Compte-Rendu - compte rendu 21 04 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 28 04 2022

Compte-Rendu - compte rendu 05 05 2022

Compte-Rendu - compte rendu 10 02 2022

Procès Verbal - cpte rendu 19 07 2022

Compte-Rendu - compte rendu 24 03 2022

Procès Verbal - 03 21 2026 1

Procès Verbal - 11 17 2022

Procès Verbal - 09 15 2022

Compte-Rendu - cpte rendu 10 03 2022

Procès Verbal - 03 21 2026

Compte-Rendu - compte rendu 21 04 2022 Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Berd'huis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 21 04 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DU 21 avril 2022

L’an deux mil vingt-et-deux le 21 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Brigitte LUYPAERT, Maire de Berd’huis.

Etaient présents :

Mmes, Christine CARTIER, Christine COBAN, Patricia GLATIGNY, Sylvie MAY, Ludovic VALLEE,

MM : Didier GRASTEAU, Jean-Marc HAMON, Alain SABRAS,

Etaient absents : MM Thomas BROUARD, Jean-Noël DAGUY, Gilles LORPIN, Mme Mélissa DAVID, Virginie RENARD, Angélique SINEAU

Madame Sylvie MAY est choisie secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du compte rendu de la séance du 31 mars 2022,

2. Délibération relative au principe du recours à une concession de service de type délégation de service public pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif,

3. Création de la Commission de délégation de service public (CDSP) : conditions de dépôt des listes,

4. Création de la Commission de délégations de service public (CDSP) : création et élection de la CDSP,

5. Questions diverses

1/ ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 31 MARS 2022.

Le compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 a été adopté à l’unanimité

2/ DELIBERATION RELATIVE AU PRINCIPE DU RECOURS A UNE CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF,

I – EXPOSÉ :

Madame le Maire expose les faits suivants :

Le service public de l’assainissement collectif vise, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.

Notre commune dispose de la compétence « assainissement collectif » sur son territoire, le service étant actuellement assuré par la société VEOLIA dans le cadre d’une délégation de service qui arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

Il est donc nécessaire de décider du choix du mode de gestion du service à compter du 1er janvier 2023.

La délégation de service public est de nouveau envisagée.Pour rappel, la délégation de service public est une forme de contrat de concession au sens du code de la commande publique. Elle est régie tant par les dispositions de ce code que par celles du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur « le principe de toute délégation de service public local » et statuer au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire.

II – LE CHOIX DU RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Différents modes de gestion pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif sont possibles, et en particulier la gestion en régie directe ou l’externalisation par le biais d’un marché public ou d’une délégation de service public.

La délégation de service public se traduit par une gestion aux risques et périls du délégataire qui aboutit à lui faire supporter tout ou partie de :

• l'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ; • l'aléa financier dans la mesure où le délégataire assure en partie les investissements complémentaires nécessaires à l'exploitation du service et que l’externalisation est de nature à permettre à l'autorité organisatrice d'obtenir des garanties contractuelles quant au respect des prévisions financières sur toute la durée du contrat ;

• l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service. À cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis, ainsi que de leur entretien.

S’agissant du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la Commune de Berd’huis, le contrat de délégation de service public paraît mieux satisfaire aux différents objectifs fixés pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, techniques, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans le secteur de l’assainissement et un transfert des risques au délégataire.

Il vous est donc proposé de recourir à la délégation de service public pour assurer la gestion du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la commune (dont la collecte et le traitement), sous la forme d’un contrat concession, à conclure pour une durée de 12 ans.

Les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire sont présentées dans le rapport annexé à la présente délibération.

La procédure de passation de ce contrat devra être menée conformément aux dispositions des article L. 3100-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

III – DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 300-1 et suivants ;

Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération

conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales relatif au principe du recours à une délégation de service public et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,Le conseil municipal décide :

➢ d’approuver le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement (y compris le traitement et la collecte) sur la commune de Berd’huis,

➢ d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé,

➢ d’autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de consultation conformément aux dispositions du code de la commande publique en vigueur au 1er avril 2019 et, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

3/ CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) : CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES,

Madame le Maire expose au conseil municipal :

En application des dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

la passation d’un contrat de délégation de service public implique la mise en place d’une

commission en charge de l’ouverture des plis contenant les candidatures, de dresser la liste des

candidats admis à présenter une offre, et d’analyser et rendre un avis sur le contenu les offres remises

par les candidats.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée :

- de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, le maire ou son

représentant, en qualité de président

- de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle

au plus fort reste, étant précisé qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de

suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Conformément aux dispositions de l’article D.1411-3 du CGCT, les membres de cette commission

sont élus au scrutin de liste suivant le système de représentation proportionnelle avec application de

la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Conformément aux dispositions de l’article D.1411-5 du CGCT, il appartient au conseil municipal

de fixer les conditions de dépôt des listes.

L’article D.1411-4 du CGCT précise en outre que les listes peuvent comprendre moins de noms

qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège

revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le

siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et D. 1411-3 à

D. 1411-5 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer les conditions de dépôt

des listes pour l’élection des membres de la commission prévue à l’article L.1411-5 du CGCT

comme suit :

1. Les listes comprendront les noms et prénoms des élus candidats ainsi que s’ils candidatent

en qualité de titulaires ou de suppléants ;

2. Les listes pourront comprendre moins de noms que de postes à pourvoir (3 titulaires et 3suppléants) ;

3. Les listes seront déposées au cours de la séance au sein de laquelle il sera procédé à l’élection

des membres de la CDSP, soit le 21 avril 2022, étant précisé que l’élection aura lieu après

une suspension de séance permettant au conseil municipal d’en prendre connaissance.

4/ CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (CDSP) : CREATION ET ELECTION DE LA CDSP,

Madame le Maire expose au conseil municipal :

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, la passation d’un contrat de

délégation de service public implique la mise en place d’une commission en charge de l’ouverture

des plis contenant les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, et

d’analyser et rendre un avis sur le contenu les offres remises par les candidats.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée :

- de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, le maire ou son

représentant, en qualité de président

- de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle

au plus fort reste, étant précisé qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de

suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

-

Conformément aux dispositions de l’article D.1411-3 du CGCT, les membres de cette commission

sont élus au scrutin de liste suivant le système de représentation proportionnelle avec application de

la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Une liste a été déposée ce jour.

TITULAIRES SUPPLEANTS

SABRAS Alain MAY Sylvie

GRASTEAU Didier VALLEE Ludovic

HAMON Jean-Marc GLATIGNY Patricia

Après avoir observé une suspension de séance,

Après avoir pris connaissance de la liste,

Il est procédé à l’élection et au dépouillement du vote.

Nombre de votants Nombre de suffrages exprimés

09 09

Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-

5 et D.1411-3 à D1411-5 ;

Vu la délibération n°D2022_0047 du 21 avril 2022 fixant les conditions de dépôt des listes de la

commission de délégation de service public ;

Vu la liste déposée ce jour ;

Vu les résultats du scrutin ;

➢ de créer la commission de délégation de service public prévue à l’article L.1411-5 du

CGCT ;

➢ de désigner M SABRAS Alain, M GRASTEAU Didier, M HAMON Jean-Marc en qualité

de membres titulaires et Mme MAY Sylvie, M VALLEE Ludovic, Mme GLATIGNY

Patricia en qualité de membres suppléants.

5/ QUESTIONS DIVERSES

Néant