Procès Verbal - 2016 05 11 PV

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Procès Verbal - 2016 05 11 PV Document publié le Mercredi 11 mai 2016 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 05 11 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Procès-verbal des délibérations 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Mercredi 11 mai 2016 à la Maison de Pays à Marmoutier

Nombre de délégués élus : ......................................... 28

Nombre de Délégués en fonction : ............................ 28

Nombre de Délégués présents en séance : ............. 21 puis 22 .......Nombre de Votants :…..26….. puis …..27…… dont 5 procuration(s) Date de convocation : ................................................... 4 mai 2016

Étaient présents :

- M. WEIL Jean-Claude ..................... Président

- M. GEORGER Frédéric .................... 1er Vice-Président

- M. MULLER Roger ............................. 2e Vice-Président

- M. SCHMITT Claude ........................ 3e Vice-Président (à partir du point 3) - M. DANGELSER Aimé ...................... 4e Vice-Président

- M. OELSCHLAEGER Gabriel.......... 5e Vice-Président

- M. BLAES Marcel .............................. Délégué de Hengwiller

- M. CAPINHA José ............................. Délégué de Schwenheim

- Mme EBERSOHL Danièle................. Déléguée de Lochwiller

- M. FROEHLIG Richard ..................... Délégué de Marmoutier

- M. KALCK Christophe ...................... Délégué de Lochwiller

- M. KLEIN Dominique......................... Délégué de Sommerau

- M. LERCH Joseph .............................. Délégué de Schwenheim

- M. LIEHN Jacques ............................. Délégué de Marmoutier

- Mme MARTINS Isabelle .................. Déléguée de Marmoutier

- Mme LORENTZ Béatrice.................. Déléguée de Sommerau

- Mme OSTER Mireille ........................ Déléguée de Marmoutier

- M. PAULEN René ............................... Délégué de Sommerau

- M. SCHNEIDER Jean-Jacques ........ Délégué de Sommerau

- M. STEVAUX Yves ............................. Délégué de Dimbsthal

- M. STORCK Gérard......................... Délégué de Sommerau

- M. ZINGARELLI Bruno ...................... Délégué de Sommerau

Absent(s) excusé(s) :

- M. HUFSCHMITT Franck .................. Délégué de Sommerau (procuration à M. MULLER) - Mme ITALIANO Angèle ................... Déléguée de Marmoutier (procuration à Mme MARTINS) - Mme LACROIX Sandra .................. Déléguée de Sommerau (procuration à Mme LORENTZ) - M. LEHMANN Claude ...................... Délégué de Reutenbourg (procuration à M. GEORGER) - Mme RAUNER Valérie ..................... Déléguée de Marmoutier

- M. UHLMANN Christian .................. Délégué de Hengwiller (procuration à M. BLAES)

Absent(s) non excusé(s) :

Assistaient en outre à la séance :

- M. CLEMENTZ Albert ....................... Directeur Général des Services

- M. GASPARD William ..................... Rédacteur à la ComCom

ORDRE DE JOUR

Désignation des secrétaires de séance. 2016.35

Compte rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 30 mars 2016. 2016.36 Schéma départemental de coopération intercommunale. Avis du Conseil de Communauté sur le projet de fusion 2016.37 concernant la CCPMS.

Rénovation et mise aux normes de deux salles de classe à l’école de Marmoutier. 2016.38 Réfection de l’enveloppe extérieure en zinc de la salle de SINGRIST. Maîtrise d’œuvre 2016.39 CIP. Lot 14 chauffage-ventilation. Protocole d’accord. 2016.40

Programme de voirie 2016. 2016.41

Marché pour l’entretien de voirie. 2016.42

Déviation de réseaux d’assainissement au Schlossgarten à Marmoutier. Avenant au marché. 2016.43 Assainissement. Construction d’un bassin d’orage à SINGRIST. Attribution du marché. 2016.44 Assainissement. Renforcement du collecteur en aval de SINGRIST. Attribution du marché. 2016.45 Désordres sur réseaux d’assainissement à Lochwiller. Intervention de la ComCom. 2016.46 Personnel intercommunal. 2016.47

CIP. Vote de tarifs. 2016.48

Association SOS Aide aux Habitants. Demande de subvention. 2016.49

Décision prises dans le cadre des délégations consenties au Président. 2016.50 Informations. 2016.51

2016.52 Divers

Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1, art L 2121-10, art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi onze mai deux mil seize, à dix-neuf heures, en séance ordinaire.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 2

Désignation des secrétaires de séance. 2016.35

(Point 1)

En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. SCHNEIDER est désigné pour assumer les fonctions de secrétaire de la séance de ce jour.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

Compte rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 30 mars 2016. 2016.36 (Point 2)

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2016, transmis aux Conseillers avant la réunion, est soumis à l’Assemblée pour adoption.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté approuve le compte rendu à l’unanimité.

M. LERCH demande si la subvention au profit de l’association « les Marmots » est considérée comme actée. M. WEIL répond que la question a été évoquée, mais le Conseil n’a pas voté.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

M. SCHMITT entre en séance.

Schéma départemental de coopération intercommunale. Avis du Conseil de Communauté sur 2016.37 le projet de fusion concernant la CCPMS.

(Point 3)

Par arrêté du 5 avril 2016, le Préfet du Bas-Rhin a fixé le projet de périmètre de la nouvelle Communauté de Communes qui résultera de la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne et de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.

Cette décision est sans surprise. Elle confirme le projet de schéma sur lequel les collectivités étaient invitées à se prononcer en automne dernier.

L’arrêté préfectoral a été notifié le 8 avril 2016. Les Conseils de Communauté disposent d’un délai de 75 jours à compter de cette date, soit jusqu’au 21 juin 2016, pour émettre un avis sur cet acte (tandis que les conseils municipaux sont saisis pour accord).

A la décision préfectorale étaient joints des documents forts intéressants :

- une fiche relative à la gouvernance des EPCI.

- une fiche relative aux compétences.

Les pièces mentionnées ci-dessus ont été fournies aux Conseillers en annexe à la convocation pour la réunion de ce jour

Discussions :

M. WEIL :

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale a accepté tous les regroupements inscrits dans le schéma départemental. Les décisions ont été adoptées à la majorité. Malgré opposition de plusieurs petites Communes, la création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, englobant également la ComCom de Bischwiller, a été validée.

En ce qui concerne notre secteur, plusieurs réunions associant Présidents et Vice-Présidents des deux ComComs actuelles se sont déroulées. Les discussions se sont, pour l’instant, focalisées sur les statuts. Certains aspects font plutôt consensus. Les discussions seront sans doute plus compliquées en ce qui concerne le CIP et la Culture.

Le tourisme continuera à relever de l’intercommunalité pour une raison évidente : il a une vocation économique.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 3

Une étude particulière sera menée autour de la compétence scolaire, notamment à la demande du Maire de Saessolsheim et du Maire de Thal-Marmoutier, qui sont tous deux concernés par un projet scolaire. Elle visera à se positionner sur l’exercice éventuel de cette compétence à l’échelon intercommunal articulée avec l’accueil périscolaire.

Les zones d’activités en cours entrent dans le champ d’intervention de la future ComCom. Il reste à éclaircir juridiquement ce que deviennent les zones achevées.

Dès que les statuts seront à peu près au point, des réunions d’information à destination des élus seront organisées.

Le Cabinet qui assiste notre démarche de fusion n’a pas encore commencé à travailler. C’est un problème car nous sommes déjà au mois de mai et le temps presse. Il faut activer.

M. MULLER :

La ComCom a tardé à prendre une position concertée sur le projet de SDCI. Les Communes de l’ex Sommerau se sont prononcées en faveur d’un regroupement avec la ComCom de la Mossig, qui fonctionne, comme nous aujourd’hui, sous le régime de la fiscalité additionnelle.

