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Déliberation - 2025 D 023
Arrêté - 2025 109
Arrêté - 2025 023 NumerotageHab Rue Carnot 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 023 NumerotageHab Rue Carnot 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté,
Égalfé,
Fraternité
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÉTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°
2025-023
NUMEROTAGE
DE
MAISON
OÙ
D’IMMEUBLE
Rue
Carnot
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremilin-Bicêtre,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-28
et suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
maire
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R
610-5
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1ère
classe;
Vu
l'arrêté
municipal
2024-501
portant
délégation
de
fonction
de
Monsieur
BERROIR,
Directeur
des
Services
Techniques
;
Vu
la
demande
en
date
du
10
janvier
2025
par
laquelle
Monsieur
BOUDIAD,
sollicite
une
numérotation
complémentaire
au
niveau
de
son
habitation
située
au
15,
rue
Carnot
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
techniques:
ARTICLE
1
: Le
numérotage
de
la
rue
Carnot
comporte,
une
série
de
numéros,
à
raison
d’un
ou
plusieurs
numéros
par
immeuble
caractérisé
par
l'entrée
principale
et
éventuellement
secondaire.
ARTICLE
2 :
Il est
prescrit
la
numérotation
suivante
au
niveau
de
l’habitation
de
Monsieur
BOUDIAD
:
Ÿ
15,
rue
Carnot
Ÿ_
15bis,
rue
Carnot
ARTICLE
3 :
la
numérotation
en
amont
et en
aval
de
cette
adresse
reste
inchangée.
ARTICLE
4
: Le
numérotage
est
matérialisé
par
l’apposition
d'une
plaque,
portant
en
chiffres
arabes,
le
numéro
de
l'habitation.
La
plaque
sera
apposée
de
préférence
sur
la façade
de
chaque
maison
au-dessus
de
la porte
principale
(et/ou
secondaire)
ou
sur
le
mur
de
clôture
à
gauche
de
l'accès
naturel
et
piétonnier,
ou
à
défaut,
sur
la
boîte
aux
lettres. ARTICLE
5
: Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à
la charge
des
propriétaires.
ARTICLE
6
: Les
frais
d'entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à
la charge
des
propriétaires
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250114-2025-023-AR Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025 ARTICLE
7 :
Les
propriétaires
doivent
veiller
à ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et conservent
leurs
dimensions
et
formes
premières.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à
leur
apposition,
ni dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
ARTICLE
8:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueurs.
ARTICLE
9
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
-
à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
-
Au
Cadastre,
-
Et
notifié
à
l'intéressé.
Fait au
Kremlin-Bicêtre,
le
14 janvier
2025
Pour
le Maire
Jean-François
DELAGE
et par
délégation,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Fabien
BERROIR
7
<\i FES
7
JL
p PN
:
ù
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l’objet d'un
recours
auprès
du
Tri"
"#5
fe
2
MT
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
{ place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
Ol
45
15 55 55 - contact @ville
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250114-2025-023-AR Date de télétransmission : 15/01/2025 Date de réception préfecture : 15/01/2025