Arrêté - AP n°2026 712 interdiction consommation alcool

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Acte - 2026 06 25 AP interdiction consommation d'alcool

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Arrêté - AP n°2026 712 interdiction consommation alcool Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Arrêté - AP n°2026 712 interdiction consommation alcool)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, Cabinet

Arrêté n° 2026-712

portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées et de la consommation d’alcool dans l’espace public jusqu’à la fin de la vigilance rouge dans le département du Val-d’Oise

Le Préfet du Val-d’Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d’Oise, hors classe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d’Oise ;

Vu l’arrêté préfectoral n°26-008 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d’Oise ;

Vu le bulletin produit par Météo France en date du mercredi 25 juin 2026 à 10h00 ;

Considérant qu’aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret n°2000- 374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;

Considérant que Météo-France a placé le département du Val-d’Oise en vigilance rouge pour la canicule depuis dimanche 21 juin 2026 à midi ; que les températures pourront atteindre aujourd’hui jusqu’à 41°C et que cet épisode devrait perdurer;

Considérant que mardi 23 juin et mercredi 24 juin ont été les journées les plus chaudes jamais mesurées en France et que des conditions similaires sont attendues jusqu’au week-end à venir ;

Considérant qu’en période de canicule « rouge », les autorités médicales recommandent d’éviter la consommation d’alcool, celle-ci aggravant la déshydratation en augmentant les pertes d’eau par les urines et en altérant les mécanismes naturels de régulation thermique du corps, multipliant le risque de « coup de chaleur » ;

Considérant que cette consommation d’alcool doit être placée en perspective avec le fléau des noyades qu’aggrave cette période de canicule ;

Considérant qu’il convient de préserver les capacités des services de secours et d’assistance aux personnes en permettant aux soignants de se concentrer sur la prise en charge des personnes les plus vulnérables et e prévenir tout risque de trouble à l’ordre public mettant en péril l’intervention des services de secours ;

Internet des services de l’Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tél. : 01 34 20 95.95 – Fax : 01.30.32.24.26Considérant que cet évènement météorologique présente un caractère exceptionnel par son intensité et sa durée et qu’il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des populations ;

Considérant qu’eu égard aux éléments précités, la vente à emporter de boissons alcoolisées et la consommation d’alcool dans l’espace public, présentent un risque pour la santé des personnes au regard de l’épisode de canicule en cours et de la capacité de prise en charge des services de secours ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d’alcool sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées dans l’espace public est interdite dans le département du Val-d’Oise jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule, à l’exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe sur le domaine public est interdite dans le département du Val-d’Oise jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État et affiché dans chaque commune.

Fait à Cergy, le 25 juin 2026

Le préfet,

Arrêté n° 2026-712 portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées

et de la consommation d’alcool dans l’espace public jusqu’à la fin de la vigilance rouge dans le département du Val-d’OiseDélais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr).

Dans ce même délai de 2 mois, il peut :

soit faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-d’Oise ;

soit faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques –

Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08.

L’exercice d’un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.

Arrêté n° 2026-712 portant interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées et de la consommation d’alcool dans l’espace public jusqu’à la fin de la vigilance rouge dans le département du Val-d’Oise