Le Préfet a décidé de nous regrouper avec la ComCom de Saverne. J’émets la plus grande réserve et je m’explique.

Notre niveau d’intégration est largement supérieur à celui de la ComCom de Saverne. Notre CIF de 78% indique, que chez nous, l’essentiel des charges et de la fiscalité se trouvent en intercommunalité. La Communauté de Communes de la Région de Saverne a un CIF proche de 35%. Mais, comme elle reverse 50% de ses recettes fiscales aux Communes à travers les attributions de compensation, son CIF résiduel et réel (qui traduit aussi le niveau de transfert des charges) dépasse à peine 15%.

Un gouffre existe entre nos deux niveaux d’intégration. Si la fusion doit prendre effet au bout de l’année 2016, l’impact fiscal sera ravageur pour nos Communes.

Nous avons évalué les charges qui reviendront aux Communes en raison du retour de certaines compétences aujourd’hui portées par la ComCom du Pays de Marmoutier-Sommerau. Elles sont lourdes. Les montants relevés dans nos comptes de 2015 sont très largement supérieurs à la fiscalité professionnelle de compensation que la future ComCom, qui sera obligatoirement placée sous le régime de la fiscalité professionnelle unique, reversera à nos Communes.

La seule solution pour atténuer le choc consiste à faire retour desdites compétences à nos Communes avant la fusion et d’accompagner ce transfert du retour de pouvoir fiscal aux municipalités. Pour cela, les Conseils Municipaux, tout comme notre ComCom, doivent bénéficier d’une année supplémentaire pour mener le processus d’ajustement. Cette démarche ne pouvait être mise en œuvre en 2016, à défaut de disposer des éléments suffisants pour décider.

En outre, nonobstant l’aspect évoqué ci-dessus, l’impact de la fusion conduira à des hausses de fiscalité de 12 à 19% pour les Communes de l’actuelle Communauté de Communes de la Région de Saverne dans le seul but, obligatoire au demeurant, de lisser progressivement la fiscalité intercommunale.

M. SCHMITT :

C’est le rôle du Bureau d’Etudes de nous apporter les éclairages financiers qui nous manquent.

M. MULLER :

Oui. Mais, il sera impossible de redonner aux Communes le pouvoir fiscal suffisant pour payer les charges qui leur reviendront. Il faut, à mon sens, formuler dans notre délibération une demande visant à reporter d’un an la date d’effet de la fusion. Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour permettre le report de dates de fusion dans des situations compliquées. Nous nous situons bien dans ce cas de figure.

M. WEIL :

Nous pouvons acter cette demande.

M. MULLER :

Nous avions préparé la précédente fusion vécue en travaillant pendant 3 ans et demi. Là, il me reste que 6 mois et nous ne disposons toujours pas d’informations pertinentes, sauf celles qui sont issues de nos analyses. Le changement de régime fiscal que nous connaitrons du fait de la fusion pénalisera aussi nos Communes par rapport au FNGIR. Lorsque ce fonds a été instauré, la ComCom de Saverne était déjà en fiscalité professionnelle unique. Sur le territoire de cette intercommunalité les contributions au FNGIR, Fonds qui trouveCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 4

son origine dans la réforme de la taxe professionnelle, étaient prises en charge par la ComCom et n’impactaient pas directement la fiscalité des Communes.

Sur notre territoire la ComCom contribue au fonds à hauteur de 172 000 € et les Communes payent 214 300 €. Dans certaines de nos Communes, la contribution au FNGIR absorbe une grande partie de la fiscalité totale levée, allant jusqu’à 91% du produit voté.

Or, les règles du FNGIR « figent » le système. De ce fait, bien que la fiscalité professionnelle soit, après fusion, transférée à la ComCom, nos Communes continueront à supporter les contributions au FNGIR. Dans les cas où, en outre, la fiscalité professionnelle est faible, les futures attributions de compensation inhérente à la fiscalité professionnelle seront très insignifiantes par rapport aux charges qui retourneront aux Communes. Nous allons vers un séisme financier. Il faut une année supplémentaire pour équilibrer les choses.

M. WEIL :

La ComCom de la Mossig et la ComCom de la Porte du Vignoble, dans leur projet de fusion, ont aussi recours à l’assistance d’un cabinet spécialisé. Celui-ci leur propose de procéder par versements financiers pour compenser les différences fiscales.

M. MULLER :

Cela reste une solution négociée qui sera, à ce titre, aléatoire. Pour ce qui nous concerne, il faut un rééquilibrage par le vote des taux, qui est possible seulement dans le processus de vote budgétaire en début d’année. Il nous faut donc une année supplémentaire.

M. WEIL :

Lors de notre précédente fusion, nous avions effectivement tenu plusieurs réunions autour des aspects fiscaux.

M. SCHMITT :

Il faut négocier le délai supplémentaire qui est nécessaire.

M. MULLER :

Seul le report de la date d’effet de la fusion pour une année peut nous permettre de corriger les disparités très profondes.

M. SCHMITT :

Le Bureau d’Etudes qui nous assiste n’a pas encore rendu son analyse.

M. MULLER :

La fusion que nous avons faite en 2013 nous donne une expérience qui nous permet d’anticiper certaines répercussions.

M. WEIL :

Nous reprendrons cette demande dans la délibération.

M. DANGELSER :

Certains Conseillers souhaiteraient disposer d’un rapport synthétique des discussions qui sont menées en vue de la fusion.

M. WEIL :

Il existe un document de travail assez clair qui compare les statuts des deux ComComs et qui mentionne les orientations déjà traitées. Je suis favorable à le diffuser. Mais, il faut avoir conscience qu’il s’agit d’un document d’étape.

Mme EBERSOHL :

Lors de la dernière réunion de Bureau, il avait été annoncé qu’un compte rendu des réunions de préparation de la fusion serait communiqué aux élus communautaires. Les Maires qui ne peuvent pas prendre part aux discussions sont dans l’incapacité de répondre lorsqu’ils sont sollicités sur l’état d’avancement des travaux.

M.WEIL :

Je vais faire diffuser le document que j’ai cité précédemment.

M. MULLER :

Les prochaines discussions concerneront le CIP.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 5

M. STEVAUX :

Il faudra que des moyens financiers reviennent aux Communes, en même temps que les charges liées aux compétences que la nouvelle ComCom leur rétrocèdera.

M. WEIL :

Mon objectif est que la fusion se fasse sans augmentation de fiscalité.

M. KLEIN :

Il faudra s’attendre dans un futur proche, à la fois, à une hausse de fiscalité et à être contraint de réduire le niveau des services proposés aux concitoyens.

M. WEIL :

Nous pouvons donc passer au vote.

M. MULLER :

Je suggère de faire deux votes distincts, l’un pour émettre l’avis sur l’arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre de fusion et l’autre pour solliciter le report d’une année de la date d’effet de la fusion.

M. WEIL :

Je mets donc aux voix. Qui est favorable au projet de périmètre de fusion ?

 Constatation des votes :

Pour : ................. 13

M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, Mme ITALIANO (par procuration), M. KALCK, M. LEHMANN (par procuration), M. LERCH, M. LIEHN, Mme MARTINS, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. SCHMITT, M. WEIL.

Contre : ............. 8

M. GEORGER, Mme LACROIX (par procuration), Mme LORENTZ, M. PAULEN, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. ZINGARELLI.

