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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 15 RAA spécial DRIEAT du 15 novembre 2021
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 15 RAA spécial DRIEAT du 15 novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS - IDF
N° Spécial 15 novembre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 15 novembre 2021
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEA-IDF
N° 2021-0728 10.11.2021
Arrêté portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, boulevard de la Défense à
Nanterre, pour des travaux de rabotage et
application d’un revêtement de chaussée pour la
mise à double sens de la circulation.
3
DRIEAT-IDF
N° 2021-0820 10.11.2021
Arrêté portant modification des conditions de
circulation sur la RD920 à Montrouge de l’avenue
Aristide Briand pour des travaux de déploiement de
vidéo surveillance.
6
DRIEAT-IDF
N° 2021-0823 10.11.2021
Arrêté portant modification des conditions de
circulation sur les RD7 et RD907 à Sèvres et Saint-
Cloud pour des travaux de lessivage des souterrains
Troyon, Dailly et quai du Maréchal Juin.
10
DRIEAT-IDF
N° 2021-2-100 23.08.2021
Arrêté à la réglementation sur la circulation des
voies couvertes du quartier de La Défense. 14 3
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021–0728
Portant modification des conditions de circulation sur la RD914, boulevard de la Défense à Nanterre, pour des travaux de rabotage et application d’un revêtement de chaussée pour la mise à double sens de la circulation.
Le préfet des Hauts de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF-n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la direction générale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; 4
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 15 octobre 2021 par le CD92 – DV – SMOE – UMOE2;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 15 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Nanterre du 15 octobre 2021 ;
Considérant que la RD914 à Nanterre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux concerne le rabotage et l’application d’un revêtement de chaussée pour la mise à double sens de circulation nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 06 décembre 2021 jusqu’au vendredi 10 décembre 2021 de 21h30 à 5h30, sur la RD914, boulevard de la Défense, à Nanterre, les travaux concernant le rabotage et l’application d’un revêtement de chaussée pour la mise à double sens de circulation impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Nuit A :
Fermeture du boulevard des Aimé Césaire – partie comprise entre le boulevard de la
Défense (RD914) et la rue des Bouvets :
Une déviation mise en place :
Du boulevard de la Défense, rue Célestin Hébert et la rue des Bouvets.
Et une déviation mise en place :
Via le boulevard de Pesaro et la rue Célestin Hébert.
Fermeture de la rue des Sorins entre la rue des Longues Raies au carrefour Aimé
Césaire.
Circulation sur la (RD914) boulevard de la Défense côté Nord, pour aller du boulevard
Circulaire jusqu’au carrefour Célestin Hébert. 5
Les riverains de la rue des Longues Raies pourront rattraper le boulevard de la
Défense via la rue de Vimy.
Nuit B :
Fermeture du boulevard de la Défense (RD914) – partie Nord le long des bâtiments
Vinci depuis l’accès au tunnel de l’A14 jusqu’au carrefour Aimé Césaire : circulation possible sur la rue des Sorins pour rejoindre le boulevard Circulaire au carrefour Célestin Hébert.
Application de l’arrêté n°2021-0419 délivré par la ville de Courbevoie valable
jusqu'au 31/08/22 permettant la fermeture du pont Léonard de Vinci et de la bretelle de la RD 914. Déviation depuis l'Avenue Léonard de Vinci, par la rue Michel Ange, rue de la demi-lune, boulevard Circulaire et rue Félix Eboué.
Fermeture ponctuelle de la rue de Valmy entre le boulevard circulaire et le pont
Léonard de Vinci (sur 2 heures) pour permettre la dépose/ repose de matériel d'éclairage public : déviation depuis le boulevard circulaire par le boulevard de la Défense, pont Célestin Hébert, rue de la Garenne, rue des Fauvelles, boulevard de la Mission Marchand et rue Berthelot.
Le stationnement est interdit à tous les véhicules à l’exception des véhicules de chantier.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d’un balisage restant en place la nuit, s’assurer que le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
Article 4
La signalisation temporaire et le contrôle des travaux sont réalisés par l’entreprise : COLAS Île-de-France Normandie – Agence Screg Gennevilliers.
2 impasse des Petits Marais – Port de Gennevilliers – 92 230 Gennevilliers
Contact : François Ledantec
Téléphone 01 46 85 29 29 ou 06 60 35 31 77.
