de gaz subaquatiques, nécessitent l'intervention d'équipe de scaphandriers ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation demandée ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1F8:
La société Romoeuf est autorisée à effectuer une opération d'inspection subaquatique de la conduite sous fluviale de gaz à l'He-Saint-Denis pour une durée de 8 heures le 28 septembre 2021 au 29 septembre 2021 de 22h00 à 6h00 au PK 30,450.
ARTICLE 2 :
La société Romoeuf devra respecter les prescriptions suivantes :
> conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d’engins au travail;
l'embarcation sera aussi équipée d’une VHE afin d'observer uneovale permanente sur le canal 10. Elle devra être conforme à là réglementation en vigueur;
v
les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;
le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux ;
les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue ;
> en cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l'amont et à l'aval de l'emplacement,
VON
OV
OV
> un plan de prévention devra être établi et transmis avant le début des travaux.
ARTICLE 3 :
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel ét le matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.
Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral ainsi qu'à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par voie navigable de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
$0 Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.
ARICLE 4 :
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par votre intervention sera réparé sous le-contrôle de la subdivision action territoriale.
ARTICLE 5 :
L'oceupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d'occupation temporaire soumise à redevance, délivrée par voies navigables de France. De plus aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l'exploitation de la voie d’eau.
ARTICLE 6 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris et le service de la voie navigable de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
‘03007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : -poii ini j Î i
www.seine-saint-denis.gouvifr / #9 @Prefet93
“SL l'âge dide_ E J
PRÈFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- . :
SAINT-DENIS des services du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP 093 — 20210922 — Centres de vaccination —- SSD
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R. 3131-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1° juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ; \
\
VU l'arrêté du 8 juillet 20pe n° AP 093 — 20210708 — centres de vaccination — SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans lé cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2021, consultable sur le site : www.iledefrance.ars.sante.fr ;
CONSIDÉRANT que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans. les conditions prévues à l’article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du
1e" juin.2021 susvisé ; qu’en application du VIII ter du même article, le représentant de l'État dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ;
83 ARRETE
Article 1° - Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l’article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1° juin 2021 susvisé.
Article 2 : L'arrêté du 8 juillet 2021 n° AP 093 — 20210708 -— centres de vaccination —
SSD -fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 est abrogé.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Fait à Bobigny, le 2 7 SEP. 202!
Le préfet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques 'WITKOWSKI
5% ANNEXE
Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département de la Seine Saint Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
|| Montfermeil
Aulnay-sous-Bois
Neuilly-sur-Marne
Le Raïncy
| Livry-Gargan
Arrondissement du Noisy-le-Grand
Raïncy [
Clichy-sous-Bois
Tremblay-en-France
Le Blanc-Mesnil
Sevrari
Les Pavillons-sous-Bois
| Drancy_
Rosny-sous-Bois
| Gagn)
Saint-Denis
. Saint-Ouen-sur-Seine
Arrondissement de |
Saint-Denis Aubervilliers
La Courneuve
Stains
Montreuil
Noisy-le-Sec
Pantin
. | Romainville Arrondissement de 1 -
Bobigny
Bobigny
Bondy
Raincy
| intercommunal Le Raincy-Montfermeil 10 rue du Général
IC Centre de vaccination adossé au groupe hospitalier |
__| Leclerc, 93370 Montfermeil | 7 | Centre de vaccination adossé au centre tre hospitalier Robert
Ballanger (CHIRB) d'Aulnay-sous-Bois, Boulevard Robert
_Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex
Gymnase Pierre Scohy, 1 rue Aristide Briand, 93600 Aulnay-
sous-Bois L co eo
Salle des fêtes Marcel Pagnol, 3 rue de Berry, 93330 Neuilly-
sur-Marne
Espace Raymond Mège, 72 allée du jardin rdin anglais, 93340 Le
Gymnase Jacob, 2-16 avenue Ferrer, 93 190 Livry-Gargan
Annexe du collège international, 1 allée Christophe Colomb,
|93160 Noisy-le-Grand
Bâtiment Charlotte Petit, Place du 11 Novembre 1918, 18, 93390
| Clichy-sous-Bois
| Gymnase Guimier, 70 avenue Gilbert Berger, 93290 Tremblay- |
_| en-France J
_ |’ Hôtel de ville, 1 Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc ce Mesnil |
| Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire |
René Muret,
Avenue du Dr Schaffner, 93270 Sevran
| Salle des sports Lino Ventura, 3 allée de Berlin, 93320 Les
| Pavillons-sous-Bois _ ‘
| Ecole René Descamps, 1 rue René Deschamps, 93700 Drancy
La Halle sportive Langevin-Wallon, 4-6 Rue Conrad Adenauer, |
| 93110 Rosny-sous-Bois_
| Centre Centre ARENA, 121 rue Juies lules Guësde, 93220 Gagny | | Centre de vaccination du Stade de France, Avenue Jule Rimet- |
| Porte E, 93200 Saint-Denis _ |
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier de Saint-
| Denis, 2 rue Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis
Salle des Fêtes Barbara, 5 rue des Ecoles, 93400 Saint-Ouen-
_| sur-Seine |
Salle l’Embarcadère, 5 rue Edouard Poisson, 93300 |
| Aubervilliers Centre municipal de santé Salvador Allende, 2, 2, mail de
| l’'Ecalité, 93120 La Courneuve =}
| Centre municipal de Santé Colette Coulon, 27-33 boulevard
| Maxime Gorki, 93240 Stains |
Hôtel de ville, 1 place Jean Jaurès, 9311 93100 Montreuil _
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier André
| Grégoire, 56 boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil
Gymnase Paul Langevin, 11 avenue du 18 Avril 1944, 93130
| Noisy-le-Sec_
| Centre municipal Maurice Baquet, 6-8 rue Honoré d' Estienne
__| d'Orves, 93500 Pantin
| Gynmase, 39 allée Bellevue, 93230 Romainville |
| Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire
| Avicenne, 125 rue de Stalingrad, 93000 Bobigny
Centre de vaccination forain, centre de santé Aimé Césaire, 26
| rue de la ferme, 93000 Bobign)
Centre de vaccination du guichet unique des demandeurs
d’asile (GUDA) - OFII, 13 rue Marguerite Yourcenar, 93000
| Bobigny di |
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire
| Jean Verdier, Avenue du 14 juillet, 93143 Bond) .
SS
4|
| ÉZ PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
déberté
Ésalité
Frateraité
Bureau de la coordination intenministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2021- 2553
portant habilitation de la SARL ECU pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saïint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu L'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 08 juillet 2021 par la SARL ECU sise 7 rue de la
Galissonnière 44000 NANTES, représentée par Elodie CHOPLIN, gérante de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d‘habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser le certificat de conformité ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SARL ECU sise 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES représentée par
madame Élodie CHOPLIN, est habilitée à établir les certificats de conformité des projets d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le CC-93-2021-08.
24 Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les suivantes :
° Mme CHOPLIN Élodie
° Mr GOURAUD Alexis
° Mr BLANDIN Thomas
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants : — non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 1 SEP. 2021
Pour lé préfet et pér délé
La secrétaife générale e
F
Claire CHAUFFOUR/ROUILLARD
38 E J >
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DER RENE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-2646 du 24 septembre 2021
autorisant l'exploitation, par la SAS « INTERXION FRANCE »,
d’un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet sur son site INTERXION PAR8
sis 2, avenue Marcel Cachin à La Courneuve (93120)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, titre VIII du Livre ler « procédures administratives » notam- ment ses articles L. 181-1 à L. 181-4, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-27, ainsi que son titre 1° du livre V et son titre 2 du livre Il ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0679 du 18 mars 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale relevant du code de l'environnement au titre des articles L. 181-1 à L. 181-4 concernänt la modification substantielle d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet par la SAS « INTERXION FRANCE » pour son site INTERXION PARG sis 2, avenue Marcel Cachin à La Courneuve (93120) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1988 du 8 juillet 2021 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS « INTERXION FRANCE », pour son site INTERXION PAR sis 2, avenue Marcel Cachin à La Courneuve (93120) ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 7} @Prefet93
32 Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 26 mai 2020 et complété le 16 octobre 2020 par la SAS « INTERXION FRANCE », dont le siège social est situé au 129, boulevard Malesherbes à Paris (75017), à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale relative la modification substantielle d'un datacenter destiné à héberger des systèmes informatiques et des services internet sur son site INTERXION PARS sis 2, avenue Marcel Cachin à La Courneuve (93120), classable au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Installations et activités concernées
3110 Combustion de combustibles dans des installations d'une
puissance thermique nominale totale égale ou supérieur à 50
MW
4734-1-b Produits pétroliers spécifique et carburants de substitution : essences et naphtas; kérosène (carburants d'avion
compris); gazoles (gazole, diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris}; fioul lourd;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammaebilité et de danger de
l'environnement
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A -2)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t (E)
c}) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total...
mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
1185-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le réglement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). :
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe
à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
1185-3-2 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement {UE) n° 5147/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide
susceptible d'être présènte dans l'installation étant supérieure:
à 150 kg quel que soit le conditionnement
2925-1 ‘Accumulateurs électriques {ateliers de charge d’).
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération
(1)étant supérieure à 50 KW
|
(1} Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble
Co
Quantité etfou volume Régime
autorisé
Le site sera équipé de 72 |
groupes électrogènes
d'une puissance totale de
355,75 MW
Le site disposera de 36
cuves enterrées de fioul
domestique d’une
capacité de 75 000 litres.
La capacité maximale de
stockage est donc de
2 700 000 litres (36x75
000), soit 2 376 tonnes
{masse volumique du
fioul domestique prise
en référence : 0,88 kg/l)
Le site disposera au total
de 64 groupes froids
contenant chacun 500 kg
de fluide frigorigène
R-513.a, soit au fotal
une quantité de 32 000
kg
Le site disposera d'une
quantité d’héxafluorure
de soufre (SF6) de
500 kg au sein de la
sous-station électrique
Le site disposera d'un
atelier de chargé de
batteries de 12V dont la
puissance totale de
5 115,84 KW
A
E
D | des infrastructures des ateliers
4734-22 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution Le site disposera de 72 NC ‘essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation nourrices d'une capacité compris) ;gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage do- de 500 litres situées sur la mestique et mélanges de gazoles compris): fioul lourd; toiture. carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés La capacité maximale de Similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour stockage est donc de IlPenvironnement. 36 000 litres (72x500), La quantité totale susceptible d’être présente dans les instal- soit 31,68 tonnes lations y compris dans les cavités souterraines, étant : {masse volumique du 2. Pour les autres stockages : fioul domestique prise a} Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2) en référence : 0,88 kg/l) b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au total (E)
}°) Supérieure ou égale à 50 t au total, maïs inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 509 t au total (DC)
Régime* A(autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé)
Vu Les installations projetées relèvent également de la déclaration IOTA, au titre des
rubriques suivantes :
| Éléments |
Rubrique Installations et activités concernées | caractéristiques et Régime
r———— — = —_—
|
volume autorisé
ÎLe: site récupérera les eaux |
de pluie selon 2 bassins
versants. BV 2 d’une sur- |
ce de 7246 n° correspon- | ou sur le sol ou dans le sous-
| |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles|
| ‘augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | . : : dant au square et BV1 - té , 215.0-72 [naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet d'une superficie de 60357 | D
‘ co ndant au reste 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; m9 er site. 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D}. Soit une superficie totale |
de 67603 m2 (6,7 ha).
