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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 040 special du 07 03 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 040 special du 07 03 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-040
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER
représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
30-2025-03-04-00005 - arrêté portant modification de la liste des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour
20250304 (2 pages) Page 8
30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la
commune de Rochefort du Gard (6 pages) Page 11
30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à
l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de
« Choux Radikale » sur la commune de Quissac (7 pages) Page 18
30-2025-03-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation au
constat d'infractions hygiène et salubrité (2 pages) Page 26
30-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation constat
infractions hygiène et salubrité (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par
SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de MONS (48 pages) Page 32
30-2025-03-06-00003 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00064 déposée par SASU SOLVEO
ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de MONS (2 pages) Page 81
Prefecture du Gard /
30-2025-02-28-00026 - BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA (1 page) Page 84
30-2025-02-28-00025 - DIOCHON JORIS HABILITATION LRA (1 page) Page 86
30-2025-02-28-00027 - FERRER ZOE HABILITATION LRA (1 page) Page 88
30-2025-02-28-00028 - HABILITATION LRA ISSA Nour Laura (1 page) Page 90
30-2025-02-28-00024 - HABILITATION SOUIDI TAMILA (1 page) Page 92
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la
Région de Saint-Jean-de-Maruéjols (26 pages) Page 94
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-07-00002
Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER
représentant le GAEC des Launes à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 3 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 4 Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 12 février 2025 par laquelle Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes sollicite une demande d’ autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue d’assurer la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé et la mise en place de deux chiens de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes (5 constats de dommages classés loup non écarté durant les mois de juin à août 2024 sur la commune de Dourbies et 1 constat de dommage classé loup non écarté sur la commune de Trèves en juillet 2024) ;
Considérant la validation de 5 indices de présence « loup retenu » sur la commune de Dourbies de février à décembre 2024 et de 5 indices « loup retenu » sur la commune de Val d’Aigoual de décembre 2024 à février 2025;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes, sous réserve qu’il soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle « grand gibier » et de l'assurance correspondante ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 5 • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation, mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle « grand gibier » et de l'assurance correspondante et incluse dans la catégorie suivante : éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, présidents de société de chasse, responsables de battues aux grands gibiers.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de Val d’Aigoual et des Plantiers ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, - attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 6 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 07/03/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard,
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 7 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-04-00005
arrêté portant modification de la liste des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe Durafour 20250304
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00005 - arrêté portant modification de la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 20250304 8 PRÉFET Secrétariat général commun
DU GARD départemental du Gard Liberté
Egalité
Fraternité
Nîmes, le ÿ 4 MARS 2075
Affaire suivie par : Valérie WILFART
Tél. : 04 66 36 42 52
valerie.wilfart@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant modification de la liste des postes éligibles au titre
des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe Durafour
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement,
VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°91-1067 du 14 octobre
. 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l’équipement, des transports et du logement,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 modifié, notamment par l’arrêté du 31 juillet 2018, portant
répartition de l’enveloppe nouvelle bonification indiciaire au titre des 6° et 7° tranches de la mise en
œuvre du protocole Durafour,
VU l’arrêté ministériel du 08 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2018 susvisé, |
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-09-00006 du 5 octobre 2023 portant modification de la liste des postes éligibles au titre des 6° et 7° tranches de l’enveloppe Durafour, publié au recueil des actes administratifs,
VU l'avis du comité social d’administration en date du 13 février 2025,
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00005 - arrêté portant modification de la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 20250304 9 Article ler
ARRETE
La liste des postes éligibles au titre des 6° et 7° tranches de l’enveloppe DURAFOUR est
modifiée comme suit :
Niveau de Désignation de l’emploi Service | Nombre de | Date d’ouverture du droit
l'emploi points
attribués
A Adjointe au chef du service DDTM 30 35 01/09/2018
aménagement territorial sud et urbanisme
A Chef de l’unité contentieux administratif | DDTM 30 31 01/02/2025
A Chargé de mission gestion de crise DDTM 30 25 01/09/2018
A Chef de l’unité habitat indigne DDTM 30 25 01/09/2013
A Chef de l’unité bâtiment durable DDTM 30 25 01/09/2014
A Chargé de mission cohésion territoriale | DDTM 30 28 01/02/2025
B Responsable de l’unité du contentieux DDTM 30 22 01/12/2022
pénal de l’urbanisme
B Chargé du contentieux pénal de DDTM 30 14 01/03/2020
l’urbanisme
B Instructeur juridique administratif DDTM 30 14 01/01/2022
B Chargé de mission contentieux DDTM 30 14 01/09/2023
administratif
B Référent réhabilitation de l’habitat DDTM 30 14 01/01/2022
dégradé
CG Assistant juridique DDTM 30 10 01/09/2022
C Instructrice financement FPRNM DDTM 30 10 01/09/2022
CG | Assistante de la mission pilotage, DDTM 30 10 01/08/2021
communication et prévention
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-09-00006 du 5 octobre 2023 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départémental des territoires et
de la mer 1 Gard,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00005 - arrêté portant modification de la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 20250304 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00023
Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le lotissement
« les jardins de la Bégude » sur la commune de
Rochefort du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la 11 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant modification des prescriptions à la déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le lotissement « les jardins de la Bégude »
sur la commune de Rochefort du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement par la société G3S Aménagement enregistré sous le n°30-2013-00243 et relatif à l’aménagement du lotissement « les jardins de la Bégude » commune de Rochefort-du-Gard
Vu le courrier de non-opposition du 19 novembre 2013 au dossier loi sur l’eau 30-2013- 00388 ;
Vu le dossier de demande de modification de la déclaration initiale présenté par G3S Aménagement 131, rue du Docteur Paul Jordana 30670 Aigues-Vives enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de
1/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la 12 l'environnement le 30 octobre 2024, sous le n° 30-2024-000388 et relatif à l’aménagement du lotissement « les jardins de la Bégude » commune de Rochefort-du-Gard ;
Vu le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l’aménagement du lotissement « les jardins de la Bégude » commune de Rochefort-du-Gard ; présenté par G3S Aménagement 131, rue du Docteur Paul Jordana 30670 Aigues-Vives transmis le 29-11-2024 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d’arrêté dans un délai de 3 mois ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que la présence d’un drain de diamètre 300mm dans l’emprise du bassin n’a pas permis de conserver la géométrie du bassin initial au projet
CONSIDÉRANT la validation du nouveau principe par l’agglomération du Grand Avignon en date du 10 octobre 2024
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la prise en compte du système d’exondement et le fonctionnement des ouvrages.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à G3S Aménagement 131, rue du Docteur Paul Jordana 30670 Aigues-Vives, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : le lotissement « les jardins de la Bégude »
sur la commune de Rochefort du Gard
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration 30-2013-00243, les modifications apportées par le présent arrêté complètent mais ne se substituent pas au dossier initial validé le 19 novembre 2013 et respectent les prescriptions ci-après.
Les terrassements, pour prendre en compte la présence du drain de diamètre 300mm en fond du bassin, sont modifiés pour atteindre le volume minimum de 220m3
Annexe 1: plan de la nouvelle géométrie du bassin de compensation Annexe 2: profil en long et en travers du bassin
ARTICLE 3 : Entretien
La prestation d’entretien des ouvrages nouveaux ou améliorés sera conforme au dossier DLE initial 30- 2013-00243.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la 13 ARTICLE 4: Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l’Eau (DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : Copies
Une copie du présent arrêté sera adressé à l’Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la 14 Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Rochefort-du-Gard , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Rochefort-du-Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Rochefort-du-Gard.
A Nîmes, le 28/02/2025
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la 15 #T''1209[2[2Hp?«2pn#2gEI]2PSUIPIE(ST»lU2WSSNO"T
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Annexe 1
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la 16 Porté à Connaissance
Annexe 2
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la Mer du Gard
30-2025-03-06-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à
usage d'irrigation de « Choux Radikale » sur la
commune de Quissac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux 18 En PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité politiques de l’eau et gestion quantitative
Réf. : 30-2024-0100051971
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables à l’ouvrage de prélèvement en eau à usage d’irrigation de « Choux Radikale » sur la commune de Quissac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2013261-0002 du 18 septembre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont du Vidourle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n°2024-SF-AG03 du 25 avril 2024 publiée au RAA n°30-2024-070 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux 19 VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) validé par le comité de rivière du bassin versant du Vidourle le 23 mai 2019 ;
VU le dossier de demande déposé le 17 juillet 2024 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet le 27 septembre 2024 et enregistré sous le n° 30-2024-0100051971 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 22 novembre 2024 et reçu par courriel le 14 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant du Vidourle est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement est effectué par pompage dans le Vidourle, pour un usage d’irrigation de cultures (0,35 ha maraîchage) par goutte-à-goutte ou micro-aspersion ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont susceptibles de générer un impact sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment en période d’étiage ;
CONSIDÉRANT la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et d’août ;
CONSIDÉRANT qu’aucun nouveau prélèvement n’est envisageable au mois d’août, compte tenu du caractère déficitaire de la ressource en eau superficielle sur ce mois ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, l’entreprise Choux Radikale représentée par Mme CHAPEL Armance, domicilié au 2 rue de la Tour 30610 LOGRIAN FLORIAN, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter un prélèvement en eau effectué par pompage sur la commune de Quissac.
Le présent arrêté fixe les prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du même code, applicables au prélèvement effectué sur la commune de Quissac (parcelle AV 129) en vue de l’irrigation de cultures maraîchères.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux 20 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans
une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu
l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune QUISSAC
Localisation cadastrale AV 129
Bassin versant Vidourle (V5)
Masse d’eau concernée Le Vidourle (FRDR136b)
Moyen de prélèvement Pompage en cours d’eau
Capacité maximum de prélèvement 6,5 m³/h
Surface irriguée/Type de cultures 0,35 ha maraîchage
Période d’utilisation Du 1er avril au 31 juillet
et du 1er septembre au 31 octobre
Moyen de comptage Compteur volumétrique
Le prélèvement est effectué par pompage dans le Vidourle.
La pompe, d’une capacité de 6,5 m³/h est utilisée pour un usage d’irrigation de cultures-au goutte-à- goutte et par micro-aspersion : 0,35 ha de maraîchage.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
0 0 0 150 450 450 200 0 200 50 0 0 1500
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux 21 ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage est situé au plus près du point de prélèvement et fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 31 décembre au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans le Vidourle. L’installation est équipée d’un dispositif permettant de respecter les valeurs suivantes :
• du 15 mai au 15 juin : 403 l/s, correspondant au 1/8ème du module (module : moyenne des débits journaliers du cours d’eau sur plusieurs années) ;
• du 16 juin au 31 juillet : 162 l/s correspondant au 1/20ème du module ;
• le reste de l’année : 323 l/s correspondant au 1/10ème du module.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d’alerte considéré.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux 23 ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Quissac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Vidourle. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux 24 ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Quissac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 06/03/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux 25 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-04-00002
arrêté préfectoral portant habilitation au constat
d'infractions hygiène et salubrité
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation au constat d'infractions hygiène et salubrité 26 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant habilitation préfectorale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1311-4, L.1312-1, L.1312-2, L.1331-22 à L.1331-24, R.1312- 1, R.1312-2, R.1312-3 à R.1312-7, R.1331-14 et suivants ;.
VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental du Gard ;
VU la demande en date du 30 janvier 2025 du maire de la ville de Beauvoisin demandant l’habilitation de monsieur Bruno LE CALVEZ, brigadier de police municipal, adjoint au responsable du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique, selon les termes du décret 2007-75 du 22 janvier 2007 ;
CONSIDÉRANT que l’expérience de monsieur Bruno LE CALVEZ, agent de police municipale depuis décembre 2001, et ses compétences sont conformes aux exigences requises pour l’exercice des missions de police judiciaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Bruno LE CALVEZ, brigadier de police municipal, adjoint au responsable du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique, est habilité pour constater et verbaliser, dans les limites territoriales de la commune de Beauvoisin, les infractions aux prescriptions légales et réglementaires visées par les textes ci-dessus mentionnés.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation au constat d'infractions hygiène et salubrité 27 ARTICLE 2 :
Monsieur Bruno LE CALVEZ prêtera serment, auprès du tribunal judiciaire de Nîmes, dans les conditions précisées par le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007, mention en sera faite au pied du présent arrêté par le tribunal.
Nîmes, le 4 mars 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Yann GERARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation au constat d'infractions hygiène et salubrité 28 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-04-00001
arrêté préfectoral portant habilitation constat
infractions hygiène et salubrité
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation constat infractions hygiène et salubrité 29 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant Habilitation préfectorale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1311-4, L.1312-1, L.1312-2, L.1331-22 à L.1331-24, R.1312- 1, R.1312-2, R.1312-3 à R.1312-7, R.1331-14 et suivants ;.
VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental du Gard ;
VU la demande en date du 30 janvier 2025 du maire de la ville de Beauvoisin demandant l’habilitation de monsieur Laurent CHARLES, brigadier chef principal, responsable du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique, selon les termes du décret 2007-75 du 22 janvier 2007 ;
CONSIDÉRANT que l’expérience de monsieur Laurent CHARLES, agent de police municipale depuis avril 2011, et ses compétences sont conformes aux exigences requises pour l’exercice des missions de police judiciaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Laurent CHARLES, brigadier chef principal, responsable du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique, est habilité pour constater et verbaliser, dans les limites territoriales de la commune de Beauvoisin, les infractions aux prescriptions légales et réglementaires visées par les textes ci-dessus mentionnés.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation constat infractions hygiène et salubrité 30 ARTICLE 2 :
Monsieur Laurent CHARLES prêtera serment, auprès du tribunal judiciaire de Nîmes, dans les conditions précisées par le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007, mention en sera faite au pied du présent arrêté par le tribunal.