Courriel : francois.ledantec@colas.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 6
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Nanterre ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
Arrêté DRIEA-IDF n°2021-0820
Portant modification des conditions de circulation sur la RD920 à Montrouge de l’avenue Aristide Briand pour des travaux de déploiement de vidéo surveillance.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; 7
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 03 novembre 2021 par la mairie de Montrouge ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 04 novembre 2021 ;
Vu l'avis du maire de Montrouge du 09 novembre 2021 ;
Considérant que la RD920 à Montrouge est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; 8
Considérant que des travaux de déploiement de vidéo surveillance nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 22 novembre jusqu’au vendredi 17 décembre 2021, sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Montrouge, les interventions relatives aux travaux de déploiement de vidéo surveillance impliquent des modifications de circulation.
Article 2
Suivant l’avancement des travaux, le stationnement est neutralisé sur la contre-allée de l’avenue Aristide Briand (RD.920) à Montrouge dans le sens Paris-province entre le boulevard Romain Rolland et la rue Georges Bouzerait. La piste cyclable sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Montrouge sera neutralisée. Les cyclistes auront obligation de mettre pied à terre.
Les travaux seront réalisés de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00.
Les accès sont maintenus comme suit :
Le cheminement des piétons est dévié sur la piste cyclable ainsi neutralisée.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
CIRCET Agence Île-de-France
35 rue de la Motte 93300 Aubervilliers
Contact : Aurélien Tasset
Téléphone : 06-65-04-68-37
Courriel : aurelien.tasset@circet.fr
GOZ BATIMENT Bâtiment n°5 et n°6
11 rue des Cerisiers 91090 Lisses
Contact : Gozyuman
Téléphone : 07-66-56-77-29
SOGETREL Île de France nord
35 boulevard Courcerin 77185 Lognes
Contact : Marques da Sivla
Téléphone : 06-79-17-79-11
Courriel : tiberio.lemos@sogetrel.fr 9
l’entreprise AEDIF
5 rue du Regard 91350 Grigny
Contact : Cepik
Téléphone : 06-98-80-63-65
Courriel : cepik@aedif.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectuera sous le contrôle des entreprises :
CIRCET Agence Île-de-France
35 rue de la Motte 93300 Aubervilliers
Contact : Aurélien Tasset
Téléphone : 06-65-04-68-37
Courriel : aurelien.tasset@circet.fr
GOZ BATIMENT Bâtiment n°5 et n°6
11 rue des Cerisiers 91090 Lisses
Contact : Gozyuman
Téléphone : 07-66-56-77-29
SOGETREL Île de France nord
35 boulevard Courcerin 77185 Lognes
Contact : Marques da Sivla
Téléphone : 06-79-17-79-11
Courriel : tiberio.lemos@sogetrel.fr
l’entreprise AEDIF
5 rue du Regard 91350 Grigny
Contact : Cepik
Téléphone : 06-98-80-63-65
Courriel : cepik@aedif.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine. Article 6
- le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 10
- le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- le maire de Montrouge ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
Arrêté préfectoral DRIEAT n°2021-0823
Portant modification des conditions de circulation sur les RD7 et RD907 à Sèvres et Saint-Cloud pour des travaux de lessivage des souterrains Troyon, Dailly et quai du Maréchal Juin.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; 11
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 21 octobre 2021 par la société EPI78-92/STU92 / Unité Entretien Exploitation Sud ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 21 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Sèvres du 28 octobre. 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Cloud du 9 novembre 2021 ;
Considérant que les RD7 et RD907 à Sèvres et Saint-Cloud sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de lessivage des souterrains Troyon, Dailly et quai du Maréchal Juin, sur les RD7 et RD907 à Sèvres et Saint-Cloud nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation ; 12
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 22 novembre jusqu’au vendredi 26 novembre 2021, les conditions de circulation sont modifiées sur :
La rue Troyon (RD7) à Sèvres, dans le sens Sèvres – Issy, le souterrain est fermé à la circulation.
Une déviation est mise en place par l’échangeur direction Boulogne (RD910) par le pont de Sèvres, à Boulogne bretelles d’accès direction RD1 bois de Boulogne suivre Sèvres RD910 pont de Sèvres, suivre Issy-les-Moulineaux puis la rue Troyon (RD7).
Le quai Carnot (RD7) à Saint-Cloud, dans le sens Saint-Cloud – Sèvres, le souterrain du pont de Saint-Cloud est fermé à la circulation.
Une déviation est mise en place par le quai du Président Carnot, la place Georges Clémenceau suivre Sèvres par la RD907 souterrain Dailly puis quai du Maréchal Juin (RD7).
