Procès Verbal - 2016 03 30 PV

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Procès Verbal - 2016 03 30 PV Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 03 30 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, Procès-verbal des délibérations 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Mercredi 30 mars 2016 à la Maison de Pays à Marmoutier

Nombre de délégués élus : ......................................... 28

Nombre de Délégués en fonction : ............................ 28

Nombre de Délégués présents en séance : ............. 22 puis 23 ........Nombre de Votants : .........27 ............... dont 5 (puis 4) procuration(s) Date de convocation : ................................................... 23 mars 2016

Étaient présents :

- M. WEIL Jean-Claude ..................... Président

- M. GEORGER Frédéric.................... 1er Vice-Président

- M. MULLER Roger ............................. 2e Vice-Président

- M. SCHMITT Claude ........................ 3e Vice-Président

- M. DANGELSER Aimé ...................... 4e Vice-Président

- M. OELSCHLAEGER Gabriel.......... 5e Vice-Président

- M. BLAES Marcel .............................. Délégué de Hengwiller

- M. CAPINHA José............................. Délégué de Schwenheim

- Mme EBERSOHL Danièle................. Déléguée de Lochwiller

- Mme ITALIANO Angèle................... Déléguée de Marmoutier

- M. KALCK Christophe ...................... Délégué de Lochwiller

- M. KLEIN Dominique......................... Délégué de Birkenwald

- Mme LACROIX Sandra .................. Déléguée de Salenthal

- M. LEHMANN Claude ...................... Délégué de Reutenbourg

- M. LERCH Joseph .............................. Délégué de Schwenheim

- M. LIEHN Jacques ............................. Délégué de Marmoutier

- Mme MARTINS Isabelle .................. Déléguée de Marmoutier (à partir du point 4, procuration à M. LIEHN jusqu’au point 3) - Mme OSTER Mireille........................ Déléguée de Marmoutier

- M. PAULEN René ............................... Délégué de Singrist

- M. STEVAUX Yves ............................. Délégué de Dimbsthal

- M. STORCK Gérard......................... Délégué d’Allenwiller

- M. UHLMANN Christian .................. Délégué de Hengwiller

- M. ZINGARELLI Bruno ...................... Délégué de Birkenwald

Absent(s) excusé(s) :

- M. FROEHLIG Richard ..................... Délégué de Marmoutier (procuration à M. WEIL) - M. HUFSCHMITT Franck .................. Délégué de Salenthal

- Mme LORENTZ Béatrice.................. Déléguée de Singrist (procuration à M. PAULEN) - Mme RAUNER Valérie ..................... Déléguée de Marmoutier (Procuration à M. CAPINHA) - M. SCHNEIDER Jean-Jacques ........ Délégué d’Allenwiller (procuration à M. STORCK)

Absent(s) non excusé(s) :

Assistaient en outre à la séance :

- M. CLEMENTZ Albert ....................... Directeur Général des Services

- M. GASPARD William ..................... Rédacteur à la ComCom

ORDRE DE JOUR

Désignation des secrétaires de séance. 2016.18

Compte rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 24 février 2016. 2016.19 Transfert complet de la compétence « Assainissement » à compter du 1er janvier 2017 au SDEA.. 2016.20 Comptes administratifs 2015. 2016.21

Comptes de gestion 2015 2016.22

Affectation des résultats 2015. 2016.23

Fiscalité 2016. 2016.24

Budgets 2016 et décisions à caractère financier. 2016.25

Aménagement du parking du Schlossgarten. Avenant au marché de travaux. 2016.26 Agenda d’accessibilité. 2016.27

Vente du Centre Monier. 2016.28

Salle plurifonctionnelle de SINGRIST. Litige GASMI. Autorisation d’ester en justice. 2016.29 Régie CIP/Tourisme. Vote d’un tarif. 2016.30

Personnel intercommunal. Modification de l’état des effectifs. 2016.31

Décision prises dans le cadre des délégations consenties au Président. 2016.32 Informations. 2016.33

Divers. 2016.34

Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1, art L 2121-10, art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi trente mars deux mil seize, à dix-neuf heures, en séance ordinaire.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 2

Intervention de M. WEIL en ouverture de séance :

M. WEIL :

La réunion de ce soir ne sera peut-être pas la dernière séance budgétaire de l'année. Il est possible, pour régler certains dossiers dans l'année que nous ayons recours à un budget supplémentaire. La fusion avec la ComCom de Saverne est annoncée pour le 1er janvier 2017.

Face à la réduction de la DGF des maires ont manifesté. Le Gouvernement estime que les Collectivités doivent participer, par ce biais, à la maîtrise du déficit national. En cette période économiquement difficile, le coût de l'argent est moindre.

Le paysage administratif est remanié par la loi NOTRe. Des Cantons ont été supprimés. Les régions ont été refondues dans des ensembles plus grands. Ces modifications d'échelle ne seront pas remises en question, même si la majorité politique devait changer en 2017. La droite annonce la réduction massive du nombre de fonctionnaires, en plus des nombreux postes publics déjà perdus. Il y a moins d'argent pour les collectivités. La commission départementale de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin s'est réunie le 17 mars 2016. Elle a réglé provisoirement le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Le Préfet prendra sous peu l'arrêté fixant les périmètres des ensembles Intercommunaux. Les choses resteront en l'état, sauf à Haguenau peut-être où des Communautés de Communes et des Communes ne veulent pas rejoindre la Communauté d'Agglomération qui doit être créée. Elle s'étendra du Val de Moder jusqu'à Haguenau. Malgré les réticences évoquées, la CDCI a émis un avis favorable au projet de schéma. D'autres ComComs se sentent trop petites, bien qu'elles comptent plus de 15 000 habitants. Des Syndicats obsolètes seront supprimés. Les syndicats d'assainissement restent en l'état jusqu'en 2020 où les ComComs deviennent obligatoirement compétentes dans ce domaine.

Pour ma part, j'estime que les intercommunalités, à l'échelle où la loi nouvelle les institue, doivent assumer les compétences que le législateur leur attribue. Il faut que les personnels en place dans les Intercos qui vont se regrouper soient réaffectés à de nouvelles missions. La Cour des Comptes a dénoncé l’augmentation de 146% du nombre de fonctionnaires territoriaux, tandis que l'Etat supprimait des postes publics. Je ne vois pas pourquoi il faut une couche administrative supplémentaire, telle que le SDEA, qui compte entre 500 et 600 salariés. L'Agence de l'Eau Rhin Meuse s'est transformée en "Collecteur d'Impôts" pour le compte de l'Etat. L'argent local doit rester sur les territoires locaux.

En ce qui concerne les ordures ménagères le bon sens l'emporte. L'eau et GEMAPI sont de grosses compétences que la loi attribue aux EPCI.

Pour ce qui concerne les finances proprement dites, nos bases fiscales ont augmenté non seulement par la revalorisation nominale au plan national, mais aussi par l'évolution physique de la matière imposable. L'évolution que nous avons constatée est intéressante.

J'ai demandé au Préfet les prospectives en matière de gestion de l'assainissement. Dans notre ComCom, l'assainissement compte parmi les compétences de l'EPCI. Aucun syndicat d'assainissement du Bas-Rhin n'est dissous par le SDCI.

Pour le CIP et le tourisme, il faut trouver un point commun avec Saverne. Entre le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, qui est d'ailleurs une entité sous perfusion financière, et la Route des Vins, qui s'autogère, il y existe une partie de territoire "vide".

Pour fusionner de manière équilibrée, il nous faudrait une année supplémentaire afin de mettre à niveau les compétences. Des réunions préparant l'échéance de la fusion se tiennent entre notre ComCom et celle de la région de Saverne. Davantage de Maires souhaitent y participer, mais cela poserait des problèmes en terme d'efficience par rapport au nombre. Il appartient aux participants de rendre compte aux autres élus. Notre ComCom est beaucoup plus intégrée que celle de Saverne.

