ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-136
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-08-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -
Arrêté du 21 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna (3
pages) Page 3
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-25-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de pouvoir à M.le directeur
territorial de TOffice National des Forêts pour la Corse (2 pages) Page 7
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement
2A-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (8 pages) Page 10
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-08-21-002
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 21 août 2020 imposant le port
du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les
zones à forte concentration de personnes de la commune de
Grosseto Prugna
Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 21 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna 3 E
PRÉFET
DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° du 21 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique et notamment ses article L.3131-1 et L.3136-I ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-07-31-004 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de signature aux sous- préfets pour l’administration de l’État dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-001 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système
médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du
public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du IT de l’article 1” du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 : « Dans les cas où le port du masque n’est prescrit par le présent décret, le préfet de département est
habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans Îles établissements clos recevant du publie (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration
de population ;
Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 21 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna 4 Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, de l’afflux de touristes; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;
Considérant l’arrivée de 549 051 personnes en Corse-du-Sud depuis le 29 juin 2020 ;
Considérant que la densité de population dans certains lieux publics de la commune de Grosseto-Prugna rend difficile le respect des règles de distanciation ;
Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;
Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant les échanges avec le maire de la commune de Grosseto-Prugna en date du 18 août 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° À compter du vendredi 21 août 2020 jusqu’au lundi 31 août 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics de la commune de
Grosseto-Prugna, tel qu’il suit :
Porticcio (de 08h à 02h00):
e place Saint-Laurent, mairie et centre culturel ;
e centre commercial de Marina Viva et Paese IT ;
e base nautique de Porticcio ;
e place du marché de Porticcio, les marines I, l’office de tourisme et le parking des Tamaris.
Article 2 L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 modifié, de
nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 4 L'arrêté n° 2A-2020-08-07-004 du 07 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de
Grosseto Prugna est abrogé.
Article 5 Conformément aux dispositions du VII de l’article 1” de la loi n° 2020-856 du
09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la A classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de S°e classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délais de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 21 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna 5 Article 6 Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse,
le maire de la commune de Grosseto-Prugna, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune de Grosseto-Prugna par les soins du maire.
Pour le préfet etypar délégation,
Le directeur dg cabinet,
Guillauine
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-08-21-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 21 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes de la commune de Grosseto Prugna 6 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-25-001
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de pouvoir à M.le directeur
territorial de TOffice National des
Forêts pour la Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-25-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de pouvoir à M.le directeur territorial de TOffice National des 7 E = Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
Portant délégation de pouvoir à M. le directeur territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31,R. 214-27 et D. 222-16 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier ;
le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relative à la partie réglementaire du Code forestier ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M, Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°"- En ce qui concerne le département de la Corse du Sud, délégation de pouvoir est donnée au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse, territorialement compétent pour le département de Corse du Sud, afin de :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qgouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
n Direction des ressources humaines et des moyens
PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de pouvoir à M. le directeur territorial de TOffice National des Forêts pour la Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D. 222-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et l ibertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier ;
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relative à la partie réglementaire du Code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 jui llet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M, Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1®*"- En ce qui concerne le département de la Corse du Sud, délégation de pouvoir est donnée au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse, territorialement compétent pour le département de Corse du Sud, afin de :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www,corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter :
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-25-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de pouvoir à M.le directeur territorial de TOffice National des 8 Matières Code Forestier
Prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe de bois
acquise après adjudication publique
Art L 213-8, R 213-
30 et R 214-1
Autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés
pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires visées aux articles L 211-1 2°, L 211-
2 et L275-1
Art L214-10et R
214-27
Article 2 - Le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse, est autorisé à déléguer sa signature pour les matières énumérées à l'article ler et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service au sein de la Direction Territoriale.
Article 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
L'arrêté n° 2A-2020-02-03-028 du 03 février 2020 portant délégation de pouvoir à M. le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de l'Office National des Forêts pour la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
jaccio, 25 AOÛT 202 Ajaccio, 25 AOÛT ?
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-25-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de pouvoir à M.le directeur territorial de TOffice National des 9 Direction Régionale de l'environnement et de
l'aménagement
2A-2020-08-24-001
AP portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 10 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Égaliré Fraternité
Arrêté n° 2A du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;
Vu la loin°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Ja loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 11 Vu
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le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;
le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et là faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019;
l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-27-011 du 27 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-01-06-003 du 6 janvier 2020 portant organisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-009 du 18 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
2/8
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 12 ARRETE
Article1"”: En cas d'absence où d’empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint aux directeurs.
Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
| - ENVIRONNEMENT
- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoints au chef de service.
NATURE DES ACTES
AJ Conservation des espèces protégées.
REFERENCES
Lorsque les dérogations aux interdictions| Code de l'environnement : article L 411-| afférentes aux espèces protégées et à leurs
habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 sont demandées en application
des a), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du
code de l'environnement: ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, et
décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions
afférentes aux espèces protégées et à leurs
habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 sont demandées en application
du c) du 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement: ensemble des actes
intervenant dans la procédure d'instruction, ce
jusqu'à la présentation au préfet des projets de
décisions de dérogation.
1, L 411-2, notamment 4° à), b) d) et.
e), et R 411-6 à R 411-14
Arrêtés ministériels fixant la liste des
espèces protégées
Code de l'environnement : article L 411-
1,L411-2, notamment 4° c), et R 411-6
à R411-14
Arrêtés ministériels fixant la liste des
espèces protégées
B/ Commerce international des espèces menacées
d'extinction.
Délivrance des autorisations relatives
commerce des espèces relevant de
convention de Washington (CITES).
au
la
Règlements CE n°338/97 et 1308/2001
et arrêté ministériel du 30 juin 1998,
pris en application de la CITES.