Abstention : ...... 6

M. BLAES, M. FROEHLIG, M. HUFSCHMITT (par procuration), M. KLEIN, M. MULLER, M. UHLMANN (par procuration)

Puis, M. WEIL propose, eu égard aux débats révélateurs qui ont eu lieu ce soir, que le Conseil de Communauté demande le report jusqu’au 1er janvier 2018 de la date d’effet de la fusion Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau/Communauté de Communes de la Région de Saverne, afin de pouvoir prendre, en tout sécurité juridique, au niveau de notre intercommunalité et au niveau de ses Communes membres, les décisions d’équilibrage.

 Décision du Conseil de Communauté :

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les informations issues des fiches financières individuelles de DGF 2015 constatant un coefficient d’intégration fiscale :

- de 0,355508 pour la ComCom de la Région de Saverne

- de 0,780916 pour la ComCom du Pays de Marmoutier-Sommerau,

Vu le produit fiscal levé par les deux Communautés de Communes concernées, Vu l’attribution de compensation versée par la ComCom de la Région de Saverne à ses Communes membres, Vu la préparation de la fusion au 1er janvier 2013, qui avait conduit la ComCom du Pays de Marmoutier à prendre la compétence scolaire au 1er avril 2012 dans le but de rapprocher ses attributions des compétences de la ComCom de la Sommerau,

CONSIDERANT que ce transfert de compétences avait conduit le Conseil de Communauté de Marmoutier à faire évoluer en 2012 les taux des contributions directes locales de 29,66%, tandis que les Communes membres baissaient leur fiscalité dans les mêmes proportions,

CONSIDERANT que le Conseil de Communauté de la Sommerau avait, en 2012, également préparé la fusion et dans cet esprit, en projection de l’évolution en 2013 des compétences de l’EPCI fusionné, avait majoré la fiscalité de 5%,

CONSIDERANT que le nouvel ensemble intercommunal avait, en 2013, pris des compétences nouvelles, négociées en phase de préparation de la fusion, qui ont conduit le Conseil de Communauté à voter uneCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 6

majoration des taux d’imposition aux contributions directes locales égale à 32,19%, hausse concertée avec les Communes membres, qui ont baissé leur fiscalité de manière proportionnée,

CONSIDERANT que les discussions menées entre les élus de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et les représentants de la Communauté de Communes de la Région de Saverne font envisager le retour aux Communes du périmètre de Marmoutier-Sommerau, après fusion, des compétences lourdes que leurs ressources actuelles ne leur permettront pas de financier,

CONSIDERANT qu’il en résultera, pour les Communes, de graves difficultés financières,

CONSIDERANT que l’effet préjudiciable pourrait être atténué en faisant retour desdites compétences aux Communes avant la fusion, tout en accompagnant ce transfert de la restitution de pouvoir fiscal en termes de taux d’imposition (augmentation de la fiscalité des communes et baisse de la fiscalité de la ComCom),

CONSIDERANT que ces mouvements de fiscalité ne sont légalement envisageables que dans le cadre du processus budgétaire annuel (vote des taux en fonction du produit nécessaire à l’équilibre du budget),

Le Conseil de Communauté sollicite le report de la date d’effet de la fusion de la Communauté du Pays de Marmoutier-Sommerau et de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au 1er janvier 2018, afin d’être en capacité de redéfinir les compétences les plus lourdes qui leur reviendront et d’adopter en 2017 les mesures fiscales qui permettront à ces Communes de retrouver la capacité fiscal nécessaire.

Pour : ................. 25

M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG, M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), Mme ITALIANO (par procuration), M. KALCK, M. KLEIN, Mme LACROIX (par procuration), M. LEHMANN (par procuration), M. LERCH, M. LIEHN, Mme LORENTZ, Mme MARTINS, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. WEIL, M. ZINGARELLI Contre : ............. 2

M. BLAES, M. UHLMANN (par procuration)

Abstention : ...... néant

Rénovation et mise aux normes de deux salles de classe à l’école de Marmoutier. 2016.38 (Point 4)

En séance du 24 février 2016, le Conseil de Communauté a autorisé la mise en place d’un marché de maîtrise d’œuvre pour étudier et suivre l’exécution des travaux de réhabilitation et de mise aux normes de deux salles de classe à l’école élémentaire de Marmoutier.

Le choix s’est porté sur le Cabinet d’Architecture ADAM à Otterswiller. Sa mission complète, qui lui est confiée en référence à la loi MOP (loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée), sera rémunérée aux taux de 7% appliqué au coût prévisionnel des travaux estimé à 74 500 € HT. Globalement, la dépense envisagée s’élève à 79 715 € HT, soit 95 658 € TTC. Le coût prévisionnel des travaux chiffrés par lot technique et le descriptif des travaux ont été communiqués aux conseillers en préparation de la réunion de ce jour.

Le Conseil est invité à :

- approuver la consistance et l’estimation des travaux,

- à autoriser le Président à signer les marchés avec les entreprises qui auront été choisies à l’issue de la procédure de mise en concurrence qui sera menée, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Discussions :

M. DANGELSER :

Le descriptif des travaux envisagés vous a été fourni. La mise en concurrence des entreprises sera lancée prochainement.

Il s’agit de mettre les 2 salles aux normes, dans une acception large :

-accessibilité,

-électricité,

-la sécurité incendie.

Nous ajoutons également l’isolation des murs extérieurs. Les travaux sont estimés à 74 500 €. Les honoraires d’architecte sont calculés à hauteur de 7%.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 7

M. KLEIN :

Quelle est la surface concernée ?

M. DANGELSER :

Environ 130 m²

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération :

- approuve la consistance des travaux,

- décide leur exécution durant les vacances d’été 2016,

- autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : ............ unanimité

Contre : .........

Abstention:....

Réfection de l’enveloppe extérieure en zinc de la salle de SINGRIST. Maîtrise d’œuvre 2016.39 (Point 5)

Ce point concerne évidemment le litige qui oppose la ComCom à la Société GASMI.

Cette entreprise avait en charge la réalisation de l’enveloppe extérieure en zinc de la salle plurifonctionnelle de SINGRIST. Les malfaçons constatées et non rectifiées nous ont conduits à résilier le marché aux frais et risques du prestataire.

L’affaire est aujourd’hui en procédure devant la juridiction administrative. Pour avancer, il convient de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de déposer le zinc, de rectifier le support et de mettre en place une nouvelle couverture zinc. Pour rédiger les descriptifs techniques et les cahiers des charges opérationnels et pour surveiller l’exécution des travaux, nous avons besoin de l’assistance d’un maître d’œuvre.

Nous avons sollicité une offre auprès du Cabinet Rouby-Hemmerlé, qui avait suivi l’ensemble du chantier. Il propose de réaliser la mission pour un montant HT de 15 800 € HT pour un montant de travaux évalué à 130 000 € HT.

Le rapport travaux/honoraires dégage un taux de rémunération de 12,154 %. L’exécution du contrat de maîtrise d’œuvre initial était faite au taux de 13,95 %, mais englobait les éléments ESQUISSE, AVANT-PROJET SOMMAIRE et AVANT –PROJET DEFINITIF qui ne sont plus nécessaires dans la mission nouvelle.

Discussions :

M. WEIL :

Nous avons évoqué à différentes reprises ce dossier.

Une expertise judiciaire a été menée. Elle met en relief les malfaçons imputables à l’Entreprise GASMI. Celle-ci avait décroché le marché en faisant une offre hors normes. En dépit de l’expertise, qui est accablante pour elle, l’Entreprise GASMI a saisi le Tribunal administratif pour annuler la résiliation du marché prononcée par la ComCom.

Pour refaire l’enveloppe, nous souhaitons confier la maîtrise d’œuvre au Cabinet Rouby-Hemmerlé. Nous pourrions nous passer de cette assistance si nous étions certains que nous trouverons un prestataire de très bonne qualité. Après négociation, M. Rouby consentirait une réduction de 800 € sur la proposition qui passerait à 15 000 €.

