Conseil Municipal - CM DU 5 JUILLET

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Conseil Municipal - CM DU 5 JUILLET Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Fourchambault. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 5 JUILLET)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 5 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux le 5 juillet à 18h30, le conseil municipal de la commune de Fourchambault, dûment convoqué le 29 juin 2022 s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Alain HERTELOUP, Maire

Présents: MM. Mmes Alain HERTELOUP, Danièle LOREAU, Pascal RENARD, Isabelle LACORNE,

Alain PROUKHNITZKY, Jean-Louis MICHOT, René CORBEAU, Jean-Marc MATHIOS, Monique

RABIOT, Patrick TOLLET, Olivier CASANAVE, Lysianne DUGENNE, Karine SIMONIN, Estelle

BRIZARD, Julien LETURQUE, Annie CHAMPONNIER, Cédric PRUVOT,

Pouvoirs - Excusés : Gilles JACQUET (pouvoir à Alain HERTELOUP), Catherine CHEVALIER (pouvoir

à Jean-Louis MICHOT), Lysiane HAINAUT (pouvoir à Danièle LOREAU), Jean-Louis LAURIN

(pouvoir à Estelle BRIZARD), Gérald FONTAN (pouvoir à Jean-Marc MATHIOS), Maryse GOUNOT

(pouvoir à Lysianne DUGENNE), Michel JOLLIN (pouvoir à Annie CHAMPONNIER),

Absents : Estelle MARTI, Stéphane SOMAZZI, Anaïs LYON

Nombre de conseillers municipaux : En exercice : 27 Présents : 17

Pouvoirs : 7 Excusé : 0 Absents : 3

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Lysianne DUGENNE est désignée secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 31 mai 2022

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

M. le Maire propose de voter les délibérations 3 à 6 concernant les redevances d'occupations du

domaine public pour l'année 2022 en une seule fois.

3. Redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2022 : distribution du réseau de chaleur due par Dalkia - Energie Nevers agglomération

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le montant de la redevance

d'occupation du domaine public due par le distributeur du réseau de chaleur au titre de l'année 2022 en application des articles L2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Modalité de calcul de la redevance communale pour les réseaux de distribution du réseau de

chaleur:

Le linéaire total de réseau de distribution du réseau de chaleur empruntant la voirie communale

pour la commune représente : 2 889 mètres.

2889mx2€=-57/8€

indice de révision : 1,1488Total:6637,77 €

Arrondi à 6 638 €

4. Redevance d'occupation du domaine public au titre de l’année 2022 : distribution de gaz -

GRDF

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 relatif aux redevances d'occupation du domaine public

due par le distributeur de gaz par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le montant de la redevance

d'occupation du domaine public au titre de l'année 2022 :

> Ouvrages des réseaux de distribution de gaz

Le montant s'élève à 1 182 € calculé comme suit :

Le linéaire total de réseau de distribution de gaz empruntant la voirie communale représente :

22 916 mi (mètre linéaire)

22 916 mi x 0,035 = 802,06 euros

Terme fixe 100 €

CR : actualisation 2022 : 1,31

Formule [(0,035 x L) + 100] x CR

Total 1 181,69 € - arrondi à 1 182 €

5. Redevance d'occupation du domaine public au titre de l’année 2022 : distribution

d'électricité - Enedis

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le montant de la redevance

d'occupation du domaine public de la commune pour les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d'électricité au titre de l’année 2022 en application du décret n° 2015-

334 du 25 mars 2015 portant modification des redevances pour occupation du domaine public

par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique.

Actualisation pour l'année 2022 : 1.4457

Formule de calcul : (terme fixe x population — 213) x actualisation

Soit : (0,183 x 4178- 213) x 1.4457= 797,41 €

Arrondi à 797 €

6. Redevance d'occupation du domaine public au titre de l’année 2022 : distribution due

par Orange

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le montant de la redevance

d'occupation du domaine public due par Orange au titre de l'année 2022 en application du décret

n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux montants maximum des redevances d'occupation

du domaine public.Les installations implantées sur la voirie communale 2022 sont de :

& Artères aériennes 45,231 km x 56,85 € = 2 571,38 € arrondi à 2 571 €

& Artères souterraines 73,726 km x 42,64 € = 3 143,67 € arrondi à 3 144 €

& Emprise au sol 7,2 m2 x 28,42 € = 204,62 € arrondi à 205 €

Soit un total de 5 920 €

7. Instauration d'une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés

Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 portant autorisation à la société VALEST,

d'installer et d'exploiter une usine d'incinération de déchets ménagers et assimilés, un centre de

tri et une plate-forme de maturation des mâchefers sur le territoire de la commune de Fourchambault ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-P-777 du 23 mars 2005 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-P-2125 du 12 mai 2006 modifiant les prescriptions relatives au

réseau de collecte des eaux et les normes de rejet eaux de l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-P-1731 du 9 juillet 2010 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1902 du 28 novembre 2012 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 susvisé ;

Monsieur le Maire rappelle que la société SONIRVAL exploite sur le territoire communal un incinérateur de déchets ménagers.