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux
relevant de l'autorisation environnementale (y
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'instruction (y compris en cas de|
Code de l’environnement articles L181-
1 à L181-28,R 181-1 à R 181-56
3/8
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 13 non substantialité d’une demande de
modification), ce jusqu'à là présentation au
préfet des projets de décisions d'autorisation,
‘exception faite :
-des certificats de projet
-des décisions de rejet à l'issue de là phase
d'examen
-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
-des décisions de substantialité d’une
modification apportée à une installation
Code de l'environnement article L 181-
6
Code de l'environnement article L 181-
9
Code de l'environnement article L 181-
D
Code de l'environnement article R181-
46
F Conservation d'un site protégé par un arrêté de
Biotope
Délivrance de l'autorisation d'accès
Articles R 214-6 du code rural et R 411-
15 du code de l'environnement
-
G/Réserves naturelles
Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à
la délivrance des autorisations dérogatoires aux
interdictions applicables dans les réserves,
qualifiées par les décrets de création des
réserves, de «spéciales » ou «à des fins
scientifiques ou de gestion de la réserve » ou
«à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à
vocation de conservation ou de recherche
scientifique ».
- Code de l’environnement : articles
L332-1 et suivants et articles R332-1 et
suivants.
- décrets du 9 décembre 1975, du 23
septembre 1999 et du 11 décembre
2000 portant respectivement création
des réserves naturelles de Scandola,
des bouches de Bonifacio, ainsi que des
Tre Padule de Suartone.
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Sébastien BERGES ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service.
CJ Activités, installations, ouvrages et
travaux relevant de l'autorisation
environnementale (y compris les
modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'instruction (y compris en cas
de non substantialité d’une demande de
modification), ce jusqu'à là présentation au
préfet des projets de décisions
d'autorisation, exception faite :
Code de l'environnement articles L181-1 à
L181-28, R 181-1 à R 181-56
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de la phase
d'examen
-des arrêtés d'ouverture
publique
d'enquête
-des décisions de substantialité d’une
|modification apportée à une installation.
Code de l’environnement article L 181-6
Code de l’environnement article L 181-9
Code de l’environnement article L 181-D
Code de l’environnement article R181-46
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D/ Installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à
enregistrement
- Non substantialité d'une modification
d'une ICPE soumise à enregistrement
-Non recevabilité d'une demande
d'enregistrement ICPE
Article R 512-46-23
Article R 512-46-8
L
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises
à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de
récolement au maire et au propriétaire des
terrains
Articles R 512-39-3 et R 512-46-27
H} Examen «au cas par cas» des projets
relevant des dispositions de l’article R-122-2
du code de l’environnement Code de l’environnement: Article L 122-1
Pour les modifications ou extensions second alinéa du IV, Li81-1, L512-7 et d'activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant soit du régime de
l'autorisation environnementale, soit de | celui de l'enregistrement, soit de | l'autorisation de canalisation délivrée en
application de l’article L 555-5 du code de
l'environnement, accusés de réception et
ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'examen au cas par cas jusqu'à
la présentation des projets de décision, et
décisions portant dispense de réalisation
d'une étude d'impact.
{1 - CONTRÔLES TECHNIQUES
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service pour la surveillance des équipements sous pression et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines pour les véhicules.
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A- Surveillance des
pression.
équipements sous
Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simple
Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation
des récipients sous pression transportäbles.
Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un
organisme habilité (article 1).
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux
conditions d'application de certaines
dispositions réglementaires des décrets du
2 avril 1926 et 18 janvier 1943.
Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués
(article 6)
- transfert du droit à l'usage et de la
qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
B- Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y
compris la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains]
routiers touristiques y compris la
consultation des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de
mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de
remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d'agrément,
de retrait et suspension d'agrément des
centres de contrôle technique.
- Procédures d'agrément antidémarrage par
éthylotest (EAD)
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié!
- R321-16 du code de la route
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la
route
Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011
111- OUVRAGES HYDRAULIQUES
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef de service.
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1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques Code de l'environnement, articles R.! autorisés, déclarés ou concédés à l'exception: |214-112 à R.214-128, et L216-1
- de la décision de modification de classement! l
d'un ouvrage (CEnv R214-114) ; Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du code de l'énergie - de la prescription d'un diagnostic de
sûreté (CEnv R.214-127); Décret du 27 avril 2016 approuvant le E des arrêtés de prescriptions! Modèle de cahier des charges des complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie | CONCessions
R.521-46). |
2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et|Code de l'énergie, articles R.521-28 à récolement des travaux: instruction des|R-521-42 ; arrêté du 13 février 2017 demandes à l'exclusion de la signature des/Portant diverses dispositions arrêtés d'autorisation. d'application du code de l'énergie
relatives aux concessions d'énergie
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.
NATURE DES ACTES REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public|Code de l'énergie, articles R.323-26 et de transport d'électricité, des lignes directes! R.323-27
et des ouvrages assimilables aux réseaux
publics d'électricité: instruction de la
procédure à l'exclusion de la décision (arrêté
préfectoral).
Circulaire du 9 septembre 2002 relative
- organisation et clôture de là consultation|au développement des réseaux publics préalable de transport et de distribution de l'électricité
- Instruction des déclarations d'utilité publique
des ouvrages électriques, à l'exclusion des|Code de l'énergie, articles R.323-1 et arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de/R.323-6
DUP
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le. ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées.
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Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-08-24-001 - AP portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 17 Article 5: Le secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du Sud.
Le directeur régional de l’anvironnement
de l'aménagement ef du logement
Jacques LEGAI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia
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