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PLU - Autres - SPR DE AIXE SUR VIENNE 19971107
Déliberation - Deliberation n°78 Cession dune parcelle de terrain non batie relevant du domaine prive communal situee avenue Pasteur a Aixe sur Vienne
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°78 Cession dune parcelle de terrain non batie relevant du domaine prive communal situee avenue Pasteur a Aixe sur Vienne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 03 juillet 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 27 juin 2025, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2025/78 TEE se
En date du 03 juillet 2025 Votants 28 Portant sur : Exprimés 28
Cession d'une parcelle de terrain non bâtie relevant du domaine privé ue e communal située avenue Pasteur à Aixe-sur-Vienne
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Madame Monique LE GOFF, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS.
Représentés : Monsieur Jean DU BOUCHERON par Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Monsieur Xavier ABBADIE par Monsieur Patrice POT, Monsieur Serge MEYER par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Florence LE BEC, Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur François VENEL, Madame Amanda SABOURDY par Madame Marie-Claire SELLAS, Madame Béatrice BOTHIER par Monsieur Laurent THARAUD, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Céline BENOS, Madame Valérie MASSALOUX par Madame Christiane GADAUD.
Par délibération n°2024/82 en date du 03 juillet 2024, l'Assemblée Délibérante a approuvé l'acquisition des parcelles de terrains non bâties cadastrées section AV n°330, n°331 et n°332 situées avenue Pasteur à Aixe-sur-Vienne d'une superficie totale de 6 694 m2 moyennant le prix de 80 000 € auprès de Madame Marie-Claude BELLIARD demeurant 24 rue du Clos Jargot, 87 000 Limoges.
Par courrier en date du 10 juin 2025, La SCI TONY CHARLY située 12 avenue Pasteur et propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section AV n°44 a sollicité la Collectivité afin de pouvoir acquérir La parcelle de terrain cadastrée section AV n°332, celle-ci se situant dans le prolongement de leur propriété (Cf. plan joint)
Le Pôle d'évaluation domaniale en date du 27 mars 2025 a fixé la valeur vénale des biens concernés à 30 €/m2, sachant que la Collectivité a acquis cette propriété en 2024 moyennant le prix de 12,23 €/m2, ilest proposé une cession au prix de 15,00 €/m? ; l'objet de cette transaction n'étant pas justifié par la réalisation d'une plus-value financière.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 27 mars 2025,
Vu l'accord écrit du demandeur
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
autorise la cession de la parcelle cadastrée section AV n°332 d'une superficie de 261 m2 située avenue Pasteur au prix de 15,00 €/m?2 au profit de La SCI TONY CHARLY autorise Monsieur Le Maire à signer tous Les documents afférents à ces opérations précise que l'ensemble des frais inhérents à ces opérations restent à la charge des demandeurs
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- À AIXE SUR VIENNE, Le 03 juillet 2025
René ARNAUD Marie-Annick D'ARDAILLON
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 04 juillet 2025, date de sa publication.
Mise en ligne le 08 juillet 2025