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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 131 special du 28 07 2025
Document publié le Lundi 28 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 131 special du 28 07 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-131
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne
annuelle 2025 (32 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-07-28-00004 - Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre,
situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de
Caissargues de quitter les lieux à compter du mercredi 30 juillet 2025 à
08h00 (3 pages) Page 36
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 40
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025
portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée du canal
d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard (3 pages) Page 47
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation
de la manifestation nautique démonstration et animation de joutes
organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 (6 pages) Page 51
30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant
autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles organisée
par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août
2025 sur le Canal du Rhône à Sète (6 pages) Page 58
30-2025-07-28-00003 - AP 2025-07-37 du 28 juillet 2025 portant
prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du
Rhône concédé pour travaux de dragages (2 pages) Page 65
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-25-00004
Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département du
Gard pour la campagne annuelle 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 3 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants
dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L.414-4, R414-19-I et
suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1324-1, L1421-1 et suivants et R.5421-1 et suivants ; |
VU la loi n° 641246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et notamment ses articles 1,2,4,5et7;.
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
VU le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement Européen et du Conseil
du 22 mai 2072;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 72 ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 susvisée ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 4 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi
n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du 01
décembre 1965 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 juillet 1967 et du 21 février 1968 créant les zones de lutte contre les
moustiques dans le département du Gard et habilitant l'entente interdépartementale pour la
démoustication du littoral méditerranéen à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son
application ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et
de distributeur de certains types de produits biocides ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).du 15 septembre 1983 actualisé à plusieurs reprises dont
la dernière en avril 2010;
VU le rapport des activités de démoustication de l'Entente interdépartementale pour la démoustication
du Littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) en date de février 2024 mises en œuvre durant la
campagne 2023, les propositions d'actions pour 2024 ainsi que l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le rapport de suivi de l'évaluation des incidences Natura 2000 des activités de démoustication
conduites par l’EID Méditerranée en Occitanie en 2024;
VU la demande de l’EID Méditerranée en date du 14 février 2025 ;
‘VU le rapport, établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, de
présentation du dispositif de démoustication sur le littoral méditerranéen mis en place par l’EID
Méditerranée ;
VU les conclusions de la consultation du public conduite du 3 juin 2025 au 23 juin 2025 inclus en
application de l'article 7 de la charte de l'environnement et des articles L123-19-1 et L123-19-2 du code
de l’environnement ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 17juillet 2025 ;
CONSIDERANT que la présence de moustiques dans le département du Gard induit une nuisance pour
les habitants ;
CONSIDERANT l'utilité publique de la mission de démoustication pour contenir la nuisance due aux moustiques, et garantir l'habitabilité du territoire et protéger les activités économiques et touristiques ; | ,
CONSIDERANT qu'il importe de faire en sorte que les interventions de l’EID Méditerranée dans le champ
de la démoustication de nuisance ne portent pas notablement atteinte au patrimoine naturel,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 5 CONSIDERANT les dispositions adoptées par l'EID Méditerranée dans le cadre de la mise en œuvre des
opérations de démoustication dans le Gard ainsi que les mesures d'évitement et de réduction d'impact, de suivi et de coordination,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS
Dans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2025 de lutte contre les
moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département du Gard
et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année suivante.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D’'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre lés moustiques intéresse
les communes désignées ci-après :
AIMARGUES LE CAILAR
AIGUES-MORTES SAINT-GILLES
BEAUCAIRE SAINT-LAURENT D'AIGOUZE
BELLEGARDE VAUVERT
GRAU DU ROI ‘
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les opérations de
prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITE
Dans le département du Gard, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder aux
opérations de lutte contre les moustiques est l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du
littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe :
165, Avenue Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél : 04.6763.67.63 - Fax : 04.67.63.54.05 - e-mail :
eid.med@eid-med.org - site internet : www.eid-med.org)
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département du Gard est membre.
… ARTICLE 4 - DÉFINITION DES OPÉRATIONS
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un niveau
acceptable des nuisances tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels,
en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment Art. 4, 5 et 7), des obligations
incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîtes
larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 15 septembre 1983 et ses modifications, toutes
dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 6 La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la prospection
et le contrôle anti-larvaire. |
AU vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d’un schéma
intégrant notamment: L |
e |a mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
le stade de développement larvaire,
le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,
la densité larvaire,
l'accessibilité du gîte,
les niveaux de protection réglementaire des sites, l
les risques d’impacts sur l'environnement et incidences potentielles sur les sites du réseau
Natura 2000.
Le recours ultime aux traitements adulticides peut être envisagé de façon exceptionnelle en cas d'échec
avéré du traitement larvicide conduisant à des situations de fortes nuisances imputables aux espèces de
moustiques issues des zones humides et en lien avec de forts enjeux locaux (tourisme...).
Le cas échéant, les traitements adulticides sont effectués avec des pyrèthres naturels listés dans le ta-
bleau de l’article 5, et uniquement en milieux naturels non protégés, milieux urbains et périurbains, et
par voie terrestre.
Ces traitements anti-adultes ne seront mis en œuvre que si la commune en exprime formellement la
demande, et après accord du Conseil départemental sur la base d'une expertise de l'EID Méditerranée.
ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication figurent dans le tableau
suivant:
Substance active Observations
@ anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux
Bacillus thuringiensis
subsp.israelensis
Sérotype H14 (Bti)
+ agît par ingestion
@ faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvaire
@ anti-larvaire utilisé en milieux urbains et péri-
Diflubenzuron urbains
@ agît par ingestion
@ anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
Pyréthrines et +
Pipéronyl Butoxide utilisation proscrite sur les plans d'eau
| ® anti-adultes utilisé en milieux urbains et
Extrait de fleur de périurbains
pyrèthre (Tanacetum + L Fes utilisation proscrite sur les plans d'eau
cinerariifolium)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 7 D'autres substances actives peuvent être utilisées à titre expérimental en milieux naturels (sous réserve
d'évaluation des incidences en sites Natura 2000), urbains et périurbains sur des surfaces limitées, sous
réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour le type de produit
biocide 18 "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes" et sous
réserve de respecter l'ensemble des obligations réglementaires, notamment :
E Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage
des produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des produits est disponible en ligne sur le site du MTE;
= La composition des produits doit être déclarée à l'I.N.R:S, ceci à des fins de toxicovigilance; https://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp)
Es Les produits doivent être déclarés auprès du MTE avant leur mise sur le marché :
http://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
ARTICLE 6 - PENETRATION SUR LES PROPRIETES AUX FINS D'INTERVENTION
Conformément à l'article 2 de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, en cas de nécessité de procéder aux
actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public de démoustication sont autorisés à pénétrer
avec leur matériel sur les propriétés publiques et privés, même habitées, après que les propriétaires,
locataires, exploitants OU occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes
dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
ARTICLE 7 - LISTE DES SITES NATURA 2000 INSCRITS DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION
Les sites Natura 2000 suivants du département du Gard sont concernés par les mesures d'atténuation
encadrant les activités de démoustication hors milieux urbains, listées à l’article 7 du présent arrêté.