M. CLEMENTZ :

Nous pourrions scinder la mission du maître d’œuvre en 2 phases :

- une tranche ferme qui porterait jusqu’à l’attribution du marché,

- une tranche conditionnelle jusqu’à l’achèvement des travaux, tranche qui ne serait pas affermie si le marché aura été confié à un candidat bien connu pour la qualité des prestations.

M. WEIL propose de mettre en œuvre cette idée et invite les Conseillers à se prononcer.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 8

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération,

- décide de confier au Cabinet Rouby-Hemmerlé une mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection de l’enveloppe extérieure de la salle de Singrist.

- décide de scinder la mission en 2 tranches :

 une tranche ferme pour un montant de 5 900 € HT comprenant les éléments PRO/DCE et ACT.  une tranche conditionnelle pour un montant de 9 100 € HT pour les éléments DET, OPC, EXE et AOR.

- autorise le Président, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : ............. unanimité

Contre : ..........

Abstention: ....

CIP. Lot 14 chauffage-ventilation. Protocole d’accord. 2016.40

(Point 6)

Dans le cadre de la réalisation du CIP, les travaux de chauffage-ventilation avaient été confiés à l’Entreprise SNEF pour un montant de 160 000 € HT.

Des retards conséquents avaient été notés dans l’exécution du chantier, et avaient été inscrits dans les comptes rendus hebdomadaires. L’entreprise avait d’ailleurs fait dresser un constat d’huissier pour essayer de démontrer que les retards ne lui étaient pas imputables en totalité.

Au final, la ComCom a calculé des pénalités pour un montant de 38 950 €.

La Société SNEF a répliqué en dressant un mémoire en réclamation pour demander que lui soient réglés des travaux supplémentaires et des dépenses accessoires pour une somme totale de 32 057,75 €.

Une réunion Maîtrise d’Ouvrage/Maîtrise d’œuvre/ Entreprise s’était déroulée le 2 novembre 2015 pour essayer de trouver un terrain d’entente qui permettrait de clôturer le marché. A l’issue de la rencontre un compromis semblait trouvé. Il concluait :

- au maintien de pénalités pour une valeur de 9500 €,

- à la remise partielle des pénalités à hauteur de 29 450 €,

- à retenir des travaux supplémentaires pour 9 478,83 €.

A défaut, pour l’Entreprise de confirmer l’accord verbal qui paraissait avoir été trouvé le Conseil de Communauté n’avait pas pu délibérer sur ce dossier lors de sa séance du 12 novembre 2015 et le point avait été retiré de l’ordre du jour sans débat.

Il faut néanmoins clôturer à présent le marché, dont les prestations ont été réceptionnées le 18 mars 2015.

Parallèlement, un avenant au marché SNEF avait été admis en automne 2014 pour un montant de 9 362,70€ HT (avis CAO du 29 octobre 2014 + délibération du Conseil au 3 décembre 2014). L’avenant n’a pas été finalisé. Le projet d’avenant que la ComCom avait transmis à l’Entreprise nous a été renvoyé le 12 janvier 2015, muni d’une date de signature au 5 décembre 2014.

Or, les acheteurs publics disposent d’un délai impératif de 15 jours à compter de la signature des marchés et des avenants pour les déposer au contrôle de légalité, délai qui, évidemment, ne pouvait pas être respecté dans le cas présent.

Nous avons proposé à l’Entreprise, pour sortir de l’Impasse, de signer un nouvel avenant comportant une date « opportune ».

Compte tenu du climat tendu qui s’était instauré entre la ComCom et l’Entreprise, notre proposition a été refusée par le cocontractant. De ce fait, l’avenant n’a jamais été régularisé.

Après réception des travaux, aucun avenant ne peut plus modifier un marché. Un avenant de régularisation ne repose sur aucun fondement juridique. Les textes régissant la commande publique, tout comme la jurisprudence, ont consacré cette règle, qui est absolue.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 9

En conséquence, la seule façon de solder ce dossier consiste à signer un protocole d’accord avec l’Entreprise. La convention :

- fera bénéficier l’Entreprise du paiement des prestations admises à travers le projet d’avenant non finalisés et du montant des réclamations qu’elle avait formulées,

- fera porter à l’Entreprise l’intégralité des pénalités calculées, soit 38 950 €.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération,

- autorise la mise en place d’un protocole d’accord établi sur les bases indiquées ci-dessus, - autorise le Président à le signer et à le mettre en œuvre.

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

Programme de voirie 2016. 2016.41

(Point 7)

En séance du 24 juin 2015, le Conseil de Communauté avait approuvé le programme pluriannuel de voirie sur la base d’un relevé de projets validé en Commission des Travaux le 20 mai 2015.

Une première tranche de travaux a été réalisée en 2015/début 2016 sans l’intervention d’un maître d’œuvre. Une autre tranche est à l’étude sous maîtrise d’œuvre confiée à ABE CONCEPT.

Compte tenu des inscriptions budgétaires votées en 2016, une tranche complémentaire a été définie en Commission des Travaux le 27 avril 2016.

En fin de compte, la tranche en étude de maîtrise d’œuvre et la tranche complémentaire retenue le 27 avril conduisent à envisager en 2016 les travaux suivants :

COMMUNES TRAVAUX MONTANT TTC

ALLENWILLER RUE DE BIRKENWALD 120 000,00 €

BIRKENWALD RUE DE L'EGLISE 72 000,00 €

BIRKENWALD RUE DU GENERAL LECLERC 36 000,00 €

DIMBSTHAL RUE PRINCIPALE 3 600,00 €

DIMBSTHAL RUE DES PATURAGES 3 600,00 €

HENGWILLER RUE DE BIRKENWALD 14 000,00 €

LOCHWILLER VOIRIE INTERCO MUHLWEG 120 000,00 €

MARMOUTIER RUE DU STADE 96 000,00 €

MARMOUTIER IMPASSE DE DIMBSTHAL 48 000,00 €

MARMOUTIER RUE ST QUIRIN 18 000,00 €

MARMOUTIER PARKING SCHLOSSGARTEN (TRAVAUX REALISES) 164 500,00 €

MARMOUTIER ACKERHOFF 60 000,00 €

REUTENBOURG RUE DES VERGERS 108 000,00 €

REUTENBOURG RUE DE LA FONTAINE ET DE LA MONTEE 84 000,00 €

SALENTHAL RUE DE LA FONTAINE 12 000,00 €

SCHWENHEIM RUE DU RUISSEAU 78 000,00 €

SCHWENHEIM RUE DE LA PRAIRIE 54 000,00 €

SINGRIST QUAI DE BUS 63 600,00 €

MARMOUTIER FDS CONCOURS ECLAIRAGE PUBLIC 57 000,00 €

MARMOUTIER CHEMINEMENT PIETONS MUR BLANC 51 360,00 €

DIVERS HONORAIRES MOE PROGRAMME 2016 10 000,00 €

1 273 660,00 € TOTAL

Indépendamment de cette liste, une opération d’entretien de voiries est programmée à Marmoutier.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 10

Des crédits d’un montant total de 229 700 € sont nécessaires pour cela. Ils sont inscrits en section de fonctionnement à hauteur de 194 000 € via le budget 2016. Le complément, soit 35 700 €, sera transféré de l’investissement vers le fonctionnement par décision budgétaire modificative lorsque la mise en concurrence des entreprises aura abouti.

Discussions :

M. WEIL :

Après fusion, la voirie reviendra aux Communes. Il n’y aura plus de contrat de territoire. Nous avions déposé un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police pour le parking du Schlossgarten. A ce jour, nous avons reçu simplement un accusé de réception de la demande et nous sommes toujours en attente de la décision du Département.