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création| | Un réseau de 7 couples de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage do-| piézomètres / piézairs mestique, exécuté en vue de la recherche ou de la sur-| permettant de vérifier la veillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un prêté qualité de l’eau souter- 1.1.10 |vement temporaire ou permanent dans les eaux souter-| raines et des gaz du sol D | raines, y compris dans les nappes d'accompagnement de | dans le temps sera déployé cours d'eau au fur et à mesure de | l'avancement des travaux
d'INTERXION.
D :déclaration
Vu laccusé de réception délivré le 5 juin 2020 par le bureau de l'environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le périmètre du projet précité couvrant les communes d’Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Dugny, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Saint- Denis, Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis, et le 19%" arrondissement de Paris ;
Vu l'avis délibéré en date du 22 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) d’He-de-France ;
Gl Vu les avis de la commission locale de l’eau (CLE) Croult-Enghien-Vieille Mer des 26 juin 2020 et 23 novembre 2020 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de la Seine- Saint-Denis des 9 juillet 2020 et 24 novembre 2020 ;
Vu les avis de la diréction des eaux et de l’assainissément (DEA) des 20 et 23 novembre 2020 et 31 mars 2021;
Vu l'avis du service police de l'eau (SPE) de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 3 décembre 2020 ;
Vu lavis du service énergie et climat véhicule (SECV) de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France en datée du 6 juillet 2020 ;
Vu l'avis du bureau de la prévention de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 25 juin 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 février 2021 déclarant le dossier de demande complet et recevable ;
Vu le mémoire en réponse de la SAS « INTERXION FRANCE » à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, reçu le 19 février 2021 ;
Vu la décision n° E21000004/93 du 5 mars 2021 du président du tribunal administratif de Montreuil, désignant Monsieur Jean-Luc COLIN, consultant qualité et environnement — auditeur AFNOR, en qualité de commissaire enquêteur chargé de procéder à l'enquête publique ;
Vu la consultation des conseils municipaux des communes d’Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Dugny, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Saint- Denis, Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis, et le 19°" arrondissement de Paris ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 16 avril 2021 au 17 mai 2021 inclus ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Bobigny, dans sa séance du 20 mai 2021 ;
Vu les observations du public recueillies durant la période d'enquête publique ;
Vu Pavis favorable du commissaire-enquêteur dans son rapport du 23 juin 2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 août 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis lors de sa séance du 14 septembre 2021;
Ga Vu la lettre préfectorale du 16 septembre 2021 par laquelle il a été transmis au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral et l’informant de la possibilité qui lui est ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu l'absence d'observations émises par le pétitionnaire ;
Considérant que les activités du pétitionnaire relèvent du régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, et du régime de la déclaration IOTA ;
Considérant que qu'il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
Considérant que le responsable de la société INTERXION FRANCE a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis le 14 septembre 2021 ;
Considérant que la société INTERXION FRANCE n’a pas émis d'observations sur le projet préfectoral d'autorisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société INTERXION FRANCE, dont le siège social est situé au 129,
boulevard Malesherbes à Paris (75017), est tenue de se conformer aux. prescriptions techniques annexées au présent arrêté préfectoral d'autorisation pour l'exploitation de ses installations classées situées sur son site INTERXION PAR au 2, avenue Marcel Cachin à La Courneuve (93120).
ARTICLE 2 : Les prescriptions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société INTERXION FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :
Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune d'implantation du site concerné, soit la commune de La Courneuve (93120) et peut y être consultée ;
3 Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38, à savoir: les 12 communes situées dans un rayon de trois kilomètres, soit les communes d’Aubeïvilliers, Bobigny, Drancy, Dugny, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis, et le 19°" arrondissement de Paris ;
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Seine- Saint-Denis où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS — RECLAMATION
5,1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr + Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). -
5.2 - RÉCLAMATION
Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA DÉCISION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, la directrice régionale et interdépartementale de lFenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires de La Courneuve, Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis, et de Paris 19%" arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commissaire-enquêteur, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la-Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
AT
Le préfet de 14 sf fe-Saint-Denis
Jacob AWirkowsr f'aye ke Table des matières
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales. : 5
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation 5 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation.…................................ nn 5 1.12 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 5 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement. 5
1.2 Nature des installations. S 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... 5 1.2.2 Situation de l’établissement.... en ressesesensnnenenasersenennsnes asensssesneeseneeee À 1.23 Consistance des installations autorisées... esereannereenene nee ner eennenneeeenennesseeieee 8
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation 9
1.4 Durée de l’autorisation 9 14.1 Durée de l’autorisation et caducité..….….. Drnnensnennennenen rennes eneeneneneenennnenneenennenenneentenenesneeenneseeenese sense 9
1.5 Garanties financières 9 1.5.1 Objet des garanties financières... Donssecennesnensnnstesn en eesnnsnesreen esse nee reseenenseneeeeenn ee 9 1.5.2 Montant des garanties financières... 9 1.5.3 Établissement des garanties financières... 9 1.5.4 Renouvellement des garanties financières... Basses 10 1.5.5 Actualisation des garanties financières... ss 10
1.5.6 Modification du montant des garanties financières... 10 1.5.7 Absence de garanties financières... 10 1.5.8 Appel des garanties financières... ss 10 1.5.9 Levée de l'obligation de garanties financières... 11
1.6 Modifications et cessation d’activité 1 1.6.1 Modification du champ de l’autorisation..…............................ sn 11 1.6.2 Miseà jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact..…..….......... ss 11 1.6.3 Équipements abandonnés... il 1.6.4 Transfert sur un autre emplacement... sens 11 1.6.5 Changement d’exploitant.….......: ss 11 1.6.6 Cessation d'activité... nrarereerensninersassniresereerneseneesneenenneenes cesser 12
1.7 Réglementation 12 1.7.1 Réglementation applicable... ss rennenessnnenmrrneneneeeser 12
1.72 Respect des autres législations et réglementations... Denennenren rene erennenneesneseeneaneesennenneesnsseneenee 13
2 - Gestion de l’établissement... 14
2.1 Exploitation des installations secs 14
2.1.1 Objectifs généraux... sreerenrrneenpnenenenrnninenennnnnneendeenesneeeneeeeeteneeeneneneenes 14 2.1.2 Consignes d'exploitation... 14
2.2 Réserves de produits ou matières consommables 14
2.3 Intégration dans le paysage L 14 2.3.1 Propreté... sis Lansssnnnscsnnelenenesnerneeneenenneeen essence rene ieosenenes 14 2.3.2 Esthétique... sssssssssnsisreeennnenenenneneennernenenssennenensenennnne IS 2.3.3 Conditions générales d'exploitation... sens 15
2.4 Danger ou nuisance non prévenu 15
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu... Denencnereneeennenne mener rene nee osnsssassessesnseeeseeseee 15
2.5 Incidents ou accidents 15
2.6 Bilans périodiques 15 2.6.1 Bilan environnement annuel... nn nnenenne ne nssereeneeseneeesneenne 15 16 2.6.2 Rapport annuel... ss nrnenerenensneneesses 2.6.3 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen... 16 2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des s01s................... sens 16
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection 16 2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.......................................... 16
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection sursees 17 2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection…............................ 17
3 - Prévention de la pollution atmosphérique. 18
3.1 Conception des installations... 18 3.1.1 Dispositions générales... siennes 18 3.1.2 Pollutions accidentelles….................................. sense 18 3.1.3 Odeurs.….... in nrrrrrrrnesreneeenrenneenrennesnreneennenneeponereeeennepessaesenssesneeers en eeneesenes nee 18 3.1.4 Voies de circulation... ss ssssssnsssnsscensnenenenenanenenens 19 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières... 19
3.2 Conditions de rejet 2 19 3.2.1 Dispositions générales... sense enssses 19 3.2.2 Conditions générales de rejet... ss. Bonne eeeenreenreneenneennrnennsnsesennestsennnses 20 3.23 Conditions d’utilisation des groupes électrogènes... 20 3.24 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air.…............................20
4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 21
4.1 Prélèvements et consommations d’eau 21 4.1.1 Origine des approvisionnements en EAU... sise 2] 4.1.2 Protection des eaux d’alimentation............. ss 21 4.1.3 Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse... 21
4.2 Collecte des effluents liquides 22 4.2.1 Dispositions générales... sinistre 22 4.2.2 Plan des réseaux... Barenrrennesenenisesenenreeneenneeeenenenneeeneeneeenenreen 22 4.2.3 Entretien et surveillance... 22 424 Protection des réseaux internes à l’établissement…......... sn 22 4.2.5 Isolement avec les milieux... sis sserenrnnenernensnenneneensenesnsnne 22
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu...…..........22 4.3.1 Identification des effluents... nn ..22 4.3.2 Collecte des effluents... PORTETETE 23 43.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...…................ssssssssns 23 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 23 4.3.5 Localisation des points de rejet... PRESENT 24 43.6 Conception, aménagement et équipement des OUVrAEES de rejet... ss 26 4.3.6.1 Conception... sn nnnnnesnnnnrnerenrennnnnsesnninesneeenesesnennneneeeneeeneesenensee 26 43.62 Aménagement des points de prélèvements. RATER RE ERet 26 4.3.6.3 Section de MESUTE....n re erernesnreseennnrnrereneenrersnnr pe senneeceeeesensnneniensnesneseeneennennens 27
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets 27 44.1 Dispositions générales... sssssssnssnsesssensenesnnsranneenennnenenesenenn 27 4.4.2 Rejets des eaux domestiques... 27 4.4.3 Rejets des eaux pluviales... siennes 27 44.3.1 Bassin d'infiltration des pluies courantes... 27 443.2 Rejet des fortes pluies... sise 28 44,33 Valeurs limites d'émissions... ss 28 4.4.4 Rejets des eaux industrielles... ssscsssssssseeacensesnnennneenesenenesnenre 28 444.1 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées…...................... ss 29
4S Autosurveillance des rejets et prélèvements 29 4,5.1 Relevé des prélèvements d’eau... RIRES TES IEEE TI ESRI ITENRERIEE 29
4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols 29 4,6.1 Effets sur les eaux souterraines... eseienennienesensesnnsnesneerenneneessennsee 29 4.6.2 Effets sur les sols... ss 30
2 $ - Déchets produits...
