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Arrêté - 2025 277
Arrêté - 2025 109
Arrêté - 2025 590
Arrêté - 2025 108
Arrêté - 2025 061
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 061)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Publié
le
14/04/2025
MAIRIE
DU
KREMLIN
BICETRE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
n°2025-061
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
Référence
du
dossier
Déposée
le :
20/12/2024
et
complétée
le
16/01/2025
PC
094
043
24
W1015
Par
:
SAS
ALVARIUM
PROMOTION
/ SAS
Surface
de
plancher
refusée
: 3372
m?
BIRDY
PROMOTION
Demeurant
à :
1 rue
de
la Fontaine
91160
CHAMPLAN
Représenté
par
:
M.
Laurent
CHARLET
Nature
des
travaux
:
Nouvelle
construction
Pour
un
terrain
sis
:
129
rue
Gabriel
Péri
Destination
:
94270
LE
KREMLIN-BICETRE
Habitation,
Service
public
ou
d'intérêt
cadastré
L242
collectif
Le
Maire
:
Vu
la demande
de permis
de
construire
susvisée
tendant
à la démolition
de
l'ESAT
Institut
Seguin
et à la construction
d'une
résidence
neuve
de
143
chambres
étudiants
et
d'un
logement
T3
pour
le
gardien
ainsi
que
de
locaux
collectifs
portant
la
surface
de
plancher
totale
de
la construction
après
travaux
à 3372
m°?,
Vu
les
nouveaux
documents
reçus
le
16/01/2025,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
approuvé
le 20/10/2005,
et révisé
en
dernier
lieu
le
17/12/2015,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
émis
par
la
Direction
des
Transports,
de
la
Voirie
et
des
Déplacements
(DTVD)
le
23/01/2025,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
l'avis
émis
par
Enedis
en
date
du
12/02/2025,
dont
copie
ci-jointe,
pour
une
puissance
de
raccordement
avec
extension
du
réseau,
Vu
l'avis favorable
avec
prescriptions
de
l'Inspection
Générale
des
Carrières
en date
du 28/1/2025,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la Brigade
des
Sapeurs-Pompiers
de
Paris
le 24/01/2025,
dont
copie
ci-jointe
Vu
l'avis
favorable
du
service
Gestion
des
déchets
- secteur
Nord
en
date
du
31/01/2025,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
l'avis
favorable
du
Syndicat
Mixte
du Bassin
Versant
de
la Bièvre
en date
du
7/2/2025,
dont
copie
ci-jointe,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
en
date
du
21/11/2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
(PPRMT)
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
et à la réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne,
Considérant
la
situation
du
projet
en
zone
verte
(B3
—
aléa
faible)
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
susvisé
et
considérant
le
règlement
de
cette
zone
qui
demande
la
réalisation
d’une
étude
et
l’application
des
dispositions
issues
de
cette
étude,
Vu
l’état hypothécaire
des
parcelles
cadastrées
AL242,
L247
et L191,
Considérant
que
les
parcelles
L242
et
L247
ont
été
mises
en
volumes
en
2019
pour
permettre
l’expropriation
de
part
et
d’autre
d’un
lot volume
1 correspondant
à du
tréfonds,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris,
Considérant
que
la
parcelle
L242
provient
de
la
réunion
des
parcelles
210
et
212
et
que
la
parcelle
L247
provient
de
la
réunion
des
parcelles
209
et 211,
Considérant
que
l’ensemble
de
ces
parcelles
d’origine
(209,
210,
211
et
212)
ont
Été
srevées
d'une
servitude
de
cour
Dossier
n°PC
094
043
24
W1006
1/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250410-2025-061-AR Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025 commune
pour
une
superficie
d’environ
475
m°,
aux
termes
d’un
acte
reçu
le
18/09/1984
de
Maître
Leclercq
notaire
au
Kremlin-Bicêtre
publié
au
service
de
la publicité
foncière
de Créteil
le
12/10/1984,
Considérant
que
cette
servitude
correspond
à une
servitude
non
aedificandi
et de
cour
commune,
Vu
la copie
de l’acte
de
1984
avec
son plan,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27/06/1984,
et transmise
en
préfecture
le 20/07/1984,
relative
au
contrat
de
cour
commune
entre
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
et
l'Office
Public
d'HLM
du
Kremlin-Bicêtre
pour
les
terrains
sis
5
impasse
des
Martinets,
127-129
rue
Gabriel
Péri,
131
à
139
rue
Gabriel
Péri,
46
à
52
rue
Marcel
Sembat,
90-92
avenue
Charles
Gide
et 25
rue
Robert
Schuman,
Considérant
que
la
propriété
qui
profite
de
cette
servitude
est
la
parcelle
L191,
appartenant
à
l’Office
public
de
l’habitat
du
Kremlin-Bicêtre,
résidence
Gabriel
Péri,
Considérant
que
suite
à l’audit
fait au titre
du transfert
du
patrimoine
de
KB
HABITAT
à VALDEVY,
puis
du retour
dans
le giron
de
l’office,
les
servitudes
en
question
avaient
bien
été
identifiées,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°1077-87.179
déposé
le
28/02/1984
par
la
S.N.I.
