Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 fevrier
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 aout
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 mars
Compte-Rendu - 2022 01 31 Compte rendu du conseil municipal
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 11 septembre
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 fevrier
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 novembre
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 septembre
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 avril
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 fevrier 2022 1
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Combloux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 fevrier 2022 1)
Thèmes du document : Budget, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 28 février 2022 1/40
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 18
Date de convocation : 18 février 2022
Date d’affichage de la convocation : 18 février 2022
Date de publication : 07/03/2022
Date de télétransmission : 07/03/2022
L’an deux mille vingt-deux, vingt-huit février à vingt heures, le conseil municipal de Combloux s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Combloux, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Claude CHAMBEL, Maire.
Présents : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX, Nicolas MARIN,
Sabine BERTHELOT, Françoise JACQUIER, Alain VEILLARD, Chantal EMONET, Joseph
CHAMBEL, Fabrice PELTIER, Carine BRONDEX, Sylvaine PAGET, Fred BOULAY, Damien
SUDREAU, Gisèle JACQUIER, François-Xavier PIERET, Romain PERRIN.
Absents ayant donné pouvoir : Mme Christine MUFFAT-ES-JACQUES donne pouvoir à
Joseph CHAMBEL.
Absents excusés :
Absents : Valérie PERRIN.
M. Romain PERRIN a été élu secrétaire de séance.
Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, ouvre la séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 31 janvier 2022. Celui-ci est approuvé à l’unanimité. Conseil municipal du 28 février 2022 2/40
PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente la liste des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil
municipal depuis le 31 janvier :
ADMINISTRATION GENERALE
INSTALLATION D’UN NOUVEL ELU AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu la démission de Mme Pascaline
BOTTOLLIER-DEPOIS. Comme le veut la procédure, c’est un élu suppléant de la liste qui prend la suite,
en l’occurrence Mme Gisèle JACQUIER.
M. le Maire souhaite donc la bienvenue à Mme Gisèle JACQUIER au sein de l’assemblée municipale.
DELIBERATION – COMMISSIONS MUNICIPALES – ELECTION D’UN NOUVEL ELU AU SEIN DES
COMMISSIONS MUNICIPALES
DEL2022_013
Monsieur le Maire invite l’assemblée à procéder à la mise à jour de la composition des commissions municipales à la suite de l’entrée en fonction de Mme Gisèle JACQUIER. Il propose que Mme JACQUIER prenne place dans les commissions suivantes, en lieu et place de Mme Pascaline BOTTOLLIER-DEPOIS : commission de contrôle des listes électorales / comité technique (futur comité social territorial) / Centre Communal d’Action Sociale / Voirie et Réseaux / Tourisme, vie associative, culture et patrimoine.
Période du 1er au 28 février 2022
DECISIONS DU MAIRE
Date Nature Montant HT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Date Nature Fournisseur Montant HT
COMMUNE
18/02/2022 Intégration paysagère de l'extension du cimetière BE Ingénierie du Mont-Blanc 2 450,00
21/02/2022 Plancher de la terrasse au plan d'eau Le Chabli Vie 34 548,43
28/02/2022 Jardinières rectangulaires (6) URBANEXT 4 851,00
28/02/2022 But, Abri de touche, Main courante COSEEC 14 980,00
EAU
22/02/2022 Mission coordination S.P.S. Aep Passerands CBAT 3 405,60 Conseil municipal du 28 février 2022 3/40
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : VALIDE la nouvelle composition des commissions municipales qui intègre Mme Gisèle JACQUIER dans les commissions suivantes : commission de contrôle des listes électorales / comité technique (futur comité social territorial) / Centre Communal d’Action Sociale / Voirie et Réseaux / Tourisme, vie associative, culture et patrimoine.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – ELECTION D’UN NOUVEL ELU EN TANT QUE REPRESENTANT SUPPLEANT
AU SITOM DEL2022_014
Monsieur le Maire invite l’assemblée à procéder à la mise à jour de la liste des délégués de la commune dans les instances supra communales et plus particulièrement au niveau du SITOM, à la suite de la démission de Mme Pascaline BOTTOLLIER-DEPOIS. Cette dernière était suppléante au SITOM. Il propose que Mme Gisèle JACQUIER la remplace dans cette fonction.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : DESIGNE Mme Gisèle JACQUIER commune nouvelle suppléante de la commune au sein du SITOM.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022. Conseil municipal du 28 février 2022 4/40
FINANCES
DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DEL2022_015
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir constaté la conformité du compte de gestion avec le compte administratif de l’exercice
2020 qui vous est soumis au cours de cette même séance.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020
par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
sa part
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DEL2022_016 Conseil municipal du 28 février 2022 5/40
Monsieur le Maire s’étant absenté, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de
l’exercice 2021 dressé par Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, après s’être fait présenter le budget
primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à l’unanimité ;
Article 1 : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report
à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Article 3 : reconnaît la sincérité des restes à réaliser
Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 DEL2022_017
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de
l’exercice 2021.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de + 2 136 399,53 €
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
Résultats reportés 709 451,85 € 1 055 976,06 € 346 524,21 €
Opérations de l'exercice 7 902 327,09 € 9 329 274,77 € 3 311 635,65 € 5 337 320,18 € 11 213 962,74 € 14 666 594,95 €
TOTAUX 7 902 327,09 € 10 038 726,62 € 4 367 611,71 € 5 337 320,18 € 11 560 486,95 € 14 666 594,95 €
Résultats de clôture 2 136 399,53 € 969 708,47 € 3 106 108,00 €
Restes à réaliser 621 723,19 € 398 301,00 € 223 422,19 €
TOTAUX CUMULES 7 902 327,09 € 10 038 726,62 € 4 989 334,90 € 5 735 621,18 € 11 783 909,14 € 14 666 594,95 €
RESULATS DEFINITIFS 2 136 399,53 € 746 286,28 € 2 882 685,81 €
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Conseil municipal du 28 février 2022 6/40
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
a) Résultat de l’exercice : + 1 426 947,68 €
b) Résultat antérieur reporté : + 709 451,85 €
_________________
RESULTAT A AFFECTER + 2 136 399,53 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution d’investissement : + 969 708,47 €
Solde des restes à réaliser en investissement : - 223 422,19 €
_________________
EXCEDENT DE FINANCEMENT
DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 746 286,28 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021
Affectation en réserves R1068 0 €
Report en fonctionnement R 002 : 2 136 399,53 €
________________
2 136 399,53 €
Etat des restes à réaliser au 31/12/2021
Dépenses d’investissement : 621 723,19 € Conseil municipal du 28 février 2022 7/40
Recettes d’investissement : 398 301,00 €
Le Conseil Municipal,
Après délibérés, à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’année 2021, qui seront intégrés
au budget principal 2022.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DEL2022_018
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commission des finances s’est réunie
à plusieurs reprises pour élaborer un projet de budget 2022 qui vous est proposé ce soir.
