Procès Verbal - PROJET Commune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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Procès Verbal - PROJET Commune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hattstatt. Lien du pdf (Procès Verbal - PROJET Commune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, Commune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HATTSTATT DE LA SEANCE

DU MARDI 31 MARS 2026

Le mardi trente-et-un mars deux mille vingt-six, à dix-neuf heures trente, sur convocation du Maire en date du 23 mars 2026, le conseil municipal de la Commune de Hattstatt s’est réuni à la salle de séances de la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-José FURSTENBERGER, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

MMES. Marie-José FURSTENBERGER, Martine ZOLLER-LOISON, Isabelle MANTEAUX, Solange CARRET, Corinne KAUFFMANN, Agathe KIENNER, Cindy KUHN, Sandrine LOCHERT

MM. Jean-Marc MEYER, Jean KNAUS, Claude SOURICE, Philippe HERQUE, Stéphane OLIVIER, Tristan TRAWALTER

Nombre de membres absents excusés : 0

Nombre de membres absents excusés ayant donné procuration : 1

Clément BIDAU qui a donné procuration à Marie-José FURSTENBERGER

Nombre de membres absents non excusés : 0

Assiste à la séance :

Mme Manon JACOB, secrétaire de mairie

______

Madame Marie-José FURSTENBERGER ouvre la séance à 19 heures 30 et salue bien cordialement les membres présents.

Elle passe à l’ordre du jour suivant.Commune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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ORDRE DU JOUR

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 9 mars et du 22 mars 2026

3°) Compte-rendu des commissions communales

4°) Compte-rendu des représentations extérieures

5°) Création des commissions communales

6°) Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

7°) Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

8°) Délégation d’attribution du conseil municipal au Maire

9°) Indemnité de fonction des élus

10°) Déclaration d’intention d’aliéner

11°) DiversCommune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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POINT N°1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame FURSTENBERGER rappelle que l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Conformément aux pratiques antérieures et afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus de séances, il est proposé d’affecter à cette tâche la secrétaire de mairie, Madame Manon JACOB.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition.

POINT N°2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 ET DU 22 MARS 2026

Madame FURSTENBERGER rappelle que le procès-verbal de la séance du 9 et du 22 mars a été transmis à tous les membres.

Aucune observation n’est formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité, approuve les procès- verbaux des séances du 9 et du 22 mars 2026.

POINT N°3 : COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

Aucune commission ne s’est réunie depuis le dernier conseil municipal.

POINT N°4 : COMPTE-RENDU DES REPRESENTATIONS EXTERIEURES

• Comité directeur du SMITEURC du 11 mars 2026

Compte-rendu de Claude SOURICE

1. Affectation des résultats 2025

Lors de la réunion, il a été décidé que les résultats de l’exercice 2025 seraient affectés au budget de l’année 2026. Cette affectation concerne deux postes :

- En recettes pour le résultat d’investissement, le montant s’élève à 173 539,06 €. - En recettes pour le résultat d’exploitation reporté, le montant est de 729 214,73 €.

2. Répartition des participations 2026

La répartition des participations pour l’année 2026 a été approuvée par le comité. Concernant Hattstatt :

- La population totale au 01/01/2026 est de 875 habitants, faisant de Hattstatt la cinquième commune.

- La consommation d’eau pour l’année 2025 est de 38 223 m³, ce qui représente 5,59 % du total. Cette consommation a augmenté de 12 % par rapport à 2024.

- La participation de base pour Hattstatt s’élève à 68 801,40 €.

3. Budget primitif 2026

Le budget primitif pour l’année 2026 a été adopté lors de cette réunion. Il comprend : - Un budget d’exploitation de 2 225 815 €.Commune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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- Un budget d’investissement de 1 343 560 €.

Le programme prévisionnel d’investissements a également été approuvé, à hauteur de 555 000 €.

4. Redevance au profit de l’agence de l’eau

Le comité a adopté une nouvelle redevance au profit de l’agence de l’eau pour un montant total de 81 258 €, dont 5 275 € pour Hattstatt.

5. Avenant avec Suez

Un avenant sera signé avec Suez pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30/06/2026. Ce délai est jugé minimal et nécessaire afin de permettre l’aboutissement d’une nouvelle procédure d’appel d’offres, suite à la déclaration sans suite de la première procédure lancée fin 2025 pour le lot 1 d’exploitation.

