Compte-Rendu - CR CM 7 juillet 22

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Compte-Rendu - CR CM 7 juillet 22 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 7 juillet 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, Commune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

Procès-verbal du Conseil

Municipal

du jeudi 7 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi sept juillet à vingt-heure, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 22

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, M. Dominique SORRE, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Felix LEMERCIER, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE BOISSIERE, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, M. Romain BERTOUX, Mme Audrey GINGAT, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, M. Yann RENARD

Pouvoir : Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC donnant pouvoir à Mme Marie-Béatrice MOËNET

Mme Tatiana BOURDAIS donnant pouvoir à M. Pascal

MOULIN

Etaient absents : Mme Hélène CHENU

Secrétaire de séance : Mme Chantale LE LUHERNE-BOISSIERE

Convocation de la séance transmise le 1er juillet 2022

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2022

2. Révision du PLU – Débat n°2 du Projet d’Aménagement et de Développement

Durable

3. Attribution marché de travaux de voirie hors agglomération 2022

4. Avenant n°1 marché de prestation de service : Fourniture et livraison de repas en

liaison froide

5. Modification du règlement intérieur de la cantine

6. Budget communal : Décision modificative n°1

7. Modification budgets fourniture et activités extra-scolaires 2022 de l’école

publique

8. Tarifs adhésion Espace Jeunes 2022-2023

9. Tarifs séances multisport 2022-2023

10. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe (25/35ème) –

modification de la durée hebdomadaire de service

Informations

1. Emeraude Habitation - rapport d’activité 2021

2. Déclarations d’intention d’aliéner

Questions diversesCommune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

Délibération n° 62-2022

Objet : Validation du procès-verbal du 09 juin 2022

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 09 juin 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 09 juin 2022

Délibération n° 63-2022

Objet : Débat n°2 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) par délibération n°65-2019 le 17 décembre 2019.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

• Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. • Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. • Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

• Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment

paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

M. le Maire expose alors le projet de PADD :

Indiquer les orientations retenues :

➢ Orientations n°1 : Un développement raisonné et équilibré

➢ Orientations n°2 : Un dynamisme local à préserver et renforcer

➢ Orientations n°3 : Une identité Fresnaisienne à conserver

➢ Orientations n°4 : Des modes d’aménagement durables pour préserver l’environnement et le cadre de vie

Une première version du projet d’aménagement et de développement durable a étéCommune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

débattu et adoptée par délibération n°78-2021 en séance du conseil municipal du 15 novembre 2021. Après un travail de concertation avec les personnes publiques associées, le projet du PADD et notamment le scénario démographique et le besoin en foncier qui en découlent ont été sensiblement modifiés. Ces modifications substantielles nécessitent de soumettre le projet du PADD de nouveau au débat afin de sécuriser juridiquement la procédure de révision du PLU.

APRES CET EXPOSE, M. LE MAIRE DECLARE LE DEBAT INSTAURE

M. SORRE explique que le scénario démographique initial de 1,8% de croissance jugé ambitieux a été revu à la baisse à 1,6% pour tenir compte de la tendance actuelle et répondre à l’orientation n°1 du PADD qu’est le développement « raisonné et équilibré » de la commune. Un réajustement à la hausse de la taille des ménages a également été opéré passant de 2.37 personnes par ménage initialement à 2.42 personnes afin d’être cohérent avec les projections démographiques.

M. SORRE précise que l’enveloppe urbaine a été définie en groupe de travail par des critères précis (moins de 40m entre deux habitations, ...) et que le potentiel de densification (dents creuses, poches aménageables,) a été retenu selon cette même méthodologie. Un coefficient de réalisation initialement fixé à 50% et modifié à 60% a été appliqué à cette potentialité au sein du tissu urbain déjà existant du fait du potentiel de réalisation de ces secteurs. Pour information, la DDTM souhaiterait que la commune se rapproche des 70% de réalisation du potentiel de densification au sein de l’enveloppe urbaine.

Il a également été demandé d’appliquer strictement l’objectif de densité de 22 logements hectare à chaque secteur soumis à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et non en moyenne sur le territoire communal.

Ces évolutions du projet se traduisent par un besoin en logement moindre sur la période 2021-2031 (210 logements initialement à 182 logements) et donc une diminution du besoin de foncier en extension.

Il a donc été fait le choix de supprimer le secteur d’extension du Biez-Brillant (en face de la boulangerie actuelle) et de réduire le secteur d’extension dit de la « moinerie ». Deux options ont été étudiées par les élus pour l’extension de la moinerie. Les élus ont privilégié l’extension du nord au sud sur ce secteur pour tenir compte du parcellaire morcelé.

