Compte-Rendu - 1783433311 2026 04 09 CR CM valide

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Compte-Rendu - 1783433311 2026 04 09 CR CM valide Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaucouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1783433311 2026 04 09 CR CM valide)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, SEANCE DU 9 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAUCOULEURS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alexis COCHENER, Maire.

Etaient présents : Mme Clotilde HOCQUART, Mme Nathalie FAVÉ, M. Alain GEOFFROY, Mme Marie-Jeanne GILLARD, Mme Marie-Pierre MULLER, Mme Estelle BRIÉ, M. Claude RICHARD, M. Cédric MOULART, M. Philippe BATAILLE, Mme Christine MICHON, Mme Marie-José BOULANGER et Mme Martine GUILLAND.

Étaient absents excusés :

- Mme Virginie GUERILLOT qui a donné pouvoir de voter en son nom à M. Alexis COCHENER - M. André GEORGE qui a donné pouvoir de voter en son nom à Mme Marie-Pierre MULLER - M. Sébastien ROBIN qui a donné pouvoir de voter en son nom à Mme Estelle BRIE - M. Régis DINE qui a donné pouvoir de voter en son nom à Mme Clotilde HOCQUART.

Étaient excusés :

- M. Sébastien GUÉRIN ; il est arrivé au moment de la présentation et du vote des CFU. - M. Julien MARTINEZ.

Secrétaire de séance : Mme Estelle BRIE a été élue secrétaire de séance.

Les comptes-rendus des séances précédentes sont approuvés.

POINT 1 – INFORMATIONS DIVERSES

 Vie institutionnelle

M. le Maire fait part aux élus du planning prévisionnel des prochaines rencontres en commissions, conseils, etc. jusqu’à l’été 2026. Il rappelle que certains élus ont visité les locaux de la mairie et du centre technique municipal le 27 mars dernier.

 Chasse aux œufs

M. le Maire cède la parole à Mme HOCQUART qui relate la séance de chasse aux œufs du lundi de Pâques, organisée au parcours de santé de Bussy le lundi 6 avril dernier. Elle informe également les élus sur différents points de la dernière séance du CMJ (signalétique de l’aire de loisirs du Printania, cueillette du muguet, salon littéraire PLUME…).

 Rue des écuries

M. EL ANTARI ayant de la plus-value immobilière (2 102 €), ne souhaite plus vendre son bien situé rue des écuries. Compte-tenu de cette plus-value, il considère que ce n’est pas intéressant pour lui alors qu’li lui avait été proposé 25 000 € ! Il ne peut pas être exonéré de cette plus-value car les motifs d’exonération sont les suivants : - Bien acquis il y a plus de trente ans : ce n’est pas le cas ici car ils ont acheté ce bien en 2005 ; - Vente à un prix inférieur à 15 000 € : le prix de vente convenu est de 25 000 € ; - Lorsque qu’un bien est exproprié, la plus-value ne s’applique pas : nous sommes ici à l’amiable. La plus-value s’applique donc car ce bien a été acquis à un faible prix (7 500 € environ – vente du local en même temps que la boulangerie au prix total de 53 000 € et le local rue des écuries avait été évalué à 7 500 €) il y a peu de temps (2005).

 CCAS

Bien que proposée par l’association des Restos du Cœur, un des commissaires du CCAS nommés par M. le Maire a donné sa démission. Dans les deux mois suivant la notification de la démission, il convient de procéder à son remplacement (dans la liste de personnes proposée par l’association). Pendant ce temps, le CCAS peut se réunir et délibérer (le poste vacant sera exclu du quorum).

 Délégation valcoloroise à Compiègne

M. le Maire sollicite les élus sur leur envie de participer, en costume (prêté par le comité des fêtes) aux manifestations johanniques à Compiègne les 23 et 24 mai prochain. Une délégation sera accueillie, avec leur Jeanne, le 24 avril à Vaucouleurs.

 Dimanche de caractère

M. GEOFFROY rappelle la genèse du projet. La ville de Vaucouleurs postule pour obtenir le label « Petite Cité de Caractère ». Ce label est un gage d’engagement des communes à défendre leur patrimoine et à respecter des règlesarchitecturales lors des dépôts de demande de travaux ou de permis de construire. Au niveau touristique, c’est également un « plus », car le label est reconnu par de nombreux touristes dont les camping-caristes. Pour le moment, Vaucouleurs est « homologable » et son dossier devrait être examiné en 2027. Pour postuler, il y a, parmi les engagements obligatoires, celui de s’inscrire dans la stratégie de développement touristique de la marque « Petite Cité de Caractère » et donc d’organiser un « Dimanche de Caractère ». Les dimanches de caractère sont très codifiés : animation ayant pour support le patrimoine (bâti, immatériel ou naturel), gratuité, originalité et se terminer par la dégustation d’une spécialité locale.

La commune souhaite donc organiser son dimanche de Caractère le 10 mai, jour de la fête nationale de Jehanne d’Arc. La proposition de Croq’Loisirs est de s’associer à la commune pour l’organisation de cette animation qui a un rayonnement régional.

Plusieurs élus souhaitent s’associer à cette manifestation, pilotée par M. Alain GEOFFROY : Philippe BATAILLE, Alexis COCHENER, Nathalie FAVE, Cédric MOULART et Marie-Jeanne GILLARD.

POINT 2 – FINANCES LOCALES

 Election d’un président de séance – Vote des Comptes Financiers Uniques (CFU)

A l’unanimité (soit 17 votes favorables), le Conseil Municipal approuve la nomination de Mme HOCQUART à la présidence de la séance lors du vote des CFU.

Décision n°20260409_01 – Finances locales : Compte Financier Unique – Election d’un président de séance

Rapport

Afin de garantir la transparence et l’objectivité du vote relatif aux Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025, il est nécessaire, en raison de l’absence temporaire du maire pendant la séance, de désigner un président spécial de séance pour la délibération et le vote. L’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Cette procédure permet de respecter les bonnes pratiques de gouvernance et d’assurer l’intégrité des décisions prises par le Conseil Municipal.

En conséquence, il est proposé de procéder à l’élection d’un président spécial de séance avant l’ouverture des débats sur les CFU pour toutes les séances du présent mandat électoral.

Seule Mme Clotilde HOCQUART présente sa candidature.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Mme Clotilde HOCQUART est déclarée présidente de séance lors du débat et du vote des CFU et ce pour toutes les séances du présent mandat.

