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Arrêté - ARR2022 260 du 22 07 2022 Délégation de fonctions OEC et de signature du Maire à Madame Kacendra BRYDS
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 260 du 22 07 2022 Délégation de fonctions OEC et de signature du Maire à Madame Kacendra BRYDS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
ARRÊTÉ
Délégations de fonctions d'Officier d'État Civil
et de signature
Madame Kacendra BRYDS
ARR2022_260
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2122-8 et R.2122-10 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l’élection du Maire de la Ville de Nogent- sur-Oise ;
CONSIDERANT que pour la bonne marche de l’administration communale, il convient de donner délégations de fonctions d’officier d’état civil et de signature à Madame Kacendra BRYDS, agent titulaire de la Commune de Nogent- sur-Oise affecté au service État Civil-Titres d’identité.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une délégation de fonctions d’officier d’état civil est accordée à Madame Kacendra BRYDS, agent du service État Civil, pour dresser les actes suivants et délivrer toutes copies et extraits de ces actes :
- Les réceptions de déclaration de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation.
- La transcription, mention en marge de tout acte ou jugement sur les registres d’État civil.
- Les actes d’État civil, quelle qu’en soit la nature.
-
ARTICLE 2 : Une délégation de signature est accordée à Madame Kacendra BRYDS concernant les déclarations de perte des cartes nationales d’identité et des passeports et, en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints, pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés ainsi que pour la légalisation des signatures.
ARTICLE 3 : Cette délégation de fonctions s’exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise.
ARTICLE 4 : La présente délégation de fonctions prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l’intéressée. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Maire élu le 3 juillet 2020.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, publié au recueil des actes administratifs, affiché et transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Senlis, conformément à l’article R.2122-10 du CGCT et à la Préfète de l’Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l’article L.2131-1 du CGCT.
Fait à Nogent-sur-Oise,
#signature1#
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.fr