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Arrêté - Arrete Convoc Electeurs Bertrezes
Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune de Rieutort-de-Randon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Convoc Electeurs Bertrezes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Date
de
transmission
de
l'acte:
17/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
17/12/2024
048-200085223-AR
033
2024-AR
AGEDI
Date de l'arrêté : x . . 17/12/2024 République Française
Département : LOZERE
Objet : Arrondissement : Mende
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES MONTS DE N ul VELLE COMMUNE ELECTEURS DE BERTREZES
ARRÊTÉ
N° AR_033_2024
portant ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE BERTREZES
Le Maire:
Vu le code général des collectivité territoriales, et notamment les articles L2411-1 à L.2411-19,
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
Vu la délibération du conseil municipal de Monts de Randon en date du 04 décembre 2024.
Considérant que l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales dispose que
lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, « le changement d'usage ou la vente de
tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité
absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section
convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil
municipal »
ARRETE
Article 1 Les électeurs de la section de BERTREZES — Saint-Amans, commune de Monts de
Randon, tels que définis par l’article L.2411-1 du code général des collectivités territoriales (les
habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section etinscrits sur la liste
électorale de la commune) et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont convoqués :
A la Mairie de Monts-de-Randon
Le samedi 04 Janvier 2025 de 10 H 00 À 12 H 00
Afin de donner leur avis sur le projet de vente à Mr SALLES Gilbert, d’une portion de 2 227 m2
de la parcelle sectionale cadastrée À 775 (Lou-Couderc—Saint-Amans classée P 03 d’une
superficie totale de 2760 m2) appartenant à la section de Bertrézes au prix de 958€.
Les frais inhérents à cette vente seront à la charge de la commune.
Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la
section et sera enregistré au titre des recettes du budget de la section.
Article 2 Tout électeur omis ou porté par erreur sur la liste ci-annexée, pourra contacter la
mairie de Monts- de- Randon, afin de se faire inscrire s’il remplit les conditions requises, ou
rayer dans le cas contraire. Les opérations rectificatives doivent, en tout état de cause,
intervenir avant l’ouverture du scrutin.
Article 3 Un procès-Verbal des opérations sera établi en trois exemplaires, dont deux seront
adressés à la préfecture de la Lozère (à la sous-préfecture de Florac- pour les sections de
communes situées dans l'arrondissement de Florac).
Article 4 En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, il sera statué par
arrêté motivé du représentant de l’État.
Article 5 Le maire de Monts de Randon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
AR_033_ 2024 Date
de
transmission
de
l'acte:
17/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
17/12/2024
048-200085223-AR_033_2024-AR
AGEDI
affiché en mairie pendant 15 jours au moins, et au plus tard le 20.12.2024
Le certificat d'affichage du présent acte sera transmis à la Préfecture de la Lozère et à la
sous-préfecture de Florac.
|le1 décembre 2024
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Date de la convocation : 29/11/2024 | © = 9 Cou
quatre décembre deux mille vingt-quatre à 09 heures 30 l'assemblée
Ê œ scene mbres en régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Francis 22
Niexercice : 19 SAINT-LEGER,
ÉcoueS
58e Frésents : 12 Présents : Maxime ATGER, Joseph BEAUFILS,
Claudine | Esoue BESSIÈRE,
Michel BONNAL, Céline DELMAS, Gisèle GERBAL, PER Votants
: 15 Lydie JOURDAN, Patrice MONTEIL, Francis SAINT-LEGER,
Gilbert SD Pobr: 15 SALLES, Yvan VELAY,
Christophe BRUN Q_Chhtre: 0
— Abstensions:0 Représentés : Jacqueline LZZANA
représentée par Maxime
ATGER, Patrice SAINT-LEGER représenté par Gisèle GERBAL,
Gaëlle COULOMB représentée par Francis SAINT-LEGER
Excusés : Etienne NEGRON
Absents : Kristelle BILLARD, Geneviève FABRE, Bernadette
GAILLARD
Secrétaire de Maxime ATGER
Séance :
DE_094_2024 - Objet : Vente d'une portion de la parcelle cadastrée
A775 appartenant à la section de Bertrézès - Consultation des
électeurs - Retrait de la délibération DE-075-2024 du 16 juillet 2024
Le maire expose au conseil municipal que la Préfecture de la Lozère par courrier
du 12 septembre 2024 sollicite le retrait de la délibération
DE-075-2024 en raison d’une irrégularité.