Nîmes, le 4 mars 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Yann GERARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation constat infractions hygiène et salubrité 31 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-06-00002
arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25
00008 déposée par SARL FIPELEC pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de MONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 32 dossier n° DP 030 173 25 00008
EH
PRÉFET | date de dépôt : 10 février 2025
DU GARD demandeur : SARL FIPELEC, représentée par M. Liberté BOIZARD Clément Égalité pour : Construction d'une centrale FR photovoltaïque au sol. adresse terrain : 6 route de Bagnols, à MONS
(30340)
ARRÊTÉ N°
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
: au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 10 février 2025 par la SARL FIPELEC, représentée par M.
BOIZARD Clément demeurant 7 rue du Mont Valérien, SAINT-CLOUD (92210) ;
Vu l'objet de la déclaration :
‘+: pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol ;
° sur Un terrain situé 6 route de Bagnols,à MONS (30340);
+ pour une surface de plancher créée de 20 m° ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan local d' urbanisme approuvé le 17/03/2021, modifié le 13/06/2021 ;
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation du Gardon amont approuvé le 03/07/2008 ; Vu le règlement de la zone blanche du PPRI;
Vu l'étude GEODERIS S2009/13DE-_O9LRO2210 du 09/02/2009 relative à l évaluation et la. cartographie des aléas miniers ;
Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à connaissance de la commune le 11/10/2021 ;
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;
Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;
Vu le porté à connaissance « chute de blocs » (étude BRGM 2022) du 10/10/2024 ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la direction régionale
de l’environnement, de |’ nie dé et du logement de la région Occitanie en. date du
04/06/2024 :
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départémental d'incendie et de secours du Gard du
22/07/2024, reçu le 28/08/2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve du conseil départemental du Gard du 25/07/2024, reçu le 31/07/2024
(copie annexée) ;
Vu l'avis favorable avec observations de RTE du 19/02/2025, reçu le 26/02/2025 ;
Vu l'avis sans observation de GRT Gaz du 16/07/2024, reçu le 28/08/2024 ;
Vu l'avis de l'état-major de zone de défense de Marseille du 18/07/2024, reçu le 18/07/2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation
aérienne militaire du 16/07/2024, reçu le 16/07/2024 ;
Vu l'avis favorable du SCOT Pays des Cévennes du 24/07/2024, reçu le 31/07/2024 :
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive du
15/07/2024, reçu le 15/07/2024 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable d’Enedlis à la date du 12/08/2024 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable d'Alès agglomération à la date du 12/08/2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Mons en date du 17/02/2025 ;
DP 030 173 25 00008
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 33 Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature du préfetà M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 2
Les prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans son avis du RTE devront être respectées.
Article 3
Les prescriptions émises par le conseil départemental dans son avis du 25/07/2024 devront être respectées.
0 6 MARS —
ns::
Se l'extrémité sud-ouest de l'unité
foncière se situe dans un secteur pour lequel l'aléa minier « tassement » est caractérisé de faible « Porté à connaissance risque miniers » (étude GEODERIS S2009/13DE-09LRO2210) du 09/02/2009.
- l'attention du demandeur est également attirée sur les observations émises par Rte dans son avis du
19/02/2025.
- le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance Archéologie Pré ventive.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet
n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et
adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
2/2 DP 03617325 G0008
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 34 CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
AVIS DU DEPARTEMENT
DP 030 173 24 00047
Commune de MONS
Après examen du dossier reçu le 11 juillet 2024, le Département vous informe de Pavis du
Conseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales (ici RD6) et de l’Atlas
départemental des EspacesNaturels Sensibles du Gard. L
l'est noté que le projet est d’une emprise clôturée de 1,32 ha et d'une surface projetée de 4 521 m2.
L. Incidence sur le domaine public routier départemental
Concernant l'accès :
L'accès définitif par la RD6 en phase d'exploitation ne pose pas de problème à la vue de
la fréquentation (essentiellement entretien et contrôle de l'installation) et de la mise en
place d'une signalisation interdisant les mouvements dangereux (giratoire à proximité) :
En phase de réalisation du chantier, un accès via la voie communale à proximité doit
être privilégié, avec les autorisations de passage nécessaires. .
A noter que cette servitude pourrait être utilisée dans la mesure où un concept de
« pâturage solaire » serait initié (non mentionné dans lé dossier mais évoqué par le
Maire).
Concernant le recul :
Pour ce type d'installation, un recul minimum de 25 mètres par rapport à la RD6 (voie
structurante à grande circulation) est prévu au Règlement de Voirie Départemental
adopté en 2023 (courrier d’information aux Maires en date du 12 juillet 2023).
Toutelois, le recul actuellement prévu au PLU est de 35m, conformément au RVD de
2014.
B. Gestion des eaux pluviales
. Le propriétaire sera attentif à prévoir un dispositif de gestion des eaux pluviales
concentrées par cette « urbanisation », Ce dispositif, dès lors qu'il y aurait un éventuel impact.
sur la propriété du Département, sera soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de
l'Unité Territoriale d’Alès. .
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 35 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 36 C. Raccordement au poste de livraison
Le pétitionnaire devra disposer, avant tout commencement des travaux. des permissions de
voirie à solliciter auprès de l'Unité Territoriale d’Alès qui définiront les prescriptions techniques
à respecter pour raccorder, à la charge du demandeur, le projet aux réseaux existants sur le
domaine public routier départemental. :
IL Incidence environnementale du projet
Le volet environnemental du dossier ne présente pas de difficulté. En effet le terrain visé
est déjà dégradé (ancien marchand de matériaux).
Il n’affecte aucun Espace Naturel Sensible issus de l'Atlas départemental des ENS du Gard
(2007) et n’intercepte aucun itinéraire relevant du PDIPR.
Le projet se situant non loin de l'ENS "Plateau de Lussan et Massif boisé". site n° 125
d'enjeu départemental, il pourrait être intéressant d’assurer un effort d'intégration paysagère si
une co-visibilité depuis l'Ouest du projet existait (à vérifier).
[IE Avis du Département
Au regard des remarques formulées ci-dessus, et en l’état du dossier, le Département
exprime un avis favorable sous réserve :
- _ D’appliquer les règles des marges de recul;
- D'un accès en phase chantier à réaliser obligatoirement via la voie communale.
Le Département invite également le pétitionnaire à engager une réflexion paysagère en cas.
de co-visibilité avec l'ENS n°125.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 37 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 38 DIS 50 | Nimes, le 22/07/2024 Service Départemental
d’Incendie et de Secours
du Gard
Groupement Fonctionnel
PREVISION
281 Avenue Pavlov - CS 58285 |
30942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
RÉF : GF PREVI/N° 2024-001671/DP/CR 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac
Q: 04.66.63.36.16. 30319 ALES
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : MONS
| ÉTABLISSEMENT : PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
DEMANDEUR : SARL FIPELEC
ADRESSE : ROUTE DE BAGNOLS D6
CODE : EN17300014-000
DOSSIER : DP 2400047
OBJET :_ Construction d'un parc photovoltaïque au sol
I.
_Le projet se trouve sur la commune de Mons, à 5 km à l'Est d’Alès, en bordure de la
281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NÎMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01 & www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel %# @pompiersdugard Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 39 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
NN
#30 30
ü
\
4, 30 30
% #
30 :
L'implantation est prévue sur un terrain en face le poste électrique de Viradel, qui a
accueilli un dépôt de matériaux de 2008 à 2022 et qui est abandonné et inutilisé actuellement.
La centrale photovoltaïque est estimée à une puissance de 999KWc, et occupera
une surface de 1.35 hectares.
Elle sera constituée de :
e 35tables, :
e Un poste de livraison de 20m?,
e 479 mètres linéaire de clôture, mail large.
D’après la carte des Obligations légales de débroussaillement, le projet se trouve dans une zone périphérique de 200 mètres d’un espace forestier, donc soumis aux obligations légales de débroussaillement.
L'aléa subi est très fort sur une partie de sa face Est, 50 mètres environ qui correspond à
une zone boisée, et très faible à l'ouest. Pour le reste il n’est pas évalué.
II - VOIRIE et ACCÈS
L'accès se fait par la RD 6, dite route de Bagnols sur Cèze. C’est une route à grande
circulation, il est donc nécessaire de prévoir une zone stationnement de 32m? sécurisée, pouvant
accueillir un poids lourd au niveau du portail.
Une piste périmétrale externe, ayant les caractéristiques d’une piste DFCI de 2ème
catégorie (cf guide de normalisation DFCI).
Vu l’aléa subi et la présence de champs cultivés, les bandes de sécurité (2 fois 10 mètres de
chaque côté de la piste, coupe à blanc) prescrite dans le guide de normalisation des interfaces
aménagées face au risque d'incendie de forêt ne sont pas nécessaires. Un débroussaillement dit
de Gabarit (5 mètres sur 5 mètres par rapport à l’axe de la piste) est préconisé.
Les chemins de desserte sont des voies qui accède aux endroits stratégiques de la centrale,
comme les. postes de livraison. Prévu pour l'entretien de celle-ci, une voie de 3 mètres est
suffisante, utilisable en tout temps.
Prendre en compte l'arrêté préfectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif au
débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en
limiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces aménagées contre le risque
d'incendie de forêt.
2024-001671 - PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 40 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
IV - LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURS
Rappel
DECI
Avis
L’hydrant le plus proche se trouve au niveau du rond-point à l’ouest du
projet, sur la RD6, à 300 mètres. Il peut être pris en compte pour la défense du
site.
Toutefois, au vu de la fréquentation de la RD6 et d'éviter que les
établissements d'alimentation coupent la RD131, il est demandé une réserve
de 60m3 sur le projet. |
L'installation devra être accessible aux engins de secours en tout temps et
en toutes circonstances conforme à la fiche technique n°%5, annexe 3 du
règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie.
V -PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Aménager une piste périphérique carrossable à l'extérieur de la clôture.
Elle devra correspondre aux caractéristiques d’une piste DFCI de 2ème
catégorie, avec une bande de roulement de 4 mètres de large stabilisée et
débroussaillée.
‘L'entretien de cette piste, comme son débrossnillenent doit être
périodique.
Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont éréaliéés
de façon à prévenir les risques d'incendie ou d’explosion d’origine
électrique et d’électrisation. Les installations doivent être réalisées selon les
guides :
- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension
raccordées au réseau public de distribution
- . UTE C 15-712-2, relatif aux installations autonomes
- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de
distribution d'électricité
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux
exigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qu concerne les
conditions d'influence externe. |
Desservir l’ensemble de l'installation, ainsi. que les différents locaux
techniques, par un chemin de service stabilisé, à l’intérieur du site, limitant
à 100 mètres la distance à parcourir à pied.
Prévoir l’enfouissement des câbles d’alimentation.
Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-
Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec
une stabilité au feu d’une ?2 heure.
Installer une coupure générale électrique unique pour l'enséible du site.
Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rouge
par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux
encore sous tension. ».
2024-001671 - PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 41 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
7 Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.
8 Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée.dans le
réseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces
organes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production
(AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).
9 Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.
10 Mettre en place un panneautage efficace à l’intérieur du site je un.
repérage facile et simple des installations.
11 : Prendre en compte les prescriptions du guide DECTI sensibilité des haies face aux incendie de forêt sous climat méditerranéen.
12 | Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui
le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,
maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente
réglementation.
Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le
constructeur, le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur
s'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
VI -CONCLUSION
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service Départemental
d’Incendie et de Secours du GARD émet un AVIS FAVORABLEà la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des services
D'Incendie et de Secours du Gard
Par délégation, le Chef de Groupement Fonctionnel
COPIES POUR INFORMATION/
° M. le Chef du Groupement Territorial Cevennes Aigoual.
e M. le Chef du Centre de Secours Principal d’Alès.
e DDTM - Mme MARCHAND.
e DDTM - Mme MARINOSA
2024-001671 - PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 42 Direction des Opérations
Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien
Département Maitrise des Risques Industriels
10 rue Pierre Semard
CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07
Téléphone +33(0)4 78 65 59 59
urbanisme-rm@grtgaz.com
DDTM DU GARD
Ouest
VARMGFGAZ-C0m 1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE À LARNAC
30319 ALÈS
Affaire suivie par : BORLA Valérie
VOS RÉF. DDTMS30 : DP 030 173 24 00047 / SARL FIPELEC / MONS
NOS RÉF. E2024-000375
INTERLOCUTEUR Florent GIORDANETTO #& 06.80.64.25.61
OBJET Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol à Mons (30).
Lyon, le 16 juillet 2024
Madame,
Nous accusons réception de votre demande ci-dessus référencée reçue par nos services en date du
12/07/2024.
Telle que décrite, l'aire d'étude proposée se situe à 1,5 kilomètres environ de notre ouvrage de transport de
gaz naturel haute pression le plus proche.
Au regard des éléments fournis dans le présent dossier et au vu des distances mises en jeu, nous
n'avons pas de remarque particulière à formuler.
D'une manière générale et pour tout projet électrique, nous rappelons qu'il appartient au maître d'ouvrage de
s'assurer du respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
1. Perturbations électromagnétiques
Pour la bonne tenue du projet, vous veillerez au respect de la norme européenne NF EN 50443 concernant
les effets des perturbations électromagnétiques causées par les systèmes de traction électrique et/ou les
réseaux électriques H.T. en courant alternatif.
Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques de tension supérieure où égale à 63 KV en parallèle
à nos ouvrages, une vérification de montée en tension par induction doit être réalisée en fonctionnement
normal* et en condition de défaut** et soumis à GRTgaz pour approbation***, Toutefois, le niveau d'alternatif
induit en régime permanent pourra éventuellement être contrôlé par des mesures à postériori***.