M. GEORGER :

Nous avions relevé dans chaque commune les travaux que les élus souhaitent réaliser. Nous avons établi le programme qui vous est soumis en accord avec les Maires, selon le budget disponible. Le marché de maîtrise d’œuvre conclu avec ABE CONCEPT sera modifié pour tenir compte du retrait de la Rue du Biegen voulu par les élus de Marmoutier. En contrepartie, nous confions au maître d’œuvre l’étude et la direction des travaux dans la Rue de Birkenwald à Allenwiller et la Rue de la Fontaine et de la Montée à Reutenbourg.

Pour les autres opérations, nous travaillerons sans recourir aux services d’un maître d’œuvre. Nous lancerons une tranche ferme, qui sera suivie éventuellement d’une tranche conditionnelle si les prix qui résulteront de la mise en concurrence le permettront.

M. WEIL :

Je rappelle que les Communes doivent fournir un plan topographique au maître d’œuvre afin qu’il finalise au plus vite le dossier de consultation des entreprises.

M. MULLER :

Si l’enveloppe arrêtée pour chaque village est dépassée, les Communes devront accepter de réduire l’ampleur des projets ou financer par voie de fonds de concours le surplus.

Mme OSTER :

Est-ce que nous arriverons à achever ce programme d’ici la fin de l’année ?

M. MULLER :

Le report éventuel d’un an de la date de fusion ne changera rien à la compétence voirie, qui reviendra aux Communes.

Mme LORENTZ :

Le tableau qui est projeté semble erroné. Il fixe l’enveloppe pour l’Ackerhof à 60 000 € alors que la note de synthèse valorise ce projet à 360 000 €.

M. WEIL :

La note de synthèse mentionne le coût d’aménagement d’ensemble de l’Ackerhof. Les travaux 2016 seront limités à 60 000 €.

M. DANGELSER :

Je souhaite que l’aménagement de la Rue du Stade soit réalisé en 2016.

Le carrefour que forme cette voie avec la Rue de Lattre de Tassigny est dangereux. Il faudrait que le maître d’œuvre étudie l’aménagement de ce carrefour en même temps qu’il prépare le chantier de la Rue du Stade. Nous pourrions lui confier le soin de faire une ESQUISSE, ne serait-ce que pour adapter les niveaux de la Rue du Stade. La Rue de Lattre de Tassigny est une route départementale. Le Conseil Départemental devra être associé à l’étude du croisement.

M. WEIL :

J'ai rencontré des responsables du Département pour évoquer une problématique soulevée par un autre carrefour, celui au niveau de la ferme Storck vers Gottenhouse. Le Département aménagera ce carrefour. Pour raison de sécurité, la route venant de Thal-Marmoutier perdra la priorité.

Puis, M. WEIL invite le Conseil à se prononcer.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 11

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération décide :

- d’approuver le programme de voirie figurant ci-dessus,

- d’organiser la réalisation selon les précisions données par M. GEORGER, - de modifier le marché de maîtrise d’œuvre signé avec ABE CONCEPT en retirant du contrat la Rue du Biegen à Marmoutier et en ajoutant la Rue de Birkenwald à Allenwiller et la Rue de la Fontaine et de la Montée à Reutenbourg, étant précisé que le taux d’honoraires reste inchangé. - d’autoriser le lancement de la mise en concurrence des entreprises.

- d’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : .......

Marché pour l’entretien de voirie. 2016.42

(Point 8)

Ce point est à mettre en lien avec le point 7 de la présente séance.

Le marché d’entretien de voirie, qu’il est proposé de mettre en place, concerne Marmoutier. Il portera sur les rues suivantes :

- Rue du Berger

- Rue de la Gare

- Rue du Sindelsberg

- Rue du Biegen

- Rue de la Grotte

- Rue du Gutleutfeld

Les travaux sont estimés à 229 700 € TTC.

Discussions :

M. GEORGER :

La Commune du Marmoutier a décidé de ne pas laisser la Rue du Biegen dans le programme d’aménagement de voirie de 2016, mais demande, en contrepartie, que la ComCom procède à des réparations de diverses voiries de la localité. Les crédits nécessaires seront affectés en section de fonctionnement.

M. WEIL :

Parmi les voiries à réparer, la Rue de la Grotte est la plus endommagée.

Mme OSTER :

Est-ce que la réparation se limitera à boucher les nids de poules ?

M. WEIL :

Une nouvelle technique sera mise en œuvre. Il sera également procédé à des purges localisées du corps de chaussée.

M. GEORGER :

Dans la Rue de la Grotte, la couche de roulement en enrobés sera totalement remplacée.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération :

- décide de mener le programme d’entretien de voirie mentionné ci-dessus, - autorise la mise en place d’un marché selon les règles inhérentes à la commande publique, - autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : ..............unanimité

Contre :............

Abstention: ......Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 12

Déviation de réseaux d’assainissement au Schlossgarten à Marmoutier. Avenant au marché. 2016.43 (Point 9)

La ComCom avait confié à l’Entreprise DIEBOLT, les travaux de déviation des réseaux d’assainissement du Schlossgarten rendus nécessaires pour implanter la salle plurifonctionnelle de Marmoutier.

L’offre de prix signée s’élevait à 18 997,50 € HT, soit 22 797,00 € TTC. Les relations contractuelles entre l’Entreprise et la ComCom, donneur d’ordre, sont encadrées par le cahier des clauses administratives générales afférent aux marchés de travaux.

En cours de chantier, il est apparu que des prestations non prévues sont nécessaires. Elles conduisent à renchérir le coût d’ensemble de 6 731,60 € HT, soit 8 077,92 € TTC.

La Commission d’Appel d’Offres, en réunion du 27 avril 2016, a émis un avis favorable à la mise en place de l’avenant modifiant le montant contractuel.

Le Conseil de Communauté est invité à :

- approuver le projet d’avenant qui porte le montant de l’engagement à 25 729,10 € HT, soit 30 874,92 € TTC.

- autoriser le Président à signer l’acte modificatif.

Discussions :

M. WEIL :

La salle a dû être repositionnée pour diverses raisons. L’avenant est conséquent, notamment si on raisonne en termes de pourcentage d’évolution.

M. GEORGER :

La pluvalue est due principalement au fait que les rehausses de regard, qui existaient sur les réseaux d’assainissement, ne pouvaient pas être réutilisées, contrairement aux intentions d’origine. Elles étaient, en effet, bétonnées sur place.

M. WEIL :

La Commission d’Appel d’Offres s’est prononcée favorablement sur le projet d’avenant lors de sa réunion du 27 avril 2016.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté après délibération, décide :

- d’approuver la consistance des travaux modificatifs

- approuve le projet d’avenant pour un montant de 6 731,60 € HT

- autorise le Président à le signer.

Pour : ................. 26

M. BLAES, M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG, M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), Mme ITALIANO (par procuration), M. KALCK, M. KLEIN, Mme LACROIX (par procuration), M. LEHMANN (par procuration), M. LERCH, M. LIEHN, Mme LORENTZ, Mme MARTINS, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. UHLMANN (par procuration) M. WEIL, M. ZINGARELLI

Contre : ............. néant

Abstention : ...... 1

M. DANGELSER

Assainissement. Construction d’un bassin d’orage à SINGRIST. Attribution du marché. 2016.44 (Point 10)

Le projet de construction d’un bassin d’orage à Singrist a été approuvé par le Conseil de Communauté en séance du 24 février 2016.

La procédure de mise en concurrence publique des entreprises est arrivée à son terme.

