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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 37 Budget Spanc ANV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 37 Budget Spanc ANV)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE ; DEPARTEMENT DE L'ARDECHE | -DEL24092024-37
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 24 septembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l’Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P
GAILLARD, 1 NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A GUIBERT-BATTAINI), E ROCHE, J SOUBEYRAND, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER (proc de P MAISONNEUVE), G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, 5 REYNIER, J BOYER (proc de F SOULAVIE), M CEYSSON, A ROUSSET (proc de S GENEST), F CHASSON (proc de B SOUCHE), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et A LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND
| En exercice : 52
Présents : 34 Absents : K ESSAYAR, € HADDAD, R KAPPEL, MF TASTEVIN, B Procurctions : & TEYSSIER, D BERAL, C WIOT,
V VANDUYNSLAGER, M CHAZE Votants : 42 et G DOZ.
Absents : 10 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
| Date de convocation : 18/09/2024 |
Obiet : Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget annexe SPANC.
Le Président indique que le Responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé un état d’admission de titres en non-valeur de créances irrécouvrables (liste n° 6579890331, voir annexe).
Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable Lorsqu'il démontre que malgré toutes Les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir Le recouvrement.
L’admission en non-valeur ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas La
dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en
recouvrement demeure possible.
IL est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres des années 2014 à 2017 qui
s’avèrent irrécouvrables pour un montant de 1 194,00 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De décider l’admission de titres en non-valeur de créances irrécouvrables au titre des années 2014 à 2017 pour un montant de 1 194,00 € selon Le détail joint en annexe ; - _ D'imputer La dépense correspondante sur le budget annexe 2024 du SPANC, en section de fonctionnement, chapitre 65 c/6541 ;
- D’autoriser Le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission en non-valeur,
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 25 septembre 2024,
Le Président, Max TOURVIEILHE
2
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-37-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024