5.1 Principes de gestion. 31 5.1.1 Limitation de la production de déchets... mme 31 5.1.2 Séparation des déchets... ss 31 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets cnnreerneenessnennesresnnees 32 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.…............. ss Lussenenes 32 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement..…................. rrnresresssssesseenses 32 5.1.6 Transport... ss 32 5.1.7 Déchets produits par l'établissement... ss 33 5.1.8 Déclaration des déchets... Desnrreemerrrnnersnenes senerrereenereesrecesneneennees Lanereneneetneeenenee DT
6 - Substances et produits chimiques... 34
6.1 Dispositions générales 34 6.1.1 Identification des produits... mme 34 6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 34
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement . 34
6.2.1 Substances interdites ou restreintes..….…..s...…..........ssdissenrennnneneeessen 34 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes..........................................… srneieeeneeeeenennenen nee meneensesene 34 6.2.3 Substances soumises à autorisation... nee 35 6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution... 35
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 35
7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des Émissions lumineuses électromagnétiques..….……. 36
7.1 Dispositions générales 36 7.1. Aménagements... 36 7.1.2 Véhicules et engins... 36 7.13 Appareils de communication... serre ennsnenen nee enieennennenseeensenen tee 36
7.2 Niveaux acoustiques. 36
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence..…..................s…s.ssssssnsnenesnennennnnnrennn 36 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 37 7.2.3 Tonalité marquée... Lors 37 7.24 Mesures périodiques des niveaux SONOreSs.....................................................snenn 37
7.3 Vibrations ; | 37 7.3.1 Vibrations... Lnseenneeenmnneeeneeneeseenesnssenenee 37
7.4 Émissions lumineuses et électromagnétiques 37 7.4.1 Émissions lumineuses... ner sd 74.2 Émissions électromagnétiques..…............... ss... 38
8 - Prévention des risques technologiques 39
8.1 Principes directeurs 39
8.2 Généralités , 39 8.2.1 Localisation des risques... sense 39 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 39 8.2.3 Propreté de l'installation... sn 39 8.2.4 Contrôle des ACCÈS... inerernrneneineneeeenene eme nineenesensss 39 82.5 Circulation dans l’établissément............................... nn Drnemrennerseneserenes 39 8.2.6 Étude de dangers... since 40
8.3 Dispositions constructives 40 8.3.1 Comportement au feu des locaux... ss. Bennesnenenetienssrensnennnnnenne rene neereeverreesens 40 8.3.1.1 Réaction au feu... sise 40 8.3.1.2 Résistance au feu... PRE ENREENRUEEUES snnrnerneesennennnernesneneeosenes 40 8.3.1. Toitures et couvertures de toiture... sense 40 8.3.2 Intervention des services de Secours... rarreannisnesnesnseseneerneneeereenensesee 41 8.3.2.1 Accessibilité... sn 41 8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation..…..................................................... 4
GS 8.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... 41 83.24 Mise en station des échelles... 41 8.3.2.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 42 8.3.3 Désenfumage.….....................................…........ inner 42
8.4 Dispositif de prévention des accidents 42 8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles….....…........................ rs 42 8.4.2 Installations électriques... men ARRETE REEER 42 843 Ventilation des locaux... sense 43 844 Systèmes de détection et extinction automatiques... 43 845 Constitution des cuves d’huile du poste Chabrol... snerrnenerrernnereneeneene mens A3 8.4.6 Protection contre la foudre... ses 43
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 44 8.5.1 Organisation de l’établissement....................................... rneesnss rneneemenesneernennes 44 8.5.2 Rétentions et confinement... incscsnscsreesnennnenenennenens 44 8.5.3 RéServoirs...... rer enerrrnnennenrnsnsesesessesnsssanesnnsssee sente eneeesnenenenemeneereneenrens 45 8.5.4 Règles de gestion des stackages en rétention... sn 46 8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi... 46 8.5.6 Transports - chargemients - déchargements…..…....................... 46 8.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereux... Lnrrreennentnenneerreenenereeneenenseeneienneesee 46
8.6 Dispositions d’exploitation Dnnnesensnesteerne nee ae nr eneeene eee rennes e rennes enessnnnnn secs 47 8.6.1 Surveillance de l'installation... sense 47: 8.6.2. Travaux... isscssssssserseersneerenesnnenensnnneeeneneneneeenenneneenennnees 47 8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu... 47 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... 48 8.6.4 Consignes d'exploitation... ennernnes 48 8.6.5 Interdiction de feux... sus 48 8.6.6 Formation du personnel...’ since 43
8,7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours 49 8.7.1 Définition générale des moyens.…..:...................... ss rrsreseerenre 49 8.7.2 Entretien des moyens d'intervention... 49 8.7.3 Ressources en eau et mousse... renier ennenenneeneneesesnesenee 49 8.74 Consignes de sécurité... ii iiissesnisssnsessnnnnnnnernennnennne 50 8.7.5 Consignes générales d'intervention...) 0
9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 51
9.1 Dispositions particulières applicables aux installations 51 9.1.1 Groupes froids... nr ee en ren nn en messe one neienn sens n ess nneneeneenseeneneneneennr rennes st 9.1.2 Groupes électrogènes... 51 9.1.3 Cuves de fioul domestique et zones de dépotage..…..............…... nent 51 9.1.4 Batteries... sicscensssssnsnsreenneneneneneneneneneeeeneneneeeeneneneneneennee 51 9,1.5 Utilisation et stockage d’hexafluorure de soufre... 52
10 - Système d'échanges de quotas... 53
10.1 Autorisation d’émettre des gaz à effet de serre 53
10.2 Allocations 53
10.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre 53
10.4 Déclaration des émissions au titre du système d’échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. 54
10.5 Obligations de restitution 54
4 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société INTERXION FRANCE SAS dont le siège social est situé 129 boulevard Malesherbes à PARIS (75017) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter un campus de quatre centres de données (datacenters) sur le territoire de la commune de LA COURNEUVE, au 2 avenue Marcel Cachin (coordonnées Lambert 93 X=.656 291 m et Y=.6 869 932 m).
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Sans objet.
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration ou enregistrement incluses dans l’établissement, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
1.2.1.1 Nomenclature des installations classées
| Rubrique Régime | Libellé de la rubrique (activité) et critère de installation autorisée | | €) | classement . FU
| Le site sera équipé de 72 groupes
3140 A-3 |d’une puissance thermique nominale totale égaleou | électrogènes d’une puissance unitaire de 5,94 MW, soit une puissance
| | | Combustion de combustibles dans des installations
| | | supérieure à 50 MW | totale de 355,75 MW Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution
essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation
compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris} ; fioul|
lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et
| présentant des propriétés similaires en matière La capacité maximale de stockage
4734 1b E d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. | est donc de 2 700 000 litres
| | /
La quantité totale susceptible d’être présente dans les (36x75 000), soit 2 376 tonnes (masse volumique du fioul installations y compris dans les cavités souterraines, , : x domestique prise en référence :
Le site disposera de 36 cuves
enterrées de fioul domestique d’une
capacité de 75 000 litres
étant : |
1. Pour les cavités souterraines et les ocre | 0:88 kg/1)
| enterrés :
b) Supérieure ou’ égale à 1 000 t mais inférieure à |
12 500 t(E) |
S{ | Régime Libellé de la rubrique (activité) et critère de
C) classement | : | He |
Gaz à à effet de &serre fluorés visés à l'annexe I du
[rèelement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de|
|sérre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°|
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le rèelement (CE) n° 1005/2009! Le site disposera au total de 64
Rubrique Installation autorisée
(fabrication, emploi, stockage). | groupes froids contenant chacun
11852a | DC | 500 kg de fluide frigorigène R513a,
| 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. soit au total une quantité de
| a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y 32 600 kg
| | |Compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 ke, la quantité cumulée de fluide|
| susceptible d'être présente dans l'installation étant
|supérieure ou égale à 300 kg 1
| Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du du
rèvlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de |
serre fluorés et abrogeant le rèolement (CE) n° e|
| |842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche |
d'ozone visées par le rèolement (CE) n° Em) Site disposera d’une quantité (fabrication, emploi, stockage). d’héxafluorure de soufre (SF6) de
| 500 kg au sein de la sous-station | | (3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, électrique
| | à l'exception du stockage temporaire.
| 2. Cas de l'hexafluorure de soufre: la quantité de fluide
| susceptible d'être présente dans l'installation étant | | | supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement
| | Accumulateurs électriques (ateliers de charge d°). | Le site disposera de 4 ateliers de | | | I1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la|Charge de batteries de 12V constitués | puissance maximale de courant continu utilisable pour chacun de 24 batteries d’une 2925 1 D cette opération () étant supérieure à 50 KW puissance unitaire de 52,22 KW et | d’un atelier de charge au niveau de
(Q) pui ” , poste Chabrol d’une puissance de 40 | uissance de charge délivrable cumulée de kW, soit une puissance totale de
| | 5053,12 KW (4x24*52,22 + 40)
| | Produits pétroliers spécifiques et carburants de | | substitution 6 | essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation | | compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage | | domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd; carburants de substitution pour véhicules! Le site disposera de 72 nourrices | | utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et| d’une capacité de 500 litres situées | présentant des propriétés similaires en matière sur la toiture |
| | d'inflammabilité et de danger pour l’environnement.
4734 2 | NC | La capacité maximale de stockage |
| La quantité totale susceptible d’être présente dans les| est donc de 36 000 litres (72x500), |instailations y compris dans les cavités souterraines, | soit 31,68 tonnes (masse volumique | | |étant : du fioul domestique prise en
|2. Pour les autres stockages : référence : 0,88 kg/l} a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
(b) Supérieure ou égale à 100t d’essence ou 500t au|
total, mais inférieure à 1 000 t au total (E) |
|c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à
| 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total (DC)
C *} 4-3 (A atorisation avec affi chage dans un rayon de 3 km), Æ (Enregistrement), D (Déclaration), DC (déclaration so: souris au
contrôle périodique prévu par l'article L-512-11 du CE), NC (Non Classée)
En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
Se_ 12.12 Nomenclature loi sur l’eau
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivante :
Régime | Libellé de la rubrique (opération) et critère de Rubrique | en) classement Installation autorisée
| |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la |
surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0-2 D | correspondant à la partie du bassin naturel dont les Ea superficie du projet et du bassin | écoulements sont interceptés par le projet, étant : | naturel intercepté est de 6,8 ha | |
| | |1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) |
| | 12° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) |
| | | Dans le cadre du suivi de la pollution | Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage | des sols, 11 ouvrages constitués de 4 | 1.1,1.0 D souterrain exécuté en vue de la recherche ou de la! doublets (puits et piézomètres) et | | surveillance d’eaux souterraines. | d’un triplet (1 puits et 2 | | piézomètres) sont répartis sur le site (*) D (Déclaration) |
1.2.13 Directives européennes
L'établissement ne relève pas d’un statut « seuil haut » ou « seuil bas » au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l’environnement.
Au sens de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative à la combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW ; et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF « grandes installations de combustion » (BREF — LCP).
En vertu de la directive 2003/87/CE, l’établissement relève des installations faisant partie du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l’Union Européenne (SEQE de VUE). À ce titre, l’exploïtant est tenu de détenir une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre en cours de validité.
1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
La Courneuve | Section OR parcelle cadastrale 197
Section OÙ parcelle cadastrale 126
La parcelle sur laquelle sont situées les installations citées à l'article 1.2.1 est délimitée au nord et à l’est par la rue Chabrol, au sud par la ligne B du RER et par l’A86, et à l’ouest par l’avenue Marcel Cachin.