 Approbation des CFU

Arrivée de M. Sébastien GUERIN.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents (soit 16 votes) l’ensemble des CFU présentés de la ville.

Décision n°20260409_02 – Finances locales : Compte Financier Unique – Budget

Rapport

CFU Le compte financier unique (CFU) constitue désormais le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Pour rappel : Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établissait un CG par budget voté (budget principal et budgets annexes). L’arrêté des comptes d’une collectivité territoriale était constitué par le vote de l’assemblée délibérante sur le compte administratif et sur le compte de gestion, le vote du compte de gestion devant intervenir préalablement à celui du compte administratif. Le CG retraçait les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comportait une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité. Le CA, lui, était établi en fin d’exercice par le président de l’assemblée délibérante. Il retraçait les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Le CA était ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il constituait l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervenait au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il retraçait toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui avaient été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

Les limites de cette pratique (vote du CG et du CA) sont les suivantes :

 une redondance des informations véhiculées par ces supports, tout particulièrement sur le volet de l'exécution budgétaire ;

 une insuffisante valorisation des données patrimoniales contenues dans le compte de gestion du comptable public ;

 un nombre important d'annexes figurant au compte administratif.

Les objectifs du CFU sont :

 favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion

 améliorer la qualité des comptes en faisant apparaître des données (et possiblement des discordances) jusqu’ici restées méconnues

 simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives

Dernière précision, le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Suite à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 l’an passé (tous les budgets de la ville relèvent de la nomenclature M57 : le budget principal, le budget annexe bois, eau, lotissements…), les Elus sont désormais invités à délibérer pour arrêter définitivement, par un vote, le CFU du budget principal ainsi que les CFU correspondants aux différents budgets annexes de l’exercice précédent.

M. le Maire quitte la salle.

Délibération

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du CFU de la commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité, Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Clotilde HOCQUART (présidente ad hoc désignée par la séance),

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : CFU 2025 - Budget principal de la villeFonctionnement

Dépenses 1 360 331,16 € Recettes 1 737 657.37 € Investissement

Dépenses 1 926 356,76 € Recettes 2 396 301,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le CFU de la commune,

- donne pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision n°20260409_03 – Finances locales : Compte Financier Unique – Budget Annexe Eau potable

Rapport

CFU Le compte financier unique (CFU) constitue désormais le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Suite à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 l’an passé (tous les budgets de la ville relèvent de la nomenclature M57 : le budget principal, le budget annexe bois, eau, lotissements…), les Elus sont désormais invités à délibérer pour arrêter définitivement, par un vote, le CFU du budget principal ainsi que les CFU correspondants aux différents budgets annexes de l’exercice précédent.

M. le Maire quitte la salle.

Délibération

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du CFU de la commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité, Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Clotilde HOCQUART (présidente ad hoc désignée par la séance),

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : CFU 2025 - Budget annexe Eau potable

Fonctionnement

Dépenses 167 065,93 € Recettes 187 039,33 € Investissement

Dépenses 98 018,65 € Recettes 237 737,78 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le CFU de la commune (budget annexe),

- donne pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision n°20260409_04 – Finances locales : Compte Financier Unique – Budget Annexe Bois

RapportCFU Le compte financier unique (CFU) constitue désormais le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Suite à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 l’an passé (tous les budgets de la ville relèvent de la nomenclature M57 : le budget principal, le budget annexe bois, eau, lotissements…), les Elus sont désormais invités à délibérer pour arrêter définitivement, par un vote, le CFU du budget principal ainsi que les CFU correspondants aux différents budgets annexes de l’exercice précédent.

M. le Maire quitte la salle.

Délibération

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du CFU de la commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité, Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Clotilde HOCQUART (présidente ad hoc désignée par la séance),

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : CFU 2025 - Budget annexe Bois

Fonctionnement

Dépenses 66 901,80 € Recettes 18 981,45 €

Investissement

Dépenses 10 038,55 € Recettes 18 933,49 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le CFU de la commune (budget annexe),

- donne pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision n°20260409_05 – Finances locales : Compte Financier Unique – Budget Annexe Lotissement Les Promenades

Rapport

CFU Le compte financier unique (CFU) constitue désormais le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Suite à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 l’an passé (tous les budgets de la ville relèvent de la nomenclature M57 : le budget principal, le budget annexe bois, eau, lotissements…), les Elus sont désormais invités à délibérer pour arrêter définitivement, par un vote, le CFU du budget principal ainsi que les CFU correspondants aux différents budgets annexes de l’exercice précédent.

M. le Maire quitte la salle.

DélibérationVu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du CFU de la commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité, Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Clotilde HOCQUART (présidente ad hoc désignée par la séance),

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : CFU 2025 - Budget annexe Lotissement Les Promenades

Fonctionnement

Dépenses 1 450,00 € Recettes 1 450,00 € Investissement

Dépenses 1 450,00 € Recettes 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le CFU de la commune (budget annexe),

- donne pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision n°20260409_06 – Finances locales : Compte Financier Unique – Budget Annexe Lotissement Les Prés

Rapport

CFU Le compte financier unique (CFU) constitue désormais le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Suite à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 l’an passé (tous les budgets de la ville relèvent de la nomenclature M57 : le budget principal, le budget annexe bois, eau, lotissements…), les Elus sont désormais invités à délibérer pour arrêter définitivement, par un vote, le CFU du budget principal ainsi que les CFU correspondants aux différents budgets annexes de l’exercice précédent.

M. le Maire quitte la salle.

Délibération

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du CFU de la commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité, Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Clotilde HOCQUART (présidente ad hoc désignée par la séance),

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : CFU 2025 - Budget annexe Lotissement Les Prés

Fonctionnement

Dépenses 41 068,36 € Recettes 41 068,36 €

Investissement

Dépenses 15 700,00 € Recettes 25 368,36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le CFU de la commune (budget annexe),

- donne pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision n°20260409_07 – Finances locales : Compte Financier Unique – Budget Annexe Résidence autonomie

Rapport

CFU Le compte financier unique (CFU) constitue désormais le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Suite à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 l’an passé (tous les budgets de la ville relèvent de la nomenclature M57 : le budget principal, le budget annexe bois, eau, lotissements…), les Elus sont désormais invités à délibérer pour arrêter définitivement, par un vote, le CFU du budget principal ainsi que les CFU correspondants aux différents budgets annexes de l’exercice précédent.

