Arrêté - ARR2020 113 du 23 07 2020 Délégation de fonctions OEC et de signature du Maire à Monsieur Philippe FOUIN

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Arrêté - ARR2020 113 du 23 07 2020 Délégation de fonctions OEC et de signature du Maire à Monsieur Philippe FOUIN Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - ARR2020 113 du 23 07 2020 Délégation de fonctions OEC et de signature du Maire à Monsieur Philippe FOUIN)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, ARRÊTÉ

Délégation de fonctions d'Officier d'État Civil

et de signature

Monsieur Philippe FOUIN

ARR2020_113

Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122- 10 ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l’élection du Maire de la Ville de Nogent-sur-Oise ;

CONSIDERANT que pour la bonne marche de l’administration communale, il convient de donner délégation de fonctions d’officier d’état civil et de signature à Monsieur Philippe FOUIN, agent titulaire de la Commune occupant le poste de Directeur Général Adjoint en charge de l’Administration et du Patrimoine.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Une délégation de fonctions d’officier d’état civil est accordée à Monsieur Philippe FOUIN, Directeur Général Adjoint en charge de l’Administration et du Patrimoine, pour dresser les actes suivants et délivrer toutes copies et extraits de ces actes :

- Les réceptions de déclaration de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation.

- Les duplicatas d’enregistrement de Pactes Civils de Solidarité (PACS) et les récépissés.

- Les avis de mention dans le cadre de la procédure de changement de prénom.

- La transcription, mention en marge de tout acte ou jugement sur les registres d’État civil.

- Les actes d’État civil, quelle qu’en soit la nature.

- Les déclarations de perte des cartes nationales d’identité.

- Les autorisations délivrées dans le cadre des opérations funéraires telles que les autorisations de fermeture de cercueil, les autorisations d’inhumation, d’exhumation et de crémation et les autorisations de dispersion de cendres.

ARTICLE 2 : Une délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe FOUIN pour :

- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés, pour la légalisation des signatures, en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints.

- Les récépissés de dépôt de demande d’autorisation et d’avis aux services extérieurs (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis de démolir, enseigne, Établissement Recevant du Public).

République Française

Ville de Nogent-sur-Oise

74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.fr- Les attestations de révision de loyer et les courriers d’accompagnement, dans le cadre de la gestion immobilière.

- Les courriers de demande de justificatifs d’assurance ou de contrat d’entretien de chaudière aux locataires de la Ville.

- Les courriers d’information sur les demandes de renseignement d’urbanisme.

- Les certificats d’urbanisme d’information.

- Les certificats communaux.

- Les attestations d’affichage.

- Les attestations de non recours.

- Les arrêtés d’alignement.

ARTICLE 3 : La signature, par Monsieur Philippe FOUIN, des actes en application de l’article 2 de la présente délégation de signature devra être précédée de la formulation suivante : « Par délégation du Maire ».

ARTICLE 4 : La présente délégation de fonctions s’opérant sous le contrôle et la responsabilité du Maire prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l’intéressé. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Maire élu le 3 juillet 2020.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, publié au recueil des actes administratifs, affiché et transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Senlis, conformément à l’article R.2122-10 du CGCT et au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, conformément à l’article L.2131-1 du CGCT.

Fait à Nogent-sur-Oise,

#signature#

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).