Arrêté - A2024 574

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Arrêté - A2024 574 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - A2024 574)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Ds République Française

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AU ONNE Liberté - Égalité - Fraternité Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/TD - N° 2024 / 51l

Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement

N°60 Rue Gambetta

LA MAIRE,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,

L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;

VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public

à compter du 11 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande formulée le mercredi 28 août 2024 par Monsieur Mickael LE DU - 4 rue du Bois Jacques - 95600 EAUBONNE en vue de procéder à une réservation de stationnement et qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;

CONSIDÉRANT qu'une réservation de stationnement nécessite par mesure de sécurité, des

restrictions de stationnement ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-549

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Mickael LE DU - 4 rue du Bois Jacques - 95600 EAUBONNE est autorisé à réserver un emplacement au n°60 de la rue Gambetta, pendant la période suivante :

Le samedi 14 septembre 2024

Article 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du stationnement sur cet emplacement. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entrainer la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux

dispositions de cet arrêté.

Article 3 : La circulation des piétons se fera via un cheminement sécurisé conforme aux règles d'accessibilité de l'espace public.

Article 4 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 25 € (soit 1j x 1 emplacement x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d’un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).

Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.

Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent

arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le - 1 SEP, 7924

Notifié le : La Maire,

Publiée le < Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le : . k Lu Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication d'Agglomération du Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT Lylian SENECHAL

DGA Ressources Directeur général de Services Marie- é BEAULANDE

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire