Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE AP 160 RUE MOULIN DES BRUYERES SOCIETE E
Arrêté - ARRETE AP 286 RUE MOULIN DES BRUYERES SOCIETE
Arrêté - AP 080 RUE DU MOULIN DES BRUYERES
Arrêté - AP 098 RUE DU MOULIN DES BRUYERES
Arrêté - AP 569 RUE DU MOULIN DES BRUYERES
Arrêté - AP 008 RUE DU MOULIN DES BRUYERES
Arrêté - AP 402 RUE DU MOULIN DES BRUYERES
Arrêté - AP 492 RUE DU MOULIN DES BRUYERES
Arrêté - AP 113 RUE DU MOULIN DES BRUYERES
Arrêté - AP 169 RUE DU MOULIN DES BRUYERES
Arrêté - ARRETE AP 160 RUE Moulin DES Bruyeres Societe Europeenne du Batiment Pour le Compte I3F Baraque Chantier et Echafaudage du 03 AVRIL AU 01 DECEMBRE 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AP 160 RUE Moulin DES Bruyeres Societe Europeenne du Batiment Pour le Compte I3F Baraque Chantier et Echafaudage du 03 AVRIL AU 01 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
N°2023 - JHESTF - OBJET : RUE DU MOULIN DES BRUYERES - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - ECHAFAUDAGE ET BARAQUE DE CHANTIER -— SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENT POUR LE COMPTE DE 13BF - DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/NL - AP 160
Le Maire de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,
Vu Parrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,
Vu l’avis favorable de l’EPI 78/92 en date du 22/03/2023,
Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,
Vu la demande formulée par courriel de la société Européenne de Bâtiment en date du 17/03/2023,
Considérant que la société Européenne de Bâtiment, sise 870 rue Marcel Paul 94500 Champigny-sur-Marne doit procéder pour le compte de 13F à des travaux de réhabilitation de 21 logements au 82 rue du Moulin des Bruyères,
Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,
Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 03 AVRIL 2023 et jusqu’au VENDREDI 01 DECEMBRE 2023 INCLUS, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre à la société EUROPEENNE DE BATIMENT de mettre en place une baraque de chantier :
> RUE DU MOULIN DES BRUYERES : au vis-à-vis du n°82 sur 04 emplacements de stationnement.
ARTICLE 2 : À compter du MARDI 02 MAI 2023 et jusqu’au VENDREDI 01 DECEMBRE 2023 inclus, la société EUROPEENNE DE BATIMENT est autorisée à mettre en place un échafaudage avec passage inférieur :
> RUE DU MOULIN DES BRUYERES ANGLE AVENUE DE L'EUROPE : au droit du n°80/82 rue du Moulin des Bruyères et au droit du n°41 avenue de l’Europe. ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.
ARTICLE 4 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société EUROPEENNE DE BATIMENT sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route. Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux Lois et Règlements de la Voirie et de la Sécurité Publique et, en outre, aux conditions suivantes :
- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances. A cet égard, il est
d’ailleurs rappelé l’obligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite sur 1m40 de large durant ces travaux et ce, en toutes circonstances, - L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,
- La baraque de chantier ne dépassera pas la largeur d’un véhicule et devra être correctement signalée et balisée au moyen de barrières pleine hauteur d’1 M, - Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations, - Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,
- Le chantier sera balisé convenablement.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :
> 9,05 € par M?/ semaine pour une baraque de chantier.
> 3,75 € par M?/ semaine pour un échafaudage sur pied.
Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :
> 40 M? pour une baraque de chantier.
> 74 M? pour un échafaudage
La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.
Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de Parrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.
Le paiement sera effectué par la société EUROPEENNE DE BATIMENT, auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.
Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation. ARTICLE 9 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent
arrêté.
Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou
de report des travaux.
Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.
Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché.
ARTICLE 11: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire principal de Police de Courbevoie et les Services de Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :
au Commissariat de Police de Courbevoie,
à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,
aux Services de la Police Municipale,
aux Agents de surveillance de la voie publique,
à INTER DEPANNAGE,
à la R.A.T.P (CURVIABUS),
à la société MACARON,
au Service Communication,
au Service Démocratie Locale,
au Service Régie Extérieure Voirie,
au Service Gestion des Déchets,
à la Direction Administrative. AAAAAAAAAAA
Fait à Courbevoie, 1 3 1 MARS 2023
Pour le Mdirg
Michel GYEORGET
Adjoint au Maire délégué à la sécurité,
la prévention de la délinquance et la
tranquillité publique.
Arrêté transmis en Préfecture le
Arrêté affiché en mairie le 31 MARS 2023
Arrêté notifié le 31 MARS IV
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)