Les dépenses prévues notamment en matière d’investissement s’élèvent :
- 218 109,16 € au titre des études, du PLU, et du développement virtuel. - 895 162,70 € au titre des acquisitions de biens.
- 4 967 017,14 € au titre des travaux de bâtiment et de voirie dont les plus importantes opérations sont : Restructuration du Plan d’Eau 2 813 000 €, Maison de l’Enfance 549 174 000 €, Achat d’un appartement et de trois garages dans le Collectif du clos de l’Aiguille Verte 350 000 €, réfection des couches de surface des voiries 250 000 €, effacement des réseaux secs route de l’Epine 184 000 €, maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la Mairie 100 000 €, reprise de la toiture de la garderie des Loupiots 90 000 €, réfection de l’éclairage public Secteur Coin Savoyard – Route du Pelloux 25 000, réfection de la toiture de la salle hors sacs 26 000 €….
Cette proposition de budget reprend les résultats de l’exercice 2021 et les reports de crédits.
Un emprunt de 750 000 € a été inscrit pour financer ces investissements.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le budget primitif 2022 qui s’équilibre comme suit :
- Section de fonctionnement : 11 278 399,53 €
- Section d’investissement : 7 443 448,45 € Conseil municipal du 28 février 2022 8/40
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – FISCALITE – APPROBATION DES TAUX D’IMPOSITION 2022 DEL2022_019
Madame Laurence BRONDEX fait part au Conseil Municipal des travaux de la commission des finances en vue de la préparation du budget 2022 et du souhait de ne pas augmenter les taux d’imposition.
Elle informe que la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales entre dans sa dernière phase. Elle sera complètement effective à partir de 2023 et ne concernera donc plus que les propriétaires de résidences secondaires.
Le budget présenté lors de la séance prévoit la perception de produits d’impositions conformes à une stabilité des taux, en intégrant la revalorisation des bases fiscales décidées en loi de finances à un niveau de 3,4%.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Laurence BRONDEX, après délibérés, à l’unanimité :
Article 1 : VOTE pour l’année 2022 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’année 2021.
Taxe foncière bâtie
33,42%
Taxe foncière non bâtie
103,92%
CFE 30,82%
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai. Conseil municipal du 28 février 2022 9/40
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU
COLLECTIF DU CLOS DE L’AIGUILLE VERTE
DEL2022_020
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des
restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures.
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021
par l’inspectrice divisionnaire de la Trésorerie de Sallanches, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Délibération rendue exécutoire par publication le 07/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 074/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU
COLLECTIF DU CLOS DE L’AIGUILLE VERTE
DEL2022_021 Conseil municipal du 28 février 2022 10/40
Monsieur le Maire s’étant absenté, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de
l’exercice 2021 dressé par Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, après s’être fait présenter le budget
primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
Article 1 : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report
à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Article 3 : reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU COLLECTIF DU
CLOS DE L’AIGUILLE VERTE
DEL2022_022
Sur proposition de la Commission des finances,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LIBELLE
DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats
reportés 730 126,09 € 730 126,09 €
TOTAUX 10 264,50 € 10 264,50 € 986 028,21 € 730 126,09 € 996 292,71 € 740 390,59 €
Résultats de
clôture - € 255 902,12 € 255 902,12 €
Restes à réaliser 1 586 181,89 € - € 1 586 181,89 €
TOTAUX
CUMULES 10 264,50 € 10 264,50 € 2 572 210,10 € 730 126,09 € 2 582 474,60 € 740 390,59 €
RESULTATS
DEFINITIFS - € 1 842 084,01 € 1 842 084,01 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Opérations de
l'exercice 10 264,50 € 986 028,21 € 10 264,50 € - € 996 292,71 € 10 264,50 € Conseil municipal du 28 février 2022 11/40
Article 1 : APPROUVE le budget annexe LOTISSEMENT LE CLOS DE L’AIGUILLE VERTE » 2022 qui s’équilibre comme suit :
- Section de fonctionnement : 1 863 402,12 euros
- Section d’investissement : 1 855 902,12 euros
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU
LOTISSEMENT DU CLOS DE L’AIGUILLE VERTE
DEL2022_023
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,
le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par
l’Inspectrice Divisionnaire de la Trésorerie de Sallanches, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat. Conseil municipal du 28 février 2022 12/40
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU
LOTISSEMENT DU CLOS DE L’AIGUILLE VERTE
DEL2022_024
Monsieur le Maire s’étant absenté, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de
l’exercice 2021 dressé par Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, après s’être fait présenter le budget
primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à l’unanimité ;
Article 1 : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report
à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Article 3 : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU
CLOS DU PERRET
LIBELLE
DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats
reportés - € - €
TOTAUX 12 377,59 € 12 377,59 € - € - € 12 377,59 € 12 377,59 €
Résultats de
clôture - € - €
Restes à réaliser
TOTAUX
CUMULES 12 377,59 € 12 377,59 € - € - € 12 377,59 € 12 377,59 €
RESULTATS
DEFINITIFS - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Opérations de
l'exercice 12 377,59 € 12 377,59 € 12 377,59 € 12 377,59 € Conseil municipal du 28 février 2022 13/40
DEL2022_025
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,
le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021
par l’Inspectrice Divisionnaire de la Trésorerie de Sallanches, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU
CLOS DU PERRET
DEL2022_026
Monsieur le Maire s’étant absenté, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de
l’exercice 2021 dressé par Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, après s’être fait présenter le budget
primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à l’unanimité ;
Article 1 : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Conseil municipal du 28 février 2022 14/40
Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report
à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Article 3 : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – VOTE DU BUDGET 2022 DU CLOS DU PERRET DEL2022_027
Madame Laurence BRONDEX propose au Conseil Municipal d’approuver le Budget Annexe du lotissement du Perret 2022, annexé à la présente délibération.
