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Déliberation - deliberation n102 cession dune parcelle de terrain batie cadastree section AK n75 situee 16 residenc darliquet a aixe sur vienne
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n102 cession dune parcelle de terrain batie cadastree section AK n75 situee 16 residenc darliquet a aixe sur vienne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Séance du 28 septembre 2022
-sur-Vienne, selon convocation en date
du 22 septembre 2022, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ étant secrétaire de séance.
Délibération n°2022/102
En date du 28 septembre 2022
Portant sur :
Cession d parcelle de terrain bâtie cadastrée section AK n°75, située 16
-SUR-VIENNE
Membres 29
Présents 23
Représentés 6
Votants 29
Exprimés 29
Pour 29
contre 0
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie- É, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame
Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Philippe ROUDIER.
Représentés : Monsieur François VENEL par Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Christiane GADAUD par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN Madame Catherine FEVRIER, Madame Marie-Christine BONNETAUD par Madame Christelle THORÉ, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Patrice POT, Monsieur Gilles THEILLAUMAS par Madame Amanda SABOURDY.
Par délibération n°2021/92 en date du 05 juillet 2021
Maire à accepter, au nom de la Commune, le legs consenti par Monsieur Louis RAMPNOUX, aux termes des dispositions testamentaires du 19 janvier 2021, étant précisé que le produit de la vente du bien serait re -sur-
Vienne, déduction faite des dépenses engagées par la Commune dans le cadre de la réalisation de cette vente.
La mise en vente de la parcelle bâtie, cadastrée sect -
sur-Vienne est intervenue via Agorastore, intermédiaire immobilier spécialisé dans la vente par courtage aux enchères en ligne de biens appartenant aux Collectivités publiques.
blicité, démarrée en juin 2022, sur 6 semaines (10 613 consultations de
La meilleure enchère émane de Madame Eve DIEDERICHS et de Monsieur Raphaël MISSOUT, 131 avenue Baudin 87000 LIMOGES, à savoir une offre de 67
ont estimées
satisfaisantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération n°2021/92 en date du 05 juillet 2021,
-mandat n°243578 en date du 15 juillet 2022 signée par Madame Eve DIEDERICHS et de Monsieur Raphaël MISSOUT,
68
Le Conseil Municipal :
-
-sur-Vienne, cadastrée section AK n°75 au profit de Madame Eve DIEDERICHS et de Monsieur Raphaël MISSOUT demeurant 131 avenue Baudin 87000 LIMOGES. La cession interviendra au prix de 67 - précise que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront
- 106, correspondant aux dépenses supportées par la Commune
-sur-Vienne, dans le cadre de cette vente, sera déduit du produit de la vente avant reversement à la Mutualité Française Limousi
Aixe-sur-Vienne
-
A AIXE SUR VIENNE, le 28 septembre 2022
Le Maire
René ARNAUD
Transmis le : 29 septembre 2022
Publié le : 29 septembre 2022