ZPS FR9112001 « Camargue gardoise fluvio-lacustre » : Site de 5728 ha comprenant une vaste zone de marais dulçäquicoles ceinturés par la plus vaste étendue de roselière de la région (1760 ha) ainsi qu une
mosaïque de milieux d'une grande richesse ornithologique.
ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine » : Site de grande surface (15681 ha) comprenant de
. grandes étendues de salines ainsi qu'une diversité de milieux naturels accueillant de multiples oiseaux.
ZSC FR9101406« Petite Camargue » : Grande zone humide littorale (34412 ha) comprenant une zone
laguno-marine et une zone fluvio-lacustre. Elle est superposéé en partie avec les 2 sites précédents et
accueille des habitats d'intérêt communautaire et une faune comprenant des chiroptères.
ARTICLE 8 - MESURES D'ATTENUATION (RESTRICTION, LIMITATION, SUIVI)
Au sein des sites Natura 2000, l’'EID Méditerranée met en œuvre son activité de démoustication en
appliquant les mesures d'atténuation décrites dans l'évaluation des incidences Natura 2000, dont les cahiers des charges sont joints à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les mesures d'atténuation sont les suivantes :
1- Mesures de restriction (MR1 à MR4)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 8 MR1 - Restriction des traitements terrestres par voie mécanique sur les habitats d'espèces ;
MR2 - Restriction des traitements aériens sur les habitats d'espèces ;
MR3 - Définir un circuit de vol évitant les zones à enjeux situées à proximité des zones potentielles de
traitements aériens ;
MR4 - Evitement des habitats sensibles.
2 - Mesures de limitation (MR5 à MR7)
MRS — Limiter la pénétration des engins motorisés et chenillés dans les habitats d'intérêt communautaire
et les habitats favorables aux amphibiens et à la Cistude d'Europe (secteurs à Cistude d'Europe et
mares) ; |
MR6 - Limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces ;
MR7 - Limitation des traitements terrestres sur les habitats d'espèces.
3 - Mesure de suivi MS1
MS1 — Poursuivre le travail collaboratif avec l'animateur des sites Natura 2000
La présente mesure de suivi consiste à partager toute information utile avec la structure en charge de
l'animation des sites Natura 2000 de Camargue gardoise, à l'amont de la saison de traitement et tout au
long de son exécution, dès lors que les situations rencontrées nécessitent ces échanges d'information.
Un bilan des interventions pratiquées par l’'EID Méditerranée est assuré annuellement avec l'animateur
des sites Natura 2000 afin de pouvoir, si nécessaire, modifier et ou perfectionner certaines mesures
d'atténuation.
Ces éventuelles évolutions des mesures d'atténuation font l’objet d'une restitution devant le comité de
suivi scientifique cité à l’article 8.
ARTICLE 9 - DISPOSITIF DE SUIVI
Le comité de suivi scientifique collégial installé en 2023 par l'EID Méditerranée, composé de six experts
scientifiques, de représentants des directions départementales des territoires et de la mer d'Occitanie et
de l’EID Méditerranée, se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat est assuré par l'EID Méditerranée.
Le comité de suivi a pour rôle :
+ de conseiller l'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;
*__ de produire des avis et observations : |
© sur l'actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
© sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il sera saisi par l'EID ou par les ser-
vices de l'État (DDTM et DREAL);
° d'examiner le bilan des activités de l’année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques
dans l'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+1;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 9 ° d'examiner le bilan pour l'année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités de
démoustication sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 10 - ACTIONS DE SENSIBILISATION ET CONCERTATION
L'EID Méditerranée mène, dans le cadre de ses missions, un travail de concertation avec les propriétaires,
gestionnaires ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, de façon à adapter du mieux possible les
pratiques de gestion de l'eau afin de les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques. De même, des actions de sensibilisation peuvent être conduites à destination des
particuliers sur la nécessité de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassins
d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles.
ARTICLE 11 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport - pouvant
être régional - qui comporte notamment :
e le contexte climatique,
+ la description détaillée des opérations,
e les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...),
e la cartographie des zones traitées,
e les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de
traitement,
e les indicateurs de suivi,
e un descriptif des résultats des expérimentations,
e le suivi de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
ARTICLE 12 - RECOURS
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Nîmes d'un recours contentieux, par.l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 13 - PUBLICATION / EXÉCUTION
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes,
Madame la présidente du Conseil départemental du Gard,
Mesdames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID),
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Monsieur le délégué départemental de l'Agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental du territoire et de la mer,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 10 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l’objet d'une insertion
dans un journal diffusé dans le département du Gard.
Nîmes, le 25 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Mathias NIEPS
«7. OPÉRATEUN PUBLIC AN ZOUES MUMIDES : EID MÉDITERRANÉE ÉS Zone d'action de l'ElD-Méditerranée - Gard (30)
Sectorisation par agence opérationnelle (AO)
EN Zone de Montpellier / Fréjorgues EM Zone d'Arles Camargues ® Agence opérationnelle
EM Zone de Montcalm [1 Zone de Saint-Chamas m3 TS
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[3
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 11 Annexe 2 : Mesures de restriction, de limitation et mesure de suivi
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 12 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 13 PAS
C
8. MESURES D’'ATTENUATION
8.1. Mesures de restriction
8.1.1. MR1 : Restriction des traitements terrestres sur les habitats d'espèces
I s’agit d'interrompre tout traitement terrestre mécanique qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des
chemins lors des périodes sensibles pour’ les espèces concernées. L’EID Méditerranée procède actuellement à une
phase d’expérimentation concernant la potentielle utilisation du drone pour les opérations de démoustication.
Ce mode opératoire permettrait de traiter certaines zones isolées mais également jugées sensibles concernant les
espèces fréquentant ces milieux.
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de
dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement terrestre permet de limiter
fortement les incidences sur ces espèces.
A noter que les traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu, sont possibles, ainsi
que les traitements pédestres. |
Si les zones potentielles de traitement terrestre sont amenées à évoluer l’EID Méditerranée devra se rapprocher de
l'animateur du site Natura 2000.
Remarque : Il sera nécessaire que l’EID Méditerranée se rapproche de l’animateur chaque année afin de préciser la
localisation annuelle des colonies de Héron pourpré, pour éviter l’intrusion des engins mécanisés au sein des
roselières, pouvant entraîner la perturbation voire la destruction d'individus lors de la période de nidification.
> Site ZPS FR9112001 « CAMARGUE GARDOISE FLUVIO-LACUSTRE »
Le tableau ci-dessous présente les secteurs du site concernés par cette mesure (zones potentielles de traitement
aérien), les espèces bénéficiant de cette mesure et les périodes de restriction des traitements.
Tableau 11. Secteurs concernés par la mesure MR1 - ZPS FR9112001
Période de restriction des
nt DSL EAN traitements terrestres*
Secteur 1 et 2 Echasse blanche 1° avril au 30 juillet
* La période de restriction des traitements terrestres correspond aux périodes sensibles du cycle de reproduction des espèces.
