Procès Verbal - 2023.06.09

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Procès Verbal - 2023.06.09 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Chapelle-Voland. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.06.09)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, Commune de Chapelle-Voiand

CONSEIL MUNICIPAL 2023

Séance du 9 juin 2023 à 20h - Salle communale

L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à 20 heures ;

Le conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BONNIN, Maire ;

Présents : Sylvie BONNIN, Yves LAMARD, Maryse DOLARD, Timothé BAUDOT, Charles- Henri SERVAN, Guillaume PICARD, Dominique MARTIN, Pascal VANNIER (arrivée 20h30 après le point numéro2 }, Marie-Laure PIOTELAT (arrivée 21h15 après le point numéro2 }

Absents excusés : Héloïse MONCHAL, Yan LAGOUGE (pouvoir Guillaume PICARD)

Absents : Thibaut LACOSTE, Bernard RAMEAUX.

Secrétaire de séance : Guillaume PICARD

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION PROCES-VERBAL ELECTIONS SENATORIALES

DECISIONS PRISES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT PROJET BOURG, COMMERCES ET TRAVAUX : GESTION DSP, TRAVAUX.

PERSONNEL : SERVICE PARTAGE SCOLAIRE |

ACQUISITION FONCIÈRE URBANISME

.… VOIRIE INTERCOMMUNALE 10, LOCATIONS

11. REFERENT DEONTOLOGUE 12. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

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Le maire propose l'ajout d'un point à l'ordre du jour (nomination d’un référent déontologue) , celui-ci est accepté à l'unanimité.

1 APPROBATION DE PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

2 ELECTIONS SENATORIALES

Tous les conseils municipaux sont convoqués vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléant chargé de procéder à l'élection des sénateurs.

Vu le Code Electoral et notamment ses articles R131, L293 et R148 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L311- 1 et suivants ;

Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élections des sénateurs ;

Vu la circulaire ministérielle n°IOMA2308397] du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 relatif au mode de scrutin et au nombre de délégués à élire ;

Après vote et dépouillement, le conseil municipal, à l'unanimité désigne :

- les délégués : Sylvie BONNIN — Yves LAMARD - Guillaume PICARD

Nbre de conseillers en exercice | Votants POUR ABSTENTION CONTRE

13 8 8 0 0

1/9Après vote et dépouillement, le conseil municipal, à l'unanimité désigne :

- Les suppléants : Maryse DOLARD - Dominique MARTIN - Charles Henri SERVAN

Le Procès verbal a été déposé en gendarmerie de Bletterans à l'issue de l'élection

Nombre de conseillers en exercice Votants POUR ABSTENTION CONTRE

13 8 8 0 0

3 DECISIONS PRISES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT |

-__ Ajout d'un point d'éclairage public devant le bâtiment mairie Ecole (cf précédente réunion de conseil et suppression du projecteur très énergivore) : montant 517.64 € TTC via le SIDEC

4 PROJET BOURG, COMMERCES ET TRAVAUX : GESTION DSP, TRAVAUX

Mme le maire rappelle les réunions de la commission DSP et commission bourg élargies à l'ensemble des conseillers le 17 mai 2023.

Le cahier des charges présenté à la commission DSP a été envoyé aux conseillers le 24

mai,

Il est proposé au conseil municipal de valider ce cahier des charges. Le dossier de

consultation sera mis à disposition par voie électronique sur le profil acheteur, La publicité

sera également effectuée selon la procédure simplifiée.

Mme la Maire :

-__ Rappelle que la commune a confié par délégation de service public, la gestion et l'exploitation du commerce, boulangerie, épicerie. Cette délégation avait une durée initiale basée sur la durée des travaux, dans les anciens locaux boulangerie, épicerie.

-__ Rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 11 avril 2023 a validé le principe d'une délégation de service public et autorisé le renouvellement du contrat.

-__ Rappelle la nécessité de renouveler le contrat compte tenu des travaux et des nouveaux locaux.

- Rappelle les services offerts à la population

- Rappelle la réunion des commissions « DSP » et « Bourg » élargie à l’ensemble des conseillers du 17 mai 2023 et les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire sur une durée de 3 ans. Le nouveau contrat portera sur les nouveaux locaux. Le nouveau contrat devra tenir compte de l'achèvement par phase du bâtiment.

- Précise que le cahier des charges a été validé par la commission DSP le 17 mai 2023

- Propose de valider ce cahier des charges les principales caractéristiques

-__ Propose le lancement de la consultation et la publicité selon la procédure simplifiée compte tenu du montant estimé.