En effèt, le bien vendu par la section de Bertrézes doit faire l
non au prix d’un euro symbolique car la vente à l'euro symb
stipulent que «les biens de la section ne peuvent être v
valeur vénale du bien.
par les textes.
Aïnsi il convient de retirer la délibération.
objet d’une vente pour sa valeur vénale et
olique n’est pas autorisée par les textes qui
endus qu'à un prix correspondant à la
… ». La cession gratuite ou à l'euro symbolique à un particulier n’est pas prévue
De ce fait i convient, pour procéder à la vente d’une potion de la parcelle cadastrée
A 775 de reprendre là procédure de consultation des
électeurs avec les modifications nécessaires. Il rappelle la
demande de Monsieur Gilbert SALLES qui souhaite acheter une partie de la-parcelle
cadastrée A 775. Le maire demande à Monsieur Gilbert
SALLES de ne prendre part ni aux débats ni au vote qui s'en
suivra. Monsieur SALLES quitte la salle.
Il rappelle également a l'assemblée pour information que Monsieur Gilbert SALLES
a à plusieurs reprises cédé depuis longtemps des portions
de parcelles lui appartenant afin de permettre à la
commune historique de Saint-Amans de procéder à l'élargissement de plusieurs
chemins. La superficie estimée cédée gracieusement par
Monsieur SALLES est au minimum de 1955 m°. Ces cessions n’ont
donné lieu à aucun acte formel mais dans les faits sur ke terrain elles ont pu être constatées
par Monsieur Julien ALLE, géomètre expert. Dale
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a Jportion qui pourrait être achetée par Monsieur SALLES
Gilbert est d’une superficie de 2 227
“aht entendu que la parcelle À 775 a été amputée de 533 nŸ
par l'élargissement du chemin attenant.
timation de la valeur vénale de l'intégralité de la parcelle cadastrée
A775 (d’une superficie totale de
60 ni) a été fixée à 1200 euros soit 0,43
€ k mn? par loffice notarial de
AINT-CHELY-D'APCHER.
Ibsi, il semble raisonnable que ja vente à Monsieur SALLES soit
réalisée au prix de 958 € (2227 nÀ
43 € le nŸ).
Maire précise que les frais mhérents à cette vente seront à la charge
de la commune.
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{conseil municipal après en avoir délibéré avec 14 voix pour
et un membre ne prenant pas part au
vote décide:
1E procéder au retrait de la délibération DE-075-2024
- & consulter les électeurs de la section de Bertrézes et de La
Chan afin de savoir s'ils acceptent de
“vendre une portion de la parcelle À 775 d'une superficie de 2227
nv au prix de 958 € (cfplan joint).
- d'autoriser le maire à prendre l'arrêté appelant les membres
de la section à émettre leur avis sur ce
projet
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Le Secrétaire,
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Le maire certifie SOUS sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Triburial Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois,
à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par le biais
de l'application informatique « Télérecours », accessible
par le lien suivant
: http://www .telerecours fr MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL -Cachet du rédacteur du document:
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Julien ALLE
Géomèlre Expert Foncier DPLG
8 Rue de Wunsiedel
48000 MENDE
TEL 04 66 65 23 24
u document d'arpentage
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n°
55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi
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numéroté le
ur e AB'eprès-es-ndications-qu'is-ontfeurnies au-bureau PH Hi ee dr
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11/2024. Juben AL -gé al enseon — NC] [3343 le F211/2028...par M Julien ALL
géomètre à Mare Date 27/44/2024... Fi RQ 03 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des Informations portées Elanatiese DE :| non régulier au dos de la chemise 6463.
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