* Il n'est pas admis que la canalisation soit soumise à une tension alternative induite en régime permanent
supérieure à 15 V (selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). SA au capital de 620 424 930
euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 2 sur 2 ** la valeur limite de tension due à l'interférence en régime
‘ de défaut ne doit pas dépasser 5000 V (valeur efficace) en tout point du système de canalisation par-rapport
à la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessibles au toucher (selon recommandation de la
norme NF EN 50443). *** le cas échéant, des mesures compensatoires et/ou de réduction des interférences
peuvent être examinées conjointement entre RTE et GRTgaz. Les coûts associés au traitement des
interférences seront supportés par la société en charge du nouveau projet.
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 2
SERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL DES
CEVENNEUNnité Aménagement Durable Grand
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 43 GS 2. Exigences liées à la réglementation anti-endommagement
Le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable d'un projet de
travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des
réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des nom et
adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration
de projet de Travaux (DT). |
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux
exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention de Commencement de
Travaux (DICT).
Conformément à l'article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que
GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.
Les travaux doivent être effectués dans le cadre du Guide Technique relatif aux travaux à proximité des
réseaux (V1-juin 2012).
e Maintenir les accès aux organes de coupure et de sécurité qui seront indiqués dans la réponse aux DT et DICT ;
+ Préserver le marquage au sol lors de l'avancement des travaux ;
e S'assurer que les travaux sont dans le champ de validité des DICT en termes de délai et d'emprise.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINE
Responsable du Département
/ /
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 o ë Page 2 sur 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 44 [| DDTMducxt/SATC
Reçu le
F EPS
YF | 3 1 JUL. 2024
veAnCS | CS - ADS - ADE - ADO |
Alès, le 24 juillet 2024
DGA Développement du Territoire DDTM du Gard - SAT Cévennes
Affaire suivie par : Lydia PICQ
scot sceve f +. u .« ï IPN nnes.fr Unité Instruction et animation
N/Réf : CR/PC/LP Application du droit des sols
Objet : Avis sur le dossier n° DP 030 173 24 00047 14910 chemin de St Étienne à Larnac Projet de construction d’une centrale photovoltaïque au sol, .
au lieu-dit D6, route de Bagnols à Mons (30340) 30319 ALES CEDEX
Monsieur le Préfet,
Vous nous avez consulté au titre des Personnes Publiques Associées (PPA) pour un avis sur la demande de déclaration préalable référencée 030 173 24 00047 ayant pour objet (a construction d’une centrale photovoltaïque au sol avec ses annexes au lieu-dit D6, route de Bagnols à Mons (30340) sur un ancien site de dépôt de matériaux aujourd'hui abandonné d'une superficie de 1,35 hectare.
Après étude du dossier, nous vous faisons part de notre avis favorable sur ce projet qui
s'inscrit pleinement dans l'objectif de développement de la production d'énergies renouvelables à l'échelle du SCoT du Pays des Cévennes. De plus, ce projet respecte les valeurs et seuils d'exemption du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers définis dans l'arrêté du 29 décembre 2023, ce qui est favorable à la révision du
SCoT du Pays des Cévennes actuellement en cours.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
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Le Président du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes y
Christophe RIVÈNQ DA
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Qôtimont ATOME 9 hop Min ot QAR AE 1{] uw httno://rouwenoxannaee fn ennffinaueravonnes f DaUMONt ATUME, £ PUE MICUEIGE, QUI ALCS UCL ex HLUS.//TavSCevennes.if suDTQDAUSLeEUCRes. rt
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 45 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 46 MINISTÈRE | . État-major des Armées DES ARMÉES État-major de zone de défense de Marseille Liberté Commandant de la zone terre Sud Egalité
For
Marseille, le A Ut toy N°ZO%ZL/ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Thierry LAVAL
Commandant de la zone terre Sud
A
DDTM du Gard
Service aménagement territorial des Cévennes
Unité instruction et animation — application du droit des sols
1910 chemin de Saint-Etienne à Larnac
30319 ALES CEDEX
OBJET : Avis du ministère de Armées sur la DP 030 173 24 00047.
REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 12/07/2024.
b) avis technique de l’'USID de Istres du 15/07/2024.
c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur la
demande de construction d'une centrale photovoltaïque au sol, présentée par la société FIPELEC.
L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucune
interférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé D6 lieu-dit route de Bagnols, sur
la commune de Mons.
En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de zone terre Sud,
représentant du ministre auprès des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales pour
les questions d'urbanisme, n'émet aucune objection à la réalisation de ce projet.
türe
COPIE :
USID de Montpellier.
Caserne Audéoud - 111 avenue de la Corse
BP 40026 — 13568 Marseille cedex 02
Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef gouv.fr
Dossier suivi par : TSEF PLACERES Léa 1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 47 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 48 VOS REF.
NOS REF. LE-MAIN-CM-MAR-CEM CE-APPUIS-2025-0129 Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères
REF. DOSSIER COT-DPR-2025-30173-CAS-206219-J6R3W7
INTERLOCUTEUR Caroline BRUGGER 30045 NIMES CEDEX 9
TÉLÉPHONE +33466045274
MAIL rte-cm-mar-gmr-cev-protys@rte-france.com A l'attention de Mme VALERIE BORLA
FAX
OBJET DP0301732500008
NIMES CEDEX 4, le 19/02/2025
Madame,
Par courrier du 17/02/2025, vous nous avez transmis la demande de déclaration préalable n°0301732500008,
déposée par FIPELEC, concernant plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Mons, et cadastrées
section OA numéros 1053, 1041, 0309 et 0307.
-Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par nos ouvrages électriques aériens à 225 KV TAVEL - VIRADEL
1 & 2 et 225 KV GANGES — VIRADEL. Ces ouvrages sont exploités par nos services.
les nrENTTOE sel aire les dRE obutos d'énergie électrique (dit « Arrêté technique »).
conviendra donc d'indiquer au pétitionnaire que, pour l’exécution des travaux, il devra se conformer aux
rocédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux
DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement (www.reseaux-et-
analisations.gouv.fr).
Aussi, les travaux doivent être exécutés dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code du
Travail, qui prévoit une zone de protection de 5 mètres, à maintenir en permanence par rapport aux câbles
conducteurs HTB sous tension, ainsi qu’aux normes NF C 18-510 et au Guide d'application de la règlementation
relative aux travaux à proximité des réseaux fascicule 1 à 3.
Nous vous adressons ci-joints :
1/2
Groupe Maintenance Réseaux Cévennes ‘ RTE Réseau de transport d'électricité
18, boulevard Talabot BP 9 société anonyme à directoire et conseil de
30006 NIMES CEDEX 4 surveillance Wwwrte-france.com TEL : 04.66.04.52.11 au capital de 2 132 285 690 euros afac 150 14001 Envir nt
AFNOR CERTIFICATION
FAX : 04.66.04.52.19 .... R.C.S.Nanterre 444 619 258
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 49 - Nos recommandations techniques visant à garantir la sécurité des personnes et préserver l'intégrité de
notre ouvrage.
- Un extrait du profil en long de notre ouvrage électrique aérien concerné sur lequel nous avons matérialisé
le projet et la zone de protection (zone interdite et emprise de sécurité horizontale).
- Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB.
- Un extrait de plan au 1/200°"°, indiquant la position de notre ouvrage en cause.
- Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de canalisations électriques souterraines
HTB.
Si le pétitionnaire devait modifier son projet, il serait nécessaire de nous le communiquer afin que nous puissions
nous assurer qu'il est toujours compatible avec l'ouvrage précité.
Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenne
en compte dans son projet. | |
Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire
(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu’il peut exister, sur le terrain d’assiette du projet,
des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz qui
dépendent d’autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocher
de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame,
l'expression de nos salutations distinguées.
Florent MALIQUE
PJ : Annoncées.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 50 111b
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OUVRAGE ELECTRIQUE SOUTERRAIN A 63KV MOUSSAC - VIRADEL, 63 KV ANDUZE - VIRADEL - SOMMIERES
OBJET DP 0301732500008
En premier lieu, la réglementation ne s'oppose pas à la réalisation de divers aménagements à proximité d'ouvrages souterrains sous
réserve que les distances de sécurité entre ces derniers et nos ouvrages prévues par l'Arrêté interministériel Technique du 17 mai
2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique soient respectées.
Nous listons ci-dessous un certain nombre de recommandations et prescriptions techniques qui doivent être respectées.
Pour la création de remblais ou de terrassements :
Pour assurer la pérennité et la conformité de notre ouvrage, nous devons être informés des modifications du niveau du terrain
naturel à moins de 3 mètres de l’axe de notre ouvrage.
Nous rappelons aussi :
- _L'interdiction de remblayer une fouille au-dessus d’un câble HTB avec des matériaux non-conformes.
-__ L'interdiction de modifier un dispositif de protection mécanique (caniveaux, dalles, tôles, ...) ou de signalisation (grillage,
bornes, ..).
- L'obligation de remettre en place un dispositif de signalisation (grillage avertisseur rouge) lorsque ce dernier a été arraché
ou lorsqu'il est absent.
Pour les constructions de bâtiments :
Aucune construction ne doit être réalisée au-dessus de notre ouvrage souterrain. La distance minimale horizontale à respecter est
de 1,5 mètre entre notre ouvrage et les fondations de la construction. Cette distance doit être augmentée en cas de construction de sous-sol de manière à respecter, pendant toutes les phases de construction du bâtiment, une distance de 1,50 mètre (terrassements, blindages de fouille, berlinoise tirant ou fiches...) par rapport à notre ouvrage souterrain.
Pour l'implantation et l'entretien des candélabres, des feux, des bornes, des portiques et des panneaux :
La distance minimale horizontale à respecter est de 1 mètre entre notre ouvrage et les fondations des supports.
Vous veillerez à ne pas noyer notre ouvrage dans la bentonite pour ne pas l’endommager et en garantir un accès facile.
Pour les plantations :
Nous vous recommandons de ne pas implanter d'arbre à moins de 1,5 mètre de l’axe de notre ouvrage dans le cas d’essence avec racines pivots et 3 mètres dans le cas d'essence avec racines traçantes. Pour ces derniers, dans le cas où la distance de 3 mètres ne pourrait être tenue, nous vous demandons de mettre en place une protection suivant les recommandations de la norme NF P98- 332.
Protection pour la mise en place d’un arbre à proximité d'un réseau existant
Légende :
1 - film 100 % polypropylène de grammage >
300g/m2
2 - 0.50 m : distance minimale pour préserver la
zone de remblayage de la tranchée
1/8
www.rte-france.com EEE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 57 Pour les abattages d'arbres et les dessouchages
Il convient d'analyser pour chaque souche que pendant la traction et l’extraction, les racines ne viennent pas arracher et détériorer
notre ouvrage, même si celui-ci semble implanté loin de la souche à supprimer.
Pour les réseaux enterrés à construire :
Dans le cas de la construction d’un réseau posé en parallèle de notre ouvrage, une distance minimum de 0,5 mètre entre les deux génératrices est recommandée. |
Croisement avec notre ouvrage motte de pose en fourreau bétonné) : indifféremment au-dessus ou au-Lans: en tenant compte que les différentes installations ne doivent pas reposer l'une sur l'autre.
Croisement avec notre ouvrage (mode de pose en caniveaux) : Une distance minimum de 0,5 mètre au-dessus ou au-dessous est recommandée. Vous veillerez à effectuer un soutènement efficace de notre ouvrage pour les croisements que vous effectuerez au- dessous de celui-ci.
Croisement avec notre ouvrage (mode de pose briques et dalles) : Une distance minimum de 0,5 mètre minimum pour les croisements que vous effectuerez au-dessus. Vous veillerez à maintenir efficacement cet ouvrage et à éviter tout mouvement de terrain qui entraînerait son affaissement lors des croisements que vous réaliserez au-dessous.
Croisement avec un ouvrage (mode de construction de type galerie) : Nous vous demandons de tout mettre en œuvre pour ne pas
atteindre à l'intégrité des galeries RTE.
Travaux qui génèrent des vibrations :
Il faut vous assurer qu'ils ne mettent pas en danger la structure de notre ouvrage. Le niveau maximal admissible pour des vibrations
sera défini à partir d'un seuil en vitesse particulaire (la valeur limite retenue est 20 mm/s). On conserve ce seuil pour des problèmes de vibration tels que le vibro-fonçage, l'enfoncement de pieux et palplanches (moins de 100 coups/min), les techniques sans . tranchées, etc.
Nous vous demandons donc de vous assurer que la vitesse particulaire au niveau de notre ouvrage sera toujours inférieure à 20 et établir la distance de sécurité adéquate en fonction de l'énergie produite par le battage, le vibro-fonçage ou le compactage dynamique.
Il conviendra également de surveiller et enregistrer les vibrations produites au moyen d’analyseurs permettant d’archiver les
données et positionnés au plus près de la canalisation, de façon à couvrir la zone impactée.
Pour la construction d’un réseau de chaleur :
Dans le cadre de travaux neufs portant sur des ouvrages de chauffage urbain, le concessionnaire responsable des travaux a
l'obligation de soumettre son projet à l’ensemble des autres concessionnaires ayant des ouvrages dans l’emprise du projet (en
particulier RTE), conformément aux procédures réglementaires (loi anti-endommagement, guichet unique .....).
Les concessionnaires déjà présents sur le terrain ne doivent pas voir l'exploitation des ouvrages existants impactée par le projet au-
delà des limites fixées règlementairement. C’est pourquoi une étude d'impact appropriée doit être soumise aux concessionnaires
concernés. Le projet ne pourra être mis en œuvre qu'après la validation de l'étude d'impact géométrique et thermique par RTE.