M. le Maire quitte la salle.

Délibération

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du CFU de la commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité, Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Clotilde HOCQUART (présidente ad hoc désignée par la séance),

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : CFU 2025 - Budget annexe Résidence autonomie

Fonctionnement

Dépenses 80 454,64 € Recettes 0 €

Investissement

Dépenses 0 € Recettes 10 429,93 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le CFU de la commune (budget annexe),

- donne pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Affectation des résultats

A l’unanimité (soit 18 votes favorables), le Conseil Municipal approuve les affectations des résultats.

Décision n°20260409_08 – Finances locales : Affectation des résultats - Budget Ville

Rapport

M. le Maire rentre dans la salle.

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

La M57 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).

Délibération

Vu les dispositions des articles L2311-5 et R2311-12 du CGCT,

Considérant que le vote du CFU de l’exercice précédent n’a appelé aucune observation des Conseillers Municipaux, Vu les résultats ci-après :

Section de fonctionnement :

Résultat antérieur : + 748 028,43 €

Part affectée à l’investissement : - 738 486,38 €

Résultat de l’exercice : + 377 326.21 €

Résultat cumulé : + 386 868.26 €

Section d’investissement :

Résultat antérieur : + 454 613,62 €

Résultat exercice : + 469 944,66 €

Résultat cumulé : 924 558,28 €

Restes à réaliser en dépenses : - 2 354 210,00 €

Restes à réaliser en recettes : + 1 078 620,00 €

Résultat cumulé RAR : - 1 275 590,00 €

Résultat net / Besoin cumulé : - 351 031,72 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de reporter les résultats comme suit :

o Section Investissement – Excédent de fonctionnement capitalisé - Article R/1068 (affectation d’une part de l’excédent de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement compte tenu du solde positif ou négatif des restes à réaliser) = 351 031,72 €.

o Section Fonctionnement : Report à nouveau créditeur - Article 002 (solde disponible de l’excédent de fonctionnement après déduction du R/1068) = 35 836.54 €.

Décision n°20260409_9 – Finances locales : Affectation des résultats - Budget Service des Eaux

Rapport

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

La M57 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).Délibération

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du CGCT,

Considérant que le vote du CFU de l’exercice précédent n’a appelé aucune observation des Conseillers Municipaux, Vu les résultats ci-après :

Section d’exploitation :

Résultat antérieur : + 157 489,10 €

Part affectée à l’investissement : 0 €

Résultat de l’exercice : + 19 973,40 €

Résultat à affecter + 177 462,50 €

Section d’investissement :

Résultat antérieur : + 315 507,25 €

Résultat de l’exercice : + 139 719,13 €

Résultat cumulé : + 455 226,38 €

Restes à réaliser en dépenses : - 513 000,00 €

Restes à réaliser en recettes : + 0,00 €

Résultat cumulé RAR : - 513 000,00 €

Résultat net / Besoin cumulé : -57 773,62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

o Section Investissement : Excédent de fonctionnement capitalisé - Article R/1068 (affectation d’une part de l’excédent de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement compte tenu du solde positif ou négatif des restes à réaliser) = 57 773,62 €.

o Section Fonctionnement : Report à nouveau créditeur - Article 002 (solde disponible de l’excédent de fonctionnement après déduction du R/1068) = 119 688,88 €.

Décision n°20260409_10 – Finances locales : Affectation des résultats - Budget Bois

Rapport

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

La M57 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).

Délibération

Vu les dispositions des articles L2311-5 et R2311-12 du CGCT,

Considérant que le vote du CFU de l’exercice précédent n’a appelé aucune observation des Conseillers Municipaux, Vu les résultats ci-après :

Section de fonctionnement :

Résultat antérieur : + 292 063,78 €

Part affectée à l’investissement : - 18 933,49 €

Résultat de l’exercice : - 47 920,35 €

Résultat à affecter + 225 209,94 €

Section d’investissement :

Résultat antérieur : -3 933,49 €

Résultat de l’exercice : + 8 894,94 €

Résultat cumulé : + 4 961,45 €

Restes à réaliser en dépenses : - 40 000,00. €

Restes à réaliser en recettes : 0.00 €

Résultat cumulé RAR : - 40 000,00 €

Résultat net / besoin cumulé : - 35 038,55 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :o Section Investissement : Excédent de fonctionnement capitalisé - Article R/1068 (affectation d’une part de l’excédent de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement compte tenu du solde positif ou négatif des restes à réaliser) = 35 038,55 €.

o Section Fonctionnement : Report à nouveau créditeur - Article 002 (solde disponible de l’excédent de fonctionnement après déduction du R/1068) = 190 171,39 €.

Décision n°20260409_11 – Finances locales : Affectation des résultats - Budget Résidence Autonomie

Rapport

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

La M57 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).

Délibération

Vu les dispositions des articles L2311-5 et R2311-12 du CGCT,

Considérant que le vote du CFU de l’exercice précédent n’a appelé aucune observation des Conseillers Municipaux, Vu les résultats ci-après :

Section de fonctionnement :

Résultat antérieur : + 87 976,11€

Part affectée à l’investissement : - 4 899,93 €

Résultat de l’exercice : - 80 454.64 €

Résultat à affecter + 2 621.54 €

Section d’investissement :

Résultat antérieur : - 9 899,93 €

Résultat de l’exercice : + 10 429,93 €

Résultat cumulé : + 530,00 €

Restes à réaliser en dépenses : - 0,00 €

Restes à réaliser en recettes : + 0,00 €

Résultat cumulé RAR : + 0,00 €

Résultat net / besoin cumulé : + 530,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

o Section Investissement - 001 – Excédent investissement reporté : 530,00 € o Section Fonctionnement : Report à nouveau créditeur - Article 002 = 2 621,54 €.

Décision n°20260409_12 – Domaine et patrimoine : Création d’un lotissement Voie Romaine

Rapport

La commune est propriétaire de parcelles situées Voie Romaine, cadastrées section AN n°142, 143, 145, 146, 148, 149 et 155.Suite à la démolition des logements sis au 8B, 8C, 8D, 8E et 8F Voie Romaine, les parcelles AN 118, 144, 147 et 154, d’une surface totale de 47 ares et 6 centiares seront prochainement cédées par l’OPH de la Meuse (dans le cadre de transactions, à l’euro symbolique, hors

frais notariés, l’OPH de la Meuse l’ayant

acquis auprès de la commune en 1970 à

titre gracieux également). La rédaction

des actes a été confiée depuis 2022 à

l’étude notariale locale…

Ces parcelles feront l’objet d’une

division en lots de parcelles qui seront

viabilisées, en vue de leur cession.