En application des articles L 2333-92 à L 2333-96 du Code Général des Collectivités Territoriales,

toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets

réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles

l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est

postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement

au Ter juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par

l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation où

extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à

l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par

délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son

produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1, 5 euro la tonne entrant dans l'installation

La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation (article L2333-93).

3Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de

l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans l'installation (article

L2333-94).

Selon l'article L2333-95 :

l— La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une

déclaration annuelle souscrite par le redevable.

I. — Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur

une déclaration annuelle. Cette déclaration est transmise à la commune qui l'a instaurée au plus

tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle

est accompagnée du paiement de la taxe due.

IL — La déclaration visée au | est contrôlée par les agents de la commune. A cette fin, les

exploitants des installations soumises à la taxe tiennent à la disposition de ces agents les

documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l'installation. Les insuffisances

constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente

jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, la commune

émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis

des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

IV. — A défaut de dédaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la

base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut

toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui

se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les

conditions prévues au Il. Dans ce cas, il est émis Un nouveau titre exécutoire comprenant les droits

dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.

V. — Le droit de répétition de la taxe de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année

qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.

Le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, garanties et

sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune. Les réclamations sont présentées,

instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

Si l'installation est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes

limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération doit prévoir la répartition du produit. La

commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du

produit. Lorsque l'installation est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne

peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit. Les communes limitrophes situées à

moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe

(article L2333-96).

M. le Maire invite M. MISTRETTA, directeur des Services Techniques à présenter ce sujet.

Ce dernier explique qu'il s'agit d'une taxe sur les déchets que la commune va instaurer. Cette taxe

a pour objet de compenser les nuisances liées à l’usine d'incinération telles que la fumée, le bruit

ou bien encore les odeurs. La commune a la possibilité de choisir une taxe à la tonne allant de 1

€ à 1,50 €.

Il ajoute que les communes limitrophes à une distance inférieure à 500 mètres du lieu

d'implantation de l'usine sont aussi soumises à un pourcentage pour la perception de la taxe. De

4ce fait, les élus ont décidé de percevoir la taxe à hauteur de 90 % et à hauteur de 10 % en faveur de la commune de Garchizy.

M. MISTRETTA précise que cette délibération doit être prise avant le 15 octobre 2022 pour une application en 2023.

M. le Maire rappelle que Jean-René LEROY, ancien maire de Fourchambault, s'était déjà emparé du sujet mais sans succès.

Il indique que le fonctionnement de l'usine d'incinération représente 46 000 tonnes de déchets

annuels et souligne que l'instauration de cette taxe rapporterait environ 62 000 € à la commune.

M. MATHIOS demande si Véolia pourrait refacturer à Nevers agglomération.

M. le Maire ne le pense pas et précise que la mesure n'est pas rétroactive bien que l'idée de remonter sur cinq années précédentes ait été envisagée.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'instituer la taxe sur les déchets réceptionnés dans l'usine d'incinération au montant d'un

euro et cinquante centimes (1,50 euros) par tonne.

- De fixer les modalités de répartition du produit de la taxe comme suit :

. Pour la commune de Fourchambault : 90% du produit de la taxe

. Pour la commune de Garchizy : 10% du produit de la taxe.

- D'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

8. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial (CST)

commun pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l'article 4,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant l'intérêt de disposer d'un comité social territorial commun pour l'ensemble des

agents de la collectivité et du CCAS,

Considérant que l'effectif de la commune et du CCAS apprécié au 1° janvier 2022 servant à

déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 96 agents (60 titulaires et

36 contractuels),

Considérant que la collectivité compte 51 % de femmes et 49 % d'hommes,

M. le Maire indique que ces dispositions ont été réfléchies et partagées avec les représentants

syndicaux.Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (soit 2 hommes et 2

femmes), à 4 le nombre de représentants suppléants (soit 2 hommes et 2 femmes),

- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- De demander le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la

collectivité.

9. Communication : Mairie

En application de la législation en vigueur, les décisions :

- N° D2022-01 relative à l'aménagement de la sécurité aux abords du collège Paul Langevin

rue Dufaud

- N° D2022-02 concernant l'aménagement d'un préau site des Chevillettes

Sont communiquées.

Aucune observation n'est formulée.

10, Questions diverses

. M. PRUVOT communique une information sur la police intercommunale, à savoir que la ville de

Nevers compte 13 postes de policiers municipaux et que seuls 4 seraient pourvus actuellement.

. M. CORBEAU lance un appel. L'école du Vieux Moulin est à la recherche d'un service civique pour

un contrat de 9 mois à compter du mois de septembre.

. M. CORBEAU présente l'affiche du forum des associations, réalisée par l'Atelier de peinture et

informe qu'il se tiendra le samedi 10 septembre prochain, pour la première fois, au Centre Sportif

Jacques Delarras. M. le Maire souhaite qu'un moyen soit mis en place pour évaluer le profil du

public participant à ce forum.

. M. le Maire rappelle la Cérémonie du 14 Juillet où la présence des conseillers municipaux est

requise.

Pour clore ce conseil municipal, M. le Maire souhaite de bonnes vacances calmes, sereines et

réparatrices à tous.

La séance est levée à 19h

Le secrétaire de séance,

Lysianne DUGENNE