Le projet Campus Data Centre PAR8 consiste en la création de 4 datacenters (PARS8, PAR9, PAR 10 et PARI1), d’un poste électrique appelé poste Chabrol, de parkings et de voiries ainsi que d’espaces verts sur une surface au sol de 67 603 m°.
Les installations autorisées se déclinent en différentes tranches :
M de ; Surface de travaux Dates prévisionnelles de démarrage Parcelles concernées tranche
Poste _ | 1 473 m° Janvier 2023 OR 197
7
SS$ | CHABROL
PAR8 | 21777m Entre septembre 2021 et janvier 2022 | OR 197
PAR9 21777 m° : _ Entre novembre 2022 et mai 2023 OR 197
PARIO | 21777 m° | Juin 2024 | _OR 197
PARI] 21777 m° Juin 2026 OR 197
Un parc urbain d’une superficie de 7 607 m° est créé dans le cadre d’une réflexion urbaine de l’évolution à long terme du quartier, Ce square est situé au nord-ouest du site, à l’angle de l’avenue Marcel Cachin et de la rue Chabrol. Une convention de gestion de ce parc urbain est signée entre l’EPT Plaine Commune, la mairie de La Courneuve et la société Interxion. :
Le projet prévoit également l’implantation d’une école de la seconde chance (appelée training center) sur une surface de 758 m°? située à l’angle de la rue Chabrol et de la rue de la Prévoté.
1.23 Consistance des installations autorisées
Le projet Campus Data Centre PARS dont les installations sont autorisées par ce présent arrêté s’étend sur une surface de 59 996 m°.
1.2.3.1 Les datacenters
Les 4 datacenters sont construits sur une surface au sol de 29 330 m? en R+5. Le rez-de-chaussée est composé notamment de salles informatiques couplés à des locaux techniques. Une zone est également dédiée à la réception de marchandise et au stockage ponctuel.
La toiture-terrasse est composée de 72 groupes électrogènes, de dry-coolers et de groupes froids ainsi que de locaux techniques pour l’alimentation des groupes froids. Des pompes et l’installation du traitement de l’eau sont également situés dans des locaux techniques.
Des zones dédiées au stockage et au matériel technique nécessaire au fonctionnement des équipements de la terrasse sont réparties au 1° 2% et 3°" étages.
Le projet dans sa totalité correspond à une surface de plancher de 116 132 m° dont 18 452 m° dédiés à des bureaux.
1:2.3.2 Le poste Chabrol
Le poste Chabrol situé au sud-est du site le long de la rue Chabrol est construit sur une emprise au sol de 1 150 m? et est réparti sur 3 niveaux.
Le raccordement avec la liaison RTE se fait dans un local sous enveloppe métallique (PSEM) assurant la protection du réseau de distribution.
Des Fosses de récupération situées en sous-sol sont disposées sous chaque transformateur pour récupérer tout épandage accidentel.
Les deux transformateurs sont situés au rez-de-chaussée, chacun dans une loge dont l’enveloppe est coupe- feu 2 heures. Ils sont équipés de protections internes et de protections électrique externes visant à assurer la
protection des matériels au plus tôt dès qu’un défaut électrique est mesuré sur le site.
La toiture accueille notamment des locaux abritant des batteries de condensateurs d’une puissance maximale de 40 kW en courant continu.
1.2.3.3 Parkings et Voiries
Les voies de circulation au niveau des datacenters sont les suivantes :
* Une voie circulaire en périphérie du bâtiment cylindrique accueillant les datacenters * _ Deux voies perpendiculaires séparant les 4 datacenters
5 Des parkings aériens sont répartis en périphérie des entités, le long de la voirie périphérique. Ces parkings s’étendent sur une superficie de 16020 m°.
Par ailleurs, une superficie de 1145 m? est dédiée à des parkings, des voiries et des espaces stabilisés autour du poste Chabrol.
1.2.3.4 Espaces verts
La totalité des espaces verts non imperméabilisées représente 19 199 m°. Cette surface comprend la superficie du square ainsi que 172 m° d’espaces verts autour du poste Chabrol.
Le règlement du PLU de la commune de La Courneuve est applicable au projet Campus Data Centre PARS.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenüs dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
Conformément à l’article R. 181-48 du code de l’environnement, le présent arrêté d’autorisation est prorogé - jusqu’en juin 2026, date à laquelle la dernière tranche PARI11 sera mise en service (cf. article 1.2.2 du présent arrêté).
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée à cette date.
1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
1.5.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent aux installations visées à l’article R. 516-1-5 du code de l’environnement, listées dans l’arrêté du 31/05/2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement. Pour le projet Campus Data Centre PARS d'INTERXION, il s’agit des installations visées par les rubriques 3110 et 4734-1b, du tableau de l’article 1.2.1. |
Le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes : + la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.512- 39-1 et R. 512-46-25, :
«les mesures de gestion de la pollution des sols èt des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R.S16-2 VI.
1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 1 972 762 € TIC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPOI de 113,8 (paru au JO du 23 juillet 2021) et un taux de TVA de 20 %.
1.5.3 Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité des installations, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
SS * le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
* la valeur datée du dernier indice public TPO1.
1.5.4 Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le
renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article précédent.
1.5.5 Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe IT de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la. valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
1.5.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.5.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise eri œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
1.5.8 Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du même code : * soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ; * soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant-personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, lé préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e) susmentionné :
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant
personne physique ou morale mentionné au e susmentionné : |
* soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique :
* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
10
S£ 1.5.9 Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-] à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.6.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, Je bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'üne nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration. :
1.6.5 Changement d’exploitant
Pour les installations listées au 1.2.1 et figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières. Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22 du code de
1
sx l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de 3 mois, le silence du préfet vaut autorisation de changement d’exploitant,
1.6.6 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci,
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
*__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.7 RÉGLEMENTATION
1.7.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes |
Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations | 23/01/97 . , 5 | _ Iclassées pour la protection de l’environnement |
Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute 02/02/98 . : : - ne es ne | - _ nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation _|
| 31/01/08 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de) | [polluants Co in A |
Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour ia! 04/10/10 . Le Ts Lu Û {protection de 1 “Environnement soumises à autorisation |
03/08/18 Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à
150 MW soumise à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A)
Arrêté relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à
18/04/08 déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4350, 4351, 4722, 4734, 4742, 4743,
4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
12
Sÿ Arrêté modifié fixant lecontenu des : registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 54 1-46 du code ide l’environnement
Arrêté modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties! (financières pour la mise en sécurité des installations classées
31/01/18 Plan de Protection de l° Atmosphère d d’Île- -de-France dE
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del
29/02/12
31/05/12
04/08/14 U (l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées. pour la protection del 29/05/00 l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge] |d) »
21/11/19 [Plan Régional de Prévention et Gestion des des Déchets d'Île-de-France .
Décision d'exécution (UE) n°2017/1442 de la commission établissant les conditions suf u les! 31/07/17 meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen! {et du Conseil pour les s grandes i installations de combustion
IDirective 2003/87/CE du Parlement at européen et du | Conseil établissant un système d'échange de 13/10/03 lquotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du |Conseil _ |
29/02/16 |Arrêté relatif à certains fluides frigorigènes €et aux gaz àeffet de serre fluorés
_ [Règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant Je règlement | (CÉ)| 16/04/14 n°842/2006
| ES
28/0 120 |Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Croult-Enghien- -Vieïlle Mer
lArrêté préfectoral préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le “réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie én période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de! l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement |
13/04/15
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
° des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
13
53 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après + la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Il s’assure également de limiter l’impact du trafic généré par les véhicules de son personnel, en appliquant les modalités de transport et circulation définies par la commune, et en participant aux réflexions à mener sur l'élaboration d’un plan de mobilité inter-entreprises.
2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation écrites pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par lexploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Aux abords des installations, l’exploitant prend les mesures nécessaires afin de lutter contre la prolifération d’espèces invasives ou allergènes telles que l’ambroisie à feuille d’armoise.
14
GO 2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
Les aires périphériques sont plantées et engazonnées, afin de limiter l’impact paysager des installations.
‘2.3.3 Conditions générales d’exploitation
Les datacenters et le poste Chabrol fonctionnent 24h/24 et 365 jours/an, avec un äccueil de personnes extérieures au site 24h/24 et 365 jours/an.
L'accès au poste Chabrol est limité à un nombre de personnes le plus petit possible et dûment autorisées par INTERXION France son exploitant.
En dehors du poste Chabrol, l’accès à l’intérieur du site n’est possible qu’au personnel dûment autorisé ou accompagné.
Un système d’astreinte est appliqué pour les personnels en charges des installations techniques.
Deux accès distincts avenue Marcel Cachin et rue Chabrol permettent respectivement l’entrée des véhicules légers vers le parking dédié, et l’accès aux zones de dépotage. Un poste de contrôle est mis en place au niveau de ces deux entrées. La vitesse des véhicules est limitée à 10 km/h sur l’ensemble du site.
Le site, composé des 4 datacenters, du poste électrique Chabrol et des postes de sécurité, est entièrement clôturé, sur une hauteur de 3 mètres avec des bavolets de 50 cm inclinés de 45 degrés. ‘
Un dispositif de gardiennage est mis en place 24 heures/24 et 365 jours/an.
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
-
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 BILANS PÉRIODIQUES
2.6.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
* des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
° de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considérée émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le
15
GI cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
* de la production de déchets dangereux et non-dangereux.
Ce bilan s'effectue via la plate-forme électronique GEREP selon la réglementation et les seuils de déclaration applicables.
En complément, l'exploitant transmettra à l'Inspection des installations classées, au plus tard le 1° avril de chaque année les rapports de maintenance des groupes électrogènes.
2.6.2 Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
2.6.3 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de larticle L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R 515-72 ,dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols
2.6.5.1 Dans le cadre d’un suivi de pollution existante
Dans le cadre du suivi de la pollution des sols-et des eaux souterraines générée par AIRBUS Hélicopters, ancien exploitant du site, un accès aux différents éléments (piezair, piezo, etc.) permettant de suivre cette pollution dans le temps doit lui être autorisé. Ces éléments sont tels que définis dans le rapport « Travaux de réhabilitation » réalisé par la société TAUW (R001-1617387BAC-VO02) du 30 juillet 2020. L'accès à ces éléments se fera autant que de besoin.
2.6.5.2 Dans le cadre de l’activité FED
Conformément aux exigences de la directive IED, sur la base des paramètres étudiés dans le rapport de base, l’exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu’il transmet à l’inspection des installations classées, a minima tous les 10 ans pour les sols et tous les 5 ans pour les eaux souterraines (voir article 4.6).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour | - les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par'un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
16
Ge - tous lés documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté : ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’'INSPECTION
2.8.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
| Périodicités / échéances
Attestation de constitution de. garanties | Avant la mise en exploitation
3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), ou |
avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15% de |
{la TPOI
| Trois mois avant la date d'échéance du ‘document prévu jvu à
| l'article 1.5. 3.