Elles correspondent généralement aux phases d’incubation et d'élevage des jeunes.
Ces périodes peuvent-être variables d’une année sur l’autre et doivent être ajustées à la réalité de terrain en
concertation avec l’animateur.
> Site ZPS FR9112013 « PETITE CAMARGUE LAGUNO-MARINE »
Le tableau ci-dessous présente les secteurs du site concernés par cette mesure (zones potentielles de traitements .
terrestres), les espèces bénéficiant de cette mesure et les périodes de restriction des traitements.
Pour la lagune du Sicarex, bien que ce milieu soit très favorable aux laro-limicoles, actuellement la variation des
niveaux d’eau ne permet pas de mener les reproductions des espèces à leur terme. Une mesure est prise ici dans le
cas où la gestion des niveaux d’eau serait maîtrisée dans les années à venir. L’EID Méditerranée prendra contact
régulièrement avec l’animateur pour savoir si le milieu est devenu favorable. L'EID Méditerranée pourra intervenir
pendant la période dite sensible si les reproductions à succès sont toujours impossibles après prise de contact avec
l’animateur.
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargüe gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 33
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 14 pris,
© Tableau 12. Secteurs concernés par la mesure MR1 - ZPS FR9112013
Secteur Espèces concernées Période de restriction des traitements terrestres*
Secteur de la Marette
Héron pourpré
Héron cendré
Huîtrier pie
Avocette élégante
1° avril au 30 juin
Lagune du Sicarex et dunes fixées
Echasse blanche
Avocette élégante
Chevalier gambette
Gravelot à collier interrompu
Sterne naine
Sterne pierregarin
1° avril au 30juillet
* La période de restriction des traitements terrestres correspond aux périodes sensibles du cycle de reproduction des espèces.
Elles correspondent généralement aux phases d’incubation et d'élevage des jeunes.
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 34
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 15 SE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 16 A,
©
8.1.2. MR2 : Restriction des traitements aériens sur les habitats d’espèces
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une adaptation des
périodes de traitement aérien permet de limiter fortement les incidences sur ces espèces. Il s’agit d'interrompre
tout traitement aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernées
Remarque : Il sera nécessaire que l'EID Méditerranée se rapproche des structures naturalistes (Tour du Valat
notamment) qui réalisent des suivis des ardéidés et/ou de l’animateur chaque année afin de préciser la localisation
annuelle de ces colonies.
> Site ZPS FR9112001 « CAMARGUE GARDOISE FLUVIO-LACUSTRE »
Le tableau ci-dessous présente les secteurs du site concernés par cette mesure, les espèces bénéficiant de cette
mesure et les périodes de restriction des traitements.
Tableau 13. Secteurs concernés par la mesure MR2 - ZPS FR9112001 « Camargue Gardoise fluvio-lacustre »
An tspèces cérictnées Période de restriction _ traitements aériens
Mas d’Anglas Nette rousse Décembre à fin janvier
Etang du Charnier (ouest) Nette rousse Décembre à fin janvier
Remarque : Il sera nécessaire que l’EID Méditerranée se rapproche de l’animateur chaque année afin de préciser la
localisation annuelle des colonies de Nette rousse.
*La période de restriction des traitements aériens correspond aux périodes sensibles du cycle de reproduction des espèces.
Elles correspondent généralement aux phases d’incubation et d'élevage des jeunes, sauf pour la Nette rousse dont la présence
est hivernale.
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Reis le 11/03/2025 . 36
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 17 @)
LOCALISATION
DES
MESURES
D'ATTÉNUATION
- MR2
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Actualisation de
l'évaluation
des
incidences
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des
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FR9112013
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Petite
Camargue
laguno-marine
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ZSC
FR9101406
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Petite
Camargue
»
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ZPS
FR9112001
«
Camargue
gardoise
fluvio-lacustre
» —
Remis
le
11/03/2025
37
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 18 és,
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8.1.3. MR3: Définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zones
potentielles de traitements aériens
Plusieurs zones potentielles de traitement aérien sont situées en périphérie de secteurs à enjeu pour l’avifaune du
site en période de reproduction :
- Un site de nidification régulier utilisé notamment par la Sterne Pierregarin est ceinturé par des zones
potentielles de traitement aérien au Nord-Est de l'étang du Scamandre.
- Unsite de nidification très important pour plusieurs espèces (colonies avec des effectifs importants, et site
régulièrement utilisé) au niveau de la roselière du Bouvau.
- Unsite de nidification très important pour plusieurs espèces au Sud de l’étang du Scamandre, accueillant
des colonies importantes d’Ibis falcinelle, d’Aigrette garzette, de Crabier chevelu et de Bihoreau gris.
- Plusieurs colonies importantes d’ardéidés (Grande Aigrette, Héron pourpré, Héron cendré) autour du
Scamandre et du Charnier.
- Unsite de nidification très important pour le Flamant rose est situé dans les salins d’Aigues-mortes.
Afin de limiter les incidences sur cette espèce, l’EID Méditerranée devra prendre les précautions nécessaires pour
adapter son plan de vol afin de ne pas survoler cette zone pendant les périodes de reproduction de ces espèces.
Indicateurs de suivi de la mesure : Suivi des traces des appareils de vols.
Remarque : || sera nécessaire que l’EID Méditerranée se rapproche de l’animateur chaque année afin de préciser la
localisation annuelle des colonies de Héron pourpré.
> Site ZPS FR9112001 « CAMARGUE GARDOISE FLUVIO-LACUSTRE »
Tableau 14. Secteurs concernés par la mesure MR3 - ZPS FR9112001
Secteurs Espèces concernées Période d'adaptation du
Réserve de la Musette
Aigrette garzette
Crabier chevelu
Bihoreau gris
Ibis falcinelle
circuit de vol :
1er avril au 30 juin
Îlot Etang du Charnier Mouette mélanocéphale Sterne pierregarin Ler avril au 30 juillet
Roselière du Bouvau
Grande Aigrette
Héron pourpré
1er avril au 30 juin
Ouest Etang du Scamandre
Heron pourpré
Grande Aigrette
1er avril au 30 juin
Nord Etang du Scamandre
Heron pourpré
Grande Aigrette_
1er avril au 30 juin
Sud de l'étang du Scamandre
(colonie de la Fromagère)
Ibis falcinelle
Aigrette garzette
Crabier chevelu
-Bihoreau gris
Ler avril au 30 juillet
Salins d’Aigues mortes Flamant rose Ler avril au 15 août
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Rernis le 11/03/2025 38
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 19 > Site ZPS FR9112013 « PETITE CAMARGUE LAGUNO-MARINE »
Tableau 15. Secteurs concernés par la mesure MR3 - ZPS FR9112013
Pr
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Secteurs Espèces concernées Période d'adaptation du circuit de vol
Repaus
Larolimicoles : Avocette
élégante, sternes, mouettes,
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1°" avril au 30 juillet
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 39
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 20 Ot
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 21 és,
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8.1.4. MRA : Evitement des habitats d'intérêt communautaire sensibles
Il est nécessaire d'éviter les habitats d'intérêt communautaire sensibles, sont concernés :
- 2210 -« Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae »
- 2270 — « Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus qui sont concernés par des traitements motorisés.