Les conditions de sécurité et de voisinage à satisfaire à proximité des ouvrages RTE de transport d'électricité sont définies par l’Arrêté
interministériel du 17 mai 2001. Celui-ci est explicité dans la brochure UTE C11-001. En particulier, l’Art. 37 fait référence au 84.4.2.2
de la Norme NF C11-201, dont une partie est reproduite ci-dessous :
« À proximité des canalisations de vapeur ou d’eau chaude (chauffage urbain par exemple), il convient de prendre toutes dispositions
pour qu'il n’y ait aucune influence thermique sur les câbles électriques ».
2/8.
www.rte-france.com Hs
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 58 « Une feuille de calcul attestant la limitation à 5K de l'échauffement maximal transmis par la canalisation au câble, doit être fournie
pour montrer l'efficacité de ces dispositions. En cas de croisement avec une canalisation existante, on évite de poser le câble
électrique à l’aplomb d’un joint. Lorsque les canalisations voisines sont constituées par des tubes acier, il est souhaitable de réserver
une distance de 0,5 mètre pour permettre la réalisation des soudures ».
On rappelle ci-dessous les conditions applicables au voisinage des liaisons souterraines de transport électricité RTE, ainsi que les solutions les plus couramment utilisées pour résoudre certaines contraintes thermiques.
Mesures à respecter pour garantir le bon fonctionnement et l'intégrité de nos installations :
Phase étude : De façon, générale, les parcours parallèles au-dessus et au-dessous de nos ouvrages sont à proscrire.
Le croisement par-dessus des ouvrages RTE par un ouvrage de transport de chaleur est à éviter (d'autant plus qu’il est proche).
Toute installation en parallèle avec notre ouvrage à moins de 4 mètres, ou tout croisement, doit faire l’objet d’une étude d’élévation
thermique due aux futures installations.
L'étude thermique est réalisée :
- avec un logiciel de calcul aux éléments finis, elle doit inclure la modélisation de l’ouvrage de chaleur et de l’ouvrage
électrique.
- avec des hypothèses de température, de résistivité thermique et de saisonnalité en accord avec celles utilisées par RTE.
Les caractéristiques géométriques de l'ouvrage électrique et ses pertes sont nécessaires au calcul et sont fournies par RTE.
L'étude thermique fournie par le concessionnaire nouveau est précédée, pour chaque configuration par une première modélisation
(ouvrage RTE seul), permettant de calculer la température de référence.
Le projet présenté doit satisfaire aux conditions thermiques de l’Arrêté Technique. Cela peut nécessiter l’utilisation de dispositions
particulières (sur-isolation thermique, shunts thermiques, ventilation des caniveaux de chauffage naturelle ou forcée), emploi de
matériaux à caractéristiques spécifiques, dispositifs complexes ..). Le choix des dispositions particulières doit être avalisé par RTE,
en particulier pour ce qui concerne leur pérennité.
En cas de doute sur les hypothèses thermiques, ou sur l'efficacité des dispositions mises en œuvre, RTE peut installer (aux frais du
concessionnaire) des thermocouples sur la canalisation électrique et son environnement. Les thermocouples sont posés par RTE.
En plus de l’étude thermique, les documents à fournir en réponse comprennent les plans du tracé au 1/200°"° ainsi que les coupes
de l’ouvrage projeté.
Les valeurs de température provenant des tableaux de températures de surface pré-calculées fournis par les fabricants de tube, ne
sont pas admises comme réponse. En effet, les hypothèses de calcul sont absolument théoriques (milieu homogène infini, à
température fixe), et ne prennent pas en compte la profondeur, ni l'influence des particularités locales et de l'isolation thermique
sur le refroidissement de l’ouvrage RTE
RAPPEL : le sol naturel est considéré comme un milieu homogène et infini vers le bas, dont la température est constante, en l'absence
de source de chaleur. En cas d’apport de chaleur interne, c’est la surface du sol qui constitue la source froide, par convection avec
l’air ambiant. La résistance thermique du sol naturel, et des éléments ajoutés, ou modifiés, permet de calculer une carte des
températures en tout point du sol.
Les canalisations de chauffage urbain ont une température considérée comme constante. L’ajout d’une isolation thermique
d'épaisseur suffisante est capable, dans tous les cas, de limiter la température du sol à proximité, au prix d’une augmentation
localisée de la résistance thermique du sol.
Les liaisons souterraines RTE émettent des pertes thermiques fixes (proportionnelle au carré de l'intensité). Leur température n’est pas fixe. Elle augmente avec la résistance thermique du sol.
www.rte-france.com Ra
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 59 Quand chauffage urbain et liaisons électriques cohabitent, la sur-isolation thermique du chauffage urbain n’est pas toujours
suffisante pour limiter l’élévation de température du câble aux 5° règlementaires, car elle peut gêner l'évacuation des pertes du
câble, et augmenter ainsi sa température.
Dans ce cas des dispositifs particuliers doivent être étudiés (refroidissement localisé, isolants haute performance, shunts
thermiques...).
Pour les installations de chantier (barrières, base-vie et grues) :.
Aucun bungalow ne doit être posé au-dessus de notre ouvrage souterrain. La distance minimale horizontale à respecter est de 3
entre notre ouvrage et l'emprise au sol de la grue à tour.
Cette distance doit-être supérieure si le sol est mou ou irrégulier, s'il doit être compacté, excavé, remblayé, resurfacé. Il sera
impératif dans ce cas de reprendre contact avec nos services. La construction éventuelle d’un massif de fondations doit faire
également l’objet d’une analyse.
Pour l'accès aux ouvrages de RTE :
Un accès libre à notre ouvrage doit être conservé en permanence pour RTE, nos équipes et celles des entrepreneurs accrédités par
nous pouvant être amenées à intervenir à tout moment, de jour comme de nuit, en vue de la surveillance, l’entretien ou la réparation
de cet ouvrage.
Pour la sécurité des travailleurs pendant les travaux d'aménagement, de construction, d'entretien ou autres :
Les règles de sécurité à observer pour tous travaux à proximité des ouvrages électriques de HARSBAÎE d'énergie sous tension sont
définies par les dispositions du Code du travail et du Code de l'environnement.
Préalablement à l'exécution de travaux, il appartient au responsable de projet (personne physique ou morale, pour le compte de
laquelle les travaux sont exécutés) et à l’exécutant des travaux, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr), de se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de
commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l’Environnement
S'agissant plus précisément des grues, des échafaudages et des bases de vie, tout type d'implantation ne peut pas être envisagé. Un
plan d'installation de chantier doit nous être impérativement remis pour avis, au moins 15 jours avant le début des travaux.
Il s’agit de recommandations génériques non exhaustives, qu’il appartient au demandeur d’adapter, le cas échéant, pour tenir
compte de son analyse technique complémentaire préalable aux études et au chantier.
Commentaires relatifs à la sécurité des travaux au voisinage de lignes électriques souterraines HTB :
ATTENTION !
DISTANCE DE SECURITE A RESPECTER
Lors de l’exécution de travaux, vous il faut impérativement se conformer :
- Aux dispositions du Code du Travail articles R4534 - 107 et suivants qui définissent jusrègles de sécurité à observer pour tous les travaux à proximité d'ouvrages électriques sous tension,
- Au Guide d'application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux (approuvé par arrêté du 27
décembre 2016) et composé de 3 Fascicules,
- . Ala norme NFC 18-510.
IMPORTANT : les travaux ne peuvent être exécutés qu'après réception par l’entreprise du récépissé de la Déclaration d'intention
de Commencement de Travaux (DICT) Certs | N°14435*04 et des plans de repérage souterrains ou, à défaut de ces derniers, du
marquage au sol réalisé par RTE.
150 14001
www.rte-france.com Ba
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 60 La présence d’une canalisation enterrée est à prendre en considération si on effectue un creusement, forage, fonçage, enfoncement
ou perçage.
Une zone d'investigation de 50 mètres autour de la canalisation est prise en compte pour analyser s’il y a exposition au risque
électrique pour les opérateurs.
Le terrassement n’est soumis à aucune prescription excepté celle garantissant que la zone d'approche prudente n’est pas engagée
(voir schéma ci-après). :
Aussi, si une distance inférieure à 1,50 mètre de l’extérieur de la canalisation risque d’être engagée lors des travaux, RTE doit obligatoirement être consulté.
IMPORTANT : ces distances sont évaluées sur la base de plans remis en classe de précision A.
Conformément aux stipulations du Guide d'application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux (approuvé
par arrêté du 27 décembre 2016), pour des plans remis par RTE en classe de précision B ou C au stade de la déclaration de projet
(DT) :
- Des investigations complémentaires (IC) sont à prévoir lors de l’étude du projet (ces dernières sont à la charge de RTE si
l'emprise du chantier se trouve en zone urbaine).
- Pour les cas d’exemption d’IC, des techniques d'approche adaptées doivent être obligatoirement mises en œuvre.
www.rte-france.com RE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 61 -n Conducteur
# Distance limite
d'investigation
DU = 50m
= Distance limite
d'approche prudente
OLAP = 0,50 m
—0 Distance nécessitant
la consultation
de l'exploitant
1 S0m Canalisation isolee invisible
Canalisation isolée enterrée
Canalisation isolée visible
L'employeur désigne une personne compétente pour surveiller les travailleurs et les alerter dès qu'ils s’approchent ou approchent
leurs outils à moins de 1,5 mètre des canalisations et installations électriques.
6/8
afao
(SO 14001]
www.rte-france.com
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 62 Vos travaux se trouvent à moins d’1,50 m d’une Liaison Souterraine RTE : + L'opération de terrassement
peut être exécutée sous la
conduite d'une personne non
habilitée, sachant gérer la
| - | Echarge avec RTE obligatoire : En prindpe procédure d'accès, de suivi et | Travaux avec distance au réseau € talle que : | eucune prescription de contrôle d'une opération
0,50m < d < 1,50 m ce façon certaine ? Qt D 5 ù p à s ee | {En dehors de
baïser/delimiter la zone s d'ordre non électrique et
;m ee cms de sen 2 | 1 ayant reçu une formation à
| è la prévention du risque
électrique.
Travaux avec cistance au réseau d telle que d <0,5 m de façon certaire ? (Marges Le L'opérateur, le . conducteur d'incerituce neluses si la Maison souterraine n'ast pas visible) d'engin et la personne en
charge de la surveillance
peuvent ne pas être
il habilités.
Votre mode apératoire deit obligatoirementêtre traremic à Rte (a minima 1 mors avant
début des travaux! et contenir votre méthode d'approche prudente du réseau 1
|
| Concignation ou mise hors tension de la liaisen scuterraire possible pendart les travaux ?
Massage d'hoscr tite céassse À ou
€
jui
Dre cotenert de snère
coton be see:
+ Surveillance permanente
visuelle par une personne
compétente « Suiveur » (AIPR
“Ciasse A {ou repérags aver injection) - 40cm de part st d'autre de l'emprise F- ” — . Op é rateu r) . “Claise 8 {IL en écrec oy repéroge sans NjPCNCE] = 150 CM de port er d'outre 1e Fu am an oi P l'emprie Fr. F n_
Vous devez rédiger une consigne de sécurité et l'intégrar au
mode opératoire [code du travæl)
Marquage-piquetage et balisage du chantier :
Le « marquage-piquetage » est obligatoire, il correspond à la matérialisation au sol de la localisation d’un réseau enterré réalisée
sous la responsabilité du responsable de projet avant le démarrage des travaux. Sa réalisation peut être confiée à l’exécutant des
travaux. Dans certains cas, il est réalisé par l'exploitant.
- Le marquage est obligatoire jusqu’à 2 mètres au-delà de l'emprise des travaux.
- Lors de travaux de très faible superficie le marquage des réseaux est remplacé par le marquage de l'emprise de
terrassement en rose.
- Pour une zone très encombrée de multi réseaux l'emprise des travaux est délimitée en rose.
Le marquage-piquetage doit être réalisé conformément au code couleur de la norme NF P98-332. || est réalisé avant le début des
travaux et maintenu pendant toute leur durée.
Le balisage du chantier est réalisé à l’aide de pancartes, banderoles, fanions, peintures ou tout autre dispositif ou moyen équivalent.
Ce balisage est réalisé en tenant compte des informations recueillies par application des articles R 4534 -107 à R 4534 — 130 du code
du travail. Il est accompli avant le début des travaux et maintenu pendant toute leur durée.
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www.rte-france.com Ru
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 64 6SEz v/ ee
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PIECE N°
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LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE
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Centre d'Equipement du Rëseau de Transport
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Les côtes d'allitudes des fils et câbles des traversées
de part et d'autre de l'axe de lo ligne étudiée souf quand
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EDF Production transport
SERVICES ET INGENIERIE MEDITERRANEE
Ingénierie Réseaux Méditérranée
140,Avenue Viton - 13482 MARSEILLE CEDEX20
LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE
À 2 CIRCUITS 225 kV
du support N'100 au poste de VIRADEL
CONDUCTEURS . CABLES DE GARDE
CANTONS PARAMETRE à |PARAMETRE à | NATURE DES CANTONS PARAMETRE à | PARAMETRE à | NATURE DES +75°C +15°C CABLES +75°C +15°C CABLES
100-110 41731: 2083 PETUNIA 612 100-110 2448 2 PHLOX 147.1
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ECHELLES { HAUTEURS 1/500
LONGUEURS 1/2500
Les côtes d'altitudes des fils et câbles des traversées DGT,BT,HT sont prises à 10 métres
de part et d'autre de l'axe de la ligne étudiée sauf quand il y a une annotation particulière.