] Avant le changement d’exploitant pour autorisation
[Articles _ | Documents à transmettre
| ARTICLE |
| 1.5.3 | financières _
ARTICLE | Actualisation des!garanties financières
' 5.5
| ARTICLE | Renouvellement des garanties financières
1.54 7 _
ARTICLE | Modification c des installations
1.6.1 _ nn
ARTICLE Changement d’exploitant
165 | ARTICLE Cessation d'activité
1.6.6 _ UN EE
ARTICLE | Déclaration des accidents et incidents
2.5
|| ARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores
7.24
| ARTICLE | Résultats d’autosurveillance
| 3.3 et 4.5.1
| ARTICLES |Bilans et rapports annuels
12.6.1 et 2.6.2 | Déclaration annuelle des émissions
[ARTICLE | Réexamen IED
[2-64
| .
ARTICLES |Surveillance périodique pour les
12.65 ‘souterraines et les sols
|
|
| 3 mois avant la date de cessation d'activité
|
|
|
|
|
Ce rapport est transmis sous 15 jours à] l'inspection des |
installations classées
! l'A Ja mise en service de chaque nouvelle tranche et un an au |
maximum après la mise en service de l’ensemble de
P installation.
l'Après chaque campagne de mesure, avant la mesure
suivante.
Pour les eaux de surface, la transmission s'effectue via la |
| plate-forme GIDAF.
Annuelle (GEREP: site site de télédéclaration)
| Dans un délai de 12 mois à compter er de la publication au
| Journal Officiel de FUnion Européenne des décisions
concernant les conclusions sur les meilleures techniques
|
| disponibles relatives à la rubrique principale _
eaux | Eaux souterraines: tous les 5 ans. Sol: tous les 10 ans.
17 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
° à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, * à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
18
6 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
° des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Aucun stockage n’est réalisé à l’extérieur des bâtiments d'exploitation.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. |
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée pent comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-I, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
19
es Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conditions générales de rejet
Le site dispose d’une cheminée par groupe électrogène, soit 72 points de rejet en toiture (18 par data-center).
La hauteur de cheminée est de 27,9 m par rapport au sol. Elle est déterminée par les formules préconisées par les textes ou déterminée au vu des résultats d’une étude de dispersion des gaz adaptée au site lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sont situées près d’obstacles. Les caractéristiques de chacune des cheminées sont les suivantes :
Installations | Puissanceou | Combustible | Hauteur | Diamètre
raccordées | capacité en MW |! | _enm | en m
1 | 4,941 | Fioul domestique | 27,891 | 0,508
3.2.3 Conditions d’utilisation des groupes électrogènes
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon état de fonctionnement de ses groupes électrogènes, de sorte notamment à limiter les émissions polluantes lors de leur utilisation.
En dehors de toutes utilisations comme moyen de secours de l’alimentation électrique principale du site, les 72 groupes électrogènes, sont uniquement mis en marche dans l’une des conditions suivantes :
* maintenance mensuelle de 10 minutes maximum par groupe ;:
* maintenance bi-annuelle de 8 heures maximum par groupe ;
En dehors de toutes utilisations comme moyen de secours de l’alimentation électrique principale du site, le nombre maximal de groupes électrogènes fonctionnant simultanément est limité à 3 sur l’ensemble du site.
L'exploitant tient à jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de chaque groupe électrogène du site.
L'exploitant met en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de se conformer aux prescriptions sonores prévues à l’article 7.2.2 du présent arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées tout élément permettant de justifier du respect du temps et des raisons de mises en marche de ses groupes électrogènes, ainsi que de tout écart aux conditions du présent article. Il tient également à la disposition de l’Inspection des installations classées les rapports de maintenance des groupes électrogènes, ainsi que tout document attestant de leur état de fonctionnement.
3.2.4 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air
En cas de déclenchement d’une des phases d’information et de recommandation ou d’alerte telle que définit à Particle 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Île-de-France, l’exploitant met en œuvre les moyens nécessairesà la limitation de ses rejets polluantsà l’atmosphère.
20
6€ 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions applicables du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Croult-Enghien-Vieitle Mer en vigueur.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'établissement est alimenté en eau par une connexion sur le réseau public d’eau potable.
L'installation de prélèvement d'eau est munie de dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement par l’exploitant. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’Inspection des installations classées.
Le module adiabatique consommateur d’eau pour le refroidissement des centres de données fonctionne avec : + le refroidisseur sec lorsque la température extérieure est comprise entre 18°C et 25°C,
* Je refroidisseur $ec et le fonctionnement mécanique lorsque la température extérieure est comprise entre 25°C et 30%,
+ le système de compression frigorifique lorsque la température extérieure devient supérieure à 30 °C.
L’exploitant tiendra à la disposition de l’Inspection des installations classées un registre consignant la température extérieure et les temps de fonctionnement des différents modes de refroidissement des salles informatiques.
L'eau prélevée est destinée, d’une part à un usage sanitaire, d’autre part à un usage industriel, pour : + l'infrastructure de climatisation (3,45 m° /jour soit 0,15 m° /h),
+ je module adiabatique (2740 m° /jour soit 232 m° /h pour un pic de consommation maximal), + Les humidificateurs des armoires de ventilation afin de garantir un degré d’hygrométrie convenable (13,8 m° /jour soit 0,60 m° /h pour un pic dé consommation maximal), |
+ l’arrosage des espaces verts (4600 m° / an).
Pour limiter la consommation d’eau, le système adiabatique de refroidissement comprend un système de captage et de recirculation. de l’eau, par lequel l’eau non évaporée est réutilisée.
Par ailleurs une cuve enterrée de 35 m° équipée d’une pompe récupère les eaux de pluie afin d’arroser les espaces verts du square. L’entretien et la gestion de cette cuve revient à l’exploitant.
4.1.2 Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Les canalisations d’eau potable mises en place et enterrées au droit du site ont fait l’objet d’un traitement anti- perméation. 4.1.3
Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse
L’établissement consommant plus de 100 000 m° d’eau par an est soumis à l’arrêté inter-préfectoral n°2017/1890 du 15 mai 2017 définissant notamment pour la Seine-Saint-Denis des mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse. 21
C7 A ce titre, l'exploitant réalisera une étude technico-économique sur les moyens mis en œuvre au sein de l’établissement afin de limiter la consommation d’eau du site en cas de sécheresse.
L’étude technico-économique sera transmise au Préfet dans les 6 mois suivants la publication de ce présent arrêté.
Cette étude technico-économique fera l’objet d’une instruction par l’Inspection des installations classées et sera officialisée dans un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4,3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. .
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de coilecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..….), - les secteurs collectés et les réseaux associés, ‘
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs. .….),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute. nature (interne ou au milieu}.
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
22
> L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants * eaux domestiques ;
* “eaux pluviales, parmi lesquelles :
© eaux pluviales de toiture, non susceptibles d’être polluées,
© eaux pluviales provenant des aires de dépotage, de stockage, des voiries et de stationnement, susceptibles d’être polluées,
* eaux industrielles, parmi lesquelles :
o eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l’air,
o eaux de refroidissement des modules adiabatiques.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou cèlles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
43.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (en particulier les séparateurs d’hydrocarbures) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
A minima un contrôle des séparateurs est réalisé trimestriellement et un entretien annuellement. Ces informations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Une inspection en surface du système de collecte des eaux pluviales est réalisée annuellement, avec curage des avaloirs et de la chambre de pompage si nécessaire.
Une inspection des points critiques des réseaux enterrés est réalisée. tous les 10 ans (inspection visuelle ou par caméra télécuidée).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résu Itats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
23
65 Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les eaux domestiques et les eaux industrielles sont rejetées au réseau d’assainissement de l’ETP Plaine Commune. La station d'épuration de Seine Aval exploitée par le SLAAP traite ces effluents.
Les eaux domestiques sont rejetées au réseau d’eaux usées, par le point de rejet présentant les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°1 | présent arrêté |
Coordonnées (Lambert Il étendu) X= 8192166725 ; Y=1655806595 |
Nature des effluents eaux domestiques |
Débit maximal journalier (m°/j) 13,5 m° /j |
Débit maximum horaire( m°/h) 0,57 m° /h | |Exutoire du rejet réseau eaux usées | Milieu naturel récepteur ou Station de traitement réseau communal Plaine Commune |collective
| Conditions de raccordement _ Autorisation de déversement de Plaine Commune
[Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N° 2
[présent arrêté …: _ L L
{Coordonnées (Lambert II étendu) _ [x=8192153835 ;1656087305
(Nature des effluents | leaux domestiques a - |
Débit maximal journalier n°4) 133.6 m* /j __.
Débit maximum horaire( m°/h) L a aim : a EL . |
|Exutoire du rejet LL a réseau eaux usées de
(Milieu naturel récepteur ou Station de traitement réseau communal Plaine Commune EL | collective
Conditions de raccordement _ Autorisation. de déversement de Plaine Commune
Les eaux industrielles de condensation des installations de climatisation et de traitement de l’air sont rejetées au
réseau d’eaux usées, par le point de rejet présentant les caractéristiques suivantes
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°1
présent arrêté |
Coordonnées (Lambert II étendu) X= 8192166725 ; Y=1655806595
24
"Je Nature des effluents eaux industrielles issues de la condensation des
installations de climatisation et de traitement de l’air
Débit maximal journalier (m°/j) 3,45 m /j
Débit maximum horaire( m°/h) 0,15 m° /h |
Volume annuel maximum (m*} 16,31 m° /an
Exutoire du rejet réseau eaux usées
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement réseau communal Plaine Commune
collective |
., , . J « |
| Conditions de raccordement Autorisation de déversement de Plaine Commune |
[. : Uo | ee ce Le 2 Nu Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°2
présent arrêté
Coordonnées (Lambert II étendu) X= 8192153835 ; Y—1656087305
Nature des effluents eaux industrielles issues de la condensation des
installations de climatisation et de traitement de l’air
|Débit maximal journalier (m°/j) 10,35 m° /j |
(Débit maximum horaire( m°/h} 0,45 m° /h
(Volume annuel maximal (m°) 48,95 m° /an
Exutoire du rejet réseau eaux usées
(Milieu naturel récepteur ou Station de traitement réseau communal Plaine Commune
|collective
Autorisation de déversement de Plaine Commune || Conditions de raccordement | ;
Les eaux industrielles de refroidissement des modules adiabatiques sont rejetées au réseau d’eaux usées, par le point de rejet présentant les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°1
présent arrêté ‘
f
|
Coordonnées (Lambert Il étendu) X= 8192166725 : Y—1655806595
Nature des effluents eaux industrielles issues du refroidissement des
modules adiabatiques
Débit maximal journalier (m°/) 3,2 m° /j
Débit maximum horaire( m°/h) 3,2 m° /h |
| Volume maximum annuel (m) 576 m° /an |
| Exutoire du rejet réseau EAUX usées
|
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement réseau communal Plaine Commune collective .
| Conditions de raccordement Autorisation de déversement de Plaine Commune
25 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°2
| présent arrêté
| Coordonnées (Lambert II étendu)
(Nature des effluents
Exutoire du rejet
X= 8192153835 ; Y=1656087305
eaux industrielles issues du refroidissement
modules adiabatiques
Débit maximal journalier (m’/j) 9,6 m° /j
Débit maximum horaire( m°/h) 9,6 m° /h
Volume annuel maximal (m°) 1728 m° /an
réseau eaux usées
des
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement réseau communal Plaine Commune collective
Conditions de raccordement Autorisation de déversement de Plaine Commune
Conformément aux dispositions du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer en vigueur, les pluies courantes sont gérées in-situ dans un bassin d’infiltration (cf. article 4.4.3).
