Procès Verbal - PV CM 2016 05 11

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Procès Verbal - PV CM 2016 05 11 Document publié le Mercredi 11 mai 2016 par la commune de Kolbsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2016 05 11)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Arrondissement de

Strasbourg Campagne

Date de la convocation:

05/05/2016

Nombre de Conseillers élus :

15

Nombre de Conseillers en fonction:

15

Nombre de Conseillers présents:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE KOLBSHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

(Extrait)

Séance du 11 mai 2016

sous la Présidence de

Monsieur KARCHER Dany, Maire

Étaient présents le Maire : M. KARCHER Dany

Les Adjoints et Adjointes :M. DIEMER Philippe et Mme KESSOURI Annie

Les Conseillers Municipaux et Conseillères Municipales :

Mmes BOSAL Christiane, LAMBERT-NORTH Fabienne, HEYD Valérie, FREYSS Marlène et SIMONON Valérie

MM. GARZENNEC Yannick, GRUNELIUS Jean-Marie, RETTIG Patrick, SCHLUPP Julien, VIERUS Pierre, TULLI Damien et FISCHER Claude

15

Absents :

Nombre de procurations:

0

OBJET: Lotissement « VOGESEBLICK (Budget annexe) Compte Administratif de l'exercice 2015

Compte tenu du fait que Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif, le nombre de voix à prendre en compte pour la présente délibération est de 14, la majorité absolue de 8.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe DIEMER, Premier Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif du Budget annexe du Lotissement "VOGESEBLICK" - exercice 2015, dressé par Monsieur Dany KARCHER, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2015,

1°) Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du Compte Administratif du Budget annexe du Lotissement "VOGESEBLICK" - exercice 2015, lequel peut se résumer ainsi:

1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l'exercice : 793 955,43 €|Déficit -566 908,23 €]

Recettes de l'exercice : 227 047,20 €[Excédent reporté (2014) : 2 010 627,73 €]

Excédent cumulé : 1 449 723,79 €]

11. SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses de l'exercice : 0,00 €[Excédent de l'exercice : 655 768,36 €

Recettes de l'exercice : 655 768,36 €|Déficit reporté (2014) 655 768,36 €

Déficit cumulé 0,00 €]

EXCÉDENT GLOBALDE CLÔTURE : 1449 723,79€

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Vote et arrête à l'unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

1/3OBJET : Budget annexe de lotissement: approbation du compte de gestion de

l'exercice 2015 dressé par M. PETER, Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2015:

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant la régularité des écritures;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires; 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2015 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET: MISE EN PLACE D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LA TAXE

D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU

INVALIDES

Vu la demande de deux riverains de la commune ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, les dispositions de l'article 1411 II 3 bis du code général des impôts qui permettent d'instituer un abattement de 10% s'appliquant sur la valeur locative de l'habitation principale des personnes handicapées ou invalides. Cet abattement est égal à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les bénéficiaires de cet abattement doivent remplir une des conditions suivantes : -_ Etre titulaire de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ; - Etre titulaire de l'allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale

- Etre atteint d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence

- Etre titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles

L'abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à au moins une des conditions précitées.

L'abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides est égal à 10% de la valeur locative des habitations.

Pour KOLBSHEIM, en données 2015, l'abattement serait de 385 euros. Avec un taux de TH à 12.99%, la mise

en place de cet abattement représente donc une perte de ressource de 50€ par foyer concerné (385*12.99%=50).

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité moins une voix d'instituer un abattement de 10% sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides, prévues à l’article 1411 II 3 du CGI.

2/3OBJET : Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire :

A) Droit de préemption urbain

+ DIA n°03/2016 déposée le 31/03/2016 par Me SEYLER, Notaire à STRASBOURG dans le cadre de la vente d'un immeuble sis 15 rue Bolzen à KOLBSHEIM — décision de renoncement en date du 01/04/2016. Référence cadastrale des parcelles : Section 29 n°(1)/215

Contenance : 1021m2.

Prix de vente 310 000-€ + les frais de notaires et d'enregistrement. Acquéreur(s) : MUCKENSTURM François et RIFF Nicole, 44a rue de la Mairie OBERSCHAEFFOLSHEIM Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.

e DIA n°04/2016 déposée le 07/04/2016 par la SCP CHERRIER & KUHN MAGRET , Notaires à ROSHEIM dans le cadre de la vente d'un immeuble sis 16 rue Principale à KOLBSHEIM -— décision de renoncement en date du 07/04/2016. Référence cadastrale des parcelles : Section 2 n°124/37

Contenance : 327m2.

Prix de vente 260 000-€ + les frais de notaires et d'enregistrement. Acquéreur(s) : Mr & Mme MORA Arnaud, 9a rue du 14 juillet HANGENBIETEN Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.

+ DIA n°05/2016 déposée le 25/04/2016 par Me Jean PHILLIPS, Notaires à MARLENHEIM dans le cadre de la vente d'un immeuble sis 12 rue de Breuschwickersheim à KOLBSHEIM — décision de renoncement en date du 26/04/2016. Référence cadastrale des parcelles : Section 1& 29 n° 63 & 263

Contenance : 443m2.

Prix de vente 150 000-€ + les frais de notaires et d'enregistrement.

Acquéreur(s) : WATTRON Gilles, 17 rue des Jardins HAEGEN

Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption : l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.

OBJET: Dissolution des rives de la Bruche

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet du SDIS concernant la dissolution du corps des sapeurs pompiers de KOLBSHEIM — DUPPIGHEIM : Les rives de la Bruche.

En effet, suite au nombre restreints de sapeurs pompiers volontaires à jour dans leurs formations, il n'est plus possible de maintenir ce regroupement.

C'est pourquoi, le SDIS impose une dé-fusion de KOLBSHEIM -DUPPIGHEIM, et propose un rattachement de Kolbsheim aux communes suivantes: Breuschwickersheim — Achenheim -— Ittenheim -— Osthoffen -— Oberschaeffolsheim.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision. Il sera à nouveau concerté au moment du choix de l'avenir de leurs locaux.

OBJET : DIVERS

- Date du prochain Conseil : Mercredi 06 juillet à 20h30

- CCID : lundi 6 juin 2016 à 9h00

- Journée citoyenne : Organisation / derniers préparatifs

Pour extrait certifié conforme,

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