L’instruction budgétaire et comptable

M14 stipule que les communes qui sont

amenées à effectuer des opérations de

viabilisation de terrains dans le but de les

vendre, doivent tenir une comptabilité de

stock spécifique pour ces opérations. En

effet, ces terrains, destinés à la vente,

n’ont pas à être intégrés dans le

patrimoine de la collectivité.

Le budget lotissement est assujetti à la

TVA. Dans ce cadre, il convient de créer

un budget annexe de comptabilité M14 qui regroupera les écritures comptables du lotissement.

La création de ce budget permettra :

• le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer l’affectation donnée à ces résultats ;

• de décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui du lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées ; • de faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) ;

• d’isoler les risques financiers.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la création du budget annexe.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature comptable en vigueur,

Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal, Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la création d’un lotissement communal sis « Voie Romaine »,

- approuve la création d’un budget de comptabilité M14 dénommé budget annexe du lotissement communal « Voie Romaine », ce budget sera assujetti à la TVA comme les autres budgets annexes de la collectivité, - donne délégation à M. le Maire pour signer tout document pour mener à bien cette décision.

 Vote des taux de fiscalité

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le vote des taux de fiscalité directe locale et l’ensemble des budgets primitifs.

Décision n°20260409_13 – Finances locales : Vote des taux de fiscalité directe locale

Rapport

M. le Maire rappelle qu’il convient de voter les taux des taxes locales relevant de la compétence de la Commune chaque année. La Ville entendant poursuivre son objectif de modération fiscale pour les valcolorois, il est proposé de maintenir les taux d’imposition :Taux d’imposition

2023 à 2025 Proposition de taux d’imposition 2026

TFPB 38.45 38.45

TFPNB 18.94 18.94

CFE 10.28 10.28

TH 11.49 11.49

Délibération

Vu le code général des impôts,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de voter les taux suivants :

 taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.45 %

 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18.94 %

 cotisation foncière des entreprises : 10.28 %

 taxe d’habitation : 11.49 %

 Budgets primitifs

Décision n°20260409_14 – Finances locales : Budget primitif / Ville

Rapport

M. le Maire présente les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes.

Il rappelle également quelques règles concernant l’adoption du budget primitif de la collectivité :  L’article L.1612-2 du CGCT dispose que la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril, sauf l’année de renouvellement des organes de délibérations, cette date est alors reportée au 30 avril.  Il est à noter que le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 dispose que désormais, dès lors qu’une collectivité dispose d’un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d’un mois après leur adoption.

 L’article L.2121-20 du CGCT prévoit que les délibérations (d’une manière générale, comme celles relatives au budget) sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et que, lorsqu’il y a un partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.  Conformément aux dispositions des articles L.1612-2 et L.2312-1 du CGCT, le budget principal de la commune et les budgets qui lui sont annexés doivent être votés au cours d’une seule et même séance du Conseil municipal (règle de l’unité budgétaire).

Depuis le 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 est généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales. Celle-ci vient remplacer les précédentes instructions budgétaires et comptables propres à chaque type de collectivité (M14 pour les communes). Ce passage à la nouvelle nomenclature fournit le cadre juridique dans lequel les collectivités opèrent désormais leur suivi budgétaire et comptable (nouveaux articles et imputations comptables). L’intérêt de la M57 concerne la simplification des règles budgétaires et comptables : le compte administratif et le compte de gestion disparaissent au profit de la mise en place du Compte Financier Unique (généralisation en 2026) ; la fongibilité des crédits est améliorée pour l’autorité territoriale, qui a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sur autorisation de l’assemblée délibérante…

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de voter le Budget Primitif 2026 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de : o Budget principal de la Ville :

- investissement : 5 066 210.00 €

- fonctionnement : 1 819 852.54 €Décision n°20260409_15 – Finances locales : Budget primitif / BA Eau potable

Rapport

M. le Maire présente les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes.

Il rappelle également quelques règles concernant l’adoption du budget primitif de la collectivité :  L’article L.1612-2 du CGCT dispose que la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril, sauf l’année de renouvellement des organes de délibérations, cette date est alors reportée au 30 avril.  Il est à noter que le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 dispose que désormais, dès lors qu’une collectivité dispose d’un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d’un mois après leur adoption.

 L’article L.2121-20 du CGCT prévoit que les délibérations (d’une manière générale, comme celles relatives au budget) sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et que, lorsqu’il y a un partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.  Conformément aux dispositions des articles L.1612-2 et L.2312-1 du CGCT, le budget principal de la commune et les budgets qui lui sont annexés doivent être votés au cours d’une seule et même séance du Conseil municipal (règle de l’unité budgétaire).

Depuis le 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 est généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales. Celle-ci vient remplacer les précédentes instructions budgétaires et comptables propres à chaque type de collectivité (M14 pour les communes). Ce passage à la nouvelle nomenclature fournit le cadre juridique dans lequel les collectivités opèrent désormais leur suivi budgétaire et comptable (nouveaux articles et imputations comptables). L’intérêt de la M57 concerne la simplification des règles budgétaires et comptables : le compte administratif et le compte de gestion disparaissent au profit de la mise en place du Compte Financier Unique (généralisation en 2026) ; la fongibilité des crédits est améliorée pour l’autorité territoriale, qui a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sur autorisation de l’assemblée délibérante…

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de voter le Budget Primitif 2026 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de : o Budget Annexe Eau potable de la Ville :

- investissement : 647 534.28 €

- fonctionnement : 300 349.43 €

Décision n°20260409_16 – Finances locales : Budget primitif / BA Bois

Rapport

M. le Maire présente les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes.

Il rappelle également quelques règles concernant l’adoption du budget primitif de la collectivité :  L’article L.1612-2 du CGCT dispose que la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril, sauf l’année de renouvellement des organes de délibérations, cette date est alors reportée au 30 avril.  Il est à noter que le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 dispose que désormais, dès lors qu’une collectivité dispose d’un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d’un mois après leur adoption.

 L’article L.2121-20 du CGCT prévoit que les délibérations (d’une manière générale, comme celles relatives au budget) sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et que, lorsqu’il y a un partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.  Conformément aux dispositions des articles L.1612-2 et L.2312-1 du CGCT, le budget principal de la commune et les budgets qui lui sont annexés doivent être votés au cours d’une seule et même séance du Conseil municipal (règle de l’unité budgétaire).