L'argent n'est pas cher actuellement, mais il faut rembourser les emprunts. Après le fonds de soutien créé par l'Etat en 2016, la Région a aussi mis en place une enveloppe visant à subventionner des projets de travaux menés par les petites communes.

Notre ComCom est une entité d'investissements. Nous avons connu un pic d'investissements entre 2011 et 2015 où nous avons eu recours à l'emprunt. A partir de 2020, nous disposerons à nouveau davantage de marge car des emprunts seront échus.

En matière d'assainissement, nous faisons des études depuis 2010. Il faut maintenant passer à la mise en œuvre. Il est important de lancer les travaux. C'est bon pour l'économie locale, car les entreprises souffrent. Il faut mettre à profit cette période et faire travailler les entreprises. Nous avons déjà réalisé des travaux sur la STEP et sur les réseaux. Il faut continuer sur les collecteurs et créer les bassins envisagés. Pour ma part, je ne veux pas que fusion rime avec augmentation de pression fiscale. Notre prévisionnel financier 2016 est bon, l'évolution future sera peut-être plus difficile. Je ne veux pas d'augmentation de pression fiscale. Il faut essayer d'obtenir une année de transition pour fusionner. Etablir un budget n'est pas facile. Toutes les Collectivités vivent cela. Il n'y a plus de contrat de territoire. Nous devons faire sans subvention. L'eau et l'assainissement, du fait de la caractéristique de ces services, doivent s'auto-équilibrer.

Depuis les années 60/70, nous avons vécus sur ces acquis. Il ne faut pas être résigné. Il faut être politiquement fort.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 3

En Commissions Réunies ont été annoncées des projections d'augmentation de la fiscalité de 16% du fait de la fusion avec la ComCom de Saverne. Je ne suis pas d'accord. Je n'accepte pas cela. Il faut garder le rythme de croisière actuel. Il faut faire avec les moyens disponibles. Une de nos préoccupations majeures de la fusion doit être l'intégration de notre personnel. Il faut garder les compétences à l'Intercommunalité et pas les transférer au SDEA.

Voilà ce que je voulais dire en guise d'introduction de cette séance consacrée essentiellement aux budgets et aux comptes sur lesquels chacun pourra s'exprimer. Nous ne sommes pas soumis à l'obligation de faire un débat d'orientation budgétaire, mais les budgets ont été examinés en Commissions Réunies.

Puis, l'ordre du jour est abordé.

Désignation des secrétaires de séance. 2016.18

(Point 1)

En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. KLEIN et M. OELSCHLAEGER sont désignés pour assumer les fonctions de secrétaire de la séance de ce jour.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

Compte rendu de la réunion du Conseil de Communauté du 24 février 2016. 2016.19 (Point 2)

Le procès-verbal de la séance du 24 février 2016, transmis aux Conseillers avant la réunion, est soumis à l’Assemblée pour adoption.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté approuve le compte rendu à l’unanimité.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

Transfert complet de la compétence « Assainissement » à compter du 1er janvier 2017 au SDEA.. 2016.20 (Point 3)

M. LERCH quitte la séance pour la discussion de ce point.

Ce dossier s’inscrit dans la continuité des discussions qui ont eu lieu :

- en ouverture de la séance du Conseil de Communauté du 24 février 2016 - en séance des Commissions Réunies du 2 mars 2016

- en introduction de la séance au 16 décembre 2015, où le SDEA avait présenté à l’assemblée les modalités d’organisation de la gouvernance et des financements du SDEA dans les périmètres locaux.

On pourra utilement se référer aux procès-verbaux des deux séances précitées qui relatent de manière détaillée les échanges menés.

Il est rappelé qu’il y a lieu de se prononcer sur le transfert complet de la compétence « assainissement » au SDEA à compter du 1er janvier 2017 où notre ComCom fusionnera avec celle de Saverne, étant précisé que le nouvel EPCI n’exercera pas cette attribution.

Discussions :

M. WEIL :

J'ai donné mon point de vue en ouverture de séance. Le débat est ouvert.

M. SCHMITT :

Il y a donc lieu de se prononcer pour ou contre le transfert complet de la compétence au SDEA ?

M. WEIL :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 4

En tant que nouveau délégué au Syndicat des Eaux de Saverne, j'ai interrogé le Préfet sur le mode de fonctionnement. Les pouvoirs du Syndicat ont été transférés à une commission locale. Je ne connais pas ce genre de structure juridique. Est-ce que la légalité de cette décision a été vérifiée ? Est-ce qu'une Commission des travaux sera saisie des dossiers ? Qui contrôlera ?

Le SDEA est en position monopolistique. Si nous décidons de ne pas transférer, nous pouvons créer un syndicat d'assainissement en perspective de la fusion.

M. SCHMITT :

Le débat a eu lieu sur ce sujet. L'idée de transférer au SDEA était largement partagée.

M. WEIL :

Il faut savoir ce que nous voulons faire. Nous avons à intégrer le personnel dans la nouvelle ComCom. Gérer l'eau, l'assainissement et GEMAPI permettrait d'occuper les agents.

De 1976 à 1997, Marmoutier a géré l'eau en totale autonomie.

M. SCHMITT :

Quelqu'un au sein de notre assemblée veut-il relancer le débat ?

M. WEIL :

Chacun se prononcera s'il est favorable ou non à l'intégration complète au SDEA.

Puis, le Président appelle au vote à scrutin public.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau ;

VU la délibération en date du 30 octobre 2013 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a confirmé d’une part son lien d’adhésion au SDEA et d’autre part les compétences suivantes en matière d’assainissement, en application des décisions antérieures des Districts et Communautés de Communes de la Sommerau et du Pays de Marmoutier, soit :  Contrôle, Entretien, et l’Exploitation des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales ;

 Etude des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales ;  Extension limitée aux branchements des équipements publics de collecte, traitement, de transport ;  Gestion des abonnés des équipements publics de collecte, traitement, de transport des eaux usées et pluviales pour les bans communaux du secteur de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Marmoutier ;

 Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif ;

VU l’article 74 des statuts modifiés du SDEA maintenant les dispositions de l’article 8 alinéa 2 des statuts antérieurs au bénéfice des collectivités partiellement intégrées ;

VU l’article 8 alinéa 2 des statuts antérieurs du SDEA disposant que la collectivité membre définit par délibération expresse les attributions relevant des objets du Syndicat mixte qu’elle entend transférer à ce dernier ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau de transférer au SDEA les portées suivantes en matière d’assainissement collectif et non collectif :  Amélioration des équipements publics collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,  Rénovation des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,  Extension des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,  Gestion des abonnés des équipements publics collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales pour les bans communaux du secteur de l’ancienne Communauté de Communes de la Sommerau ;

 Assistance Administrative des équipements publics collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Maitrise d’ouvrage des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

CONSIDERANT que le transfert des portées précitées finalise le transfert complet de la compétence assainissement dans la limite des compétences détenues par la Communauté de Communes ;Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 5

CONSIDERANT que conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, la Communauté de Communes peut opérer un transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées en pleine propriété et à titre gratuit au SDEA ;

CONSIDERANT que la compétence « assainissement » est actuellement exercée dans le cadre de deux périmètres partiellement intégrés distincts :

- Le secteur Marmoutier, regroupant les communes de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et la commune nouvelle Sommerau dans la limite du ban de l’ancienne commune de Singrist,

- Le secteur Sommerau pour la commune nouvelle Sommerau correspondant aux bans des anciennes communes d’Allenwiller, Birkenwald et Salenthal.