- 2190 - Dépressions humides intradunaires
Un évitement total de ces habitats par les engins motorisés est préconisé (les traitements pédestres restent
possibles).
La carte suivante présente leurs localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le gestionnaire...) est à
définir en amont de la prochaine saison de traitement en.coordination avec l'animateur Natura 2000 du site.
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Reis le 11/03/2025 41
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 22 T
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8.2.1. MR5 : Limiter la pénétration des engins motorisés et chenillés dans les habitats d'intérêt
communautaire et habitats favorables aux amphibiens (secteur à Cistude d'Europe et mares à
Pélobate cultripède et Crapaud calamite).
Concernant la limitation de la pénétration dans les habitats et espèces sensible, cette mesure concerne les habitats
d'intérêt communautaire suivants :
- 1150 -Lagunes méditerranéennes
- 1310 - Végétation pionnières à Salicornia
- 1410 - Prés-salés méditerranéens
- 1420 - Fourrés halophiles méditerranéens
- 2190 — Dépressions humides intradunaires
- 3150 -Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition
- 3170 - Mares temporaires méditerranéennes
- 6220 -Parcours substeppiques de graminées annuelles (Thero-Brachypodietea)
- 6510 -Pelouses maigres de fauche de basse altitude
- 92A0- Forêts galeries à salix alba et populus alba
- _ 92D0 - Galeries et fourrés méditerranéens méridionaux
Sur ces habitats, il est préconisé de limiter au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou
motorisés.
Les traitements terrestres privilégieront l'utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de traitements.
Les traitements seront effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de canons ou de lances (cf. photo suivante).
Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
La Cistude d'Europe étant très sensible au passage d'engins motorisés dans ses secteurs de ponte, avec le risque de
destruction d'œufs ou de jeunes individus, ces secteurs devront être évités durant la période de sensibilité de
l'espèce.
C'est également le cas pour les mares recensées dans le secteur Espiguette, qui représentent des zones de pontes
pour de nombreux amphibiens dont le Crapaud calamite et le Pélobate cultripède.
Tableau 16. Secteurs concernés par la mesure MR5
Période de limitation des Secteurs Espèces concernées traitements lorresires
Secteur à Cistude d'Europe Cistude d'Europe Mai à août
Espiguette (mares)
Cistude d'Europe, Crapaud
calamite, Pélobate cultripède et
autres espèces d’amphibiens
Mars à mai et septembre à
novembre
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Reis le 11/03/2025 44
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 25 St
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8.2.2. MR6 : Limitation des TRAITEMENTS AERIENS sur les habitats d'espèces
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens et situés au sein des zones
potentielles de traitement aérien, une adaptation des périodes de traitement aérien permet de limiter fortement
les incidences sur ces espèces. Il s’agit de limiter la fréquence des traitements aériens lors des périodes sensibles
pour les espèces concernées aux phénomènes significatifs d’éclosion.
Les zones potentielles de traitement interceptent quelques zones de roselières qui ont fait l’objet d’une
cartographie, et dont les éléments ont été communiqués par l’animateur de la ZPS. Les roselières accueillent
potentiellement la reproduction du Butor étoilé, du Blongios nain, du Busard des roseaux, et de la Lusciniole à
moustaches. Le traitement des roselières, sera ainsi réduit à des traitements ponctuels en période de nidification
des oiseaux (avril à juillet inclus). Les traitements seront ainsi limités aux phénomènes significatifs d’éclosion. Une
traçabilité des interventions et des non-interventions au sein des roselières sera mise en place par l’EID
Méditerranée. Ces roselières font l’objet d’une cartographie ci-après, sur la base de la cartographie des éléments
communiqués par l’animateur du site Natura 2000. Précisons ici que l’EID Méditerranée sera prochainement
amenée à expérimenter des interventions en drone sans doute moins impactantes.
A noter que certains de ces secteurs se superposent avec des secteurs concernés par la MR1. En cas de nécessité
de traitement, il faut privilégier les traitements aériens, c’est donc la mesure MR1 qui s'applique.
Certains secteurs à enjeux trop proches des zones traitées ne peuvent être totalement évités (difficulté technique
pour l'appareil), ainsi, ces secteurs sont inclus dans une mesure de limitation. Il s’agit : du secteur sud de l’étang du
Charnier, du secteur à l’est de l'étang du Scamandre et du et du bassin de la Stribbick. Quant à la lagune de la
Sicarex, bien qu’il s'agisse d’un milieu potentiellement très favorable aux laro-limicoles et échassiers, elle n’est à ce
jour pas ou peu fonctionnelle pour permettre le succès de reproduction des espèces puisque la gestion des niveaux
d’eau n’est pas maîtrisée. Il serait nécessaire d'échanger avec l’animateur si le milieu à l'avenir devenait fonctionnel
afin d'adapter les mesures de réduction.
Une prolongation jusqu’au 15 août pourra être mise en place sur les secteurs où des reports de ponte seraient
observés par les gestionnaires. Dans ces cas, il conviendra aux gestionnaires du site et à l’animateur Natura 2000
d’en informer l’EID afin d'identifier les secteurs concernés.
> Site ZPS FR9112001 « CAMARGUE GARDOISE FLUVIO-LACUSTRE »
Tableau 17. Secteurs concernés par la mesure MR6 - ZPS FR9112001
Période de limitation des u ni Secteurs Espèces concernées balais diese
Echasse blanche .