Depuis le 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 est généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales. Celle-ci vient remplacer les précédentes instructions budgétaires et comptables propres à chaque type de collectivité (M14 pour les communes). Ce passage à la nouvelle nomenclature fournit le cadre juridique dans lequel les collectivités opèrent désormais leur suivi budgétaire et comptable (nouveaux articles et imputationscomptables). L’intérêt de la M57 concerne la simplification des règles budgétaires et comptables : le compte administratif et le compte de gestion disparaissent au profit de la mise en place du Compte Financier Unique (généralisation en 2026) ; la fongibilité des crédits est améliorée pour l’autorité territoriale, qui a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sur autorisation de l’assemblée délibérante…

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide de voter le Budget Primitif 2026 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de : o Budget Annexe Bois de la Ville :

- investissement : 140 000.00 €

- fonctionnement : 215 171.39 €

Décision n°20260409_17 – Finances locales : Budget primitif / BA Lotissement Les Prés

Rapport

M. le Maire présente les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes.

Il rappelle également quelques règles concernant l’adoption du budget primitif de la collectivité :  L’article L.1612-2 du CGCT dispose que la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril, sauf l’année de renouvellement des organes de délibérations, cette date est alors reportée au 30 avril.  Il est à noter que le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 dispose que désormais, dès lors qu’une collectivité dispose d’un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d’un mois après leur adoption.

 L’article L.2121-20 du CGCT prévoit que les délibérations (d’une manière générale, comme celles relatives au budget) sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et que, lorsqu’il y a un partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.  Conformément aux dispositions des articles L.1612-2 et L.2312-1 du CGCT, le budget principal de la commune et les budgets qui lui sont annexés doivent être votés au cours d’une seule et même séance du Conseil municipal (règle de l’unité budgétaire).

Depuis le 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 est généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales. Celle-ci vient remplacer les précédentes instructions budgétaires et comptables propres à chaque type de collectivité (M14 pour les communes). Ce passage à la nouvelle nomenclature fournit le cadre juridique dans lequel les collectivités opèrent désormais leur suivi budgétaire et comptable (nouveaux articles et imputations comptables). L’intérêt de la M57 concerne la simplification des règles budgétaires et comptables : le compte administratif et le compte de gestion disparaissent au profit de la mise en place du Compte Financier Unique (généralisation en 2026) ; la fongibilité des crédits est améliorée pour l’autorité territoriale, qui a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sur autorisation de l’assemblée délibérante…

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de voter le Budget Primitif 2026 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de : o Budget Annexe Lotissement Les Prés de la Ville :

- investissement : 27 301.76 €

- fonctionnement : 50 487.76 €

Décision n°20260409_18 – Finances locales : Budget primitif / BA Lotissement Les Promenades

Rapport

M. le Maire présente les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes.Il rappelle également quelques règles concernant l’adoption du budget primitif de la collectivité :  L’article L.1612-2 du CGCT dispose que la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril, sauf l’année de renouvellement des organes de délibérations, cette date est alors reportée au 30 avril.  Il est à noter que le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 dispose que désormais, dès lors qu’une collectivité dispose d’un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d’un mois après leur adoption.

 L’article L.2121-20 du CGCT prévoit que les délibérations (d’une manière générale, comme celles relatives au budget) sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et que, lorsqu’il y a un partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.  Conformément aux dispositions des articles L.1612-2 et L.2312-1 du CGCT, le budget principal de la commune et les budgets qui lui sont annexés doivent être votés au cours d’une seule et même séance du Conseil municipal (règle de l’unité budgétaire).

Depuis le 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 est généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales. Celle-ci vient remplacer les précédentes instructions budgétaires et comptables propres à chaque type de collectivité (M14 pour les communes). Ce passage à la nouvelle nomenclature fournit le cadre juridique dans lequel les collectivités opèrent désormais leur suivi budgétaire et comptable (nouveaux articles et imputations comptables). L’intérêt de la M57 concerne la simplification des règles budgétaires et comptables : le compte administratif et le compte de gestion disparaissent au profit de la mise en place du Compte Financier Unique (généralisation en 2026) ; la fongibilité des crédits est améliorée pour l’autorité territoriale, qui a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sur autorisation de l’assemblée délibérante…

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de voter le Budget Primitif 2026 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de : o Budget Annexe Lotissement Les Promenades de la Ville :

- investissement : 75 375.60 €

- fonctionnement : 8 500.00 €

Décision n°20260409_19 – Finances locales : Budget primitif / BA Lotissement Voie Romaine

Rapport

M. le Maire présente les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes.

Il rappelle également quelques règles concernant l’adoption du budget primitif de la collectivité :  L’article L.1612-2 du CGCT dispose que la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril, sauf l’année de renouvellement des organes de délibérations, cette date est alors reportée au 30 avril.  Il est à noter que le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 dispose que désormais, dès lors qu’une collectivité dispose d’un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d’un mois après leur adoption.

 L’article L.2121-20 du CGCT prévoit que les délibérations (d’une manière générale, comme celles relatives au budget) sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et que, lorsqu’il y a un partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.  Conformément aux dispositions des articles L.1612-2 et L.2312-1 du CGCT, le budget principal de la commune et les budgets qui lui sont annexés doivent être votés au cours d’une seule et même séance du Conseil municipal (règle de l’unité budgétaire).

Depuis le 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 est généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales. Celle-ci vient remplacer les précédentes instructions budgétaires et comptables propres à chaque type de collectivité (M14 pour les communes). Ce passage à la nouvelle nomenclature fournit le cadre juridique dans lequel les collectivités opèrent désormais leur suivi budgétaire et comptable (nouveaux articles et imputations comptables). L’intérêt de la M57 concerne la simplification des règles budgétaires et comptables : le compte administratif et le compte de gestion disparaissent au profit de la mise en place du Compte Financier Unique (généralisation en 2026) ; la fongibilité des crédits est améliorée pour l’autorité territoriale, qui a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sur autorisation de l’assemblée délibérante…Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de voter le Budget Primitif 2026 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de : o Budget Annexe Lotissement Voie Romaine de la Ville :

- investissement : 33 000.00 €

- fonctionnement : 66 000.00 €

Décision n°20260409_20 – Finances locales : Budget primitif / BA Résidence autonomie

Rapport

M. le Maire présente les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes.

Il rappelle également quelques règles concernant l’adoption du budget primitif de la collectivité :  L’article L.1612-2 du CGCT dispose que la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril, sauf l’année de renouvellement des organes de délibérations, cette date est alors reportée au 30 avril.  Il est à noter que le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 dispose que désormais, dès lors qu’une collectivité dispose d’un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d’un mois après leur adoption.