À la saturation du bassin d'infiltration, les eaux sont envoyées dans le réseau d’assainissement départemental selon un débit de rejet respectant celui autorisé par le PLU de la commune de La Courneuve, par le point de rejet présentant les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°1
présent arrêté
Coordonnées (Lambert IT étendu) X= 8192166725 ; Y=1655806595
Eaux pluviales de toitures et eaux pluviales de
ruissellement sur la les voiries et les aires de
stationnement, après séparateurs en cas de fortes pluies
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j) 5368 m° /)j
Débit maximum horaire( m°/h) 244 m° /h
Exutoire du rejet: réseau eaux pluviales
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement réseau communal Plaine Commune ou bassin collective d'infiltration naturelle du site
Aütorisation de déversement de Plaine Commune Conditions de raccordement
En amont du point de rejet n°1, l’exploitant veille à bien différencier les canalisations des eaux pluviales de celles des eaux usées.
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
4.3,6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentralion en polluant, ..….).
26
2 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
43.63 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLÉ DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : + __ Température : inférieure à 30°C ;
°__ pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;
+ Couleur : la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Ptl.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.3 Rejets des eaux pluviales
4.4.3.1 Bassin d'infiltration des pluies courantes
Le site dispose de bassins aérien enherbé d’une capacité de 420 m° permettant l'infiltration in-situ des pluies courantes, après traitement le cas échéant. Une petite pluie de 8 mm correspond à un volume ruisselé sur les parties imperméabilisées du site de 412 m°.
Ainsi, les eaux pluviales de toitures, de voiries, de stationnement et des aires de stockages et de dépotages ainsi que celles imperméabilisées sont collectées via des canalisations vers une canalisation circulaire de diamètre intérieur de 500 mm située autour du bâtiment cylindrique.
27
33 Cette canalisation circulaire est inclinée, de sorte que son point le plus bas soit proche du point de rejet. Cette canalisation est raccordée à 4 réservoirs dont le volume cumulé représente 1489 m°.
Au niveau du branchement de chaque réservoir étanche, un limiteur de débit permet de diriger les eaux collectées vers le réservoir au-dessus d’un certain débit. La vidange des réservoirs se fait à débit limité. Ces réservoirs tampons enterrés se remplissent par gravité lors des évènements pluvieux du fait de vannes de régulation de débit. lis se vidangent lentement après un évènement pluvieux. Les eaux de pluie ne stagnent pas dans les réservoirs tampons. : .
Une vanne de pompage située en aval de la vanne de régulation du 4°” réservoir possède un débit de pompage égal au débit de rejet. Ainsi, la totalité du débit sortant du site est acheminé vers le bassin d’infiitration.
Le site dispose de 3 séparateurs d’hydrocarbures dont:
* 2 sont déportés des zones de dépotage
+: l est positionné en amont immédiat de la dernière rétention enterrée
de sorte que toutes les eaux pluviales collectées passent par un séparateur avant d’être envoyées à l’infiltration ou rejetées au réseau unitaire.
4.4,3.2 Rejet des fortes pluies
Lorsque la capacité du bassin d’infiltration est atteinte, les eaux ne sont plus pompées au point aval du système de collecte. Elles rejoignent alors le réseau unitaire.
La vanne de régulation du dernier réservoir en aval du système de collecte est limitée à un débit de 244 m° / h, de sorte que les eaux atteignent le réseau avec un débit respectant ainsi le débit de rejet autorisé par le PLU de la commune de La Courneuve.
Le réseau de collecte des eaux pluviales est différent de celui de collecte des eaux usées, même si en sortie de site, ces 2 réseaux se déversent dans le même réseau unitaire.
4.4.3.3 Valeurs limites d'émissions
Les rejets d’eaux pluviales respectent les valeurs fixées dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié :
Paramètres Valeurs limites
pH ‘ Intervalle 5,5 — 8,5
T 30°C
| DCO | 300mgL
MES | 100 mg/L
Hydrocarbures totaux _ 10 mgL
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est de 47 645 m°.
4.4.4 Rejets des eaux industrielles
Les eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l’air ainsi que le$ eaux de refroidissement des modules adiabatiques ne sont à priori pas polluées.
S’il s’avérait que les eaux industrielles présentaient une pollution, elles seraient alors collectées dans des
contenants étanches pour être évacuées en tant que déchets vers des filières de traitement appropriées.
28
+4 444.1 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
4,6.1 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant met en œuvre autant que de besoin des ouvrages piézométriques et des puits, lui permettant un contrôle de la qualité des eaux souterraines. :
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en-communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l’évolution de l’état des eaux souterraines sur les paramètres pertinents, nôtarnment ceux retenus lors de l’élaboration de son rapport de base. Ce programme vise à détecter une dérive dans la qualité des eaux souterraines, imputable au site dans son fonctionnement chronique.
La fréquence minimale de surveillance des paramètres définis est de 5 ans. En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, Fexploitant adapte ce programme de surveillance en augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètres mesurés.
Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l'objectif visé sont transmis à l’inspection des installations classées, dans le cadre du bilan prévu au 2.6.5.
29
95 4.6.2 Effets sur les sols
L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l’évolution de l’état des sols sur les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l’élaboration de son rapport de base. Ce programme vise à détecter une dérive dans la qualité des sols, imputable au site dans son fonctionnement chronique.
La surveillance des sols est nôtamment effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de demande d’autorisation ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente. En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l’exploitant adapte ce programme de surveillance en augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramêtres mesurés.
Les prélèvements et analyses sont réalisés a minima tous les 10 ans.
Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l’objectif visé sont transmis à l’inspection des installations classées, dans le cadre du bilan prévu au 2.6.5.
30 5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute.autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement,
notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol; la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ; .
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'ütilisation des ressources.
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non).de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article KR. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de Pénergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulatéurs usagés. Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement: ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 ét R 543- 171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement. ‘
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
31
93 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les quantités maximales entreposées sur site doivent être en cohérence avec les quantités indiquées pour les Garanties Financières (art 1.5.2).
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L’évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d’un lot normal d’expédition vers l’installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
En particulier, tout stockage de déchets de plus d’un an {ou 3 ans s’il y a perspective de valorisation) est considéré comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé eri référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et K. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage
32
7 de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concemant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant Paccomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Le site produit des déchets non dangereux, de type déchets d’emballages et déchets assimilés ménagers. Il produit également des déchets d’activité économique, dangereux et non dangereux.
Les principaux déchets non-dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
: TT
{Nature des déchets ___ | Code des déchets __ [Mode d’entreposage _- |
| Papier, carton 1200101 _____ |Benne _ _ -
| Emballages plastiques |15 01 02" _____|Benne LL
[Métaux non souillés [20 01 40 L _ [Benne (Bois 120 01 38 _ _[Beine |
| Déchets verts” [2002 _ [Benne |
| Déchets ménagers 20008 Bac |
La quantité annuelle de déchets non dangereux générés par l'établissement sera d’environ 300 t.
Les principaux déchets dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
[Nature des déchets |Code des déchets __ [Mode d’entreposage |
Piles usagées 1200133/200134 ____|Conteneur adapté” | Batteries usagées [20 01 33 / 20 01 34 A la demande ne __— {|
Déchets électroniques (D3E) _|20 01 35 / 20 0136 |A la demande |
Emballages chiffons souillés | 15 01 10 Bac on ___
Tubes fluorescents et néons |20 0121 _ [A la demande è __
Boues issues du séparateur | 13 05 | Séparateur d’hydrocarbures |
| d’hydrocarbures | . Cf CL |
Gazoil et essence . issues du | 13 05 06 | Séparateur d'hydrocarbures
| séparateur d’hydrocarburèes | | L _
| Cartouches et toners [08 03 17 | À la demande
La quantité annuelle de déchets dangereux générés par l’établissement sera d’environ 8 t.
51.8 Déclaration des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
33
93 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement} est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’Inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l’élimination des substances ou mélanges dangereux doivent également être conformes aux dispositions de leur fiche de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).
L’étiquetage, les conditions de stockage et d’élimination des produits biocides doivent être conformes aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime transitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
— qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, — qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants, — qu’il respecte les restrictidns inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006, — qu’il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée. S’il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la Liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l’ Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
34
DO 6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, [a manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlément 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’ Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titré des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidatesà la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrément, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L'exploitant informe l’Inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
35
À 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES ELECTROMAGNETIQUES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
L’enveloppe globale du poste Chabrol est définie de manière à atténuer le bruit généré par les matériels installés dans les divers locaux.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. .
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de. l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.4 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée | période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi __ (incluant le bruit de l’établissement) | dimanches et jours fériés | que les dimanches et jours fériés | Supérieur à 45 dB(A) IS 5 dB(A) | 3 dB(A)
36
ÿ2 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| PÉRIODES | PÉRIODESDEJOUR | __ PÉRIODES DE NUIT
| | Allant de 7h à 22h Allant de 22h à 7h | | (sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés) |
_ Niveau sonore limite admis | 70 dB(A) 60 dB(A) |
7.2.3 Tonalité marquée
sans objet
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Les transformateurs 225kV/20kV situés dans le bâtiment Chabrol sont posés sur socles anti-vibratiles ou dispositifs équivalents afin d’absorber les vibrations résultant de leur fonctionnement.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES ET ÉLECTROMAGNÉTIQUES
7.4.1 Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
« Les. illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du forictionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
37
3 74.2 Émissions électromagnétiques
L'exploitant procédera à des mesures de champs électromagnétiques au sous-sol du poste Chabrol, à proximité des dispositifs générant de tels champs, dès lors que ces dispositifs seront en état de fonctionnement.
L'exploitant veillera au respect des valeurs réglementaires en matière d’émission de champs électriques et magnétiques.
38
79 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans Les plans de secours s”’ils existent.
‘8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières, Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.24 Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence, L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée téchniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
39
2S Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
-: 8.3.1 Comportement au feu des locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis à vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre,
8.3.1.1 Réaction au feu
Les locaux abritant l’installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).
8.3.1.2 Résistance au feu
Les locaux abritant des installations ou des stockages à risque particulier présentent une structure avec une stabilité au feu de 2 heures.
Les locaux à risques courants présentent une structure avec une stabilité au feu de 1 heure.
Les planchers séparatifs présentent un degré coupe-feu de 1 heure.
Les percements ou ouvertures effectués dans les-murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d’autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.