Les sections s’équilibrent en fonctionnement et en investissement comme suit :
- Section de fonctionnement : 1 922 677,40 euros
- Section d’investissement : 386 187,26 euros
Sur proposition de la Commission des finances,
LIBELLE
DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats
reportés 1 022 226,32 € 275 350,75 € 746 875,57 €
TOTAUX 275 350,75 € 1 575 172,07 € 511 246,39 € 275 350,75 € 511 246,39 € 1 575 172,07 €
Résultats de
clôture 1 299 821,32 € 235 895,64 € 1 063 925,68 €
Restes à réaliser
TOTAUX
CUMULES 275 350,75 € 1 575 172,07 € 511 246,39 € 275 350,75 € 511 246,39 € 1 575 172,07 €
RESULTATS
DEFINITIFS 1 299 821,32 € 235 895,64 € 1 063 925,68 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Opérations de
l'exercice 275 350,75 € 235 895,64 € 552 945,75 € 275 350,75 € 511 246,39 € 828 296,50 € Conseil municipal du 28 février 2022 15/40
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le budget annexe 2022 « LOTISSEMENT DU PERRET » qui s’équilibre comme suit :
- Section de fonctionnement : 1 922 677,40 euros
- Section d’investissement : 386 187,26 euros
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DEL2022_028
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,
le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021
par l’inspectrice Divisionnaire de la Trésorerie de Sallanches, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part Conseil municipal du 28 février 2022 16/40
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DEL2022_029
Monsieur le Maire s’étant absenté, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de
l’exercice 2021 dressé par Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, après s’être fait présenter le budget
primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à l’unanimité.
Article 1 : Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report
à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Article 3 : reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
LIBELLE
DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou
DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS DEFICIT EXCEDENTS
Résultats
reportés - € 89 697,78 € 135 004,51 € 45 306,73 €
TOTAUX 751 667,56 € 934 516,06 € 538 503,47 € 642 222,30 € 1 200 473,25 € 1 487 040,58 €
Résultats de
clôture 182 848,50 € 103 718,83 € 286 567,33 €
Restes à réaliser - € - € 304 164,63 € 115 257,00 € 188 907,63 €
TOTAUX
CUMULES 751 667,56 € 934 516,06 € 842 668,10 € 757 479,30 € 1 389 380,88 € 1 487 040,58 €
RESULTATS
DEFINITIFS 182 848,50 € 85 188,80 € 97 659,70 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Opérations de
l'exercice 751 667,56 € 403 498,96 € 844 818,28 € 642 222,30 € 1 155 166,52 € 1 487 040,58 € Conseil municipal du 28 février 2022 17/40
DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 DEL2022_030
Après avoir examiné le compte administratif, le Conseil Municipal est appelé à statuer sur l’affectation
du résultat de l’exercice 2021.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent d’exploitation cumulé de + 182 848,50 €
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021
Résultat de fonctionnement
a) Résultat de l’exercice : 93 150,72 €
b) Résultat antérieur reporté : + 89 697,78 €
SOIT UN RESULTAT A AFFECTER DE + 182 848,50 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2021
Solde d’exécution d’investissement : 103 718,83 €
Solde des restes à réaliser en investissement (1) : - 188 907,63 €
BESOIN DE FINANCEMENT 85 188,80 €
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2021
Affectation en réserves R 1068 en investissement : 85 188,80 €
Report en fonctionnement R 002 : 97 659,70 €
Etat des restes à réaliser au 31/12/2021:
Dépenses d’investissement : 304 164,63 €
Recettes d’investissement : 115 257,00 €
Besoin de financement (1) : 188 907,63 € Conseil municipal du 28 février 2022 18/40
Le Conseil Municipal,
Après délibérés, à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE la reprise des résultats de l’année 2021 qui sera repris au budget primitif 2022.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DEL2022_031
Sur proposition de la Commission des finances,
Le Conseil Municipal, après délibérés à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le budget 2022 Eau qui s’équilibre comme suit :
- Section de fonctionnement : 989 200 euros
- Section de d’investissement : 1 224 600 euros
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – MAISON DE L’ENFANCE – MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE
PROGRAMME – CREDITS DE PAIEMENT
DEL2022_032
Dans le cadre du vote du budget 2021, le Conseil Municipal a adopté par délibération N°13/2021 le
principe de la création d’un AP/CP pour la création de la Maison de l’Enfance. Conseil municipal du 28 février 2022 19/40
A terme de l’année 2021, il est nécessaire d’actualiser l’autorisation de programme et les crédits de
paiements. Cette actualisation permettra de tenir compte de l’ajustement du montant de l’opération. Il est
aussi nécessaire de proposer l’ouverture des crédits de paiement pour 2022.
Courant 2021, les études se sont poursuivies et les dépenses ont été réalisées à hauteur de 237 502,40 €.
La prévision de dépense 2021 était de 387 551,62 €. Le solde, soit 150 049,22 €, est reporté sur 2022.
Le coût total de l’opération s’élève à 8 955 764 € TTC.
Monsieur le Maire explique les raisons de l’augmentation du coût total initialement estimé à 7 000 000 €
TTC .
D’une part l’enveloppe de travaux a été augmentée par les choix post concours d’architecte notamment le
mode de chauffage (géothermie). Cette enveloppe de travaux a été portée à 5 500 000 € HT par estimation
avant augmentation substantielle des prix des matériaux. Il semblerait qu’il soit réaliste de tabler sur une
augmentation des prix marchés de l’ordre de 7% ce qui porterait l’enveloppe de travaux à environ
5 900 000 € HT. A cela il convient d’ajouter le mobilier et le cout des assurances en qualité de maitre
d’ouvrage (dommage ouvrage, responsabilité civile, et tous risques chantier). En ajoutant les frais
d’ingénierie et de services divers, cela porte le cout d’objectif à 7 463 313,66 € HT soit 8 955 764 € TTC.
La répartition des crédits de paiement pourrait s’établir comme suit :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que cette opération, vu son importance, ne soit pas
validée sans un minimum de subventions attribuées.
Un taux minimum de 25% de subvention sur l’estimatif HT des travaux de la maison de l’enfance pourrait
permettre le lancement des travaux.
Monsieur Damien SUDREAU souhaite savoir si la TVA pourra être récupérée. Monsieur le Maire indique
que le Fonds de Compensation de la TVA permettra de récupérer une grande partie de la TVA. Mme
Gisèle JACQUIER souhaite savoir si le taux de 25% de subvention si cela inclut les subventions de
l’Europe. Monsieur le Maire indique que ce n’est pas le cas, que ces 25% de subvention sont un taux
minimal qui regroupera non seulement les subventions de la CAF, mais aussi celles de l’Etat, du
Département, de l’Europe, etc.