CONSIDERANT qu’il serait opportun de conserver cette sectorisation par la création de deux commissions locales regroupant les communes susmentionnées ;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Président,

après en avoir délibéré, décide à scrutin public :

 DE TRANSFERER au SDEA les compétences listées ci-dessous en matière d’assainissement collectif et non collectif :

 Amélioration des équipements publics collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,  Rénovation des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,  Extension des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,  Gestion des abonnés des équipements publics collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales pour les communes du secteur de l’ex Communauté de la Sommerau,  Assistance Administrative des équipements publics collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 Maitrise d’ouvrage des équipements publics de collecte, traitement et transport des eaux usées et pluviales,

 D’OPERER, s’agissant d’un transfert complet de compétence, le transfert de l’actif et du passif du service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées au SDEA a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

 DE PROPOSER à Monsieur le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet au 1er janvier 2017.

 DE PROPOSER au SDEA le maintien des deux secteurs Sommerau et Marmoutier sus-décrits sous la forme de deux Commissions Locales.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents concourants à l’aboutissement de la procédure.

 DE PRECISER que la désignation de délégués au SDEA interviendra lors d’une délibération ultérieure.

Pour : ................. 19

M. BLAES, M. CAPINHA, Mme EBERSOHL, M. GEORGER, M. KALCK, M. KLEIN, Mme LACROIX, M. LEHMANN, Mme LORENTZ (par procuration à M. PAULEN), M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, M. PAULEN, Mme RAUNER (par procuration à M. CAPINHA), M. SCHMITT, M. SCHNEIDER (par procuration à M. STORCK), M. STEVAUX, M. STORCK, M. UHLMANN, M. ZINGARELLI.

Contre : ............. 2

M. FROEHLIG (par procuration à M. WEIL), M. WEIL.

Abstention : ...... 5

M. DANGELSER, Mme ITALIANO, M. LIEHN, Mme MARTINS (par procuration à M. LIEHN), Mme OSTER,

M. LERCH revient en séance.

Mme MARTINS entre en réunion.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 6

Comptes administratifs 2015. 2016.21

(Point 4)

En annexe à l'invitation pour la séance de travail des Commissions réunies du 23 mars 2016, les conseillers avaient reçu la balance agrégée des comptes de 2015.

En référence aux dispositions des articles L1612-12 et L2541-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président soumet au Conseil de Communauté les comptes administratifs 2015. Il souligne qu'il s'agit, ce soir, de statuer sur les comptes de la communauté de Communes du pays de Marmoutier-Sommerau retraçant l'exécution des budgets 2015.

M. MULLER Roger, Vice-Président en charge des finances, présente la synthèse des comptes administratifs de l'exercice 2015, qui ont fait l'objet d'un examen détaillé en Commissions Réunies le 23 mars dernier. Puis, il commente les principales données qui concourent aux résultats dégagés par les chiffres des balances générales.

Discussions :

M. WEIL :

La décision sur le compte administratif n'est pas un vote politique. Il s'agit simplement de constater si les comptes sont bien tenus. L'étendue de la ZAC de Marmoutier est 10 fois supérieure à la taille de la zone de Singrist. Cela rend compte des efforts faits.

M. MULLER :

Les documents financiers ont été examinés en Commissions Réunies. Nous sommes disposés à répondre à toute question complémentaire qui serait formulée.

M. WEIL :

Marmoutier a joué pleinement la solidarité. C'est également vrai en matière de voirie où la commune s'est mise en retrait pour les travaux.

M. MULLER :

Un important programme de réfection de voirie a été décidé pour Marmoutier. Le budget soumis pour vote ce soir diffère en cela de la proposition présentée en Commissions Réunies. La dépense visée sera imputée à l'article 615. On note le changement corolaire sur les comptes 021/023 pour maintenir l'équilibre par section. Le budget a aussi été adapté pour intégrer l'incidence de l'évolution des bases fiscales, qui ont été notifiées en dernière minute.

M. WEIL :

Je ne digère pas le dispositif du FNGIR. On prélève sur notre fiscalité pour donner aux collectivités riches.

M. MULLER :

Je partage ce point de vue. Nous participons au financement des grandes collectivités. On peut appeler cela ironiquement la « nouvelle solidarité ».

M. DANGELSER :

Les chiffres de fiscalité sont-ils définitifs ?

M. MULLER :

Nous avons reçu notification des bases entre la séance de travail des Commissions Réunies et la réunion de ce soir. Nous proposons de mettre les « gains fiscaux » sur la voirie.

Ensuite M. WEIL, Président, quitte la salle.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence de M. GEORGER Frédéric, approuve un à un les comptes administratifs 2015 de la Communauté de Communes du pays de Marmoutier Sommerau tels qu'ils sont synthétisés dans le tableau annexé.

BUDGETS POUR CONTRE ABSTENTION

GESTION GENERALE unanimité

ASSAINISSEMENT unanimité

OM unanimité

HR ALSACIEN unanimité

ZA SINGRIST unanimité

ZAC MARMOUTIER unanimité

SERVICE TECHNIQUE unanimité

REGIE CIP/TOURISME unanimitéProcès-verbal des délibérations 7

b u d g e t p rin c ip a l a s s a in is s e m e n t o rd u re s m é n a g è re s H R A ls a c ie n Z A S in g ris t Z A C M a rm o u t ie r S e rv ic e t e c h n iq u e C IP

c u m u ls t o u t e s

d iv is io n s

b u d g é t a ire s

A d é p e n s e s 2 7 0 4 3 5 7 ,9 5 6 0 9 9 4 9 ,2 3 4 8 1 8 2 7 ,7 4 10 8 14 4 ,0 2 2 2 7 3 4 8 ,5 2 4 19 4 2 6 ,6 6 14 0 5 3 1,2 3 4 1 6 0 1,9 2 4 7 3 3 18 7 ,2 7

B re c e t t e s 4 4 15 0 6 0 ,6 8 8 2 5 6 7 1,7 9 5 5 9 6 4 3 ,11 0 ,0 0 3 7 9 2 9 7 ,5 5 14 1 4 7 5 ,17 4 4 5 5 7 ,4 6 6 3 6 5 7 0 5 ,7 6

C R E S UL T A T D E F O N C T IO N N E M E N T (B -A ) 1 7 10 7 0 2 ,7 3 2 15 7 2 2 ,5 6 7 7 8 15 ,3 7 -10 8 14 4 ,0 2 -2 2 7 3 4 8 ,5 2 -4 0 12 9 ,11 9 4 3 ,9 4 2 9 5 5 ,5 4 1 6 3 2 5 18 ,4 9

D d é p e n s e s 2 7 6 8 114 ,7 5 4 8 2 7 13 ,6 6 2 3 0 0 5 4 ,5 9 0 ,0 0 6 7 0 4 0 7 ,7 4 8 7 2 4 ,4 4 4 16 0 0 15 ,18

E re c e t t e s 3 8 7 6 6 3 7 ,8 4 2 7 3 6 0 4 8 ,5 6 15 18 5 ,6 3 0 ,0 0 0 ,0 0 3 2 6 4 10 ,11 19 0 5 7 ,3 3 6 9 7 3 3 3 9 ,4 7

F R E S UL T A T D 'IN V E S T IS S E M E N T (E -D ) 1 10 8 5 2 3 ,0 9 2 2 5 3 3 3 4 ,9 0 15 18 5 ,6 3 -2 3 0 0 5 4 ,5 9 0 ,0 0 -3 4 3 9 9 7 ,6 3 10 3 3 2 ,8 9 0 ,0 0 1 5 8 8 7 2 7 ,14

G R E S UL T A T H O R S R E S T E S A R E A L IS E R (C +F ) 2 8 19 2 2 5 ,8 2 2 4 6 9 0 5 7 ,4 6 9 3 0 0 1,0 0 -3 3 8 19 8 ,6 1 -2 2 7 3 4 8 ,5 2 -3 8 4 12 6 ,7 4 11 2 7 6 ,8 3 2 9 5 5 ,5 4 4 4 4 5 8 4 2 ,7 8

H d é p e n s e s 2 3 13 2 0 4 ,0 0 1 18 0 0 0 0 ,0 0 3 8 0 0 ,0 0 7 0 0 0 ,0 0 3 5 0 4 0 0 4 ,0 0

I re c e t t e s 8 18 9 4 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 8 18 9 4 0 ,0 0

J R E S UL T A T 2 0 15 R E S T E S A R E A L IS E R (I-H ) -1 4 9 4 2 6 4 ,0 0 -1 18 0 0 0 0 ,0 0 -3 8 0 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 -7 0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 -2 6 8 5 0 6 4 ,0 0

K R E S UL T A T IN V E S T IS S E M E N T T O T A L (F +J ) -3 8 5 7 4 0 ,9 1 1 0 7 3 3 3 4 ,9 0 11 3 8 5 ,6 3 -2 3 0 0 5 4 ,5 9 0 ,0 0 -3 4 3 9 9 7 ,6 3 3 3 3 2 ,8 9 0 ,0 0 12 8 2 6 0 ,2 9

L R E S UL T A T G E N E R A L (G +J ) 1 3 2 4 9 6 1,8 2 1 2 8 9 0 5 7 ,4 6 8 9 2 0 1,0 0 -3 3 8 19 8 ,6 1 -2 2 7 3 4 8 ,5 2 -3 8 4 12 6 ,7 4 4 2 7 6 ,8 3 2 9 5 5 ,5 4 1 7 6 0 7 7 8 ,7 8

R E A L IS A T IO N S

R E S T E S A R E A L IS E R IN V E S T IS S E M E N T

E L E M E N T S F IN A N C IE R S

C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s d u P a ys d e M a rm o u t ie r-S o m m e ra u

G E S T I O N 2 0 15 - P R E S E N T A T I O N A G R E G E E D E S R E S U L T A T S

S E C T IO N D E F O N C T IO N N E M E N T

S E C T IO N D 'IN V E S T IS S E M E N TProcès-verbal des délibérations 8

Comptes de gestion 2015 2016.22

(Point 5)

La comptabilité des collectivités locales sépare les fonctions d’ordonnateur (Président, Maire) et les fonctions de comptable (payeur public).

Chacun des deux intervenants tient la comptabilité des écritures qu’il effectue. A la fin de l’exercice financier, il en est établi un document de synthèse :

- le compte administratif (côté ordonnateur)

- le compte de gestion (côté comptable)

Les deux actes sont confrontés pour en vérifier la cohérence. Il est établi un compte administratif et également un compte de gestion pour chacune des divisions budgétaires (budget principal + budgets annexes). Ces actes sont soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante. La vérification des comptes de gestion 2015, produits par Mme la Trésorière de Saverne, a permis de vérifier la parfaite cohérence des chiffres avec les comptes administratifs 2015 pour les 8 divisions budgétaires que gère la ComCom : - Budget principal

- Assainissement

- Ordures ménagères

- Hôtel Restaurant Alsacien

- Service technique

- ZAC de Marmoutier

- ZA de Singrist

- Régie CIP/Tourisme

Les comptes de l’exercice 2015 ont été largement commentés et analysés en Commissions Réunies le 23 mars dernier.

Le Président invite les Conseillers à se prononcer.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération, approuve les comptes de gestion 2015.

Pour : ............. unanimité

Contre : ..........

Abstention: ....

Affectation des résultats 2015. 2016.23

(Point 6)

La démarche d’affectation de résultats financiers d’un exercice s’applique aux résultats de fonctionnement. Par cette opération, l’assemblée délibérante décide de quelle façon les résultats ordinaires de l’année N-1 sont intégrés dans les comptes de l’année N.

L’affectation des résultats concerne six divisions budgétaires : la gestion générale, l’assainissement, les ordures ménagères, l’Hôtel-Restaurant Alsacien et le Service Technique. Elle ne s’applique pas aux comptes de la zone d’activités de Singrist, ni à la ZAC de Marmoutier.

Il est proposé de n’affecter à la section d’investissement que les montants qui sont règlementairement exigés.

 Décision du Conseil de Communauté :

Au vu des résultats dégagés par les comptes administratifs 2015, sur proposition du Vice-Président en charge des finances, le Conseil de Communauté décide d’affecter les résultats 2015 comme indiqué dans le tableau joint à la présente délibération.

 Décision du Conseil de Communauté :

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : ........Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 9

Fiscalité 2016. 2016.24

(Point 7)

Le vote des taux d'imposition des contributions directes locales fait partie du processus budgétaire annuel.

Le tableau remis en Commissions Réunies contient les éléments notifiés par les services fiscaux.

On y trouve,

- Pour mémoire :

 les bases de 2015

 les taux de 2015

 les produits de 2015

- les bases prévisionnelles pour 2016

- le pourcentage d'évolution des bases

- le produit assuré de 2016 (obtenu en appliquant aux bases de 2016 les taux d'imposition votés en 2015

- les allocations compensatrices et autres éléments influant sur la fiscalité

- la proposition de taux afin d'obtenir le produit nécessaire à l'équilibre du budget

La proposition de taux débattue en Commissions réunies le 23 mars 2016 :

- laisse les taux inchangés pour la taxe d'habitation (TH), le foncier bâti (FB), le foncier non bâti (FNB), la fiscalité professionnelle (FP).

- ramène le taux de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) à 21,32%, taux maximum possible, compte tenu des règles d'évolution du taux de cette taxe, qui est liée à l'évolution du taux moyen pondéré de TH et de taxes foncières des Communes membres constatées l'année précédente.

La synthèse ressort du tableau ci-dessous :

tax e s

base s e ffe ctiv e s

2015

tau x v o té s e n

2015

pro du it fiscal

2015

base

pré v isio n n e lle s

2016

é v o lu tio n de s

base s

pro du it assu ré

2016

T H 6 263 223 € 18,86% 1 181 244 € 6 749 000 € 7,76% 1 272 861 €

F B 5 548 471 € 11,98% 664 707 € 5 628 000 € 1,43% 674 234 €

F N B 167 530 € 67,52% 113 116 € 169 100 € 0,94% 114 176 €

C F E 2 202 017 € 14,21% 312 907 € 2 235 000 € 1,50% 317 594 €

F iscalité z o n e 80 993 € 21,37% 17 308 € 81 200 € 0,26% 17 352 €

T O T A U X 2 289 282 € 2 396 217 €

E v o lu tio n du pro du it à tau x co n stan ts 4,67%

A n n e xe à la d é lib é ra t io n d u 3 0 / 0 3 / 2 0 16

G E S T IO N

G E N E R A L E A S S A IN IS S E M E N T

O R D UR E S

M E N A G E R E S

H O T E L -

R E S T A UR A N T

A L S A C IE N

S E R V IC E

T E C H N IQ UE

R E G IE

C IP / T O UR IS M E

A R E S U L T A T A U 3 1/ 12 / 2 0 15 1 7 10 7 0 2 , 7 3 2 15 7 2 2 , 5 6 7 7 8 15 , 3 7 - 10 8 14 4 , 0 2 9 4 3 , 9 4 2 9 5 5 , 5 4

A f f e c t a t i o n o b l i g a t o i r e

* à l'a p u re m e n t d u d é f ic it d e f o n c t io n n e m e n t (re p o rt à

n o u v e a u d é b it e u r)