 L’article L.2121-20 du CGCT prévoit que les délibérations (d’une manière générale, comme celles relatives au budget) sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et que, lorsqu’il y a un partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.  Conformément aux dispositions des articles L.1612-2 et L.2312-1 du CGCT, le budget principal de la commune et les budgets qui lui sont annexés doivent être votés au cours d’une seule et même séance du Conseil municipal (règle de l’unité budgétaire).

Depuis le 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 est généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales. Celle-ci vient remplacer les précédentes instructions budgétaires et comptables propres à chaque type de collectivité (M14 pour les communes). Ce passage à la nouvelle nomenclature fournit le cadre juridique dans lequel les collectivités opèrent désormais leur suivi budgétaire et comptable (nouveaux articles et imputations comptables). L’intérêt de la M57 concerne la simplification des règles budgétaires et comptables : le compte administratif et le compte de gestion disparaissent au profit de la mise en place du Compte Financier Unique (généralisation en 2026) ; la fongibilité des crédits est améliorée pour l’autorité territoriale, qui a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sur autorisation de l’assemblée délibérante…

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de voter le Budget Primitif 2026 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de : o Budget Annexe Résidence autonomie de la Ville :

- investissement : 530.00 €

- fonctionnement : 162 621.54 €

POINT 3 – DOMAINE ET PATRIMOINE

Le Conseil Municipal approuve les nouvelles modalités de la taxe affouagère et le programme de travaux forestiers.

 Taxe affouagère

Décision n°20260409_21 – Finances locales : Tarifs Bois

Rapport

M. le Maire rappelle que la forêt est gérée suivant un plan d’aménagement approuvé par le conseil municipal et arrêté par le préfet.L’affouage est la possibilité donnée à une collectivité, par le code forestier, de réserver aux habitants une partie des bois de la forêt communale pour les besoins propres de ces derniers ; l’affouage n’est en effet pas obligatoire (art. L.145-1 du code forestier). La commune pourrait l’abandonner lorsque le nombre des ayants-droit est trop élevée (donc une part d’affouage trop faible), lorsque l’intérêt de la collectivité justifie la vente des coupes ou encore lorsque la distribution de l’affouage engendre des inégalités entre les habitants dont un petit nombre seulement est en mesure de profiter des produits de la propriété collective…

L’affouage constitue la modalité historique, pour ne pas dire séculaire, et régulière d’attribution de bois de feu aux habitants pour la satisfaction de leurs besoins propres (bois de chauffe ou bois de construction). Le volume des lots attribués par foyer doit donc être maîtrisé et la revente de ces bois est interdite. Cette pratique est en effet encadrée par le code forestier (art. L.243-1 à 3 et R.243-1 à 3).

L’ONF, gestionnaire national unique des forêts des collectivités, procède à la désignation des produits destinés à l’affouage. Afin de veiller à ce que les affouagistes ne portent pas atteinte au patrimoine forestier, l’ONF assure la surveillance des coupes d’affouage dans le seul cadre de la protection de la forêt.

La collectivité est seule compétente en matière de définition, matérialisation, partage et attribution des lots, ainsi que pour la rédaction et la mise en application du règlement d’affouage. Ainsi, chaque année, le Conseil Municipal délibère sur les modalités d’attribution et la taxe due par les affouagistes qui seront applicables à la prochaine campagne.

Jusqu’à présent, le montant de la taxe affouagère était forfaitaire, c’est-à-dire par lot, chaque affouagiste se voyant attribuer une portion de parcelle à exploiter. Par exemple, en 2019, le montant de la taxe était à 45 €, à 60 € en 2021 (quand les tarifs pratiqués dans les communes voisines étaient de 6 € / m3 à Void et de 7 € / m3 de bois à Sorcy à cette date-là), sachant qu’il était communément octroyé aux affouagistes environ 20 à 30 stères de bois fendus par saison, soit un montant très faible ne faisant pas supporter aux affouagistes les frais réels afférents à la mise en œuvre de l'affouage (taxe foncière pour les parcelles concernées, frais de garderie sur la valeur des produits délivrés, frais de partage et dans le cas d'affouage façonné : frais d'exploitation et de gestion afférents…) ! Une revalorisation d’environ 2 % / an était depuis réalisée : elle avait été fixée à 61,50 € en 2022 par exemple et à 65 € en 2025.

Ce système pouvait entraîner des différences importantes de volume et de qualité de bois entre les lots, pour le même montant forfaitaire de taxe affouagère.

Aussi désormais, dans un souci d’équité entre les affouagistes et afin d’améliorer la gestion de l’affouage communal, la commune a décidé de modifier le mode d’attribution du bois de chauffage. À compter de la campagne d’affouage 2026, il est proposé de passer à un système de règlement au stère. Le bois serait ainsi désormais attribué en fonction d’un volume global déterminé, réparti ensuite par lots, et la facturation définitive sera effectuée selon le nombre de stères obtenus par chaque affouagiste.

Ce nouveau système vise plusieurs objectifs :

- facturer le prix de l’affouage en relation avec la quantité de bois exploité,

- assurer une meilleure équité entre les affouagistes,

- faciliter la gestion et le suivi des volumes de bois,

- garantir une répartition plus transparente de la ressource forestière,

- se rapprocher des pratiques constatées dans les communes voisines.

Les modalités pratiques seront précisées dans le règlement d’affouage adopté par le Conseil Municipal qui précise notamment les règles de partage (par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle d’affouage), les conditions de la taxe affouagère (prix), les conditions de mise à disposition et d’enlèvement des bois (diamètre minimum des bois pouvant être prélevés, volume attribué, conditions de coupe, délais d’exploitation et règles de circulation et de sécurité, etc.), les sanctions en cas de non-respect du règlement (déchéance du droit d’affouage, indemnités forfaitaires, poursuites pénales, etc.)…

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ces nouvelles modalités d’affouage en forêt communale de Vaucouleurs.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le code forestier,

Entendu le rapport présenté,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les nouvelles modalités d’affouage ainsi que le règlement d’affouage présenté, - décide de fixer le montant de la taxe affouagère applicable à compter de ce jour : o 15 € / lot (paiement de la « caution » de pré-inscription obligatoire)

o 7 € / stère de bois (après le stérage, la caution de 15 € sera déduite du montant de la taxe à payer) - donne délégation à M. le Maire ou à son représentant de réaliser les règlements d’affouage qui seront distribués aux affouagistes lors de la remise des lots et d’une manière générale tous pouvoirs pour mener à bien la présente délibération.