M. Alain VEILLARD estime que le taux de 25% est trop faible pour rester prudent sur les finances
communales. Il souhaiterait que le taux minimal soit à 40%. Mme Sabine BERTHELOT indique que ce
bâtiment sera non seulement un outil pour accueillir de manière qualitative les enfants de 3 mois à 11 ans,
mais aussi, via un accès isolé et un local isolé en sous-sol, ce seront 540m² qui seront utilisés pour
accueillir les véhicules des services techniques et ainsi éviter de construire un nouveau centre technique
municipal. M. le Maire et M. Fabrice PELTIER rejoigne la préoccupation de M. VEILLARD. M. le maire
souligne l’intérêt de ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (M. Alain VEILLARD) :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 total ttc
DEPENSES TTC - CP 237 502,00 € 549 174,00 € 3 897 687,00 € 2 868 746,00 € 1 402 655,00 € 8 955 764,00 €
7 463 136,67 € total des dépenses ht 2021 2022 et 2023 : Conseil municipal du 28 février 2022 20/40
Article 1 : PREND ACTE de la consommation des crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2021
pour l’opération Maison de l’Enfance.
Article 2 : VALIDE la révision du montant total de l’opération à 8 955 764 € TTC.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la répartition des crédits de paiements
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses de l’opération à hauteur de
l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes.
Article 5 : FIXE à 25% du HT le montant minimum des subventions notifiées pour lancer les travaux.
Article 6 : PRECISE que les crédits de paiement de 2022 seront inscrits au budget 2022.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – PLAN D’EAU – MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME –
CREDITS DE PAIEMENT
DEL2022_033
Dans le cadre du vote du budget 2021, le Conseil Municipal a adopté par délibération N°100/2021 le
principe de la création d’un AP/CP pour les travaux de réaménagement du plan d’eau Biotope.
A terme de l’année 2021, il est nécessaire d’actualiser l’autorisation de programme et les crédits de
paiements. Cette actualisation permettra de tenir compte de l’ajustement du montant de l’opération. Il est
aussi nécessaire de proposer l’ouverture des crédits de paiement pour 2022.
En 2021, les travaux ont débuté et les dépenses ont été réalisées à hauteur de 433 939,22 €. La prévision
de dépense 2021 était de 1 500 000,00 €. Le solde, soit 1 066 060,78 € est reporté sur 2022.
Le coût total de l’opération s’élève à 3 247 000 € TTC.
Monsieur le Maire explique les raisons de l’augmentation du coût total initialement estimé dans la
délibération 100/2021 à 3 170 000 € TTC.
Les travaux d’aménagement paysager ont dû faire l’objet d’adaptations pour répondre parfaitement aux
besoins fonctionnels liés au déplacement du chemin.
Concernant le local technique qui fait l’objet d’une extension, des adaptations de la création d’un escalier
liée au projet de l’aménagement éventuel de gradins dans le talus a impacté fortement l’ensemble de la
conception de la superstructure notamment par la création d’un deuxième escalier, l’obligation de reprise Conseil municipal du 28 février 2022 21/40
du cheminement technique de surface, l’habillage des joues de l’acrotère visible le déplacement des
trémies d’accès aux pompes.
La répartition des crédits de paiement pourrait s’établir comme suit :
M. Jean-Michel PAGET s’interroge sur les travaux supplémentaires qui ont été commandés en cours de
chantier. M. le Maire indique qu’il y a des sujétions imprévues, comme des drainages nécessaires, qu’il y
a eu l’augmentation des matériaux sur des lots techniques, la création d’un escalier qui n’était pas prévue
initialement.
M. Damien SUDREAU soulève l’importance de ce projet dans la diversité touristique et son coût
finalement peu élevé sur la durée de vie de l’équipement.
M. Nicolas MARIN souligne que le point positif est aussi le niveau de subventions obtenues grâce à la
forte mobilisation du Maire sur ce dossier. Ce niveau de subventions vient largement compenser les
surcoûts du projet inhérents aux éléments présentés.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : PREND ACTE de la consommation des crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2021
pour l’opération de réaménagement du plan d’eau Biotope.
Article 2 : VALIDE la révision du montant total de l’opération à 3 247 000 € TTC.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la répartition des crédits de paiements
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses de l’opération à hauteur de
l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes.
Article 6 : PRECISE que les crédits de paiement de 2022 seront inscrits au budget 2022.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
MOBILITES
DELIBERATION – MOBILITES – AIDE A L’ACQUISITION DE VELO A ASSISTANCE
ELECTRIQUE
2021 2022 2023 total ttc
DEPENSES TTC - CP 433 939,22 € 2 813 060,78 € - € 3 247 000,00 € Conseil municipal du 28 février 2022 22/40
DEL2022_034
Monsieur le maire explique que la commune s’est engagée à contribuer à la réduction des gaz à effet de
serre sur son territoire. Afin d’atteindre cet objectif, la commune développe, entre autres dispositifs, une
politique de mobilité en faveur de la marche et du vélo.
Combloux se caractérise par une emprise forte de la voiture sur l’espace public. Pour inciter les
Comblorans à se déplacer à vélo plutôt qu’en voiture, la commune souhaite instaurer un dispositif d’aide
à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, particulièrement adapté à la topographie du territoire.
Dans ce cadre, la commune fixe le montant de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à
200€ par matériel acheté neuf et par bénéficiaire résidant à Combloux sans conditions de ressources.
Le budget de 2000€ alloué à ce dispositif permettra de satisfaire les 10 premiers demandeurs de l’aide.
Cette subvention concerne les vélos à assistance électrique au sens de la directive européenne
N°2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique
d’une puissance nominale continue de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et
finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête
de pédaler ». (Correspondance aux normes françaises NF R30-020 et NF EN 15194).
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être faite auprès d’un commerçant
professionnel implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc.
L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel au même bénéficiaire qui ne
peut être une personne morale. Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet de
l’aide dans un délai de 2 ans suivant l’acceptation du dossier.
L’aide sera versée après accusé de réception complet d’un dossier joint à la présente délibération.
Ce dossier sera disponible à l’accueil de la Mairie et téléchargeable sur le site Internet de la commune.
Les dossiers n’ayant pas pu être traités en 2021 seront prioritaires sur le dispositif 2022 soit un dossier.
Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le principe d’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance
électrique d’un montant de 200€ aux 10 premiers demandeurs de l’aide selon les modalités énoncées dans
le règlement.
Article 2 : VALIDE le règlement d’attribution d’une subvention pour l’achat d’un vélo à assistance
électrique joint en annexe.