Il est rappelé que le scénario démographique tel que décrit dans l’orientation n°1 du PADD est « raisonné et équilibré ». La première version du PADD n’était pas cohérente par rapport cette orientation. Le groupe de travail PLU a fait le choix de maintenir le scénario démographique à 1.6% de croissance en s’appuyant sur la présence de la gare et des services de proximité implantés sur le territoire.

M. SORRE évoque également les évolutions législatives récentes (cf Loi climat et résilience du 22 août 2021 et son objectif à 2050 de zéro artificialisation nette (ZAN)) qui viennent renforcer les objectifs de densification.

M. POUSSIN et M. MOULIN précisent que ces mesures ne sont pas pour contraindre le droit privé des personnes mais bien de fixer des orientations d’aménagements et de développement dans l’intérêt général de la commune.

Il est évoqué le travail en cours mené par le groupe de travail pour définir la typologie des futurs logements qui devront assurer un parcours résidentiel fluide et répondre aux demandes de logements de demain.

Enfin, un réajustement visant à renforcer la prise en compte de la trame verte et bleue et les liaisons douces dans le PADD a été prise en compte. Commune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 M. Marin LEFEUVRE),

• Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD

• La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD

• Cette délibération annule et remplace la délibération n°78-2021 du 15 novembre 2021

• La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

Délibération n° 64-2022

Objet : Attribution du marché « programme travaux de voirie hors agglomération 2022 »

Considérant le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 85 000.00 € TTC pour la réfection des secteurs suivants : Rue du Pré Péan (2ème tranche) et Route du chemin neuf ;

Considérant que la procédure de consultation des entreprises retenue est la procédure adaptée en application de l’article L.2132-1 du code des marchés publics

Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) et le dossier de consultation mis en ligne le 05 mai 2022 sur le site de Mégalis Bretagne

Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par la commission travaux le 05 juillet 2022 et présenté ce jour au Conseil Municipal après négociation ;

Vu la rédaction de la consultation comprenant une tranche ferme qui concerne les travaux de la phase 2 de la rue du Pré Péan et une tranche optionnelle qui concerne la route du chemin neuf ;

Tranche ferme TTC Tranche optionnelle TTC TOTAL TTC

EVEN 44 554.80 € 40 364.88 € 84 919.68 €

POTIN TP 51 800.40 € 40 022.40 € 91 822.80 €

COLAS 54 534.00 € 46 188.00 € 100 722.00 €

M. le Maire invite le conseil municipal à attribuer les marchés de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ATTRIBUE les marchés de travaux pour la réfection de la rue du Pré Péan (2ème tranche) et de la route du chemin neuf

Lot Nom de l’entreprise Montant

1- Tranche ferme EVEN 44 554.80 €

1- Tranche optionnelle EVEN 40 364.88 €

TOTAL 84 919.68 € TTC

• AUTORISE M. le Maire à signer le marché attribué ci-dessus ainsi que toutes les pièces nécessaires et avenants éventuels relatifs à cette affaire. Commune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

Délibération n° 65-2022

Objet : Avenant n°1 marché de prestation de service – cantines scolaires

Vu la délibération n° 41-2019 du 22 juillet 2019 attribuant le marché de prestation de services « fourniture et livraison de repas en liaison froide » pour un montant prévisionnel sur quatre années de 200 000.00 € HT ;

Vu l’article 5 du cahier des charges stipulant que le titulaire du marché informera la collectivité de la révision des prix deux mois avant la date d’anniversaire du marché et qu’une négociation pourra alors s’engager entre les deux parties ;

Vu les articles L.2194-1 3° et R.2194-5 du code de la commande publique prévoyant que le marché peut être modifié lorsque la modification des rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir

Vu les articles R. 2194-8 et R. 2194-7 du code de la commande publique ;

Considérant le contexte géopolitique européen et mondial (crise ukrainienne, COVID19, conditions météorologiques, pénurie de main d’œuvre, coût de l’énergie, ...), la société Restoria, titulaire du marché a alerté la collectivité des conséquences de l’inflation des prix des approvisionnements en matière première et de la gestion de la masse salariale sur les prix révisables du marché de prestation de services ;

En effet, le marché est conclu à prix révisables mais les indices de la clause de révision des prix qui prévoit une progression des prix de 2.832% au 1er septembre 2022 est inadaptée à la réalité économique des marchés de restauration collective. Ces conditions contractuelles ne permettent plus aujourd’hui, au regard de la situation imprévisible et indépendante de la volonté de Restoria, de maintenir l’équilibre économique nécessaire au marché de prestation de services ;