Les parois séparatives doivent dépasser d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d’une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 mètres, de part et d’autre des parois séparatives.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
8.3.1.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broor (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
40
ÿ8 8.3.2 Intervention des services de secours
8.3,2.1 Accessibilité
L’installation dispose d’un accès au moins permettant à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours. À chacun de ces accès, un plan du bâtiment et des installations, présentant les différentes zones de stockage et risques associés et directement utilisable par les services de secours, est disponible.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du bâtiment. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15% ; |
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum;
. chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, + elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement du bâtiment ou occupée par les eaux d’extinction ; | ° aucun obstacle n’est disposé entre la voie engins et les accès aux bâtiments.
8.3.23 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : + largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
* longueur minimale de 10 mètres,
+ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
8.3.2:4 Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la misé en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au IT.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%,
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
+ aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie, + la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment, + la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KN par essieu (320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l'incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables…), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cn°.
41
#r Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et: présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
8.3.2.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
8.3.3 Désenfumage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4,1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Des procédures sont établies afin de permettre de couper l'alimentation électrique de chaque local et/ou étage du site sur demande des pompiers en cas d'intervention.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur des zones d’implantations des installations classées pour la protection de l’environnement, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et
42
8 isolés des zones des installations classées pour la protection de l’environnement par un mur et des portes coupe- feu, munies d’un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. ‘
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques
Les salles informatiques du bâtiment cylindrique, ainsi que les locaux du poste électrique Chabrol sont équipés d’un moyen de détection incendie couplé à un moyen d’extinction automatique par diffusion d’un gaz inerte.
L'exploitant dresse fa liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d'extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.45 Constitution des cuves d’huile du poste Chabrol
Afin de prévenir tout risque d’incendie lié à l’utilisation d’huile en présence d’une source d’ignition au sein du poste électrique Chabrol, les cuves contenant de l’huile sont dimensionnées pour résister à un arc électrique avec déformation préférentielle de la paroi.
Les cuves d’huiles sont munies d’une soupape permettant d’évacuer toute surpression interne consécutif à un échauffement de l’huile.
8.4.6. Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. ‘
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guidé technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
43
37 Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de Pinstallateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme : compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne-sont pas admis dans l’installation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, * dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
° dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
44
a L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IT. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mâtières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. |
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon Les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Dès tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Cette capacité spécifique, d’un volume minimum de 1035 m° est assurée par les 4 bassins enterrés dédiés à la récupération des eaux de pluie et décrit dans l’article 4.4.3. Une vanne de verrouillage automatique est disposée en aval du dernier bassin afin d’éviter l'envoi des eaux potentiellement polluées vers le réseau communal ou vers le bassin d’infiltration des eaux pluviales. Cette vanne de verrouillage peut également être manipulée manuellement par le personnel de lutte contre l’incendie si nécessaire.
Les canalisations alimentant les 4 bassins enterrés permettent également la collecte des eaux d’extinction d’un éventuel sinistre, augmentant la capacité spécifique.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers.)
8.5.3 . Réservoirs
L'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
45
2 Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les 36 cuves de fioul domestiques dédiées au fonctionnement des groupes électrogènes sont enterrées sous la voie circulaire en périphérie du cylindre et sont constituées d’une double enveloppe.
Elles sont équipées de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau hant qui est reporté au poste de sécurité.
Ces cuves sont munies d’un détecteur de liquide au sein de la double enveloppe. Une alarme est également reportée au niveau du poste de sécurité.
Les canalisations et les réservoirs en toiture alimentant les groupes électrogènes sont doubles enveloppes et munies d’un détecteur de liquide en point bas.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les 2 aires de dépotages desservant chacune 18 cuves, sont situées au sud-ouest et à l’est du bâtiment cylindre. Elles sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art.
Ces rétentions sont déportées des aires de dépotage, empêchant l’enveloppement du camion citerne dans un éventuel feu de nappe.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L’élimination des substances où mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
46
32 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment. leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis dé feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
© 8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
° les motivations ayant conduit à sa délivrance,
* Ja durée de validité,
° la nature des dangers,
+ le type de matériel pouvant être utilisé,
+ les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explôsion, la mise en sécurité des installations,
+ les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le. représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et. réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure : * en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
< à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
47
23 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces.consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. * l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
* _l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
‘l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; + les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
«les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, ,
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.52 ; ° les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ __ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, * des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, ° un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
48 8.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
Ces moyens sont notamment :
e la détection et l’extinction automatiques décrites au paragraphe 8.4.4,
° des extincteurs, en nombre suffisant, adaptés aux risques et répartis selon les règles d'usage, accessibles et bien visibles et signalés, | .
+ des Robinets d’Incendie Armés répartis dans les bâtiments d’exploitation pour permettre l’attaque d’un feu par 2 lances simultanées, en tout point,
e un système d'extinction automatique au gaz inerte dans les salles informatiques
7 poteaux extinction incendie réparties sur le site.
8.7.2 Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
Co ___ contrôle
| Extincteur _| Annuelle
| Robinets d’incendie armés (RIA) Annuelle_
Système d’extinction automatique à | Semestrielle
|eau (sprinkler) |
| Installation de détection incendie | Semestrielle _|
Installations de désenfumage | Annuelle |
| Portes coupe-feu | Annuelle |
| Système d’extinction au gaz inerte | Annuelle _
| Poteau extinction incendie. | Annuelle |
8.7.3 Ressources en eau et mousse
7 poteaux incendie sont répartis autour sur le site, reliés à un réseau d’adduction d’eau correctement dimensionné permettant d’assurer un débit minimal de 300 m°/h pendant 2 heures. Ces poteaux incendie sont implantés selon la norme NF S 62-200.
Au moins 5 poteaux sont de diamètre nominal 100, de débit unitaire 60 m°/h et 2 poteaux de diamètre nominal 150
de débit unitaire 120 m/h équipés d’orifices de sorties de 2x100 conformes aux normes NF EN 14339/CN ou NF EN 14384/CN.
Les 2 poteaux incendie de diamètre nominal DN 150 sont situés respectivement à l’ouest du site, à proximité de l’entrée principale, avenue Marcel Cachin et au nord-ouest du site, côté entrée secondaire, rue Chabrol.
Les 5 poteaux incendie de diamètre nominal DN 100 sont disposés de sorte que toutes les limites des zones à risque d’incendie doivent se situer à moins de 100 mètres d’un appareil. La distance maximum entre deux appareils est au plus de 150 mètres.
49
DS Les poteaux sont recensés, signalés et identifiés auprès du bureau prévention de la BSPP — groupe DECI (bureauprevention.deci‘@ pompiersparis.fr), sur demande de l’exploitant. Ils sont réceptionnés conformément à la norme en vigueur, et le PV de réception transmis au bureau prévention.
8.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, * les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), * les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souilléés en cas d’épandage accidentel,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.7.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont étäblies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Ces consignes sont regroupées dans un dossier d’alerte, qui inclut également le fonctionnement du schéma d’alerte interne et ses différents scénarios.
Un réseau d’alerte interne à l’établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes téléphoniques fixes (reliés à internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l’alerte.
Une ligne téléphonique permettant de joindre les services de secours et répondant aux spécificités suivantes : * reliée à un appareil fixe
* constamment accessible
+ présentant une liaison vocale de qualité permettant une audibilité efficace lors d’un appel d’urgence * présentant une fiabilité de fonctionnement
*__ disponible immédiatement en toute circonstance, même en cas de coupure électrique est installée dans chaque PC sécurité.
50
X 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
9.1.1 Groupes froids
Les groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implantés et exploités conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions général en vigueur.
Par ailleurs. ces installations sont soumises à un contrôle périodique d’étanchéité comme le prévoit la réglementation en vigueur.
Les groupes froids sont installés en toiture dans un local dédié.
9.12 Groupes électrogènes
Les groupes éléctrogènes installés en toitures sont implantés et exploités conformément aux dispositions de l’arrêté ministérie] de prescriptions général vigueur.
Les groupes électrogènes sont utilisés comme moyen de secours de l’alimentation électrique principale du site. y q
Les conteneurs dans lesquels sont disposés les groupes électrogènes sont sur rétention étanche et adaptée à la nature et au volume de liquide susceptible d’être contenu.
Les conteneurs sont sous détection incendie avec un report d'alarme au poste de sécurité.
9.1.3 Cuves de fioul domestique et zones de dépotage
Les cuves enterrées contenant du fioul domestique sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions général vigueur.
Les opérations de dépotages sont interdites en dehors des heurs ouvrées. Une personne désignée par l’exploitant doit être présent lors de ces opérations.
Les aires de dépotage disposent d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité suffisante. La réserve de produit absorbant est protégée par un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries.
Les cuves enterrées sont doubles enveloppes munies d’un détecteur de liquide au sein de la double enveloppe. Une alarme est également reportée au niveau du poste de sécurité.
Les canalisations alimentant les groupes électrogènes sont doubles enveloppe et munies d’un détecteur dé liquide en point bas.
9.1.4 Batteries
Les batteries sont couplées à des onduleurs afin de pallier aux microcoupures électriques. Les batteries sont disposées dans des locaux dédiés dans chaque datacenter. Leur exploitation se fait conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions général vigueur.
Les locaux accueillants les batteries ont des murs et des planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures. Les matériaux utilisés sont incombustibles (classe MO),
Ces locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et de gaz des fumées de combustion dégagés en cas d’incendie.
51
D Ces locaux sont également équipés d’un système de renouvellement d’air neuf avec une alarme reportée au poste de sécurité en cas de défaut de moteur et de coupure de la charge.
9.1.5 Utilisation et stockage d’hexafluorure de soufre
L’hexafluorure de soufre (SF6) est stocké et utilisé au niveau du poste électrique Chabrol. Son stockage et son usage se font conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions général vigueur.
Des détecteurs de seuils SF6 sont placés en nombre suffisant dans chaque compartiment du PSEM (Poste Sous Enveloppe Métallique) qui ont vocation à assurer la sécurité de l’équipement en garantissant les propriétés diélectriques.
Des détecteurs extérieurs sont également présents en cas de fuite de SF6 du PSEM.
52 10 - SYSTÈME D’ÉCHANGES DE QUOTAS
10.1 AUTORISATION D’ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l’article R229-5 du code de l’environnement :
Activité Seuil | puissance/capac | Gaz à effet de serre
ité concerné
Combustion de combustibles dans des installations dont la | 20 MWth | 355,75 MWth | Dioxyde de carbone puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20
MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets
dangereux ou municipaux
Cette autorisation d’exploiter vaut autorisation d’émettre des gaz à effet de serre prévue à l’article L.229-6 du code de l’environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral d’autorisation, l'exploitant fournit les informations nécessaires à l’administrateur national du registre pour l’ouverture d’un compte de dépôt d’exploitant dans le registre de l’Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
10.2 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R229-9 et suivants du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.229-16-1 du code de l’environnement, l’exploitant informe au plus tard le’ 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations visées dans le SEQE
* l'extension ou la réduction significative de capacité;
° Ja modification du niveau d’activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après cessation partielle.