Article 3 : APPROUVE la création d’un budget dédié à cette opération qui s’appliquera sur la période
de 1er mars au 31 décembre 2022.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : Conseil municipal du 28 février 2022 23/40
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
SUBVENTIONS
DELIBERATION – SUBVENTION – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE LA
MAISON DE L’ENFANCE – MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT DEL2022_035
Monsieur le maire expose :
Depuis le début du mandat les élus ont travaillé sur un projet de Maison de l’Enfance. Ce nouvel
équipement structurant pour la commune de Combloux a vocation à accueillir le multi accueil (Les
Galopins), le centre de loisirs, l’accueil périscolaire ainsi qu’une salle de réfectoire pour les maternels.
L’établissement permettra ainsi de rassembler sur un seul pôle l’accueil des enfants de 0 à 11 ans.
L’attractivité de cet équipement doit participer au maintien d’une dynamique démographique positive et
à l’accueil de nouveaux ménages à l’année. C’est pourquoi cette opération revêt une importance
particulière dans la stratégie de développement du village à long terme.
La construction d’une nouvelle structure pour l’accueil des enfants permet de répondre à plusieurs
objectifs devenus prioritaires en matière :
- De respect des normes actuelles de sécurité, d’accessibilité et de qualité d’accueil,
- De satisfaction à la demande quantitative des familles,
- D’optimisation dans la gestion du personnel,
- Et de conditions de travail améliorés pour les agents municipaux.
Plus largement cet équipement dans sa conception et le projet pédagogique qui lui est adossé viennent
nourrir la transition du territoire que les élus souhaitent engager. Ainsi la nature sera le socle pédagogique
avec une éducation à l’environnement par l’immersion et une éducation à l’éco-citoyenneté. Le bâtiment
répondra à des normes de performance énergétique ambitieuse et sera entretenu dans un souci de respect
de l’environnement. Les mobilités actives seront travaillées en développant des cheminements doux pour
rejoindre l’équipement.
L’Avant-Projet Détaillé a été présenté le 27 janvier 2022 ce qui nous permet de lancer les sollicitations de
subventions auprès de divers partenaires. En effet, les élus municipaux ont acté le principe d’obtention de
25% de subventions au minimum pour s’engager dans la réalisation de ce projet. La construction d’une
Maison de l’Enfance a été intégré au Plan Pluriannuel d’Investissement du mandat. Conseil municipal du 28 février 2022 24/40
L’enveloppe budgétaire étant conséquente, plusieurs aides mobilisables ont été fléchées vers les
partenaires financiers que sont l’Europe, l’Etat, l’ADEME, la Caisse des Allocations Familiales de Haute-
Savoie et le Département de la Haute-Savoie.
Cette opération est inscrite dans les dispositifs suivants :
▪ EUROPE FEDER, PRIORITE 2 - Transition énergétique et environnement (FEDER), Action n°2.2.1.2 : Soutenir la rénovation énergétique et à la construction des bâtiments tertiaires ▪ ETAT, Contrat de Plan Etat Région 2021-2027
▪ ETAT, Dotation de Soutien à l’Investissement Local, appel à projet 2022 ▪ ADEME, appel à projet géothermie de surface
▪ CAF 74, aide à l’investissement pour la création de places d’accueil du jeune enfant, le plan rebond et le fonds national de la CNAF
▪ Conseil Départemental de la Haute-Savoie, Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité appel à projet 2022.
La commune précise que les montants seront bien inscrits dans la section investissement des budgets
prévisionnels de 2022 jusqu’en 2025. Conseil municipal du 28 février 2022 25/40
Dans ce cadre-là, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
Travaux 6 129 593€ Europe FEDER 40% 2 926 118€
Honoraires 1 085 704€ ETAT CPER 21-27 11% 800 000€
Aléas 100 000€ ETAT DSIL 2022 5.5% 400 000€
(40% d’1
million d’€)
ADEME Géothermie
de surface 1.1% 80 000€
CAF 74 10.3%% 757 000€
CD74 – CDAS 22 1.4% 100 000€
Total subvention 69.3% 5 063 118€
Autofinancement -
emprunt 30.7% 2 252 179€
TOTAL 7 315 297€HT TOTAL 100% 7 315 297€HT
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le projet de Maison de l’Enfance ;
Article 2 : APPROUVE la sollicitation de l’ensemble des dispositifs de subvention pour mener à bien
cet investissement ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer l’ensemble des dossiers et à signer toutes les pièces
nécessaires.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ; Conseil municipal du 28 février 2022 26/40
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS – MODIFICATIONS APPORTEES AU
TABLEAU DES EMPLOIS
DEL2022_036
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de structurer les services communaux pour
accompagner les mutations de la commune. Il indique que les propositions apportées pour cette nouvelle
organisation sont le fruit d’une réflexion commune des cadres de la collectivité, des élus, du comité
technique.
L’organisation actuelle nécessite d’être revue pour pourvoir des postes sur les missions suivantes : un
temps complet à l’accueil, qui est déjà inscrit au tableau des emplois mais non pourvu actuellement, un
temps complet aux ressources humaines, qui est une création de poste, du fait de la présence d’une seule
personne au service RH actuellement qui ne peut faire face à la gestion quotidienne et en même temps
mener les dossiers de fond nécessaire à une bonne gestion des axes stratégiques. Un poste va être créé, à
hauteur de 28h / semaine, pour le pilotage de la mission culture.
En sus de ces modifications essentielles, le service enfance – éducation va également pouvoir être doté
d’un poste à temps complet sur la direction adjointe du centre de loisirs, poste déjà au tableau des emplois
mais non pourvu actuellement.
Enfin, Monsieur le Maire indique qu’à la demande des services et en accord avec les élus, un audit général
sur l’organisation, la structuration des services et sur les outils de travail, sera mené durant le printemps.
Le tableau des emplois remanié présente 84 emplois permanents pour 72.42 ETP.
