Arrêté - A2024 573

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Arrêté - A2024 573 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - A2024 573)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d’'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/TD - N° 2024 / 513

Réglementation de stationnement sur trottoir d'un camion

N° 7, rue du Général Leclerc

LA MAIRE,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212- 2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;

VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande formulée le mardi 27 août 2024 par la société Déménagements GRIE - Parc d'activités des 4 chemins - rue Jean Brestel - 95540 MERY SUR OISE - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;

CONSIDÉRANT que par mesure de sécurité il y a lieu de réglementer le stationnement d'un camion sur trottoir ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;

ARRÊTE

Article 1 : La société Déménagements GRIE - Parc d'activités des 4 chemins -rue Jean Brestel - 95540 MERY SUR OISE est autorisée à stationner sur le trottoir un camion de déménagement au droit du n° 7, rue du Général Leclerc le :

Mercredi 09 octobre 2024

Article 2 : Les droits de voirie s'élevant à 15 € par semaine pour une emprise sur trottoir, le montant à acquitter s'élève à 15 € x 1 semaine = 15 €.

Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n’est à envoyer en Mairie).

Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du camion de déménagement et selon l'avancement du déménagement. La vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le côté opposé, soit côté pair au droit des passages piétons les plus proches du déménagement. L'entreprise chargée du déménagement devra prendre des mesures particulières pour assurer en toute sécurité la circulation des piétons à hauteur du camion et une bonne tenue de la propreté autour de celui-ci. Des panneaux de signalisation seront mis en place par le pétitionnaire ou l'entreprise sous sa responsabilité, de jour comme de nuit.

Article 5 : Ce camion devra être muni d'un feu de stationnement blanc, jaune et orangé vers l'avant, jaune rouge et orangé vers l'arrière. Ce feu devra être allumé à la tombée du jour, pendant la nuit, au lever du jour et au jour lorsque les circonstances l'exigent. Le camion devra en outre être munie à l'arrière comme à l'avant de deux dispositifs réfléchissant une lumière rouge, visible la nuit par temps clair, lorsqu'elle est éclairée par les feux de croisement des véhicules automobiles.

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireArticle 6 : Le camion devra porter un écriteau fixe et bien visible indiquant le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de l'utilisateur. Le sol devra être nettoyé.

Article 7 : La signalisation réglementaire sera mise en place, 48 heures à l'avance. Le présent

arrêté devra être affiché sur le camion par le pétitionnaire.

Article 8: Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de La Ville d'Eaubonne, Monsieur le

Commissaire de Police, M. le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du

présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le _ Gfp 202}

Notifié le :

Publiée le ë La Maire,

Exécutoire le : ue PT 4

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communauté

d'Agglomération du Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT Lylian SENECHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services