Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 136 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 136 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 136 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-136

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des

Territoires

2A-2022-09-07-00003 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le

département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud

2A-2022-08-30-00004 - Arrêté modificatif portant composition de la

Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de la

Corse-du-Sud (3 pages) Page 8

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des

Collectivités Locales

2A-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution

à verser au SIVOM de MEZZANA au titre du FCTVA de l'année 2022. (3

pages) Page 12

2A-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité

représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au

titre de l'année 2021 (2 pages) Page 16

2Directeur Départemental des Territoires

2A-2022-09-07-00003

07/09/2022

Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée

pour le département de la Corse-du-Sud

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-07-00003 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud 3E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET s , À DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° Re

allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles R. 211-66 à 211-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,

secrétaire général de préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M.

Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n°2A-2022-08-26-00002 du 26 août 2022 alégeant le niveau d'alerte renforcée

pour le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant que la saison de recharge hydrologique présente un déficit des précipitations de

40 % par rapport à la normale pour le sud-ouest de la Corse, ce qui constitue un déficit

record ;

Considérant que le déficit de précipitations depuis janvier 2022 est toujours record (59%) sur

toute la Corse ;

Considérant que l'indice d'humidité du sol présente une situation marquée d'aridité estivale

au 02 septembre 2022, ce qui constitue une sécheresse record à cette date ;

Considérant que l'indice de qualification de la sécheresse météorologique est extrêmement

sec sur tout le département au 02 septembre ;

Considérant que les prévisions météorologiques indiquent un scénario très probable, plus

chaud que la normale, pour les mois de septembre et d'octobre ; Préfecture de e-du-Sud " aNTtIVV j oléon - 20 188 A: lex 9 ind } )4.95 11

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07/09/2022

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-07-00003 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud 4Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant la nécessité de préserver les productions maraîchères et fourragères ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté n°2A-2022-07-19-00001 du 26 août 2022 allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le

département de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 2 : Zone géographique concernée

La zone géographique concernée par le présent arrêté couvre l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.

Article 3 : Mesures liées à l'allègement du niveau d'alerte renforcée

Les mesures suivantes sont mises en place :

Mesures à appliquer Acteur en charge de là mesure

Réseau ONDE: réalisation d'observations deux fois par mois OFB

Suivi renforcé eee , DDETSPP/DREAL/ Surveillance spécifique des gros consommateurs d'eau OEHC

Information des élus sur les mesures de restrictions d'usage

et de limitation des prélèvements, ainsi que sur les risques | Préfecture

Information et

sensibilisation

des

professionnels,

des élus et du

liés à la pénurie d'eau

Information de la population par les médias et par tout

autre moyen de communication (internet, panneau de

signalisation et d’information, etc.) sur les mesures de

restrictions d'usage et de limitation des prélèvements

Comité de suivi

Information spécifique des usages sensibles (établissements

de santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, . L .. ARS

grand public entreprises agroalimentaires dont le process utilise de l'eau du réseau...)

Information scifique r consommateurs

(agric ke sa. Ee fs Soc r qu'ils évitent les DDT / DDETSFF / I r .. | agriculteurs, industriels, ports, go pour q DREAL/ DMLC

gaspillages

Mesures de Sont interdits à toute heure les usages suivants :

restriction des

usages de l'eau,

quelle qu'en soit

l'origine

* le lavage des véhicules, sauf avec du matériel haute

pression. Ne sont pas soumis à cette mesure de

restriction les véhicules soumis à impératifs sanitaires

OU techniques (bétonnière ….) et sous réserve qu'ils le

soient dans Une aire prévue à cet effet;

* le remplissage des piscines privées et bassins

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-07-00003 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud 5d'agrément (y compris les remplissages de!

complément) hors exploitation professionnelle

(hôtels, campings et centres de loisirs);

* le lavage des bateaux, hors impératifs sanitaires ou

techniques ;

*__l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des jardins

d'agrément;

*__ l'arrosage des terrains de sports, terrains de golfs ;

* le lavage et l’arrosage des voies de circulation privées

et des terrasses privées, y compris par brumisateur ;

* le lavage des espaces et voies de circulation publique

hors impératif sanitaire ;

Sont interdits entre 12 h et 17 h les usages suivants :

*__ L'irrigation par aspersion des cultures et prairies. Les

productions irriguées par goutte à goutte ou par

microaspersion (maraîchers, pépiniéristes, .) ne sont

pas soumises à cette mesure de restriction ;

Mesures de

limitation des

prélèvements

dans les cours

d'eau

Sont interdits entre8het 20h:

+ __ les prélèvements d'eau en surface dans les cours d'eau

à des fins non prioritaires, quel que soit le mode de

prélèvement (pompage, captage, ….).

Article 4 : Usages prioritaires de l’eau

Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : l'alimentation

en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des

piscicultures et l’abreuvement du bétail.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Conformément à la réglementation en vigueur, tout contrevenant aux mesures du présent

arrêté encourt Une peine d'amende prévue par les contraventions de 5e classe, d'un montant

maximum de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Article 6 : Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur

départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et

Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé de Corse, le

général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le

directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département sont chargés,

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-07-00003 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud 6chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le — 7 SEP, 2022

Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr »

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-07-00003 - Arrêté allégeant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud 7DRFIP

2A-2022-08-30-00004

30/08/2022

Arrêté modificatif portant composition de la

Commission Départementale des Valeurs

Locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud

DRFIP - 2A-2022-08-30-00004 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 8EM

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Eten aies Fratireité

Arrêté modificatif n° du modifiant l’arrêté n° 2A-2022-01-17-00001 du 17 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud

LE PRÉFET DE LA CORSE, PRÉFET DE CORSE-DU-SUD,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe || au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;

VU la délibération n° 21/165 du 1° octobre 2021 de l’Assemblée de Corse portant désignation des représentants de l'Assemblée de Corse auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud et de leurs suppléants ;

VU les courriers du 12 octobre 2021 et du 13 janvier 2022 de l'association départementale des maires et des présidents d'EPCI de Corse-du-Sud procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du- Sud ainsi que de leurs suppléants ;

VU le courrier du 18 juillet 2022 de l'association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° R20-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Corse en date du 7 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de Corse en date du 7 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Corse-du-Sud en date du 7 septembre 2021;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de l'Assemblée de Corse au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;

1/3

DRFIP - 2A-2022-08-30-00004 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 9Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;

4

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;

4

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables

s'élève à 9;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corse-du-Sud dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;

ARRETE

ARTICLE 1*:

L'arrêté n° n° 2A-2022-01-17-00001 du 17 janvier 2022 est modifié comme suit, en son article 1°:

Monsieur Stéphane SBRAGGIA, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de M. Laurent MARCANGELI

ARTICLE 2:

La commission départementale des valeurs locatives du département de Corse-du-Sud est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE :

Titulaires Suppléants

Jean-Paul PANZANI Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

Georges MELA Valérie BOZZI

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Stéphane SBRAGGIA Xavier LACOMBE

Christophe ANGELINI Pierre MARCELLESI Paul QUILICHINI Paul Marie BARTOLI Jean ALFONSI Jean TOMA

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

Alexandre SARROLA Marie France ORSONI

Jean-Baptiste GIFFON François MOSCONI François COLONNA François GARIDACCI Jean GIUSEPPI Charles BIANCONI

2/3

DRFIP - 2A-2022-08-30-00004 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 10AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Nathalie NURY VOLPI Jean-François CASTELLI

Jeanne FRASSATI Paul MARCAGGI

Sandra DELOVO Paul LEONETT!

René Charles COMBETTE Jean-Paul VILLA

Emmanuel CASTELLANI Pascal TROJANI

Henry MARQUIS Jean François RENUCCI

Antoine-Jean GIUSEPPI Jacques-Pierre MEREU

Jean Charles MARTINELLI Vanessa RUSSO

Antoine MARCAGGI José TAFANI

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et la Directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corse-du-Sud sont réunis à l'initiative de la Directrice régionale des finances publiques.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du- Sud.

30 AOUT 2022 LE PRÉFET,

3/3

DRFIP - 2A-2022-08-30-00004 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de la Corse-du-Sud 11PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-09-07-00002

07/09/2022

Arrêté préfectoral fixant le montant de

l'attribution à verser au SIVOM de MEZZANA au

titre du FCTVA de l'année 2022.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au SIVOM de MEZZANA au titre du FCTVA de l'année 2022. 12E Direction des politiques publiques

PRET et des collectivités locales

DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

fixant le montant de l'attribution à verser au SIVOM de MEZZANA au titre du FCTVA de

l'année 2022.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D.1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de

compensation pour la TVA (FCTVA);

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le SIVOM de MEZZANA ;

Sur proposition du secrétaire général

ARRETE

Article 1er- Le SIVOM de MEZZANA bénéficie, au titre de ses dépenses éligibles des années 2019 et 2020, d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 61 691,76 euros.

Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA - SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES » code CDR COL85010000, ouvert en 2022 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au SIVOM de MEZZANA au titre du FCTVA de l'année 2022. 13Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget du SIVOM de MEZZANA en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget du SIVOM de MEZZANA en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVOM de MEZZANA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

| rétaire général,

re LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au SIVOM de MEZZANA au titre du FCTVA de l'année 2022. 14L / L ePed

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au SIVOM de MEZZANA au titre du FCTVA de l'année 2022. 15PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-09-07-00001

07/09/2022

Arrêté préfectoral fixant le montant de

l'indemnité représentative de logement allouée

aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de

l'année 2021

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2021 16E Direction des politiques publiques

LE GORE et des collectivités locales

DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2021.

Vu

Vu

VU

VU

VU

VU

Après

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-26 et suivants, R. 2334-14 et suivants;

le code de l'éducation et notamment ses articles L. 212-5 et suivants, D. 212-1 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud;

la note d'information du 2 décembre 2021 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation spéciale des instituteurs pour l’année 2021;

la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs effectuée par le comité des finances locales réuni en sa séance du 30 novembre 2021;

consultation du conseil départemental de l'éducation nationale en sa séance du 11 mai 2022;

Sur proposition du secrétaire général

ARRETE

Article 1er- Le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL), à verser aux instituteurs célibataires sans enfant, exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut pour celles-ci de

mettre à leur disposition un logement convenable, est fixé au titre de l'année 2021 à 3170.00 € dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2- Ce montant est majoré d'un quart, soit 3 962.00 €, pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge.

L'instituteur divorcé ou séparé, au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du Code civil, bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2021 17Article 3 - Sont assimilés aux agents mariés, les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du Code civil.

Article 4-—L'IRL est versée à chaque instituteur concerné, au nom de la commune, par le centre

national de la fonction publique territoriale à hauteur du montant unitaire national fixé par le comité des finances locales, soit 2 808,00 €.

La commune verse directement à l'instituteur la différence entre le montant unitaire de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs et le montant de l'indemnité représentative de logement, fixée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, soit 362,00 € ou 1154,00 € en cas de majoration.

Article 5-L'indemnité représentative de logement constitue une dépense obligatoire pour les communes.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

rétaire général,

férre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité représentative de logement allouée aux instituteurs de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2021 18