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Convocation - 4 Etablissement DUN Comite Social Territorial Mutualise Entre la Ville de Trebes et SON Centre Communal Daction Social
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Lien du pdf (Convocation - 4 Etablissement DUN Comite Social Territorial Mutualise Entre la Ville de Trebes et SON Centre Communal Daction Social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
N°
18/2022
Envoyé
en
préfecture
le 19/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2022
Affiché
le 19/04/2022
Fes
FOLIO
50
ID
: 011-211103973-20220414-D18_2022-DE
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
LE
QUATORZE
AVRIL,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Trèbes
se
sont
réunis
salle
Conseil
du
Municipal,
en
4
Irebes.
séance
publique,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le maire
conformément
à l’article
L. 2121-12
et L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 04
avril
2022
PRÉSENTS
: M.
MÉNASSI,
MAIRE.
MMES.
MM.
GARINO.
LAROCHE.
OLLAGNIER.
LANGLOIS.
MAYNARD.
SAINT-ANDRÉ,
Adjoints.
MMES.
MM.
PIEDRA.
DIEDRICH.
QUESNEL.
DE
PRADO.
LAFON.
LASGOUZES.
MITAIS.
GALY.
PEIX.
SANCHEZ.
BILLECI.
NICOLAÏ.
VIC.
PANERO.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
PROCURATIONS
:
M. CARBONNEL M. SENTENAC M. CASTANS MME
GRAVES
MME
JOURDA
M. BARTHES. M. CARBONNEL
à M.
MÉNASSI
M.
SENTENAC
à M.
SANCHEZ
M.
CASTANS
à M.
DE
PRADO
MME
GRAVES
à MME
GARINO
MME
JOURDA
à MME
SAINT-ANDRÉ
M.
BARTHES
à MME
VIC
Madame
Nathalie
BILLECI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Établissement
d’un
comité
social
territorial
mutualisé
entre
la
ville
de
Trèbes
et
son
centre
d’action
communal
d'action
sociale
VU
l’article
L. 251-7
de
l’annexe
de
l’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
;
Mairie
de
Trébes
Place
de
la République
- 11800
TRÈÉBES
www.ville-trebes.com
Envoyé
en
préfecture
le 19/04/2022
Recu
en
préfecture
le
19/04/2022
Affiché
le 19/04/2022
FE
FOLIO
51
ID
: 011-211103973-20220414-D18_2022-DE
VU
les
effectifs
d’agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
contractuels
de
droit
privé,
au
1°
janvier
2022,
à savoir
88
agents
pour
la commune
de
Trèbes
et
22
pour
le centre
communal
d'action
sociale
de
Trèbes
;
CONSIDÉRANT
que
les
comités
sociaux
territoriaux
remplacent
les
comités
techniques
et
les
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
pertinent
de
disposer
d’un
comité
social
territorial
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
ville
de
Trèbes
et
du
centre
communal
d'action
sociale
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Nombre
de
membres
en
exercice
:
27
Nombre
de
membres
présents
:
21
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
27
Vote:
Pour
27
Contre
00
Abstentions
00
APPROUVE
l'établissement
d’un
comité
social
territorial
commun
entre
la
ville
de
Trèbes
et
le
centre
communal
d'action
sociale
de
Trèbes.
AK HKOR
EAN
EN
HEIEOREHO
EEE
*k%
4%
ÉTÉLSS
ARHIIK
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Acte
certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
Au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents.
sa
publication
le
:
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le :
Eric
MÉNASSI
Maire
de
TREBES
ESVOUSSSSRSRNNNRRER
BRSSSDESSSNRUUSDUSONDSNRRSNENOUNNNNNESRENENNNENDEENNEESE
La
présente
décision
peut
faire
Ilobjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le’
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication{et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendantle
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Mairie
de
Trèbes
Place
de
la République
- 11800
TREBES
www.ville-trebes.com