. Sterne Pierregarin
Secteurs à Echasse blanche et : . , . Mouette mélanocéphale 1° avril au 30 juillet Réserve de la Mahistre
Héron pourpré (faible effectifs)
Bihoreau gris
Secteur à Avocette élégante Avocette élégante 1%" avril au 30 juillet
L'ensemble des roselières du site
concernées
Marais de la Carbonnière Butor étoilé
Clapières Blongios nain 1° avril au 30 juin Aux alentours de la Tour d’Anglas Busard des roseaux
Autour de l’Etang du Charnier Lusciniole à moustaches
Est et Nord Est Scamandre
Marais de Caragatte
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Rernis le 11/03/2025 46
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 27 Pr,
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Sud Charnier
Mouette mélanocéphale
Sterne pierregarin
Mouette rieuse
1° avril au 30 juillet
Nord-Est de l’étang du Scamandre
Sterne pierregarin
Mouette rieuse
Echasse blanche
1°" avril au 30 juillet
Mas d’Anglas
Etang du Charnier (ouest)
Etang de Scamandre (sud)
Butor étoilé 1er avril au 30 juin
Etang du Charnier (est) Grande aigrette ler avril au 30 juin
> Site ZPS FR9112013 « PETITE CAMARGUE LAGUNO-MARINE »
Tableau 18. Secteurs concernés par la mesure MR6 - ZPS FR9112013
Secteur Espèces concernées Période de limitation des traitements aériens
Secteur de la Marette
Héron pourpré
Huîtrier pie
Avocette élégante
Echasse blanche
1% avril au 30 juillet
Lagune du Sicarex
Echasse blanche
Avocette élégante
Chevalier gambette
Gravelot à collier interrompu
Sterne naine
Sterne pierregarin
1% avril au 30 juillet
Bassin de la Stribbick
Echasse blanche
Avocette élégante
Sterne naine
Sterne pierregarin
Chevalier gambette
Huitrier pie
Gravelot à collier interrompu
1% avril au 30 juillet
Secteur des rampes Echasse blanche 1°" avril au 30 juillet
Roselières Habitats d'espèces paludicoles et ardéidés 1° avril au 30 juin
Les Claires Grande aigrette Ler avril au 30 juin
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Reis le 11/03/2025 47
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 28 > Site ZSC FR9101406 « Petite Camargue »
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Tableau 19. Secteurs concernés par la mesure MR6 - ZSC FR9101406
Secteur Espèces concernées Période de limitation des traitements aériens
Roselières Habitats d'espèces paludicoles et ardéidés 1%" avril au 30 juillet
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Remis le 11/03/2025 48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 29 ®
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 31 Pr,
C 8.2.3. MR7 : Limitation des TRAITEMENTS TERRESTRES sur les habitats d'espèces
Sur les secteurs identifiés au sein des différents sites Natura 2000 de Camargue comme abritant des espèces
sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d'individus), une limitation des
périodes de traitement terrestres permet de réduire autant que possible les incidences sur ces espèces sur les
secteurs sur lesquels la restriction ne peut être validée pour des contraintes techniques. Il s’agit de limiter le
traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins lors des périodes sensibles
pour les espèces concernées.
Les habitats de roselières concernés par des zones potentielles de traitement (habitats potentiels du Butor étoilé,
du Blongios nain, du Busard des roseaux et de la Lusciniole à moustache) sera réduit à des traitements ponctuels
en période de nidification des oiseaux (avril à juillet inclus). Les traitements seront ainsi limités aux phénomènes
significatifs d’éclosion. Une traçabilité des interventions et des non-interventions au sein des roselières sera mise
en place par l’EID Méditerranée. En période de nidification des oiseaux (avril à juillet inclus), le traitement terrestre
devra être effectué par les abords de la roselière sans pénétration au sein même de cette dernière. Si la pénétration
au sein de la roselière est nécessaire, les modalités d'intervention devront être définies avec l’animateur du site
Natura 2000. Ces roselières font l’objet d’une cartographie ci-après, sur la base de la cartographie des éléments
communiqués par l’animateur du site Natura 2000.
Le tableau ci-dessous présente les secteurs du site concernés par cette mesure, les espèces bénéficiant de cette
mesure et les périodes de limitation des traitements.
A noter que les traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu, sont possibles.
Tableau 20. Secteurs concernés par la mesure MR7
Période de limitation des Secteur Espèces concernées hemonts te s
Roselières Hé 5 sSpeces paient 1er avril au 30 juin et ardéidés
Réf. du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Reis le 11/03/2025 51
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 32 TS
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9. MESURE DE SUIVI
9.1. MS1 : Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur des sites Natura 2000
Ce travail collaboratif initié depuis la première évaluation des incidences de 2012 sera poursuivi. L'objectif sera de
tenir informé l'animateur des opérations engagées par l'EID Méditerranée au sein du site Natura 2000 mais aussi
d'informer l’EID Méditerranée de nouveaux enjeux relevés sur le site pour une prise en compte dans le cadre des
opérations de démoustication.
L’EID Méditerranée et l’animateur échangeront en début de saison pour connaitre les secteurs où les oiseaux se
sont installés pour leur nidification. Il est important que cet échange se maintienne tout au long de la période
sensible de reproduction afin de connaître les secteurs où demeurent des enjeux et inversement ceux où la
sensibilité peut être levée.
L'EID Méditerranée informera dans la mesure du possible l’animateur de ses interventions sur le site Natura 2000
Dans le cas d’une modification des zones potentielles de traitement terrestre, l’EID Méditerranée en informera
l’animateur pour identifier s’il est nécessaire de mettre en place une mesure de réduction.
Par principe, si les traitements venaient à concerner des habitats à fortes sensibilités, une mesure d’évitement
devrait être étudiée et développée. Pour les autres habitats d'intérêt communautaire (qui sont plus communs à
l'échelle de la région Occitanie et avec une sensibilité faible), si la surface des traitements venait à augmenter
(dépassement de 5% d’habitats traités), alors une mesure de limitation des traitements devra être mise en place.
L'ensemble des mesures de réduction décrites dans le présent dossier va permettre d’éviter ou réduire les risques
d’altération d'habitat naturel, de destruction d'individus et de dérangement d’espèces en période sensible. L'EID
Méditerranée s'engage à les mettre en œuvre et à veiller que ses agents aussi bien que ses prestataires de services
(avion, hélicoptères) soient informés des enjeux et des mesures à respecter.
Toutefois, les bilans des années précédentes montrent que certaines mesures n’ont été que partiellement
respectées du fait d’impératifs de terrain liés aux conditions météorologiques et/ou à des contraintes techniques
ou de sécurité. Ces « non-respect » sont ponctuels et de moins en moins fréquents avec l’évolution des pratiques,
l'amélioration des moyens de traitement et la sensibilisation réalisée par l’EID Méditerranée vis-à-vis des enjeux
écologiques.
Aussi, afin de réagir au mieux en cas d'écart et de pouvoir qualifier les répercussions réelles sur les espèces et/ou
les habitats concernés, et notamment afin d'informer des traitements aériens effectués sur site, une
systématisation de la transmission d’information vers l’animateur du site Natura 2000 (ou toute autre personne
référente) sera mise en place par l’EID Méditerranée, au plus tôt, pour les traitements aériens et dès que possible
pour les traitements terrestres.
Un bilan des interventions de l’EID Méditerranée est prévu annuellement avec les animateurs pour faire le bilan sur
l'application des mesures afin de pouvoir modifier et ou perfectionner certaines mesures si cela se révèle
nécessaire.
