Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° 11 2026 Personnel communal Creatio
Arrêté - Arrete portant composition du Comite Social Territ
Déliberation - 2629 creation dun comite social territorial cst co
Déliberation - Deliberation n° 75 2026 Subvention au Centre Commu
Convocation - 4 ETABLISSEMENT DUN COMITE SOCIAL TERRITORIAL MUTU
Déliberation - Deliberation 3 2026 Approbation du reglement budge
Déliberation - Deliberation 5 2026 Compte administratif 2025 Cent
unknown - 2026 04 24 CREATION DUN COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Déliberation - Deliberation n° 76 2024 Subvention au Centre Commu
Déliberation - Deliberation 4 2026 Compte de gestion 2025 Budget
Déliberation - Deliberation n° 1 2026 Creation dun Comite Social Territorial commun entre le Centre Communal dAction Sociale et la Ville de Lavaur 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 1 2026 Creation dun Comite Social Territorial commun entre le Centre Communal dAction Sociale et la Ville de Lavaur 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 28/01/2026
Reçu en préfecture le 28/01/2026 ge pp |
Puiéle 2 8 JAN, 2026 LOGE"
ID : 081-268101086-20260126-86_DL1_260126-DE
LAVAUR REPUBLIQUE FRANCAISE db db de LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
& Res
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de membres : .. DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 9 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 8 | COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : O
Excusés : 1
Votants : 8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR N° 1/2026
OBJET DE LA DELIBERATION : Création d’un Comité Social Territorial commun entre le Centre Communal
d'Action Sociale de Lavaur et la Ville de Lavaur
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
SÉANCE DU 26 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier, à seize heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le Vingt janvier, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le Président étant empêché et excusé.
Étatent présents: Mme BALAT, M. DELORD, M. RENAULT, Mme JEAN-JEAN (arrivée en cours de
séance), M. BARATEAU, M. CASSARINO, Mme ALBANESE, Mme MAURIES {arrivée en cours de
séance).
Était excusé : M. CARAYON,
La Vice-présidente expose au Conseil d'Administration qu’il convient de procéder dans un souci de bonne gestion, à la création d'un Comité Social Territorial commun entre le Centre
Communal d'Action Sociale et la Ville de Lavaur, qui sera compétent pour l’ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel en date du 10 décembre 2026.
Le Conseil d'Administration, entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ms
Mairie de Lavaur - 1 Place Général Sudre - BP 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.693.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.09 - Courriel : mairle@ville-favaur.fr Envoyé en préfecture le 28/01/2026
Reçu en préfecture le 28/01/2026 ee } es
puise 28 JAN, 20% LOF ID : 081-268101086-20260126-86_DL1_260126-DE
boss
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.1111-1, L111-2 et
1.2121-29
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-5 à L251-10,
Vu l’article L.251.5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui prévoit qu'un Comité
Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité au établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et
établissements affiliés employant moins de cinquante agents,
Conformément à l'article L.251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale (commune, région ou département) et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social
Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant que l'effectif de la collectivité et de son établissement rattaché atteint au total
195 agents (9 agents pour le Centre Communal d'Action Sociale et 186 agents pour la Ville de
Lavaur),
Considérant qu’il apparait opportun de créer un Comité Social Territorial commun à la Ville de LAVAUR et à son Centre Communal d'Action Soclale rattaché, LS
DECIDE
_ De créer un Comité Social Territorial commun entre le Centre Cornmunal d'Action Sociale | et la Ville de LAVAUR qui sera compétent pour l'ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel en date du 10 décembre 2026, ES -
- De rattacher ce Comité Social Territorial commun pour son fonctionnement à la Ville de Lavaur,
- De transmettre pour information cette délibération au Président du Centre de gestion du Tarn.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Président, RUALD a. 7 ÈS
e) Æ
CAS a
0
LAVAUR À
° ane «
Bernard CARAYON “TAVR