En réunion du 27 avril 2016, la Commission d’Appel d’Offres a, parmi 3 dossiers, choisi la proposition faite par la Société SOTRAVEST.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 13

L’offre retenue était classée mieux disante, tous critères confondus et pondérés. Elle s’élève à 348 000 € HT.

Le Conseil est invité à :

- entériner le choix fait par la Commission d’Appel d’Offres.

- décider l’exécution des travaux

- à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau sur les bases financières résultant de la mise en compétition.

- à autoriser le Président à signer le marché avec l’Entreprise SOTRAVEST.

Discussions :

M. GEORGER :

L’Entreprise SOTRAVEST avait présenté l’offre mieux disante.

Le marché a été attribué en comparant deux critères :

- le prix pour 60%

- la valeur technique pour 40 %

En phase « Etudes » le projet était estimé à 220 000 €, donc largement en-dessous du montant obtenu en mise en concurrence des entreprises.

M. WEIL :

Nous avions d’ailleurs sollicité l’aide des Agence de l’Eau sur l’estimation de 220 000 €. Il faudra demander que la subvention soit calculée sur le montant effectif du marché.

M. PAULEN :

Ces travaux vont engendrer un grand trafic de camions dans la Rue de la Chapelle à Singrist. Il faudra appeler à la prudence.

M. WEIL :

Il n’existe malheureusement pas d’autre accès.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après délibération, le Conseil de Communauté :

- entérine la décision de la Commission d’Appel d’offres, qui a choisi de confier le marché à la Société SOTRAVEST pour une somme de 348 000 € HT,

- demande que la subvention de l’AERM soit accordée sur cette base,

- autorise le Président à signer tous les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : .............unanimité

Contre : .........

Abstention:....

Assainissement. Renforcement du collecteur en aval de SINGRIST. Attribution du marché. 2016.45 (Point 11)

Le projet de renforcement du collecteur d’assainissement à SINGRIST a été approuvé par le Conseil de Communauté en séance du 24 février 2016.

La procédure de mise en concurrence publique des entreprises est arrivée à son terme.

En réunion du 27 avril 2016, la Commission d’Appel d’Offres a, parmi 7 dossiers, choisi la proposition faite par la Société GCM.

L’offre retenue était classée mieux disante, tous critères confondus et pondérés. Elle s’élève à 113 391,40 € HT.

Le Conseil est invité à :

- entériner le choix fait par la Commission d’Appel d’Offres

- décider l’exécution des travaux

- à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau sur les bases financières résultant de la mise en compétition.

- à autoriser le Président à signer le marché avec l’Entreprise GCM.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 14

Discussions :

M. GEORGER :

Pour cette opération, les travaux étaient estimés à 200 000 €. Là, nous avons enregistré une heureuse surprise. L’offre mieux disante atteint, en effet, 113 391,40 € HT. Elle émane de la société GCM. Le choix faisait intervenir les mêmes critères et pondérés de la même façon que la mise en concurrence pour le bassin.

M. MULLER :

Les travaux du bassin s’adressent moins aux opérateurs économiques des travaux publics, mais plutôt aux entreprises de construction qui, elles, ont du travail.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après délibération, le Conseil de Communauté :

- entérine la décision de la Commission d’Appel d’Offres, qui a choisi de confier le marché à la Société GCM pour une somme de 113 391,40 € HT.

- autorise le Président à signer tous les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : .......... unanimité

Contre : .......

Abstention: .

Désordres sur réseaux d’assainissement à Lochwiller. Intervention de la ComCom. 2016.46 (Point 12)

En séance du 16 décembre 2015, le Conseil de Communauté a décidé d’aider la Commune de Lochwiller en intervenant pour le financement des travaux de réparation du réseau d’assainissement du lotissement évalués à l’époque à 10 000 € environ.

Il est rappelé que le réseau du lotissement n’est, à ce jour, pas transféré la ComCom.

Depuis lors, le dossier a évolué sur le plan administratif.

Sur recommandation des assureurs et juristes, la Commune a confié à un maître d’œuvre le soin d’étudier et, le cas échéant, de piloter la mise en œuvre d’une solution technique qui permettrait d’étanchéifier les réseaux pour éviter d’aggraver le phénomène de gonflement des sols.

La procédure de mise en concurrence menée a généré les frais suivants :

 honoraires d’avocat : ......1 680 €

 publication DNA : ............... 432 €

 publication BOAMP : ........ 1080 €

TOTAL : .......3 192 €

En réunion du 16 mars 2016, le Bureau a décidé, dans un esprit de solidarité, le principe d’apporter à la Commune de Lochwiller un concours financier de 3 192 € pour compenser les frais en question.

Pour concrétiser le versement, une délibération du Conseil de Communauté est nécessaire, décision que les élus sont invités à prendre.

Indépendamment de cela, on rappellera que la ComCom a payé en direct les inspections caméra des réseaux d’assainissement, qui ont coûté :

 1 647 € pour l’inspection de novembre 2015

 4 392 € pour les inspections de janvier 2016

Enfin, le 24 février 2016, le Conseil de Communauté avait été informé que le réseau d’assainissement de la Rue de l’Etang, qui relève de la compétence de la ComCom semble, à présent, également affecté par les désordres.

Or, l’analyse de l’inspection vidéo conduit les techniciens à être moins alarmistes sur l’état du réseau qu’il n’y paraissait au premier abord.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 15

Ils concluent que :

- la canalisation n’est pas en moins bon état qu’une conduite béton ayant une trentaine d’années, ancienneté du réseau visé,

- les tuyaux ne sont pas déboités,

- les fissures circulaires sont fréquentes dans les canalisations béton, sans pour autant mettre en cause l’étanchéité du réseau.

Ils préconisent de refaire le jointement dans le regard de jonction où la canalisation du lotissement rejoint le collecteur de la Rue de l’Etang et de refaire une inspection caméra dans quelques mois pour vérifier si une évolution est constatée.

Le Conseil est invité à se prononcer.

Discussions :

M. WEIL :

L’inspection caméra a été analysée par les équipes techniques du SDEA. L’état des collecteurs de la Rue de l’Etang ne semble pas catastrophique. Il n’est pas plus abîmé qu’un réseau de 30 ans. Le Bureau propose d’aider la Commune de Lochwiller au cas par cas.

Mme EBERSOHL :

Il faudra s’assurer que les réseaux ne fuient pas.

M. GEORGER :

Le regard de jonction de la Rue de l’Etang sera réparé.

M. KLEIN :

Exception faite de l’assainissement, que se passe-t-il sur le terrain ?

Mme EBERSOHL :

La Commune a choisi un maître d’œuvre. Il cherche une solution technique. Si les travaux qu’il préconisera seront coûteux, la Commune n’aura pas les moyens de payer. Le sol continue de bouger. Tout se dégrade. Aujourd’hui, des crevasses de 20 cm existent.

M. WEIL :

L’été 2015 était sec. L’hiver dernier a été pluvieux. Ces changements d’hygrométrie sont très préjudiciables.

Mme EBERSOHL :

Les services en charge de notre dossier ne savent pas comment agir pour enrayer les mouvements du sol. Ils étudient et cherchent des solutions.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après délibération, le Conseil de Communauté décide de verser à la Commune de Lochwiller, une aide solidaire de 3 192 € pour couvrir les dépenses listées ci-dessus.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

Personnel intercommunal. 2016.47

(Point 13)

A. Renouvellement de trois contrats d’accompagnement dans l’emploi :

Deux Contrats Uniques d’Insertion (CUI) arrivent à échéance le 14 mai 2016 et un autre le 31 mai 2016.