Réf, du rapport : 2024-EID-ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine », ZSC FR9101406 « Petite Camargue » et ZPS FR9112001 «
Camargue gardoise fluvio-lacustre » — Rernis le 11/03/2025 54
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-25-00004 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2025 35 Prefecture du Gard
30-2025-07-28-00004
Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, situés sur le stade
de football municipal au sein de la commune de
Caissargues de quitter les lieux à compter du
mercredi 30 juillet 2025 à 08h00
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00004 - Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de Caissargues de quitter les lieux à 36 Cabinet
E Direction des sécurités
PRÉFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieure DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 2 8 JUIL, 2025
Arrêté N°30-2025-07-28-0000 4 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre,
situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de Caissargues de quitter les lieux à compter du mercredi 30 juillet 2025 à 08h00
_ Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2000-614 du £ juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-004 du 19 juillet 2019 portant révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département du Gard pour la période 2019-2024 ;
Vu le dépôt de plainte déposé par Monsieur le maire de Caissargues le 28 juillet 20285 ;
Vu la requête de Monsieur le maire de Caissargues adressée à Monsieur le préfet du Gard en date du 28 juillet 2025, sollicitant de mettre un terme à l'occupation de citoyens français itinérants, sans droit ni titre, installés depuis le 27 juillet 2025 sur le stade municipal, situé chemin des buttes, au sein de la commune de Caissargues ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00004 - Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de Caissargues de quitter les lieux à 37 Vu l'arrêté portant réglementation du stationnement et de la circulation sur la ville de Caissargues ;
Vu le risque très sévère d'incendie ;
Considérant d'une part, que la commune de Caissargues (4 077 habitants) est soumise aux obligations du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et l'habitat des gens du voyage du département du Gard pour la période 2019-2024 ;
Considérant que cette installation a été réalisée sans le consentement de la mairie, propriétaire du terrain ; qu'elle doit donc être regardée commeillicite ;
Considérant qu'un procès verbal de renseignement administratif de la gendarmerie nationale en date du 28 juillet 2025 atteste du stationnement illicite de 100 caravanes et de 120 véhicules particuliers sur le site susvisé ;
Considérant que la parcelle occupée n'est ni équipée de sanitaires ni d’un quelconque réseau d'eaux usées et d'eau potable;
Considérant que les caravanes ne sont raccordées à aucune installation d'assainissement permettant de collecter et traiter leurs effluents ;
Considérant que des branchements d'eau non autorisés ont été effectués sur ledit terrain;
Considérant que des branchements sauvages sur les poteaux incendie ont été constatés, limitant ainsi la réserve disponible pour les sapeurs-pompiers;
Considérant que le terrain de football a été rénové récemment pour un montant de 15 978,04 euros ;
Considérant que cet équipement vient de faire l’objet de travaux d'entretien importants ;
Considérant que les premières constatations font déjà état de dégradations notables par les services municipaux ;
Considérant que les coûts nécessaires à sa remise en état sont estimés par la commune à près de 100 000 euros ;
Considérant que par ailleurs, la saison sportive doit reprendre dès le 18 août prochain;
Considérant que à ce jour, il est à craindre que cette reprise soit tout simplement compromise si aucune mesure n'est prise rapidement pour libérer et sécuriser les lieux ;
Considérant que dans ces conditions, l'entretien du site par les services municipaux n'est plus possible; que les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux ne peuvent être préservées; qu'il existe un risque de pollution volontaire (abandon de déchets, de déjections, etc); qu'en outre, les branchements hydrauliques illicites, effectués par les occupants, ne permettent pas de garantir la conformité en matière de sécurité, cette situation présentant un risque de trouble à l’ordre public et salubrité;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite et prolongée des occupants sans droit ni titre à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l'ordre public ;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00004 - Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de Caissargues de quitter les lieux à 38 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Gard:
ARRÊTE
Article 1- Les citoyens français itinérants, installés sans droit ni titre, depuis le dimanche
27 juillet 2025 au sein de la commune de Caissargues, sont mis en demeure de quitter les lieux à compter du mercredi 30 juillet 2025 à 08h00.
Article 2 - À l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il
sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles par les forces de l'ordre.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié aux occupants illicites du terrain situé au sein de. la commune de Caissargues ainsi qu'au maire de Caissargues.
Article 4- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 5- Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le maire de la commune de Caissargues, sont chargés, chacun en qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie de Caissargues.
e préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00004 - Arrêté N°30-2025-07-28-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, situés sur le stade de football municipal au sein de la commune de Caissargues de quitter les lieux à 39 Prefecture du Gard
30-2025-07-28-00005
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40 EE = | CABINET- DIRECTION DES SÉCURITÉS
PREFET Service d'animation des politiques
DU GARD de sécurité intérieure
Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-07-28
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de
signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de
signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41 Vu la demande en date du 25 juillet 2025 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du pré-
sent arrêté, dans le quartier des Cévennes à Alès du 29 juillet 2025 à 09h00 au 29 juillet 2025 à
12h00.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ;
Considérant les pressions et menaces exercées sur les habitants et les services publics par les
membres du trafic de stupéfiants au sein du quartier des Cévennes à Alès ;
Considérant que compte tenu du risque d’'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieux
concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des
mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au
dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté; que l’utilisation des autres
moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents et
qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord (drone) du 29 juillet 2025 à 09h00 au 29 juillet 2025 à 12h00 dans le secteur ci-
dessus cité; que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir;
que la durée de l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la
finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42 Arrête
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l’appui des personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à 1 (modèle Mavic 3T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 29 juillet 2025 à 09h00 au 29 juillet 2025 à
12h00.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l'issue de la période considérée.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours
Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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Le préfet
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43 Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44 Zone délimitée par les axes suivants :
-Quai de Grabieux
-Rue de Lajudie
-Rue Auguste Delaune
Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45 Prefecture du Gard - 30-2025-07-28-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46 Prefecture du Gard
30-2025-07-22-00004
Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025 portant
dissolution d'office de l'association syndicale
autorisée du canal d'irrigation de Cambonéral à
Saint-Jean-du-Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard 47 E # Sous-préfecture d’Alès PREFET Bureau des collectivités territoriales DU GARD , Liberté et du développement local Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025- 22-07-001
portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-de-Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41 et 42;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1959 autorisant la transformation de l'association syndicale libre (ASL) du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard en association syndicale autorisée
(ASA) ; |
Considérant que l'ASA du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard n'a plus voté de budget depuis 1999 ;
Considérant que l'ASA du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard n’a pas engagé de démarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré cette absence d'activité ;
Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peut dissoudre d'office Une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous-préfecture d'Alès — 3, boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX
Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard 48 ARRÊTE
Article 1°: L'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de Cambonéralà Saint-Jean-du- Gard est dissoute à la date du présent arrêté.
Article 2 : Les réseaux d'adduction d'eau sont transférés aux propriétaires des terrains sur lesquels ils sont implantés.