 Travaux forestiers

Décision n°20260409_22 – Domaine et Patrimoine : Programme de travaux forestiers

Rapport

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de portera la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette, c'est-à-dire des coupes prévues au programme de l'aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées en raison de motifs techniques particuliers.

Conformément et en exécution de ces plans, l'ONF soumet annuellement, exercice par exercice, à l'approbation de la commune par son assemblée municipale le projet des programmes détaillé des travaux d'exploitation (plans de coupes de bois de chauffage, d'œuvre et d'industrie) ainsi que celui des travaux patrimoniaux (plantations, reconstitutions, entretien et protection des périmètres et parcellaires).

L’ONF a proposé un programme de travaux patrimoniaux pour l’année 2026 à réaliser en forêt communale, en tenant compte du plan d’aménagement forestier en vigueur.

Lle Conseil Municipal est invité à délibérer sur le programme de travaux forestiers.

Délibération

Vu le code forestier,

Considérant le plan d’aménagement forestier voté en Conseil Municipal en date du 9 février 2021, Considérant le programme d’actions présenté par l’Office National des Forêts, Considérant le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve en partie le programme d’actions présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2026 en forêt communale,

- donne délégation à Monsieur le Maire pour signer et éventuellement approuver par voie de contrats d’ingénierie ou de devis rectificatifs les modifications techniques en cours d’application, dans la limite des crédits ouverts par le Conseil Municipal,

- vote les crédits correspondants à ce programme, soit :

O Travaux sylvicoles - Fonctionnement & Investissement : 45 000 € H.T. maximum.

POINT 4 – GESTION DES PERSONNELS

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les questions délibérées concernant les personnels municipaux.

 Télétravail

Décision n°20260409_23 – Gestion des personnels : Modalités de mise en œuvre du télétravail

Rapport

M. le Maire prend la parole et indique que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acted'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.

Le télétravail repose sur les principes suivants :

 le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent,  l’alternance entre travail sur site et télétravail,

 la réversibilité du télétravail : l’autorité territoriale et l’agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance.

Lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

 le développement durable (réduction des trajets par agent, économie pour les télétravailleurs sur les déplacements, bien-être des collaborateurs)

 la confiance mutuelle.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine (sauf dérogations).

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par le code général de la fonction publique.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’allocation d’une indemnité forfaitaire pour rembourser les coûts/frais engagés par les agents en télétravail peut être octroyée par décision de l’organe délibérant. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

Enfin, il est rappelé, conformément à l’article 2-1 du décret précité n° 85-603 du 10 juin 1985 que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Ainsi, il appartient aux autorités territoriales :

- de respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents publics et d’intégrer notamment dans le document unique d’évaluation des risques professionnels les risques spécifiques liés au télétravail,

- de veiller au droit à la déconnexion des agents afin d’éviter un dépassement des durées de travail et un empiètement sur la vie personnelle,- de respecter, plus largement, les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties minimales de temps de travail, et de garantir notamment les temps de repos,

- de réguler la charge de travail et de respecter strictement la vie privée des agents. Les garanties minimales du temps de travail, qu’elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge de travail ou encore respecter la vie privée des agents.

La mise en œuvre du télétravail implique la prise d’une délibération. Celle-ci doit, après avis du comité social territorial, fixer :

1. Les bénéficiaires et les activités éligibles au télétravail,

2. Les lieux de télétravail,

3. La durée et la quotité de télétravail,

4. Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données, 5. Les règles à respecter en matière de temps de travail,

6. Les règles à respecter en matière de sécurité et de protection de la santé, 7. Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail 8. La procédure d’autorisation d’exercice du télétravail

9. Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; 10. L’attribution de l’allocation relative au télétravail.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III, Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, Vu la délibération relative au temps de travail dans la collectivité,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 mars 2026,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide :

Article 1 : Identification des bénéficiaires et des activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail : les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les contractuels de droit public (en CDI ou CDD).

Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

- comptabilité (gestion des mandats, titres)

- secrétariat général (préparation de réunions, rédaction de rapports, dossiers, notes, comptes rendus, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, délibérations et procès-verbaux des conseils municipaux, suivi des dossiers et subventions).

Sont inéligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents pour les raisons suivantes :  nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité du public, nécessité pour le renseignement et/ou l’instruction de demandes préalables à la délivrance d’un titre ou d’une autorisation (état civil, cimetière, carte d’identité, passeport, autorisation d’urbanisme, social…)  accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre (archivage, communication…),  accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail (bulletins de payes),

 maintenance et entretien des locaux, rendez-vous sur site ou à l’extérieur (réunions, ateliers, forums, concours…), interventions techniques sur le terrain, et toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers…

Selon l’organisation actuelle de la collectivité, la secrétaire générale de la mairie ainsi que l’agent comptable sont éligibles au télétravail.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Critères supplémentaires qui permettront à l’autorité territoriale et à la secrétaire générale de la mairie de départager plusieurs demandes non compatibles entres elles : temps de trajet, conditions techniques au sein du lieu d’exercice, ancienneté (un agent venant de prendre des fonctions peut se voir refuser le télétravail) et capacité à travailler en autonomie.

En cas de situation exceptionnelle (pandémie, catastrophe naturelle, incendie sur le lieu de travail…), le protocole pourra être adapté en fonction des nouvelles réglementations dans l’objectif de protéger les agents.

Article 2 : Identification des locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent. L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie. Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels.

Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement présent. Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.

Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail, il pourra être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargementillicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

L’autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel.

Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Il ne peut être demandé à l’agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation d’heures complémentaires et/ou supplémentaires, à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail comme suit :  Il convient d’établir un planning à l’avance (au moins 10 jours au préalable) des jours fixes de télétravail de chacun des agents.

 La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine selon une organisation ciblée.

En cas d’impossibilité de télétravailler le jour prévu, l’agent doit se rendre sur son lieu de travail. Les jours non télétravaillés ne seront pas récupérables sous forme de jours télétravaillés supplémentaires.  En sus des du forfait d’1 jour fixe par semaine, il est possible de fixer des jours flottants de télétravail ponctuellement à raison de 1 jour maximum par mois.

 Trois jours par semaine sont nécessairement communs à tous les agents du service administratif qui doivent être présents au sein du lieu d’affectation (mairie).