Ce type de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 16

Compte tenu des besoins que nécessite le service technique organisé par la Communauté de Communes, il est proposé de reconduire les trois contrats en CAE à raison de 20 heures par semaine. Le taux de prise en charge par l’Etat est fixé par le Préfet de Région, selon la situation et le degré de précarité des publics, entre 75% et 90% du SMIC horaire brut, dans la limite de 20 heures hebdomadaires et exonéré des charges patronales.

M. WEIL :

Ces emplois sont affectés au service technique.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération autorise le renouvellement des contrats en question et décide de fixer la rémunération au SMIC horaire.

Pour : ................. 26

M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG, M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), Mme ITALIANO (par procuration), M. KALCK, M. KLEIN, Mme LACROIX (par procuration), M. LEHMANN (par procuration), M. LERCH, M. LIEHN, Mme LORENTZ, Mme MARTINS, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. UHLMANN, M. WEIL. Contre : ............. 0

Abstention : ...... 1

M. ZINGARELLI

B. Création d’un nouveau contrat Emploi d’Avenir

Il s’inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans, pas ou peu qualifiés, qui ne parviennent pas à trouver le chemin de l’insertion professionnelle.

Celui-ci présente un intérêt double :

- pour l’employeur : l’État subventionne à hauteur de 75% pour un travail hebdomadaire à 35h et une durée s’étendant sur 3 ans.

- pour le jeune : il s’agit d’un tremplin pour se lancer dans la vie active qui lui permet de se former et ainsi d’acquérir des nouvelles connaissances.

La Mission Locale ayant été associée à cette initiative, celle-ci a soumis un certain nombre de dossiers. Des stages d'évaluation se sont succédés afin de mettre les candidats à l'essai.

Le Conseil est invité à se prononcer.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :

- de recruter un nouvel agent sous Contrat Emploi d’Avenir à compter du 17 mai 2016, - de fixer la durée au contrat à 3 ans,

- de définir la rémunération au SMIC horaire.

Pour : .............. unanimité

Contre : ...........

Abstention: ......

C. Emploi à temps non complet en qualité de contractuel.

L’agent concerné est chargé du nettoyage de l’école d’Allenwiller. Les conditions relatives au poste ne changent pas.

- grade : adjoint technique de 2e classe

- coefficient d’emploi : 6/35e

- échelon : 1er échelon de l’échelle 3 soit une rémunération qui se fera sur la base de l’indice brut : 340, indice majoré : 321.

- Le contrat d’engagement est établi sur les bases de l’application de l’article 3-3. 4° de la loi du 26 janvier 1984.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 17

A compter du 3 août 2016, l’agent comptera 6 ans de contrat à durée déterminée. Or, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents et pour une durée déterminée (maximum 3 ans) et peuvent être renouvelés que par reconduction expresse et dans la limite de 6 ans.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté décide, la création d’un emploi d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet en qualité de contractuel.

Les attributions consisteront à mettre en propreté les locaux de l’école intercommunale d’ALLENWILLER. La durée hebdomadaire de service est fixée à 6/35e

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 340, indice majoré : 321. Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3. 4° de la loi du 26 janvier 1984, à savoir : « Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. »

Des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents et pour une durée déterminée (maximum 3 ans) et peuvent être renouvelés que par reconduction expresse et dans la limite de 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, ces contrats doivent être reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Pour : ..............unanimité

Contre :............

Abstention: ......

D. Modification de l’état des effectifs.

La modification proposée vise à intégrer au 01/07/2016, un poste d’Agent Social Principal de 2e classe qui sera affecté à la Halte-Garderie en remplacement de l’agent parti en retraite au 1er mai dernier.

En effet, la candidature d’un agent titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH) exerçant les fonctions d’aide-soignante à l’EHPAD de Wasselonne, a été retenue à l’issue des entretiens d’embauche qui se sont déroulés le 18 avril dernier à la ComCom.

Il existe une position statutaire qui permet à l’agent de naviguer entre les deux fonctions publiques. Il s’agit du détachement.

Le détachement proposé serait de longue durée, à savoir minimum 6 mois renouvelables et dans la limite de 5 ans.

Le détachement s'effectue dans un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

L’avantage de cette position bénéficie :

 à l’agent :

sa carrière continue d’avancer dans la fonction publique hospitalière pendant que l’agent évolue dans la territoriale. La carrière sera double et si ses nouvelles attributions ne lui conviennent pas, il peut, à l’issue des 6 mois, réintégrer son cadre d’emploi d’origine ;

 à la collectivité :

cela permet d’avoir une période d’essai de 6 mois.

A l’issue des 5 ans, la collectivité est dans l’obligation de proposer une intégration directe à l’agent. Cela signifie que celui-ci serait radié de son cadre d’emploi d’origine de la FPH. Il ne suivrait ensuite plus qu’une seule carrière dans la fonction publique territoriale (FPT).

L’agent peut, quant à lui, à sa convenance, préférer renouveler son détachement dans les mêmes conditions et dans la limite de 5 ans (renouvelables à volonté).

Par ailleurs, l’agent recruté occupe un poste à temps complet dans la FPH. Or, le poste ouvert à la ComCom propose un coefficient d’emploi inférieur.

C’est pourquoi, il faut créer un poste à temps complet dans un premier temps pour nommer l’agent sur le poste équivalent à celui dont il dispose dans la FPH, puis, dans un second temps, créer un poste à temps non complet, pour réduire sa durée hebdomadaire de services afin qu’il soit en adéquation avec les besoins du poste.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 18

De plus, lors du précédent Conseil de communauté, un poste d’Agent social de 2ème classe a été créé. Etant donné que l’agent recruté a été classé dans un grade équivalent à celui qu’elle occupe dans la FPH, à savoir dans un grade supérieur à celui créé, il est proposé de supprimer ledit poste.

Enfin, un Educateur de jeunes enfants a bénéficié d’un avis favorable pour avancer au grade d’Educateur Principal de jeunes enfants. Il convient par conséquent de transformer son poste actuel d’Educateur de jeunes enfants en Educateur Principal pour permettre de le nommer dans son nouveau grade.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé de modifier l’état des effectifs comme suit :

Filière/Cadres d’emploi Grades Nombres d’emplois et durée hebdomadaire de service

Administrative

Attaché territorial

Attaché territorial

Secrétaire de Mairie

Rédacteur

Adjoint administratif

Attaché principal

Attaché

Secrétaire de Mairie

Rédacteur

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif 1ère classe

Adjoint administratif 2ème classe

Emploi d’avenir

3 à raison de 35h hebdomadaire

2 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 8h hebdomadaire

3 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 17h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 17,5h hebdomadaire

3 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

Culturelle

Assistant de Conservation

Adjoint du Patrimoine

Assistant de Conservation

Adjoint du Patrimoine de 1ère classe

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 17,5h hebdomadaire

Médico-sociale

Éducateur de jeunes enfants

ATSEM

Agent social

Éducateur principal de jeunes enfants

Éducateur de jeunes enfants

ATSEM principal de 2ème classe

ATSEM 1ère classe

Apprenti CAP Petite enfance

Agent social Principal de 2e classe

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

2 à raison de 26h hebdomadaire

1 à raison de 28h hebdomadaire

1 à raison de 26h hebdomadaire

2 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire (dans

l’attente de la révision du coefficient d’emploi

liée au détachement de l’agent qui bénéficie

d’un temps complet dans la FPH).

1 à raison de 32h hebdomadaire (qui

prendra le relais une fois le coefficient

d’emploi révisé de l’agent recruté par voie de

détachement).