L'actif et le passif de l’ASA sera réparti à part égale entre chaque propriétaire membre dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard, - affiché la mairie de Saint-Jean-du-Gard dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
- notifié au président de l'ASA à charge pour lui d'en assurer la notification aux autres propriétaires membres.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet d'’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale des finances publiques du Gard, le président de l'ASA du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard et le maire de Saint-Jean-du-Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard 49 311939
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 2025-22-07-001 du 22/07/2025 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Cambonéral à Saint-Jean-du-Gard 50 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-28-00001
AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant
autorisation de la manifestation nautique
démonstration et animation de joutes organisée
par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août
2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 51 Æ :: Sous-préfecture d'Alès Bureau de l’environnement
ETS rs et des polices administratives Service des manifestations sportives et nautiques Liberté
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Vu
ARRÊTÉ n° 2025-07-35 du 28 juillet 2025
Portant autorisation de la manifestation nautique
"Démonstration et Animation de Joutes"
organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des transports et notamment l’article R.4241-38 ;
le code du sport;
le code de l’environnement ;
la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’ interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de voie d’eau;
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal du Rhône à Sète et petit Rhône ;
l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du II! de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard;
le dossier de demande d'autorisation déposé le 4 juin 2025 par M. Nelson CHAUDON, maire de Beaucaire, en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée "Démonstration et animations de joutes", sur l’anse du port de Beaucaire représentée au plan de la demande et incluse entre les points kilométriques 0.900 et 0.650 du segment 7113 du canal du Rhône à Sète (itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint- Gilles), ceci exclusivement de 19h00 à 24h00 le 8 août 2025 sur la commune de Beaucaire ;
l'avis favorable de Voies Navigables de France approuvé par le port de Beaucaire concessionnaire ;
les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à m. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d’alès ;
Sous-préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc 30100 ALES
Tél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26 - pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 52 SUR proposition de M. le sous-préfet d’Alès :
ARRÊTE :
TITRE I
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur Nelson CHAUDON, maire de Beaucaire, est autorisé à organiser la manifestation nautique dénommée ci-après : "Démonstration et animations de joutes".
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent:
- Date de la manifestation: le 8 août 2025 de 19h00à 23h59;
- Lieu de la manifestation : Sur le port de Beaucaire et le Canal du Rhône à Sète, entre les points kilométriques 0.900 et 0.650 du segment 7113 du canal du Rhône à Sète (itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles) ;
Article 3 - Mesures temporaires
Sur le canal du Rhône à Sète :
- Conformément à l’article A.4241-38-1 Durée maximale de l'interruption de naviga- tion sur certaines sections des eaux intérieures, en l'absence de navigation commer- ciale, la préfète peut déroger aux conditions fixées par les alinéas 1 et 2 du présent ar- ticle.
- La navigation de tous les bateaux y compris les bateaux mus par la seule force hu- maine, sera interrompue du point kilométrique 0.900 au point 0.650 le 8 août 2025 de 19h00 à 23h59.
- Le stationnement sera interdit du point kilométrique 0.900 au point kilométrique 0.650 le 8 août 2025 de 19h00 à 23h59 dans la zone de sécurité définie sauf aux ba- teaux autorisés par la capitainerie de Beaucaire.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire (VNF) et des organisateurs de la manifestation.
Les présentes mesures temporaires prises sur la navigation intérieure seront diffusées par Voies Navigables de France au moyen d’un avis à batellerie auquel sera joint l'arrêté préfectoral publié au RAA et réglant l'événement.
TITRE Il
CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 4 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon rene à un niveau se rapprochant du plan d’eau, est absolument interdit :
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 53 Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Mise en place des installations techniques
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatementà la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 - Mesures de sécurité
e L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l’un en amont de la manifestation, l’autre à l'aval, de manière à avoir une bonne visibilité sur la navigation à l'approche de la manifestation, leur rôle sera d'assurer une vigie pour éventuellement prévenir l’organisation de l’arrivée de bateaux.
x
e L'organisateur sera, en outre et à minima tenu d'afficher, aux abords de la manifestation, l'arrêté Préfectoral de l'événement et l'avis à batellerie lui étant relatif, ceci pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
e Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que
lors de la manifestation.
e L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux. e Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneur produite par l'organisateur.
e Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite en cours de validité.
e Les participants devront porter un gilet de sécurité homologué.
e Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
e Par ailleurs, M. Nelson CHAUDON, responsable de la manifestation doit impérativement rester joignable au 06 15 99 71 78.
TITRE II
LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 7 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 54 Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou: d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, les services pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 9 - Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue
- En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes. Le pétitionnaire devra donc consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place où non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/Bulletins/RNPC
Pour mémoire, la navigation de plaisance est de fait interdite dès lors que les RNPC sont déclarées sur le secteur concerné.
- Par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la préfecture
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le
seuil des RNPC, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement
motorisées.
Article 10 - Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
- Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
s Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 55 connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions
de Voies navigables de France.
Article 11 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se - trouvant dans la voie navigable ou à ses abordés,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 13 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par l'intermédiaire d'avis à la batellerie.
Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la préfète du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères.
Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet, monsieur le maire de Beaucaire, monsieur le chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France et monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réfet,
par délégation,
Le
Pour le préfet
Emile SOUMBO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 56 Annexe à l'arrêté d'autorisation d'une a iii
démonstration et d'animations de joutes Voies navigables
à Beaucaire portant mesures temporaires de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/05381
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités
nautiques (Joutes Languedociennes)
Démonstrations de joutes
Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) n
- le 08/08/2025 de 19:00 à 23:59
o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gilles
entre les pk 0.650 et pk 0.900
Une interdiction de stationner (aux embarcations
susceptibles, au regard du concessionnaire, d'entraver la
manifestation nautique) ( tous les usagers - dans les deux .
sens )
- le 08/08/2025 de 19:00 à 23:59
o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gilles
entre les pk 0.650 et pk 0.900
Limitation du stationnement (possible, du fait de la
manifestation, sur injonction du concessionnaire) ( tous les
usagers - dans les deux sens)
- le 08/08/2025 de 19:00 à 23:59
o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gilles
entre les pk 0.650 et pk 0.900
Commentaire :
En raison d'une démonstration de joutes languedociennes, à Beaucaire, sur le réseau secondaire du Canal du Rhône
à Sète, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures temporaires précitées. Les présentes mesures temporaires, ne s'appliquent pas aux embarcations :
_des forces de l'ordre,
_de secours
et
_liées à l'organisation des joutes nautiques. Date : 2 8 JUIL. 2025
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES L LÉ
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36 Fr FR
Emile SOUMBO
£
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00001 - AP 2025-07-35 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique démonstration et animation de joutes organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 8 août 2025 57 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-28-00002
AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant
autorisation de la manifestation nautique Gaze
de Saint-Gilles organisée par l'association des
festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août
2025 sur le Canal du Rhône à Sète
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles organisée par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète 58 EE Sous-Préfecture d'Alès PRÉFET Bureau de | environnement et des polices administratives DU GARD ; : ; ë pue Service des manifestations sportives et nautiques Égalité Fraternité
Arrêté n°2025- 07-36 du 28 juillet 2025
portant autorisation de la manifestation nautique "Gaze de Saint-Gilles" organisée par l'association des festivités pour Saint-Gilles
le dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement :
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 du préfet des Bouches du Rhône, du préfet du Gard et du préfet de l'Hérault portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vules avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France approuvé, le 23/07/2025, par le port de Saint-Gilles concessionnaire ;
Vu l'avis à batllerie N°FR2025/05415
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;
Considérant le dossier déposé le 17 avril 2025 par M. Benjamin GUIDI, président de l'association des festivités pour Saint-Gilles, en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée "Gaze de Saint-Gilles", le 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète, du PK24.280 au PK24.320, sur la commune de Saint-Gilles ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles organisée par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète 59 Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
TITRE I
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur Benjamin GUIDI, président de l'association des festivités pour Saint-Gilles, est autorisé à organiser la manifestation nautique dénommée ci-après : "Gaze de Saint-Gilles".