POINT N°5 : CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, désigne les membres des différentes commissions communales, qui s’établissent comme suit :

1. COMMISSION DE L’URBANISME : Marie-José FURSTENBERGER, Martine

ZOLLER-LOISON, Jean KNAUS, Jean-Marc MEYER, Isabelle MANTEAUX, Corinne

KAUFFMANN, Tristan TRAWALTER, Philippe HERQUE, Sandrine LOCHERT, Cindy

KUHN, Agathe KIENNER, Clément BIDAU

Rapporteur : Corinne KAUFFMANN

2. COMMISSION DES FINANCES : Marie-José FURSTENBERGER, Martine ZOLLER- LOISON, Jean KNAUS, Claude SOURICE, Cindy KUHN, Isabelle MANTEAUX

Rapporteur : Claude SOURICE

3. COMMISSION DES BÂTIMENTS ET ACCESSIBILITE : Marie-José FURSTENBERGER, Jean KNAUS, Martine ZOLLER-LOISON, Jean-Marc MEYER, Isabelle MANTEAUX, Tristan TRAWALTER, Philippe HERQUE, Claude SOURICE

Rapporteur : Jean-Marc MEYER

4. COMMISSION ECOLE ET JEUNESSE : Marie-José FURSTENBERGER, Martine ZOLLER-LOISON, Jean KNAUS, Solange CARRET, Isabelle MANTEAUX, Corinne KAUFFMANN, Clément BIDAU, Agathe KIENNER, Sandrine LOCHERT, Cindy KUHN, Isabelle MANTEAUX

Rapporteur : Sandrine LOCHERT

5. COMMISSION DE L’INFORMATION – BULLETIN COMMUNAL – SITE INTERNET : Marie-José FURSTENBERGER, Martine ZOLLER-LOISON, Jean KNAUS, Claude SOURICE, Corinne KAUFFMANN, Cindy KUHN

Rapporteur : Cindy KUHN

6. COMMISSION FORÊT ET CHASSE : Marie-José FURSTENBERGER, Martine ZOLLER-LOISON, Jean KNAUS, Jean-Marc MEYER, Philippe HERQUE, Corinne KAUFFMANN, Agathe KIENNERCommune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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Rapporteur : Agathe KIENNER

7. COMMISSION DU CIMETIERE : Marie-José FURSTENBERGER, Martine ZOLLER- LOISON, Jean KNAUS, Solange CARRET, Stéphane OLIVIER, Corinne KAUFFMANN

Rapporteur : Solange CARRET

8. COMMISSION VOIRIE URBAINE, RURALE ET VITICOLE : Marie-José FURSTENBERGER, Martine ZOLLER-LOISON, Jean KNAUS, Jean-Marc MEYER, Tristan TRAWALTER, Claude SOURICE, Philippe HERQUE, Sandrine LOCHERT

Rapporteur : Philippe HERQUE

9. COMMISSION VIE CITOYENNE : Marie-José FURSTENBERGER, Martine ZOLLER-LOISON, Jean KNAUS, Stéphane OLIVIER, Corinne KAUFFMANN, Solange CARRET, Cindy KUHN, Claude SOURICE

Rapporteur : Stéphane OLIVIER

Madame ZOLLER-LOISON propose qu’en plus des membres des commissions, les conseillers qui le souhaitent soient invités et assistent aux commissions de manière ponctuelle.

POINT N°6 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Le Conseil Municipal est informé que la commune, siège dans différentes structures institutionnelles ou associative et y est représentée par des délégués du Conseil Municipal.

Le mandat des membres des comités de ces organismes prend fin en même temps que celui des assemblées délibérantes, il convient donc, de désigner pour la durée entière du mandat, les membres appelés à siéger.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité des membres, DESIGNE les délégués suivants :

• SIVOM DE ROUFFACH

2 délégués : Jean KNAUS – Philippe HERQUE

1 suppléant : Sandrine LOCHERT

• Syndicat Mixte des Gardes-Champêtres / Brigade Verte

1 titulaire : Jean-Marc MEYER

1 suppléant : Marie-José FURSTENBERGER

• Syndicat Mixte des Employeurs forestiers de Colmar, Rouffach et environs 1 titulaire : Jean-Marc MEYER

1 suppléant : Marie-José FURSTENBERGER

• Territoire Energie Alsace

1 titulaire : Marie-José FURSTENBERGER

• Syndicat Mixte de la Lauch

1 titulaire : Claude SOURICECommune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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1 suppléant : Jean-Marc MEYER

• Syndicat des Eaux de la Plaine de l’Ill

2 titulaires : Martine ZOLLER-LOISON – Jean KNAUS

1 suppléant : Philippe HERQUE

• Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges 1 titulaire : Claude SOURICE

1 suppléant : Stéphane OLIVIER

• Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois-Châteaux 2 titulaires : Claude SOURICE – Jean KNAUS

2 suppléants : Martine ZOLLER-LOISON - Jean-Marc MEYER

• Ecole de musique intercommunale

1 délégué : Cindy KUHN

• Office de tourisme intercommunal

1 titulaire : Solange CARRET

1 suppléant : Isabelle MANTEAUX

• ADAUHR

1 titulaire : Jean KNAUS

1 suppléant : Marie-José FURSTENBERGER

• Comité directeur du SIVU des Trois-Châteaux (pompiers)

2 titulaires : Martine ZOLLER-LOISON – Cindy KUHN

2 suppléants : Corinne KAUFFMANN – Isabelle MANTEAUX

• Comité consultatif (CCISPV) du SIVU des Trois-Châteaux

1 titulaire : Martine ZOLLER-LOISON

1 suppléant : Cindy KUHN

• Office municipal des Sports de la Culture et des Loisirs

4 représentants : Philippe HERQUE – Corinne KAUFFMANN – Martine ZOLLER-LOISON – Stéphane OLIVIER

• Communes forestières Grand Est

1 titulaire : Jean-Marc MEYER

1 suppléant : Marie-José FURSTENBERGER

POINT N°7 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Madame le Maire explique qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres (CAO) et ce pour la durée du mandat. Le Code des marchés publics, articles 22 et suivants, a modifié les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions d’appel d’offres. Concernant les membres à voix délibérative, la composition de la CAO varie selon la taille de la collectivité. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO comprend le Maire ou son représentant, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants parmi le conseil municipal. Le vote se déroule à bulletins secrets.Commune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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Mme le Maire, Présidente, choisit sa représentante Madame Martine ZOLLER-LOISON, 1er adjointe, qui accepte.

