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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27062018 14 Tipi Budget General et Spanc
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27062018 14 Tipi Budget General et Spanc)
Thèmes du document : Banque, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 27062018- 14 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 JUIN 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-sept juin, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 20H08 en présence de :
PRESENTS : Messieurs JP. LARDY (+ procuration de B. PERRUSSET), E. FARGIER, À. LOYET (+procuration de P. GAILLARD), M. BOUSCHON, S. CIVIER, G. JALADE, A. BASTIDE, B. MEISS (+procuration de KR. THIOLLIÈRE), JC. COURT, E, BUFFET (+ procuration de JY. PONTHIER), R. MOULIN, (+procuration de G. DOZ), J. SOUBEYRAND, R. ROURESSOL, F. BRECHON, P. ABEILLON (+procuration de D. RECCHIA), J. SEBASTIEN, P. LAVIALLE, M. CEYSSON (+ procuration de JC. FLORY}, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE {+procuration de C. GARCIA) et P. MANENT.
Mesdames M. ALLAMEL, F, DUMAS, MN. DURAND (+procuration de J. DURIEU), €. SUCHET, C. PASTRE (+ procuration de G. SAUCLES), MF. MARTIN, D. FORBIN (+ procuration de S. REYNIER), F. VOLLE
Nombre de conseillers Absents: Messieurs A. CHIRAUSSEL, À. BENET, En exercice : 55 P. MAISONNEUVE, F. JOUFFRE, J, DAURY, D. Présents : 29 BERAL, À. LACOSTE, G, FANGIER, M. CHAZE, J. Procurations : 11 SARTRE et Mesdames M. DUBOIS, C. FAURE, F. Votants : 40 NOGIER, P, ROUX et N. BARACAND
Absents : 15 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 21/06/2018 Monsieur J, LE BELLEGO
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Objet : Mise en place du paiement par CB par Internet pour les titres de recettes émis par la collectivité pour le budget principal et le budget annexe SPANC
La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas émet chaque année près de 11090 titres de recettes qui font l’objet d’un encaissement auprès des services du Trésor Public.
Actuellement, les usagers peuvent payer soit par chèque, soit en numéraire ou par carte bancaire en se rendant au guichet de la Trésorerie.
Pour offrir de nouveaux services aux usagers des services de notre collectivité, il est proposé d'envisager de proposer un mode de paiement automatisé : Le paiement par carte bancaire par Internet pour :
Les recettes du budget principal concernant
- l'accueil petite enfance,
- la redevance spéciale pour la coltecte des ordures ménagères
- Les loyers
- Les titres pour non restitution de documents à la médiathèque
Les recettes du budget annexe SPANC concernant
- l’ensemble des prestations (tarifs et majorations) concernant les installations d'assainissement non collectif
En effet, la Direction Générale des Finances Publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPi », (Titres Payables Par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics Locaux.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180627-
DEL27062018-14-DE
Date de réception préfecture :
29/06/2018 Ce dispositif peut être mise en œuvre soit à partir notre site internet soit à partir du portail tipi.budget.gouv.fr et intègre dans les deux cas un serveur de télépaiement par carte bancaire.
Il permet pour l’usager de ne plus utiliser de chèques où du numéraire tout en conservant l'initiative du paiement et pour la collectivité de sécuriser et d'accélérer l’encaissement des produits locaux tout en renforçant son image de modernité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- la mise en place du paiement par carte bancaire par Internet (dispositif TIPI) à partir du site TIPI.budget.gouv.fr ou à partir du site de la collectivité
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les documents d'adhésion - La prise en charge du coût du commissionnement qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire et le cas échéant le coût d’adaptation de son portail et/ ou des avis des sommes à payer
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 28 juin 2018 transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180627-
DEL27062018-14-DE
Date de réception préfecture :
29/06/2018