La place Georges Clémenceau (RD907) à Saint-Cloud, dans le sens Saint-Cloud – Sèvres, le souterrain Dailly est fermé à la circulation.
Une déviation est mise en place par la RD907 à Boulogne-Billancourt par le pont de Sèvres puis le quai Alphonse Le Gallo (RD1) puis le pont de Sèvres (RD910), suivre Issy-les- Moulineaux puis rue Troyon (RD7).
L’emprise des travaux sur la chaussée est autorisée de 21h00 à 6h00.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Article 3
Les travaux et la signalisation temporaire sont réalisés par :
EPI 78-92 / UEES / UVS
6 avenue de la Paix – 92170 Vanves
Contact : Dominique Tissinier
Téléphone : 01.41.13.50.09 / 06.67.12.37.03
Courriel : d.tissinier@epi78-92.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). 13
Le chantier s’effectue sous le contrôle :
EPI 78-92 / UEES / UVS
6 avenue de la Paix – 92170 Vanves
Contact : Dominique Tissinier
Téléphone : 01.41.13.50.09 / 06.67.12.37.03
Courriel : d.tissinier@epi78-92.fr
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 6
- le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
- le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
- le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- le maire de Sèvres,
- le maire de Saint-Cloud,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD 14
Arrêté préfectoral dérogatoire n°DRIEAT IF 2021-2-100 à la réglementation sur la circulation des voies couvertes du quartier de La Défense.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1-3° ;
Vu de code de l’urbanisme, notamment les articles L.328-2 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Hottiaux en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2-075 réglementant la circulation sur certaines voies couvertes du quartier de la Défense, situées sur les communes de Courbevoie et de Puteaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2-058 du 18 juin 2020 dérogatoire à la réglementation sur la circulation des voies couverts du quartier de La Défense ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2-171 du 30 octobre 2020 dérogatoire à la réglementation sur la circulation des voies couverts du quartier de La Défense ;
Vu la demande de l’établissement public local Paris la Défense d’étendre le périmètre d’application de l’arrêté préfectoral n° 2020-2-058 et du dossier technique transmis en décembre 2020 ;
Vu l’avis et les recommandations de l’agence régionale de santé ;
Vu l’avis et les recommandations du centre d’étude des tunnels ;
Vu l’avis et les recommandations de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l’avis et les recommandations de la direction de l’ordre public et de la circulation ;
Vu l’avis et les recommandations du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
CONSIDÉRANT que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser et de réguler la vie locale en tenant compte de mesures de précaution visant à éviter un rebond de la pandémie, et qu’il est donc nécessaire, en vue de permettre la reprise des activités du pays, d’offrir des alternatives à l’usage des transports en commun ;
CONSIDÉRANT que les usagers ont adapté leurs pratiques de mobilité en réduisant le nombre de leurs déplacements et/ou en privilégiant d’autres modes de déplacement que les transports en commun et notamment en se reportant sur les modes de transports individuels ; 15
CONSIDÉRANT qu’un report modal massif des usagers des transports en commun sur le véhicule léger individuel entraînerait une hausse de la congestion du réseau routier déjà saturé sur le secteur et une détérioration de la qualité de l’air ;
CONSIDÉRANT que le développement des déplacements où le vélo serait de nature à atténuer les risques identifiés ci-dessus, en fluidifiant la circulation, en limitant la pollution de l’air tout en facilitant le respect des mesures de distanciation physique ;
CONSIDÉRANT que 180 000 salariés travaillent habituellement dans le quartier d’affaires de la Défense, que 85 % d’entre eux se rendaient sur le site en transports en commun en 2013 selon le plan de déplacement interentreprises de la Défense, et que 40 % de ces usagers se déclaraient alors prêts à se rendre sur leur lieu de travail à vélo ;
CONSIDÉRANT le rôle du pôle de la Défense comme lieu de transit de plusieurs itinéraires entre la grande couronne et Paris ;
CONSIDÉRANT les efforts déployés par les gestionnaires de voirie dans les Hauts-de-Seine pour déployer un réseau cyclable sécurisé et continu sur les principaux itinéraires de déplacements pendulaires pour encourager le développement de l’usage du vélo dans ce contexte sanitaire ;