Vu le résultat du vote, la commission d’appel d’offres s’établit comme suit :

Mme Marie-José FURSTENBERGER, Présidente

Mme Martine ZOLLER-LOISON, Représentante

MEMBRES TITULAIRES :

- Jean KNAUS

- Claude SOURICE

- Jean-Marc MEYER

MEMBRES SUPPLEANTS :

- Solange CARRET

- Philippe HERQUE

- Corinne KAUFFMANN

Peuvent participer aux réunions de la CAO, sur invitation du Président, les membres à voix consultative suivants :

- le trésorier de Colmar, receveur municipal ;

- un représentant de la DDCCRF (Direction Départementale de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ;

- un ou plusieurs membres des services techniques compétents pour suivre l’exécution des travaux ;

- des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.

POINT N°8 : DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré :

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide à l’unanimité de confier au Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° de fixer dans la limite de 200 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder, dans la limite de 15 000 euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du 3ème paragraphe de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;Commune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision des contrats de location n’excédant pas 12 ans ;

6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme ;

15° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

16° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 7 600 euros ;

17° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant minimum de 10 000 euros ;

- dit qu’il sera tenu informé des affaires traitées par Madame le Maire dans le cadre de ces délégations.

POINT N°9 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Madame le Maire donne connaissance des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints et invite le conseil municipal à délibérer.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une indemnité mensuelle plafonnée à :

- 44,3 % de l’indice 1027 pour les maires des communes comprenant de 500 à 999 habitants ; - 11,77 % de l’indice 1027 pour les adjoints des communes comprenant de 500 à 999 ;Commune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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Il est précisé que le montant total de l’enveloppe indemnitaire pouvant être allouée est calculé sur la base théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner soit 4 adjoints maximum pour notre commune ;

Elle informe le conseil de la création d’un poste de conseiller municipal délégué, qui aurait délégation dans les domaines suivants : suivi de la Commission Finances ; SMITEURC ; Syndicat de la Lauch et Parc des Ballons des Vosges et propose de déléguer à Claude SOURICE ces missions.

En sus, il est indiqué pour information, que chaque conseiller municipal qui n’est pas adjoint ni conseiller délégué et qui doit utiliser son véhicule personnel dans le cadre de ses fonctions d’élu sur demande de la commune, pourra faire l’objet d’un remboursement de ses frais de déplacement.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 26 mars 2026 portant délégation des fonctions aux adjoints au Maire,

Vu l’arrêté municipal du 31 mars 2026 portant délégation de fonction à un conseiller municipal,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au maire, aux adjoints et au conseiller municipal délégué étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à :

- 1 voix CONTRE

- 1 ABSTENTION

- 13 voix POUR

- de fixer à effet de la date de début de mandat le montant des indemnités de fonction au Maire, au taux maximal suivant :

Population comprise entre 500 à 999 habitants

• 44,30 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la Fonction publique, soit 1 820,96 € brut par mois.

- de fixer à effet de la date de début de mandat le montant des indemnités de fonction des adjoints, au taux maximum suivant :

Population comprise entre 500 et 999 habitants

• 11,77 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la Fonction publique, soit 483,81 € brut par mois.

- de fixer à effet immédiat le montant des indemnités de fonction du conseiller municipal délégué, au taux suivant :

• 6 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la Fonction publique, soit 246,63 € brut par mois.

- dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.Commune de HATTSTATT PV du CM du 31 mars 2026

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- dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et pour la durée du mandat municipal.

Le tableau récapitulatif des indemnités de fonction est joint à présente délibération.

POINT N°10 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Madame le Maire porte à la connaissance du conseil la déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) suivante :

- demande formulée par Maître Lisa EBLIN, notaire à Wintzenheim et qui porte sur la vente d’une propriété sise 2 rue des Champs, section 1 parcelles 106 et 107 d’une superficie totale de 1,36 ares.

LE CONSEIL MUNICIPAL est informé que le droit de préemption n’a pas été mis en œuvre pour les biens susvisés.

POINT N°11 : DIVERS

- La journée citoyenne est prévue le 23/05. Quelques idées de chantier : nettoyage du monument aux morts ; Pavés à sceller au niveau de l’aire de retournement rue du Vignoble ; désherbage des massifs et du cimetière ; Silhouettes de piétons au sol sur les trottoirs ; Terrain de pétanque.

- Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 20 avril 2026 à 19h30.

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La séance est levée à 21h45.