- - - - -

* a u x ré s e rv e s ré g le m e n t é e s (p lu s -v a lu e s n e t t e s d e

c e s s io n s d 'im m o b ilis a t io n s )

- - - - -

* à l'e xé c u t io n d u v ire m e n t à la s e c t io n d 'in v e s t is s e m e n t

p o u r c o u v rir le d é f ic it d 'in v e s t is s e m e n t d e N -1

- - - -

* à l'e xé c u t io n d u v ire m e n t à la s e c t io n d 'in v e s t is s e m e n t

p o u r c o u v rir le b e s o in d e f in a n c e m e n t d e s re s t e s à

ré a lis e r d im in u é d e l'e xc é d e n t d e f in a n c e m e n t é v e n t u e l

e n ré a lis a t io n s

3 8 5 7 4 0 ,9 1 - - - -

* à l'e xé c u t io n d u v ire m e n t à la s e c t io n d 'in v e s t is s e m e n t

p o u r c o u v rir le b e s o in d e f in a n c e m e n t - - - -

S o l d e d i s p o n i b l e 1 3 2 4 9 6 1, 8 2 2 15 7 2 2 , 5 6 7 7 8 15 , 3 7 9 4 3 , 9 4 2 9 5 5 , 5 4

A f f e c t é c o m m e s u it :

* a f f e c t a t io n c o m p lé m e n t a ire e n ré s e rv e s (c o m p t e 10 6 8 ) - - - - -

* a f f e c t a t io n à l'e xc é d e n t re p o rt é (re p o rt à n o u v e a u

c ré d it e u r)

1 3 2 4 9 6 1,8 2 2 15 7 2 2 ,5 6 7 7 8 15 ,3 7 9 4 3 ,9 4 2 9 5 5 ,5 4

S i n é c e s s a ire , p a r p ré lè v e m e n t s u r le re p o rt à n o u v e a u

c ré d it e u r p o u r _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ F

A F F E C T A T I O N D E S R E S U L T A T S D E F O N C T I O N N E M E N T D E L ' E X E R C I C E 2 0 15Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 10

Discussions :

M. WEIL :

Nous avons enregistré une bonne surprise. Les bases sont en croissance. Les contribuables, si nous maintenons les taux inchangés, ne connaîtront pas d'augmentation fiscale, autre que celle qui est consécutive à la revalorisation nominale des bases au plan national. La fiscalité Intercommunale se rajoute à la fiscalité pratiquée par les Communes. Je rappelle que la réforme de la taxe professionnelle a reporté sensiblement la fiscalité sur les ménages.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération décide de laisser inchangés pour 2016, à l’exception de la fiscalité professionnelle de zone, les taux d’imposition des contributions directes locales, qui s’établissent comme suit :

 taxe d’habitation ................................................... 18,86 %

 foncier bâti ............................................................. 11,98 %

 foncier non bâti ...................................................... 67,52 %

 cotisation foncière des entreprises ..................... 14,21 %

 fiscalité professionnelle de zone ........................ 21,32 %

Pour : ................. unanimité

Contre : ..............

Abstention : ........

Budgets 2016 et décisions à caractère financier. 2016.25

(Point 8)

Les projets de budgets 2016 ont été examinés en Commission Réunies le 23 mars 2016. Les éléments financiers ont été analysés et commentés.

Les décisions appelées, outre le vote strict des budgets, concernent :

- les subventions à verser

- les modalités de calcul de la participation des budgets annexes au financement des frais de personnel imputés sur le budget général.

A. Subventions à voter :

M. WEIL commente le tableau des subventions à voter pour 2016, qui est soumis aux Conseillers.

M. MULLER :

Les subventions scolaires sont calculées selon les quotas fixés par le conseil de Communauté.

M. WEIL :

Marmoutier verse une subvention à l'Association "Les Marmots", nouvellement créée, qui fonctionne auprès de l'école.

M. DANGELSER :

Je propose d'affecter à cette association la subvention de 260 € non reconduite au profit de l'AGF.

 Décision du Conseil de Communauté :

Les subventions sont votées telles qu'elles sont listées dans le tableau ci-dessous :

Pour : .............. unanimité

Contre : ...........

Abstention: ......Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 11

O RG AN ISM E BEN EFICIAIRE

M O N TAN T DU

CREDIT 2 0 1 6

PM SUBVEN TIO N

VERSEE EN 2 0 1 5

O BSERVATIO N S

Diverses assoc iations (form ation

enc ad rem ent) 1 5 0 0 ,0 0 €

Assoc iations Pass-L oisirs 1 0 0 0 0 ,0 0 € 6 6 3 3 ,9 6 €

AG F 2 6 0 ,0 0 €

Divers p rop riétaires (sub ventions b âti

anc ien)

2 5 0 0 ,0 0 € 1 7 0 5 ,0 0 €

O T M ARM O UTIER 0 ,0 0 € 4 0 0 0 0 ,0 0 €

Intégration d e l'O T d ans la

régie CIP/Tourism e au

0 1 /0 9 /2 0 1 5

Sub vention c oop érative éc ole élém entaire

M ARM O UTIER 6 8 7 5 ,0 0 € 6 4 2 5 ,0 0 €

Sub vention c oop érative éc ole m aternelle

M ARM O UTIER

3 7 7 6 ,0 0 € 3 9 2 5 ,0 0 €

Sub vention c oop erative sc olaire éc ole

AL L EN W IL L ER 3 1 0 0 ,0 0 € 3 1 7 5 ,0 0 €

O M SL C M ARM O UTIER (p our m arc hé d e

N oël. Couverture d éfic it m arc hé 2 0 1 4 ) 5 3 5 0 ,0 0 €

Sub ventions p our ac hat d e c om p osteurs 1 0 0 ,0 0 € 7 0 ,0 0 €

SO S Aid e aux hab itants 7 4 0 ,6 4 €

Réserve 1 8 4 0 0 ,0 0 €

TO TAL 4 6 2 5 1 ,0 0 € 6 8 2 8 4 ,6 0 €

S U BV E N T I O N S A V E R S E R

B. Participation du budget annexe aux frais de personnel

M. WEIL précise que ces reversements sont justifiés par le fait que le personnel ne travaille pas exclusivement pour les services dont les opérations comptables sont retracées dans le budget principal.

Les modalités de calcul des participations, qui sont retracées dans le tableau ci-dessous, sont approuvées.

Pour : ...............unanimité

Contre : ............

Abstention: ......

A GEN TS

D IR EC TEU R D ES

S ER VIC ES

S EC R ETA IR E D E

M A IR IE

L OC H WIL L ER

EM P L OI D ' A VEN IR

R ES P ON S A B L E

R H / C OM

C OM P TA B IL ITE

P A YES

C OM P TA B IL ITE

S ER VIC ES

A D M IN IS TR A TIFS

A GEN T D E

D EVEL OP P EM EN T

B U D G E T S

A N N E X E S

A SSA IN ISSEM EN T 2 0 ,0 0 % 5 ,0 0 % 4 ,0 0 % 10 ,0 0 % 15 ,0 0 % 5 ,0 0 %

O R D U R ES

M EN A G ER ES 9 ,0 0 % 9 ,0 0 %

HO T EL-

R EST A U R A N T

A LSA C IEN

0 ,5 0 % 0 ,9 0 %

Z O N E D ' A C T IV IT ES

D E SIN G R IST 0 ,2 0 % 1,0 0 %

Z A C D E

M A R M O U T IER 3 ,0 0 % 0 ,5 0 % 3 ,0 0 %

SER V IC E

T EC HN IQ U E 2 ,0 0 % 2 ,0 0 % 2 ,0 0 %

R EG IE

C IP/ T O U R ISM E 1,0 0 % 1,0 0 % 1,0 0 % 3 ,0 0 % 1,0 0 %

P A R T I C I P A T I O N D E S B U D G E T S A N N E X E S A U X C H A R G E S D E R E M U N E R A T I O N D E S P E R S O N N E L S A D M I N I S T R A T I F S

Q U O T A SCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 12

C. Le vote du budget.

Les budgets sont votés un à un tels qu’ils sont proposés avec les masses ressortant du tableau de synthèse ci- dessous.