REPERTOIRE AUTOCAD :C:\ACAD\DWG\TAVEL DESSIN AUTOCAD :PROFIL5.DWG
N°
G 21/02/13 Mise à jour arrivée au poste de Viradel ST ST
A 19/03/99 Mise à jour Numéros de pylônes SIM ELRHT _: Date:06/96 _ . _ — Indice Date Modification Demandée Exécutée
Format: 2.50 x 0.45
Surface: 1.13 m°
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OUVRAGE ELECTRIQUE AERIEN À 225 KV TAVEL - VIRADEL 1 & 2 , 225 KV GANGES - VIRADEL
OBJET DP 0301732500008
En premier lieu, la réglementation ne s'oppose pas à la réalisation de divers aménagements à proximité de lignes aériennes sous
réserve que les distances de sécurité entre ces derniers et les conducteurs et pylônes prévues par l'Arrêté Interministériel Technique
du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique soient respectées.
Nous listons ci-dessous un certain nombre de recommandations et prescriptions techniques qui doivent être respectées.
Pour la création de remblais ou de terrassements :
Pour assurer la stabilité de notre ouvrage et la conformité des distances des câbles conducteurs par rapport au sol, nous devons
être informés des modifications du niveau du sol sous la ligne et à moins de 85métrés des massifs de fondations des pylônes.
Les massifs de fondations des pylônes ne doivent être ni remblayés, ni déchaussés lors des divers travaux d'aménagements.
Pour les voies de circulation et par assimilation pour les parkings :
L'angle de croisement des voies de circulation "en plan" par rapport aux câbles conducteurs de notre ligne doit être supérieur à 5
degrés, |
Le surplomb longitudinal des voies par les câbles conducteurs de notre ligne est à proscrire.
Une distance verticale supérieure à Bmétrésiest obligatoire aux points de croisement de notre ligne entre la surface de roulement
des voies et le câble conducteur le plus bas, les câbles conducteurs étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température.
Cette dernière obligation s'applique à tous les parkings qui seraient implantés sous notre ligne de transport d'énergie.
Pour les centrales photovoltaïques se situant :
Sous la ligne, la distance minimale verticale à respecter est de |SMétésientre le point le plus bas des câbles conducteurs, ceux-ci étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température, et le point le plus haut de la structure (notée "zone interdite" sur notre plan profil en long).
A proximifté immédiate de la ligne, la distance minimale horizontaleà respecter est de|5n mêtres. Cette distance doit tenir compte _ de l'effet de vent sur les câbles conducteurs (notée "emprise de sécurité horizontale" sur notre plan profil en long).
RTE conseille d'ajouter une distance supplémentaire minimale de 2 mètres (hauteur d'homme) pour permettre la construction et
l'entretien des panneaux dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux travaux au voisinage de lignes électriques
(articles R. 4534-107 et suivants) et éviter des contraintes susceptibles d’entrainer des retards lors de chaque opération de travaux,
de faciliter le déroulement du projet et de garantir la sécurité de tous tout au long de la vie de la centrale. En effet, eu égard aux
fortes contraintes d'exploitation du réseau, notre service n’est pas toujours en mesure de mettre ses ouvrages hors tension pendant
les phases de construction et d'entretien des installations situées à proximité.
Les distances réglementaires de construction. par rapport aux pylônes ne dépendent pas directement de la tension de la ligne. Elles
font références aux grandeurs suivantes :
- Valeurs de résistances des terres des pylônes ;
- Présence d’un câble de garde sur la ligne ;
- Valeur des courants de court-circuit.
1/4
DRE
ronnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 71 Aucun panneau photovoltaïque ne doit être installé dans la zone des 5000V représentée par la zone d'exclusion (Zone en rouge ©) du schéma ci-dessous. Cette zone d'exclusion est d’un rayon de mètres par rapport à l’axe du support.
Cette distance permet aussi de garantir un accès permanent en cas d'intervention de nos équipes dans les pylônes.
Il'est possible d'installer des panneaux photovoltaïques dans la zone en bleu © qui représente la zone des 1500 V 22 mètres) excluant la zone des 5000 V PAMEES soit sur une distance de 16"mêètres au-delà de la zone 5000 V, à condition de respenter les préconisations suivantes :
e Pour les panneaux se situant dans la zone 1500 V — 5000 V (Zone en bleu ®), un dimensionnement spécifique des câbles électriques sera nécessaire. Utilisation de câbles adaptés (tenue diélectrique > 5000 V).
e La surface de panneaux (Zone en rose ®) se situant dans la zone 1500 V — 5000 V (Zone en bleu @)}, ne doit pas excéder 25
% de la surface totale couverte par les panneaux PV.
Quelle que soit la zone d'implantation, les préconisations suivantes sont à respecter :
e Toutes les charpentes seront reliées entre elles, via une câblette de terre afin de mailler toute l'installation et permettre
d'obtenir une élévation de potentiel plus faible de l’ensemble ©.
e Une clôture isolante doit être mise en place autour du support pour y empêcher l'accès par un tiers ©.
e Une câblette à 1 m autour des pieds des charpentes des panneaux PV doit être mise en place pour être au potentiel de la
charpente ©.
Zone 1500V moins la zone 5000 V nécessitant
un dimensionnement spécifique des câbles
Câblette de terre électriques soit une distance de EME @)
assurant un maillage
entre les charpentes
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: Vp seul > 1500 V
E pi ; s ER + Vo maillé < 1500 V
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Part des panneaux PV étant dans la zone Câblette de cuivre à (6) 1500 V'et ne pouvant excéder 25 % de la 1 m des charpentes
: surface totale d'implantation
Pour les panneaux photovoltaïques qui seront installés directement sous l’emprise de notre ouvrage, la présence de ce dernier ne
pourra en aucun cas être mise en cause au titre d’un quelconque dysfonctionnement de votre installation (ombre des câbles, des
pylônes, perturbations...).
Par ailleurs, en cas d'événements météorologiques exceptionnels (neige collante, givre...) des manchons peuvent se former autour
de nos câbles et se détacher par la suite par morceaux importants. Si vos aménagements sont sensibles à ce genre de phénomène,
il vous appartiendra de prendre des dispositions nécessaires.
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afac
Environnement
M AIHOR CERTFICATIO!
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remplacement de composants) la présence de structures sera une contrainte de nature à rendre indisponible une partie de la
centrale durant les travaux, voire même au démontage d’une partie des panneaux.
Pour les phénomènes d'induction électrique :
L peuvent, dans certains cas, engendrer des phénomènes d' induction électrique, c'est à dire, la montée en potentiel des grillages, treillis métalliques, fils de fer, portails, chéneaux ou autres bandeaux métalliques.
Les charges électrostatiques accumulées sur les équipements isolés du sol, peuvent en se déchargeant lors d'un contact avec
d'autres objets produire des étincelles. Si on touche l'équipement, il y a à l'instant du toucher " choc de courant " dû à la décharge
électrique brutale.
Pour y remédier, il convient d’assurer l’équipotentialité électrique de la construction, en reliant entre-elles les parties métalliques
et en les raccordant à la terre. Cette mise à la terre doit être éloignée à plus de 2 des massifs de fondations des pylônes.
Pour l'implantation et l'entretien des candélabres, des panneaux et des oriflammes :
Les candélabres d'éclairage, les panneaux et les oriflammes sous ou à proximité de notre ligne doivent être distants de 5 mètres des
câbles conducteurs de notre ligne, ceux-ci étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température et de vent.
Pour les plantations :
Sdes câbles conducteurs de notre Toute végétation sous notre ligne électrique aérienne doit à maturité être distante de 5
ligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température.
$ des câbles conducteurs Toute végétation à proximité de notre ligne électrique aérienne doit à maturité être distante de 5.
de notre ligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de vent.
Si ce n'est pas le cas, cette végétation sera élaguée ou coupée par nos soins, sur une largeur et une hauteur suffisante pour que les
branches ne s'approchent pas trop près des câbles conducteurs et des pylônes.
Par mesure de précaution, afin d'éviter tout micidént (amorçage, incendie...), nous vous recommandons de ne pas planter d'arbres susceptibles d'entamer cette distance arrivés à maturité.
Pour les abattages d'arbres :
Il convient d'analyser pour chaque arbre que la distance du Code du Travail sera toujours respectée pendant la chute des branches
ou de l'arbre, même s’il devait tomber accidentellement du côté de la ligne électrique.
Pour les clôtures et installations linéaires (barrières, glissière de sécurité, étendage, etc...) :
Aucun piquet ne doit être Imphsésà moins de 4 ètre des massifs de fondations des pylônes. Les piquets implantés :à une distance inférieure à 19Mmètresides massifs de fondations des pylônes doivent être les plus isolants possibles. Il faut ensuite installer 3 à 4 piquets métalliques et continuer avec des piquets isolants.
Si la clôture ou l'installation linéaire est soumise à une induction électrique, 1 piquet métallique relié à la terre sera implanté tous
les 75 mètres environ, avec un minimum de 2 piquets métalliques. De plus, pour limiter les effets de l'induction par rapport à une
prise de terre éloignée, prévoir une partie non-conductrice dans la clôture ou l'installation linéaire d’une longueur de 2 mètres tous
les 75 mètres.
Pendant la construction de la clôture, il est recommandé pour limiter le phénomène d’induction électrique, d'utiliser des outils
isolés, et de maintenir reliés à la terre les matériaux métalliques (même plastifiés) de grande longueur (fils, barres, etc.....).
. Pour la présence des pylônes :
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Environnement
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au sol des pylônes est strictement interdit et que les membrures ne peuvent en aucun cas faire partie d’une quelconque installation.
Les pylônes, dans certaines situations, peuvent constituer des obstacles provoquant certains risques vis-à-vis des véhicules à moteur,
notamment en bordure de route avec virage ou dans les parkings lors de manœuvres.
Il'est impératif de prévoir dans ce cas des murets de protection, peints en blanc et rouge pour meilleure détection de nuits.
Suite à des défauts électriques sur notre ouvrage, (isolateur pulvérisé, etc...), les courants écoulés par la prise de terre des pylônes
induisent des montées en potentiel électrique du sol qui décroissent au fur et à mesure que l'on s'éloigne des pylônes.
En cas de défaut d'isolement, il existe donc une différence de potentiel entre deux points du sol qui peut entraîner un courant dérivé
dans le corps (tension de pas où tension de toucher). Il est donc impératif de laisser libre de toute construction, d'aménagement
une zone de 24 | autour des pylônes et de planter des haies vives afin d'éviter les risques de contact et d'escalade.
Pour les réseaux secs :
Pour éviter de transférer des tensions dangereuses pour les personnes et les biens par les réseaux secs, tous les câbles enterrés à
res (réseau de terre, coffret.et alimentation BT) des massifs de fondations des pylônes doivent être surisolés. moins de 23
| des massifs de fondations des pylônes. Les prises de terre des installations électriques doivent être éloignées à plus de 2
Pour les réseaux humides :
Pour éviter tout risque de transfert de potentiel électrique entre les réseaux de terre des pylônes et les canalisations métalliques de
la construction projetée, il faut introduire des tronçons isolants sur ces canalisations ou utiliser des matériaux non-conducteurs de
l'électricité.
des massifs de fondations des pylônes. Les En tout état de cause, aucune canalisation ne doit être enterrée à moins de 7
; des massifs de fondations des pylônes. installations d'extrémité (vannes, regards, etc...) doivent être éloignées à plus de 28*mè
Pour l’arrosage des espaces verts à proximité des pylônes :
Pour éviter tout risque de transfert de potentiel électrique entre le réseau de terre des pylônes et les canalisations d'arrosage, il
faut utiliser des matériaux non-conducteurs de l'électricité. En tout état de cause, aucune canalisation ne doit être posée ou enterrée
à moins de 28 res des massifs de fondations des pylônes.
Nous demandons que les jets d’eau ne soient pas dirigés en direction des pylônes afin d'éviter toute dégradation (corrosion).
Pour l’accès aux ouvrages de RTE :
Un accès libre à notre ouvrage doit être conservé en permanence pour RTE, nos équipes et celles des entrepreneurs accrédités par
nous pouvant être amenées à intervenir à tout moment, de jour comme de nuit, en vue de la surveillance, l'entretien ou la réparation
de cet ouvrage.
Caroline BRUGGER, +33466045274 est à votre disposition pour vous expliquer si nécessaire ces recommandations techniques.
www.rte-france.com
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 74 165.90m
163 | PORTIQUE MIS1M4W oo +0.70m * .
GUA4X2N1 5/BU4X2N15 | GU4X2N15 + ECL.5/
MICRO_PIEUX: 2x9 250 Lg -10.00mi. . |
Ancrage C.deG. Ancrage C.dsG.
Boitier d'épissuresse | Boitier d'épissures
8| . THYM 268 / COS THYM 268 / THYM 26
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 75 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 76 Sujet :TR: DDTM30 : DP 030 173 24 00047 / SARL FIPELEC / MONS
De : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER)
envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>
Date : 16/07/2024 à 17:00
Pour : "valerie.borla@gard.gouv.fr"
Bonjour,
En raison de sa localisation, le projet est situé dans un secteur dénué de toutes contraintes aéronautiques, et ne concerne donc pas la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon de Provence.
Méanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radiaélectriques et domaniales de la Défense, veuillez consulter l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante :
-emrd-marseille-bsi, contact fct@intradetgouv.fr
Cordialement.
BA701 Salon de Provence
SDR CAM Sud 50.520
Section Environnement Aéronautique
dira ramener chef ntndstouxfr ; *H Gus 55 L
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 77 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 78 Sujet : RE: DDTM30 : DP 030 173 24 00047 / SARL FIPELEC / MONS, route de Bagnols
De : GUILBEAU Denis (par AdER)
Date : 15/07/2024 à 15:22
Pour : BORLA Valérie - DOTM 30/SATC/ADS
Bonjour Madame Borlas,
Veuillez noter que le dossier cité en référence de ce mail ne fera l'objet d'aucune prescription au titre de l'archéologie. |
Bien cordialement, .