Il est proposé au conseil municipal de modifier l’article 5 du cahier des charges relatif à la variation des prix avec la phrase suivante : « Il ne sera pas fait application de cette de révision des prix unitaires à la date d’anniversaire du contrat le 1er septembre 2022. Il est fait application au 1er septembre 2022 d’une augmentation des prix unitaires de 8%. Le bordereau de prix unitaires est modifié comme suit :

Grille tarifaire

Prix HT

jusqu'au 31

août 2022

Prix TTC

jusqu'au

31août

2022

Prix HT à

compter du

1er

septembre

2022

Prix TTC à

compter du

1er

septembre

2022

COMMUNE DE LA FRESNAIS

Grammage 3

Dessert 0,234 € 0,247 € 0,253 € 0,267 €

Fromage 0,229 € 0,242 € 0,247 € 0,261 €

Garniture 0,460 € 0,485 € 0,497 € 0,524 €

Hors d'oeuvre 0,190 € 0,200 € 0,205 € 0,216 €

Pique nique 2,524 € 2,663 € 2,726 € 2,876 €

Plat protidique 1,411 € 1,489 € 1,524 € 1,608 €

Grammage 4

Dessert 0,234 € 0,247 € 0,253 € 0,267 €

Fromage 0,229 € 0,242 € 0,247 € 0,261 €

Garniture 0,523 € 0,552 € 0,565 € 0,596 €

Hors d'oeuvre 0,190 € 0,200 € 0,205 € 0,216 €Commune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

Pique nique 2,647 € 2,793 € 2,859 € 3,016 €

Plat protidique 1,471 € 1,552 € 1,589 € 1,676 €

Grammage 5

Dessert 0,289 € 0,305 € 0,312 € 0,329 €

Fromage 0,283 € 0,299 € 0,306 € 0,323 €

Garniture 0,646 € 0,682 € 0,698 € 0,736 €

Hors d'oeuvre 0,236 € 0,249 € 0,255 € 0,269 €

Pique nique 3,271 € 3,451 € 3,533 € 3,727 €

Plat protidique 1,817 € 1,917 € 1,962 € 2,070 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 M. Pascal FONTENEAU),

• APPROUVE l’avenant n° 1 intégrant l’augmentation de 8% des prix unitaires du marché et la non-application du calcul de révision des prix ;

• AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes autres pièces nécessaires relatives à cette affaire.

Délibération n° 66-2022

Objet : Modification du règlement intérieur des cantines scolaires

Vu la commission vie scolaire du 7 juin 2022 ;

Mme Daisy DELOURME, adjointe à la vie scolaire et périscolaire expose les modifications que les membres de la commission souhaitent apporter au règlement intérieur des cantines :

- Clarification de l’accueil des TPS (6 max). Un enfant accepté à l’école doit avoir accès aux services périscolaire

- Retirer l’expérimentation à l’autonomie des TPS

- Introduire une souplesse lors des inscriptions pour les parents ayant des plannings « mouvants »

- Prise en compte des allergènes et clarification de la règle des paniers repas apportés par les parents : il sera interdit aux familles d’apporter des paniers repas sans justificatifs et mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI)

- Introduire la possibilité de plats de substitution dans le cadre d’un PAI sous conditions

- Suppression du jour de carence pour les absences justifiées (certificat médical sous 5 jours à compter du jour d’absence)

- Suppression de majoration pour les repas occasionnels

- Maintenir la réduction de 0.25 € par repas pour le 3ème enfant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 Mme Annick GINGAST), Commune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

• ACCEPTER le règlement intérieur annexé à la présente délibération • DIT que ce règlement prendra effet à compter du 1er septembre 2022

Délibération n° 67-2022

Objet : Décision modificative n° 1 – budget commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 19-2022 du Conseil Municipal en date du 02 mars 2022 approuvant le budget primitif de la Commune de l’exercice en cours ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de prendre en compte les recommandations du trésor public concernant les durées d’amortissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de procéder à des virements de crédits ;

• ADOPTE la décision modificative n° 1 telle que figurant dans le tableau ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération / Chapitre Article Montant Opération / Chapitre Article Montant

042 Opération d’ordre

entre section

6811 Dotations

aux

amortissements

+ 5 550 € 70 Produits des services

7088

Autres produits

+ 5550 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération / Chapitre Article Montant Opération / Chapitre Article Montant