BUDGETS POUR CONTRE ABSTENTION

GESTION GENERALE unanimité

ASSAINISSEMENT unanimité

OM unanimité

HR ALSACIEN unanimité

SERVICE TECHNIQUE unanimité

ZA SINGRIST unanimité

ZAC MARMOUTIER unanimité

REGIE CIP/TOURISME unanimité

libe llé s P M bu dge t pré cé de n t re po rts pro po sitio n s

n o u v e lle s/ v o te s

R é su ltat re po rté

+ affe ctatio n C u m u l

B U D G E T A S S A IN IS S E M E N T

dé pe n se s 798 963 - 832 930 832 930

re ce tte s 798 963 - 617 209 215 721 832 930

e x cé de n t - - - 215 721 -

dé ficit - - 215 721 - -

dé pe n se s 2 686 655 1 180 000 1 590 647 - 2 770 647

re ce tte s 2 686 655 - 517 313 2 253 334 2 770 647

e x cé de n t - - - 2 253 334 -

dé ficit - 1 180 000 1 073 334 - -

e x cé de n t - - - 2 469 055 -

dé ficit - 1 180 000 1 289 055 - -

se ctio n

d'in v e stisse m e n t

ré su ltat glo bal

se ctio n de

fo n ctio n n e m e n t

M asses d es b ud gets p rim itifs 2 0 1 6 d élib ération d u Conseil d e Com m unauté d u 3 0 /0 3 /2 0 1 6

lib ellés PM b ud get p réc éd ent rep orts p rop ositions

nouvelles/ votes

Résultat rep orté +

affec tation Cum ul

G E S T I O N G E N E R A LE

d ép enses 4 2 7 5 9 2 0 ,6 8 4 8 7 7 6 4 5 4 8 7 7 6 4 5

rec ettes 4 2 7 5 9 2 0 ,6 8 3 5 5 2 6 8 4 1 3 2 4 9 6 1 4 8 7 7 6 4 5

exc éd ent - - - 1 3 2 4 9 6 1 -

d éfic it - - 1 3 2 4 9 6 1 - -

d ép enses 5 1 4 0 7 1 3 ,9 6 2 3 1 3 2 0 4 1 7 3 3 8 6 0 4 0 4 7 0 6 4

rec ettes 5 1 4 0 7 1 3 ,9 6 8 1 8 9 4 0 1 7 3 3 8 6 0 1 4 9 4 2 6 4 4 0 4 7 0 6 4

exéd ent - - - 1 4 9 4 2 6 4 -

d éfic it - 1 4 9 4 2 6 4 - - -

exc éd ent - - - 2 8 1 9 2 2 5 -

d éfic it - 1 4 9 4 2 6 4 1 3 2 4 9 6 1 - -

sec tion d e

fonc tionnem ent

sec tion d 'investissem ent

résultat glob alCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 13

libe llé s P M bu dge t pré cé de n t re po rts

pro po sitio n s

n o u v e lle s/

v o te s

R é su ltat re po rté

+ affe ctatio n C u m u l

B U D G E T Z O N E S IN G R IS T

dé pe n se s 228 008 - 2 200 227 349 229 549

re ce tte s 228 008 - 229 549 - 229 549

e x cé de n t - - 227 349 - -

dé ficit - - - 227 349 -

dé pe n se s - - - - -

re ce tte s - - - - -

e x cé de n t - - - - -

dé ficit - - - - -

e x cé de n t - - 227 349 - -

dé ficit - - - 227 349 -

se ctio n de

fo n ctio n n e m e n t

se ctio n

d'in v e stisse m e n t

ré su ltat glo bal

libe llé s P M bu dge t pré cé de n t re po rts pro po sitio n s n o u v e lle s/ v o te s

R é su ltat re po rté

+ affe ctatio n

C u m u l

dé pe n se s 510 350 - 542 006 - 542 006

re ce tte s 510 350 - 464 190 77 816 542 006

e x cé de n t - - - 77 816 -

dé ficit - - 77 816 - -

dé pe n se s 15 186 3 800 11 605 15 405

re ce tte s 15 186 - 220 15 185 15 405

e x cé de n t - - - 15 185 -

dé ficit - 3 800 11 385 - -

e x cé de n t - - - 93 001 -

dé ficit - 3 800 89 201 - - ré su ltat glo bal

B U D G E T O R D U R E S M E N A G E R E S

se ctio n de

fo n ctio n n e m e n t

se ctio n

d'in v e stisse m e n t

libe llé s P M bu dge t pré cé de n t re po rts pro po sitio n s n o u v e lle s/ v o te s