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, les mairies de Paris et de Neuilly-sur-Seine, la DIRIF, et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine ont aménagé leur réseau de manière à rendre accessible aux cyclistes le quartier de la Défense depuis Paris par la RN 13 et le Pont de Neuilly, depuis Chatou par les RD 991 et RD 913, depuis Suresnes par les RD 7 et RD 21, et sur le boulevard circulaire nord ;
CONSIDÉRANT le souhait manifesté par les usagers du vélo, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et les collectivités locales d’offrir aux cyclistes la possibilité d’une traversée Nord-Sud du pôle de la Défense par le rond-point de la Défense, permettant la jonction des itinéraires sus-cités ;
CONSIDÉRANT le souhait de plusieurs entreprises de la Défense, disposant d’un accès direct à leurs locaux depuis les voies des sculpteurs et des bâtisseurs, d’ouvrir ces accès à leurs salariés souhaitant se rendre sur leur lieu de travail à vélo ;
CONSIDÉRANT que le projet d’expérimentation est limité dans le temps, encadré par Paris la Défense, et fait l’objet d’un dispositif de suivi régulier à partir d’indicateurs sur la fréquentation des voies, les éventuelles infractions et incidents, et la qualité de l’air ;
CONSIDÉRANT que les résultats de cette expérimentation alimenteront les réflexions du programme de modernisation des voies couvertes de la Défense ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et l’aménagement, directeur de l’unité des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE 16
Article 1 : Champ d’application
Le présent arrêté s’applique :
– à la voie des sculpteurs implantée sur la commune de Puteaux,
– à la voie des bâtisseurs implantée sur la commune de Courbevoie,
– au complexe couvert du rond-point de la Défense et de l’avenue du Général de Gaulle implantées sur les communes de Courbevoie et de Puteaux,
– à la voie de l’horlogerie implantée sur la commune de Puteaux.
Article 2 : Durée d’application
Le présent arrêté prend effet à compter de son affichage, de la pose de la signalisation correspondante et de la mise en place des mesures d’accompagnement décrites à l’article 3
Article 3 : Mesures d’accompagnement
Conformément aux demandes de l’ARS, du CETU, de la BSPP , de la DOCP et du CEREMA, les mesures d’accompagnement suivantes doivent être mises en place: - poursuivre les mesures de suivi engagées lors de la première expérimentation permise par l’arrêté dérogatoire n° 2020-2-058
- communiquer dans les meilleurs délais à l’agence régionale de santé les seuils de CO et NO permettant le déclenchement de la ventilation sanitaire des voies couvertes et des données sur la qualité de l’air et notamment sur les particules fines ; organiser en tant que de besoin une réunion d’échange entre Paris la Défense et l’ARS sur ces données
- élaborer un protocole de suivi des déterminants environnementaux susceptibles d’impacter la santé des usagers dans ces voies
- renforcer la signalétique à l’attention des conducteurs
- être vigilant à la gestion des raccordements et des bifurcations,
- déposer un dossier d’aménagement auprès de l’autorité administrative compétente pour tout projet modifiant les constructions tierces,
- s’assurer du respect des exigences réglementaires concernant les immeubles redevables d’une accessibilité aux façades et desservis par les voies faisant l’objet de l’expérimentation - transmettre, pour information aux services de secours, la nouvelle version du PIS dès qu’elle sera finalisée
- envisager à terme la transformation des bandes cyclable en pistes cyclables de largeur minimum de 2m.
Article 3 : aménagements cyclables
Les tronçons mentionnés ci-dessous sont définis au schéma de principe annexé au présent arrêté, qui décrit également les aménagements .
1 : Liaison Rose de Cherbourg vers Rond-Point de la Défense
Principes d’aménagement: deux bandes cyclables latérales et unidirectionnelles sont aménagées le long de l’avenue du Président Wilson (RD913) puis du rond-point Défense, afin de connecter à l’avenue Jean Moulin d’une part et à l’avenue Prothin d’autre part. Une bande cyclable de 1,50 m de large sera créé de part et d’autre. Aucun obstacle physique n’est prévu afin de garantir la fluidité du trafic.
Sens de circulation : le sens de circulation des cyclistes est le même que celui de la circulation générale, à savoir depuis la Rose de Cherbourg vers le Rond-Point de la Défense, et depuis le Rond-Point de la Défense vers la Rose de Cherbour 17
2 : Entrée Voie des bâtisseurs avec traversée du boulevard et mise en double sens Principes d’aménagement : une voie cyclable bidirectionnelle sera créée depuis la piste cyclable existante du parvis des hôtels, avec une traversée du Boulevard de Neuilly gérée par un feu. La mise en double sens de la voie des bâtisseurs sera assurée par la pose de séparateurs physiques en entrée de voie afin de garantir la sécurité des cyclistes, ainsi que quelques travaux de génie civil.