Denis Guilbeau
Denis GUHLBEAU
Conservateur du patrimoine
Service régional de l'archéologie
04 87 02 32 72 — 06 31 50 5% 65
5, rue de la Salle-l'Évéque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2
‘Tél. O4 67 03 32 O0
www.culture.gouvfr/Regions/Drac-Occitanie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 79 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol 80 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-06-00003
arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00064 déposée par
SASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de MONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00003 - arrêté de retrait et refus à une déclaration préalable n° DP 030 173 24 00064 déposée par SASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la 81 dossier n° DP 030 173 24 00064
E = | | PRÉFET spôt : 2024 DU GARD date de dépôt : 13 novembre 20 |
L demandeur : Solveo energies, iberté ‘ L4 L4 LL] La Égalité représenté par GROS Maïté
Fraternité | pour : le projet consiste à la réalisation d'une petite centrale photovoltaïque au
sol d'une puissance strictement
inférieure à 300 kWc sur un terrain
communal non exploité pour une
consommation locale.
adresse terrain : SERRE DE GRAIN lieu-
dit serredegrain, à Mons (30340)
ARRÊTÉ
portant retrait et refus d'une déclaration préalable
au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 13 novembre 2024 par Solveo energies, représenté par GROS Maïté demeurant 9 Rue Robert Schuman lieu-dit Z.A La Peyrière BP 34430, Saint- Jean-de-Védas (34430) ;
Vu l'objet de la déclaration
+ pour le projet consistant à la réalisation d'une petite centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance strictement inférieure à 300 kWc sur un terrain communal non
exploité pour une consommation locale.
*__ sur Un terrain situé SERRE DE GRAIN lieu-dit serredegrain, à Mons (30340) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d' urbanisme approuvé le 17/03/2021, modifié le 13/06/2023 ;
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Gardon Amont pren le 03/07/08 : Vu le règlement de la zone blanche du PPRI;
Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à connaissance de la commune le 11/10/2021 ;
Vu le porter à connaissance « Re. a emen de terrain» (étude BRGM 2014) du
01/10/2014; CAL
Vu le porter à connaissance du 10/10/2024 concernant le risque « chute de blocs » identifié par l'étude BRGM de 2022 ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de Mons ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature du préfet à M. FERRA
Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Vu la décision n° 2023-SF-AG03 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à M. BOUCHUT
Jean-Emmanuel, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu l'autorisation née tacitement le 13/12/2024 ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire envoyée le 07/02/2025 notifiée le 12/02/2025 ;
Vu l'absence de réponse du demandeur à la procédure contredit à la date du 28/02/2025 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00003 - arrêté de retrait et refus à une déclaration préalable n° DP 030 173 24 00064 déposée par SASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la 82 Considérant les dispositions générales du plan local d'urbanisme relatives aux servitudes et
prescriptions graphiques qui disposent que dans les « marges de recul » délimitées sur le règlement
graphique, tout usage et toùte occupation du sol sont interdits, hormis les clôtures ;
Considérant que le terrain du projet se situe dans une zone non aedificandi de 10 mètres comptés
à partir du haut des berges du chevelu hydrographique ;
Considérant qu'en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé
ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant que le terrain d'implantation du projet est situé dans un secteur de risque de feu de
forêt d'aléa modéré à très fort identifié par la carte d'aléas feu de forêt Fu portée à la
connaissance de la commune le 11/10/2021 ;
Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sa situation
au contact d’une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de la topographie, et
du type de végétation présente, il est sénpéine d'être exposé à un incendie de forêt d'intensité
très élevée voire exceptionnelle ;
Considérant que les éléments du dossier ne prévoit pas d'interface aménagée normalisée contre le risque d'incendie de forêt notamment en ne prévoyant pas de piste périphérique carrossable externe à la clôture ;
Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ce
que, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risque de feu de
forêt d'aléa modéré à très fort, non équipée de moyens de défense adéquats, il est de nature à
augmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forêt/activité à défendre et en
permettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité des personnes réalisant les
travaux, des services de secours chargés de les évacuer ;
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation tacite en date du 13/12/2024 est retirée.
Article 2
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Le /0 6 MARS 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours
peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
DP 030 173 24 00064 212
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00003 - arrêté de retrait et refus à une déclaration préalable n° DP 030 173 24 00064 déposée par SASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la 83 Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00026
BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00026 - BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA 84 PRÉFET Service des Migrations et de l'Intégration
DU GARD | Bureau de l'Éloignement et de l’Asile Liberté ... Égalité
Fraternité
Arrêté n°30-2025-BEA
portant habilitation d'un médiateur
de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS au local de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles
L.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-04-00003 du 4 février 2025 du préfet du Gard portant création d'un local de rétention administrative (LRA) ;
VU le règlement intérieur du local de rétention administrative de Nîmes;
VU la demande d'habilitation formulée le 26 février 2025 par le directeur adjoint de
l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est habilitée à intervenir au local de rétention administrative de Nîmes en qualité
de médiateur de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES :
Madame Edwina BELLAHOUEL, née le 26/11/1983 à ROUEN
ARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du local de rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable du 28 février 2025 au 28 février 2026. Les services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'un
médiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un mois
avant l'échéance de |’ habilitation en Cours.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'association FORUM RÉFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le 28/02/2025
Le Préfet
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 4 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
ann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00026 - BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA 85 Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00025
DIOCHON JORIS HABILITATION LRA
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00025 - DIOCHON JORIS HABILITATION LRA 86 PRÉFET Service des Migrations et de l'Intégration
DU GARD | Bureau de l'Éloignement et de l'Asile Liberté Égalité
Fraternité x 5
Arrêté n°30-2025-BEA
portant habilitation d'un médiateur
de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS
au local de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,
‘Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles
L.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-04-00003 du 4 février 2025 du | préfet du Gard portant
création d’un local de rétention administrative (LRA) ;
VU le règlement ntéfisur du local de rétention administrative de Nîmes;
VU la demande d'habilitation formulée le 26 février 2025 par le directeur adjoint de l'association pour |’ ReEueh des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est habilité à intervenir au local de rétention administrative de Nîmes en qualité
de médiateur de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIES :
Monsieur Joris DIOCHON, né le 02/02/1989 à VILLEURBANNE
_ ARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du local de
rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable du 28 février 2025 au 28 février 2026. Les
services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'un
médiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un mois
avant l'échéance de l'habilitation en cours.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental
Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'association
FORUM REFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Nîmes, le 28/02/2025
Le Préfet
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 Pour le préfet
Tél : 0 4 66 36 43 90 !
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00025 - DIOCHON JORIS HABILITATION LRA 87 Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00027
FERRER ZOE HABILITATION LRA
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00027 - FERRER ZOE HABILITATION LRA 88 Eu | _ Re PRÉFET Service des Migrations et de l'intégration
DU GARD Bureau de l’Eloignement et de l’Asile
Liberté
Egalité
Fraternité ,
Arrêté n°30-2025-BEA
portant habilitätion d'un médiateur
de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS
au local de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles
L.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-04-00003 du 4 février 2025 du préfet du Gard portant création d’un local de rétention administrative (LRA) ;
VU le règlement intérieur du local de rétention administrative de Nîmes;
VU la demande d'habilitation formulée le 26 février 2025 par le directeur adjoint de
l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1: Est habilitée à intervenir au local de rétention administrative de Nîmes en qualité
de médiateur de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIES :
Madame FERRER Zoé, née le 19/04/1998 à Echirolles
ARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du local de
rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable du 28 février 2025 au 28 février 2026. Les
services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'un
médiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un mois
avant l'échéance de l'habilitation en cours.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'association FORUM REÉFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
A Nîmes, le 28/02/2025
Le Préfet
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 4 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Pour le préfet,
€ Secretaxk général
AKD
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00027 - FERRER ZOE HABILITATION LRA 89 Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00028
HABILITATION LRA ISSA Nour Laura
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00028 - HABILITATION LRA ISSA Nour Laura 90 Ex . . PRÉFET Service des Migrations et de l'intégration
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Égalité
Fraternité no
Arrêté n°30-2025S-BEA
| portant habilitation d'un médiateur
de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIES
au local de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-6, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-04-00003 du 4 février 2025 du préfet du Gard portant
création d’un local de rétention administrative (LRA) ;
VU le règlement intérieur du local de rétention administrative de Nîmes;
VU la demande d'habilitation formulée le 26 février 2025 par le directeur adjoint de
l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est habilitée à intervenir au local de rétention administrative de Nîmes en qualité de médiateur de l’association pour l'accueil des réfugiés FORUM REÉFUGIES :
Madame Nour Laura ISSA, née le 18/10/1991 au MANS
ARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du local de
rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable du 28 février 2025 au 28 février 2026. Les
services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'un
médiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un mois
avant l'échéance de l'habilitation en cours.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental
Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'association
FORUM RÉFUGIÉS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Nîmes, le 28/02/2025
Le Préfet
Hôtel de la Préfecture |
10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES CEDEX 9 Pot
Tél : O0 4 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
réfet,
le secrétaire épéral
ann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00028 - HABILITATION LRA ISSA Nour Laura 91 Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00024
HABILITATION SOUIDI TAMILA
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00024 - HABILITATION SOUIDI TAMILA 92 Ex . . PRÉFET Service des Migrations et de l'intégration
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Égalité
Fraternité no
Arrêté n°30-2025S-BEA
| portant habilitation d'un médiateur
de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIES
au local de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-6, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-04-00003 du 4 février 2025 du préfet du Gard portant
création d’un local de rétention administrative (LRA) ;
VU le règlement intérieur du local de rétention administrative de Nîmes;
VU la demande d'habilitation formulée le 26 février 2025 par le directeur adjoint de
l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est habilitée à intervenir au local de rétention administrative de Nîmes en qualité de médiateur de l’association pour l'accueil des réfugiés FORUM REÉFUGIES :
Madame Nour Laura ISSA, née le 18/10/1991 au MANS
ARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du local de
rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable du 28 février 2025 au 28 février 2026. Les
services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'un
médiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un mois
avant l'échéance de l'habilitation en cours.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental
Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'association
FORUM RÉFUGIÉS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Nîmes, le 28/02/2025
Le Préfet
Hôtel de la Préfecture |
10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES CEDEX 9 Pot
Tél : O0 4 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
réfet,
le secrétaire épéral
ann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00024 - HABILITATION SOUIDI TAMILA 93 Prefecture du Gard
30-2025-03-06-00001
Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA)
d'irrigation de la Région de
Saint-Jean-de-Maruéjols
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 94 E 3 Sous-préfecture d’Alès PRÉFET | Bureau des collectivités territoriales
CE 2RRÈ et du développement local
Em
Arrêté n° 2025-03-06-001
Portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA)
d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du 1° juillet 2004 ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation
de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 1984 autorisant la transformation de l'association
syndicale libre (ASL) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols en association
syndicale autorisée (ASA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98.08.15 du 20 août 1998 fixant les statuts et le règlement
intérieur de l’ASA d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols ;
Vu la délibération n° 3 du conseil syndical de l’ASA d'irrigation de la Région de Saint-
Jean-de-Marvéjols en date du 17 avril 2024 approuvant à l’unanimité la modification des
statuts pour leur mise en conformité au regard de l'ordonnance du 1° juillet 2004 sus-
visée ;
Considérant que la nouvelle rédaction des statuts de l'ASA a été adoptée dans les
conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
3 bd Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04 66 56 39 39 - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 95 Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 96 Arrête :
Article 1 :
A la date du présent arrêté sont approuvés les statuts de l’ASA d'irrigation de la Région
de Saint-Jean-de-Maruéjols.
Les statuts sont annexés au présent arrêté avec la liste actualisée des propriétaires des
terrains inclus dans son périmètre.
Article 2 :
Le président de l'ASA d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Marvéjols procédera à la
notification de l'arrêté portant modification statutaire aux propriétaires figurant sur
l'état parcellaire annexé.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture du Gard et transmise pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- Madame la directrice départementale des finances publiques du Gard,
- Monsieur le trésorier d'Alès,
- Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols.
Article 4 : | .
Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
directrice départementale des finances publiques du Gard, le trésorier d’Alès, le maire
de Saint-Jean-de-Maruéjols et le président de l'association syndicale autorisée de
l'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alès, le — 6 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
ed
Émile Sodmbo
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 97 Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 98 Vu pour être annexé à notre
arrêté
en date de ce jour,
Nîmes, le &pape
205
Le sous-bréfet
Émile SOUMBO
Association Syndicale Autorisée
d'irrigation de la Région de Saint-
Jean-de-Maruéjols
Les statuts
Départements du Gard et de l'Ardèche
Communes de Saint Jean-de-Maruéjols, Saint Denis, Saint Victor-de-Malcap,
Barjac, Rochegude, Rivières, Bessas et Saint Sauveur-de-Cruzières
Statuts — ASA d'irrigation de la Région de Saint Jean-de-Maruéjols - Mise à jour le 14/02/2024 Page 1 sur 17
À.E
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 99 Table des matières
Chapitre Z : Les éléments identifiants de l'ASA...sscsiesssssussenesossssniincessetecéesiscésadérsstsée 3
Article 1 : Lois régissant les statuts de l'Association... suisses eecseneerenneuenes 3
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical... 3
Article 3 : Dénominätinh iQ. :1ff2ssssesnrnesesrenenrnnrsenensneenrnnnnernrnsrnrnsenenenenmsnnsenses 4
Article 4 : Objet/Missions de l'association ......,....,.,,.,,,,.,,,4 uses nrsrnecenéeuremeneueeeneneeeuues 4
Article: F6 SO snnssmannsssuiasesaiiges vase dire ets déni RE RTE il ieces 4
Article 6 : Durée us snnrrrnsnessernesnnsssnersseneneninesesnee pennenasssenesensceeaneeesenserenees 4
“Article 7 : Périmètre de l'association ssssscsssssrsinivarsransarcensesserseses D EN ETES 4
Article 8 : Constitution de l'Association... eee 5
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA iii cesrrrnsescs 5
PUIS © AUIDINISEARNcmrirrccssgeensnssnsvences none die sense CE Tres enn 5
Article 10 : Assemblées des propriétaires .......,..,.,.,,.,,.,444 is di rsnernneaneirssneenseueesuneenee 5
Article 11 — Attributions de l’Assemblée des Propriétaires, ............,..,..,.,,.., Sn on) TT ENCU 7
Article 12 : Consultation écrite de l’Assemblée des PTOPIÉTAITES. re ernrnrcenrarenrnrenee éverenssre 7
Article 13 : Composition du Syndicat us unsenreresnnnrerieerreninnnrererecnreeesnnncereanereenneeens 8
Artièle 24 : AIMIDUUONS Où SMIC soirs eee nas Nes US EST RUN sosie ler emn g
Article 15 : Délibérations du Syndicat 44 iisrsnnas en ennr run enneeaneeucenueeeneaumcues 9
Article 16 : Nomination du Président et du Vice-Président... g
Article 17 : Les attributions du Président... suisses 10
Article 18 : Commissions d'appel d'offres des marchés publics 10
Chapitre 3 : Les dispositions financières... sis ciccssnimesnnnnessisce nec ui ice 10
Article 19 : Comptable de l'association ..............,......,.,., uses ses sercscrnenecenecaseneucnrueses 10
Article 20 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ...........,.,,,.,,,,...,,,. 11
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA....,,,,,. ses reuneneseneueueurs 12
Article 21 : Règlement de Service ss iiiiiuieeeseesceesaccueueeeucseneeusueneurueeesaueueuuucecesece 12
Article 22 : Charges et contraintes supportées par les membres... 12
Article 23 : Charges et contraintes supportées par l'Association syndicale... 13
Chapitre 5:: Modification des statuts = Dissolution......ssssssssnmenesssvesvéssecviseuivesarecssseccéocs 13
Article 24 : Modifications statutaire de l'association ...................,.......,,.,,........ us 13
Article 25 : Agrégation volontaire ................nnresernrenrreneenneerennnennreenenneeeennnernreneeneneeenesenennene 13
Article 26 : Modalités de distraction d’une des parcelles ..............,....,,.4. usines 14
Article 27 : Dissolution de l'Association ............,,,,,4,,,,,,4444 sn e serre sresnenenenensenenssnes 14
Statuts — ASA d'imgation de la Région de Saint Jean-de-Marué;ols — Mise à jour le 14/02/2024 Page 2 sur 17
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 100 Association Syndicale Autorisée d'irrigation
De la Région de Saint Jean-de-Maruéjols
LES STATUTS
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l’ASA
Article I : Lois régissant les statuts de l'Association
L'Association Syndicale Autorisée est fondée sur les textes de loi suivants :
+ Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, articles 1 à 10 relatifs aux associations
syndicales de propriétaires ;
+ Décret n°2006-504 du 3 mai 2006, articles 1 à 6 portants application de l'ordonnance
ci-dessus ;
% Circulaire relative aux associations syndicales de propriétaire du 11 juillet 2007 :
+ Dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque
celui-ci existe ;
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 de l’Ordonnance
2004-632 du 1° juillet 2004, des statuts précédents approuvés en date du 20/08/1998.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur,
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du i*' juillet 2004, les droits et obligations qui
dérivent de la constitution de l'association sont attachés au fonds compris dans le périmètre et les
suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du
périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions
prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'une parcelle incluse dans le périmètre doit être notifiée au Président
de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 15
février de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l’année en cours,
conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la
dite année conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la
création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elles. Il peut toutefois convenir
avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des
décisions prises par celle-ci.
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Cette Association porte le nom de :
Association Syndicale Autorisée d'irrigation de la région de St Jean-de-
Maruéjols.
Article 4 : Objet/Missions de l’association
L'association Syndicale Autorisée d'irrigation de la région de St Jean-de-Maruéjols a pour
objet la construction, l’entretien et l'exploitation du réseau d'irrigation ainsi que
l'exécution des travaux complémentaires liés à des réparations, de l’amélioration ou de
l'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles, en vue d'acheminer l'eau
aux parcelles agricoles pour l'irrigation, non potable et non surveillée.
Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission
principale et s‘y rapportant directement ou indirectement.
L'ASA d'irrigation de la région de St Jean-de-Maruéjols a aussi ces attributions :
- La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des
dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASA, ainsi que le recouvrement et
le paiement de ces dépenses ; ‘
- La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de
leurs biens immobiliers ;
- La police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des
charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs
modification et suppression.
D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux
objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous
emprunts.
Article 5 : Siège social
Le siège de l'association est fixé :
Marie de Saint Jean-de-Maruéjols
37, route Nationale
30 430 SAINT JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN
Ïl pourra être transféré en tout autre endroit de la commune. Cette modification fera l’objet d'une
mise à jour des présents statuts en assemblée des propriétaires.
Article 6 : Durée
La durée de la présente association est illimitée.
Cependant, elle peut être dissoute dans le cadre de l’article 27.
Article 7 : Périmètre de l'association
Le périmètre de l'association se situe sur le territoire des communes de Saint Jean-de-Maruéjols,
Saint Denis, Saint Victor-de-Malcap, Rivières, Barjac et Rochegude dans le département du Gard, et
Bessas et Saint Sauveur-de-Cruzières dans le département de l'Ardèche. Il est défini par l'ensernble
des parcelles cadastrales engagées par les propriétaires lors de leur adhésion à l'association, telles
qu'elles figurent dans le tableau en annexe 1 et sur les plans en annexe 2.
Le périmètre définit les propriétaires des terrains sur lesquels les cultures peuvent être
arrosées via le ou les ouvrages exploités par l'Association. Ils ont exprimé leur consentement
unanime aux présents statuts.
Statuts — ASA d'irrigation de la Région de Saint Jean-de-Maruéjols — Mise à jour ke 14/02/2024 Page 4 sur 17
dE
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 102 Article 8 : Constitution de l'Association
Les plans du périmètre cadastral des parcelles syndiquées sont dans le dossier annexé cartothèque.
Sont donc réunis en Association Syndicale Autorisée et en sont membres de plein droit les
propriétaires des parcelles de terrains irriguées et de l'ouvrage du prélèvement d'eau. La liste des
terrains compris dans le périmètre est indiquée en annexe 1, et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface totale cadastrale ;
- le nom de leur propriétaire actuel
Si la propriété est en indivision ou en bien délimité, il ne peut y avoir qu'üne seule adhésion au titre
de cette propriété. Les propriétaires co-indivis signent un mandat de gestion à une personne unique,
le mandataire. Seul ce mandataire signe le bulletin d'adhésion et les représentera auprès de
l'association,
Si la propriété est démembrée, nu-propriétaire et usufruitier désignent un représentant (mandataire)
et signent un mandat de gestion lui donnant tout pouvoir auprès de l'association. Seul le mandataire
signe le bulletin d'adhésion.
Si la propriété appartient à une société civile, c'est le ou les gérants ou une personne dûment
mandatée, qui signe(nt) le bulletin d'adhésion. La liste des membres de l'association est actualisée
chaque année par le conseil syndical et soumise à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire.
Cette liste peut être consultée sur demande par tous les membres de l'Association.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du
1°" juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l’ASA
Article 9 : Administration
Les organes administratifs qui assurent son fonctionnement sont :
+ L'Assemblée des propriétaires
+ Le Syndicat
+ Le Président
Article 10 : Assemblées des propriétaires
L'Assemblée des propriétaires se compose de tous les propriétaires ou copropriétaires d'une ou
plusieurs parcelles étant associées au service de l’eau d'irrigation en projet ou crée.
L'assemblée des propriétaires se réunit dans le courant du mois du premier trimestre de l’année, au
lieu indiqué par le Président dans les lettres de convocation.
Les propriétaires indivis d'un même immeuble sont tenus de se faire représenter par une seule
personne.
Les mineurs et autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux.
Le nu-propriétaire s'il le souhaite peut se faire représenter par son usufruitier.
Les fondés de pouvoir doivent être eux-mêmes membres de l'Association. Il doit être à jour de ses
cotisations ; faute de quoi, il restera personnellement redevable des cotisations impayées.
Convocation :
Statuts — ASA d'irrigation de la Région de Saint Jean-de-Maruéjols — Mise à jour le 14/02/2024 Page 5 sur 17 À É
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 103 Les convocations de l'assemblée des propriétaires ordinaire se font :
Pour Collectivement dans la commune de St Jean de Maruéjols par voie de publications et
d'affiches collées dans des lieux apparents obligatoirement à la porte du siège social, huit
jours au moins avant la date fixée pour la réunion :
Pour individuellement, par courrier, mail ou courrier remis en main propre
Les convocations de l'assemblée des propriétaires extraordinaire se font :
Individuellement au moyen de lettres d'avis envoyées par le Président ou par voie courriel,
au moins huit jours avant la réunion, à chaque membre de l'association.
Les convocations portent indication du lieu, du jour, de l'heure et de l’objet de la séance.
Dispositions communes aux Assemblées des propriétaires ordinaires et extraordinaires :
- L'Assemblée des propriétaires est présidée par le Président en exercice (ou son représentant
en cas de force majeure), assisté de tout ou partie des membres du bureau du conseil syndical qui
signent le procès-verbal de séance,
- Le bureau du syndicat peut aussi inscrire à l'ordre du jour les questions posées par les membres à là condition qu'elles soient écrites et reçues au moins 48 heures avant la date de l'Assemblée des propriétaires,
- L'Assemblée des propriétaires est valablement constituée lorsque le nombre de voix
représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association (quorum),
- Si le quorum n'est pas atteint, le syndicat peut décider de la convocation d'une Assemblée
générale extraordinaire pour le même jour.
Seuil minimum d'intérêt :
L'assemblée des propriétaires se compose des propriétaires possédant au moins un hectare irrigable.
Les propriétaires de parcelles ayant une superficie totale inférieure peuvent se réunir pour faire
partie de l'association et se faire représenter par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par
hectare.
1 Voix de 1 à 5 hectares
2 Voix de 5 à 10 hectares
3 Voix de 10 à 15 hectares
4 Voix de 15 à 20 hectares
1 Voix supplémentaire au-dessus de 20 hectares par 5 hectares en sus.
Représentation par mandat écrit ou pouvoir :
Les Propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le même fondé
de pouvoir puisse être porteur de plus d'un mandat, ni disposer de plus de deux voix au total. Le
pouvoir n'est valable que pour une seule réunion et est toujours révocable.
Les propriétaires fermiers ont leur pouvoir de « propriétaire » ajouté à leur pouvoir en qualité de
« fermier »,
Le fondé de pouvoir d'un sociétaire ne pourra représenter qu'un mandat et disposer des voix de ce
mandat.
Mutation de propriété :
Avant le 15 mars de chaque année, le Président fait constater les mutations de propriété survenues
pendant l'année précédente et modifier en conséquence l'état nominatif des propriétaires associés,
ainsi que la liste des syndicataires admis à constituer l'assemblée des propriétaires.
Une mutation de propriétaire réalisée dans le cours de l’année sera facturée au 31 décembre de l’année en cours.
Une mutation ayant eu lieu après le 1°’ janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre
de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux
dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.
Statuts — ASA d'irrigation de la Région de Saint Jean-de-Maruéjols -— Mise à jour le 14/02/2024 Page 6 sur 17
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 104 La liste rectifiée s'il y a lieu par le syndicat sert de base aux réunions des assemblées et reste
déposée sur le bureau pendant des séances. L'assemblée peut vérifier la régularité des mandats
donnés par les associés.
Délibérations :
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique
également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. Lorsqu'il
s’agit d’une élection, la majorité relative est suffisante au second tour.
Le vote aura lieu à scrutin secret toutes les fois qu’un seul propriétaire le réclamera. Sauf en cas de
scrutin secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Le Préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l’association, sont
avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires
avec voix consultative.
Assemblée des propriétaires extraordinaire :
Elle peut être convoquée extraordinairement par le syndicat, lorsque celui-ci le juge nécessaire ou a
été saisi d'une demande en ce sens par lettre écrite collectivement par des membres représentant au moins le tiers des droits de vote des propriétaires comptabilisés lors de la dernière Assemblée
générale. Elle doit dans ce cas se tenir dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande
L'Assemblée des propriétaires extraordinaire ne peut délibérer que sur des questions inscrites à
l'ordre du jour.
Le Président est également tenu de la convoquer extraordinairement lorsque la moitié au moins des
propriétaires réclame cette convocation par lettre écrite collectivement au Président.
Article LI — Attributions de l’Assemblée des Propriétaires.
L'Assemblée des Propriétaires peut élire les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
+ Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l’article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004 : compte rendu des opérations accomplies pendant l'année ainsi que de la situation
financière ;
+ Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat ;
+ Les emprunts d'un montant supérieur à ceux pouvant être votés par le syndicat ;
+ Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 ;
æ L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou
constituée d'office.
#,
LA Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement.
Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
(2 La
Article 12 : Consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires.
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet,
Statuts — ASA d'irrigation de la Région de Saint Jean-de-Maruéjois — Mise à jour le 14/02/2024 Page 7 sur 17
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compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier
mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite,
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le
délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces
documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse
écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises
à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-
verbal.
Article 13 : Composition du Syndicat
L'Association syndicale est administrée par un Syndicat (bureau du Président) élu par l'Assemblée
des propriétaires. Ces membres désignent parmi eux : le Président, un vice-Président, un secrétaire, un trésorier et des membres associés.
