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Déliberation - 2629 creation dun comite social territorial cst commun entre la ville et le centre communal daction sociale ccas
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 07h48 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Déliberation - 2629 creation dun comite social territorial cst commun entre la ville et le centre communal daction sociale ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ville
de
Gargenville
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
- Yvelines
-
du
Conseil
Municipal
Date
de
séance
: 24
avril 2026
L'an
deux
mille vingt-six,
Date
de
convocation
: 10
mars
2026
Le 24
avril à vingt
heures,
Date
d'affichage
: 10
mars
2026
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Présents
: 19
Monsieur
Yann
PERRON,
Maire,
Suffrages
exprimés
: 28
Présents
:
Mmes,
Tinaïck
HELARY,
Néné
DIARRA,
Chritine
PRÉAUD,
Djamila
YAKIL,
Annie
CHARPENTIER
(arrivée
à 20
heures
03),
Laura
ANTOLINI,
Angélique
STUÜLMULLER,
Alexandra
RAVÉ,
Mélissa
NAIT-BEKKOU,
Angélique
DARLAVOIX
MM.
Yann
PERRON,
Jackie
SCHINZEL,
Jean-François
BRICOURT,
Sébastien
DRAY,
Rhamid
HACHEMI,
Jean-Marc
BEBEL,
Nicolas
LOISON,
Pascal
ZANDOTTI,
Jean
LEMAIRE
Procurations
: Mme
Mélanie
FAIVRE
à
M.
Yann
PERRON
Mme
Marie
LATORRE
à
Mme
Angélique
SUTLMULLER
Mme
Marie-José
DE
CARVALHO
à
M.
Jackie
SCHINZEL
Mme
Emma
LORY
à
Mme
Tinaïck
HELARY
M.
Matthieu
DASSÉ
à
M.
Rhamid
HACHEMI
M.
Baptiste
DÉROUALLIÈRE
à
M.
Pascal
ZANDOTTI
M.
Cédric
BARTH
à
Mme
Néné
DIARRA
M.
Jean-François
MARIANI
à
M.
Jean
LEMAIRE
M.
Alexandre
KARAA
à
Mme
DARLAVOIX
Absent
:
M.
Sébastien
COUVET
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Tinaïck
HELARY
N°2629 Objet
: Création
d’un
Comité
Social
Territorial
(CST)
commun
entre
la ville
et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L251-5
et
L251-7,
VU
l'article
L251-5
du
code
général
de
la
fonction
publique
qui
prévoit
qu'un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
pour
donner
un
avis
sur
toutes
questions
relatives
à
l’organisation
et
aux
conditions
de
travail
ainsi
qu'aux
sujets
de
prévention,
CONSIDERANT
que,
pour
des
raisons
de
bonne
gestion,
il semble
cohérent
de
disposer
d'un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la ville et du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
CONSIDERANT
que
les
effectifs
cumulés
de
la commune
et
du
CCAS
sont
compris
entre
50
et 200
agents,
CONSIDERANT
dès
lors,
que
ces
effectifs
permettent
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
Unique
composé
de
3
à
5
membres
titulaires
représentants
du
personnel,
et
autant
de
suppléants,
élus
par
les
agents
de
la
ville
et
du
CCAS
lors
des
élections
professionnelles,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/84/2826
Application
agréée
E-legalte
com
1
99 _DE-075-217502677-20260424-2629-DE Ville
de
Gargenville
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
- Yvelines
-
du
Conseil
Municipal
CONSIDERANT
que
les
membres
représentant
de
l'employeur
sont
désignés
par
l'autorité
territoriale
parmi
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
ou
parmi
les
agents
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public,
en
nombre
au
plus
égal
au
nombre
des
représentants
des
agents,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'Unanimité, 1)
DECIDE
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
unique
(CST)
compétent
pour
les
agents
de
la
Collectivité
de
Gargenville
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Gargenville
et
de
le
placer
auprès
de
la
commune
de
Gargenville.
2)
FIXE
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
4
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants)
3)
MAINTIEN
le
paritarisme
numérique
en
fixant
à
4
le
nombre
de
représentants
de
la
ville
et
du
CCAS
4)
DIT
que
le
CST
pourra
recueillir
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
5)
RAPPELE
que
le
CST
est
présidé
de
droit
par
le
maire
ou
son
représentant
Certifié
exécutoire
après
envoi
au
contrôle
de
l'égalité
et
affichage
le
24/04/2026
Délai
de
recours
:2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
Voie
de
recours
:Tribunal
Administratif
de
Versailles
(articles
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative)
Pour
copie
conforme
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Yann
PERRON
Tinaïck
HELARY
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/84/2826
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
99_DE-078-217802677-2026
0424-2629-DE