Monsieur le Maire indique que ce tableau comprend l’ensemble des agents, y compris ceux qui sont en
disponibilité (9), ceux en situation de longue maladie ou de congé longue durée (3) et ceux en autorisation
spéciale d’absence (1). Au total, les effectifs présents actuellement dans la collectivité sont donc de 71
salariés.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 février 2022, Conseil municipal du 28 février 2022 27/40
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - au 14/02/2022
POSTE
PERMANENT
Emploi Grades autorisés
par conseil
Effectif
temps
complet
Effectif
temps
non
complet
Quotité (35ème)
DIRECTION GÉNÉRALE
Directeur(trice) générale des services Tous grades du
cadre d'emplois des
attachés
territoriaux
1
Directeur(trice) Général Adjoint
Service Enfance Education
Tous grades du
cadre d'emplois des
attachés
territoriaux
1
Directeur(trice) Général Adjoint
Services Techniques et
Aménagement du territoire
Tous grades du
cadre d'emplois des
ingénieurs
territoriaux
1
Sous-total service 3 0 0
SERVICE ADMINISTRATIF
Responsable Service RH-Accueil Tous grades du
cadre d'emplois des
attachés
territoriaux
/rédacteurs
territoriaux /
adjoints
administratifs
territoriaux
1
Assistante Service RH Tous grades du
cadre des
rédacteurs
territoriaux /
adjoints
administratifs
territoriaux
1
Responsable Service Finances Tous grades du
cadre d'emplois des
attachés
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
1
Agent chargé de la comptabilité Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints
administratifs
1 28
Responsable Service Accueil/État
civil/Elections
Tous grades du
cadre des
rédacteurs
territoriaux /
adjoints
1 Conseil municipal du 28 février 2022 28/40
administratifs
territoriaux
Agent chargé de l'accueil Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints
administratifs
2 2 43
Assistante eau Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints
administratifs
1 20
Chef de projets de développement
local/ Chargé de mission
Tous grades du
cadre d'emploi des
attachés
territoriaux
1
Chargé culture Tous grades du
cadre d'emploi des
attachés
territoriaux
1 28
Instructeur du droit des sols Tous grades du
cadre d'emploi des
attachés
territoriaux
1
Sous-total service 8 5 119
SERVICE TECHNIQUE
Responsable des services techniques Tous grades du
cadre d'emploi des
techniciens ou
grades d'ingénieur,
ingénieur principal
Assistante service foncier-urbanisme Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints
administratifs /
rédacteurs
territoriaux /
adjoints techniques
territoriaux
1
Responsable CTM Tous grades du
cadre d'emploi des
agents de maîtrise
ou techniciens
1
Responsable Adjoint CTM
Chef de service sentiers
Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
et des agents de
maîtrise ou
techniciens
1 Conseil municipal du 28 février 2022 29/40
Responsable Adjoint CTM
Chef de service Plan d'Eau
Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
et des agents de
maîtrise ou ou
techniciens ou
agents de maîtrise
ou éducateur des
activités physiques
et sportives ou
conseiller des
activités physiques
et sportives
1
Secrétaire services techniques Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints
administratifs ou
adjoints techniques
1 28
Chef du service de l'eau Tous grades du
cadre des agents de
maîtrise ou
technicien
1
Fontainiers Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
ou agents de
maîtrise
3
Chef de service Espaces Verts Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
ou agents de
maîtrise
1
Agents chargés des espaces verts Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
ou agents de
maîtrise
4
Agent d'entretien des sentiers Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
2
Responsable service voirie Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
ou agents de
maîtrise
1 Conseil municipal du 28 février 2022 30/40
Agents chargés de la
voirie/Conducteurs engins
Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
ou agents de
maîtrise
4
Chef de Service Parc Automobile Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
ou agents de
maîtrise
1
Mécanicien Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
ou agents de
maîtrise
1
Chef du service bâtiment Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
ou agents de
maîtrise
1
Agents chargés de la maintenance
bâtiments
Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
et des agents de
maîtrise
2
Agents entretien du plan d'eau /
voirie
Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
1
Agents chargés de l'entretien des
locaux
Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
1,5 17,5
Responsable Service festivité Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
ou agents de
maîtrise
1
Agent chargée des festivités Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
ou agents de
maîtrise
3
Sous-total service 31,5 1 45,5
SERVICE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION
Responsable Service Enfance-
Jeunesse-Education
Tous grades du
cadre d'emplois des
attachés
territoriaux ou Conseil municipal du 28 février 2022 31/40
rédacteurs
territoriaux
Assistante Service enfance Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints
administratifs
1 28
Directeur/trice multi accueil Les
Galopins
Tous grades de
puéricultrices
Directeur/trice adjoint multi accueil Tous grades du
cadre d'emplois des
puéricultrices,
auxiliaires de
puériculture,
éducatrice de
jeunes enfants
1 22
Médecin
référent
Tous grade de
médecin
1 0,5
Directeur(trice) CLSH Tous grades du
cadre d'emplois des
adjoints
d'animation ou
animateurs
1
Directeur(trice) adjointe CLSH-
Assistante service enfance
Tous grades du
cadre d'emplois des
adjoints
d'animation ou
animateurs
1
Assistantes de crèche Tous grades du
cadre d'emplois des
auxiliaires de
puériculture, de
soins, d'éducatrice
de jeunes enfants,
d'adjoints
d'animation,
d'ATSEM
7 3 77,25
Animateurs/trices Tous grades du
cadre d'emplois des
adjoints
d'animation ou
animateurs ou
éducateur des
activités physiques
et sportives
0,5 10 144,25 Conseil municipal du 28 février 2022 32/40
Agent chargé de l'entretien des
locaux
Tous grades du
cadre d'emploi des
adjoints techniques
2 45,5
ATSEM Tous grades du
cadre d'emplois des
ATSEM
2
Sous-total service 11,5 18 317,5
SERVICE SECURITE
Agent de police municipale Tous grades du
cadre d'emploi des
agents de police
municipaux
1
Sous-total service 1
SERVICE CULTURE
Responsable bibliothèque Tous grades du
cadre d'emploi des
attachés,
bibliothécaires
1 31,5
Bibliothécaire Tous grades du
cadre d'emplois des
adjoints du
patrimoine
1 17,5
Chef de musique Tous grades du
cadre d'emplois des
assistants
d'enseignement
artistique
1
Assistant enseignant artistique Tous grades du
cadre d'emplois des
assistants
d'enseignement
artistique
2 43,75
Sous-total service 1 4 92,75
TOTAL GENERAL EMPLOIS
PERMANENTS
56 28 574,75
10
84 AGENTS
PERMANENTS
Soit 72,42 Équivalent temps
complet
Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la modification du tableau des emplois ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les recrutements visés et à signer tous documents
relatifs à ces derniers.
Article 3 : VALIDE le lancement d’une consultation pour la réalisation d’un audit organisationnel. Conseil municipal du 28 février 2022 33/40
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – TABLEAU DES EMPLOIS – EMPLOIS SAISONNIERS ETE 2022 DEL2022_037
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les recrutements à mener pour la saison d’été 2022. En
plus des recrutements habituels, il s’agit de recruter, conformément à la convention d’objectifs avec
l’office de tourisme, des agents pour constituer le service évènementiel. L’ouverture du plan d’eau dans
sa nouvelle configuration va également rendre nécessaires quelques recrutements supplémentaires de
saisonniers, notamment des maîtres-nageurs pour assurer la sécurité des baigneurs.