10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d’un plan de surveillance conforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de surveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l’installation.
Dès le début de l’exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance approuvé par le préfet avant le début de l’exploitation.
Le Préfet peut demander à l’exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
53
D L’exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de l'installation et étudie la nécessité d’une amélioration de la méthode de surveillance . Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l’article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes, notamment celles listés à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du Préfet avant le 31 décembre de l'année.
10.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D’ÉCHANGES DE QUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Conformément à l’article R229-20 du code l’environnement, l’exploitant adresse au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente, vérifiée par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant Ja vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
19.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l’article R.229-21 du code de l’environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son installation au cours de l'année précédente.
54 PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égatité
Fraternité
Direction des étrangers et des naturalisations
Plateforme départementale des naturalisations
ARRÊTE N° 2021 - 2645
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES
DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41
DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du 30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommés aux fins d'établir l'entretien individuel pour les déclarations de nationalité et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique, les personnes ci-après désignées :
-_sur la plateforme départementale de la Seine-Saint-Denis :
Mmé Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale, cheffe de la plateforme des naturalisations,
M. Olivier RAIMBAUD, attaché, adjoint au chef de la plateforme départementale des naturalisations,
Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« décret »,
Mme Lydie MARSILE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« déclarations »,
Mme Zeljka VESIC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section
« décret »,
Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative de 1° classe, adjointe au chef de la section « déclarations »,
M. Thierry SOTOT, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Yasmina OUSSADI, adjointe administrative,
Mme Ghariba BOUSSELHAM, adjointe administrative principale de 2°% classe, Mme Marin ALFRED, adjointe administrative,
Mme Nadine ABAUL, adjointe administrative principale de 1° classe,
Lo| Mme Isabelle LAVERDURE, adjointe administrative principale de 1°" classe, Mme Marie-Michelle LUZARD, adjointe administrative principale de 1° classe, Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative principale de 1°" classe,
M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif principal de 2°" classe,
Mme Muriel LINFANTT, adjointe administrative de 2ème classe,
Mme Smahane KASMIL adjointe administrative principale de 2% classe, Mme Isabelle MIGLIANICO), adjointe administrative de 1° classe,
Madame Djamila OUDAOUD, adjointe administrative de 2°” classe,
Mme Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative principale de 2°" classe, Mme Sanae SOFRANI, adjointe administrative principale de 2°" classe, M. Mamadou TRAORE, adjoint administratif principal de 2?" classe,
Mme Salima CHABLAOUI, adjointe administrative 1°* classe,
M. Vincent PIERRE, adjoint administratif principal de 2°" classe,
Mme Ziarai CISSE, adjointe administratif 1° classe,
Mme Ingrid KALFA, adjointe administratif 1°° classe,
Mme Sabine LENDORM/Y, adjointe administrative principale de 1°* classe,
Mme Siham GUEDDOUD), adjointe administrative principale de 2° classe, Mme Adeline GULSEN, adjointe administrative principale de 2° classe, .
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2021-1452 du 27 mai 2021 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 9 3 SEP, 2021
Pour le préfet et phr délégation
La secrétaire bénérale
xt FFOUR-ROUHTARD Claire CH
C_ _— E | E ]
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2618
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AUX DELICES DE BONDY
31 rue Jules GUESDE
93140 BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale.et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
Lo 3 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2085 du 30/07/2021, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « AUX DELICES DE BONDY », sise 31 rue Jules GUESDE 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur LEMSSAIDI Ahmed ;
VU le rapport 21-075434 du 23/09/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/09/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « AUX DELICES DE BONDY », sise 31 rue Jules GUESDE 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur LEMSSAIDI Ahmed ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2021-2085 du 30/07/2021, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « AUX DELICES DE BONDY », sise 31 rue Jules GUESDE 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur LEMSSAIDI Ahmed, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur LEMSSAIDI Ahmed :
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 3 SEP. 2021
Le préfet
Le préfet de Ià Shfe-Saint Denis
W KE Jacques WIFKOWSKI Direction régionale et interdépartementale
DE CEINE de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DEN IS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT n°2021-0630
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933 avenue de l'Europe, à Livry-Gargan et Vaujours pour des travaux d'entretien courant (couche de roulement, ouvrage d'art ou autre) ou urgent, dans les deux sens de circulation.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03 et R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
RD933- Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0630 DRIEAT / SSTV/ DSECR Livry-Gargan 1/3 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Vaujours Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LS Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06 janvier 2021 ;
Vu l'avis de lutte contre le bruit de la mairie de Livry-Gargan du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 04 janvier 2021 ;
Vu l'avis de lutte contre le bruit de la mairie de Vaujours du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Vaujours du 04 janvier 2021 :
Considérant que la RD933 à Livry-Gargan et Vaujours est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretiens ou urgents nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 | À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 24 décembre 2021, des travaux impliquent des modifications de circulation sur là RD933, avenue de l'Europe entre Livry-Gargan et Vaujours.
Les travaux de nuit se font entre 21h00 et 06h00
Les travaux de jour se font entre 08h00 et 17h00
Article 2
La RD933 dans les deux sens de circulation entre l'avenue Eucie Aubrac à Livry-Gargan et la limite de la Seine-et-Marne à Vaujours comporte deux voies de circulation.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
e Fermeture des bretelles de sortie ou d'insertion à la RD933 ; e Fermeture totale de la RD933 dans un ou deux sens de circulation.
Lors de la fermeture totale de la RD933, les déviations suivantes sont mises en place :
+ Dans le sens de circulation Paris vers la province, prendre la RD12 avenue Lucie Aubrac; puis la RD44 rue du Dr Roux et la rue de Meaux ;
e Dans le sens de circulation province vers Paris, prendre RD44 rue de Meaux, puis la rue du Dr Roux et la RDT2 avenue Lucie Aubrac.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises commanditées par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou en régie (DVD/STS/BCE): e CD 93/STS/BME
Contact : Monsieur Haudiquet
Téléphone : 01 43 93 77 17.
courriel : hhaudiquet@seinesaintdenis.fr
RD933- Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0630 DRIEAT / SSTV / DSECR Livry-Gargan 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Vaujours Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
log Les travaux sont réalisés pour le compte de CD 93/DVD 7-9 rue du 8 Mai 1945, 93190 Livry-Gargan.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d'un balisage restant en place la nuït, il conviendra de s'assurer que le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
e CD 93/STS/BME
Contact : Monsieur Haudiquet
Téléphone : 01 43 93 77 17
courriel : hhaudiquet@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le maire de Vaujours ;
Le maire de Livry-Gargan ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 septembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Eduiion eCircklation Routières
René ALBERTI
RD933- Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0630 DRIEAT / SSTV / DSECR Livry-Gargan 313 21-23 rue Miollis —75015 Paris Vaujours Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Co? fes ( (&e
L 3 E 3 Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900546904
2021-2536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 septembre 2021 par
Monsieur ETIENNE LABBAT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
MY PARIS COACHING dont l'établissement principal est situé 136 RUE GABRIEL
PERI ESCALIER G 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP900546904 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina. vocale @direccte.aouv.fr
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htio:/idf.direccte.couv.fr/
Le4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur regional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
ble du Département Accompagnement
ises,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
[Lo E | Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Éhé Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838344364
2021-2554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1% septembre 2021 par
Monsieur Baptiste BERGES en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
BERGES BODY SANTE dont l'établissement principal est situé 118 rue de l'Avenir
93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP838344364 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Ml : karina vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htin:/'idf.direccte.aouv.fr/
LU L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du D
Entrepfisey,
#
artement Accompagnement des
UBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weïss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. E _— Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893556142
2021-2555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233+5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 septembre 2021 par
Madame Chouhaz Ines Tighiouart en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
Ines Agency dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer Boite 22
93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP893556142 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette: condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Téi.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htio/idf.direccte.oouv.fr/
1 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
CL 7 de DOUBLIER
HS.
a D
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saïnt-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ÆE . Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET . de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852736065
2021-2556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 septembre 2021 par
Madame marie guerline possible en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
jnvs dont l'établissement principal est situé 21 AVENUE LOUIS BORDES 93240
STAINS et enregistré sous le N° SAP852736065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:f'idf.direccte.aouv.fr/
: LS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. ÆE J
PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878403385
2021-2557
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
Tél. :
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 septembre 2021 par
Madame Lydia MORSLI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LYDIA Morsli dont l'établissement principal est situé 15 Rue Gisquet Saint-Denis 93200 ST
DENIS et enregistré sous le N° SAP878403385 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maïson et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale @direccte.qouv.fr
DRIÉETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitl >/fidf.direccte.aouv.fr/
#
13- Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entre ES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l ‘objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 73703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. ÆE « Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Épalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902541663
2021-2558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIÉETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 septembre 2021 par Madame NADJAT
BOUKHIBA en qualité de DIRIGEANTE, pour l'organisme NALYS dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER BOITE 22 93500 PANTIN et enregistré sous
le N° SAP902541663 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France : Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hito///idf.direccte.aouv fr/
119 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entrep z
ss DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
Æ: Ji de l’économie, de l'emploi, du travail EINE et des solidarités d'Ile-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Évalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE n°2021-2654
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE CEMEX BETONS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 11 août 2021 par la Société CEMEX Bétons, sise 2 rue Paul DOUMER -— CS 45411- 91120 PALAISEAU sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés, pour son intervention sur le chantier SNCF Charles de Gaulle express M2 zone D situé sur la commune de Saint-Denis, les dimanches 10 octobre 2021, 7 et 14 novembre 2021 et 12 décembre 2021 ;
VU la convention collective des industries de carrières et matériaux de Construction, particulièrement les dispositions relatives au travail dominical ;
VU le procès-verbal de consultation du CSE en date du 3 août 2021 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie d'Aubervilliers le 23 août 2021 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Bondy le 23 août 2021 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 23
août 2021 ;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 23
août 2021 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 23 août 2021;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux ferroviaire dans le cadre de la ligne Charles DE GAULLE EXPRESS ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies les dimanches précités, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que la société CEMEX Bétons dans le cadre de son marché avec la société NGE GENIE CIVIL doit lui fournir du béton prêt à l'emploi pour la réalisation du chantier précité ;
CONSIDERANT que cette opération nécessite également la mise en service des unités de production de la société CEMEX Bétons, sis, 29 quai Lucien LEFRANC-93300 Aubervilliers et Chemin le Halage 93140 Bondy ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en draït du travail : 08 06 000 126
l24 CONSIDERANT que dans le contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l’article L3132-1 du code du travail, la société CEMEX Bétons est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 10 octobre 2021, 7 et 14 novembre 2021 et 12 décembre 2021 dans le cadre des travaux de la ligne Charles de GAULLE express M2 zone D à Saint-Denis, ainsi que la mise en service des unités de production d'Aubervilliers et de Bondy nécessaires à cette operation.
ARTICLE 2:
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-8 et L3132-25-4 du code du travail et à minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3:
Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4:
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 27 septembre 2021
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
La Directrice du travail,
j VAYA WA À
ee
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
[22 - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
123