21 Immob corporelles

Opération MATERIEL

DIVERS

2188

Autre immo. + 5 550 €

040 Opération d’ordre de

transfert entre sections 28046 + 5 550 €

Délibération n° 68-2022

Objet : Modification du budget des fournitures scolaires 2022 – école publique « Les Frênes »

Ayant entendu l’exposé de Mme Daisy DELOURME, adjointe en charge de la vie scolaire et périscolaire, rappelant que le conseil municipal s’est prononcé par délibération n° 13-2022 et n°31-2022 sur un budget de fournitures scolaires et activités extra-scolaires sur la base de 194 élèves ;

Après réclamation de l’école publique, il est proposé de fixer une règle permettant de définir la base de calcul de ces budgets à savoir l’ensemble des élèves scolarisés qu’importe le lieu de résidence.

Mme Daisy DELOURME, demande au conseil municipal de se prononcer sur la participation de la commune aux fournitures scolaires et activités extra-scolaires pourCommune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

l’année 2022 en se basant sur l’ensemble des élèves de l’école publique « Les Frênes » soit 196 élèves

- Fournitures scolaires : 196 élèves * 53 € = 10 388 €

- Activités extra-scolaires : 196 élèves * 12.50 € = 2 450 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de modifier les budgets des fournitures et activités extra-scolaires pour l’année 2022 tel que figurant ci-dessus ;

• DIT que le reste des modalités de versements restent inchangés

• DIT que cette délibération remplace le budget des fournitures scolaires 2022 voté pour l’école publique par délibérations n°13-2022 du 02 mars 2022 et n° 31-2022 du 30 mars 2022

Délibération n° 69-2022

Objet : Tarification adhésion espace jeunes 2022-2023

Dans le cadre de la politique d’animations initiée depuis avril 2022 par la municipalité, l’espace jeunes est un lieu de convivialité et d’accompagnement incontournable pour la commune.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les règles de fonctionnement de l’espace jeunes définies par le règlement intérieur et notamment la possibilité de venir fréquenter trois fois ce lieu gracieusement.

Considérant la nécessité de fixer un tarif d’adhésion annuel pour la fréquentation de l’espace jeunes aux heures d’ouverture des mercredis après-midi et vendredi soir en période scolaire ;

Il est proposé au conseil municipal de fixer le prix de l’abonnement de l’espace jeunes à 30 € et de fixer à 10 € supplémentaires pour les jeunes hors-commune à compter du 1er septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE cette proposition

• DECIDE de fixer à compter du 1er septembre 2022 le prix de l’adhésion annuelle à 30 €

• DECIDE de fixer à 10 € supplémentaire pour les enfants hors-communes

• PRECISE que ces recettes seront imputées au chapitre 70 du budget principal

Délibération n° 70-2022

Objet : Tarification multisport 2022-2023

Dans le cadre de la politique jeunesse initiée à partir d’avril 2022 et la réouverture de l’espace jeunes à destination des 10-17 ans, la volonté de la municipalité est de poursuivre la démarche en proposant des séances de multisports les mercredi matin et mardi soir à destination prioritairement des 5-10 ans.

Il est prévu d’ouvrir un créneau les mercredis de 11h à 12h pour les 5-7 ans (grande section, maternelle, CP et CE1) et un créneau de 17h à 18h pour les 8-10 ans (CE2,Commune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

CM1 et CM2)

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les propositions de la commission enfance jeunesse du 14 juin 2022 ;

Considérant la nécessité de fixer un tarif d’adhésion annuel pour la fréquentation des séances de multisports

Il est proposé au conseil municipal de fixer le prix de l’adhésion annuelle comme suit :

- 60 € pour un enfant

- 90 € pour deux enfants

- 110 € pour 3 enfants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE cette proposition

• DECIDE de fixer à compter du 1er septembre 2022 les prix de l’adhésion annuelle tel que figurant ci-dessus ;

• PRECISE que ces recettes seront imputées au chapitre 70 du budget principal

Echanges :

La création de ce service communal met fin à la mise à disposition de la salle des sports à l’association multisport doloise

Délibération n° 71-2022

Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail – poste d’adjoint technique principal de 2ère classe (25/35ème)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux ;

Vu l’avis du comité technique en date du 20 juin 2022 ;

Considérant la réorganisation des plannings et l’évolution des missions de l’agent ;

Considérant la demande de la collectivité par courrier en date du 10 mai 2022 ;

Considérant l’acceptation de l’agent par courrier en date du 24 mai 2022 ;

M. le Maire propose de porter la durée hebdomadaire de travail du poste d’agent social principal de 2ème classe à 25/35ème à compter du 1er août 2022 (contre 20.25/35ème précédemment) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) :

• DECIDE de porter la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint technique

principal 2ème classe à 25/35ème à compter du 1er août 2022 ;Commune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

• APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui en résulte.