- Ajoute que la date limite de remise des offres est fixée au 13 juillet 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de suivre l'avis de la commission DSP

- __ APPROUVE le lancement de la procédure de délégation de service public et les caractéristiques des prestations que devrait assurer le délégataire, qui sont précisées dans le cahier des charges.

- AUTORISE Mme le maire à lancer la consultation selon la procédure simplifiée

2/9- AUTORISE Madame le Maire à engager toutes démarches, à prendre toutes décisions utiles et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s'y rattachant.

Nbre de conseillers en exercice | Votants POUR ABSTENTION CONTRE

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AMENAGEMENTS INTERIEURS :

Les propositions d'aménagement, élaborées en lien avec les boulangers ont été transmises

aux conseillers le 7 juin . Après validation, l'ébéniste pourra nous transmettre un chiffrage.

Il est décidé de ne pas procéder à l'habillage des vitrines et d'ajouter une surface vitrée

entre le magasin et le fournil.

Le crépi sera de couleur beige.

Après discussions, la porte entre le magasin et le tiers lieu ne sera pas une porte « très

grand format ». Ce type de porte étant plus onéreux.

Un câble EDF a été coupé lors des travaux par une entreprise. La pose du grillage

avertisseur est contestée.

5 PERSONNEL : SERVICE PARTAGE

Mme là Maire :

- Rappelie que :

o la convention de mise à disposition de la secrétaire par la CCBHS doit être renouvelée,

o Un groupe de travail s'est réuni sur le sujet le 31 janvier 2023

- _ Informe des principales clauses de la convention, la durée :

La convention prévoit les conditions d'organisation et de remboursement de la commune à la communauté de communes.

La convention prévoit la mise à disposition d’un agent par la communauté de communes de Bresse Haute seille pour une durée hebdomadaire de 30 h par semaine

L'agent mis à disposition effectuera les missions de secrétaire de mairie et association foncière.

La mise à disposition, est d’une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31/12/2025.

Le coût de l’agent comprend sa rémunération principale et les charges sociales ainsi que diverses dépenses

Le coût de l'agent mis à disposition est remboursé par la collectivité d'accueil au prorata du temps de mise à disposition.

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à la demande :

o de la collectivité d'origine,

o de la collectivité d'accueil

o ou de l'agent mis à disposition.

sous réserve d'un préavis d'au moins de six mois afin que les conditions de reclassement puissent être étudiées .

3/9En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil.

La présente convention de mise à disposition pourra être renouvelée, par avenant, une fois pour

une durée de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties

-__ Ajoute que le projet de convention à été envoyé aux conseillers le 5 juin 2023

- Propose de välider la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention et tout document s'y rattachant.

Nbre de conseillers en exercice | Votants POUR ABSTENTION CONTRE

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6 SCOLAIRE |

Mme le Maire :

- Rappelle les deux courriers du SIVOS de Commenailles pour participation aux frais de scolarité des enfants de Chapelle-Voland inscrits sans accord ni demande préalable au Maire,

- Rappelle que les familles ont été informées à plusieurs reprises des services offerts par la commune (école, périscolaire, transport...),

- Précise qu'aucun justificatif dérogatoire n'a pu être fourni et que l'avis du maire n'a jamais été demandé pour l'inscription de ces enfants dans une autre commune,

- Propose de refuser toute participation financière aux frais de scolarité n'ayant pas fait l'objet d'un accord explicite.

Le conseil ne souhaite pas faire supporter aux habitants un double paiement des charges scolaires. En effet, les habitants participent déjà aux charges des bêtiments communaux (eau, électricité, chauffage, téléphone). De surcroît, ces locaux permettraient d'accueillir d'autres enfants sans surcoût.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- REFUSE la participation aux frais scolaires des enfants inscrits au SIVOS de Commenailles,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s'y rattachant.

Nbre de conseillers en exercice | Votants POUR ABSTENTION CONTRE

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Un courrier sera également transmis aux familles concernées avec cette délibération et le la demande du SIVOS.

7 ACQUISITION FONCIÈRE

Mme la Maire :

-__Informe de la réponse négative de l'agent immobilier quant à la seconde offre d'achat de la parcelle ZY13,

-__ Rappelle le courriel reçu le 16 mai 2023 informant la commune du refus de l'offre et précisant que la parcelle fera l'objet d'une division, les propriétaires souhaitant conserver environ 6000 m2 qu'ils voudraient voir constructibles.

extrait du courriel « Une surface d'environ 6000 m2 restera propriété des indivisaires, nous

comptons sur votre abnégation afin de rendre cette zone constructible »

- Rappelle que ce terrain reste donc propriété d'une personne privée et qu'un élu,

conformément à la charte de l'élu, ne peut satisfaire les intérêts d’un particulier de rendre

ce terrain constructible comme demandé dans le mail du 16 mai 2023. En effet, chaque

4/9élu doit respecter les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Le

non-respect de cette charte pouvant entrainer des risques juridiques, en particulier le

risque de poursuites pénales. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul

intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- _Précise que la commune est actuellement au RNU

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- PREND ACTE de la décision de refus de la seconde proposition d'achat délibérée en conseil municipal du 28 avril 2023,

-_ NOTE le choix du propriétaire de rester propriétaire d'une parcelle de 6000m2.

- DECIDE de ne prendre aucun engagement au nom de la commune sur l'avenir de cette parcelle privée.

- RAPPELLE que les démarches et frais engagés par le propriétaire (bornage) restent le

choix du propriétaire et de son unique responsabilité. Ce choix n'engagera ou ne pourra

influencer la commune d'éventuelles décisions futures en matière d'urbanisme.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s'y rattachant.

Nbre de conseillers en exercice Votants POUR ABSTENTION CONTRE

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8 URBANISME |

La conférence des maires a eu lieu à Hauteroche le 16 mai 2023 sur le thème de l'urbanisme.

Cette conférence rappelait les nouveautés concernant la réglementation (ZAN etc.) et permettait d'acter la prise de compétence et le début de la phase de travail sur l'établissement d'un PLUI.

Ce point fait l’objet de nombreuses interrogations, une formation sera proposée à tous les conseillers intéressés.

Suite à cette conférence, les maires devaient transmettre l'analyse des surfaces

consommées sur la période 2010-2020. Le maire indique avoir transmis le 7 juin la liste des demandes d'urbanisme depuis 2010, ayant impactés les surfaces consommées ( permis de construire , déclaration de travaux).

Le bilan des surfaces artificialisées était réparti selon les catégories imposées suivantes :

- Habitat

- Activités économiques

- Equipements publics

- Aménagements et équipements touristiques de loisirs

- Bâtiments agricoles et forestiers

9 VOIRIE INTERCOMMUNALE

De nombreuses réunions et commissions, sous commissions ont eu lieu sur le thème de la

voirie d'intérêt communautaire:

- commission voirie communale le 29/08/22

- commission communale voirie le 17/09/22

- réunion sur place avec commission voirie de la CCBHS en sept 2022

5/9- Commission voirie CCBHS du 25/10/22 et 5 avril 2023

- Présentation conseil 11 mars 2023

Faisant suite aux diverses réunions, le référentiel des voies d'intérêt communautaire a été mis à jour commune par commune.

Ces documents sont soumis à l'approbation de chaque conseil.

Considérant la volonté de la Communauté de Communes Bresse Haute Seille, dans le cadre de sa compétence voirie, d'associer la commune à la réflexion menée sur une révision de son périmètre d'action,

Considérant l'étude diagnostique de 2020 effectuée par la société LOGIRAOD recensant l’ensemble du patrimoine voirie intercommunautaire,

Considérant le référentiel, en application du règlement de voirie approuvé en Conseil Communautaire du 27 mai 2021, établi sur la base de l'étude diagnostique permettant de codifier et de cartographier chacune des voies observées,

Considérant la redéfinition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie

Considérant que les voies ne répondant plus aux critères sortent de l'intérêt communautaire

Considérant les échanges entre le service Voirie de la CCBHS et la commune sur le nouveau périmètre des voies d'intérêt communautaire émanant de cette actualisation,

Vu la proposition détaillée de la CCBHS d'identification des voies communautaires et communales de la commune correspondant à cette actualisation ci-annexée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ VALIDE je tableau des voies communautaires et communales de Chapelle-Voland ci-annexé,

- _ VALIDE la liste des voies d'intérêt non communautaire pour un total de 2 877

mètres et le maintien des voies d'intérêt communautaire pour 44 577m.

- _ VALIDE le retour des voies listées sous compétence communale à compter de 2024 dans les conditions financières prévues par là règlementation en vigueur.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s'y rattachant.