R é su ltat re po rté

+ affe ctatio n

C u m u l

B U D G E T H O T E L-R E S T A U R A N T A LS A C IE N

dé pe n se s 340 743 - 262 555 108 145 370 700

re ce tte s 340 743 - 370 700 - 370 700

e x cé de n t - - 108 145 - -

dé ficit - - - 108 145 -

dé pe n se s 230 742 - 28 000 230 055 258 055

re ce tte s 230 742 - 258 055 - 258 055

e x cé de n t - - 230 055 - -

dé ficit - - - 230 055 -

e x cé de n t - - 338 200 - -

dé ficit - - - 338 200 -

se ctio n de

fo n ctio n n e m e n t

se ctio n

d'in v e stisse m e n t

ré su ltat glo balCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 14

libe llé s P M bu dge t pré cé de n t re po rts

pro po sitio n s

n o u v e lle s/

v o te s

R é su ltat re po rté

+ affe ctatio n C u m u l

B U D G E T Z A C D E M A R M O U T IE R

dé pe n se s 792 429 - 363 098 40 130 403 228

re ce tte s 792 429 - 403 228 403 228

e x cé de n t - - 40 130 - -

dé ficit - - - 40 130 -

dé pe n se s 670 409 - - 343 998 343 998

re ce tte s 670 409 - 343 998 - 343 998

e x cé de n t - - 343 998 - -

dé ficit - - - 343 998 -

e x cé de n t - - 384 128 - -

dé ficit - - - 384 128 - ré su ltat glo bal

se ctio n de

fo n ctio n n e m e n t

se ctio n

d'in v e stisse m e n t

libe llé s P M bu dge t pré cé de n t re po rts

pro po sitio n s

n o u v e lle s/

v o te s

R é su ltat re po rté

+ affe ctatio n C u m u l

B U D G E T S E R V IC E T E C H N IQ U E

dé pe n se s 167 710 - 274 249 943 275 192

re ce tte s 167 710 - 275 192 275 192

e x cé de n t - - 943 - -

dé ficit - - - 943 -

dé pe n se s 26 788 7 000 10 349 - 17 349

re ce tte s 26 788 - 7 017 10 332 17 349

e x cé de n t - - - 10 332 -

dé ficit - 7 000 3 332 - -

e x cé de n t - - - 9 389 -

dé ficit - 7 000 2 389 - -

se ctio n de

fo n ctio n n e m e n t

se ctio n

d'in v e stisse m e n t

ré su ltat glo bal

libe llé s P M bu dge t pré cé de n t re po rts

pro po sitio n s

n o u v e lle s/

v o te s

R é su ltat re po rté

+ affe ctatio n C u m u l

B U D G E T C IP

dé pe n se s 87 900 - 249 025 - 249 025

re ce tte s 87 900 - 249 025 - 249 025

e x cé de n t - - - - -

dé ficit - - - - -

dé pe n se s - - - - -

re ce tte s - - - - -

e x cé de n t - - - - -

dé ficit - - - - -

e x cé de n t - - - - -

dé ficit - - - - - ré su ltat glo bal

se ctio n de

fo n ctio n n e m e n t

se ctio n

d'in v e stisse m e n tCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 15

libe llé s P M bu dge t pré cé de n t re po rts

pro po sitio n s

n o u v e lle s/

v o te s

R é su ltat re po rté

+ affe ctatio n C u m u l

dé pe n se s 7 202 023,68 - 7 403 708 376 567 7 780 275

re ce tte s 7 202 023,68 - 6 161 777 1 618 498 7 780 275

e x cé de n t - - 376 567 1 618 498 -

dé ficit - - 1 618 498 376 567 -

dé pe n se s 8 770 493,96 3 504 004 3 374 461 574 053 7 452 518

re ce tte s 8 770 493,96 818 940 2 860 463 3 773 115 7 452 518

e x cé de n t - - 574 053 3 773 115 -

dé ficit - 2 685 064 1 088 051 574 053 -

e x cé de n t - - 949 677 5 390 670 -

dé ficit - 2 685 064 2 705 606 949 677 -

B U D G E T C O N S O LID E

se ctio n de

fo n ctio n n e m e n t

se ctio n

d'in v e stisse m e n t

ré su ltat glo bal

Aménagement du parking du Schlossgarten. Avenant au marché de travaux. 2016.26 (Point 9)

En date du 19 janvier 2016, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a conclu avec l’Entreprise RAUSCHER un marché pour la réalisation des travaux d’aménagement du parking du Schlossgarten à Marmoutier.

Les modalités techniques mises en concurrence ne peuvent pas toutes être mises en œuvre.

Il est donc nécessaire de modifier les prestations qui seront demandées au titulaire du marché. Le détail des modifications ressort du devis transmis aux Conseillers en préparation de la séance de ce jour.

Incidence financière :

E LE M E N T S m arch é de base

cu m u l av e n an ts

pré cé de n ts

m o n tan t du

pré se n t av e n an t

m o n tan t cu m u lé

de s av e n an ts

n o u v e au m o n tan t

co n tractu e l

m o n tan t H T 96 641,85 € 0,00 € 23 662,15 € 23 662,15 € 120 304,00 €

T V A 19 328,37 € 0,00 € 4 732,43 € 4 732,43 € 24 060,80 €

m o n tan t T T C 115 970,22 € 0,00 € 28 394,58 € 28 394,58 € 144 364,80 €

La proposition de modification a été soumise à la Commission d’Appel d’Offres le 23 mars 2016. Elle a émis un avis favorable à la mise en place de l’avenant qui intègre au contrat les prestations supplémentaires.

Discussions :

M. WEIL :

Marmoutier a payé 2 parkings :

- celui qui a été créé derrière le bâtiment de la Perception

- le parking de la Rue du Pont.

Pour l’aire de stationnement du Schlossgarten, nous avons appliqué un enduit bicouche en 2009. Il n’a pas tenu, notamment sur les bandes de roulement. Nous avons donc décidé de faire un aménagement définitif.

Le projet est soumis à avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, sans dérogation possible. Nous avons rencontré l’ABF plusieurs fois. Il a été très dur avec nous.

L’ABF avait proposé de faire un revêtement en pavés drainants. Cette solution est trop onéreuse. Nous avons négocié que la bande de roulement puisse être en matériaux enrobés et que les emplacements d’arrêt des voitures puissent être revêtus d’un enduit bicouche. Le maître d’œuvre avait assisté aux discussions. Il n’en a pas été tenu compte dans le dossier de consultation des entreprises, d’où le surcoût à valider par avenant. JeCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 16

m’attends à des réactions négatives de la part de mes concitoyens parce que l’utilisation d’un revêtement enrobé n’a pas été généralisée. Pour la salle et pour le parking, nous avons rencontré l’ABF à 5 reprises.

M. GEORGER :

Le maître d’œuvre n’a pas tenu compte des remarques émises.

Puis M. GEORGER commente le détail des prestations supplémentaires.

Reprise des discussions :

M. WEIL :

J’espère qu’il n’y aura pas d’autre avenant sur cette opération.

M. DANGELSER :

Il y en aura d’autres.

M. WEIL :

Le maître d’œuvre n’a pas été très cher en niveau d’honoraires, mais il n’a pas été professionnel. Ses premières estimations étaient très élevées.

M. LIEHN :

Qu’en est-il en termes de délais ?

M. WEIL :

Nous avions retenu le délai d’exécution des travaux parmi les critères d’attribution du marché. Ce critère a placé l’offre RAUSCHER en 1ère position, avec un délai de 12 jours ouvrés. L’Entreprise a essayé de nous faire accepter une proposition d’avenant portant le délai à près de 4 semaines, soit 15 jours de plus que le terme initial, ce que nous avons refusé. Finalement, après négociation, le délai est prolongé de 12 jours à 19 jours.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté après délibération, décide :

- d’approuver l’avenant modifiant le contrat initial avec la répercussion financière indiquée ci-dessus, ainsi que le délai d’exécution, qui est porté à 19 jours.

- d’autoriser le Président à le signer.

Pour : .............. unanimité

Contre : ...........

Abstention: ......

Agenda d’accessibilité. 2016.27

(Point 10)

Le Code de la Construction et de l’Habitation impose la mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Le délai légal dans lequel les dossiers en question devaient être déposés est écoulé. Il n’en demeure pas moins que notre EPCI doit régulariser la situation.

La ComCom avait fait établir un diagnostic d’accessibilité par un cabinet spécialisé, dans le cadre d’une démarche groupée menée avec les Communes membres.

Un dossier de demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité a été monté par une commission spécifique. Il programme les travaux sur 6 années, se basant sur les travaux identifiés dans le diagnostic d’accessibilité, mobilisant au total près de 213 210 €, répartis entre 2016 et 2021.

Le détail de la répartition annuelle des travaux a été validé par la commission citée ci-dessus le 24 mars 2016.

Discussions :

M. WEIL :

Beaucoup de travaux ont été faits dans les écoles. Les bâtiments récents sont conformes aux règles d’accessibilité.

M. DANGELSER :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 17

L’agenda est étalé sur 6 ans. Des possibilités de financement de l’Etat existent. Les écoles seront reprises par le SIVOS à créer. J’ai rendez-vous avec le Sous-Préfet pour formuler une demande d’aide. L’étude a été faite.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après délibération, le Conseil de Communauté approuve l’agenda d’accessibilité tel qu’il est présenté.

Pour : ......... ...unanimité

Contre : .........

Abstention: ....

Vente du Centre Monier. 2016.28

(Point 11)

Lors de l’achat par la ComCom, le Centre Monnier, situé à Marmoutier 3, Rue de Salenthal, devait être affecté à la réalisation d’une structure « multi-accueil ».

D’autres choix politiques ont été faits par la suite. Le bâtiment est resté inoccupé et il se dégrade.

Nous avons exploré durant plusieurs mois une piste qui nous a été proposée. Elle consistait à démolir le bâtiment et à construire sur le terrain libéré des maisons d’accueil familial.

La ComCom aurait vendu le terrain à une Société qui aurait construit les bâtiments et les aurait loués à une structure publique qui en aurait assuré la gestion.

Faute d’investisseurs, le projet n’a pas vu le jour. Aujourd’hui, il est proposé de vendre le terrain de 20 ares avec la bâtisse.

France Domaine a évalué la valeur du foncier à 220 000 € (11 000 €/are), estimation ne tenant pas compte des frais de démolition du bâtiment.

