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Arrêté - 1716284361 Arrete Portant Convocation DES Electeurs de Coulagnes Basses
Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune de Rieutort-de-Randon.
Lien du pdf (Arrêté - 1716284361 Arrete Portant Convocation DES Electeurs de Coulagnes Basses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Date
de
transmission
de
l'acte:
21/05/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
21/05/2024
048-200085223-AR
004
2024-AR
AGEDI
|
Date ns ‘ République Française
21 Département : LOZERE
Obiet : Arrondissement : Mende
Objets MONTS DE RANDON - COMMUNE Convocation des électeurs NOUVELLE
COULAGNES-BASSES
ARRÊTÉ
N° AR_004 2024
portant Convocation des électeurs COULAGNES-BASSES
Le Maire:
Vu le code général des collectivité territoriales, et notamment les articles L 2411-1 à L.2411-19,
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
Vu la délibération du conseil municipal de Monts de Randon en date 28.03.2024
Considérant que l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales dispose que
lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, « le changement d'usage ou la vente de
tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité
absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section
convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil
municipal »
ARRETE
Article 1 Les électeur de la section de Coulagnes-Basses (Rieutort-de-Randon), commune de
Monts-de- Randon, tels que définis par l’article L.2411-1 du code général des collectivités
territoriales (les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section etinscrits
sur la liste électorale de la commune) et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont
convoqués :
A la Mairie de Monts -de- Randon
Le samedi 08 juin 2024 de 10 H 00À 12 H 00
Afin de donner leur avis sur le projet de vente à Mme COULOMB Lucile, de la parcelle
sectionale cadastrée À 642 PA 07 d’une superficie de 2186m2 appartenant à la section de
Coulagnes-Basse (Rieutort-de-Randon) au prix de 1€le m2.
Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la
section et sera enregistré au titre des recettes du budget de la section.
Article 2 Tout électeur omis ou porté par erreur sur la liste ci-annexée, pourra contacter.
Monsieur le maire de Monts de Randon, afin de se faire inscrire en qualité d’électeur s’il
remplit les conditions requises, ou rayer dans le cas contraire. Les opérations rectificatives
doivent, en tout état de cause, intervenir avant l'ouverture du scrutin.
Article 3 Un procès-Verbal des opérations sera établi en trois exemplaires, dont deux seront
adressé à la préfecture de la Lozère (à la sous-préfecture de Florac- pour les sections de
communes situées dans l’arrondissement de Florac).
Article 4 En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, il sera statué par
AR_004_2024 AGEDI
arrêté motivé du représentant de l’État.
Article 5 Le maire de Monts de Randon est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie pendant 15 jours au moins, et au plus tard le 23.05.2024
Le certificat d'affichage du présent acte sera transmis à la Préfecture de la Lozère (ou à la
sous-préfecture de Florac).
Date
de
transmission
de
l'acte:
21/05/2024
de
reception
de
l'AR:
21/05/2024
Date
-200085223-AR_004_2024-AR
048
‘ 3x & |
Erancis SANT-LEGER
AR_004_2024