Les recrutements prévus sont les suivants :
Plan d’eau :
Equipe technique (cadre d’emploi des adjoints techniques : IB : 367 / IM : 340 à IB : 432 / IM : 382)
Passage à un nettoyage du bassin de 3 à 4 agents
Un saisonnier 6 mois du 15/04 au 15/10 inclus (poste d’adjoint au responsable), 35h/sem
Un saisonnier 3 mois du 01/06 au 18/09 inclus, 35h/sem
Un saisonnier 2 mois du 01/07 au 04/09 inclus, 35h/sem
Un saisonnier 1 mois du 01/07 au 31/07 inclus, 35h/sem
Un saisonnier 1 mois du 01/08 au 31/08 inclus, 35h/sem
Equipe MNS
Passage à une surveillance du bassin de 2 à 3 agents
4 MNS 3 mois du 10/06 au 11/09 inclus, 35h/sem
1 MNS/BNSSA du 07/07 au 31/08 inclus, 35h/sem
Equipe caisse
2 saisonniers 3 mois du 10/06 au 11/09 inclus, 29h/sem Conseil municipal du 28 février 2022 34/40
Services techniques :
Sentiers : 1 adjoint technique sur 6 mois
Voirie : 1 adjoint technique sur 4 mois
Espaces Verts : 1 adjoint technique sur 4 mois
Saisonniers polyvalents été : 2 agents sur 2 mois (jeunes saisonniers).
Service évènementiel : 3 agents techniques du 1er mai au 30 septembre.
Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le tableau des emplois saisonniers ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les recrutements visés et à signer tous documents
relatifs à ces derniers.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
URBANISME - FONCIER
DELIBERATION – GESTION DU DOMAINE PUBLIC – DECLASSEMENT DE L’EMPRISE DU
PROJET DE SALLE DE SPECTACLE
DEL2022_038
Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du 19 octobre 2021, le conseil municipal s’est prononcé
favorablement à la réalisation d’un projet de création d’une salle de spectacle au plan d’eau. Le projet se
localise à l’angle Sud-Ouest de la parcelle n° 4780 section B.
Lors de la séance du 31 janvier 2022, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la désaffectation
du site concerné par le projet (décision n°11-2022).
Dans le prolongement de la procédure de déclassement engagée pour ce dossier, il convient ce jour de
prononcer la sortie du classement du domaine public de ce bien.
Il est rappelé que le déclassement de l’assiette du projet n’engage pas la commune dans la cession, le
louage ou la mise à bail du terrain qui fera obligatoirement l’objet d’une autre décision. Conseil municipal du 28 février 2022 35/40
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux abstentions (Mme Sylvaine PAGET, Mme Gisèle
JACQUIER) :
Article 1 : DECLASSE du domaine public l’assiette du projet de la salle de spectacle ayant fait l’objet
préalable d’une désaffectation.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
DELIBERATION – SERVITUDE – CREATION D’UNE SERVITUDE POUR L’ECOULEMENT DES
EAUX PLUVIALES SUR LE CHEMIN RURAL N°33 DIT « DES COTES A PAULET » DEL2022_039
M. le Maire expose durant les travaux de reprises du collecteur des eaux usées sur le tracé du chemin rural
n°33 dit « des cotes à Paulet », la mairie a profité de l’opportunité pour créer un collecteur des eaux
pluviales. Cette intervention vise notamment à préserver l’état du chemin par la réalisation de grilles
d’absorption des eaux de ruissellement.
La conduite ainsi créée réalise en PEHD annelé de diamètre 300 mm court sur les parcelles n°5073-5074
appartenant respectivement à monsieur Adrien Duvillard et monsieur Simon Socquet
Le tableau ci-après décrit les servitudes par parcelle :
N° de parcelle Section Longueur Largeur Surface
5073 B 16 ml 3 ml 48 m²
5074 B 74 ml 3 ml 222 m²
TOTAL 90 ML 270 m²
Il est prévu une indemnité à hauteur de 0.50 € / m² soit au total de 54 euros au total.
La servitude sera inscrite aux services des hypothèques à Bonneville et la totalité des frais sera prise en
charge par la mairie de Combloux.
Après délibérés, à l’unanimité, le conseil municipal : Conseil municipal du 28 février 2022 36/40
Article 1 : APPROUVE la création de la servitude pour la canalisation d’eau pluviale sur les parcelles n°
5073-5074
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à la signer tout document relatif à ce dossier notamment l’acte de
servitude
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022. Conseil municipal du 28 février 2022 37/40
DELIBERATION – VOIRIE – REGULARISATION DE LA PLATEFORME DE RETOURNEMENT DE
LA ROUTE DE PLAN PERRET SUR LE TERRAIN DE M. SIMON SOCQUET DEL2022_040
Monsieur le maire rappelle par décision n°123-2019 le conseil municipal a modifié le classement du
chemin rural n°30 du Perret en intégrant le tronçon reliant la route départementale 1212 au domaine public
routier communal. Ainsi l’ensemble de la voie de Diekholzen classé sous le nouveau numéro n°51 inclut
désormais toute la voie partant de l’extrémité de la voie communale n°31 de Diekholzen.
Afin de faciliter le retournement des véhicules il a été envisagé avec le propriétaire des terrains
périphériques de créer une aire de retournement en bout de voie revêtue d’enrobé.
Ainsi les travaux ont été réalisés après accord préalable et amiable de monsieur Simon SOCQUET. Le
géomètre ayant procédé au recollement et au découpage du cadastre parcellaire, il convient maintenant de
régulariser la situation.
Les conditions de cession font référence à la délibération n°001-2015 précisant un prix de 2 € le mètre
carré pour les acquisitions visant la régularisation des voiries.
L’acquisition de la fraction de parcelle située sous le chemin rural représente 2 ares et 68 centiares ce qui
portera le montant total de l’acquisition à environ 536 €.
La surface réelle exacte est déterminée après établissement d’un document modificatif du parcellaire par
le cabinet ARPENTAGE géomètre expert à Saint Gervais.
Le projet d’acquisition porte sur les parcelles n°279 et 5313 pour une contenance acquise totale de 2 ares
58 centiares.
En application des articles L1311-9 à 10, considérant un prix d’acquisition inférieur à 180 000 €, il n’y
aura pas lieu de consulter France domaine pour les acquisitions de la présente délibération.
Les frais afférents à ce dossier sont entièrement à la charge de la commune de Combloux.
Il n’est pas prévu de conditions particulières, ni de création de servitude.