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent : + Date de la manifestation : le 31 août 2025, exclusivement de 8h00 à 12h30; | * Lieu de la manifestation: sur le port de Saint-Gilles, axe secondaire du Canal du Rhône à Sète (segment 7113), entre le PK 24.280 (aval de la passerelle piétonne) au PK 24.320 (amont du pont routier de la RD 6572). |
Article 3 - Mesures temporaires
Sur la branche secondaire du canal du Rhône à Sète (segment 7113)
+ La navigation de tous les bateaux, sauf ceux des forces de l'ordre, des services de secours, du gestionnaire seront interrompus du PK 24.280 (aval de la passerelle piétonne) au point kilométrique 24.320 (amont du pont routier RD 6572) de la voie d'eau, ceci à l’occasion de la manifestation nautique "la Gaze de Saint-Gilles" ;
+ Par mesure de sécurité et sur injonction du Capitaine du Port de Saint-Gilles, le stationnement des bateaux pourra être interdit du PK24.280 (aval de la passerelle piétonne) au PK24.320 (amont du pont routier RD 6572) ceci le 31 août 2025, de 8h00 à 12h30.
L'interdiction précitée ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre, de secours, du gestionnaire et de l’organisation.
TITRE II
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 4 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, le stationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles organisée par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète 60 Article 5 - Signalisation et balisage
° __L'emprise de la manifestation sera délimitée par un balisage temporaire, notamment pour le lieu de la traversée de taureaux aux environs du PK 24.300.
+ Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. 1] devra particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre de la manifestation.
+ __Les différentes installations techniques et le balisage seront installés au plus tôt le 31 août 2025 à 8h00 et seront enlevés au plus tard le 31 août 2025 à 12h30.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 - Mesures de sécurité
+ __Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et s’annoncer par VHF (canal 10) avec toutes les embarcations approchant à tort de la zone de sécurité. || disposera pour cela une vigie amont et aval, chacune dotée d’une VHF (canal 10) pour rappel de l'arrêt de navigation dès l'approche de la zone interdite. Les vigies pourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).
+ __Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusement respecté par tous (organisateurs et navigants).
+ La présente autorisation ne déroge pas à l'interdiction de baignade stipulée à l’article 38 du RPPi en vigueur
+ __L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
+ Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneur produite le 14 avril 2025 par l'organisateur.
+ Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d’un titre de conduite en cours de validité.
+ Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112. |
Par ailleurs, M. Benjamin GUIDI le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable au 06 03 20 68 28.
TITRE III
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 7 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles organisée par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète 61 Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le gestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra être amené à annuler où interrompre la manifestation.
Article 9 - Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue
+ En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes. Les PHEN sont déclarées par la diffusion d'avis à la batellerie. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
+ __ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau
° __En l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial
° par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.
Article 10 - Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à WWW.vigicrues.gouv.fr.
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 11 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles organisée par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète 62 Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’ enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
+ de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abordés,
+ _ de mettre en danger la vie des personnes.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 13 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par l'intermédiaire d'avis à la batellerie.
Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet, Monsieur le Maire de Saint-Gilles, Monsieur le chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerié du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Emile SOUMBO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles organisée par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète 63 Annexe à l'arrêté d'autorisation de la Gaze
de Saint-Gilles édition 2025 na
portant arrêt de navigation rs 1es ; navigables de France
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2025/05415
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités
nautiques (Traversée de taureaux )
Gaze dans le Port de Saint-Gilles
réseau secondaire du Canal du Rhône à Sète
Arrêt de navigation (sauf pour les embarcations de secours,
de Police, de VNF et de l'organisation) ( tous les usagers -
dans les deux sens)
- le 31/08/2025 de 08:00 à 12:30
o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gilles :
entre les pk 24.280 (aval passerelle piétonne) et pk 24.320 (amont pont de la RD 6572)
Une interdiction de stationner (aux embarcations |
susceptibles, au regard du concessionnaire, d'entravér la
manifestation nautique) ( tous les usagers - dans les deux
sens )
- le 31/08/2025 de 08:00 à 12:30
o Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gilles
entre les pk 24.280 (aval passerelle piétonne) et pk 24.320 (amont pont de la RD 6572)
Limitation du stationnement (possible, du fait de la
manifestation, sur injonction du concessionnaire) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 31/08/2025 de 08:00 à 12:30
0 Canal du Rhône à Sète, embranchement de Saint-Gilles
entre les pk 24.280 (aval passerelle piétonne) et pk 24.320 (amont pont de la RD 6572)
Commentaire :
En raison d'une traversée de taureaux dans le Port de Saint-Gilles, les usagers de la voie d'eau respecteront les mesures temporaires précitées.
Date : /3/0f2S
Pour le préfet t par délégation,
UTT Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00002 - AP 2025-07-36 du 28 juillet 2025 portant autorisation de la manifestation nautique Gaze de Saint-Gilles organisée par l'association des festivités pour Saint-Gilles le dimanche 31 août 2025 sur le Canal du Rhône à Sète 64 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-28-00003
AP 2025-07-37 du 28 juillet 2025 portant
prolongation de mesures temporaires sur la
navigation intérieure du Rhône concédé pour
travaux de dragages
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00003 - AP 2025-07-37 du 28 juillet 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour travaux de dragages 65 EE Voies Navigables de France
Direction Territoriale Rhône Saône
PRÉFET Unité Territoriale d'itinéraire
DU GARD Canal du Rhône à Sète
Liberté |
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLIN
Tél. : 04 90 96 91 37
uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N°2025-07-37 du 28 juillet 2025
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour travaux de dragages
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur l'avis à batellerie numéroté FR/2025/05163 pris, en première instance, par voies navigables de France le 11 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages en cours opérés, par la Compagnie Nationale du Rhône;
Considérant le périmètre des dragages en cours opérés par la Compagnie Nationale du Rhône comme impactant le territoire des communes de Fourques (30) et Beaucaire (30);
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours des mesures temporaires de plus de trente jours sur la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète des voies navigables de France ;
1 Quai de la gare maritime -13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00003 - AP 2025-07-37 du 28 juillet 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour travaux de dragages 66 ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires de l'avis à batellerie numéroté FR/2025/05163 dans les lignes de voies navigables de France sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2025.
Dans le cas d'une prolongation ultérieure demandée par la maîtrise d'ouvrage CNR de ces travaux, VNF pourra au besoin et à nouveau prolonger les mesures temporaires précitées, ceci jusqu'au 30 novembre 2025 maximum.
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 30 novembre 2025 maximum.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Dés parution de l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à la batellerie modificatif.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu- chères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le préfet du Gard, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le soÿs-préfet,
1 Quai de la gare maritime -13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-28-00003 - AP 2025-07-37 du 28 juillet 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour travaux de dragages 67