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Déliberation - VA DEL2025 14
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2025 14)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 4 mars 2025
N° VA_DEL2025_14
Objet : Aide à la restauration des façades - modification du règlement d'attribution
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 mars à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON,maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Victor BURETTE, ayant donné pouvoir à Didier MANIER, Christian CARNOIS, ayant donné pouvoir à Claire MAIRIE, David DIARRA, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Philippe DOURCY, ayant donné pouvoir à Françoise MARTIN, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Charles ANSSENS, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Gérard CAUDRON, Innocent ZONGO, ayant donné pouvoir à Violette SALANON, Florence BARISEAU, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT, Charlène MARTIN, Antoine MARSZALEK étant excusés.
Par délibération n° 704 en date du 27 juin 1996, le Conseil municipal a accepté le principe d'une aide à la restauration des façades par le biais d'une subvention. Cette subvention a pour but de protéger le patrimoine ayant une valeur architecturale et témoignant de l'histoire de la Ville. Elle justifie nos exigences en matière d'architecture auprès des pétitionnaires quand celles-ci entrainent des frais supplémentaires.
Par délibération n° 3703 en date du 27 juin 2000, le Conseil municipal a accepté l'extension du périmètre d'octroi de cette subvention aux « maisons bleues » dans le quartier de Sart-Babylone.
Par délibération n° 4192 en date du 26 janvier 2001, le Conseil municipal a accepté d'élargir le champ d'intervention des immeubles concernés par la mesure aux façades principales des activités de commerce, d'artisanat et de service non franchisées.
Par délibération n° 2863 en date du 28 juin 2011, le Conseil municipal a accepté l'octroi de cette subvention pour les propriétaires d'une des opérations emblématiques de la ville nouvelle, l'allée du Terminus.
Par délibération n° 332 en date du 28 mars 2013, le Conseil municipal a accepté la modification et la réévaluation des différents montants des prestations.
À ce jour, il a été constaté qu’en l’absence de délai, certaines subventions
N° VA_DEL2025_14 1/2 accordées sont réclamées en fin de travaux, parfois après plusieurs années. Ces reports rendent complexe le suivi de budget alloué annuellement
Il est donc proposé de fixer un délai maximum de 3 ans au-delà duquel les bénéficiaires ne pourront plus réclamer la subvention accordée, ce délai de 3 ans correspondant au délai de validité des autorisations d’urbanisme, préalable nécessaire aux travaux.
Après avis de la Commission n°2 Travaux, aménagement, logement, urbanisme, environnement, VNR, environnement, développement durable, agenda 21, foncier du mardi 21 janvier 2025, Il est proposé aux membres du conseil d'adopter cette proposition.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Fabien DELECROIX
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le vendredi 7 mars 2025 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900930018-20250304-209490-DE-1-1
Date AR Préfecture : jeudi 6 mars 2025
N° VA_DEL2025_14 2/2