Le Syndicat se composera de 13 membres :
Commune de St Jean de Maruéjols : 3 membres
Commune de Rochegude et Rivières : 2 membres
Commune de St Denis : 1 membre
Commune de St Sauveur de Cruzières : 2 membres
Commune de St Victor de Malcap : 1 membre
Commune de Barjac : 4 membres
Il peut être élu, en outre, dans chaque commune un syndic suppléant, propriétaire ou fermier, qui
siège en cas d'absence d'un des syndics titulaires de la commune correspondante.
Les fonctions des membres du bureau durent 3 ans et sont rééligibles. Les membres du Syndicat,
titulaires et suppléants continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les
suivantes :
+ La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu
au premier tour,
+ La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives, A la fin de la première et deuxième année, les
syndics sortants seront désignés par tirage au sort.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire,
‘il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une
Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres
manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat
élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils
remplacent.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 106 Article 14 : Attributions du syndicat
Le Syndicat se réunit dirigé par le Président, au lieu désigné par lui, toutes les fois qu'il sera
nécessaire, et au moins 3 fois par an.
Le Syndicat fait exécuter tous les travaux ordinaires et d’entretien. Il fait de même exécuter tous les
travaux importants décidés par l'Assemblée des propriétaires.
Il commande l'exécution de tous travaux urgents, sauf à en référer aussitôt que possible à
l'Assemblée des propriétaires.
Il établit le planning des travaux à engager.
Il approuve les marchés qui sont de sa compétence et délibère sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président.
Il arrête le rôle des redevance syndicales.
Il vote le budget annuel, dresse la base de répartition des redevances et, chaque année, le rôle des
cotisations à imposer aux membres de l'Association.
Il délibère sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total
restant dû par l'ASA à plus de 250 000 € Euros, avec un amortissement d'environ 50 000 € Euros
par an.
Il contrôle et vérifie les comptes présentés annuellement.
Il crée des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux article R. 1617-1 à KR. 1617-
18 du code général des collectivités territoriales,
Il prépare les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux article
37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées aux Articles 24, 25 et 26 des présents
statuts et il délibère sur les modifications du périmètre (agrégations ou distractions) portant sur moins de 7 % de la surface du périmètre ou du nombre de propriétaires,
Il autorise le Président à agir en justice,
Il délibère sur l'adhésion à une fédération d'ASA,
Il délibère sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui
peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la
compétence de cette dernière,
Il élabore, modifie et valide le règlement de service.
Article 15 : Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents
ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En
cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué
dans un délai de huit jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable, quel
que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat ne peut pas se faire représenter en réunion du Syndicat. Il peut être
remplacé par un des suppléants.
Aucun mandat ne peut être présenté.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 16 : Nomination du Président et du Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l’un d'eux
pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions
de délibération prévues à l'Article 15 ci-dessus. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus
de là moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 10 et 15, le
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de leur mandat.
Article 17 : Les attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1°
juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
+ Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat,
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale,
+ Il en convoque et préside les réunions,
+ Il est son représentant légal,
+ Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par
le Syndicat, Il est la personne responsable des marchés,
+1Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social,
< Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,
+1! est l'ordonnateur de l'ASA,
+ Il prépare et rend exécutoires les rôles,
+ Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
+ Il est le chef des services de l'association,
+ Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant,
il élabore le règlement intérieur du personnel,
+ Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif,
+ Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque
le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires,
+ Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Article 18 : Commissions d’appel d'offres des marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte
deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier Une commission spéciale peut aussi être
constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le
nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par
le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant le
rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat, etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 19 : Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct
du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
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Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter
les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi
que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par
le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 20 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes
Les recettes de l'ASA comprennent :
+ Les redevances dues par ses membres,
+ Le produit des emprunts,
+ Les subventions de diverses origines,
+ Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,
+Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques
+ Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1% juillet 2004 relative
aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
+ Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et fonctionnement des ouvrages de
l'association,
#AUX frais de fonctionnement et d’administration générale de l'association,
+Au déficit éventuel des exercices antérieurs,
A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement
des équipements.
Les redevances syndicales
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions
directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités
fixées par le Syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées
par le Syndicat selon les règles suivantes :
Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant
laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions
de l’association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
+La charge amortissable est divisée par chaque hectare souscrit par les propriétaires.
+ Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l’association.
+ Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles
s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du
département siège de l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat.
+ A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il
arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
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Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire
du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de
l'ASA
Article 21 : Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale
et ses modifications ultérieures feront l'objet d’une délibération du Syndicat.
Article 22 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les premières contraintes des membres sont de :
1. Suivre et respecter les statuts.
2. Appliquer les décisions prises par le Syndicat ou par l'Assemblée des Propriétaires.
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour
leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l'Ordonnance du 1° juillet
2004, Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,
édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages, devra permettre
le passage pour leur entretien.
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA. Ces règles et les modalités
de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Aucune construction ou aménagement ne doit empêcher l'entretien ou les réparations du réseau.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette
foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin
par la voie de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien,
Les adhérents de l'ASA devront faciliter les travaux et l'exploitation des ouvrages dans l'intérêt
général, ce qui comprend notamment :
+ Autoriser l'accès des parcelles,
+ Autoriser la traversée de parcelles à l'endroit le mieux choisi d’un commun accord. Le tracé
retenu sera un compromis entre le trajet le plus court et le moins dommageable pour les
cultures.
+ Eviter toute dégradation des équipements,
Respecter les calendriers d'utilisation ou autres consignes fixés par le Syndicat. *, Le
Les adhérents traversant les parcelles d'autres adhérents pour effectuer une connexion à une borne
agricole devront :
+ Prévenir et obtenir l'accord du propriétaire de la parcelle traversée,
+ Ne pas gêner l'exploitation des cultures existantes.
+ Avoir des durées de travaux les plus courtes possibles,
+ Remettre en état après travaux.
Toute faute grave d'un adhérent, avérée et reconnu par le Syndicat, encoure des pénalités financières
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+ Limitation du droit d’eau, total ou partiel,
+ Démontage des tubulures aux frais du contrevenant,
+ Gel des droits d'eau des parcelles, utilisés par cet adhérent, propriétaire ou fermier,
+ Exclusion des parcelles souscrites,
& Une fois le litige résolu, le remontage des tubulures est aux frais du contrevenant.
Des pénalités financières, ou pouvant aller jusqu’à l'exclusion d’un adhérent, pourront être définies
et mise en place par le Syndicat si ces obligations lors des travaux, de l’exploitation des équipements
et de la gestion même de l'ASA, ne sont pas respectées.
Article 23 : Charges et contraintes supportées par l’Association syndicale
L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des études et des ouvrages qu'elle réalise en
qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire, et à ce titre, en assure l'entretien.
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 24 : Modifications statutaire de l’association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée
en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1% juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée de Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du
périmètre de l'association, est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l'association,
y compris ceux ne siégeant pas à « l’Assemblée des Propriétaires », organe de l'association au sens
de l’article 18 de l’'Ordonnance du 1°" juillet 2004.
Les modifications des présents statuts et du périmètre de l'Association syndicale ne peuvent être
décidés que par une Assemblée des propriétaires extraordinaire statuant à la majorité :
> 2/3 des propriétaires représentant les % de la surface syndicale
> Des % des propriétaires représentant les 2/3 de la surface syndicale
Les règles concernant l'extension ou la diminution du périmètre de l'Association syndicale sont celles
définies par les lois et règlements applications en la matière (articles 37 et 38 de l'Ordonnance du
1° juillet 2004).
Ces modifications doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une publication au Journal
Officiel dans les mêmes conditions que pour la création.
Le Président de l’ASA les déclare à la préfecture du département où l'association a son siège dans
les trois mois à compter de la date de délibération approuvant les dites modifications en faisant
apparaître la décision des membres avec la liste d’'émargement.
Article 25 : Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du
préfet lorsque :
+ L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment
incluse dans le périmètre de l'association,
+ Qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être
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+ Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli
par écrit.
Article 26 : Modalités de distraction d’une des parcelles
Le retrait du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée doit être prévu par les dits-statuts.
Ce retrait (ou distraction) ne peut s’opérer qu'aux conditions suivantes :
> La parcelle concernée ne devra plus avoir accès, n‘y bénéficier ou pouvoir bénéficier de
quelque façon que ce soit d'aucun élément ou équipement appartenant à l'ASA, ou avoir
perdu définitivement le lien avec l’objet de l'ASA.
> L’adhérent de l’ASA souhaitant cette distraction, devra se soumettre au vote de l’Assemblée
des propriétaires puis une résolution sera relative à cette décision,
> En résultats de cette résolution, il devra s'engager à prendre en charge les frais de
modification des statuts,
> Il devra par ailleurs être à jour de l'intégralité de ses cotisations et n'être redevable, lors du
vote de la résolution, d'aucune dette de quelques sortes que ce soit vis-à-vis de l'ASA.
Article 27 : Dissolution de l'Association
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'assemblée des propriétaires, sur
demande du Syndicat, suite à la disparition de l’objet statutaire.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l’ensemble des propriétaires membres de l'association,
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié
de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif
est déterminée, soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte
prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon
des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
. Fait à Saint Jean-de-Maruejols, le Z. 1OS/ 204
En trois exemplaires.
Le Président de l’ASA de Saint Jean-
de-Maruejols
Monsieur Eric AUDU
Signature
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Cf. Tableur Excel de mars 2024
Vu pour être annexé à notre
arrête
en date de ce jour,
Nîmes, le — 6 MARS 2025
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30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 115 SYVWNH13Y9 3Q 3HIV1IH LNIVS 0960€ 9191ANOY E] 2P UIWOU) ÿ6T ajluu NIHNVU SIN3QLNIVS 00S0€ sesnq np any Sa119 YJONVN SIOfANYVN 3Q NY3f LNIVS O€tO£ 9P211S3,| 2P UIWUI TZ 911319 SNILYVW SYNOYA OSTZ0 2419S NP USD OTT yp3 NILHVW SOTDdWYHD 3Q 1VAIHd LNIVS O£tO£ au19] NP UILUaUT Aualyl NOYYVAI dVDIVN 3Q YOLDIA LNIVS 000€ uole19ql1 E] 2p 29e/d T dvVD1VN 3Q HOLDIA LNIVS 30 3IHIVN S10fANYVN 3Q NY3f LNIVS O€YO£ aUIEW SIOFINUVN 3Q Nv3f LNIVS 30 3ISIVW DvVTyva O£tO£ 2e[1g 9p aHIEW DVUVS O€TOE JAI 2P SEM NP UIWOUD O9T 121pIQ LITIVN 314Nn93H2D0% O€tO£ no2no) 37 uige0) 12 uIqoy 1INO:v7 DVTYVaO£tO£ uosASANOS D1EN 1S$N044v1 SYNOYA OST/0 ansuo| 2121 219519 _SYWNF S3431ZNYH 3Q HNIANVYS LNIVS 09ÿ40 snose Alu] ANN3f S3Y3IAI4 O€VOE 2PEJE) E| 2p an 9€ euualqe} GNVTIIYL NOISIAIGNI 34Nn93HD04 O€tO£ seuueW JIAIO 11ZO NOISIAIGNI S3431ZN42 3Q HNIANVYS LNIVS 09/0 9JQIAIY €| 2P 19IUEND ONNYS/AN9 H3I1LIdWYHD NOISIAIGNI S3#311110d 00S0€ 28P]|LA 27 I01INNOS NOISIAIGNI S3431ZNYHD 3Q YNIANVYS LNIVS 09t/0 S91e]8IA NP UIWUSU) /7ÿ CITE CET) VID4VO anvyino 3GN93H2D0% O£tO£ SUIINOW 527 OIAJAS 32 311814-ueaf S31119 Dvruva O€tO£ jepneg sauoud|y ani GG 11AS 38 qauaune] S31119 SINOYVNOILHVN 09£0€ 951183,] 2P AN1 6YT Wou|iINno YIHDS1Nd| UIHEMN 1 212puEWLOT E7 ÿ149 SIONINYVN 39 NY3f LNIVS 0€vO£ Sanbino} sap 21125 uIE|Y Y3IH1LNVO XIHYVT1VA 00/0€ S9191}1 S2P ua au1}s11U)) ayvyT1vo DVIYVEO€tO£ U8Z910) 2p USD T98 aulHEMW ynO1 SOTJ4WVH)D 34 1VAIHd LNIVS O€vO£ Sa[[9[NEL Sa] ATT sioSue14-ueaf NIGNV14 DVrUVaO€VO£ 2efaw0y OT a19UUY 39 25Â7 31014 dvVD1vVN 34 HOLDIA LNIVS 00S0€ ueaf }uIBS ap 2}n01 66/7 apnel) IN3v1 SIONINYVN 3Q NY3f LNIVS O£pO£ 2S1133,, 2P 2N1T 24191d NIQ73 SIONINYVA 3Q NY3f LNIVS O£tO£ AnaAneS JUIES 2p2}n0y TZOZ u1}u9107 Andng dvD1vN 3QYOLDIA LNIVS 00S0€ P1eu19g SW NP Ua TOST auI39y INOdnqa DVTAvVa O£bOE pneqgiJeW 27 2n7-ueaf synna DVTYvVa O€tO£ 91NEUUOS9P SE alydos syvnna DvVryva O£tO£ a1neuuOg2p SEW ualseqos SvWna DVravaO€YOE pneqgiJEW 37 yaq|l9 SvWna DVTHVAO€YO£ ‘ PneqIjeW 27 2n7-ueaf svana Dvr4v8O€tO£ 9ZeU) e7 juaine] s111nQ DVTYVaO€tO£ nou SEW ounig 10AIQ DVSSIND0970£ nan due) np ani ÿT 919/2A s0811q dVDTVN 3QYOLDIA LNIVS0060€ ueaf }S 2p2}n01 0072 aydoj}siuyueaf 3NN3AVQ Prefecture du Gard - 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