Nbre de conseillers en exercice | Votants POUR ABSTENTION CONTRE

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10 LOCATIONS

LOCATION LOGEMENT MAIRIE :

Mme la Maire :

-__Informe que le logement nord situé au 1° étage du bâtiment mairie -Ecole sera libre au 1 septembre 2023.

-__ Rappelle qu'il s'agit d'un logement de 116 m2, 4 chambres, logement entièrement rénové récemment

-__ Rappelle que les travaux sont en cours pour alimenter ce logement par une chaufferie à plaquettes bois, plus économique que le chauffage actuel.

Après échanges, discussions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

PROPOSE la mise en location immédiate,

FIXE le montant du loyer à 460 € par mois hors charges, révisable annuellement.

FIXE le montant de la provision mensuelle pour charges à 70 € par mois

AUTORISE Mme le Maire à signer le bail et tout document s’y rattachant.

Nbre de conseillers en exercice | Votants POUR ABSTENTION CONTRE

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6/9LOCATION GITE :

Mme le Maire, après présentation des consommations de fioul :

- rappelle :

o la prochaine installation de compteurs de fioul,

o les tarifs 2023,

o les tarifs et pratiques observés pour des locations similaires ;

- propose :

o la mise en place :

“" de forfaits :

.< fioul : 15 litres par jour inclus dans le prix de la location,

+ électricité : 8 KW par jour inclus dans le prix de la location, sans SPA

* d’une facturation au-delà sur relevés, au prix payé sur la dernière facture, » d’une période pour la location du SPA du ler avril au 30 octobre

o le maintien de la gratuité du bois de chauffage pour la cheminée, o le maintien des autres tarifs, location et options,

o la sous-traitance du nettoyage du linge de maison à un pressing.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _APRROUVE la mise en place :

o des forfaits « énergie » sus-cités,

© de la période de location du SPA ;

- VALIDE :

o les quantités « énergie » incluses dans le prix de la location, o la facturation au-delà des consommations incluses dans la location, o la sous-traitance du nettoyäge du linge de maison ;

- DÉCIDE le maintien des tarifs (location, options) et la gratuité du bois de chauffage ;

-__ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s'y rattachant. Nbre de conseillers en exercice | Votants POUR ABSTENTION CONTRE

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11 REFERENT DEONTOLOGUE |

Conformément à la loi "3 DS", il convient de désigner, par délibération, dans les meilleurs délais, le référent déontologue qui se tiendra à la disposition des élus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

W l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité DÉCIDE :

Article 1 Missions du référent déontoloque

719Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend

compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 2 Désignation et rémunération du référent déontologue

Madame Damienne Bonnamy, née en 1958 à Villers-le-Lac a effectué des études de droit à la Faculté de Droit de Besançon (DESS de Droit rural). Recrutée en 1982 dans cette même Faculté, elle y a effectué sa carrière jusqu'à aujourd'hui. Elle a enseigné les différentes matières du droit public interne, mais plus spécialement les Finances publiques et les Libertés fondamentales. Elle travaille également sur le Droit associatif et le Droit de l'Économie sociale et solidaire. Elle a régulièrement enseigné le droit des collectivités territoriales au CNFPT (centre de Besançon) et intervient actuellement pour la formation des secrétaires de mairie. Elle anime aussi des

formations à la laïcité à la demande du rectorat.

Il est proposé de désigner Mme Damienne BONNAMY, pour exercer cette mission jusqu'à la

fin du mandat municipal.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80

euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 3 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail à

damienne.bonnamy@univ-fcomte.fr ET copie à damienne.bonnamy@club-internet.fr

L'objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue »

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par mail par le référent déontologue

qui mentionnera la date de réception.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 4 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet

égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné

à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

8/9Article 5 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d'une adresse électronique, d'un téléphone et d'un accès à l'ensemble de la réglementation en vigueur.

Nbre de conseillers en exercice | Votants POUR ABSTENTION CONTRE

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12 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES |

- Proposition de monsieur BONNIN Robert pour faire le foin du pré en face le golf: acceptée par les conseillers. Le maire ne souhaitant pas participer.

- Lecture courrier de Mme LAGALICE concernant l’antenne

- Candidature de la commune à « Fleurir le jura 2023 »

- Prise en charge du sinistre dans le petit bâtiment rue du golf

- Circulation cour de la mairie

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40

Le Maire,

Sylvie BON

9/9