M. Jean-Michel PAGET souhaite souligner la compréhension du propriétaire et son soutien à ce projet
qui est d’intérêt général.
Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE l’opération telle que présentée supra,
Article 2 : AUTORISE monsieur le maire à authentifier l’acte d’achat
Article 3 : AUTORISE monsieur le premier adjoint à signer l’acte d’achat en vue de sa publication au
service des hypothèques.
Article 4 : DIT qu’au besoin l’acte pourra être signé par devant notaire qui se chargerait alors
d’authentifier l’acte.
Article 5 : PRONONCE le classement dans le domaine public routier de l’emprise de la plateforme de
retournement rattaché à la voie communale n°51 du plan Perret Conseil municipal du 28 février 2022 38/40
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le 11/03/2022 et télétransmission au contrôle de légalité
le 11/03/2022.
QUESTIONS DIVERSES
Etat-civil : Monsieur le Maire donne quelques informations relatives à l’état-civil. Il indique que le service
état-civil a enregistré deux naissances en février :
Le 08/02/2022 à SALLANCHES : Chloé et le 10/02/2022 à SALLANCHES : Malone. Conseil municipal du 28 février 2022 39/40
Mme Carine BRONDEX souhaite savoir comment fonctionne la navette sociopros de 7h45. Celle-ci avait
connu un démarrage poussif puis avait trouvé son rythme de croisière avec une fréquentation oscillant
entre 10 et 12 personnes quotidiennement. Malheureusement, trois jours d’absence de la navette et encore
quelques dysfonctionnements sur les jours suivants ont considérablement réduit la crédibilité du service
et donc sa fréquentation. Néanmoins on remarque une implication des instances situées au pied des pistes
(Remontées mécaniques et ESF) pour inciter les salariés et moniteurs à utiliser cette navette.
M. Damien SUDREAU souhaite soulever la hausse constante du trafic sur la route du Pelloux / route des
Chères, y compris sur l’ancienne route. Il souhaiterait connaître les chiffres de comptage du panneau
indicateur de vitesse situé sur la route du Pelloux. Il souhaiterait qu’un compteur de vitesse soit installé
également au village du Médonnet. M. le Maire souhaite que la commission voirie travaille sur ce dossier
rapidement.
M. Damien SUDREAU souhaite qu’un point fibre optique soit programmé prochainement.
M. Joseph CHAMBEL relaie la demande de l’association du jumelage Combloux / Diekholzen pour
mobiliser des comblorans et des élus afin d’aller célébrer les 50 ans du jumelage en Allemagne lors du
week-end de l’ascension. M. le Maire appuie cette sollicitation et souhaite que des élus et comblorans se
mobilisent.
M. Joseph CHAMBEL indique que la course du Conseil Municipal s’est bien passée. Il y avait 160
participants. Le conseil remercie M. Fred BOULAY qui s’est investi dans l’organisation.
M. le Maire rappelle que la course Saccardi aura lieu le 19 mars.
M. le Maire fait un point sur la situation des remontées mécaniques. Celle-ci est très favorable avec le
dépassement, durant le dernier week-end, du record historique de chiffre d’affaires. Les 10M€ de CA TTC
ont été dépassés pour la première fois de l’histoire de la société, avec notamment une hausse notable du
nombre de journées skieurs. Il indique que cela permet de crédibiliser la SEM des Portes du Mont-Blanc
dans le portage du futur projet de remplacement du télésiège de Beauregard. M. le Maire ajoute que les
discussions au sein du Conseil d’Administration de la SEM ont permis de valider le lancement du projet
de remplacement de cet appareil, tout en entendant les interrogations légitimes des élus mégevans quant
à la capacité de l’exploitant à porter ensuite, rapidement, un investissement sur la télécabine du Jaillet.
Les élus de Combloux ont souhaité rappeler que le remplacement de Beauregard était prioritaire par
rapport à son état de vétusté et à son positionnement stratégique. Ils comprennent également tout à fait les
attentes de leurs collègues mégevans et souhaitent que tout soit mis en œuvre pour que le projet de
renouvellement de la télécabine du Jaillet soit réalisé rapidement après ce premier investissement.
Madame Françoise JACQUIER relaie l’appel de l’association des Maires de France à la solidarité avec
l’Ukraine. Elle donne lecture de celui-ci :
« Les Maires de France apportent leur soutien et solidarité au peuple ukrainien en ce moment même sous le feu d’une violente agression, et condamnent l’invasion russe en Ukraine au mépris du droit international.
Sensibles à cette situation tragique et aux drames humains qu’elle engendre, David Lisnard et le Bureau de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité appellent les communes de France à se mobiliser, en lien avec les services de l’Etat, pour accueillir si nécessaire le moment venu des réfugiés, dans les centres d’hébergements ou tout autre dispositif d’accueil. Conseil municipal du 28 février 2022 40/40
Les communes et intercommunalités de France peuvent également contribuer à l’aide d’urgence en faveur du peuple ukrainien.
Les besoins immédiats en produits médicaux sont recensés à cette adresse : https://docs.google.com/spreadsheets/d/1tBUeuTkmKq9yA0MxR1C0u- L7jkLpKmB80cvkQ3BCOyY/edit#gid=0
En outre, comme vu avec l’Ambassade d’Ukraine en France, les produits de première nécessité suivants peuvent être collectés en vue de leur acheminement en Ukraine : - Couvertures thermiques, sacs de couchage, plaids, matelas, oreillers; - Gels douche, dentifrice et brosses, couches, serviettes en papier, antiseptique, alcool, masques réutilisables et jetables; - Fournitures d'habillement, tentes, lits de camp, serviettes en microfibre, sets de vaisselle réutilisables ; Piles, bougies, torches; - Alimentation : eau, aliments instantanés, barres énergétiques, fruits secs, noix, conserves, pâtes, céréales instantanées.
Tout renseignement sur la coordination logistique peut être obtenu à l’adresse mail suivante : kseniia.druzhchenko@mfa.gov.ua (Ambassade d’Ukraine en France, 21 avenue de Saxe, 75007 Paris / emb_fr@mfa.gov.ua).
L’AMF invite enfin les communes de France qui le souhaiteraient à pavoiser et/ou illuminer les bâtiments publics aux couleurs de l’Ukraine. »
Mme Françoise JACQUIER ajoute qu’il est possible de contribuer par des dons à des ONG et à des
associations humanitaires présentes sur place.
M. le Maire souligne l’importance de se mobiliser face à cette situation, en relayant les initiatives locales
et en les soutenant autant que possible.
Le prochain conseil municipal se réunira le lundi 21 mars.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.