Sens de circulation : piste cyclable bidirectionnelle en dehors de la circulation générale (voie Pompiers)
3 : Liaison entrée voie des Sculpteurs vers les rues Bellini, Arago et Jean Jaurès Principes d’aménagement : une voie cyclable bidirectionnelle sera créée depuis la piste cyclable existante dans la voie des Sculpteurs, jusqu’à son entrée donnant sur le boulevard circulaire. Quelques aménagements sont nécessaires pour reconstituer le cheminement (pose de revêtement, marquage au sol). Une voie du boulevard circulaire, actuellement neutralisée et protégée par des séparateurs bétons, est utilisée jusqu’à la traversée à feu existante (qui fera l’objet d’adaptations). Le boulevard circulaire traversé, la piste cyclable est divisée en deux branches, l’une vers la rue Arago, dans le sens de circulation avec la création d’une bande cyclable latérale et unidirectionnelle, et l’autre depuis la rue Bellini, dans le sens de circulation avec la création d’une bande cyclable latérale et unidirectionnelle. Elles rejoignent ensuite la rue Jean Jaurès et la rue Paul Lafargue (sur laquelle une piste cyclable départementale est existante).
Sens de circulation : piste cyclable bidirectionnelle en dehors de la circulation générale, puis bandes cyclables latérales sur les voies communales dans le sens de circulation.
4 : Passage en double sens de la voie des Sculpteurs
Principes d’aménagement: la piste cyclable existante sera passée en double sens afin d’améliorer le maillage depuis Puteaux et vers La Défense. Deux chicanes existantes seront supprimées afin de gagner de la largeur, et trois places de stationnement dédiées à des véhicules techniques de Paris La Défense seront également déplacées.
Sens de circulation : piste cyclable bidirectionnelle en dehors de la circulation générale (voie Pompiers)
5 : Voie de l’horlogerie
Principes d’aménagement: la voie de l’Horlogerie est une voie de desserte à visée principalement techniques (livraisons, interventions, taxis), présentant des flux réduits. Elle est accessible par le rond-point de la Défense et par l’avenue du Président Wilson. La circulation se fait en boucle, on accède à la partie haute par l’avenue du Président Wilson, qui permet également de desservir le quartier Boieldieu au niveau dalle, puis on chemine jusqu’à la partie basse. Il sera créé des bandes cyclables latérales et unidirectionnelles afin de permettre la circulation des cyclistes.
Sens de circulation : bandes cyclables latérales et unidirectionnelles
Article 4 : Règles de circulation
En dérogation à l’article 2-3 de l’arrêté préfectoral n°2019-2-075 réglementant la circulation sur certaines voies couvertes du quartier de la Défense, la circulation des cycles, des vélos à assistance électrique, ainsi que des engins de déplacement personnel motorisés, est autorisée sur les voies concernées par le présent arrêté. 18
Les cycles, vélos à assistance électrique, et engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les pistes et bandes cyclables dédiées. Sur les portions non aménagées, ils circuleront dans la voie de circulation générale.
Le stationnement des cycles, vélos à assistance électrique, et engins de déplacement personnel motorisés est interdit dans les voies.
La circulation des véhicules individuels motorisés est interdite dans la voie des sculpteurs et la voie des bâtisseurs, à l’exception des taxis et VTC, des riverains, des déplacements pour livraison, pour accès aux par ings, pour dépose VIP, pour accès chantiers.
Article 5 : Vitesse de circulation
En dérogation à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2019-2-075 réglementant la circulation sur certaines voies couvertes du quartier de la Défense, la vitesse de circulation dans les voies est limitée à 20 km/h.
Article 6 : Dispositif de suivi
Le comité de suivi de l’expérimentation, constitué de l’établissement Paris la Défense et l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEA, instauré lors de l’application de l’arrêté préfectoral n° 2020-2-058 du 18 juin 2020 dérogatoire à la réglementation sur la circulation des voies couverts du quartier de La Défense reste valable
Article 7 : Bilan de l’expérimentation
Un rapport détaillé sur l’expérimentation sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine par l’établissement Paris la Défense tous les trimestres à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Poursuites en cas d’infraction
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 10 : Modalités d’exécution
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
– Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine,
– Monsieur le directeur général de Paris la Défense, 19
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Nanterre, le 23 août 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
signé
Laurent HOTTIAUX 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 21
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/