 Pour des postes contenant que peu et partiellement des tâches éligibles au télétravail, le télétravail peut être mis en place sur des périodes spécifiques ou en alternance des autres agents présents pour assurer la continuité du service, avec un forfait de jours flottants de télétravail ponctuellement, à raison de 1 jour maximum par mois.

 La durée d’autorisation est d’1 an maximum, renouvelable et l’autorisation de télétravail prévoit une période d’adaptation de 2 mois. Le renouvellement de l’autorisation de télétravail est délivré par décision expresse, étudiée sous un mois.

 Lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, est précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à quatre jours par semaine minimum. Il peut être dérogé à ces quotités :

 pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;  lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ;

 pour une durée de trois mois renouvelables, aux proches aidants au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail, à la demande de l’intéressé et sous réserve que ses activités soient télétravaillables.

En cas de changement de fonctions, il est mis fin au télétravail de l’agent sur ses fonctions antérieures. L’agent à nouveau intéressé par du télétravail doit présenter une nouvelle demande.

Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravailest à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels).

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité social territorial peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

Les missions du comité social territorial doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto-déclarations.

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL), ces dispositifs de contrôle sont obligatoirement et préalablement portés à la connaissance des agents. Ces dispositifs sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne peuvent pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de leur vie privée. Ces dispositifs ne peuvent également consister en un outil de surveillance permanente des agents.

Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : ordinateur, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.

Le cas échéant, pour les agents en situation de handicap, l’autorité territoriale mettra en œuvre et prendra en charge les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque le télétravail est accordé sur des jours flottants ou lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.Aucune indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais liés à la pratique du télétravail ne sera versée aux agents exerçant leurs missions en télétravail.

Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Il sera proposé à toute demande de télétravail de suivre une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.

Les agents en télétravail se verront également proposer, en cas de besoin, une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc…) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

Demande

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent adressée à l’autorité territoriale. Celle-ci précise la forme du télétravail (régulier ou ponctuel), la durée et la quotité souhaitées, notamment les jours de la semaine sollicités pour le télétravail ainsi que le ou les lieux d'exercice.

La demande est accompagnée des documents suivants (télétravail organisé au domicile de l’agent) :  une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie et qu’il dispose d’une connexion internet suffisante pour exercer une activité professionnelle en télétravail (ADSL ou fibre) + une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques + une photo du lieu de travail de l’agent

 une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel (arrêté ou avenant au contrat)

 une attestation médicale (individuelle ou du proche aidé par exemple) le cas échéant.

Réponse

L’autorité territoriale, sur avis de la secrétaire générale de la mairie, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. Cette réponse prend la forme d’une lettre de refus ou d’un arrêté portant autorisation d’exercice des fonctions en télétravail.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

 les fonctions de l'agent exercées en télétravail,

 le lieu d'exercice en télétravail,

 les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence aux amplitudes horaires de travail habituelles,

 la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,  la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé :  un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique,

 une copie de la présente délibération.

Refus

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Bilans

Un bilan d’exercice du télétravail peut être opéré au cours de la période d’autorisation comme à l’issue de celle-ci, afin notamment d’appréhender les nouvelles modalités de travail entre l’agent télétravaillant, ses collègues et la secrétaire générale de la mairie. Un préavis de maximum 15 jours peut être envisagé pour mettre fin au télétravail.

L’activité en télétravail est évaluée chaque année à l’occasion de l’entretien individuel entre l’agent et le supérieur hiérarchique (pour mettre en évidence les carences, les difficultés rencontrées, les améliorations possibles).

Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité social territorial et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 Délégation de recrutement d’agents contractuels

Décision n°20260409_24 – Gestion des personnels : Autorisation de recrutement d’agents contractuels

Rapport

M. le Maire indique que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le remplacement des agents indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,

Entendu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,

- charge Monsieur ou son représentant de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent. - précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Politique sociale

Point reporté.

POINT 5 – QUESTIONS DIVERSES

Décision n°20260409_25 – Institutions et vie politique : Désignation des Représentants à la Maison de Retraite EHPAD Vallée de la Meuse

Rapport

Les statuts de l’EHPAD Vallée de la Meuse issu de la fusion, au 1er janvier 2017, des deux maisons de retraite de Vaucouleurs et de Void, précisent (article 5 relatif à la composition du conseil d’administration) : En application du code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’Administration comprend 19 membres :  6 représentants des communes qui sont à l’origine de la création de l’établissement public intercommunal dont l’un assure la présidence du Conseil d’Administration. Ils sont désignés par les Conseils Municipaux des deux communes. Le Président et le Vice-Président sont désignés parmi ces six membres. Trois représentants dont le maire sont désignés par le Conseil Municipal de Vaucouleurs. Trois représentants dont le maire sont désignés par le Conseil Municipal de Void-Vacon. La Présidence du conseil d’administration est assurée alternativement et pour une année civile par le maire de chaque commune à l’origine de la création de l’EHPAD Vallée de la Meuse. Le maire de la commune de Void-Vacon assure la présidence du conseil d’administration au titre de l’année 2017.

 3 représentants du Département de la Meuse élus par son Conseil Départemental et/ou désignés par le Président du Département.

 4 membres des conseils de la vie sociale du site de Vaucouleurs et de Void-Vacon, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux. Ils sont élus au sein de ces instances et par elles-mêmes.

 4 représentants du personnel de l’établissement dont les médecins coordonnateurs des sites de Vaucouleurs et Void-Vacon. Les représentants du personnel sont désignés par le Directeur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. La représentativité résulte des résultats obtenus aux élections au Comité Technique d’Etablissement.

 2 personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d’intervention de l’établissement ou en matière d’action sociale ou médico-sociale. Ces deux personnes sont désignées par les Conseils Municipaux des deux communes.

M. LAMBERT a finalement décliné la proposition d’être la personnalité désignée par le Conseil Municipal ; il convient de désigner à nouveau ce représentant (aucune suppléance n’est possible).

Délibération

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 315-10, R. 315-11 et suivants, Entendu le rapport présenté,

Considérant le scrutin réalisé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’élire le membres suivant au conseil d’administration de la maison de retraite Vallée de la Meuse :  Personnalité désignée en fonction de leurs compétences dans le champ d’intervention de l’établissement ou en matière d’action sociale ou médico-sociale :

Titulaire

Patricia ZERR

- autorise M. le Maire à signer tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

 Parole aux élus

Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 22 heures 15 minutes.

Validé le 19 mai 2026 par Mme Estelle BRIÉ.