Île-de-France
et
accordé
le
16/07/1984,
pour
des
travaux
sur des terrains
sis
127
—
129
rue
Gabriel
Péri,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°9404386W1111
déposé
le
07/03/1986
par
Monsieur
Monier
représentant
de
l’Institut
Seguin
et accordé
le 03/07/1986,
pour
des
travaux
sur
un
terrain
sis
129
rue
Gabriel
Péri,
Vu
le
plan
de
cour
commune
réalisé
en
mai
1986
par
Monsieur
Jean
Fichou,
géomètre-expert
D.P.L.G.,
établissant
une
cour
commune
entre
la ville du
Kremlin-Bicêtre
et l’Office
Public
d'HLM
du
Kremlin-Bicêtre
pour
les terrains
sis pour
les
terrains
sis
127-129
rue
Gabriel
Péri,
131
à
139
rue
Gabriel
Péri,
46
à 52
rue
Marcel
Sembat,
90-92
avenue
Charles
Gide
et
25
rue
Robert
Schuman,
Vu
le
plan
de
cour
commune
réalisé
en
mai
1986
par
Monsieur
Jean
Fichou,
géomètre-expert
D.P.L.G.,
établissant
une
cour
commune
entre
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
et
la
Fondation
Lépine
pour
les
terrains
sis
127-129,
rue
Gabriel
Péri
et
5,
impasse
des
Martinets,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
19/12/1989
portant
sur
la subvention
exceptionnelle
à l’Institut
Seguin
pour
la
construction
de
son
Centre
d’Aide
par
le Travail
en
1989
implanté
sur
un
terrain
sis
125-129
rue
Gabriel
Péri,
Considérant
l’aide
financière
de
231
885
francs
apportée
par
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
à
l’Institut
Seguin
pour
la
construction
du
Centre
d’Aide
par
le Travail,
en
1989,
Considérant
que
le pétitionnaire
de
la présente
demande
ne propose
pas
le remboursement
à la ville du Kremlin-Bicêtre
de
cette
aide
significative
de 231
885
francs
prélevée
sur le budget
communal
en tant que
« subvention
exceptionnelle
»,
Considérant
que
les
cours
communes
existantes
sur
les
parcelles
aujourd’hui
cadastrées
L242,
L191
et
L247
n'apparaissent
pas
sur
le
plan
masse
de
la
présente
demande
de
permis
de
construire,
ne
permettant
pas
d’apprécier
le
positionnement
du
bâtiment
à construire
par
rapport
à ces
cours
communes,
Considérant
qu’au
regard
d’une
part
des
plans
de
cour
commune
susvisés
et d’autre
part
des
pièces
graphiques
jointes
à la
présente
demande,
et notamment
le plan
masse,
il apparait
qu’une
partie
importante
du
bâtiment
à construire
empiète
sur
les
zones
non
aedificandi,
Considérant
l’absence
de
renseignement
sur
le plan
masse
concernant
les
conventions
de
cours
communes,
Considérant
que
le
projet
méconnaît
ainsi
les
conventions
de
cour
commune
du
27/06/1984
et
de
1986
passées
entre
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
et
l'Office
Public
d'HLM
du
Kremlin-Bicêtre
ainsi
qu'entre
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
et
la
Fondation
Lépine,
Considérant
que
l’article
R111-27
du
Code
de
l’urbanisme
énonce
que
« /e projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
»
Considérant
que
le
projet
propose
un
pignon
sur
rue
aveugle
du
R+1
au
R+6,
et
qn
Fo
FT
sont
de
Dossier
n°PC
094
043
24
W1006
2/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250410-2025-061-AR Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025 nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
au
regard
de
l’article
R111-27
du
Code
de
l’urbanisme, Considérant
que
le projet
ne peut
dès
lors pas
être accordé
en
l’état,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
: Le
permis
de
construire
est
refusé
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
pour
les
motifs
susmentionnés LE
KREMLIN-BICÊTRE,
le
10
AVR
2075
Le
Maire,
Jean-François
DELAGE
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.424-7
du
Code
de
l'urbanisme.