Discussions :

M. WEIL :

Le bâtiment n’était plus habité depuis 20 ans. L’association qui avait vendu la propriété à la ComCom possède une parcelle adjacente non bâtie de 30 ares. Un autre terrain riverain serait aussi mis en vente. Dans ce dossier, nous avons un problème moral. La ComCom avait acheté le bien dans un but social. Le projet d’accueil familial n’a pas pu être concrétisé. Nous n’avons d’autre choix que de vendre la propriété.

M. DANGELSER :

Il faudra être vigilent sur les propositions d’utilisation du terrain qui pourront être faites par le futur acquéreur. Le bâtiment existant est délabré et doit être démoli. La démolition avait été évaluée à 11 000 ou 12 000 €. Il serait opportun de vendre cette année et d’utiliser le produit pour rembourser un prêt.

M. WEIL :

Le Centre Monier est en co-visibilité avec la chapelle St-Denis.

M. DANGELSER :

J’aurai préféré voir se réaliser le projet d’accueil pour personnes âgées, que nous avions étudié. Mais, les investisseurs envisagés n’ont pas suivi.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après délibération, le Conseil de Communauté décidé :

 de vendre la propriété cadastrée

Section : 21

Parcelle : 328

Surface : 20,00 ares

Nature : sol. bâtiments

 de fixer le prix à 220 000 €

 d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : ......... unanimité

Contre : ......Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 18

Abstention: .

Salle plurifonctionnelle de SINGRIST. Litige GASMI. Autorisation d’ester en justice. 2016.29 (Point 12)

Ce litige avait fait l’objet d’une délibération en séance du 24 février 2016 (point 9). Un élément nouveau est intervenu dans ce dossier.

En effet, le Tribunal Administratif de Strasbourg nous a communiqué la requête déposée par la Société GASMI tendant à :

- obtenir l’annulation de la décision de résiliation du marché « Couverture-Zinguerie » prise par la Communauté de Communes.

- faire condamner la Communauté de Communes à payer à l’Entreprise le reliquat ouvert sur le marché, soit 47574,22 €.

L’Entreprise a formulé le recours en dépit (ou peut-être à cause) :

- du rapport d’expertise, qui lui est très défavorable,

- de l’avis du Comité Consultatif de Règlement Amiable des litiges des marchés publics, qui estime que la ComCom a agi avec raison en bloquant le règlement de factures GASMI.

Notre assureur « protection juridique » nous accompagnera dans la défense des intérêts de la ComCom devant la juridiction administrative. Il prendra en charge les frais d’avocat, sous déduction d’une franchise de 10% des honoraires.

Discussions :

M. WEIL :

Nous avons résilié le marché aux frais et risques de l’Entreprises GASMI. Nous n’avons pas payé le solde. L’Entreprise vient de faire recours devant le tribunal administratif. Les experts ont estimé la réfection intégrale de l’enveloppe et la correction du support à 150 000 €.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après délibération, le Conseil de Communauté décide :

 de confier la défense des intérêts de la ComCom au Cabinet d’Avocats SOLER-COUTEAUX/LLORENS  d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

Régie CIP/Tourisme. Vote d’un tarif. 2016.30

(Point 13)

Il s’agit de faire évoluer le tarif de la carte IGN du Club Vosgien, qui est revendue par la Régie CIP/Tourisme. Le Club Vosgien a fait passer le prix de fourniture de 11,70 € à 12 €.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté après délibération, fixe le tarif en question à 12 € à compter de la date où la présente délibération aura acquis force exécutoire.

Pour : ............. unanimité

Contre : .........

Abstention : ..

Personnel intercommunal. Modification de l’état des effectifs. 2016.31

(Point 14)

La modification proposée vise à intégrer au 01/04/2016, le poste de l’agent technique de la Commune historique de Singrist - qui a été rattaché à la Commune Nouvelle de Sommerau au 01/01/2016 - dans leCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 19

cadre du service commun mis en place entre cette dernière et la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.

Son coefficient d’emploi est, par ailleurs, réduit à 19/35e au lieu de 23/35e dans la mesure où son autre Commune employeur a sollicité une augmentation de son temps de travail dans la Commune.

Parallèlement, un agent en fonction à la Halte-garderie, partira en retraite au 30 avril 2016. Le poste change de filière d’appartenance. L’agente en partance est employée sur le grade d’agent d’animation (filière animation) de 1ère classe. Le recrutement est fait sur un poste d’agent social de 2e classe (filière médico-sociale, qui est la filière correspondant davantage aux fonctions).

Nouvel état des effectifs :

Filière/Cadres d’emploi Grades Nombres d’emplois et durée hebdomadaire de service

Administrative

Attaché territorial

Attaché territorial

Secrétaire de Mairie

Rédacteur

Adjoint administratif

Attaché principal

Attaché

Secrétaire de Mairie

Rédacteur

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif 1ère classe

Adjoint administratif 2ème classe

Emploi d’avenir

3 à raison de 35h hebdomadaire

2 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 8h hebdomadaire

3 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 17h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 17,5h hebdomadaire

3 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

Culturelle

Assistant de Conservation

Adjoint du Patrimoine

Assistant de Conservation

Adjoint du Patrimoine de 1ère classe

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 17,5h hebdomadaire

Médico-sociale

Éducateur de jeunes enfants

ATSEM

Agent social

Éducateur de jeunes enfants

ATSEM principal de 2ème classe

ATSEM 1ère classe

Apprenti CAP Petite enfance

Agent social de 2e classe (création au 1er mai

2016)

2 à raison de 35h hebdomadaire

2 à raison de 26h hebdomadaire

1 à raison de 28h hebdomadaire

1 à raison de 26h hebdomadaire

2 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 31h hebdomadaire

Animation

Adjoint d’animation Adjoint d’animation 1ère classe (suppression au 30 avril 2016)

Adjoint d’animation de 2ème classe

1 à raison de 31h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

Technique

Adjoint technique Adjoint technique 1ère classe

Adjoint technique 2ème classe

Contrat Unique d’Insertion

Emploi d’Avenir

1 à raison de 35h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaire

2 à raison de 28h hebdomadaire

1 à raison de 19h hebdomadaire

2 à raison de 15h hebdomadaire

1 à raison de 14h hebdomadaire

1 à raison de 10h hebdomadaire

1 à raison de 6h hebdomadaire

1 à raison de 3h hebdomadaire

3 à raison de 20h hebdomadaire

1 à raison de 35h hebdomadaireCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 30 mars 2016

Procès-verbal des délibérations 20

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté après délibération, approuve le nouvel état des effectifs tel qu’il est présenté ci- dessus.

Pour : ............. unanimité

Contre : .........

Abstention : ..

Décision prises dans le cadre des délégations consenties au Président. 2016.32

(Point 15)

Le Président rend compte des décisions qu’il a prises par application de la délibération du 28 avril 2014 lui conférant délégation dans différents domaines.

Décisions Partenaire Montant HT

Marché de fourniture de gaz pour 1 an (pas

d’engagement quantitatif)

ENGIE Estimation

18 500 €

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil donne acte de la communication de cette information.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

Informations. 2016.33

(Point 16)

Néant

Divers. 2016.34

(Point 17

Lorsqu’un de nos agents quitte la ComCom, il est d’usage d’organiser une collation en son honneur et de lui remettre un cadeau souvenir en remerciement des services rendus.

Il est suggéré de marquer de la même façon le départ en retraite de Mme VALEIX, salariée à la Halte- Garderie.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, après délibération approuve cette proposition et décide de remettre à l’agente, à cette occasion, un souvenir d’une valeur de 200 €.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

Clôture de la séance à 20 H 25

Les secrétaires de séance

M. KLEIN M. OELSCHLAEGER