Animation

Adjoint d’animation Adjoint d’animation 1ère classe (suppression au 30 avril 2016)

Adjoint d’animation de 2ème classe

1 à raison de 31h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

Technique

Adjoint technique Adjoint technique 1ère classe

Adjoint technique 2ème classe

Contrat Unique d’Insertion

Emploi d’Avenir

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

2 à raison de 28h hebdomadaire

1 à raison de 19h hebdomadaire

2 à raison de 15h hebdomadaire

1 à raison de 14h hebdomadaire

1 à raison de 10h hebdomadaire

1 à raison de 6h hebdomadaire

1 à raison de 3h hebdomadaire

3 à raison de 20h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaireCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 19

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté après délibération, approuve le nouvel état des effectifs tel qu’il est présenté ci- dessus.

Pour : ..............unanimité

Contre :............

Abstention: ......

E. Remplacement de congé de maternité.

L’employée de la ComCom, qui assume les fonctions de Secrétaire de Mairie à Schwenheim à raison de 21h/semaine, et qui effectue 14h de travail au profit de la ComCom, est en congé de maternité. La ComCom a autorisé 2 agents Secrétaires de Mairie à suivre une formation de préparation à concours, qui les mobilise durant plusieurs journées réparties sur les mois à venir. Il n’est donc pas possible de pourvoir au remplacement temporaire de la Secrétaire de Mairie de Schwenheim avec les moyens humains en place.

Aussi, nous nous sommes orientés vers le service « intérim » du Centre de Gestion de la FPT.

Nous connaissons aujourd’hui les modalités d’intervention du service intérim :

- signature d’une convention cadre avec le Centre de Gestion ;

- signature d’une convention subséquente définissant le poste (objet, durée, quota horaire, mission, rémunération).

L’agent intervenant sera salarié du Centre de Gestion à qui la ComCom devra reverser les coûts induits.

Le montant calculé s’établit à :

- 1 511,64 € par mois si l’agent est recruté au grade d’Adjoint Administratif. - 1 587,15 € par mois si le recrutement est fait au grade de Rédacteur.

A ce montant, se rajoutent le remboursement des frais kilométriques, dans la limite de 20 Km par trajet, et des tickets restaurants.

 Décision du Conseil de Communauté :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les nécessités de pallier l’absence momentanée d’agents intermunicipaux, ou de faire face à des accroissements temporaires d’activité,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin propose un service d’intérim public en mettant à disposition des agents non titulaires auprès des collectivités et établissements publics bas-rhinois,

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté :

- AUTORISE le Président à faire appel, en tant que de besoin, au service de missions temporaires du CDG 67, en fonction des nécessités de services,

- AUTORISE le Président à signer toute convention de mise à disposition d’un agent du service remplacement avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin ainsi que les documents y afférents,

Les crédits nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 67, sont prévues en temps utiles dans les Budgets de la ComCom.

Pour : ............ unanimité

Contre : ........

Abstention : .Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 20

CIP. Vote de tarifs. 2016.48

(Point 14)

Si le parcours pédagogique du CIP est encore en évolution, ORGANUM XXI pourrait d’ores et déjà être proposé aux visites guidées de groupe, sous réserve, bien entendu, que l’ouverture au titre de la règlementation des ERP soit autorisée.

En réunion du 26 avril 2016, le Conseil d’Exploitation de la régie a adopté la grille tarifaire ci-dessous et propose au Conseil de Communauté de la voter pour la mettre en application.

Le Conseil est invité à se prononcer.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté après délibération, approuve la grille tarifaire ci-dessus.

Pour : ................. 26

M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG, M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), Mme ITALIANO (par procuration), M. KALCK, M. KLEIN, Mme LACROIX (par procuration), M. LEHMANN (par procuration), M. LERCH, M. LIEHN, Mme LORENTZ, Mme MARTINS, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. STORCK, M. UHLMANN (par procuration), M. ZINGARELLI.

Contre : .............

Abstention : ...... 1

M.WEIL.

Association SOS Aide aux Habitants. Demande de subvention. 2016.49

(Point 15)

L’action de l’Association « Aide aux Habitants », agréée par le Ministère de la Justice, a pour but d’aider les victimes sur différents axes :

 la reconnaissance de la victime et de ses droits,

 l’apaisement des conflits,

 la lutte contre l’isolement social des victimes,

 la diminution du sentiment d’insécurité.

Elle gère les Bureaux d’aide aux victimes au Tribunal de Grande Instance de Saverne et de Strasbourg. Elle participe aux réunions du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du secteur et à la formation des travailleurs sociaux qui interviennent sur le territoire.

Pour financer son action et pour maintenir dans l’Arrondissement de SAVERNE les permanences que tient cette structure, les Communautés de Communes avaient été sollicitées pour verser une subvention à hauteur de 0,08 € par habitant en 2010 et 2011, puis 0,12 € par habitant en 2012, 2013, 2014 et 2015.

Notre établissement public avait chaque fois répondu positivement.

ORGANUM XXI pour groupes de Forfait si groupe inférieur

12 < 50 pers. ou égal à 12 pers.

Visite guidée complète pour groupe avec

médiation

1 heure

3€/p. + 40 € (médiation)

Visite guidée pour groupe avec médiation et

concert

1h30

3 €/p. + 40€ (médiation)

+ 60 € (concert)

Concert avec organiste de la régie (une heure) 3 €/p + 60 € 36€ + 60€

Concert sans organiste régie (horaire) 3€/p 36 €Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 11 mai 2016

Procès-verbal des délibérations 21

L’association sollicite à nouveau l’octroi de la subvention pour 2016, à hauteur de 0,12 € par habitant, c’est-à- dire sans évolution, bien qu’elle perde les financements attribués jusqu’à présent par le Conseil Départemental.

La demande d’aide est assortie du rapport moral détaillé de la structure afférent à l’exercice 2015. Il a été communiqué aux conseillers en annexe à la convocation pour la séance de ce jour.

Le crédit mis en réserve au budget pour « subventions diverses » permettrait d’allouer cette aide, pour laquelle le Bureau a émis un avis favorable.

Le Conseil est invité à se prononcer.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération décide de verser à l’Association « SOS Aide aux Habitants » une subvention de 740,64 € qui sera mandatée sur les crédits ouverts au budget 2016 sur la ligne « subventions diverses ».

Pour : ................. 26

M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG, M. GEORGER, M. HUFSCHMITT (par procuration), Mme ITALIANO (par procuration), M. KALCK, M. KLEIN, Mme LACROIX (par procuration), M. LEHMANN (par procuration), M. LERCH, M. LIEHN, Mme LORENTZ, Mme MARTINS, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STORCK, M. UHLMANN (par procuration), M. WEIL, M. ZINGARELLI

Contre : .............

Abstention : ...... 1

M. STEVAUX

Décision prises dans le cadre des délégations consenties au Président. 2016.50 (Point 16)

Néant

Informations. 2016.51

(Point 17

M. WEIL précise que les seules informations ont été communiquées sous le point 3.

Divers. 2016.52

(Point 18)

A) Affaires Scolaires :

M. WEIL évoque le compte rendu du Conseil d’Ecole de Marmoutier du 31 mars 2016. Les enseignants souhaitaient deux directions séparées pour l’école de Marmoutier. La Directrice sollicite une assistante administrative. Selon, les services départementaux de l’Education Nationale, elle compare les effectifs de son école avec ceux du Collège, où le Principal dispose d’un personnel administratif.

Point non soumis à délibération.

B) Fusion de Communauté de Communes :

M. LERCH demande si le sort du personnel de notre EPCI a été pris en compte dans les négociations de fusion.

M. WEIL répond que l’ensemble du personnel sera repris par la ComCom fusionnée. Les agents seront peut-être affectés à d’autres fonctions.

M. MULLER ajoute que le secrétariat devrait être organisé en service commun, selon le même mode qui régit aujourd’hui notre service technique.

Point non soumis à délibération.

Clôture de la séance à 20 H 15

Le secrétaire de séance

M. SCHNEIDER