Informations

• Présentation du rapport d’activité 2021 de Emeraude Habitation. Le conseil municipal prend acte de ce rapport d’activité

• Décision du maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

o N°13-2022 : créations de massifs pour la passerelle du Biez-brillant par EIFFAGE pour un montant de 9 594,49 € TTC

o N°14-2022 : Mission géomètre pour l’implantation des massifs de la passerelle par QUARTA pour un montant de 720 € TTC

o N°15-2022 : Acquisitions de panneaux de signalisation de voirie par SELF SIGNAL pour un montant de 1 968,11 € TTC

• Déclarations d’intention d’aliéner

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse Descriptif Décision

17/2022

05/04/2022

25, rue de Saint-Guinoux

K 50

Propriété bâtie Non préemption

11/04/2022

18/2022

14/04/2022

27/29, rue de Saint-Guinoux

K 513-514-51-52-621

Propriété bâtie Non préemption

15/04/2022

19/2022

21/04/2022

3, rue de Saint-Malo

K 940-941-942-945-946

Propriété bâtie Non préemption

23/04/2022

20/2022 Pas de numéro 20

Problème de numérotation

21/2022

25/04/2021

23, rue de la Guéhairie

K 193

Propriété bâtie Non préemption

26/04/2022

22/2022

26/04/2022

Rue du trochet

B 613-618

Terrain à bâtir Non préemption

27/04/2022

23/2022

26/04/2022

16, impasse du Pt aux

Prêtres

B 878-879-880-881

Terrain à bâtir Non préemption

27/04/2022

24/2022

27/04/2022

58, chemin des Guimondais

B 643-658

Propriété bâtie Non préemption

27/04/2022

25/2022

14/05/2022

18 bis, rue de la Machine

K 864-K868

Propriété bâtie Non préemption

16/05/2022

26/2022

24/05/2022

2, rue de l’Abbé Trochu

B 191

Propriété bâtie Non préemption

25/05/2022

27/2022

04/06/2022

7, rue de la gare

B163

Propriété bâtie Non préemption

13/06/2022

28/2022

15/06/2022

76, rue de Saint-Malo

L 455.456.457.458

Propriété bâtie Non préemption

20/06/2022 Commune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

Questions diverses

• Passerelle – choix des matériaux : il est convenu de retenir le RAL 9005 pour la structure métallique de la passerelle et l’essence de bois AZOBE pour la structure et le platelage

• Réflexion pour la création d’un marché de commerçants ambulants : un sondage a été réalisé auprès des commerçants pour créer un marché à l’année majoritairement alimentaire mais ouvert également à d’autres activités. Le lieu, le créneau horaire et autres modalités sont en réflexion. Un questionnaire sera adressé prochainement pour définir le projet plus précisément

• Plan communal de sauvegarde : une mise à jour du plan communal de sauvegarde est nécessaire puisqu’il doit être révisé à chaque mandature. Une réunion de travail spécifique sera organisée prochainement avec l’ensemble des élus

• Acquisition d’un terrain – rue des côtières : la couverture incendie de ce secteur nécessite l’installation d’une bâche à incendie au carrefour entre la rue des côtières et la rue du petit chêne. L’installation d’un poteau incendie est rendue impossible du fait du sous dimensionnement du réseau d’eau potable dans cette rue. Le projet consiste à acquérir une parcelle de 300 m² pour installer une bâche à incendie qui respecte les prescriptions techniques du SDIS. Les négociations sont en cours avec le propriétaire concerné.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45Commune de La Fresnais Séance du 07 juillet 2022 2022/

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 09 juin 2022 : n°62-2022 à 71-2022

Éric POUSSIN

Pascal MOULIN

Anita MARTIN

Dominique SORRE

Daisy DELOURME

Annick GINGAST

Félix LEMERCIER

Monique FOLIGNÉ

Marie Béatrice MOËNET

Denis DAUDIBON

Chantal LE LUHERNE-

BOISSIERE

Tatiana BOURDAIS

Hélène CHENU

Sylvain IGER

Pascal FONTENEAU

Tony COSNEFROY

Romain BERTOUX

Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE

Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

Marie-Dominique LETELLIER

Yann RENARD

Eric POUSSIN, Le Maire

Le secrétaire de séance

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