Elle est exécutoire
à compter
de
sa transmission
(art.
R.424
-12)
en date
du
1
À UR
2075
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
RAPPEL
DE
CERTAINES
SANCTIONS
EN
MATIERE
D'INFRACTION
A
LA
REGLEMENTATION
SUR
LES
AUTORISATIONS
DE
CONSTRUIRE
(Articles
L.480-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme)
L'exécution
de
travaux
ou
l'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
obligations
imposées
par
le Code
de
l'urbanisme,
par
les
règlements
pris
pour
son
application
ou
par
les
autorisations
délivrées
en
conformité
avec
ses
dispositions
est punie
d'une
amende
comprise
entre
1 220
€ et un
montant
qui
ne peut
excéder
soit,
dans
le
cas
de
construction
d'une
surface
de
plancher,
une
somme
égale
à
6
000
€
par
mètre
carré
de
la
construction
ou
de
la
partie
de
la
construction
réalisée
en
infraction,
soit,
dans
le
cas
contraire,
un
montant
de
300
000
€.
En
cas
de
récidive,
outre
la
peine
d'amende
ainsi
définie,
un
emprisonnement
d'un
mois
à six mois
pourra
être prononcé.
Les
peines
prévues
ci-dessus
peuvent
être
prononcées
contre
les
utilisateurs
du
sol,
les
bénéficiaires
des
travaux,
les
architectes,
les
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de
l'exécution
desdits
travaux.
Ces
peines
sont
également
applicables :
1° En
cas
d'inexécution,
dans
les délais
prescrits,
de tous
travaux
d'aménagement
ou
de
démolition
imposées
par
les autorisations
visées
au premier
alinéa.
2°
En
cas
d'inobservation,
par
les
bénéficiaires
d'autorisations
accordées
pour
une
durée
limitée
ou
à
titre
précaire,
des
délais
impartis
pour
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur état antérieur
ou
la réaffectation
du sol à son
ancien
usage.
Le
tribunal
impartit
au
bénéficiaire
des
travaux
irréguliers
ou
de
l'utilisation
irrégulière
du
sol
un
délai
pour
l'exécution
de
l'ordre
de
démolition,
de
mise
en
conformité
ou
de réaffectation
: il peut
assortir sa décision
d'une
astreinte
de
7.5
€ à 75
€ par jour
de retard.
En
cas
de
continuation
des
travaux
nonobstant
la
décision
judiciaire
ou
l'arrêté
en
ordonnant
l'interruption,
une
amende
de
75000
€
et
un
an
d'emprisonnement
de
quinze
jours
à trois
mois,
ou
l'une
de
ces
peines
seulement,
sont
prononcés
par
le tribunal
contre
les
personnes
visées
au
deuxième
alinéa. DROIT
DES
TIERS
:
Une
autorisation
est
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou de passage
; règles
contractuelles figurant
au
cahier
des charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
le
refus,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
Internet.
Vous
pourrez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(R.421-1
du
code
de Justice
administrative)
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
vaut rejet implicite).
En
cas
de
refus
de
permis
ou
de
déclaration
préalable,
fondé
sur une
opposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
pouvez
saisir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la décision,
par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de réception,
le préfet
de
région
d'un
recours
contre
cette
décision.
Dossier
n°PC
094
043
24
W1006
3/3
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250410-2025-061-AR Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250410-2025-061-AR Date de télétransmission : 14/04/2025 Date de réception préfecture : 14/04/2025